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Conditions générales d'utilisation et de vente du site legalplace.fr

Date de dernière mise à jour : 22 janvier 2018

Entre:

La société LegalPlace, société par actions simplifiée au capital de 10.051,50 euros, dont le siège social est situé 7 rue Marcel Dassault, 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro d’identification unique 814 428 785 RCS Nanterre, en sa qualité d’éditeur du site internet legalplace.fr ou de tout déclinaison, sur tout type de plateforme et de support de ce site (ci-après le « Site »),

(Ci-après la « Société »),

D'une part,

Et :

Toute personne physique majeure capable, ou toute personne morale, utilisant les services qui sont proposés sur le Site legalplace.fr,

(Ci-après l’« Utilisateur »),

D'autre part,

1. GENERALITES ET CONSENTEMENT DE L’UTILISATEUR

La Société fournit, sur le Site, aux Utilisateurs, les Services tels que définis ci-après lui permettant de faciliter l’accomplissement de diverses tâches juridiques et/ou administratives.

Pour recourir (et le cas échéant acheter, lorsqu'ils sont payants) et/ou utiliser et/ou souscrire aux Services, l’Utilisateur suivra les étapes du processus indiqué sur le Site. Il renseignera l’ensemble des champs permettant de l’identifier, de choisir les Services ainsi que les modalités de paiement.

En utilisant le Site et en recourant aux Services, l’Utilisateur reconnaît et confirme avoir lues, comprises et acceptées dans leur intégralité et sans réserve l’ensemble des présents termes, obligations et conditions d’utilisation, de vente et de service sans aucune réserve (les « Conditions Générales »).

La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales, lesquelles prendront effet dès leur publication sur le Site et seront applicables à tout nouvel achat sur le Site. Les modifications éventuelles ne peuvent avoir aucune incidence sur les achats effectués sur le Site antérieurement à leur publication, lesquels achats restent soumis aux Conditions Générales telles qu’acceptées par l’Utilisateur lors de la validation de chaque achat. L’Utilisateur est invité à prendre connaissance des Conditions Générales à chaque fois qu'il utilise les Services du Site, sans qu'il soit nécessaire de l'en prévenir formellement.

LA SOCIÉTÉ EST UN PRESTATAIRE TECHNIQUE QUI GÈRE UNE INFRASTRUCTURE TECHNIQUE ET LOGICIELLE ET QUI MET À LA DISPOSITION DES UTILISATEURS DU SITE UN LOGICIEL ET DE L’INFORMATION LEUR PERMETTANT DE CRÉER ET PERSONNALISER EUX-MÊMES LES MODÈLES DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET JURIDIQUES DISPONIBLES SUR LE SITE LEGALPLACE.FR.

LA SOCIÉTÉ, PAS PLUS QU’AUCUN DE SES DIRIGEANTS, SALARIÉS ET PARTENAIRES NON AVOCATS, CONFORMÉMENT À LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE ET NOTAMMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1971 MODIFIÉE :

L’UTILISATEUR RECONNAÎT QUE :

2. DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales, les mots ou expressions définies au présent article auront la signification suivante :

Abonnement : désigne des formules d’abonnement proposées par la Société à l’Utilisateur donnant accès, selon les conditions spécifiées dans l’offre d’Abonnement, à certains Services à des tarifs préférentiels ;

Avocat : désigne un avocat inscrit dans un Barreau français ;

Compte : désigne l’espace privé sur le Site auquel l’Utilisateur a un accès personnel et réservé, lui permettant de consulter et modifier ses informations ;

Documents : désigne des modèles de documents juridiques et/ou administratifs de type actes, contrats, conventions ou lettres appartenant à la Société;

Documents Modélisés : désigne des Documents complétés par l’Utilisateur en utilisant un logiciel mis à disposition par la Société de remplissage et de modélisation dynamique et automatique des Documents (en répondant à des questions et choisissant des options) ;

Formalité Entreprise : désigne toute formalité d’entreprise pouvant être effectuée notamment auprès des services des greffes des tribunaux de commerces, des centres des formalités des entreprises ou de l’INPI ;

