Une SAS est une société par actions simplifiées qui comporte plusieurs associés. C'est la forme juridique adaptée pour accueillir de nouveaux investisseurs. 

Créer une SAS, c’est aussi choisir la souplesse de fonctionnement de sa société. Très peu de règles sont fixées par la loi. Il est donc possible d’organiser le fonctionnement et la direction de la SAS comme souhaité.

Le patrimoine de l’entreprise est distinct du patrimoine personnel de chacun des associés. Il est obligatoire de désigner un président, personne physique ou personne morale, associé ou non de la SAS, qui sera le représentant légal de la société. 

Le Président peut être rémunéré et bénéficier du régime général de la Sécurité sociale. Le Président associé et les associés peuvent se verser des dividendes.

La SAS est imposée à l’impôt sur les sociétés (IS) sur le bénéfice de l’exercice.

La création d'une SAS doit suivre un formalisme précis. 

Vous pouvez faire appel à LegalPlace pour vous accompagner dans vos démarches en ligne :

1- Rédaction des statuts ;

2- Constitution et dépôt du capital social ;

3- Domiciliation de l’entreprise ;

4- Publication de l’annonce légale de création ;

5- Constitution du dossier d’immatriculation ;

6- Dépôt du dossier sur le portail de l’INPI.

Il est obligatoire de désigner un président, personne physique ou personne morale, associé ou non de la SAS, qui sera le représentant légal de la société. Il est donc investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société à l’égard des tiers.

Le Président peut être rémunéré et bénéficier du régime général de la Sécurité sociale. Le Président associé et les associés peuvent se verser des dividendes.

Une SARL est une société commerciale qui comporte plusieurs associés. Elle est souvent utilisée dans les petites entreprises, par exemple les sociétés familiales. 

Créer une SARL, c’est choisir un fonctionnement d’entreprise strictement encadré par la loi ce qui apporte une grande sécurité aux associés.

Il est obligatoire de désigner, au moins, un gérant, personne physique, associé ou non de la société, qui sera le représentant légal de la société. Il est donc investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société à l’égard des tiers.

La responsabilité de chacun des associés est limitée au montant de l’apport effectué. Le patrimoine de l’entreprise est distinct du patrimoine personnel de chacun des associés.

Le Gérant peut être rémunéré et bénéficiera d’une protection plus ou moins importante en fonction de sa détention du capital social de la société (si le Gérant est associé minoritaire de la SARL, il bénéficiera d’une meilleure protection sociale qui coutera un peu plus chère que s’il était associé majoritaire. En tant que Gérant majoritaire, il relèvera du régime des travailleurs non-salariés (TNS); le régime de protection sociale sera moins important).

La SARL est imposée à l’impôt sur les sociétés (IS) sur le bénéfice de l’exercice. Toutefois, il est possible pour les associés d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR).

La création d'une SARL doit suivre un formalisme précis. Vous pouvez faire appel à LegalPlace pour vous accompagner dans vos démarches en ligne :

1- Rédaction des statuts ;

2- Constitution et dépôt du capital social ;

3- Domiciliation de l’entreprise ;

4- Publication de l’annonce légale de création ;

5- Constitution du dossier d’immatriculation ;

6- Dépôt du dossier sur le portail de l’INPI.

Le Gérant peut être rémunéré et bénéficiera d’une protection plus ou moins importante en fonction de sa détention du capital social de la société.

Si le Gérant est associé minoritaire de la SARL, il bénéficiera d’une meilleure protection sociale qui coûtera un peu plus chère que s’il était associé majoritaire. 

En tant que Gérant majoritaire, il relèvera du régime des travailleurs non-salariés (TNS); le régime de protection sociale sera moins important.

Votre responsabilité en tant qu'associé unique est limitée au montant de votre apport. Le patrimoine de l’entreprise est ainsi distinct de votre patrimoine personnel.

