LegalPlace
My image

Choisir la bonne forme de société,

c’est essentiel.

SAS, SASU, SARL, EURL ou SCI ? On vous simplifie ce processus pour vous accompagner dans vos démarches de création.

CHOISIR SON STATUT

Lancez-vous votre activité :

CHOISIR SON STATUT

Le but est-il de réaliser des profits ?

CHOISIR SON STATUT

Quelle sera l’activitée exercée ?

CHOISIR SON STATUT

Que détiendra la société ?

CHOISIR SON STATUT

Recevez-vous l'allocation chômage (ARE) ?

CHOISIR SON STATUT

Allez-vous percevoir une rémunération
en tant que dirigeant  de la société dans les 12 mois à venir ?

CHOISIR SON STATUT

Quelle forme de société pour optimiser la rémunération du dirigeant ou du gérant ?

SARL

SAS

Rémunération pouvant être composée d’un fixe, d’un variable ou des deux, aucun salaire minimum imposé, avantages en nature possibles. 

Pas de bulletin de paie à faire.

Rémunération pouvant être composée d’un fixe, d’un variable ou des deux, aucun salaire minimum imposé, avantages en nature possibles. 

Bulletin de paie nécessaire.

TNS si gérance majoritaire, assimilé salarié dans les autres cas.

Assimilé salarié dans tous les cas

ACCRE, ARCE ou maintien de l’ARE (maintien intégral possible si option pour l’IS et dirigeant non rémunéré)

ACCRE, ARCE ou maintien de l’ARE (maintien intégral possible si dirigeant non rémunéré)

Calcul des charges sociales sur les bénéfices (IR avec gérant majoritaire), sur les rémunérations + une partie des dividendes (IS avec gérant majoritaire), sur les rémunérations (gérant non associé, minoritaire ou égalitaire)

Calcul des charges sociales uniquement sur les rémunérations du dirigeant

CHOISIR SON STATUT

Quelle sera l’activitée exercée ?

CHOISIR SON STATUT

Que détiendra la société ?

CHOISIR SON STATUT

Qu’allez-vous vendre ?

CHOISIR SON STATUT

Pensez-vous réaliser plus de 77 700€ de CA annuel ?

CHOISIR SON STATUT

Pensez-vous réaliser plus de 188 700€ de CA annuel ?

CHOISIR SON STATUT

Recevez-vous l'allocation chômage (ARE) ?

CHOISIR SON STATUT

Quels sont les modes de rémunérations souhaités ?

CHOISIR SON STATUT

Quelle forme de société pour optimiser la rémunération du dirigeant ou du gérant ?

EURL

SASU

Rémunération pouvant être composée d’un fixe, d’un variable ou des deux, aucun salaire minimum imposé, avantages en nature possibles. 

Pas de bulletin de paie à faire.

Rémunération pouvant être composée d’un fixe, d’un variable ou des deux, aucun salaire minimum imposé, avantages en nature possibles. 

Bulletin de paie nécessaire.

Régime de sécurité sociale des indépendants pour le gérant associé unique, régime général de la sécurité sociale pour le gérant non associé

Régime général de la sécurité sociale

ACCRE, ARCE ou maintien de l’ARE (maintien intégral possible si option pour l’IS et dirigeant non rémunéré)

ACCRE, ARCE ou maintien de l’ARE (maintien intégral possible si dirigeant non rémunéré)

Si gérant associé unique : sur les bénéfices (EURL à l’IR) ou sur les rémunérations + une partie des dividendes (EURL à l’IS)

Si gérant non associé : sur les rémunérations

Calcul des charges sociales sur les rémunérations peu importe le régime d’imposition des bénéfices

CHOISIR SON STATUT

My image

Société Civile Patrimoniale

La Société civile patrimoniale permet à plusieurs personnes de gérer un patrimoine composé de biens immobiliers (comme en SCI) mais aussi des actifs financiers (actions, obligations…).