Formalité Particulier : désigne toute formalité ou démarche administrative relative à des particuliers et pouvant être effectuée notamment auprès des services de Mairie ou de Préfecture ;

Formulaires : désigne des formulaires administratifs de type cerfa ou autres tels qu’ils existent en format électronique ou papier mis à disposition par les administrations compétentes ;

Formulaires Pré-Remplis : désigne des Formulaires complétés par l’Utilisateur en utilisant un logiciel mis à disposition par la Société de remplissage et de modélisation dynamique et automatique des Formulaires (en répondant à des questions et choisissant des options) ;

Informations : désigne les informations générales, articles, guides, accessibles sur le Site et rédigés soit par la Société soit par des avocats indépendants de la Société souhaitant publier leurs articles sur le Site ;

Pack : désigne des offres de services incluant un ou plusieurs Services ;

Partenaires Professionnels : désigne des Avocats, autres professionnels du droit, ou tout type d’experts, l’ensemble de ces Partenaires Professionnels étant indépendants de la Société;

Services : désigne l’ensemble des services proposés par la Société aux Utilisateurs, et principalement (cette liste n’étant pas exhaustive) :

Services Partenaires : désigne des services proposés par des Partenaires Professionnels aux Utilisateurs à la suite d’une mise en relation par le Site (sans rémunération pour la Société) ; par exemple, une communication téléphonique de 20 minutes avec un avocat ou de toute prestation complémentaire payante ;

Site : désigne le site www.legalplace.fr et toute déclinaison de celui-ci, notamment les applications mobiles ;

Société : désigne la société LegalPlace, éditeur du Site;

Sous-traitant : désigne toute société à laquelle la Société délègue une partie de la réalisation du service dans le cadre des Formalités Entreprises et Formalités Particuliers ;

Utilisateur(s) : toute personne physique majeure capable, ou toute personne morale, utilisant les Services proposés sur le Site, pouvant être soit un particulier, soit un professionnel, étant précisé que toute stipulation des présentes Conditions Générales qui n’est pas opposable aux particuliers en vertu de la réglementation en vigueur aura vocation à ne s’appliquer qu’aux professionnels.

3. OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du Site et des Services par l’Utilisateur.

L’Utilisateur est expressément informé que l’unique version des Conditions Générales d’utilisation du Site et de vente des Services qui fait foi est celle qui se trouve en ligne à l’adresse suivante https://www.legalplace.fr/conditions-generales .

4. ACCÈS, NAVIGATION ET CONTACT

L'accès, l’utilisation et les achats sur le Site sont réservés aux personnes morales et personnes physiques majeures et capables.

La Société se réserve le droit de demander tout justificatif de l'âge de l'utilisateur.

La Société pourra à tout moment suspendre, limiter ou interrompre le Site afin de procéder à des mises à jour ou des modifications de son contenu.

L’Utilisateur s'engage à un usage strictement personnel du Site et, en tout état de cause, à ne pas utiliser le Site, son contenu et les Services, à des fins illicites ni à des fins commerciales autrement qu’au titre de leur usage en documents contractuels.

Pour toute question sur le Site ou sur les Services, ou pour signaler un contenu ou des activités illicites, l’Utilisateur peut envoyer un message électronique à support@legalplace.fr.

5. UTILISATION DES SERVICES

5.1. Documents Modélisés

Le service payant de génération d’un Document Modélisé fonctionne de la manière suivante : l’Utilisateur sélectionne un Document puis répond aux questions posées dans le cadre d’un questionnaire dynamique.

L’Utilisateur est seul responsable des réponses données aux questions. Si l’Utilisateur choisit de passer les étapes de modélisation du Document sans répondre aux questions, les sélections se font par défaut par le logiciel de la Société, et il est possible que le Document Modélisé ne corresponde pas à la situation voulue par l’Utilisateur.

Au terme du remplissage du Document, l’Utilisateur est invité à renseigner un email (cf. Article 10) et à procéder au paiement du Document Modélisé pour pouvoir le télécharger en format Word et/ou PDF, selon le Pack sélectionné.

