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Conditions générales d'utilisation et de vente du site legalplace.fr

Date de dernière mise à jour : 20 octobre 2017

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE DU SITE LEGALPLACE.FR

Entre:

La société LegalPlace, société par actions simplifiée au capital de 100 euros, dont le siège social est situé 21 rue des Binelles, 92310 Sèvres, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro d’identification unique 814 428 785 RCS Nanterre, en sa qualité d’éditeur du site internet legalpace.fr ou de tout déclinaison, sur tout type de plateforme et de support de ce site (ci-après le « Site »),

(Ci-après la « Société »),

D'une part,

Et :

Toute personne physique majeure capable, ou toute personne morale, utilisant les services qui sont proposés sur le Site legalpace.fr,

(Ci-après l’« Utilisateur »),

D'autre part,

IL A PREALABLEMENT ETE EXPOSE CE QUI SUIT :

La Société fournit, sur le Site internet aux Utilisateurs, les services suivants (les « Services ») pouvant être effectués par des prestataires professionnels partenaires :

L’utilisation du Site et/ ou l’utilisation de tout ou partie des services du Site par un Utilisateur constituent l’acceptation pleine et entière par l’Utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation et de vente (les « Conditions Générales »). L’Utilisateur reconnaît s’engager, à l’occasion de l’utilisation du Site, à respecter l’ensemble des présents termes, obligations et conditions d’utilisation et de service sans aucune réserve.

Les Conditions Générales applicables à l’Utilisateur sont celles disponibles au jour de sa dernière connexion sur le Site. L’utilisateur est invité à prendre régulièrement connaissance et à lire attentivement la dernière version des Conditions Générales applicables.

LA SOCIÉTÉ EST UN PRESTATAIRE TECHNIQUE QUI GÈRE UNE INFRASTRUCTURE TECHNIQUE ET LOGICIELLE ET QUI MET À LA DISPOSITION DES UTILISATEURS DU SITE UN LOGICIEL ET DE L’INFORMATION LEUR PERMETTANT DE CRÉER ET PERSONNALISER EUX-MÊMES LES MODÈLES DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET JURIDIQUES DISPONIBLES SUR LE SITE LEGALPLACE.FR.

LA SOCIÉTÉ N’EST PAS UN CABINET D’AVOCATS ET NE FOURNIT AUCUN CONSEIL JURIDIQUE. CONFORMÉMENT À LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE ET, EN PARTICULIER, AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1971 MODIFIÉE, LA SOCIÉTÉ, SES DIRIGEANTS, SALARIÉS ET PARTENAIRES N’EXERCENT PAS D’ACTIVITÉ DE CONSULTATION EN MATIÈRE JURIDIQUE, DE RÉDACTION D’ACTES SOUS SEING PRIVÉ OU DE REPRÉSENTATION.

LA CONCEPTION DES DOCUMENTS PAR L'INTERMÉDIAIRE DU LOGICIEL EXPLOITÉ SUR LE SITE EST ENTIÈREMENT AUTOMATISÉE, LES DOCUMENTS SONT GÉNÉRÉS DU FAIT DE L’ACTION DE L’UTILISATEUR ET ILS NE FONT L'OBJET D'AUCUN TRAVAIL DE RÉDACTION, RÉVISION ET MODIFICATION PAR LA SOCIÉTÉ, SES PARTENAIRES OU TOUTE AUTRE PERSONNE.

L’UTILISATEUR QUI ACHETE, TELECHARGE OU UTILISE UN DOCUMENT DISPONIBLE SUR LEGALPLACE.FR RECONNAIT QU’IL S’AGIT D’UN MODELE A COMPLETER ET QU’UN MODELE NE PEUT ETRE ADAPTE A CHAQUE SITUATION SPECIFIQUE.

L’UTILISATEUR RECONNAÎT QU’IL CRÉE LUI-MÊME SES DOCUMENTS, SANS LE CONSEIL D’UN PROFESSIONNEL DU DROIT. LE SITE ET/OU LES SERVICES PROPOSÉS SUR LE SITE NE SAURAIENT EN AUCUN CAS SE SUBSTITUER À UNE CONSULTATION D’AVOCAT.

LA SOCIÉTÉ NE GARANTIT EN AUCUN CAS LE CONTENU DES MODÈLES DE DOCUMENTS, LEUR CONFORMITÉ PAS PLUS QUE LA CONFORMITÉ DE L’INFORMATION ET NE GARANTIT PAS NON PLUS QUE LES MODÈLES UTILISÉS RÉPONDENT AUX BESOINS DE L’UTILISATEUR, UN QUESTIONNAIRE NE POUVANT PRENDRE EN COMPTE TOUTES LES SITUATIONS SPÉCIFIQUES.

POUR TOUTE CONSULTATION JURIDIQUE, IL CONVIENT DE SE RAPPROCHER D’UN AVOCAT OU DE TOUT AUTRE PERSONNE HABILITÉE PAR LA LOI A FAIRE DES PRESTATIONS DE CONSEIL JURIDIQUE.

