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Charte protection des données

CHARTE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Chez LegalPlace, on tient à respecter votre vie privée !

La protection et la confidentialité de vos données à caractère personnel, pour nous, c’est primordial ! Vos données à caractère personnel seront traitées comme étant strictement confidentielles et pour les seuls besoins de nos services à moins que vous n’en décidiez autrement.

Notre engagement

  • Nous sommes respectueux de votre vie privée et de vos choix, c’est pour cela que les communications que vous recevez de notre part peuvent faire l’objet d’un arrêt à tout moment.
  • Nous sommes respectueux de vos droits en tant qu’Utilisateur, c’est pour cela que nous mettons tout en œuvre pour que vous puissiez les exercer et ainsi satisfaire au mieux vos demandes.
  • Lorsque que nous devons utiliser des prestataires externes pour certaines de nos missions, nous les sélectionnons rigoureusement et veillons à ce qu’ils soient également engagés en matière de protection des données à caractère personnel.

 

Cette Politique est complétée par :

  1. Quelques définitions 
Donnée(s) à caractère personnel Désigne toute information se rapportant à une personne physique ou morale identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique ou morale identifiable » une personne physique ou morale qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;

 

Loi Informatique et Liberté Désigne la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés accessibles sur internet à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.docidTexte=JORFTEXT000000886460

 

Politique Désigne la présente politique en matière de Protection des Données à caractère personnel ;
Responsable de traitement Aux termes de l’article 4.7 du RGPD, désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités  et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre ;
RGPD Désigne le RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 accessible en ligne à l’adresse suivante :https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0679&from=FR ;

 

Services Ensemble des prestations mises à disposition de l’Utilisateur par la Société et accessibles via le Site ;

 

Site Le site internet de LegalPlace permettant à l’Utilisateur d’avoir accès aux Services, à savoir : https://www.legalplace.fr/
Sous-Traitant Désigne, aux termes de l’article 4.8 du RGPD, la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du Traitement ;
Traitement(s) Désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de Données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la  communication par  transmission, la  diffusion ou  toute  autre  forme  de  mise  à  disposition, le  rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction ;
Utilisateur Désigne toute personne physique ou morale accédant au Site.
  1. Identité du Responsable de Traitement

Les Données à caractère personnel sont collectées par LegalPlace, société par actions simplifiée au capital de 20 556,60 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 814 428 785 et dont le siège social est situé au : 47, rue Marcel Dassault – 92100 Boulogne-Billancourt, la « Société ». La Société est également régie par le Code des Assurances et est immatriculée au Registre ORIAS sous le numéro 17004808.

 

Nous sommes soucieux de la protection des Données à caractère personnel qui nous sont confiées. Nous nous engageons à assurer le meilleur niveau de protection de vos Données à caractère personnel en conformité avec le RGPD ‘Règlement Général sur la Protection des Données’ Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la Loi Informatique et Libertés loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, promulguée le 21 juin 2018 qui a modifié la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

 

Pour toute information sur la protection des Données à caractère personnel, vous pouvez également consulter le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés www.cnil.fr.

  1. Vos droits 

En application de la Loi Informatique et Liberté Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données, l’Utilisateur a la faculté d’exercer les droits suivants :

 