Une fois le Document Modélisé commandé et valablement payé, l’Utilisateur dispose de la possibilité de le télécharger et peut accéder au formulaire de génération dudit Document Modélisé, via un code d’accès qui lui est adressé par e-mail, pour, le cas échéant, le modifier, pendant un délai tel que spécifié sur le Site à l’Utilisateur avant son achat (dont la durée dépend le cas échéant du Pack choisi par l’Utilisateur).

5.2. Formulaires Pré-Remplis

Le service payant de génération d’un Formulaire Pré-Rempli fonctionne de la manière suivante : l’Utilisateur sélectionne un Formulaire puis répond aux questions posées dans le cadre d’un questionnaire dynamique.

L’Utilisateur est seul responsable des réponses données aux questions. Si l’Utilisateur choisit de passer les étapes de modélisation du Formulaire sans répondre aux questions, les sélections se font par défaut par le logiciel de la Société, et il est possible que le Formulaire Pré-Rempli ne corresponde pas à la situation voulue par l’Utilisateur.

Au terme du remplissage du Formulaire, l’Utilisateur est invité à renseigner un email (cf. Article 10) et à procéder au paiement du Formulaire Pré-Rempli pour pouvoir le télécharger en format Word et/ou PDF, selon le Pack sélectionné.

Une fois le Formulaire Pré-Rempli commandé et valablement payé, l’Utilisateur dispose de la possibilité de le télécharger et peut accéder au formulaire de génération dudit Formulaire Pré-Rempli, via un code d’accès qui lui est adressé par e-mail, pour, le cas échéant, le modifier, pendant un délai tel que spécifié sur le Site à l’Utilisateur avant son achat (dont la durée dépend le cas échéant du pack choisi par l’Utilisateur).

L’Utilisateur reconnaît être conscient que ces Formulaires sont pour la plupart d’entre eux disponibles à l’état vierge sur internet ou auprès des services administratifs concernés et que le service de la Société consiste à lui proposer un remplissage sur la base d’un questionnaire dynamique. Le service proposé par la Société ne consiste nullement à commercialiser des formulaires administratifs vierges.

5.3. Formalités Entreprises

Le service payant de Formalités Entreprises consiste en un service d’assistance dans la réalisation de certaines démarches administratives pour les entreprises, et notamment les démarches en vue de l’immatriculation de sociétés auprès des services des greffes des tribunaux de commerces, des demandes d’aides aux entreprises, des demandes à l’INPI, etc.

Pour l’accomplissement des Formalités Entreprises, le représentant légal de l’entreprise de l’Utilisateur doit donner mandat à la Société (avec faculté de substitution le cas échéant par un Sous-traitant) pour effectuer lesdites formalités pour son compte, conformément aux articles 1984 et suivants du Code civil.

L’Utilisateur reconnaît expressément que :

L’Utilisateur est pleinement informé du fait que la Société ne commercialise pas des documents administratifs qu’il pourrait obtenir par ses propres moyens, directement auprès des services administratifs compétents. La Société ne reçoit ou ne réceptionne nullement lesdits documents pour le compte de l’Utilisateur ; il l’assiste dans sa démarche.

5.4. Formalités Particuliers

Le service payant de Formalités Particuliers consiste en un service d’assistance dans la réalisation de certaines démarches administratives pour les particuliers, et notamment les démarches en vue de l’obtention de documents administratifs ou d’état civil auprès des Mairies ou des Préfectures par exemple.

L’Utilisateur garantit, avant de recourir à ce service, à la Société qu’il remplit l’ensemble des critères suivants :

  1. a) qu’il est légalement autorisé à conclure des contrats, et plus généralement des actes juridiques l’engageant ;
  2. b) qu’il a au moins dix-huit (18) ans ;
  3. c) qu’il est autorisé par la loi à faire une demande de document administratif ou d’état civil ;
  4. d) que les informations qu’il fournit dans le cadre de sa demande sont vraies et exactes.

