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Devenir auto-entrepreneur
Dernière mise à jour le 28/03/2024
Pour devenir auto-entrepreneur, vous devez effectuer une déclaration de début d’activité auprès du Guichet unique géré par l’INPI. Ce statut vous permet d’exercer une activité indépendante dans divers secteurs en bénéficiant de régimes fiscal et social simplifiés.
Il s’agit souvent d’une activité secondaire mais vous pouvez quand même profiter d’aides à la création. En revanche, vous devrez respecter des seuils de chiffre d’affaires (188 700 ou 77 700 selon l’activité) et des obligations dans la gestion de votre micro-entreprise.
Comment devenir auto-entrepreneur en 3 étapes ?
Les formalités de création d’une micro-entreprise sont relativement simples et peuvent se résumer en 3 grandes étapes :
- Domiciliation de la micro-entreprise ;
- Déclaration de début d’activité sur le Guichet unique ;
- Immatriculation de la micro-entreprise.
Étape n°1 : domiciliation de la micro-entreprise
La domiciliation d’une entreprise est une obligation légale qui s’applique aussi bien aux entrepreneurs individuels (y compris les auto-entrepreneurs également appelés micro-entrepreneurs) qu’aux sociétés.
Celle-ci correspond à l’adresse administrative et juridique de la structure.
L’adresse de domiciliation de l’auto-entrepreneur peut être établie au sein de :
- Son domicile personnel ;
- Un local commercial ;
- Une société de domiciliation ;
- Une pépinière d’entreprises.
En outre, elle devra figurer sur tous les documents officiels et commerciaux de la micro-entreprise (factures, devis, etc…).
Étape n°2 : déclaration de début d’activité sur le Guichet unique
La déclaration de début d’activité s’effectue exclusivement en ligne sur le Guichet unique géré par l’INPI.
Pour ce faire, vous devez sélectionner la démarche relative à la création d’une entreprise individuelle. En effet, la micro-entreprise n’est pas une forme juridique mais un régime spécifique. En tant que micro-entrepreneur, vous exercerez donc sous la forme d’une entreprise individuelle soumise au régime simplifié de la micro-entreprise.
Le formulaire à compléter comprend les informations essentielles vous concernant et concernant l’entreprise (identité, adresse de domiciliation, date de début d’activité, régimes fiscal et social choisis, activités exercées, etc…).
Par ailleurs, vous devrez joindre des pièces justificatives numérisées :
- Justificatif d’identité en cours de validité ;
- Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation (pour les activités commerciales et artisanales) ;
- Justificatif de droit de jouissance du lieu de domiciliation (justificatif de domicile de moins de 3 mois, bail commercial, contrat de domiciliation, etc…) ;
- Documents supplémentaires liés à des situations spécifiques, le cas échéant.
Après validation de la demande en ligne, les différentes administrations concernées peuvent accéder aux informations renseignées sur le guichet des formalités des entreprises (services fiscaux et sociaux, greffes, INSEE et autres).
Créer une auto-entreprise en ligne représente alors un véritable gain de temps pour les entrepreneurs et pour les administrations.
Étape n°3 : immatriculation de la micro-entreprise
Depuis le 1er Janvier 2023, toutes les entreprises et sociétés françaises sont inscrites au registre national des entreprises (RNE). De plus, celles qui exercent une activité commerciale sont également inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Vous n’aurez pas de formalité supplémentaire à accomplir pour devenir auto-entrepreneur. En effet, votre immatriculation est automatique après la validation de votre déclaration de début d’activité.
À l’issue de l’immatriculation de votre micro-entreprise, vous recevrez ses éléments d’identification et certains documents :
- Numéro SIREN : numéro unique d’identification de l’entreprise ;
- Numéro SIRET : numéro d’identification de l’établissement ;
- Code APE : activité principale exercée ;
- Notification d’affiliation au régime de la micro-entreprise ;
- Notification de la sécurité sociale des indépendants (SSI) ;
- Documents liés au régime d’imposition choisi et coordonnées des interlocuteurs fiscaux
- Extrait K : Kbis de l’auto-entrepreneur.
Quelles sont les conditions requises pour devenir auto-entrepreneur ?