LA SOCIÉTÉ NE GARANTIT EN AUCUN CAS L'EFFICACITÉ JURIDIQUE DES INFORMATIONS ET DOCUMENTS FIGURANT SUR LE SITE. LA SOCIÉTÉ NE PEUT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DU FAIT D'UNE OMISSION, D'UNE INEXACTITUDE OU DE TOUTE ERREUR CONTENUE DANS CES INFORMATIONS ET DOCUMENTS ET QUI SERAIT À L'ORIGINE D'UN DOMMAGE DIRECT ET/OU INDIRECT CAUSÉ À UN UTILISATEUR.

LE SERVICE DE MISE EN RELATION CONSTITUE UNIQUEMENT UN SERVICE DE RÉFÉRENCEMENT D'AVOCATS. Conformément à la réglementation applicable, en cas de Mise en Relation, la relation contractuelle sera totalement autonome et établie directement entre l'Avocat et l’Utilisateur sans aucune intervention du Site ou le la Société. La Société ne peut garantir l'intervention d'un Avocat à la suite d'une Mise en Relation, ce dernier étant totalement libre de son choix et susceptible de ne pas assister l’Utilisateur (notamment en cas de conflit d'intérêt).

C’EST DANS CES CONDITIONS QUE LES PARTIES ONT ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

  1. DEFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales, les mots ou expressions définies au présent article auront la signification suivante :

  1. OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation des Services par l’Utilisateur. L’Utilisateur est expressément informé que l’unique version des Conditions Générales d’utilisation et de vente des Services du Site qui fait foi est celle qui se trouve en ligne à l’adresse suivante https://www.legalplace.fr/conditions-generales .

A toutes fins utiles, il est précisé que l’utilisation des Services est subordonnée au respect des Conditions Générales, lesquelles en constituent une condition essentielle.

  1. ACCÈS, NAVIGATION ET CONTACT

L'accès, l’utilisation et les achats sur le Site sont réservés aux personnes morales et personnes physiques majeures et capables.

La Société se réserve le droit de demander tout justificatif de l'âge de l'utilisateur.

La Société pourra à tout moment suspendre, limiter ou interrompre le Site afin de procéder à des mises à jour ou des modifications de son contenu.

L’Utilisateur s'engage à un usage strictement personnel du Site et, en tout état de cause, à ne pas utiliser le Site, son contenu et ses services, à des fins illicites mais aussi à des fins commerciales.

Pour toute question, information sur les produits présentés sur le Site ou concernant le Site lui-même, signalement de contenu ou d'activités illicites, l’Utilisateur peut laisser un message électronique à support@legalplace.fr.

  1. UTILISATION DES SERVICES

Les offres de Services proposées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les offres sont proposées sur le Site.

  1. Commande de Documents

Pour commander un Document, l’Utilisateur doit :

Toute commande vaut accord exprès de la part de l’Utilisateur de l’achat d’un Document.

Une fois le Document commandé et valablement payé, l’Utilisateur dispose de la possibilité de le télécharger et peut accéder au formulaire de génération dudit Document via un code d’accès à son Compte qui lui est adressé par e-mail, pour, le cas échéant, le modifier, pendant un délai tel que spécifié sur le Site à l’Utilisateur avant son achat.

  1. Mise en relation

Les Mises en Relation peuvent intervenir dans plusieurs cas, à la demande des Utilisateurs :

Dans chaque cas, l’Utilisateur est invité à accepter les présentes conditions générales, payer le montant forfaitaire d’honoraires encaissé par la Société pour le compte de l’Avocat (la société étant mandataire de l’Avocat à cet effet), après avoir répondu à un formulaire de demande de Mise en Relation.

L’Utilisateur accepte expressément que ses données de contact soient transmises à l’Avocat qui lui aura été présenté dans le cadre de la Mise en Relation.

La Société ne peut garantir l'intervention d'un Avocat à la suite d'une demande de Mise en relation à l’initiative d’un Utilisateur, l’Avocat étant totalement libre de son choix et susceptible de ne pas assister l’Utilisateur (notamment en cas de conflit d'intérêts). L’Utilisateur est également entièrement libre de son choix d’accepter ou de refuser l’Avocat proposé par la Société.

  1. Relecture d’un Document par un Avocat

L’Utilisateur peut avoir la possibilité de choisir, en option, la relecture par un Avocat d’un Document acheté sur le Site. Dans ce cas, l’Utilisateur est invité à accepter les présentes conditions générales, payer le montant forfaitaire d’honoraires encaissé par la Société pour le compte de l’Avocat (la société étant mandataire de l’Avocat à cet effet), après avoir répondu à un formulaire de demande de relecture de Document, puis la Société présentera un Avocat, qui pourra être accepté ou non par l’Utilisateur, afin que ledit Avocat examine le Document dans un délai raisonnable et l’adresse le cas échéant modifié et/ou complété à l’Utilisateur.

La Société n’intervient que dans la mise en relation entre l’Utilisateur et l’Avocat et non dans leurs relations et leurs échanges au titre de la relecture ou ultérieurs. La Société n’est pas responsable des réponses qui sont apportées par ledit Avocat audit Utilisateur.

L’Avocat ne dispose pas de moyens de connaître ou de rechercher des informations complémentaires sur le Document tel que remplis par l’Utilisateur ou sur la situation personnelle de l’Utilisateur, autres que ceux que reportés sur le Document. Ses réponses peuvent donc ne pas tenir compte de certaines spécificités qu’il ignore et ne pas constituer une solution définitive aux problématiques juridiques posées. L’Avocat n’est pas responsable de la véracité des données que l’Utilisateur lui fournit dans le Document et, afin de permettre au mieux la réalisation de la prestation de relecture du Document, l’Utilisateur reconnaît qu’il doit remplir autant que possible tous les champs du questionnaire de génération de Document et répondre à toutes les questions posées dans le cadre dudit questionnaire.