Pour l’accomplissement des Formalités Particuliers, l’Utilisateur doit donner mandat à la Société (avec faculté de substitution le cas échéant par un Sous-traitant) pour effectuer lesdites formalités pour son compte, conformément aux articles 1984 et suivants du Code civil.

L’Utilisateur reconnaît expressément que :

L’Utilisateur est pleinement informé du fait que la Société ne commercialise pas des documents administratifs qu’il pourrait obtenir par ses propres moyens, directement auprès des services administratifs compétents. La Société ne reçoit ou ne réceptionne nullement lesdits documents pour le compte de l’Utilisateur ; il l’assiste dans sa démarche.

5.5. Abonnement

La Société peut proposer aux Utilisateurs des formules d’Abonnement donnant accès à l’Utilisateur, selon les conditions spécifiées dans l’offre d’Abonnement, à différents Services à des tarifs préférentiels.

La souscription par un Utilisateur d’un Abonnement s’effectue par le remplissage d’un formulaire d’Abonnement, dans lequel l’Utilisateur devra choisir un mode de paiement valide.

Le prix et la durée de chaque Abonnement est indiqué dans le cadre de ladite offre d’Abonnement. L’Abonnement est renouvelé automatiquement avant la fin de chaque période d’Abonnement.

Lorsque l’offre d’Abonnement telle que précisée sur le Site comprend une période d’essai gratuite, alors aucun prélèvement ne sera alors réalisé avant le terme de celle-ci et le prélèvement au titre de cet Abonnement, pour la période considérée, ne sera effectué qu’après le terme de la période d’essai gratuite. L’Utilisateur a la possibilité de résilier son Abonnement pendant la période d’essai (en adressant un simple e-mail de résiliation à l’adresse support@legalplace.fr), auquel cas aucun prélèvement ne sera effectué. Toute résiliation pendant la période d’essai gratuite entraînera l’impossibilité pour l’Utilisateur concerné de bénéficier à nouveau d’une offre de période d’essai gratuite dans le cadre d’un Abonnement.

L’Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment en adressant un simple e-mail de résiliation à l’adresse support@legalplace.fr ou, selon le cas, en adressant sa demande de résiliation au partenaire proposant ses services au titre d’un Abonnement donné.

La résiliation prendra effet à la fin de la période d’Abonnement considérée et l’Utilisateur continuera à bénéficier des Services auxquels il a accès dans le cadre de son Abonnement jusqu’à la fin de la période considérée. Il n’aura pas droit à un remboursement pour la période considérée.

La Société se réserve le droit, en cas d’abus de l’Utilisateur, de résilier l’Abonnement à tout moment, en le notifiant à l’Utilisateur par e-mail (à l’adresse e-mail utilisée lors de la souscription de son Abonnement ou toute autre adresse qu’il aura indiquée par la suite).

Sauf cas d’abus, l’Utilisateur aura droit de souscrire tout nouvel Abonnement.

5.6. Mise en relation dans le cadre de Services Partenaires

Le service de mise en relation dans le cadre des Services Partenaires est un service proposé par la Société sur le Site permettant de mettre en relation des Utilisateurs avec des Partenaires Professionnels.

Les Partenaires Professionnels regroupent des Avocats et autres experts (experts-comptables par exemple) qui sont tous indépendants de la Société. Les Services Partenaires sont fournis directement par les Partenaires Professionnels aux Utilisateurs, sous la seule responsabilité des Partenaires Professionnels et en toute indépendance de la Société.

La Société permet la mise en relation entre des Utilisateurs et des Avocats sur le Site, à la demande des Utilisateurs, selon les modalités suivantes :

Dans chaque cas l’Utilisateur est invité à payer le montant forfaitaire d’honoraires destiné à l’Avocat (la Société étant mandataire de l’Avocat à cet effet de percevoir pour son compte les honoraires qui lui reviennent, l’intégralité de la somme versée étant versée à l’Avocat concerné), le paiement valant acceptation des présentes Conditions Générales, après avoir répondu à un formulaire de demande de Service Partenaire.

