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FAQs - Questions fréquemment posées

QUESTIONS LÉGALES

Comment savoir si mon logement est ma résidence principale ?

Dans le cadre des règles relatives à la location saisonnière, la résidence principale s’entend du logement occupé 8 mois minimum par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure (conformément à l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée).

Cette notion est essentielle pour savoir quel régime vous sera applicable en tant que loueur d’un logement meublé pour de courtes durées : ainsi, si vous louez votre résidence plus de 4 mois dans l’année, celle-ci ne sera plus votre résidence principale.

Je loue ma résidence principale pour de courtes durées : quelles sont mes obligations ?

En tant que loueur occasionnel de votre résidence principale en meublé de courte durée (pour une durée cumulée inférieure à 120 jours par an) vos obligations administratives dépendent du lieu où se trouve votre logement.

- Si le logement se situe à Paris :

1. Vous avez l’obligation de déclarer en ligne à la mairie votre activité de location de courte durée.

Cette obligation s’applique que vous louiez une partie ou la totalité de votre logement, dans la limite de 120 jours par an.

Vous pouvez déclarer votre location en cliquant sur ce lien.

2. Vous allez immédiatement obtenir un numéro d’enregistrement composé de 13 chiffres, que vous devrez faire figurer dans votre annonce en ligne. Certaines plateformes de location telle Airbnb vous permettent d’insérer ce numéro directement dans votre compte. Cf article de blog Airbnb Citizen

Attention : si vous n’avez pas déposé de déclaration en ligne, vous vous exposez à une amende de 3ème classe, soit jusqu'à 450 €.

3. Vous devrez également collecter une taxe de séjour auprès de vos locataires (sauf exceptions, tout particulièrement lorsque la plateforme collecte et reverse celle-ci en votre nom et pour votre compte, comme Airbnb).

- Si le logement se situe dans dans une ville (autre que Paris) de plus de 200.000 habitants ou une commune située dans le 92, 93 ou 94 ou une commune ayant choisi d’appliquer la règle du changement d’usage, la loi autorise votre commune à vous obliger à déclarer le logement en mairie via un téléservice en application de l’article Article L324-1-1 du Code de tourisme.

1. A ce jour, en dehors de Paris, les villes de Cannes, Bordeaux, Lyon, Nice et Lille ont décidé la mise en place d’un tel téléservice.

2. Si votre commune l’a décidé, vous devrez également collecter une taxe de séjour auprès de vos locataires (sauf exceptions) (voir notre F.A.Q. sur cette question)

- Si le logement se situe dans une ville de moins de 200.000 habitants ou une commune ne se situant pas dans les départements 92, 93 et 94 ou une commune n’ayant pas choisi d’appliquer la règle du changement d’usage, vous n’avez pas d’obligation d’enregistrement auprès de votre mairie.

Si votre commune l’a décidé, vous devrez également collecter une taxe de séjour auprès de vos locataires (sauf exceptions) (voir notre F.A.Q. sur cette question)

Je loue une chambre chez moi en locations courtes durées : quelles sont mes obligations ?

Vous ne louez qu’une partie de votre logement (une ou plusieurs chambres) et vous continuez à l’occuper pendant les locations : la Mairie de Paris considère que la limite de 120 jours de location par an s’applique dans un tel cas (et il est possible que les autres mairies aient la même interprétation). Toutefois, du point de vue juridique, une interprétation plus restrictive pourrait prévaloir : les personnes vivant réellement dans leur logement pourraient être considérés comme non soumises à cette limite de 120 jours par an (pour autant que la partie du logement mise en location ne soit pas disproportionnée par rapport à la partie que vous réservez à votre habitation). Il n’existe à ce jour pas encore de jurisprudence sur cette question.

Je loue un logement qui n'est pas ma résidence principale : quelles sont mes obligations ?

En tant que loueur d’un logement meublé en courte durée qui n'est pas votre résidence principale, vos obligations seront différentes selon la commune où se situe le logement.

Vous devez tout d’abord vérifier que le local que vous souhaitez louer est un logement à usage d’habitation ou s’il est affecté à un autre usage (usage commercial par exemple).