L’Utilisateur accepte expressément que son Document, complété des informations et données qu’il y a reportées, soit communiqué audit Avocat.

  1. Formalités

L’Utilisateur peut choisir d’avoir recours à un service de Formalités, notamment d’immatriculation d’entreprise. Dans ce cas, un mandat sera donné par l’Utilisateur à la Société lors de la commande, conformément aux articles 1984 et suivants du Code civil.

La Société a, dans le cadre de son mandat portant sur la réalisation des Formalités, une simple obligation de moyen et elle ne peut pas garantir que le dossier sera recevable. La Société se réserve par ailleurs le droit de rejeter tout dossier incomplet. L’Utilisateur prend acte et reconnaît être conscient du fait que la Société ne peut s’engager sur aucun délai du traitement des Formalités, lesquels délais peuvent varier significativement en fonction de la nature des Formalités concernées et des périodes de l’année.

Dans le cas d’un rejet de dossier de Formalités ou d’un délai anormalement long lié à un manquement de l’Utilisateur, alors la responsabilité ne pourra nullement être engagée et la Société sera en droit de résilier la prestation d'accomplissement des Formalités. Les paiements effectués resteront dans ce cas acquis à la Société.

Les Formalités devant être effectuées dans les départements d’Alsace-Moselle et les départements d'outre-mer (DOM) ne peuvent pas être effectuées par voie dématérialisée numérique mais uniquement par voie postale. en conséquence, les délais de réalisation de ces Formalités peuvent être significativement plus longs.

  1. Services Complémentaires

La Société peut proposer aux Utilisateurs des Services Complémentaires entièrement réalisés par des partenaires professionnels sous leur seule responsabilité, dans le cadre de l’achat par des Utilisateurs de Services (telle que le service de comptabilité pour entreprise fourni par la société Compta Clean ou un service de prise en charge d’expertise et de représentation dans le cadre d’un litige).

  1. Abonnement

La Société peut proposer aux Utilisateurs des formules d’Abonnement donnant accès à l’Utilisateur, selon les conditions au titre de l’offre d’Abonnement, à tout ou partie des Documents et/ou à des Services à des tarifs préférentiels.

L’Abonnement est renouvelé automatiquement avant la fin de chaque période d’Abonnement et peut donner droit à une période d’essai gratuite.

L’Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment en adressant un simple e-mail de résiliation à l’adresse support@legalplace.fr ou, selon le cas, en adressant sa demande de résiliation au partenaire proposant ses services au titre d’un Abonnement donné.

La résiliation prendra effet à la fin de la période mensuelle d’abonnement considérée. L’Utilisateur continuera à bénéficier des Documents et/ou Services auxquels il a accès dans le cadre de son Abonnement jusqu’à la fin de la période mensuelle considérée. Il n’aura pas droit à un remboursement pour la période mensuelle considérée.

La Société se réserve le droit, en cas d’abus de l’Utilisateur, de résilier l’Abonnement à tout moment, en le notifiant à l’Utilisateur par e-mail (à l’adresse e-mail utilisée lors de la souscription de son Abonnement ou toute autre adresse qu’il aura indiquée par la suite).

Sauf cas d’abus, l’Utilisateur aura droit de souscrire tout nouvel Abonnement.

Selon la formule souscrite, l’Abonnement peut donner droit à un service Renseignements Juridiques. L’Abonnement proposé est alors fourni en partenariat avec toute autre entité qui sera présentée à l’Utilisateur avant la souscription de l’Abonnement.

L’Abonnement donne le cas échéant lieu à des conditions générales d’abonnement devant être acceptées par l’Utilisateur avant toute souscription dudit Abonnement.

  1. Droit de rétractation

En ce qui concerne les Documents et les autres services, conformément à l’article L.121-21-8 alinéas 1° et 13° du Code de la consommation, l’Utilisateur renonce expressément à tout droit de rétractation.

Toutefois, en ce qui concerne tout Abonnement, conformément aux règles françaises en vigueur en matière de vente à distance, l’Utilisateur a la possibilité de renoncer à sa souscription à l’Abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Société à l’adresse suivante : LegalPlace, 14 rue Rougemont, 75009 Paris - France, dans un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de souscription à l’Abonnement.

Le contrat cessera à la date de réception de la lettre de renonciation et les cotisations déjà versées seront remboursées.

Pour ce faire, l’Utilisateur peut utiliser le modèle de lettre ci-après :

« Je soussigné(e) M........................................ (nom, prénom, adresse) déclare renoncer à ma souscription au contrat d’Abonnement LegalPlace n°.............................. que j’avais souscrit à distance le ........................................

Fait à ……… le ……….… signature ……… ».

  1. Archivage et preuve

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre l’Utilisateur et la Société.

  1. PRIX

    1. Documents

Les prix des Documents sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande par l’Utilisateur.

Seuls s'appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.

Les prix sont indiqués en euros – hors taxes et toutes taxes comprises.

Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du catalogue.