L’Utilisateur accepte expressément que ses données de contact (nom, adresse email, téléphone) soient transmises à l’Avocat avec lequel il est mis en relation dans le cadre d’un Service Partenaire.

L’Utilisateur demeure libre d’accepter la mise en relation avec un Avocat proposé dans le cadre d’un Service Partenaire. De la même manière, l’Avocat demeure libre de donner suite à une demande de mise en relation dans le cadre d’un Service Partenaire.

Si aucun Avocat pertinent n’a été trouvé pour une mise en relation, ou en cas de refus d’un ou plusieurs Avocats pertinents ou de refus de l'Utilisateur de bénéficier de Services Partenaires avec les Avocats proposés, la Société peut annuler la demande de Service Partenaire, auquel cas l'Utilisateur sera intégralement remboursé.

Dès lors que l’Utilisateur et l’Avocat acceptent respectivement la mise en relation dans le cadre d’un Service Partenaire, une relation contractuelle s’établit directement entre eux, indépendamment de la Société. La Société ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre de la relation contractuelle liant l’Utilisateur et l’Avocat et n’est nullement garante de la pertinence des conseils éventuels délivrés par un Avocat à un Utilisateur, ces derniers poursuivant leur relation dans la stricte confidentialité indépendamment de toute intervention ou présence de la Société.

Il est précisé que la Société ne perçoit aucune commission de quelque manière que ce soit pour ce type de Services Partenaires. Ces services de mise en relation constituent simplement un service de référencement d’Avocats.

6. PRIX ET PAIEMENT

6.1. Prix et paiement des Services

 

Les prix des Services (Documents Modélisés, Formulaires Pré-Remplis, Packs, Formalités Entreprises et Formalités Particuliers, Abonnement) sont indiqués de manière claire au moment de la passation de la commande par l’Utilisateur.

Le paiement de la totalité du prix doit être effectué lors de la validation de la commande et seuls s'appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande. Dès le paiement validé, l’Utilisateur recevra une confirmation par e-mail contenant un lien de redirection en page post-paiement récapitulant le Service acheté et mettant une facture à la disposition de l’Utilisateur.

Les prix sont indiqués en euros – hors taxes et toutes taxes comprises. Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur les prix.

La Société se réserve le droit de modifier les prix des Services à tout moment en les publiant en ligne.

En ce qui concerne les Formalités Entreprises et Formalités Particuliers, celles-ci peuvent, selon les indications présentées dans chaque cas sur le Site, donner lieu à un paiement à l’avance pour une prestation identifiée pour le compte du Sous-traitant concerné, qui accepte de donner mandat à la Société, éditrice du présent Site, de percevoir pour son compte les honoraires ou rémunérations correspondant lui revenant.

L'Utilisateur garantit à la Société qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il choisit et reconnaît que la transmission à la Société de ses informations bancaires constitue la preuve de ses capacités et consentement au paiement des sommes dues au titre de la commande.

En ce qui concerne les Abonnements, le paiement sera effectué par prélèvement à échéance, selon les périodicités mentionnées dans l’offre d’Abonnement concernée.

La Société ne sauvegarde pas les détails des cartes de crédit des Utilisateurs, seule la preuve de la transaction faisant l'objet d'un archivage.

En cas de contestation ou d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire, toute personne peut contester dans les 90 jours à partir de la date de l'opération en transmettant une réclamation conformément aux stipulations de l’Article 12 ci-après.

Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la Société de toute responsabilité.

En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, la Société se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande et sa livraison.

La Société se réserve également le droit de refuser une commande émanant d'un Utilisateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

6.2. Prix et paiement des Services Partenaires

En ce qui concerne les Services Partenaires, ceux-ci peuvent, selon les indications présentées dans chaque cas sur le Site, donner lieu à un paiement à l’avance pour une prestation identifiée.

En ce qui concerne les Prestations Partenaires réalisées par des Avocats : conformément à l’article 11.4 du RIN, l’Avocat ne partage en aucun cas ses honoraires avec la Société. La Société ne perçoit donc pas de rémunération liée au service de mise en relation entre l’Utilisateur et l’Avocat.

