Création d’association

Procédure 100% en ligne pour créer votre association en toute simplicité.
Statuts prêts en 10mn. Création sous 48h. Assistance téléphonique gratuite.

Créer mon association

Créez votre association en 3 étapes

  • Vous remplissez notre questionnaire en 5 minutes

  • Nos experts traitent votre dossier sous 24h

  • Votre association
    est créée

Une question ?

Plus de 60.000 clients ont déjà fait confiance à LegalPlace

Pourquoi choisir LegalPlace ?

  • Simple

    Répondez à quelques questions puis laissez-nous faire

  • Rapide

    Votre temps est précieux : nos experts créent votre société en quelques jours

  • Fiable

    Nos statuts sont conçus par des avocats expérimentés et tenus à jour des dernières lois

  • Économique

    A partir de 79€ HT : un service irréprochable à tarif réduit

FAQ

Qu’est-ce qu’une association ?

Une association type loi 1901 est une convention en vertu de laquelle deux personnes au moins décident de partager leurs connaissances et/ou leur activité dans un but autre que le partage des bénéfices ou la recherche du profit. En ce sens, l’association se distingue d’une société classique (SAS, SASU, SARL, SCI).

C’est la loi du 1er juillet 1901 susvisée qui fixe le cadre juridique de l’association type loi 1901. En particulier, ce texte dispose que l’association est, par principe, à but non lucratif. Ainsi, l’association à but lucratif entre en contradiction avec les principes généraux régissant le régime juridique de l’association. Une association à but lucratif est donc, par définition, impossible. Si les membres de l’association recherchent le profit, il sera préférable de se tourner vers la création d’une société.

Attention ! La loi du 1er juillet 1901 s’applique à tous les départements de la métropole sauf pour les associations ayant leur siège social situé dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle. En effet, ces trois départements sont encore régis par l’ancienne loi allemande de 1908 en ce qui concerne le régime juridique des associations.

Quelles sont les différentes formes d’association ?

Il existe différents types d’associations type loi 1901 :

L’association de fait : il s’agit des associations non déclarées en préfecture. En effet, l’association de fait peut se constituer sans l’accomplissement d’aucune formalité particulière

L’association déclarée : à l’inverse, la création d’une association déclarée nécessite l’accomplissement de certaines formalités administratives. En particulier, l’association doit être déclarée à la préfecture du département du siège social de l’association et faire l’objet d’un avis de publication au Journal Officiel (JO). Ces démarches permettent à l’association d’acquérir la personnalité juridique et donc de pouvoir conclure des actes et des contrats en son nom (contrat de location pour des locaux par exemple) ;

L’association agréée : ce type d’association reçoit un agrément donné par décision ministérielle ou par une autorité administrative. L’association agréée jouit de nombreux avantages, notamment au niveau financier. En effet, l’agrément permet à l’association de recevoir des subventions et des dons. À noter toutefois que pour recevoir des subventions, l’association devra posséder un numéro SIRET ;

L’association reconnue d’utilité publique (RUP) : une association peut être reconnue d’utilité publique par l’État. Cela permet à l’association de bénéficier d’une certaine notoriété ainsi que d’encourager les dons. Toutefois, pour obtenir le statut d’association reconnue d’utilité publique, il convient de remplir certaines conditions. En particulier, l’association doit oeuvrer pour l’intérêt général, jouir d’un certain rayonnement, être tangible d’un point de vue financier et exister depuis au moins trois ans ;

L’association reconnue d’intérêt général : à ne pas confondre avec l’association reconnue d’utilité publique évoquée ci-dessus, le statut d’association reconnue d’intérêt général offre avant tout des avantages fiscaux. Ce statut juridique permet en effet à l’association de délivrer des reçus de dons à ses donateurs afin que ces derniers bénéficient de réductions fiscales. Cela peut être le cas d’une association caritative par exemple.

Comment rédiger les statuts de son association ?

Conformément au texte de loi du 1er juillet 1901, une grande liberté contractuelle est laissée aux membres de l’association quant à la rédaction des dispositions statutaires. Néanmoins, dans les statuts de l’association, il est vivement recommandé de mentionner :

  • Le nom de l’association ;
  • L’objet de l’association, c’est-à-dire son domaine d’activité et son champ d’action ;
  • L’adresse de son siège social : il pourra s’agir du domicile personnel de l’un des membres fondateurs ou bien de locaux professionnels loués au titre d’un bail commercial ou d’un bail professionnel ;
  • Les conditions d’adhésion des membres : par exemple, il pourra être prévu le paiement d’une cotisation et/ou le remplissage d’un formulaire d’adhésion ;
  • Les règles de fonctionnement de l’association : en particulier, pourront être désignés les membres du bureau de l’association. À noter qu’en principe, le bureau d’une association se compose d’un président (qui pourra être éventuellement suppléé par un vice-président), un secrétaire général et un trésorier ;
  • Les modalités de modification des statuts de l’association ;
  • Les modalités et les causes pouvant mener à la dissolution de l’association.

Bon à savoir : Une association sportive souhaitant obtenir un agrément de l’État doit inclure dans ses statuts des dispositions garantissant son fonctionnement démocratique de l’association, sa transparence fiscale ainsi que sa gestion paritaire.

Cependant, avant de rédiger les statuts d’une association type loi 1901, il convient de se renseigner au préalable afin de connaître les éventuelles obligations auxquelles les membres pourraient être soumis.