Le montant total de la commande, toutes taxes comprises est indiqué avant validation finale de la commande d’un Document.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.

  1. Pack et Formalités

Les prix des Packs et des Formalités sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande par l’Utilisateur.

Seuls s'appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.

Les prix sont indiqués en euros – hors taxes et toutes taxes comprises.

Les prix tiennent compte des taxes et des frais (frais de greffe, frais de publication dans un journal d’annonces légales) applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du catalogue.

Le montant total de la commande, toutes taxes comprises est indiqué avant validation finale du bon de commande.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. La Société encaisse le prix pour son compte et/ou, le cas échéant, pour le compte de partenaires professionnels amenés à proposer leurs services dans un Pack ou pour l’accomplissement de Formalités. La Société encaisse par ailleurs le montant de frais et charges fixes pouvant être attachés à un Pack ou des Formalités.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.

  1. Mises en Relation et Prestations Complémentaires

Conformément à l’article 11.4 du RIN, l’Avocat ne partage en aucun cas ses honoraires avec la Société. La Société ne perçoit donc pas de rémunération en fonction des honoraires versés à l’Avocat par les clients avec lesquels le Site l’a mis en relation.

Toutefois, conformément à l’article 6.6.4.3 du RIN, l’Avocat donne mandat à la Société de percevoir pour son compte les honoraires qui lui reviennent et ce uniquement et strictement à hauteur du montant indiqué sur le Site pour la prestation de conversation avec un Avocat pour une durée limitée telle qu’indiquée sur le Site (par exemple, 20 minutes de conversation pour 29,90 € TTC) ou pour tout type de prestation dont le prix est forfaitaire et figurant sur le Site. La Société encaisse donc les honoraires de l’Avocat pour le compte de ce dernier et les lui reverse intégralement. L’Avocat fait son affaire d’adresser directement une facture à son client Utilisateur.

Tous autres types de prestations de l’Avocat à l’Utilisateur, résultant d’une Mise en relation ou d’une continuation des relations entre l’Utilisateur et l’Avocat, sont convenues le cas échéant entre eux sans intervention aucune de la Société (et sans encaissement par cette dernière pour le compte de l’Avocat).

La Société ne perçoit pas de commissions sur les Mises en Relation.

La Société peut percevoir des rémunérations au titre de prestations techniques dans le cadre d’achat de Prestations Complémentaires proposées par des professionnels partenaires de la Société.

  1. Abonnement

La souscription par un Utilisateur d’un Abonnement s’effectue par le remplissage d’un formulaire d’Abonnement donné, dans lequel l’Utilisateur devra choisir un mode de paiement valide. Le prix d’un Abonnement donné est indiqué dans le cadre de toute offre d’Abonnement.

  1. PAIEMENT

L’Utilisateur effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande.

En ce qui concerne les Mise en Relation, celles-ci peuvent, selon les indications présentées dans chaque cas sur le Site, donner lieu à un paiement à l’avance pour une prestation identifiée. Les Avocats concernés acceptent, en accord avec l’article 6.6.4.3 du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat, de donner mandat à la Société, éditrice du présent Site, de percevoir pour leur compte les honoraires correspondant leur revenant.

En ce qui concerne les Packs, Formalités et Prestations Complémentaires proposés sur le Site, celles-ci peuvent, selon les indications présentées dans chaque cas sur le Site, donner lieu à un paiement à l’avance pour une prestation identifiée pour le compte du partenaire concerné, qui accepte de donner mandat à la Société, éditrice du présent Site, de percevoir pour son compte les honoraires ou rémunérations correspondant lui revenant.

En ce qui concerne tout Abonnement, le paiement sera effectué par prélèvement à échéance, selon les périodicités mentionnées dans les conditions générales applicable audit Abonnement donné.

L’Utilisateur peut, selon les propositions indiquées sur le Site, bénéficier d’une période d’essai gratuite. Aucun prélèvement ne sera alors réalisé avant le terme de la période d’essai gratuite lorsqu’elle est stipulée dans l’offre d’Abonnement et le prélèvement au titre de cet Abonnement, pour la période considérée, ne sera effectué qu’audit terme de la période d’essai gratuite. L’Utilisateur aura la possibilité de résilier son Abonnement pendant la période d’essai (en adressant un simple e-mail de résiliation à l’adresse support@legalplace.fr), auquel cas aucun prélèvement ne sera effectué. Toute résiliation pendant la période d’essai gratuite entraînera l’impossibilité pour l’Utilisateur concerné de bénéficier à nouveau d’une offre de période d’essai gratuite dans le cadre d’un Abonnement.

Dès réception de la validation de l'achat et du paiement par l’Utilisateur, ce dernier recevra à sa demande une facture par voie électronique à l'adresse électronique qu’il aura spécifiée.

L'Utilisateur garantit à la Société qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il choisit et reconnaît que la transmission à la Société de ses informations bancaires constitue la preuve de ses capacités et consentement à la vente, comme à l'exigibilité des sommes dues au titre de la commande.

La Société ne sauvegarde pas les détails des cartes de crédit des Utilisateurs, seule la preuve de la transaction faisant l'objet d'un archivage.

En cas de contestation ou d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire, toute personne peut contester dans les 90 jours à partir de la date de l'opération en transmettant une réclamation conformément aux stipulations de l’Article 8 ci-après.

Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la Société de toute responsabilité.

En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, la Société se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande et sa livraison.

La Société se réserve également le droit de refuser une commande émanant d'un Utilisateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

  1. RENSEIGNEMENT DE L’E-MAIL DE L’UTILISATEUR ET CRÉATION D’UN COMPTE

    1. En l’absence de création de Compte

Lorsque l’Utilisateur utilise les Services en vue d’obtenir un Document ou un Pack, il doit, s’il veut enregistrer son Document avant paiement, ou s’il veut recevoir son Document en version numérique (selon le cas, en format PDF ou en formats PDF et WORD), renseigner son adresse e-mail.

Si l’Utilisateur souhaite recevoir un Document qu’il a complété, après renseignement de son adresse e-mail et confirmation de paiement, il recevra le Document à l’adresse e-mail renseignée.

Si l’Utilisateur souhaite simplement enregistrer un Document avant tout paiement, après renseignement de son adresse e-mail, il recevra un e-mail à l’adresse e-mail renseignée intégrant un lien URL lui permettant de revenir sur le Site et retrouver son Document enregistré.

Le renseignement de l’e-mail de l’Utilisateur ne donne pas accès à d’autres services ou droit de connexion à un compte, mais simplement à un échange entre les Parties comme indiqué ci-avant.

Le renseignement de son e-mail par l’Utilisateur est gratuit et ouverte à toute personne physique (majeure et capable) ou morale agissant par l’intermédiaire d’un représentant dûment habilité.

Pour ce faire, l’Utilisateur devra disposer d’une adresse e-mail la renseigner sur la ou les pages du Site prévues à cet effet (les « Données »). L’Utilisateur est responsable de l’exactitude des Données.

L’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de l’adresse URL qu’il reçoit et lui permettant d’avoir accès à son Document enregistré et des restrictions d'accès à son ordinateur.

La Société se réserve toutefois le droit, sauf refus de l’Utilisateur, d’envoyer à l’Utilisateur des e-mails personnalisés à l’adresse e-mail qu’il communiquera pour lui communiquer des informations susceptibles de l’intéresser.

L’Utilisateur peut demander à la Société de supprimer son e-mail de ses fichiers de plein droit en adressant un message à l'adresse suivante : support@legalplace.fr. ou en suivant la procédure simple prévue à cet effet dans les e-mails qu’il reçoit. Cette suppression entrera en vigueur dans un délai raisonnable après la réception de la demande de l’Utilisateur par le service clients de la Société.

La Société se réserve le droit discrétionnaire de suspendre ou supprimer des Données à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire, notamment en cas de non-respect des présentes Conditions Générales par l’Utilisateur concerné.

Toute suppression de Données entraîne la suppression définitive des informations communiquées à la Société lors du renseignement des Données de tout Document stocké. Nonobstant ce qui précède, la Société se réserve le droit de conserver les Documents, informations et autres éléments susmentionnés sur ses serveurs pendant un délai raisonnable.

  1. Création d’un compte

l’Utilisateur peut devoir être invité à créer un compte (un « Compte ») où l’Utilisateur sera invité à préciser son adresse e-mail et, selon le cas, ses noms, prénoms et coordonnées, ainsi que tous les champs obligatoires, et à créer indiquer un mot de passe lui permettant d’accéder à son Compte. L’Utilisateur est responsable de l’exactitude et de la mise à jour des informations qu’il fournit. Il devra immédiatement informer la Société de tout changement concernant ces informations, et confirmer sans délai l’exactitude des informations si la Société ou l’un de ses partenaires professionnels en fait la demande. Il peut à tout moment accéder à ses informations et les modifier en se connectant à son Compte.

L’Utilisateur s’engage à ne pas créer plusieurs Comptes et/ou à clore tout Compte supplémentaire à la demande de la Société.

L’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité des informations de son Compte et de son mot de passe.

La création d’un Compte est gratuite et ouverte à toute personne physique (âgées d’au moins 18 ans et jouissant de sa pleine capacité juridique) ou personne morale légalement constituée et agissant par l’intermédiaire d’un représentant dûment habilité.

Le Compte peut être fermé définitivement à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire par l’Utilisateur en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : support@legalplace.fr. la Société se réserve le droit de recouvrer les frais et charges engagés avant la fermeture d’un Compte. La fermeture dudit Compte entrera en vigueur dans un délai raisonnable après la réception de la demande de l’Utilisateur concerné.

La Société aura elle-même la faculté de suspendre ou fermer un Compte en cas de non-respect des présentes Conditions Générales (auquel cas l’Utilisateur concerné s’interdit d’ouvrir un nouveau Compte, le cas échéant sous une autre adresse e-mail), à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire, après l’envoi par e-mail (ou par voie postale) d’une mise en demeure (le cas échéant effectuée par e-mail avec accusé de réception) restée sans effet pendant une durée de cinq (5) jours calendaires à compter de sa réception.

Toute fermeture d’un Compte entraîne la suppression définitive des informations communiquées à la Société lors de l’ouverture ou de la mise à jour du Compte et de tous les Documents et autres éléments qui y seraient stockés. L’utilisateur fera son affaire de la sauvegarde de ces éléments sur son ordinateur ou tout support de stockage.

En cas de fermeture d’un Compte, aucun remboursement, ni total ni partiel, des sommes déjà versées pour l’achat de tout Service alors en cours ne sera effectué.