Il n’existe pas de profil-type de créateur de micro-entreprise (anciennement auto-entreprise). Vous pouvez facilement profiter de ce statut car ses conditions d’accès sont très larges. De plus, vous avez la possibilité de le cumuler avec d’autres.
Devenir auto-entrepreneur : cas général
Toute personne physique peut devenir auto-entrepreneur dès lors qu’elle respecte les 5 conditions suivantes :
- Etre majeure ou mineure émancipée ;
- Disposer d’une adresse postale en France ;
- Etre de nationalité française ou ressortissante européenne ;
- Ne pas être placée sous tutelle ou sous curatelle ;
- Ne pas faire l’objet d’une interdiction de gérer ou d’exercer.
En effet, en tant qu’auto-entrepreneur vous exercez en nom propre en qualité de personne physique.
Devenir auto-entrepreneur : cas des étrangers
Lorsque vous êtes un ressortissant étranger, on distingue 2 situations :
- Ressortissant d’un pays membre de l’Union européenne, de l’espace économique européen, d’Algérie ou de Suisse : les conditions pour devenir auto-entrepreneur sont exactement les mêmes que pour un français ;
- Ressortissant d’un autre pays : vous devez impérativement disposer d’un titre de séjour qui vous autorise à exercer une activité non salariée. Ensuite, les conditions à respecter restent les mêmes.
Devenir auto-entrepreneur : cas des mineurs
Si vous êtes mineur, vous n’avez pas toujours la possibilité de devenir auto-entrepreneur.
En effet, seuls les mineurs émancipés peuvent créer une entreprise individuelle, soumise ou non au régime de la micro-entreprise. Dans ce cas, ils doivent respecter les conditions classiques d’accès au statut.
Quant aux mineurs non émancipés, ils ne sont pas autorisés à créer une entreprise individuelle classique ou une micro-entreprise.
Quelles sont les activités autorisées sous le régime de la micro-entreprise ?
Devenir auto-entrepreneur vous offre la possibilité d’exercer de nombreuses activités commerciales, artisanales et libérales.
Cependant, il existe des activités exclues du régime de la micro-entreprise. Il s’agit des activités suivantes :
- Activités agricoles rattachées au régime social de la MSA : maraîcher, paysagiste, éleveur, travaux forestiers, etc… ;
- Professions libérales réglementées ne relevant pas de la Cipav : professions juridiques et judiciaires (avocat, notaire, commissaire de justice…), professions du domaine de la santé (médecin, infirmier, dentiste, pharmacien, vétérinaire…), comptable, expert-comptable et commissaire aux comptes, ou encore les activités d’agents généraux d’assurances ;
- Activités relevant de la TVA immobilière : agent immobilier, promoteur de biens immobiliers, marchand de biens ;
- Professionnels réalisant des opérations sur les marchés financiers ;
- Activités artistiques relevant de la sécurité sociale des artistes auteurs ;
- Journaliste.
Au-delà des activités interdites en micro-entreprise, il existe des activités accessibles mais réglementées. Pour exercer ce type d’activité, vous devez justifier d’un diplôme, d’une qualification, d’une autorisation, d’un agrément ou d’une expérience significative d’au moins 3 ans.
Les activités réglementées comptent par exemple :
- Les métiers de la construction ;
- Les activités artisanales telles que le plombier auto-entrepreneur, le boulanger, le charcutier, le coiffeur, etc… Devenir ramoneur auto-entrepreneur nécessite également de justifier sa qualification.
Quels sont les frais d’immatriculation pour devenir auto-entrepreneur ?
L’immatriculation d’une micro-entreprise est une formalité gratuite, quelle que soit la nature de l’activité exercée.
Toutefois, il est possible que vous ayez des frais annexes à prévoir liés à votre activité :
- Stage de préparation à l’installation (SPI) : destiné aux artisans, ce stage auto-entrepreneur est devenu facultatif depuis 2019 ;
- Suivi d’un accompagnement dispensé par les centres de formalités des entreprises ;
- Recours à un prestataire mandaté pour la réalisation des formalités de création ;
- Achat de fournitures et de matériel ;
- Souscription d’une assurance professionnelle ;
- Ouverture d’un compte bancaire professionnel ;
- Etc…
Par conséquent, en fonction de l’activité envisagée, il est important d’anticiper et de bien se préparer financièrement avant de se lancer.