S’il s’agit d’un logement à usage d’habitation, alors :

- Si le logement se situe à Paris : vous devez obtenir de la mairie de Paris l’autorisation pour un changement d’usage du logement en meublé de tourisme compte tenu du fait que vous retirez un logement du parc de logements d’habitation longue durée pour privilégier une activité “commerciale”. Le changement d’usage, à Paris, est soumis à la règle de compensation : vous avez l’obligation de transformer des surfaces commerciales (que vous avez déjà ou que vous devrez acheter) en logements, pour compenser la perte de surfaces d’habitation du local transformé. Cette démarche vient s’ajouter à la nécessité de d’effectuer un changement de destination du logement qui passerait d’une destination d’habitation à une destination d’hébergement hôtelier et touristique. Ces deux procédures sont distinctes (voir notre F.A.Q. sur cette question). Vous devrez procéder à l’enregistrement de la location en meublé de tourisme à la mairie ici : https://teleservices.paris.fr/meubles-tourisme/

- Si le logement se situe dans dans une ville (autre que Paris) de plus de 200.000 habitants ou une commune située dans le 92, 93 ou 94 ou une commune ayant choisi d’appliquer la règle du changement d’usage : vous êtes soumis à la même procédure qu’à Paris, avec toutefois des conditions moins restrictives pour l’autorisation de changement d’usage. Attention toutefois : dans les villes de Nice, Lyon, Marseille et Strasbourg, l’autorisation de changement d’usage est soumise à des conditions plus restrictives : vous devrez dans certains cas respecter la règle de compensation, imposant d'acheter une surface équivalente d'un local commercial que vous devrez transformer en local d'habitation.

- Si le logement se situe dans une ville de moins de 200.000 habitants ou une commune ne se situant pas dans les départements 92, 93 et 94 ou une commune n’ayant pas choisi d’appliquer la règle du changement d’usage : vous n’êtes en principe pas soumis à l’autorisation de changement d’usage applicable dans les grandes villes. Vous restez en revanche soumis à la procédure de changement de destination pour transformation de votre logement en hébergement hôtelier (voir la question de notre F.A.Q à ce sujet).

Comment est décompté le délai maximum de 120 jours de location par an ?

La question du calcul du délai maximum de 120 jours de location saisonnière fait débat*. Par prudence, il conviendrait de le cacluler par rapport aux 12 derniers mois : donc sur une année glissante et non pas sur une année civile.

Exemple : vous souhaitez louer votre logement pendant 7 jours. Si, sur les 12 derniers mois, vous avez effectué 115 jours de location, vous ne pourrez louer que 5 jours supplémentaires.

Par ailleurs, les 120 jours maximum ne sont pas nécessairement consécutifs : il suffit que sur les 12 derniers mois il y ait eu un total de 120 jours de location saisonnière pour que le maximum autorisé soit atteint.

*ATTENTION : les textes légaux ne sont pas explicites sur ce point. Face à l’incertitude des textes, la question a fait l’objet d’une réponse ministérielle du ministre du logement et de l’habitat (JO Sénat du 11/05/2017 - page 1851). Le Ministre du logement et de l’habitat durable a reconnu le caractère flou des textes et a répondu de la manière suivante :

- Pour le calcul des huit mois de résidence principale, il indique qu’il faut prendre en compte une année glissante.

- Pour le calcul des 120 jours, il s’est contenté de rappeler l’article L. 324-2-1 du code de tourisme qui dispose que le détenteur de la plateforme doit décompter le nombre de nuits faisant l'objet de l’occupation et en informer la commune du logement loué et qu’ au : «  Au-delà de cent vingt jours de location, le logement ne peut plus faire l'objet d'une offre de location par son intermédiaire jusqu'à la fin de l'année en cours ».

Ainsi, sur la base de cette réponse, il semble qu’il faille prendre en compte l’année glissante pour le calcul des 8 mois et l’année civile pour le calcul des 120 jours.

Toutefois, cette réponse présente une contradiction en ce qu'elle décompte les 8 mois de résidence principale en années glissante et les 120 jours (4 mois) en années civile, c'est pourquoi il est plus prudent de décompter le délai de 120 jours en années glissantes.

Il est possible que dans le cadre de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), ce soit finalement un délai de 120 jours sur une année civile qui soit finalement retenu, mais ce projet de loi n'a pas encore été adopté. 

Que se passe-t-il si le délai de 120 jours est dépassé ?