  1. RÉCLAMATIONS

Toute réclamation de la part de l’Utilisateur devra être adressée à l’adresse e-mail suivant : support@legalplace.fr.

Toute réclamation doit être notifiée, par email ou courrier, dans un délai maximum de 90 jours ouvrés à compter de l’achat sur le Site. La Société ne prendra en compte que les réclamations portant sur les Services. En conséquence, la Société ne pourra accueillir favorablement les réclamations portant sur :

La Société s’engage à :

  1. PROSPECTION COMMERCIALE

    1. Prospection par courrier électronique, SMS et téléphone

Conformément à l'article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques et à l'article L121-34 du Code de la consommation, si l’Utilisateur renseigne ses Données mais qu’il n’a pas encore effectué une commande sur le Site, il peut décider ou non d’accepter de recevoir des offres promotionnelles et des newsletters de la Société ou de partenaires en cochant la case prévue à cet effet au moment du renseignement de ses Données ou de l’utilisation des Services et plus généralement à tout moment en envoyant un email à l'adresse suivante: support@legalplace.fr.

Dans le cadre de l’utilisation des Services, la Société est susceptibles d’adresser à l’Utilisateur des messages liés au fonctionnement des Services ainsi qu'à ses offres promotionnelles et newsletters. L’Utilisateur a la possibilité de choisir de ne pas recevoir les offres promotionnelles et les newsletters de la Société en cochant la case prévue à cet effet au moment de du renseignement de ses Données et plus généralement à tout moment en envoyant un email à l'adresse suivante : support@legalplace.fr.

Conformément à l'article L.121-34 du Code de la consommation, l’Utilisateur a le droit de s’inscrire gratuitement à une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Son inscription sur une telle liste interdira tout professionnel, y compris la Société, de le démarcher par téléphone.

  1. Prospection partenaires

Conformément à la législation applicable, toute transmission des données personnelles de l’Utilisateur par la Société (numéro de téléphone et adresse email) à des partenaires est systématiquement subordonnée à l'obtention de l’accord préalable de l’Utilisateur.

  1. RESPONSABILITÉ

IL EST RAPPELÉ QUE LA SOCIÉTÉ EST UN PRESTATAIRE TECHNIQUE QUI GÈRE UNE INFRASTRUCTURE TECHNIQUE ET LOGICIELLE ET QUI MET À LA DISPOSITION DES UTILISATEURS DU SITE UN LOGICIEL ET DE L’INFORMATION LEUR PERMETTANT DE CRÉER ET PERSONNALISER EUX-MÊMES LES MODÈLES DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET JURIDIQUES DISPONIBLES SUR LE SITE LEGALPLACE.FR.

LA SOCIÉTÉ N’EST PAS UN CABINET D’AVOCATS ET NE FOURNIT AUCUN CONSEIL JURIDIQUE. CONFORMÉMENT À LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE ET, EN PARTICULIER, AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1971 MODIFIÉE, LA SOCIÉTÉ, SES DIRIGEANTS, SALARIÉS ET PARTENAIRES N’EXERCENT PAS D’ACTIVITÉ DE CONSULTATION EN MATIÈRE JURIDIQUE, DE RÉDACTION D’ACTES SOUS SEING PRIVÉ OU DE REPRÉSENTATION.

LA CONCEPTION DES DOCUMENTS PAR L'INTERMÉDIAIRE DU LOGICIEL EXPLOITÉ SUR LE SITE EST ENTIÈREMENT AUTOMATISÉE, LES DOCUMENTS SONT GÉNÉRÉS DU FAIT DE L’ACTION DE L’UTILISATEUR ET ILS NE FONT L'OBJET D'AUCUN TRAVAIL DE RÉDACTION, RÉVISION ET MODIFICATION PAR LA SOCIÉTÉ, SES PARTENAIRES OU TOUTE AUTRE PERSONNE.

L’UTILISATEUR QUI ACHETE, TELECHARGE OU UTILISE UN DOCUMENT DISPONIBLE SUR LEGALPLACE.FR RECONNAIT QU’IL S’AGIT D’UN MODELE A COMPLETER ET QU’UN MODELE NE PEUT ETRE ADAPTE A CHAQUE SITUATION SPECIFIQUE.

L’UTILISATEUR RECONNAÎT QU’IL CRÉE LUI-MÊME SES DOCUMENTS, SANS LE CONSEIL D’UN PROFESSIONNEL DU DROIT. LE SITE ET/OU LES SERVICES PROPOSÉS SUR LE SITE NE SAURAIENT EN AUCUN CAS SE SUBSTITUER À UNE CONSULTATION D’AVOCAT.

LA SOCIÉTÉ NE GARANTIT EN AUCUN CAS LE CONTENU DES MODÈLES DE DOCUMENTS, LEUR CONFORMITÉ PAS PLUS QUE LA CONFORMITÉ DE L’INFORMATION ET NE GARANTIT PAS NON PLUS QUE LES MODÈLES UTILISÉS RÉPONDENT AUX BESOINS DE L’UTILISATEUR, UN QUESTIONNAIRE NE POUVANT PRENDRE EN COMPTE TOUTES LES SITUATIONS SPÉCIFIQUES.