Elle est créée par au moins 2 associés qui recevront des parts sociales au prorata de leurs apports. Elle n’exerce pas d’activité commerciale et permet d’optimiser la transmission de ce patrimoine à ses héritiers.

CHOISIR SON STATUT

My image

Association loi 1901

Une association à but non lucratif est consacrée par la loi du 1er Juillet 1901. Ce texte de loi définit le statut juridique des structures associatives et encadre leur fonctionnement.

Le caractère désintéressé d’une association interdit donc la distribution de bénéfices aux associés. Ainsi, tout individu ayant un projet ou une cause commune qui lui tient à cœur est libre de s'engager dans une association indépendamment de son âge, de sa nationalité ou de ses compétences.

CHOISIR SON STATUT

My image

Société Civile Immobilière

La Société civile immobilière permet à plusieurs personnes de gérer un patrimoine composé d’un ou de plusieurs biens immobiliers. Une SCI peut avoir comme activité principale la détention d’un patrimoine immobilier soit pour en faire sa résidence principale ou secondaire soit pour la mise en location des biens.


Elle est créée par au moins 2 associés qui recevront des parts sociales au prorata de leurs apports. Elle n’exerce pas d’activité commerciale et permet d’optimiser la transmission de ce patrimoine à ses héritiers.

CHOISIR SON STATUT

My image

SELAS ou SELARL

La SELAS et la SELARL sont deux sociétés d’exercice libéral (SEL). Elles permettent aux professions libérales réglementées (architectes, masseur-kinésithérapeute, diététicien…) de pratiquer leur activité dans un cadre juridique adapté aux particularités de leur métier. 

Si vous souhaitez créer votre entreprise à plusieurs, les professionnels, souhaitant exercer sous forme de SEL, doivent choisir entre SELAS et SELARL. Pour déterminer la forme sociale la plus adaptée au projet (SELAS ou SELARL), il est important de connaitre les principales règles applicables à chacune de ces formes sociales

A noter, que d’autres SEL sont disponibles mais elles sont très peu utilisées.

CHOISIR SON STATUT

My image

SELAS ou SELARLU

La SELAS et la SELARL sont deux sociétés d’exercice libéral (SEL). Elles permettent aux professions libérales réglementées (architectes, masseur-kinésithérapeute, diététicien…) de pratiquer leur activité dans un cadre juridique adapté aux particularités de leur métier. 

Si vous souhaitez créer votre société seul, le professionnel, souhaitant exercer sous forme de SEL, doit choisir entre SELASU et SELARLU. Pour déterminer la forme sociale la plus adaptée au projet (SELASU ou SELARLU), il est important de connaitre les principales règles applicables à chacune de ces formes sociales.

CHOISIR SON STATUT

La plupart des entrepreneurs comme vous s'oriente vers une SAS

SAS

My image
Pourquoi créer une SAS ?

Une SAS est une société par actions simplifiées qui comporte plusieurs associés. C'est la forme juridique adaptée pour accueillir de nouveaux investisseurs. 

Créer une SAS, c’est aussi choisir la souplesse de fonctionnement de sa société. Très peu de règles sont fixées par la loi. Il est donc possible d’organiser le fonctionnement et la direction de la SAS comme souhaité.

Quels sont les avantages pour les associés d'une SAS ?

Le patrimoine de l’entreprise est distinct du patrimoine personnel de chacun des associés. Il est obligatoire de désigner un président, personne physique ou personne morale, associé ou non de la SAS, qui sera le représentant légal de la société. 

Le Président peut être rémunéré et bénéficier du régime général de la Sécurité sociale. Le Président associé et les associés peuvent se verser des dividendes.

La SAS est imposée à l’impôt sur les sociétés (IS) sur le bénéfice de l’exercice.

Comment créer rapidement une SAS ?