  • Un droit d’accès: En tant que personne concernée, vous pouvez vous informer sur la nature des Données à caractère personnel vous concernant, stockées ou traitées, par la Société. Un accès à vos Données à caractère personnel vous sera fourni.
  • Un droit de rectification: Si des Données à caractère personnel sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez demander à ce qu’elles soient modifiées.
  • Un droit d’opposition: Vous avez le droit de vous opposer, à tout moment, au Traitement de vos Données à caractère personnel lorsque la Société traite vos Données à caractère personnel pour des motifs qui leur sont d’intérêt légitime ou pour des motifs de marketing direct.
  • Un droit à l’effacement de vos Données à caractère personnel: Vous pouvez demander la suppression de vos Données à caractère personnel dans les cas prévus par la loi.
  • Un droit à la limitation du Traitement de vos Données à caractère personnel : Vous avez le droit de demander la limitation du Traitement de vos Données à caractère personnel quand c’est autorisé par les lois et règlements applicables.
  • Un droit à la portabilité de vos Données à caractère personnel: Si vous remplissez les conditions définies par les lois et règlements relatifs à la protection des données personnelles, vous avez le droit de recevoir un sous-ensemble de vos Données à caractère personnel et de les transférer à un autre responsable de traitement.
  • Droit de définir le sort de vos données à caractère personnel :La Société peut être amenée à disposer de Données à caractère personnel relatives à une personne décédée. Nous respecterons les directives données par toute personne physique relatives à la conservation, l’effacement, la communication de ses Données à caractère personnel après son décès. En l’absence de telles directives, la Société fera droit aux demandes des héritiers telles que limitativement énoncées par les dispositions applicables de la Loi Informatique et Libertés.

 

Pour exercer vos droits, veuillez adresser votre courrier à LegalPlace (DPO) 40, rue de Paradis – 75010 Paris ou par mail à dpo@legalplace.fr.

 

Si vous estimez, après nous avoir contacté, que l’un de vos droits n’est pas respecté par la Société, vous avez la possibilité d’introduire une action auprès de la Cnil via son site internet : www.cnil.fr ou par courrier à l’adresse : 3, place de Fontenoy – 75007 Paris.

 

  1. Quelles informations collectons-nous ?

La communication de vos Données à caractère personnel personnelles est dans la plupart des cas délibérée. Du fait de nos obligations, nous sommes tenus de vérifier l’exactitude de certaines de vos Données à caractère personnel, nous pourrons, dans ce cas, vous solliciter.

4.1. Comment collectons-nous vos Données à caractère personnel ? 

Pour délivrer son Service, la Société collecte des Données à caractère personnel sur l’Utilisateur. La collecte de vos Données à caractère personnel peut s’effectuer :

  • Depuis le Site ;
  • Via votre espace client ;
  • Par courrier qu’il soit au format électronique ou papier ;
  • Par l’utilisation des Services ;
  • Par le paiement d’un Service ;
  • Lors d’une demande de renseignement, d’un échange téléphonique ou d’une prise de contact ;
  • Lors de votre participation à des événements organisés par la Société (salon, Webinar, enquête de satisfaction…)

 

Sur les formulaires de collecte de Données à caractère personnel sur le Site, l’Utilisateur est informé du caractère obligatoire ou non de la collecte de ses Données à caractère personnel. En cas de non-fourniture d’un champ de données obligatoire, nous ne pourrons malheureusement pas accomplir le Service et respecter nos engagements.

4.2. Les Données à caractère personnel collectées concernant les personnes physiques 

Selon le Service sélectionné, nous sommes susceptibles de collecter les informations suivantes :  Civilité, nom(s), prénom(s), adresse électronique, numéro de téléphone mobile, adresse du domicile, date de naissance, nationalité, tout type de document juridique ou avantage afférent à la personne physique utilisé dans le cadre du Service sélectionné et toute autre Donnée à caractère personnel qui semble nécessaire à l’Utilisateur et à la Société dans le cadre de la gestion dudit contrat/document et de son suivi.

4.3. Les Données à caractère personnel collectées concernant les personnes morales

  • Nom, prénom, qualité, adresse électronique, numéro de téléphone mobile du représentant légal de la personne morale ;
  • Dénomination sociale, Siren, IBAN, effectif, secteur d’activité, convention collective, les données liées à votre satisfaction, les données liées à vos échanges avec nos services et toute autre donnée qui semble nécessaire dans le cadre de la gestion et le suivi de votre compte client.