Pour être certain de rédiger des statuts conformes en 5 minutes, essayez notre modèle de statuts d’association.

Comment se passe la création d’une association ?

La création d’une association, il convient d’accomplir certaines formalités :

Etape 1 : Choisir le nom de l’association

Le choix du nom (également désigné “titre”) de l’association est en principe libre.

Toutefois, il existe quelques règles à respecter :

  • Les caractères du nom de l’association doivent correspondre à ceux de l’alphabet latin uniquement et ne doivent pas excéder 250 caractères (espaces compris)
  • Il convient de vérifier que le choix envisagé n’est pas déjà utilisé par une autre association, une entreprise ou un établissement.
  • Le nom choisi par une association ne doit pas non plus créer de confusion avec le nom d’une personne morale ou physique déjà existante par l’utilisation de mots similaires.

Etape 2 : Déterminer le siège social

Il existe différentes possibilités concernant la détermination du siège social de l’association.

Ce dernier peut correspondre :

  • au domicile d’un des membres de l’association qu’il soit locataire ou propriétaire de son logement. La domiciliation d’une association au domicile d’un membre (qu’il soit locataire ou propriétaire) n’est possible que pour une durée de 5 ans maximum.
  • ou à une mairie ou à un bâtiment communal : la demande de l’association doit être adressée au maire concerné.
  • ou à un local (qui sera loué au titre d’un contrat de location ou acheté par l’association).

Etape 3 : Rédiger les statuts de l’Association

Voir la question « Comment rédiger les statuts de son Association ? »

Etape 4 : Déclarer l’Association

La déclaration doit indiquer le nom de l’association ainsi que le sigle s’il en existe un, son objet, son siège social, les noms, professions, domiciles et nationalités des personnes en charge de l’administration de l’association (membres du conseil d’administration et, s’il y en a un, du bureau). La déclaration sera accompagnée d’un exemplaire des statuts (daté et signé par au moins 2 personnes chargées de l’administration – en général deux membres du bureau de l’association) ainsi que d’une copie du procès-verbal de l’assemblée constitutive le cas échéant.

La déclaration peut se faire :

  • Soit en ligne
  • Soit par courrier postal :
    • à Paris, à la préfecture de police ;
    • dans les autres départements, au greffe des associations du siège social de l’association, situé en préfecture ou en sous-préfecture.

Le déposant adresse un courrier librement rédigé ou utilise les formulaires suivants :

  • Cerfa n°13973*03 (pour les éléments d’information généraux nécessaires à la création),
  • Cerfa n°13971*03 (pour la liste des dirigeants)

Pourquoi passer par LegalPlace ?

Les documents fournis par LegalPlace sont d’une qualité bien supérieure à celle des documents standards que l’on peut trouver gratuitement sur internet, et beaucoup moins chers que les prestations d’un avocat.

La qualité de nos documents et de nos démarches, et les vérifications préventives par nos experts assurent un non-rejet de la part des instances publiques.

De plus, nous procurons une assistance téléphonique gratuite et illimitée, qui nous permet de répondre à vos interrogations, et nous permet de forger des statuts personnalisés en un temps record, en moyenne moins de 24h.

Vous hésitez ? Créez votre société en 5 minutes avec notre questionnaire intelligent.

Le fonctionnement d’une association : Comment ça marche ?

Comme nous l’avons déjà évoqué, le fonctionnement d’une association est, en principe, organisé dans les statuts, voire le règlement intérieur.

Toutefois, la loi impose une gestion désintéressée de l’association. Cela signifie que l’association ne doit rechercher ni le profit ni le partage des bénéfices. Cela n’interdit pas la recherche de sources de financement (via les cotisations des membres ou les subventions par exemple).

Il est par ailleurs possible d’embaucher des salariés qui viendront travailler dans l’association. Dans ce cas, il convient de rédiger un contrat de travail (CDI ou CDD notamment). À ce titre, les salariés de l’association percevront une rémunération en contrepartie d’une prestation de travail.

De surcroît, afin de veiller au bon fonctionnement de l’association, il est recommandé de nommer des organes de gouvernance. À ce titre, un bureau de l’association pourra être désigné dans les statuts de l’association. Ce bureau est composé de divers membres :

  • Le président de l’association, chargé de représenter l’association vis-à-vis des tiers. Il est également le représentant légal de l’association et à ce titre, il devra donc apparaître sur tous les documents officiels de l’organisme ;
  • Le secrétaire général de l’association, chargé de l’accomplissement de toutes les formalités administratives de l’association ;
  • Le trésorier de l’association qui devra assurer la transparence comptable et fiscale de l’association.

Les membres du bureau de l’association sont considérés comme des dirigeants. À ce titre, ils peuvent percevoir une rémunération pour leur mandat social. Dans ce cas, la rémunération des dirigeants doit être prévue dans les statuts de l’association. C’est le principe de transparence de l’association.

En revanche, l’association ne peut utiliser ni les subventions ni les fonds publics qu’elle perçoit pour rémunérer les dirigeants de l’association. Si elle décide de rémunérer ses dirigeants, l’association doit donc disposer de ressources financières suffisantes.

Notre site web utilise des cookies. En continuant votre navigation sur le site vous acceptez notre politique de confidentialité Fermer