Conformément à l’article 6.6.4.3 du RIN, l’Avocat donne mandat à la Société de percevoir pour son compte les honoraires qui lui reviennent pour la prestation de conversation avec un Avocat pour une durée limitée telle qu’indiquée sur le Site (par exemple, 20 minutes de conversation pour 29,90 € TTC) ou pour tout type de prestation dont le prix est forfaitaire et figurant sur le Site. La Société encaisse donc les honoraires de l’Avocat pour le compte de ce dernier et les lui reverse intégralement. L’Avocat fait son affaire d’adresser directement une facture à son client Utilisateur.

Tous autres types de prestations entre l’Avocat et l’Utilisateur sont convenues le cas échéant entre eux sans intervention aucune de la Société et sans encaissement par cette dernière pour le compte de l’Avocat.

La Société peut (autrement que pour les prestations de conversation avec un Avocat) percevoir des rémunérations au titre de prestations techniques dans le cadre d’achat de Prestations Partenaires proposées par des professionnels partenaires de la Société.

7. DROIT DE RETRACTATION

En ce qui concerne l’achat de Services (hors Abonnement), conformément aux dispositions suivantes de l’article L.221-28 alinéas 1° et 13° du Code de la consommation, l’Utilisateur renonce expressément à tout droit de rétractation :

“Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

(...)

13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.”

En effet, compte tenu de la nature des Services consistant en la fourniture de contenus numérique et/ou de services devant être exécutés dès leur paiement, ces exceptions au droit de rétractation trouvent pleinement à s’appliquer.

Toutefois, en ce qui concerne les Abonnements, conformément aux règles françaises en vigueur en matière de vente à distance, l’Utilisateur a la possibilité de renoncer à sa souscription à l’Abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Société à l’adresse suivante : LegalPlace, 14 rue Rougemont, 75009 Paris - France, dans un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de souscription à l’Abonnement. Le contrat cessera à la date de réception de la lettre de renonciation et les cotisations déjà versées seront remboursées.

Pour ce faire, l’Utilisateur peut utiliser le modèle de lettre ci-après :

« Je soussigné(e) M........................................ (nom, prénom, adresse) déclare renoncer à ma souscription au contrat d’Abonnement LegalPlace que j’avais souscrit à distance le ........................................

Fait à ……… le ……….… signature ……… ».

8. RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

LA SOCIÉTÉ EST UN PRESTATAIRE TECHNIQUE QUI GÈRE UNE INFRASTRUCTURE TECHNIQUE ET LOGICIELLE ET QUI MET À LA DISPOSITION DES UTILISATEURS DU SITE UN LOGICIEL ET DE L’INFORMATION LEUR PERMETTANT DE CRÉER ET PERSONNALISER EUX-MÊMES LES MODÈLES DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET JURIDIQUES DISPONIBLES SUR LE SITE LEGALPLACE.FR.

LA SOCIÉTÉ, PAS PLUS QU’AUCUN DE SES DIRIGEANTS, SALARIÉS ET PARTENAIRES NON AVOCATS, CONFORMÉMENT À LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE ET NOTAMMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1971 MODIFIÉE :

L’UTILISATEUR RECONNAÎT QUE :

Sauf disposition légale d’ordre public contraire, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans les cas suivants :

L’Utilisateur est responsable de :

La Société garantit à l’Utilisateur que l’ensemble des informations renseignées à l’occasion de l’utilisation des Services sont confidentielles, et s’interdit de les divulguer à des tiers et de les utiliser à des fins autres que l’exécution du Service.

8.1. En ce qui concerne les Documents, Documents Modélisés et l’Information

La Société n’est pas responsable et ne garantit pas l'efficacité, l'exhaustivité, l'exactitude, l'actualisation, le résultat et l'effectivité des Documents Modélisés que l’Utilisateur établira sur le Site et de l’Information disponible sur le Site.