Si le délai de 120 jours de location est dépassé, vous devez arrêter vos locations le temps de "récupérer" des jours de location possible.

Attention : du point de vue juridique, si vous dépassez la limite de 120 jours par an, alors vous vous exposez à une amende de 50 000 € et une astreinte d’un montant maximal de 1 000 € par jour et par m² jusqu’à régularisation (article L 651-2 du code de la construction et de l'habitation).

Si vous souhaitez malgré tout continer à louer le logement en locations saisonnière, vous pouvez opter pour la procédure de changement d'usage et de destination.

Consultez la question spécigique dans la F.A.Q. pour savoir comment le délai de 120 jours est décompté.

Le meublé de tourisme classé : quelle différence avec les autres locations courtes durées et comment faire pour obtenir un classement ?

Le meublé de tourisme est un hébergement individuel mis entièrement à la disposition de touristes, vacanciers ou autres dans le cadre de locations courtes durées.

Si vous disposez d’un logement (qui n’est pas votre résidence principale), il est possible, après avoir effectué les formalités de changement d’usage (dans les grandes villes et les communes en zones tendues) et de changement de destination du logement (d’habitation à meublé de tourisme) (voir notre F.A.Q. sur cette question) de demander le classement du meublé dans l’une des catégories existantes de 1 à 5 étoiles.

Ce statut spécifique permet notamment, au-delà de l'aspect commercial attrayant, de bénéficier d’un régime fiscal dit “micro BIC” plus attrayant, puisque le seuil de chiffre d’affaires permettant de bénéficier dudit régime passe de 70 000 € (pour les locations courtes durées non classées) à 170 000 € et que vos recettes se voient appliquer un abattement forfaitaire de 71% avant imposition.

Pour obtenir un classement, vous devrez vous adresser à un organisme évaluateur agréé de votre choix, doit la liste figure sur le lien suivant : https://www.classement.atout-france.fr/les-organismes-accredites

Le logement devra comporter le minimum de mobiliers requis pour répondre aux standards des meublés de tourismes (meubles, literie, gazinière ou plaque chauffante, réfrigérateur, etc.).

L’organisme évaluateur devra effectuer une visite du logement et vous remettre un certificat comprenant un rapport et une grille de contrôle. Il vous fournira également une proposition de décision de classement directement dans le rapport. Vous pourrez refuser ce classement dans les 15 jours ou l’accepter (votre silence vaudra acceptation).

La décision de classement sera valable pendant 5 ans, mais si votre meublé de tourisme classé n’est plus conforme, vous pourrez être radiés de la liste des meublés classés.

Ma copropriété peut-elle m'empêcher de louer en meublé de tourisme ?

Le règlement de copropriété ne peut, en principe, interdire ce type de location que si l’immeuble est à destination exclusive d’habitation et d’un standing particulièrement élevé ou à usage mixte professionnel-habitation (à l'exclusion de toute destination commerciale), ce qui n’est par exemple pas le cas des immeubles (très répandus dans les centres villes) à usage mixte habitation-commercial, où l’on trouve des logements et des commerces.

Le règlement de copropriété peut dans certaines conditions interdire aux copropriétaires (et à leurs locataires éventuels) de louer leur logement en meublé courte durée.

Il est donc important de bien lire le règlement de copropriété (ou de vérifier le point avec votre propriétaire si vous êtes locataire) afin de vérifier la présence ou non d’une telle restriction.

Cette restriction pourra être rédigée de différentes manières :

Elle peut consister en une interdiction explicite de louer les logements en meublé de courte durée.

Plus généralement, elle sera formulée de manière indirecte par l’existence d’une clause dite d’habitation exclusivement bourgeoise réservant les logements à une habitation longue durée.

Elle peut également découler d’une interdiction de louer des pièces différentes d’un même logement à différentes personnes.

Il est important de préciser que tout changement du règlement de copropriété en ce qui concerne la destination ou la jouissance d'une partie privative ne peut être décidé qu’à l’unanimité de tous les copropriétaires.

Si votre copropriété conteste, sur un tel fondement, la mise en location courte durée de votre logement, sachez néanmoins que l’interdiction de louer en meublé de courte durée doit en principe être justifiée par la destination de l’immeuble (au vu de la dernière jurisprudence).

Il est donc recommandé, en cas de litige, de se rapprocher d’un avocat afin d’étudier précisément votre situation.