4.4. Les finalités pour lesquelles nous collectons les Données à caractère personnel 

Nous traitons vos Données à caractère personnel afin de vous apporter la réponse la plus adaptée à vos besoins. Dans le cadre de l’utilisation des Services, nous sommes amenés à traiter vos Données à caractère personnel pour :

  • La gestion de la relation commerciale ;
  • La gestion de votre contrat ;
  • La gestion, la facturation et le suivi des dossiers ;
  • La gestion de vos demandes d’interaction avec un avocat ou tout professionnel du droit et du chiffre ;
  • Le suivi de la qualité des Services et la formation des collaborateurs (notamment lorsque vous contactez par téléphone nos services) ;
  • La gestion de votre espace client ;
  • La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;
  • La gestion des impayés et des contentieux ;
  • Le recueil des commentaires sur le Site ;
  • Le recueil des avis des Utilisateurs ;
  • La réponse aux éventuelles questions et réclamations ;
  • L’élaboration de statistiques y compris commerciales ;
  • Envoi d’informations ;
  • La prospection commerciale ;
  • Le suivi et statistiques d’utilisation de notre Site ;
  • L’envoi d’invitations à participer à certains événements ;
  • L’envoi de newsletters ;
  • L’envoi de SMS ;
  • La gestion des envois de courriers papier et numérisés selon l’offre retenue ;
  • L’envoi d’offres promotionnelles et codes avantages.

Conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des Données à caractère personnel, la Société a défini une base légale pour chacun des Traitements de Données à caractère personnel qu’elle met en œuvre comme suit :

  • L’exécution de mesures précontractuelles ou d’un contrat ;
  • L’exécution d’une obligation légale ;
  • Lorsque cela est dans l’intérêt légitime du Responsable de Traitement ;
  • Lorsque l’Utilisateur a donné son consentement.

 

  1. Prospection commerciale

LegalPlace utilise les coordonnées de l’Utilisateur pour lui adresser des publicités ciblées notamment par email, sms et via les réseaux sociaux, le cas échéant. Dans ce cas, la Société s’engage à respecter les règles dictées par la Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002. La réception de nos communication ‘mail, sms’ est basée principalement sur le consentement de l’Utilisateur. Lors de la souscription de Services par l’Utilisateur, l’Utilisateur a le choix de consentir ou pas à la réception de :

  • Nos offres promotionnelles par email ;
  • Nos offres promotionnelles par sms ;
  • Les offres promotionnelles de nos partenaires.

 

Toutefois, Il existe une exception à cette règle. Dans le cas où l’Utilisateur est déjà client de LegalPlace, la Société peut adresser à l’Utilisateur des offres promotionnelles sur des produits similaires à ceux que l’Utilisateur a l’habitude de commander auprès de la Société sans aucun consentement préalable de la part de l’Utilisateur.

En tout état de cause, l’Utilisateur a la possibilité de s’opposer à la réception de ces sollicitations en effectuant les actions suivantes :

  • Pour le sms, en envoyant un stop SMS au numéro indiqué dans celui-ci ;
  • En contactant le service client.
  • En adressant un mail à l’adresse : dpo@legalplace.fr

 

La Société a la possibilité de contacter l’Utilisateur, par téléphone, pour lui proposer des offres sur des produits ou services LegalPlace. Si vous ne souhaitez pas être sollicité, sachez que vous avez la possibilité de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique accessible sur le site www.bloctel.gouv.fr ou d’exercer votre droit d’opposition auprès de votre contact en ligne ou en adressant un mail à l’adresse : dpo@legalplace.fr

  1. La durée de conservation des Données à caractère personnel

Selon le cas de figure, la Société a défini des durées de conservation distinctes. Nous faisons en sorte que les durées de conservation soient pertinentes et respectent les délais légaux.

Pour établir la durée de conservation des Données à caractère personnel, la Société applique les critères suivants :

  • Les Données à caractère personnel de prospect : sont conservées trente-six (36) mois. Le point de départ de la durée de conservation est le dernier échange que vous avez eu avec l’un de nos services
  • Les Données à caractère personnel du client : sont conservées pour la durée de la relation contractuelle et puis soixante (60) mois au terme de cette dernière.
  • Les Données liées au suivi de la qualité des Services et la formation des collaborateurs notamment lors des enregistrements des appels téléphoniques entrants : sont conservées pour une durée de six (6) mois à partir de la date d’enregistrement.
  • Les Données à caractère personnel des candidats : vingt-quatre (24) mois si le candidat a consenti à la conservation de sa candidature. Vous pouvez, à tout moment, demander la suppression de vos informations.