Devenir auto-entrepreneur : quelles obligations après la déclaration de début d’activité ?
Bien que le statut d’auto-entrepreneur soit très simplifié, vous devez tout de même répondre à certaines obligations. Ces obligations concernent principalement la gestion de la micro-entreprise et le respect des seuils de chiffre d’affaires imposés par la réglementation en vigueur.
Respecter les seuils de chiffre d’affaires
Lorsque vous optez pour le régime de la micro-entreprise, vous devez nécessairement respecter les plafonds de l’auto-entrepreneur. Il s’agit de seuils de chiffre d’affaires selon la nature de l’activité :
| Nature de l’activité | Chiffre d’affaires annuel (HT) |
| Activités commerciales : achat et/ou revente de marchandises, vente de denrées consommables sur place ou à emporter et prestations d’hébergement (BIC) | 188 700 € |
| Activités de prestations de services commerciales ou artisanales | 77 700 € |
| Professions libérales | 77 700 € |
Dans le cadre d’une activité mixte, c’est-à-dire en présence d’activités de natures différentes (une activité commerciale et des prestations de services par exemple), l’ensemble des activités ne doit pas dépasser le seuil de 188 700 € et la partie de chiffre d’affaires relative aux prestations de services ne doit pas excéder 77 700 €.
Effectuer la déclaration de chiffre d’affaires mensuelle ou trimestrielle
Devenir auto-entrepreneur c’est également répondre à une obligation de déclaration de chiffre d’affaires sur le site de l’Urssaf dédié aux auto-entrepreneurs.
Cette déclaration est soit mensuelle soit trimestrielle en fonction de l’option que vous choisirez au moment de votre déclaration de début d’activité.
À l’issue de cette déclaration, le montant de cotisations de l’auto-entrepreneur est automatiquement calculé. Il faudra alors le régler directement en ligne. Ce paiement concerne les cotisations sociales et les taxes pour la contribution aux différentes formations professionnelles et frais de chambres consulaires.
Déclarer la TVA (lorsque le professionnel est redevable)
Bien qu’une grande partie des auto-entrepreneurs bénéficie d’une exonération de TVA grâce au régime de la franchise en base, certains en sont redevables et doivent la facturer.
La TVA de l’auto-entrepreneur est notamment due lorsque le chiffre d’affaires annuel dépasse les seuils suivants :
- 91 900 € HT pour les activités commerciales et les prestations d’hébergement (BIC) ;
- 36 800 € HT pour les prestations de services et les activités libérales.
Si la micro-entreprise dépasse ces plafonds de TVA, elle y sera soumise de plein droit et devra la facturer.
Ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité
La loi PACTE du 22 Mai 2019 prévoit l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité dès lors que l’auto-entrepreneur réalise un chiffre d’affaires de plus de 10 000 € durant 2 années consécutives.
Ce compte permet de séparer les opérations professionnelles des opérations personnelles et d’éviter toute confusion fiscale et comptable.
En revanche, le compte bancaire de l’auto-entrepreneur ne doit pas nécessairement correspondre à un compte professionnel au sens du produit vendu par les banques. Il peut s’agir d’un simple compte courant classique distinct de celui utilisé pour la vie privée.
Répondre aux obligations comptables
En tant que micro-entrepreneur, vous bénéficiez d’une comptabilité allégée. Ainsi, si vous exercez une activité commerciale ou des prestations d’hébergement, vous devez tenir un livre des recettes à reporter chronologiquement. Ce livre doit mentionner :
- L’origine de la recette ;
- Son montant ;
- Le mode de règlement ;
- Les références des pièces justificatives.
Vous devez également tenir un registre des achats, lui aussi complété de façon chronologique. Ce document doit indiquer les mêmes mentions que le livre des recettes.
En outre, vous avez l’obligation de remettre une facture à chaque client professionnel, mais aussi aux clients particuliers dans certains cas.
Souscrire une assurance RC pro
Dans la majorité des cas, vous n’avez pas l’obligation de souscrire une assurance professionnelle pour votre activité.