Devenir chambre d'hôte : en quoi consiste ce statut et que faut-il faire pour l’obtenir ?

Si vous souhaitez louer une ou plusieurs chambres de votre logement à l’année (au-delà des 120 jours maximum par an), il vous est possible, sous certaines conditions, d’opter pour le statut de chambre d’hôte.

Conditions

Les conditions à respecter pour louer sous le statut de chambre d’hôte sont les suivantes :

- la chambre doit être chez l’habitant, dans sa résidence principale ;

- l’accueil des locataires doit être assuré par l’habitant ;

- le service doit nécessairement comprendre la nuitée (avec linge de maison) et le petit déjeuner ;

- la superficie de la chambre doit être d’au moins 9m² (hors WC) avec un minimum commercial pratiqué de 12m² ;

- le locataire doit avoir accès à une salle d’eau et un WC en conformité avec la réglementation sur l’hygiène, la sécurité et la salubrité ;

- les prix doivent être affichés (comme dans les chambres d’hôtels).

Le nombre de chambres d’hôtes dans un même logement est limité à 5 chambres au maximum pour 15 personnes maximum en même temps.

Démarches administratives

1. Attention : les règles du code de l’urbanisme et du code de la construction relatives au changement d’usage (pour les villes importantes et les communes situées dans les zones tendues) et au changement de destination sont applicables aux chambres d’hôtes. Il conviendra d’effectuer les démarches nécessaires.

2. Il conviendra par ailleurs de faire la déclaration de la chambre d’hôte auprès de la mairie du lieu de l'habitation concernée via le formulaire CERFA 13566*02. Le fait de ne pas respecter l'obligation de déclaration est puni des peines prévues pour les contraventions de la troisième classe (jusqu’à 450 euros d’amende).

3. Les loueurs sont tenus de s’immatriculer auprès du centre de formalité des entreprises (CFE). L'exploitant de chambres d'hôtes doit être affilié au régime social des travailleurs non-salariés (TNS) au titre des assurances maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès dès lors que les revenus dépassent un certain montant.

Changement d’usage et changement de destination : comment ça marche et quelles différences ?

Dans les grandes villes (villes de plus de 200 000 habitants) ainsi que dans les départements du 92, 93 et 94 et les communes où la mairie (ou l'Établissement public de coopération intercommunale) l’a imposé, il vous sera demandé, si vous souhaitez dédier un logement (qui n’est pas votre résidence principale) à la location en meublé de tourisme, d’entreprendre les démarches de changement d’usage et de changement de destination.

Ces deux procédures sont distinctes :

- Le changement d’usage est requis dès lors qu’un propriétaire souhaite qu’un logement affecté à l’habitation (longue durée) ne le soit plus, quel que soit le nouvel usage sollicité. C’est une procédure spécifique destinée à protéger le logement.

En l'occurrence, votre logement, qui avait un usage d’habitation (puisqu’il était destiné à l’habitation par vous-même dans au titre d’une location longue durée) serait désormais dédié à l’activité de location touristique de meublé.

Il existe plusieurs types de changements d’usage. En l'occurrence, celui qui vous concerne consiste à demander un changement d’usage définitif qui vous permettra d’exploiter votre meublé en locations courtes durées.

Dès lors, dans certaines grandes villes, et en particulier à Paris, l’autorisation de changement d’usage ne vous sera accordée que si vous proposez une compensation qui consistera à transformer des locaux non destinés à l’habitation (des bureaux, par exemple) en logements (destinés à l’habitation).

Il vous faudra proposer en compensation :

- soit des locaux dont vous êtes déjà propriétaire, soit en acheter pour ce faire ;

- à Paris, si votre logement se situe dans le secteur de compensation renforcée, une compensation de 2 m2 pour 1 m2 de logement supprimé (sauf si les locaux proposés en compensation sont transformés en logements sociaux, auquel cas la compensation est de 1 m2 pour 1 m2), ou une surface équivalente hors de ce secteur.

Les locaux proposés en compensation devront avoir fait l’objet d’une autorisation de changement de destination de leur destination actuelle (destination de commerce ou de bureau, par exemple) à une destination d’habitation, ce qui suppose donc de respecter cette procédure avant de déposer la demande d’autorisation de changement d’usage.