La création d'une SAS doit suivre un formalisme précis

Vous pouvez faire appel à LegalPlace pour vous accompagner dans vos démarches en ligne :

1- Rédaction des statuts ;

2- Constitution et dépôt du capital social ;

3- Domiciliation de l’entreprise ;

4- Publication de l’annonce légale de création ;

5- Constitution du dossier d’immatriculation ;

6- Dépôt du dossier sur le portail de l’INPI.

Une SAS est une société commerciale qui comporte plusieurs associés. La responsabilité de chacun des associés est limitée au montant de l’apport effectué.  Le patrimoine de l’entreprise est distinct du patrimoine personnel de chacun des associés.


Créer une SAS, c’est choisir la souplesse de fonctionnement de son entreprise. Il est donc possible d’organiser le fonctionnement et la direction de la SAS comme souhaité. Très peu de règles sont fixées par la loi. Il est donc nécessaire pour les associés de bien savoir ce qu’ils souhaitent.  


Il est toutefois obligatoire de désigner un président, personne physique ou personne morale, associé ou non de la SAS, qui sera le représentant légal de la société. Il est donc investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société à l’égard des tiers.


Il est obligatoire de tenir une comptabilité complète et rigoureuse.
Le montant du capital de la SAS est librement fixé par les statuts, il est également possible de fixer un capital variable.
Le Président peut être rémunéré et bénéficier du régime général de la Sécurité sociale. Le Président associé et les associés peuvent se verser des dividendes.
La SAS est imposée à l’impôt sur les sociétés (IS) sur le bénéfice de l’exercice.

CHOISIR SON STATUT

My image

La plupart des entrepreneurs comme vous s'oriente vers une SASU

SASU

Pourquoi créer une SASU ?

Une SASU est une société par actions simplifiées qui comporte un seul associé. Créer une SASU, c’est choisir la souplesse de fonctionnement de son entreprise. Il est donc possible d’organiser le fonctionnement et la direction de la SASU comme souhaité. 

Quels sont les avantages pour l'associé d'une SASU ?

La responsabilité de l’associé est limitée au montant de l’apport effectué. Le patrimoine de l’entreprise est distinct du patrimoine personnel de l’associé. 

L'associé peut se verser des dividendes ou être rémunéré en tant que président de la SASU et bénéficier du régime général de la Sécurité sociale.

La SASU est imposée à l’impôt sur les sociétés (IS) sur le bénéfice de l’exercice.

Comment créer une SASU ?

La création d'une SASU doit suivre un formalisme précis. 

Vous pouvez faire appel à LegalPlace pour vous accompagner dans vos démarches en ligne :

1- Rédaction des statuts ;

2- Constitution et dépôt du capital social ;

3- Domiciliation de l’entreprise ;

4- Publication de l’annonce légale de création ;

5- Constitution du dossier d’immatriculation ;

6- Dépôt du dossier sur le portail de l’INPI.

Une SASU est une société commerciale qui comporte un associé. La responsabilité de l’associé est limitée au montant de l’apport effectué. Le patrimoine de l’entreprise est distinct du patrimoine personnel de l’associé.


Créer une SASU, c’est choisir la souplesse de fonctionnement de son entreprise. Il est donc possible d’organiser le fonctionnement et la direction de la SASU comme souhaité. Très peu de règles sont fixées par la loi. Il est donc nécessaire pour l’associé de bien savoir ce qu’il souhaite.  
Il est toutefois obligatoire de désigner un président, personne physique ou personne morale, associé ou non de la SASU, qui sera le représentant légal de la société. Il est donc investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société à l’égard des tiers.


Il est obligatoire de tenir une comptabilité complète et rigoureuse.
Le montant du capital de la SAS est librement fixé par les statuts, il est également possible de fixer un capital variable.
Le Président peut être rémunéré et bénéficier du régime général de la Sécurité sociale. L’associé peut se verser des dividendes.
La SASU est imposée à l’impôt sur les sociétés (IS) sur le bénéfice de l’exercice.

CHOISIR SON STATUT

My image

La plupart des entrepreneurs comme vous s'oriente vers une SARL

Pourquoi créer une SARL ?