Toutefois, l’assurance auto-entrepreneur est obligatoire pour les activités réglementées. Cette obligation d’assurance peut concerner la responsabilité civile professionnelle (RC pro) uniquement ou la RC pro accompagnée d’une assurance spécifique.
Par exemple, l’exercice d’une activité du secteur du bâtiment nécessite de souscrire une assurance responsabilité décennale, tandis que le secteur de la santé oblige à souscrire une assurance responsabilité civile médicale.
Cependant, si votre activité n’est pas soumise à l’obligation d’assurance, il est fortement recommandé d’en souscrire une malgré tout. En effet, en exerçant en nom propre, vous risquez d’engager votre responsabilité. Or, les montants d’indemnisation en cas de préjudice causé à autrui sont souvent très difficiles à supporter pour une personne physique.
L’un des principaux points fort du régime de la micro-entreprise repose sans doute sur ses régimes fiscal et social simplifiés. Vous profitez alors du régime micro-fiscal et du régime micro-social.
Régime micro-fiscal
En matière fiscale, vous avez le choix entre le régime micro-fiscal classique et l’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
Dans le régime classique, vous devez compléter une déclaration complémentaire de revenus (n°2042-C Pro). Ensuite, l’administration fiscale applique un abattement forfaitaire au chiffre d’affaires déclaré. Le niveau d’abattement dépend de la nature de l’activité :
- 71 % pour les activités commerciales et les prestations d’hébergement ;
- 50 % pour les autres activités de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
- 34 % pour les bénéfices non commerciaux (BNC).
Pour finir, le bénéfice imposable est soumis à l’impôt sur le revenu avec les autres revenus du foyer fiscal.
Or, l’option pour le prélèvement libératoire de l’auto-entrepreneur vous permet de payer l’impôt progressivement tout au long de l’année, en même temps que les cotisations sociales.
Cependant, pour en bénéficier, votre revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année doit être inférieur aux seuils réglementaires.
Les taux de prélèvement sont les suivants :
- 1 % du chiffre d’affaires hors taxes pour les activités commerciales ;
- 1,7 % du chiffre d’affaires hors taxes pour les prestations de services ;
- 2,2 % des recettes hors taxes pour les BNC.
Régime micro-social
Le régime micro-social simplifié vous permet de calculer le montant de vos cotisations sociales en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d’affaires réellement encaissé :
| Nature de l’activité | Taux de cotisations sociales en 2023 |
| Vente de marchandises et fourniture d’hébergement (sauf location d’habitation meublée et logements meublés de tourisme) | 12,3 % |
| Location d’habitation meublée | 21,2 % |
| Location de logements meublés de tourisme | 6 % |
| Prestation de services (y compris location de locaux d’habitation meublés) | 21,2 % |
| Professions libérales réglementées | 21,2 % |
| Professions libérales non réglementées | 21,1 % |
Pour les activités mixtes, l’administration applique à chaque activité son propre taux. Il est donc important de bien déclarer votre chiffre d’affaires pour chaque catégorie.
En contrepartie de ces cotisations sociales, l’auto-entrepreneur bénéficie d’une protection sociale.
Quels sont les avantages et inconvénients de devenir auto-entrepreneur ?
Le statut de micro-entrepreneur présente de nombreux avantages, mais aussi des inconvénients. Voici un tableau regroupant les principaux :
| Avantages | Inconvénients |
| Simplicité de création
Régimes fiscal et social et comptabilité simplifiés Franchise en base de TVA Absence de capital social Forte demande de la part des entreprises (notamment en matière de sous-traitance) Accès à diverses aides Exonérations, droits additionnels et subventions sous conditions |
Croissance du projet limitée par les seuils de CA
Faible protection sociale Responsabilité importante malgré la séparation des patrimoines Impossibilité de récupérer la TVA sur les achats Exclusion de certaines activités Difficultés à valoriser et revendre le fonds de commerce Difficultés d’obtention de financements (banques ou investisseurs) |
La vidéo ci-dessous est votre guide complet sur l’auto-entrepreneur ! Elle comporte toutes les informations importantes à retenir sur ce statut, résumées en quelques minutes :
Quelles sont les aides à la création d’une auto-entreprise ?