POUR TOUTE CONSULTATION JURIDIQUE, IL CONVIENT DE SE RAPPROCHER D’UN AVOCAT OU DE TOUT AUTRE PERSONNE HABILITÉE PAR LA LOI A FAIRE DES PRESTATIONS DE CONSEIL JURIDIQUE.

LA SOCIÉTÉ NE GARANTIT EN AUCUN CAS L'EFFICACITÉ JURIDIQUE DES INFORMATIONS ET DOCUMENTS FIGURANT SUR LE SITE. LA SOCIÉTÉ NE PEUT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DU FAIT D'UNE OMISSION, D'UNE INEXACTITUDE OU DE TOUTE ERREUR CONTENUE DANS CES INFORMATIONS ET DOCUMENTS ET QUI SERAIT À L'ORIGINE D'UN DOMMAGE DIRECT ET/OU INDIRECT CAUSÉ À UN UTILISATEUR.

LE SERVICE DE MISE EN RELATION CONSTITUE UNIQUEMENT UN SERVICE DE RÉFÉRENCEMENT D'AVOCATS.

En ce qui concerne les Documents et l’Information :

Sauf disposition légale d’ordre public contraire, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans les cas suivants :

Enfin, la Société n’est pas responsable et ne garantit pas l'efficacité, l'exhaustivité, l'exactitude, l'actualisation, le résultat et l'effectivité des Documents que l’Utilisateur établira sur le Site et de l’Information disponible sur le Site.

La Société ne peut être tenue pour responsable d'une erreur, omission ou inexactitude des Documents et de tout dommage en résultant pour l’Utilisateur ayant établi un Document sur le Site.

L’Utilisateur est responsable de :

L’Utilisateur reconnaît notamment qu'il porte l'entière responsabilité du choix, de l'utilisation, de l'interprétation et de la personnalisation du Document établi au moyen du service fourni sur le Site.

L’Utilisateur a connaissance que le Site ne fournit pas de conseils juridiques, n'est pas un cabinet d'avocat et en conséquence que l'utilisation du Site ne saurait ni être assimilée, ni se substituer à une consultation d'avocats.

Aussi, pour toute question d'ordre juridique, l’Utilisateur est informé qu'il devra s'adresser à des professionnels du droit compétents et dûment habilités par la loi à effectuer des prestations de conseils juridiques.

En ce qui concerne les Mises en Relation :

Dans le cadre des services de référencement d’avocats et de Mises en Relation disponibles sur le Site, la Société :

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée si un Avocat donnait de mauvaises informations sur son profil personnalisé ou dans une fiche pratique.

En ce qui concerne les Formalités d’immatriculation de sociétés et les Packs relatifs à l’immatriculation de sociétés :

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’erreur, omission, fausses informations ou manquements de l’Utilisateur.

En ce qui concerne les Renseignements Juridiques délivrés par tout partenaire professionnel de la Société :

La Société :

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Société est seule propriétaire des Documents qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

Tout Document, à savoir tout modèle d’acte ou de lettre juridiques ou administratifs personnalisé par un Utilisateur à l’aide du logiciel dynamique mis à disposition par la Société sur le Site est mis à disposition de l’Utilisateur après paiement, sur support PDF ou supports PDF et WORD (selon le cas) mais demeure par propriété exclusive de la Société. En conséquence, aucun des Documents ne pourra en tout ou partie être reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, loué, représenté ou réutilisé pour un usage qui ne correspond pas à celui pour lequel il a été téléchargé par l’Utilisateur, à titre gratuit ou onéreux, par un Utilisateur ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de la Société au cas par cas, et l’Utilisateur est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée. Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale de Documents par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de la Société est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

La Société est seule titulaire des tous autres les éléments présent sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Utilisateur ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de la Société au cas par cas, et l’Utilisateur est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée. Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale d’Eléments par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de la Société est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L'accès au Site ne vaut pas reconnaissance d'un droit et, de manière générale ne confère aucun droit de propriété intellectuelle portant sur l'un quelconque des éléments du Site, lesquels restent la propriété exclusive de la Société.

  1. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles de l’Utilisateur recueillies par la Société sont destinées à la Société qui est autorisée par l’Utilisateur à les conserver et à les utiliser. Sauf opposition de sa part, l’Utilisateur pourra recevoir, par courrier postal et téléphone, des offres de la part de la Société. Il pourra également recevoir, sauf opposition de sa part, des courriers électroniques pour des services annexes à ceux proposés ou promus par la Société.

La Société conservera dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables de sécurité une preuve de la transaction comprenant le bon de commande et la facture.

La Société a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1986932.

La Société s’engage à assurer la protection des données personnelles de l’Utilisateur et de l’ensemble des données personnelles obtenues dans le cadre de l’utilisation des Services.

Toutes les données à caractère personnel recueillies par la Société sont obligatoires et nécessaires pour bénéficier de l’ensemble des Services.

Ces données sont conservées jusqu’à leur suppression à la demande de l’Utilisateur ou par la Société. Ces données sont ensuite effacées et conservées à titre d’archive aux fins d’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat qui peuvent être archivées conformément aux dispositions du code de commerce relatives à la durée de conservation des livres et documents créés à l'occasion d'activités commerciales et du code de la consommation relatives à la conservation des contrats conclus par voie électronique, en l’occurrence dix ans.