 

La Société est susceptible de conserver certaines données au-delà des délais annoncés ci-dessus afin de remplir ses obligations légales ou réglementaires.

 

L’Utilisateur est informé que la Société est susceptible de conserver des Données à caractère personnel afin de réaliser des statistiques concernant ses Utilisateurs. Dans ce cas, les données seront anonymisées et ne pourront faire l’objet d’aucune reconstitution.

  1. Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Pour répondre à ses obligations légales, la Société met un œuvre des dispositifs de surveillance destinés à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et permettre l’application de sanctions.

 

TRACFIN, l’autorité de contrôle ainsi que l’autorité de sanctions peuvent être destinataires d’informations, y compris les Données à caractère personnel, à cette fin.

 

Les Données à caractère personnel traitées pour la lutte contre le blanchissement d’argent et la lutte contre le terrorisme ainsi que toutes les données relatives aux opérations réalisées par les personnes sont conservées cinq (5) ans à compter de clôture de la fin de la relation avec vous.

 

Conformément au Code monétaire et financier, le droit d’accès à ces Données à caractère personnel s’exerce auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés (voir cnil.fr).

  1. Lutte contre la fraude

Afin de limiter toute prise en charge non justifiée et lutter contre la fraude, l’Utilisateur est informé que certaines de ses Données à caractère personnel peuvent être utilisées dans ce cadre. En outre, les Utilisateurs sont informés du fait que la Société met en œuvre un dispositif ayant pour finalité la lutte contre la fraude pouvant, notamment, conduire à l’inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude.

 

Les données traitées pour la lutte contre la fraude sont conservées cinq (5) ans maximum à compter de la clôture du dossier de fraude. En cas de procédure judiciaire, les données seront conservées jusqu’à la fin de la procédure et expiration des prescriptions applicables.

 

Les personnes inscrites sur une liste de fraudeurs présumés seront désinscrites passé le délai de cinq (5) ans à compter l’inscription sur cette liste.

 

Conformément au Code monétaire et financier, le droit d’accès à ces données s’exerce auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés (voir cnil.fr).

 

  1. Règles applicables aux paiements par carte bancaire et à la protection des données bancaires

Afin d’assurer la sécurité de vos paiements, la Société utilise les services de quatre prestataires dénommés ALMA, Paypal, GOcardless et Stripe. Ils garantissent un traitement sécurisé de toutes les données sensibles telles que les données bancaires et l’identité des Utilisateurs, en conformité avec les directives et normes : DSP2, RGPD et PCI-DSS.

 

Les conditions générales des quatre prestataires sont disponibles ici :

 

Lorsque le paiement de votre commande s’effectue par carte bancaire, notre système de prise de commande se connecte en temps réel avec le système du prestataire qui collecte vos données et procède aux diverses vérifications pour éviter les abus et les fraudes. Les données sont stockées sur les serveurs de nos prestataires et ne sont à aucun moment transmises sur nos serveurs. Nos prestataires effectuent les demandes d’autorisation auprès de la banque et nous transmettent uniquement le numéro de transaction.

 

Afin de vous éviter de saisir à nouveau vos coordonnées bancaires lors de prochaines commandes, vous pouvez choisir, en cochant la case d’acceptation prévue à cet effet, que vos cartes bancaires soient associées à votre compte en ligne. Elles sont enregistrées chez nos prestataires de façon sécurisée.

 

Afin de pouvoir débiter le compte lors de la facturation ou de la créditer suite à un remboursement, nos prestataires conservent les données bancaires associées au n° d’autorisation, le temps nécessaire à la réalisation de la transaction et au traitement des éventuelles réclamations.