Il existe différentes aides pour l’auto-entrepreneur. Ces dernières peuvent correspondre à des aides à la création, mais également à des sources de financements.
Voici un tableau présentant les principales aides disponibles :
| Type d’aide | Caractéristiques de l’aide |
| Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE) | Exonération de 50 % des cotisations sociales jusqu’à la fin du 3ème trimestre civil suivant la date d’immatriculation. |
| Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) | Versée en 2 fois par France travail (anciennement Pôle emploi), elle consiste à percevoir une partie de ses allocations chômage sous forme de capital. Son montant s’élève à 60 % des droits restants à l’ARE. |
| Nouvel accompagnement à la création ou la reprise d’entreprise (NACRE) | Accompagnement par une aide au montage d’une entreprise, une aide à la structuration financière et un suivi du développement de l’entreprise. Désormais à compétence régionale. |
| Aide au retour à l’emploi (ARE) | L’auto-entrepreneur peut cumuler son statut avec l’ARE. Toutefois, le maintien de l’intégralité des allocations reste conditionné. |
| Prêt d’honneur | Prêt à taux zéro accordé par des associations à but non lucratif pour les personnes souhaitant créer ou reprendre une micro-entreprise. |
| Aides de l’ADIE | L’ADIE est une association ayant pour objectif d’accompagner les porteurs de projet et de les soutenir financièrement. Elle accorde notamment des micro-crédits. |
| Aides régionales ou départementales | Proposées par le Conseil régional ou par les départements, ces aides peuvent être de natures différentes. |
FAQ
Quel est le coût pour devenir auto-entrepreneur ?
La déclaration de début d'activité et l'immatriculation d'une micro-entreprise sont des formalités gratuites. Toutefois, l'entrepreneur doit prévoir des frais s'il confie la démarche à un prestataire en ligne spécialisé.
Est-ce que je cotise pour la retraite en étant auto-entrepreneur ?
En tant qu'auto-entrepreneur, les cotisations sociales dont vous vous acquittez mensuellement ou trimestriellement comprennent votre retraite de base et votre retraite complémentaire. En revanche, si vous ne réalisez pas de chiffre d'affaires, vous ne versez pas de cotisations sociales et vous n'obtenez donc pas de droits à la retraite.
Est-ce qu'un auto-entrepreneur paye la TVA ?
En règle générale, en bénéficiant du régime de la micro-entreprise, l'auto-entrepreneur ne facture pas la TVA car il bénéficie de la franchise en base. Dans ce cas, la mention TVA non applicable, art. 293 B du CGI doit figurer sur les factures.
Créer ma micro-entreprise
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 28/03/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Bonjour,
J’ai vu que nous pouvons créer une AERL en étant mineur avec l’accord des deux parents . Mais je n’arrive pas en vain à trouver le formulaire d’affectation pour AERL . Sauriez-vous ou est-ce qu’il faut que je m’informe ?
Merci !
Bonjour,
Si vous recherchez la déclaration d’affectation du patrimoine qui doit être jointe à la déclaration de début d’activité, la Chambre du Commerce et de l’Industrie met à disposition ce modèle valable pour tous types d’EIRL (l’AERL étant une EIRL soumise au régime fiscal de la micro-entreprise) : https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/documents/20152/422680/EIRL_DAP.pdf/cffe992f-8b07-4679-bba6-692272c5d914
Nous espérons que cette information saura vous aider et vous souhaitons bon courage dans votre création d’entreprise.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Je vais demander.Je fait une dossier pour créer un micro auto entrepreneur multi service chez vous.je toujours pas une réponse.combien j’attends encore le reponse officiel.
Merci
Bonjour,
Nos agents reviendront vers vous dans les plus brefs délais, la création d’une micro-entreprise peut prendre quelques jours. Si toutefois vous ne receviez pas de réponse dans les prochains jours, n’hésitez pas à contacter notre service client.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
article très utile. Merci
Bonjour,
le métier de relecteur-correcteur est-il autorisé dans le statut de micro-entrepreneur?
A priori le domaine de l’édition en est exclu, mais ce métier étant un service destiné aux éditeurs/presse/entreprises/etc, et non pas de l’édition en soi, est-il autorisé?