La Société informe également l’Utilisateur qu’elle peut être amenée à utiliser des cookies, ce que ces derniers acceptent expressément en acceptant ces Conditions Générales, destinés à stocker des informations identifiant l’Utilisateur durant la consultation du Site. Les informations obtenues par l’utilisation de ces cookies pourront également servir à élaborer des statistiques afin d’améliorer les Services. L’Utilisateur dispose toutefois de la possibilité d'empêcher l'utilisation des cookies en modifiant les options de son de navigateur internet mais une telle modification risque d’altérer ou d’empêcher l’accès aux Services.

La Société prend toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité de ces données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations collectées par LegalPlace. Pour exercer ce droit, il reviendra à l’Utilisateur d'envoyer un message à l'adresse suivante : support@legalplace.fr.

  1. Spécificités techniques

    1. Matériels requis

Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l'accès et l’utilisation des Services sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation. Il appartient à l’Utilisateur de s'informer du prix d'utilisation desdits équipements ou services auprès des opérateurs concernés. L’Utilisateur est seul redevable de leurs prix.

  1. Configuration minimum

L’Utilisateur doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l'utilisation d'Internet, ou le cas échéant, de services Internet, téléphoniques.

La Société ne garantit pas l’accessibilité aux Services si l’Utilisateur utilise un navigateur internet autre qu’Internet Explorer, Safari, Google Chrome, ou Mozilla FireFox (pour lesquels la navigation a été optimisée), ne configure pas correctement son navigateur internet (activation des JavaScripts, acceptation des cookies, acceptation des fenêtres pop-up…), ou utilise des moyens de moyens de protection trop restrictifs (pare-feu, utilitaires de "pop-up killer"…).

La Société ne garantit pas l’accessibilité aux Services en cas défaillance du fournisseur d'accès Internet de l’Utilisateur. Dans ces conditions, la Société ne sera pas responsable de l’impossibilité d'accès, du dysfonctionnement ou de mauvaises conditions d'utilisation du Site qui sont dus à un équipement ou à une configuration non adaptés, à une défaillance du fournisseur d'accès Internet de l’Utilisateur, à l'encombrement du réseau Internet, ou bien encore à toutes autres raisons étrangères à la Société.

  1. Liens hypertextes disponibles sur le Site

Le Site contient des liens hypertextes promotionnels vers des sites Internet de tiers. La Société décline toute responsabilité ou obligation quant à leurs offres, actes, contenu, produits, services ou tout autre élément disponible. L’Utilisateur reconnait que la Société ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son compte tout ou partie des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.

Par ailleurs, le Site peut mettre en avant certains produits et/ou services tiers par l’insertion de bandeaux publicitaires ou de tout autre élément publicitaire ou promotionnel et peut en outre procéder à des opérations de cross-marketing avec tout partenaire de son choix. La Société n’est pas responsable des produits ou services tiers ainsi mis en avant.

  1. DIVISIBILITÉ DES CLAUSES

La nullité d'une ou plusieurs des clauses des présentes n'entraîne pas la nullité de l'ensemble de ces conditions générales d'utilisation et de vente. Les clauses non nulles continueront à produire leurs effets.

  1. RENONCIATION

Le défaut de la Société de se prévaloir d'une ou plusieurs des clauses du présent document ne saurait dégager l’Utilisateur des engagements qu'il contracte par acceptation de celles-ci, et ne pourra constituer ou être interprété comme une renonciation définitive de la Société à faire valoir ses droits.

  1. INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD DES PARTIES

Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre l’Utilisateur et la Société. Elles constituent l'intégralité des droits et obligations de la Société et de l’Utilisateur à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait s'interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l'avenir d'un tel manquement.

  1. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE

La Société dispose d'un droit de modification unilatérale des présentes conditions, dont il revient à l’Utilisateur de prendre connaissance à chaque fois qu'il utilise les services du Site, sans qu'il soit nécessaire de l'en prévenir formellement.

Les conditions applicables sont celles mentionnées sur le Site au moment où l’Utilisateur fait usage de l'un quelconque des services du Site, ou du Site lui-même.

  1. FORCE MAJEURE

La Société ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes Conditions Générales, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris notamment en cas d'attaque de pirates informatiques, d'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et d'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques.

  1. LOI APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Le siège social de la Société est installé en France d'une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité.

Aussi, les présentes Conditions Générales d’utilisation et de vente sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

En cas de litige survenant à propos de l'exécution, de la résiliation ou des conditions du présent contrat, les parties s'efforceront de régler leur différend à l'amiable.

L’Utilisateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes dont les références figurent sur le site http://www.medicys.fr/index.php/consommateurs/ ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

L’Utilisateur est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

Sous réserve des dispositions légales d’ordre public applicables, tout différend lié ou résultant de la validité, de l’exécution, de l’interprétation ou de la formation des présentes Conditions Générales fera l’objet en priorité d’une demande à la Société pour obtenir une solution amiable et à défaut de conciliation, à la juridiction exclusive des Tribunaux compétents de Paris.

  1. ACCEPTATION EXPRESSE ET ÉCLAIRÉE DES CONDITIONS GÉNÉRALES PAR L’UTILISATEUR

L’Utilisateur reconnaît avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales.

En recourant aux Services et, plus particulièrement, en achetant un Document, l’Utilisateur confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales.

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