La Société ne peut être tenue pour responsable d'une erreur, omission ou inexactitude des Documents et Documents Modélisés et de tout dommage en résultant pour l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît notamment qu'il porte l'entière responsabilité du choix, de l'utilisation, de l'interprétation et de la personnalisation des Documents Modélisés établis au moyen du Service fourni sur le Site.

8.2. En ce qui concerne les Formalités Entreprises et les Formalités Particuliers

La Société ne garantit aucun délai de délivrance de documents administratifs, cette délivrance étant effectuée par les services administratifs compétents et ne dépendant pas de la Société.

L’Utilisateur reconnaît expressément que :

8.3. En ce qui concerne les Services Partenaires

Dans le cadre des Services Partenaires, la Société :

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée si un Avocat donnait de mauvaises informations sur son profil personnalisé ou dans une fiche pratique.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Société est seule propriétaire des éléments suivants, qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle :

En conséquence, aucun des Documents ou Documents Modélisés ne pourra en tout ou partie être reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, loué, représenté ou réutilisé pour un usage qui ne correspond pas à celui pour lequel il a été téléchargé par l’Utilisateur, à titre gratuit ou onéreux, par un Utilisateur ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de la Société au cas par cas, et l’Utilisateur est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée. Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale de Documents ou Documents Modélisés par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de la Société est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

De même, aucun des Éléments ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Utilisateur ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de la Société au cas par cas, et l’Utilisateur est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée. Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale d'Éléments par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de la Société est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. L'accès au Site ne vaut pas reconnaissance d'un droit et, de manière générale ne confère aucun droit de propriété intellectuelle portant sur l'un quelconque des Eléments, lesquels restent la propriété exclusive de la Société.

10. RENSEIGNEMENT DE L’E-MAIL DE L’UTILISATEUR ET CRÉATION D’UN COMPTE

10.1. En l’absence de création de Compte

Lorsque l’Utilisateur utilise les Services, il doit renseigner son adresse e-mail s’il souhaite :

L’Utilisateur s’engage à fournir une adresse e-mail valable et personnelle, et la Société ne saurait être tenue pour responsable des conséquences de la communication d’un email erroné ou inexact. L’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de l’URL et des documents qu’il reçoit.

Le renseignement de l’e-mail de l’Utilisateur est gratuit et ne donne pas accès à d’autres services que ceux mentionnés ci-dessus, et ne crée pas automatiquement un Compte.

L’Utilisateur autorise la Société à lui adresser des emails dans le cadre des Services, et de prospection commerciale y compris pour le compte de partenaires. Les transmissions de toutes données de l’Utilisateur à des partenaires tiers seront subordonnées au consentement de l’Utilisateur.

L’Utilisateur peut demander à la Société de supprimer son e-mail de ses fichiers de plein droit en adressant un message à l'adresse suivante : support@legalplace.fr. ou en suivant la procédure simple prévue à cet effet dans les e-mails qu’il reçoit. Cette suppression entrera en vigueur dans un délai raisonnable après la réception de la demande de l’Utilisateur par le service clients de la Société.

10.2. Création d’un Compte

L’Utilisateur peut être invité à créer un Compte dans le cadre d’un Service donné.

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes le concernant (notamment, raison sociale, état civil, coordonnées dont adresse email).

L’Utilisateur est seul responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son Compte.

Pour accéder à son Compte et aux historiques de commandes, l’Utilisateur devra s'identifier à l'aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, l’Utilisateur s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

L’Utilisateur pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son Compte ou envoyant un email à : support@legalplace.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non-respect des Conditions Générales, la Société aura la possibilité de suspendre voire de fermer le Compte d’un Utilisateur après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de Compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles de l’Utilisateur.

11. DONNÉES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel de l’Utilisateur font l’objet d’un traitement de la part de la Société, laquelle agit en qualité de responsable de traitement au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel (ci-après «RGPD»). 

La Société s’engage à assurer la protection des données personnelles de l’Utilisateur et de l’ensemble des données personnelles obtenues dans le cadre de l’utilisation des Services.