Merci d’avance pour votre aide.
Bonjour,
Vous pouvez tout à fait adopter le statut d’auto-entrepreneur pour votre activité. En effet, celui-ci est fréquemment utilisé par les relecteurs-correcteurs et est donc à dissocier des professions du domaine de l’édition qui, elles, sont exclues du statut d’auto-entrepreneur.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Merci beaucoup Elisa pour cette réponse très utile!
Bonjour, mais alors quel est le statut à adopter pour être écrivain auto édité ?
Bonjour, Si vous débutez et que vous choisissez d’opter pour un statut d’entrepreneur, le plus simple est de choisir le régime de la micro-entreprise. Ce statut relève du régime social de l’entreprise et il faudra verser les charges sociales auprès de l’Ursaff. Le statut de micro-entreprise est simplifié et les démarches sont facilitées. Ce régime est également recommandé lorsque votre activité est exercée à côté d’une autre activité principale, en tant qu’activité secondaire. L’autre solution qui s’offre à vous dans votre situation, il s’agit du statut d’artiste auteur. Cela n’était pas possible il y a quelques années encore, mais depuis… Lire la suite »
Bonjour
est-il possible de créer son auto entreprise maintenant mais de commencer l’activité qq mois après par exemple en septembre 2021et donc ne pas à faire de déclaration URSSAF tant que l’activité n’a pas commencé?
Bonjour,
Dès que vous créez votre micro-entreprise, vous devrez déclarer votre chiffre d’affaires même s’il est de 0 euros. Vous pourrez commencer votre activité plus tard mais vous devrez procéder à vos premières déclarations d’activité.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Est-il possible de créer une auto-entreprise en étant étranger résidant hors UE?
Bonjour, Vous êtes considéré comme étranger non ressortissant de l’UE ne résident pas en France. A ce titre, vous pouvez tout à fait créer votre micro-entreprise en France. Il faut déposer une déclaration d’activité à la Préfecture où l’activité serait déclarée et requérir l’obtention d’un récépissé qui permettrait d’effectuer les démarches de déclaration au greffe du tribunal de commerce. De plus, il vous faudra choisir une adresse en France afin de domicilier votre entreprise. Cette adresse peut être celle du domicile d’un proche ou bien issue d’un service de domiciliation. Une fois cette adresse obtenue, vous pourrez procéder aux démarches… Lire la suite »
Bonjour, peut on être auto-entrepreneur tout en étant en accident du travail ?
Merci d’avance
Bonjour,
En principe, votre médecin doit estimer si vous êtes apte ou non à exercer une activité pendant votre arrêt de travail.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
est se possible de devenir auto-entrepreneur en étant un étranger non vivant en france ?
Bonjour,
En qualité de ressortissant étranger résidant à l’étranger, vous pouvez devenir micro-entrepreneur en France si vous disposez d’une adresse en France où vous établissez votre établissement principal.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
bonjour. je suis un étudiant étranger. je souhaiterais créer une micro entreprise afin de m inscrire sur uber eat et faire des livraisons. je souhaiterais donc savoir s il est possible pour un étudiant étranger de créer une microentreprise et par ricochet de faire les livraisons uber eat
Bonjour,
Pour être livreur uber eats, il faut procéder à la création d’une micro-entreprise. S’il est possible en France de créer ou reprendre une micro-entreprise en étant étudiant français, cela n’est pas possible pour les étudiants étrangers. Seul un changement de statut permettra le cumul.
Vous devrez faire une demande de changement de statut étudiant en auto-entrepreneur par rapport à votre titre de séjour.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour,
Je suis salariée et je souhaite avoir un complément de revenu en étant auto entrepreneur dans l’aide administrative auprès des particuliers.
Qu’elles sont les démarches à faire et qu’elle statu prendre?