  1. A qui vos Données à caractère personnel sont-elles transmises ? 

Afin de vous faire bénéficier du meilleur de notre expertise, vos Données à caractère personnel peuvent être communiquées à :

 

  • Nos services internes : marketing, comptabilité, ressources humaines, communication, services commerciaux, service client, service qualité…

 

  • Nos partenaires & Sous-Traitant : des partenaires de la Société qui peuvent traiter les Données à caractère personnel pour leur compte ou des Sous-Traitants qui traitent vos Données à caractère personnel uniquement pour le compte de la Société et selon les instructions de la Société.

 

Lorsque nous faisons appel à de la sous-traitance, nous faisons en sorte que les relations contractuelles fassent l’objet d’un encadrement strict au sens de l’article 28 du RGPD. Dans le cadre de nos prestations de Services, nous pouvons faire appel à des Sous-Traitants pour les opérations suivantes :

 

  • La gestion des paiements en ligne ;
  • Le recouvrement des impayés ;
  • La gestion des appels téléphoniques et le suivi client ;
  • L’envoi de courrier par voie postale ;
  • La personnalisation des contenus du Site ;
  • La réalisation d’opération de maintenance et de développement technique du Site ;
  • Le recueil des avis clients ;
  • L’expédition des newsletters ;
  • L’expédition des courriels de prospection commerciale ;
  • L’acquisition de nouveaux clients.

 

Dans le cas où nous aurions à défendre nos droits en justice, vos Données à caractère personnel pourraient être transmises aux autorités et à notre défense.

  1. Les mesures de sécurité que nous mettons en place pour protéger vos Données à caractère personnel

En tant que Responsable de Traitement, la Société prend toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité de vos Données à caractère personnel. Nous avons mis en place un grand nombre de mesures techniques et organisationnelles afin de limiter l’accès à vos Données à caractère personnel, cela inclut la sécurité physique des bâtiments abritant nos systèmes et la sécurité du système informatique pour empêcher l’accès externe à vos Données à caractère personnel. L’accès à vos Données à caractère personnel est limité aux seules personnes ayant la nécessité d’en prendre connaissance.

  1. Transfert de vos Données à caractère personnel 

La Société s’efforce de conserver vos Données à caractère personnel au sein de l’Union européenne. Toutefois, de manière marginale et pour certains Services spécifiques, les Données à caractère personnel recueillies par la Société pourraient être transmises à des Sous-Traitants établis en dehors de l’Union Européenne. Dans ce cas, la Société veillera à ce que des mesures adéquates soient mises en place pour garantir la sécurité de vos Données à caractère personnel et le respect de vos droits conformément à la Loi Informatique et Liberté et au Règlement Général sur la Protection des données.

  1. Sites Web tiers & réseaux sociaux 

Nous attirons votre attention sur les réseaux sociaux dont les liens paraissent en bas du Site et avec lesquels vous pouvez être amenés à interagir pour nous soutenir et/ou partager l’une de nos publications. Lors de votre interaction, la Société ne peut être tenue comme responsable en cas de problème. Sachez que lorsque vous utilisez ces liens, des informations à votre sujet peuvent être collectées ou partagées. Nous vous encourageons à consulter les politiques et paramètres de confidentialité des réseaux sociaux avec lesquels vous interagissez, afin de connaître les informations susceptibles d’être recueillies, utilisées ou partagées par ces sites.

  1. Politique en matière de cookies 

La politique de cookies est disponible sur le lien suivant : https://www.legalplace.fr/cookies/

 

  1. Modification de la Politique  

La Société peut modifier la Politique à tout moment. Les modifications éventuelles ne peuvent avoir aucune incidence sur les achats de Service effectués sur le Site antérieurement à leur publication, lesquels Services restent soumis à la Politique telle qu’acceptée par l’Utilisateur lors de la validation de l’achat. L’Utilisateur est invité à prendre connaissance de la Politique, à chaque fois, qu’il utilise les Services du Site, sans qu’il soit nécessaire de l’en prévenir formellement.

  1. Droit applicable et tribunaux compétents

La Politique est soumise au droit français. En cas de litige et dans le cas où un accord amiable ne pourrait intervenir, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la Cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

Date de mise en ligne de la présente politique : 25 octobre 2022