Pour plus d’informations sur l’utilisation des cookies faite par la Société, l’Utilisateur peut consulter la Politique de Confidentialité de la Société disponible sur le suivant : https://www.legalplace.fr/politique-utilisation-cookies/

Ces traitements ont pour bases légales l’exécution des mesures contractuelles, le consentement de la personne concernée et l’intérêt légitime du responsable de traitement et notamment la réalisation de prospection commerciale.

Ces traitements ont pour finalités la création et personnalisation de documents dans le cadre des Services ainsi que la réalisation de prospection commerciale par voie électronique ou par téléphone pour le compte de la Société. Ces traitements peuvent également avoir pour finalité la réalisation de prospection commerciale par voie électronique au profit de sociétés partenaires.

Certaines informations, indiquées par un astérisque, sont obligatoires. A défaut, la Société ne sera pas en mesure de fournir les Services.

Les données à caractère personnel relatives ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées.

Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées, conformément aux dispositions en vigueur.

Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, l’Utilisateur dispose, selon les conditions du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’u droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. L’Utilisateur peut également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

Pour toute demande, l’Utilisateur peut contacter la Société à l’adresse suivante : support@legalplace.fr.

Enfin, l’Utilisateur dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

12. RÉCLAMATIONS

Les Utilisateurs doivent adresser leur éventuelles réclamations par voie électronique à: support@legalplace.fr.

L’Utilisateur disposera d'un délai de 60 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par voie électronique, des réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de la Société.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par l’Utilisateur.

La Société remboursera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Utilisateur.

Il est toutefois expressément précisé que toute réclamation portant sur les effets d’un Document Modélisé ou du choix d’un Service, sur de mentions fausses ou erronées dans le cadre d’un Service, sur l’opportunité d’un Service, ne pourra pas être favorablement accueilli par la Société.

Toute réclamation portant sur un changement de décision, après paiement, quant à la volonté de poursuivre une Formalité Particuliers, une Formalité Entreprises ou un Service Partenaires sera traité comme suit :

13. CONDITIONS TECHNIQUES

Préalablement à toute commande de Services, l’Utilisateur devra s’assurer qu’il dispose des pré-requis techniques nécessaires, à savoir :

L’ensemble des équipements susvisés permettant l'accès aux Services sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

La Société décline toute responsabilité en cas de non-conformité des équipements de l’Utilisateur aux pré-requis techniques. Aucune annulation ou résiliation de la commande ne sera recevable pour défaut de compatibilité.

L’Utilisateur devra également prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des virus circulant sur les réseaux de communications électroniques notamment sur Internet.

14. SINCÉRITÉ DES INFORMATIONS COMMUNIQUÉES

Les informations communiquées lors du processus de commande de Services de l’Utilisateur sont indispensables au bon traitement de la commande et de l’exécution des Services. Aussi, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et véritables, et à les tenir à jour, et la Société ne saurait être tenue pour responsable des conséquences de la communication d’informations erronées.

15. FORCE MAJEURE

L'exécution par la Société de ses obligations aux termes des présentes Conditions Générales sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à la Société et à ses sous-traitants et prestataires, lock out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage des télécommunications et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale des Conditions Générales.

La Société ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution des Conditions Générales, due à la survenance d'un cas de force majeure.

La Société et l’Utilisateur auront la faculté de résilier de plein droit les Conditions Générales en cas de force majeure d’une durée supérieure à deux mois.

16. LOI APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales d’utilisation et de vente sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

En cas de litige survenant à propos de l'exécution, de la résiliation ou des conditions du présent contrat, les parties s'efforceront de régler leur différend à l'amiable.

L’Utilisateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes dont les références figurent sur le site http://www.medicys.fr/index.php/consommateurs/ ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

L’Utilisateur est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

Sous réserve des dispositions légales d’ordre public applicables, tout différend lié ou résultant de la validité, de l’exécution, de l’interprétation ou de la formation des présentes Conditions Générales fera l’objet en priorité d’une demande à la Société pour obtenir une solution amiable et à défaut de conciliation, à la juridiction exclusive des juridictions de Paris (France).

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