Une SARL est une société commerciale qui comporte plusieurs associés. Elle est souvent utilisée dans les petites entreprises, par exemple les sociétés familiales. 

Créer une SARL, c’est choisir un fonctionnement d’entreprise strictement encadré par la loi ce qui apporte une grande sécurité aux associés.

Il est obligatoire de désigner, au moins, un gérant, personne physique, associé ou non de la société, qui sera le représentant légal de la société. Il est donc investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société à l’égard des tiers.

Quels sont les avantages pour les associés d'une SARL ?

La responsabilité de chacun des associés est limitée au montant de l’apport effectué. Le patrimoine de l’entreprise est distinct du patrimoine personnel de chacun des associés.

Le Gérant peut être rémunéré et bénéficiera d’une protection plus ou moins importante en fonction de sa détention du capital social de la société (si le Gérant est associé minoritaire de la SARL, il bénéficiera d’une meilleure protection sociale qui coutera un peu plus chère que s’il était associé majoritaire. En tant que Gérant majoritaire, il relèvera du régime des travailleurs non-salariés (TNS); le régime de protection sociale sera moins important).

La SARL est imposée à l’impôt sur les sociétés (IS) sur le bénéfice de l’exercice. Toutefois, il est possible pour les associés d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR).

Comment créer une SARL ?

La création d'une SARL doit suivre un formalisme précis. Vous pouvez faire appel à LegalPlace pour vous accompagner dans vos démarches en ligne :

1- Rédaction des statuts ;

2- Constitution et dépôt du capital social ;

3- Domiciliation de l’entreprise ;

4- Publication de l’annonce légale de création ;

5- Constitution du dossier d’immatriculation ;

6- Dépôt du dossier sur le portail de l’INPI.

SARL

Une SARL est une société commerciale qui comporte plusieurs associés. Elle est souvent utilisée dans les petites entreprises, par exemple les sociétés familiales. La responsabilité de chacun des associés est limitée au montant de l’apport effectué. Le patrimoine de l’entreprise est distinct du patrimoine personnel de chacun des associés.


Créer une SARL, c’est choisir un fonctionnement d’entreprise strictement encadré par la loi ce qui apporte une grande sécurité aux associés.
Il est obligatoire de désigner, au moins, un gérant, personne physique, associé ou non de la société, qui sera le représentant légal de la société. Il est donc investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société à l’égard des tiers.


Il est obligatoire de tenir une comptabilité complète et rigoureuse.
Le montant du capital de la SARL est librement fixé par les statuts, il est également possible de fixer un capital variable.
Le Gérant peut être rémunéré et bénéficiera d’une protection plus ou moins importante en fonction de sa détention du capital social de la société (si le Gérant est associé minoritaire de la SARL, il bénéficiera d’une meilleure protection sociale qui coutera un peu plus chère que s’il était associé majoritaire. En tant que Gérant majoritaire, il relèvera du régime des travailleurs non-salariés (TNS); le régime de protection sociale sera moins important).
La SARL est imposée à l’impôt sur les sociétés (IS) sur le bénéfice de l’exercice. Toutefois, il est possible pour les associés d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR).

CHOISIR SON STATUT

My image

La plupart des entrepreneurs comme vous s'oriente vers une EURL

Pourquoi créer une EURL ?

Une EURL est une société commerciale qui comporte un associé. Elle est souvent utilisée dans les petites entreprises. 

Créer une EURL, c’est choisir un fonctionnement d’entreprise strictement encadré par la loi ce qui apporte une grande sécurité pour l’associé.

Il est obligatoire de désigner, au moins, un gérant, personne physique, associé ou non de la société, qui sera le représentant légal de la société. Il est donc investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société à l’égard des tiers.

Quels sont les avantages pour le gérant d'une EURL ?

La responsabilité de l’associé est limitée au montant de l’apport effectué. Le patrimoine de l’entreprise est distinct du patrimoine personnel de l’associé.