Vous pourrez vous verser des dividendes ou être rémunéré en tant que président et bénéficier du régime général de la Sécurité sociale.

La SASU est imposée à l’impôt sur les sociétés (IS) sur le bénéfice de l’exercice.

La création d'une SASU s'effectue en ligne et doit suivre un formalisme précis :

1- Rédaction des statuts ;

2- Constitution et dépôt du capital social ;

3- Domiciliation de l’entreprise ;

4- Publication de l’annonce légale ;

5- Constitution du dossier d’immatriculation ;

6- Dépôt du dossier sur le portail de l’INPI.

Nous vous avons simplifié ces étapes au maximum : il vous suffit de finaliser notre questionnaire et de nous fournir les justificatifs. 

Nos équipes s'occupent du reste, même de votre dépôt de capital !

Les statuts de votre SASU sont d'autant plus importants qu'ils déterminent vos règles de gouvernance ainsi que vos modalités de rémunération. 

Avec notre questionnaire, c'est très simple. Il vous suffit de répondre à quelques questions pour obtenir les statuts de votre SASU. En fonction de vos besoins, vous pouvez prendre rendez-vous pour des conseils comptables et fiscaux.

Nos équipes sont justement là pour vous guider dans vos démarches. Vous pouvez nous contacter par téléphone ou via votre Espace Client pour nous poser vos questions et changer de forme juridique sans frais supplémentaires.

Votre responsabilité en tant qu'associé unique est limitée au montant de votre apport. Le patrimoine de l’entreprise est ainsi distinct de votre patrimoine personnel.

Les modalités de gérance sont strictement définies par la loi. 

L'impôt est calculé sur les bénéfices générés (et non sur le chiffre d'affaires), et pour le gérant, les cotisations sont moindres par rapport à une SASU.

La création d'une EURL s'effectue en ligne et doit suivre un formalisme précis :

1- Rédaction des statuts ;

2- Constitution et dépôt du capital social ;

3- Domiciliation de l’entreprise ;

4- Publication de l’annonce légale ;

5- Constitution du dossier d’immatriculation ;

6- Dépôt du dossier sur le portail de l’INPI / Guichet Unique.

Nous vous avons simplifié ces étapes au maximum : il vous suffit de finaliser notre questionnaire et de nous fournir les justificatifs. 

La création d'une EURL s'effectue en ligne et doint suivre un formalisme précis

Depuis le 1er janvier 2023, l’immatriculation est automatique. Une fois que votre dossier de création est transmis et validé par le Guichet Unique, vos informations sont aussi transférées au Registre National des Entreprises et au registre compétent en fonction de la nature de votre activité.

Le Stage de Préparation à l'Installation (SPI) n'est plus obligatoire depuis 2019 mais reste vivement recommandé.

Nos équipes sont justement là pour vous guider dans vos démarches. Vous pouvez nous contacter par téléphone ou via votre Espace Client pour nous poser vos questions et changer de forme juridique sans frais supplémentaires.

La micro-entreprise permet d’exercer son activité professionnelle très facilement. Ce statut est particulièrement adapté pour la création d’une activité secondaire indépendante exercée régulièrement ou ponctuellement.

La création d'une micro-entreprise se fait en ligne via le Guichet Unique. Vous pouvez avoir recours à LegalPlace pour vous aider dans votre démarche.

Attention, en cas de dettes professionnelles, la responsabilité du micro-entrepreneur est totale. 

Dans certaines conditions et sous quelques réserves, les biens personnels du micro-entrepreneur peuvent être saisis par les créanciers professionnels. 

Pour protéger son patrimoine personnel, il peut être préférable de créer une EURL ou une SASU.

Attention, le régime social et fiscal du micro-entrepreneur est avantageux. 

Toutefois, il est conditionné à un seuil de chiffres d’affaires encaissé par la micro-entreprise :

188 700 € pour les activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, les prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, meublés de tourisme).

77 700 € pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).