- Le changement de destination est une formalité administrative à réaliser au regard des règles d’urbanisme, pour permettre le changement d’usage d’habitation en hébergement hôtelier. Cette procédure sera également requise

La transformation d’un logement en local destiné à de l’hébergement hôtelier doit ainsi faire l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme dont le type dépend de l’existence ou non de travaux dans votre projet.

- Si vous envisagez d’effectuer des travaux créant plus de 5m² de surface de plancher ou modifiant les structures porteuses ou la face de l’immeuble, alors il vous faudra solliciter un permis de construire : la demande de permis de construire tiendra lieu de demande d’autorisation d’urbanisme.

- Si vous envisagez d’effectuer des travaux n’entrant pas dans les conditions visées ci-dessus ou si vous n’envisagez pas d’effectuer des travaux, vous n’aurez à effectuer qu’une déclaration préalable. Cette déclaration préalable tiendra lieu de demande d’autorisation d’urbanisme

Un agrément préalable ne sera requis que si le projet concerne une surface supérieure à 1000 m², ce qui est rare en pratique.

Il vous faudra déclarer le changement de destination à l’Administration fiscale (en adressant au bureau du cadastre dont dépend le logement, une déclaration IL n°6704 dans les 3 mois de la réalisation du changement) afin que la valeur locative des locaux soit mise à jour (pour le calcul de la taxe foncière).

QUESTIONS FISCALES

Comment déclarer fiscalement les revenus de ma location saisonnière ?

Vous louez un logement en locations courtes durées : les revenus que vous dégagez de cette activité sont imposables dans la catégorie des “BIC” (bénéfices industriels et commerciaux) et doivent être déclarés à l’administration fiscale dans le cadre de votre déclaration de revenus annuelle.

Les utilisateurs de sites de location entre particuliers doivent recevoir des plateformes un relevé annuel de leurs revenus locatifs.

En ce qui concerne les déclarations et les régimes fiscaux, il convient de distinguer plusieurs situations résumées ci-après.

Loueur particulier (hors statut de chambre d’hôte ou de meublé de tourisme classé)

(qu’il s’agisse de la résidence principale ou non et que le loueur soit propriétaire ou locataire)

Revenus locatifs inférieurs (ou égaux)

à 70 000 € : choix entre les deux régimes ci-dessous

A savoir : il n’y a pas de TVA à payer dans ce cas.

Revenus locatifs supérieurs à

70 000 €

Régime “micro BIC”

Régime de bénéfice réel

Régime de bénéfice réel

La déclaration doit être faite sur le formulaire n°2042 C-PRO (il faut obligatoirement disposer d’un numéro SIRENE).

Il faut déclarer l’intégralité des recettes.

 Aucune charge réelle n’est déductible : le bénéfice imposable sera égal aux recette DIMINUEES d’un abattement forfaitaire de 50%.

Bon à savoir : si les recettes sont inférieures à 305 €, aucun impôt n’est dû.

La déclaration doit être faite sur le formulaire n°2031-SD PUIS il faut reporter les montants sur le formulaire n°2042 C-PRO (il faut obligatoirement disposer d’un numéro SIRENE).

Il convient d’y reporter l’ensemble des recette. Il est possible de déduire l’ensemble des charges déductibles pour leur montant exact sur la même déclaration.

 Il convient de bien conserver toutes les factures des charges (pour apporter les justificatifs nécessaires en cas de contrôle fiscal).

Attention : L'option doit être exercée avant le 1er février de la 1re année pour laquelle vous souhaitez en bénéficier. Elle est irrévocable pendant 2 ans, sauf changement d'activité, et elle est reconduite tacitement par période de 2 ans.
 

Bon à savoir : Si vous louez une ou plusieurs pièces de votre habitation principale, vous êtes exonérés de l'impôt sur le revenu sur le produit de ces locations lorsque celui-ci n'excède pas 760 € TTC par an. En cas de dépassement du plafond de 760 €, vous êtes toutefois imposable dès le premier euro.

NB : vous devez en principe au préalable demander votre inscription au répertoire SIRENE de l'INSEE. Cette formalité est gratuite. Il vous suffit d’adresser au greffe du tribunal de commerce du lieu du logement loué le formulaire suivant que vous devez remplir (sauf si vous choisissez de devenir un loueur en meublé professionnel, auquel cas vous devrez vous enregistrer au Centre de Formalités des Entreprises) :

Le formulaire cerfa n°11921*04 est disponible sur ce lien.