Si l’associé unique est le Gérant de l’EURL, il relèvera du régime des travailleurs non-salariés (TNS) : le montant des cotisations sociales ne sera pas très élevé.  

L'EURL est imposée à l’impôt sur les sociétés (IS) sur le bénéfice de l’exercice. Toutefois, il est possible pour l’associé d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR).

Comment créer une EURL ?

La création d'une EURL doit suivre un formalise précis. Vous pouvez faire appel à LegalPlace pour vous accompagner dans vos démarches :

1- Rédaction des statuts ;

2- Constitution et dépôt du capital social ;

3- Domiciliation de l’entreprise ;

4- Publication de l’annonce légale de création ;

5- Constitution du dossier d’immatriculation ;

6- Dépôt du dossier sur le portail de l’INPI.

Une EURL est une société commerciale qui comporte un associé. Elle est souvent utilisée dans les petites entreprises. La responsabilité de l’associé est limitée au montant de l’apport effectué. Le patrimoine de l’entreprise est distinct du patrimoine personnel de l’associé.


Créer une EURL, c’est choisir un fonctionnement d’entreprise strictement encadré par la loi ce qui apporte une grande sécurité pour l’associé.
Il est obligatoire de désigner, au moins, un gérant, personne physique, associé ou non de la société, qui sera le représentant légal de la société. Il est donc investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société à l’égard des tiers.


Il est obligatoire de tenir une comptabilité complète et rigoureuse.
Le montant du capital de l’EURL est librement fixé par les statuts, il est également possible de fixer un capital variable.
Si l’associé unique est le Gérant de l’EURL, il relèvera du régime des travailleurs non-salariés (TNS)), le montant des cotisations sociales ne sera pas très élevé.  
 La SARL est imposée à l’impôt sur les sociétés (IS) sur le bénéfice de l’exercice. Toutefois, il est possible pour l’associé d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR).

CHOISIR SON STATUT

My image

Micro-entreprise

Pourquoi créer une micro-entreprise ?

La micro-entreprise permet d’exercer son activité professionnelle très facilement. Ce statut est particulièrement adapté pour la création d’une activité secondaire indépendante exercée régulièrement ou ponctuellement.

La création d'une micro-entreprise se fait en ligne via le Guichet Unique. Vous pouvez avoir recours à LegalPlace pour vous aider dans votre démarche.


Quelle(s) responsabilité(s) pour le micro-entrepreneur ?

Attention, en cas de dettes professionnelles, la responsabilité du micro-entrepreneur est totale

Dans certaines conditions et sous quelques réserves, les biens personnels du micro-entrepreneur peuvent être saisis par les créanciers professionnels. 

Pour protéger son patrimoine personnel, il peut être préférable de créer une EURL ou une SASU.

Quels sont les seuils de CA à respecter ?

Attention, le régime social et fiscal du micro-entrepreneur est avantageux. 

Toutefois, il est conditionné à un seuil de chiffres d’affaires encaissé par la micro-entreprise :

188 700 € pour les activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, les prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, meublés de tourisme).

77 700 € pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

La micro-entreprise permet d’exercer son activité professionnelle très facilement.


La création d'une micro-entreprise se fait en ligne et est gratuite (sauf si vous avez recours au service d’un professionnel pour vous aider dans votre démarche).


Attention, en cas de dettes professionnelles, la responsabilité du micro-entrepreneur est totale. Dans certaines conditions et sous quelques réserves, les biens personnels du micro-entrepreneur peuvent être saisis par les créanciers professionnels


Attention, le régime social et fiscal du micro-entrepreneur est avantageux. Toutefois, il est conditionné à un seuil de chiffres d’affaires encaissé par la micro-entreprise. Ce statut est donc particulièrement adapté pour la création d’une activité secondaire indépendante exercée régulièrement ou ponctuellement.

Error

Sorry, your response could not be sent. Please check your internet connection.