Merci d’avance
Bonjour,
Si vous souhaitez exercer une activité secondaire tout en étant salariée, vous devez vérifier préalablement que celle-ci ne concurrence pas votre employeur. Le choix du statut juridique dépend de votre projet. Puisqu’il s’agit d’une activité secondaire, le régime de la micro-entreprise est adapté pour ce type de projet. Pour créer votre micro-entreprise, vous pouvez passer par nos services : https://www.legalplace.fr/contrats/creation-micro-entreprise/
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
En fait je ai déjà une micro entreprise, je voudrais simplement savoir si je peux faire artiste peintre et vendre mes toiles par le biais d’une micro entreprise.
Merci
Belle journée
Bonjour je voudrais me lancer dans la production et la vente de fraises sur un terrain en location quelles démarches doivent suivre merci cordialement
Bonjour,
Le statut d’auto-entrepreneur n’étant pas accessible aux agriculteurs, vous ne pourrez pas vous lancer dans la production et la vente de fraises sous ce statut.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Peut-on cumuler plusieurs activités pour la même micro-entreprise dans l’artisanat?
Car j’aimerais créer ma micro entreprise dans une certaine activité majoritairement mais j’aimerais élargir les articles que je fabrique…
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
Il est possible d’exercer plusieurs activités sous le régime de la micro-entreprise, bien que le seuil de chiffre d’affaires à respecter ne soit pas pour autant doublé.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Je fais occasionnellement des petits dépannages de couture ourlets ,changements de fermetures éclair ,reprises ect…Dois je déclarer cette activités qui me rapporte très peu d’argent .
Mais je voudrais être en règle.
Cordialement
Bonjour,
Puisque votre activité complémentaire consiste en une prestation de services, vous êtes tenu de déclarer votre chiffre d’affaires (CA) chaque mois ou trimestre auprès de l’URSSAF.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
voulant créer une micro entreprise je ne trouve pas le métier de plaquiste dans la liste
comment faire ?
merci
Bonjour,
Je vous invite à consulter l’article suivant relatif au métier de plaquiste en auto-entrepreneur : https://www.legalplace.fr/guides/tarif-plaquiste-auto-entrepreneur/
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour j’ai créé un statut d’auto-entrepreneur en novembre 2020 (vente sur internet). je n’ai pas lancé mon projet depuis car j’ai finalement eu besoin de plus de temps mais je m’apprête à le faire aujourd’hui. Mon CA était donc nulle (= 0) ces 2 dernières années. Alors que je m’apprête à me lancer aujourd’hui, je réalise que mon CFE (CCI) n’a pas fait la demande d’immatriculation au RCS fin 2020. Je comprends que j’aurais dû m’en occuper moi même. Je ne suis donc pas immatriculée au RCS (j’ai néanmoins un numéro de SIREN par l’INSEE, et SIRET également). Puis-je effectuer… Lire la suite »
Bonjour article très intéressant, je viens d’avoir mon entretien sasu declarée par jugement en liquidation judiciaire, je n’ai pas eu de condamnation personnes. Puis-je créer une micro entreprise ? L’activité de patisseries est possible en micro sachant que c’est que de la fabrication pour des livraisons ?
Merci de votre retour future.
Bonjour,
Dans votre cas, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un avocat pour savoir s’il est possible d’ouvrir votre auto-entreprise. L’activité de pâtisserie est possible en micro-entreprise à condition de ne pas dépasser les seuils.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’envisage de postuler pour Entrepreneur individuel avec le code APE 4791A. Quels sont les documents nécessaires et avons-nous besoin d’une certaine qualification ou compétence?
Bonjour,
Il s’agit ici de l’activité de “Vente à distance sur catalogue général”. Il n’y a pas de diplôme obligatoire pour exercer ce type d’activité. Pour déclarer votre activité en auto-entreprise, il faudra remplir le formulaire en fonction de l’activité. Pour compléter votre dossier il faudra transmettre les pièces justificatives suivantes sur le site de l’INPI :
-Une copie de la pièce d’identité du créateur d’entreprise ;
-Un justificatif de domicile ;
-Une déclaration de non-condamnation et de filiation ;
-une attestation de notification au conjoint si l’entrepreneur est marié.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’aimerais débuter en auto entrepreneur sur une activité de gestion de la paie puisque j’en ai les compétences (licence en paie).
J’ai réalisé des démarches auprès de l’URSSAF mais le dossier est bloqué et je crois avoir compris qu’il fallait plutôt me diriger vers l’artisanat.