Un numéro SIRET vous sera attribué et il sera à reporter sur votre déclaration annuelle de revenus.

Bon à savoir : dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2016, les députés ont voté la déclaration automatique des revenus des usagers par les plateformes de location de courte durée. Ce nouveau régime devrait entrer en vigueur en 2020 pour les revenus 2019.

A cela s’ajoutent des régimes spécifiques :

Loueurs ayant obtenu le statut de chambre d’hôte ou de meublé de tourisme classé :

Si vous obtenez le statut de chambre d’hôte ou de meublé de tourisme classé, alors le seuil du régime “micro BIC” est porté à 170 000 € : en dessous de ce niveau de revenus locatifs par an, vous pouvez bénéficier du régime micro BIC et vos recettes sont diminuées d’un abattement forfaitaire de 71%.

Loueur professionnel :

Un loueur en meublé sera professionnel si chacune des trois conditions suivantes est remplie :

- un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel (même s’il s’agit d’un auto-entrepreneur) ;

- les recettes annuelles retirées par l’activité de location en meublé par l’ensemble des membres du foyer sont supérieurs à 23 000 € sur l'année civile ;

- ces recettes sont supérieures aux revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu.

Dans un tel cas, le loueur professionnel est soumis à certaines spécificités dans son régime fiscal. Il est recommandé de prendre un expert-comptable dans un tel cas.

Service des impôts compétent pour votre activité de loueur en meublé

Pour toute question, le service des impôts dont vous dépendez pour votre activité, même si vous êtes un particulier, est le service des impôts des entreprises (SIE) relevant géographiquement du lieu du logement mis en location meublée. Si vous louez plusieurs logements, le SIE compétent est soit celui de votre résidence principale soit celui de votre logement meublé le plus important.

Taxe de séjour : quand est-elle applicable et quels sont les taux ?

Qu’il s’agisse de votre résidence principale ou non, en temps que loueur d’un meublé en courte durée, vous pouvez être soumis à l’obligation de collecter la taxe de séjour auprès de chacun de vos locataires ne résidant pas dans la commune du logement loué.

La taxe de séjour et sa période d’application sont déterminées par le conseil municipal de la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). A cela peut s’ajouter une taxe additionnelle de 10% à la taxe de séjour si le département le décide.

Le montant de la taxe doit figurer dans la facture remise au locataire vacancier.

Les locataires suivants en sont exonérés :

- personnes mineures (- de 18 ans),

- les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire,

- les titulaires d’un contrat de travail saisonnier dans la commune,

- les personnes qui occupent des locaux dont le loyer mensuel est inférieur à 100 €.

Si des assujettis se prévalant d’une des conditions d’exonération mentionnées ci-dessus ne peuvent présenter un justificatif, ils doivent s’acquitter de la taxe à titre provisionnel et peuvent en obtenir restitution auprès de la commune, selon les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Lorsque vous louez votre logement ou chambre via des intermédiaires professionnels (tel que Airbnb), la collecte de la taxe de séjour et l’accomplissement des formalités y afférentes sont directement gérés par l’intermédiaire.

Les fourchettes de taux minimum et maximum sont disponibles sur cette page du site des services publics.

Renseignez-vous auprès de votre mairie ou de l’office du tourisme pour connaître le montant applicable dans votre commune.

A Paris, le tarif net (taxe municipale + taxe additionnelle départementale) pour les hébergements non classé tourisme est de 0,83 €.

ATTENTION : de nouvelles règles seront applicable à compter de l’année 2019 :

- La taxe applicable aux des hébergements non classés (la plupart des logements loués via des plateformes de location saisonnière) ne sera plus un montant fixe par nuitée mais un montant proportionnel allant de de 1 et 5% du coût par personne de la nuitée hors-taxe, sans jamais pouvoir dépasser le tarif plafond, fixé à 4€.

- La perception de la taxe sera obligatoirement opérée par la plateforme internet via laquelle le l'hébergement est mis en location.

QUESTIONS SPÉCIFIQUES A PARIS

Je loue mon logement pendant mes vacances : dois-je m'enregistrer ?

Si vous louez votre logement résidence principale à Paris à des vacanciers, pendant vos propres vacances, vous avez l’obligation de déclarer en ligne à la mairie votre activité de location de courte durée. Cette obligation s’applique à tout loueur particulier, qu’il soit propriétaire ou lui-même locataire et même pour une très courte mise en location.

Vous pouvez déclarer votre location en cliquant sur ce lien.

Vous allez immédiatement obtenir un numéro d’enregistrement composé de 13 chiffres, que vous devrez faire figurer dans votre annonce de location en meublé de courte durée.

Quelles sont les sanctions que je risque si je ne déclare pas mon activité de location courte durée à la mairie ?

Attention : si vous n’avez pas déposé de déclaration en ligne, c’est-à-dire si vous ne vous êtes pas enregistré sur le portail de la Mairie de Paris et n’avez pas reporté votre numéro d’enregistrement dans votre annonce, vous vous exposez à une amende de 3ème classe, soit jusqu'à 450 €.

Si par ailleurs vous dépassez le délai de 120 jours par an, les sanctions sont bien plus conséquentes.

Je loue un logement à Paris qui n'est pas ma résidence principale : quelles sont mes obligations ?

En tant que loueur d’un logement meublé en courte durée à Paris qui n'est pas votre résidence principale, vous devez tout d’abord vérifier que le local que vous souhaitez louer est un logement à usage d’habitation ou s’il est affecté à un autre usage (usage commercial par exemple).

S’il s’agit d’un logement à usage d’habitation, alors vous devez obtenir de la mairie de Paris l’autorisation pour un changement d’usage du logement en meublé de tourisme compte tenu du fait que vous retirez un logement du parc de logements d’habitation longue durée pour privilégier une activité “commerciale”.

Cette démarche vient s’ajouter à la nécessité de solliciter un changement de destination du logement qui passerait d’une destination d’habitation à une destination d’hébergement hôtelier et touristique.

Ces deux procédures sont distinctes :

- Le changement d’usage est requis dès lors qu’un propriétaire souhaite qu’un logement affecté à l’habitation (longue durée) ne le soit plus, quel que soit le nouvel usage sollicité. C’est une procédure spécifique destinée à protéger le logement.

Le changement d’usage, à Paris, est soumis à la règle de compensation : vous avez l’obligation de transformer des surfaces commerciales (que vous avez déjà ou que vous devrez acheter) en logements, pour compenser la perte de surfaces d’habitation du local transformé. Les surfaces commerciales transformées doivent être au moins équivalentes à la surface du bien que vous souhaitez louer en meublé de tourisme.

- Le changement de destination est une formalité administrative à réaliser au regard des règles d’urbanisme, pour permettre le changement de destination d’habitation en hébergement hôtelier et touristique.

Vous devez donc effectuer les démarches suivantes :

1. Effectuer la procédure de demande de changement d’usage décrite ici : https://www.paris.fr/services-et-infos-pratiques/urbanisme-et-architecture/demandes-d-autorisations/exercer-une-activite-dans-un-logement-172#autorisation-3-le-changement-d-usage-a-caractere-reel-avec-compensation

2. Effectuer la procédure de changement de destination décrite ici : https://www.paris.fr/rdv-pasu#changement-de-destination_9

3. Puis vous devrez procéder à l’enregistrement de la location en meublé de tourisme à la mairie ici : https://teleservices.paris.fr/meubles-tourisme/

S’il s’agit d’un local qui n’est pas à usage d’habitation : l’autorisation de changement d’usage n’est pas requise. Seul le changement de destination pour transformation en hébergement hôtelier est nécessaire, suivie de l’enregistrement à la mairie de votre meublé de tourisme.

4. Vous devrez également collecter une taxe de séjour auprès de vos locataires (sauf exceptions)

NB : vous devez en parallèle demander votre inscription au répertoire SIRENE de l'INSEE. Cette formalité est gratuite. Il vous suffit d’adresser au greffe du tribunal de commerce du lieu du logement loué le formulaire suivant que vous devez remplir (sauf si vous choisissez de devenir un loueur en meublé professionnel, auquel cas vous devrez vous enregistrer au Centre de Formalités des Entreprises) :

Le formulaire cerfa n°11921*04 est disponible sur ce lien.

Un numéro SIRET vous sera attribué et il sera à reporter sur votre déclaration annuelle de revenus.