Néanmoins la paie est toujours coincée entre les services comptables et les services administratifs et je ne sais pas à quel code APE et à quelle activité me rattacher ? Pourriez vous me renseigner ?
Bonjour,
Si votre activité est la gestion de paie en tant qu’activité comptable, le code APE correspondant est certainement le 6920Z.L’activité 6920Z est une activité non-commerciale, par conséquent le régime est celui des bénéfices non commerciaux (BNC).
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
je souhaite savoir si j’ouvre une micro Bic ou une micro entreprise si je peux récupérée la TVA en achetant et me faire posée chez moi des panneaux photovoltaïque a une société spécialisée.
cordialement
Ps: si je récupère la tva en combien de temps ?????????
Merci
je n es toujours reçu de réponse
pouvez vous en dire plus si se site est serieux
Bonjour,
L’achat doit être nécessaire et servir à votre micro-entreprise. Vous ne pouvez pas récupérer la TVA pour un achat privé. Vous pouvez déduire la TVA uniquement au moment où elle est exigible auprès de votre fournisseur. Un délai de 15 à 20 jours est à prévoir.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour. Je voudrais produire des légumes et les vendre. Puis je me mettre en micro entreprise. Merci
Bonjour,
Il n’est pas possible de produire des légumes sous le statut de la micro-entreprise. Cela fait partie des activités réglementées ou appartenant à un secteur particulier, notamment le secteur agricole.
Pour ces activités, il n’est malheureusement pas possible d’exercer sous le statut de micro-entrepreneur.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
En tant qu’autoentrepreneur pouvons nous faire de la sous-location professionnel ? Quel statut doit on mentionner dans ce cas là ? Et auriez vous dans la banque de document des bails dérogatoires qui permettent cette pratique ?
Merci d’avance
Bonjour,
En tant que professionnel, il est en effet possible de faire de la sous-location professionnelle en tant qu’autoentrepreneur. Pour cela, vous devez être le locataire principal du local ou de l’espace de travail que vous souhaitez sous-louer. Cela signifie que vous devez avoir conclu un bail commercial ou professionnel avec le propriétaire du local.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai déjà un CDI à 40H semaine et je souhaite travailler 24H le weekend sauf que j’ai pas le droit par rapport au maximum d’amplitude horaire imposée par la loi.
Je me demande si je passe en auto-entrepreneur sur de la vente de prestation de service, est ce que aux yeux de la loi j’ai le droit d’être auto-entrepreneur et d’accumuler un emploi à 40H?
Merci d’avance pour le temps que vous me consacré.
Bonjour,
Concernant votre situation, si vous avez déjà un contrat à durée indéterminée (CDI) à 40 heures par semaine, et que vous souhaitez développer une activité d’auto-entrepreneur, vous devez quand même respecter les 11h de repos par jour prévus par la loi.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour je suis auto entrepreneur depuis 2016 , je aimerais savoir comment faire pour attaché une deuxième activité . Où s’adresse si vous pouvez me aide ☺️
Bonjour,
En qualité d’auto-entrepreneur, vous pouvez faire une adjonction d’activité sur le site du guichet unique.
En revanche, le plafond de chiffre d’affaires pour bénéficier du régime de la micro-entreprise reste le même.
Ainsi, pour savoir quel plafonds de chiffre d’affaire respecter vous devez déterminer une activité principale (c’est à dire la plus importante en terme de chiffre d’affaires) et ainsi respecter le plafond de CA affilié à ladite activité.
C’est également cette activité qui déterminera votre code APE.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir j’aimerais savoir si c’est possible se déclarer auto entrepreneur sur votre site depuis l’Afrique…et est ce possible de se déclarer même si on n’est pas français ?
Bonjour,
Pour se déclarer en tant qu’auto-entrepreneur sur notre site, il suffit d’avoir une adresse en France.
Cela permet de domicilier l’entreprise.
De plus, pour les ressortissants étranger, notamment hors EU, la Suisse et Andorre, il faudra un titre de séjour adapté.
Il est à noter que vous pouvez le faire d’Afrique si vous pouvez justifier d’une adresse en france et d’un titre de sejour adapté.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace