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Conditions générales d'utilisation et de vente du site legalplace.fr

Date de dernière mise à jour : 22 janvier 2018

Entre:

La société LegalPlace, société par actions simplifiée au capital de 10.051,50 euros, dont le siège social est situé 65 rue de la Croix, 92000 Nanterre, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro d’identification unique 814 428 785 RCS Nanterre, en sa qualité d’éditeur du site internet legalplace.fr ou de tout déclinaison, sur tout type de plateforme et de support de ce site (ci-après le « Site »),

(Ci-après la « Société »),

D'une part,

Et :

Toute personne physique majeure capable, ou toute personne morale, utilisant les services qui sont proposés sur le Site legalplace.fr,

(Ci-après l’« Utilisateur »),

D'autre part,

  1. GENERALITES

La Société fournit, sur le Site internet (tel que défini ci-après), aux Utilisateurs, les Services tels que définis ci-après lui permettant de faciliter l’accomplissement de diverses tâches juridiques et/ou administratives.

Pour recourir (et le cas échéant acheter, lorsqu'ils sont payants) et/ou utiliser et/ou souscrire aux Services, l’Utilisateur suivra les étapes du processus indiqué sur le Site. Il renseignera l’ensemble des champs permettant de l’identifier, de choisir les Services et de choisir les modalités de paiement. L’Utilisateur reconnaît s’engager, à l’occasion de l’utilisation du Site, à respecter l’ensemble des présents termes, obligations et conditions d’utilisation, de vente et de service sans aucune réserve (les « Conditions Générales »). Les Conditions Générales en vigueur entre les parties sont celles applicables au jour de la dernière connexion de l’Utilisateur sur le Site. L’utilisateur est invité à prendre régulièrement connaissance et à lire attentivement la dernière version des Conditions Générales applicables.

La Société dispose d'un droit de modification unilatérale des présentes Conditions Générales, dont il revient à l’Utilisateur de prendre connaissance à chaque fois qu'il utilise les services du Site, sans qu'il soit nécessaire de l'en prévenir formellement.

LA SOCIÉTÉ EST UN PRESTATAIRE TECHNIQUE QUI GÈRE UNE INFRASTRUCTURE TECHNIQUE ET LOGICIELLE ET QUI MET À LA DISPOSITION DES UTILISATEURS DU SITE UN LOGICIEL ET DE L’INFORMATION LEUR PERMETTANT DE CRÉER ET PERSONNALISER EUX-MÊMES LES MODÈLES DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET JURIDIQUES DISPONIBLES SUR LE SITE LEGALPLACE.FR.

LA SOCIÉTÉ, PAS PLUS QU’AUCUN DE SES DIRIGEANTS, SALARIÉS ET PARTENAIRES NON AVOCATS, CONFORMÉMENT À LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE ET NOTAMMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1971 MODIFIÉE :

L’UTILISATEUR RECONNAÎT QUE :

POUR TOUTE CONSULTATION JURIDIQUE, IL CONVIENT DE SE RAPPROCHER D’UN AVOCAT OU DE TOUT AUTRE PERSONNE HABILITÉE PAR LA LOI A FAIRE DES PRESTATIONS DE CONSEIL JURIDIQUE.

  1. DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales, les mots ou expressions définies au présent article auront la signification suivante :

Abonnement : a le sens qui lui est donné à l’Article 6 ;

Avocat(s) : a le sens qui lui est donné ci-après au présent Article ;

Documents : désigne des modèles de documents juridiques et/ou administratifs de type actes, contrats, conventions ou lettres ;

Documents Modélisés : a le sens qui lui est donné ci-après au présent Article ;

Formulaires : désigne des formulaires administratifs de type cerfa ou autres tels qu’ils existent en format électronique ou papier mis à disposition par les administrations compétentes ;

Formulaires Pré-Remplis : a le sens qui lui est donné ci-après au présent Article ;

Informations : a le sens qui lui est donné ci-après au présent Article ;

Pack : a le sens qui lui est donné ci-après au présent Article ;

Partenaires professionnels : a le sens qui lui est donné ci-après au présent Article ;

Services désigne l’ensemble des services proposés par la Société aux Utilisateurs, et principalement (cette liste n’étant pas exhaustive) :

Services Partenaires : a le sens qui lui est donné ci-avant au présent Article ;

Site : désigne le site interne www.legalplace.fr ;

Société : a le sens qui lui est donné dans les comparutions des présentes ;

Utilisateur(s) : toute personne physique majeure capable, ou toute personne morale, utilisant les services qui sont proposés sur le Site legalplace.fr, pouvant être soit un particulier, soit un professionnel, étant précisé que toute stipulation des présentes Conditions Générales qui n’est pas opposable aux particuliers en vertu de la réglementation en vigueur aura vocation à ne s’appliquer qu’aux professionnels.

  1. OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation des Services par l’Utilisateur. L’Utilisateur est expressément informé que l’unique version des Conditions Générales d’utilisation et de vente des Services du Site qui fait foi est celle qui se trouve en ligne à l’adresse suivante https://www.legalplace.fr/conditions-generales .

A toutes fins utiles, il est précisé que l’utilisation des Services est subordonnée au respect des Conditions Générales, lesquelles en constituent une condition essentielle.

  1. ACCÈS, NAVIGATION ET CONTACT

L'accès, l’utilisation et les achats sur le Site sont réservés aux personnes morales et personnes physiques majeures et capables.

La Société se réserve le droit de demander tout justificatif de l'âge de l'utilisateur.

La Société pourra à tout moment suspendre, limiter ou interrompre le Site afin de procéder à des mises à jour ou des modifications de son contenu.

L’Utilisateur s'engage à un usage strictement personnel du Site et, en tout état de cause, à ne pas utiliser le Site, son contenu et ses services, à des fins illicites mais aussi à des fins commerciales.

Pour toute question, information sur les produits présentés sur le Site ou concernant le Site lui-même, signalement de contenu ou d'activités illicites, l’Utilisateur peut laisser un message électronique à support@legalplace.fr.

  1. UTILISATION DES SERVICES

Les Services sont proposés aux Utilisateurs directement sur le Site. Hormis les Services purement et simplement gratuits (telle l’Information), les Services payés font l’objet d’une confirmation par e-mail ainsi que d’une redirection en page post-paiement récapitulant le Service acheté et mettant une facture à la disposition de l’Utilisateur.

Les Services énoncés ci-après présentent les spécificités indiquées dans chaque cas.

  1. Documents Modélisés

L’obtention d’un Document Modélisé par l’Utilisateur se fait lorsque l’Utilisateur répond aux questions données pour un Document sélectionné, qui sont posées dans le cadre d’un questionnaire dynamique.

L’Utilisateur peut également choisir de passer les étapes de modélisation du Document. Dans ce cas, les sélections se font par défaut pas le logiciel de la Société. Le Document Modélisé de l’Utilisateur est alors modélisé par défaut et il est possible qu’il ne corresponde pas à la situation voulue par l’Utilisateur.

Au terme du remplissage du Document, l’Utilisateur est invité à procéder au paiement du Document Modélisé pour pouvoir le télécharger en format Word et/ou PDF, selon le pack sélectionné. Le paiement dans les conditions prévues à l’article 6 (Paiement) ci-dessous vaut acceptation des présentes Conditions Générales.

Toute commande vaut accord exprès de la part de l’Utilisateur de l’achat d’un Document Modélisé.

Une fois le Document Modélisé commandé et valablement payé, l’Utilisateur dispose de la possibilité de le télécharger et peut accéder au formulaire de génération dudit Document Modélisé, via un code d’accès qui lui est adressé par e-mail, pour, le cas échéant, le modifier, pendant un délai tel que spécifié sur le Site à l’Utilisateur avant son achat dont la durée dépend le cas échéant du pack choisi par l’Utilisateur.

  1. Formulaires Pré-Rempli

L’Utilisateur peut avoir recours au logiciel de remplissage de Formulaires administratifs de type cerfa et déclarations administratives. L’Utilisateur répond dans ce cas à une série de questions et, au terme du remplissage, dispose, après paiement du service de remplissage, d’un formulaire automatiquement pré-rempli. L’Utilisateur reconnaît être conscient que ces Formulaires sont pour la plupart d’entre eux disponibles à l’état vierge sur internet ou auprès des services administratifs concernés et que le service de la Société consiste à lui proposer un remplissage sur la base d’un questionnaire dynamique. Le service proposé à cet effet par la Société ne consiste nullement à commercialiser des formulaires administratifs.

Le paiement dans les conditions prévues à l’article 6 (Paiement) ci-dessous vaut acceptation des présentes Conditions Générales.

Toute commande vaut accord exprès de la part de l’Utilisateur de l’achat d’un Formulaire Pré-Rempli.

Une fois le Formulaire Pré-Rempli commandé et valablement payé, l’Utilisateur dispose de la possibilité de le télécharger et peut accéder au formulaire de génération dudit Formulaire Pré-Rempli, via un code d’accès qui lui est adressé par e-mail, pour, le cas échéant, le modifier, pendant un délai tel que spécifié sur le Site à l’Utilisateur avant son achat dont la durée dépend le cas échéant du pack choisi par l’Utilisateur.

  1. Formalités Entreprises

Les Services de Formalités Entreprises consistent notamment en l’immatriculation de sociétés et d’entreprises, des demandes d’aides aux entreprises, des demandes à l’INPI, etc.

Dans chaque cas, le représentant légal de l’entreprise concernée donne doit donner mandat à la Société (avec faculté de substitution le cas échéant) pour effectuer lesdites formalités pour son compte, conformément aux articles 1984 et suivants du Code civil.

L’Utilisateur reconnaît expressément que :

  1. Formalités Particuliers

L’Utilisateur peut avoir recours à un service d’assistance dans la réalisation de certaines démarches administratives et notamment sur l’obtention de documents administratifs ou d’état civil.

L’Utilisateur est pleinement informé du fait que la Société ne commercialise d’aucune manière aucun document administratif qu’il pourrait obtenir, notamment gratuitement, par ses propres moyens, auprès des services administratifs compétents. La Société ne reçoit ou ne réceptionne nullement et d’aucune manière lesdits documents pour le compte de l’Utilisateur. La Société propose un service payant d’assistance et d’aide à la démarche de demande et d’obtention desdits documents.

Le prix de chacun de ces services est affiché avant tout achat dudit service, ainsi que la renonciation explicite par l’Utilisateur à son droit de rétractation afin que la prestation débute avant la fin du délai de rétractation.

L’Utilisateur garantit, avant de recourir à ce service, garantit à la Société qu’il remplit l’ensemble des critères suivants :

a) qu’il est légalement autorisé à conclure des contrats, et plus généralement des actes juridiques l’engageant ;

b) qu’il a au moins dix-huit (18) ans ;

c) qu’il est autorisé par la loi à faire une demande de document administratif ou d’état civil ;

d) que les informations qu’il fournit dans le cadre de sa demande sont vraies et exactes.

La Société ne garantit aucun délai de délivrance de documents administratifs ou d’état civil, cette délivrance étant effectuée par les services administratifs compétents et ne dépendant pas de la Société.

L’Utilisateur reconnaît expressément que :

  1. Services Partenaires de mise en relation avec des Avocats

Les Services Partenaires consistant en des mises en relation avec des Avocats peuvent intervenir dans plusieurs cas, selon ce qui est proposé sur le Site ou à l’occasion de l’achat d’un Service, à la demande des Utilisateurs :

en ce qui concerne le Service Partenaire de relecture par un Avocat d’un Document Modélisé, ledit Avocat ne dispose pas de moyens de connaître ou de rechercher des informations complémentaires sur le Document tel que remplis par l’Utilisateur ou sur la situation personnelle de l’Utilisateur, autres que ceux que reportés sur le Document. Ses réponses peuvent donc ne pas tenir compte de certaines spécificités qu’il ignore et ne pas constituer une solution définitive aux problématiques juridiques posées. L’Avocat n’est pas responsable de la véracité des données que l’Utilisateur lui fournit dans le Document et, afin de permettre au mieux la réalisation de la prestation de relecture du Document, l’Utilisateur reconnaît qu’il doit remplir autant que possible tous les champs du questionnaire de génération de Document et répondre à toutes les questions posées dans le cadre dudit questionnaire.

Dans chaque cas l’Utilisateur est invité payer le montant forfaitaire d’honoraires encaissé par la Société pour le compte de l’Avocat (la société étant mandataire de l’Avocat à cet effet), le paiement valant acceptation des présentes Conditions Générales, après avoir répondu à un formulaire de demande de Service Partenaire.

L’Utilisateur accepte expressément que ses données de contact soient transmises à l’Avocat qui lui aura été présenté dans le cadre de sa demande.

L’Utilisateur demeure libre d’accepter l’intervention d’un Avocat présenté. De la même manière, l’Avocat demeure libre de donner suite à une demande de mise en relation.

Si aucun avocat pertinent n’a été trouvé pour présentation, ou en cas de refus d’un ou plusieurs Avocats pertinents ou de refus d'Utilisateurs de bénéficier de Services Partenaires d’un ou plusieurs Avocats présentés, la Société peut annuler purement et simplement la demande de Service Complémentaire, auquel cas l'Utilisateur sera intégralement remboursé.

La Société n’intervient que pour la mise en relation entre l’Utilisateur et l’Avocat et n’est nullement garante de la pertinence des conseils éventuels délivrés par un Avocat à un Utilisateur, ces derniers poursuivant leurs relation dans la stricte confidentialité indépendamment de toute intervention ou présence de la Société.

Il est précisé que la Société ne perçoit aucune commission de quelque manière que ce soit pour ce type de Services Complémentaires. Ces services de mise en relation constituent simplement un service de référencement d’Avocats Partenaires.

  1. Autres Services Partenaires

La Société peut proposer aux Utilisateurs des Services Complémentaires entièrement réalisés par des partenaires professionnels sous leur seule responsabilité, dans le cadre de l’achat par des Utilisateurs de Services (telle que le service de comptabilité pour entreprise fourni par la société Compta Clean ou un service de prise en charge d’expertise et de représentation dans le cadre d’un litige).

  1. ABONNEMENT

La Société peut proposer aux Utilisateurs des formules d’Abonnement donnant accès à l’Utilisateur, selon les conditions au titre de l’offre d’Abonnement, à tout ou partie de la base de Documents et/ou Formulaires (permettant d’obtenir des Documents Modélisés et Formulaires Pré-Remplis) et/ou à des Services à des tarifs préférentiels.

L’Abonnement est renouvelé automatiquement avant la fin de chaque période d’Abonnement et peut donner droit à une période d’essai gratuite.

L’Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment en adressant un simple e-mail de résiliation à l’adresse support@legalplace.fr ou, selon le cas, en adressant sa demande de résiliation au partenaire proposant ses services au titre d’un Abonnement donné.

La résiliation prendra effet à la fin de la période mensuelle d’abonnement considérée. L’Utilisateur continuera à bénéficier des Documents et/ou Services auxquels il a accès dans le cadre de son Abonnement jusqu’à la fin de la période mensuelle considérée. Il n’aura pas droit à un remboursement pour la période mensuelle considérée.

La Société se réserve le droit, en cas d’abus de l’Utilisateur, de résilier l’Abonnement à tout moment, en le notifiant à l’Utilisateur par e-mail (à l’adresse e-mail utilisée lors de la souscription de son Abonnement ou toute autre adresse qu’il aura indiquée par la suite).

Sauf cas d’abus, l’Utilisateur aura droit de souscrire tout nouvel Abonnement.

Selon la formule souscrite, l’Abonnement peut donner droit à un service Renseignements Juridiques. L’Abonnement proposé est alors fourni en partenariat avec toute autre entité qui sera présentée à l’Utilisateur avant la souscription de l’Abonnement.

L’Abonnement donne le cas échéant lieu à des conditions générales d’abonnement devant être acceptées par l’Utilisateur avant toute souscription dudit Abonnement.

  1. PRIX

    1. Documents

Les prix des Documents sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande par l’Utilisateur.

Seuls s'appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.

Les prix sont indiqués en euros – hors taxes et toutes taxes comprises.

Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du catalogue.

Le montant total de la commande, toutes taxes comprises est indiqué avant validation finale de la commande d’un Document.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.

  1. Packs, Formalités Entreprises et Formalités Particuliers

Les prix des Packs et des Formalités sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande par l’Utilisateur.

Seuls s'appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.

Les prix sont indiqués en euros – hors taxes et toutes taxes comprises.

Les prix tiennent compte des taxes et des frais (frais de greffe, frais de publication dans un journal d’annonces légales) applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du catalogue.

Le montant total de la commande, toutes taxes comprises est indiqué avant validation finale du bon de commande.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. La Société encaisse le prix pour son compte et/ou, le cas échéant, pour le compte de partenaires professionnels amenés à proposer leurs services dans un Pack ou pour l’accomplissement de Formalités. La Société encaisse par ailleurs le montant de frais et charges fixes pouvant être attachés à un Pack ou des Formalités.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.

  1. Prestations Partenaires

En ce qui concerne les Prestations Partenaires réalisées par des Avocats, conformément à l’article 11.4 du RIN, l’Avocat ne partage en aucun cas ses honoraires avec la Société. La Société ne perçoit donc pas de rémunération en fonction des honoraires versés à l’Avocat par les clients avec lesquels la Société l’a mis en relation.

Conformément à l’article 6.6.4.3 du RIN, l’Avocat donne mandat à la Société de percevoir pour son compte les honoraires qui lui reviennent et ce uniquement et strictement à hauteur du montant indiqué sur le Site pour la prestation de conversation avec un Avocat pour une durée limitée telle qu’indiquée sur le Site (par exemple, 20 minutes de conversation pour 29,90 € TTC) ou pour tout type de prestation dont le prix est forfaitaire et figurant sur le Site. La Société encaisse donc les honoraires de l’Avocat pour le compte de ce dernier et les lui reverse intégralement. L’Avocat fait son affaire d’adresser directement une facture à son client Utilisateur.

Tous autres types de prestations de l’Avocat à l’Utilisateur, résultant d’une Mise en relation ou d’une continuation des relations entre l’Utilisateur et l’Avocat, sont convenues le cas échéant entre eux sans intervention aucune de la Société (et sans encaissement par cette dernière pour le compte de l’Avocat).

La Société peut rémunérations au titre de prestations techniques dans le cadre d’achat de Prestations Partenaires proposées par des professionnels partenaires de la Société.

  1. Abonnement

La souscription par un Utilisateur d’un Abonnement s’effectue par le remplissage d’un formulaire d’Abonnement donné, dans lequel l’Utilisateur devra choisir un mode de paiement valide. Le prix d’un Abonnement donné est indiqué dans le cadre de toute offre d’Abonnement.

  1. Remplissage de formulaires administratifs

Les prix du service de remplissage des formulaires administratifs proposé par la Société sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande par l’Utilisateur.

Seuls s'appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.

Les prix sont indiqués en euros – hors taxes et toutes taxes comprises.

Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des services du catalogue.

Le montant total de la commande, toutes taxes comprises est indiqué avant validation finale de la commande d’un formulaire pré-rempli.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.

  1. Assistance dans certaines démarches administratives

Le prix de chacun des services d’assistance dans certaines démarches administratives est affiché avant tout achat dudit service.

  1. PAIEMENT

L’Utilisateur effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande.

En ce qui concerne les Services Partenaires, celles-ci peuvent, selon les indications présentées dans chaque cas sur le Site, donner lieu à un paiement à l’avance pour une prestation identifiée. En ce qui concerne les Services PArtenaires d’Avocats, les Avocats concernés acceptent, en accord avec l’article 6.6.4.3 du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat, de donner mandat à la Société, éditrice du présent Site, de percevoir pour leur compte les honoraires correspondant leur revenant.

En ce qui concerne les Formalités Entreprises et Formalités Particuliers proposés sur le Site, celles-ci peuvent, selon les indications présentées dans chaque cas sur le Site, donner lieu à un paiement à l’avance pour une prestation identifiée pour le compte du partenaire concerné, qui accepte de donner mandat à la Société, éditrice du présent Site, de percevoir pour son compte les honoraires ou rémunérations correspondant lui revenant.

En ce qui concerne tout Abonnement, le paiement sera effectué par prélèvement à échéance, selon les périodicités mentionnées dans les conditions générales applicable audit Abonnement donné.

L’Utilisateur peut, selon les propositions indiquées sur le Site, bénéficier d’une période d’essai gratuite. Aucun prélèvement ne sera alors réalisé avant le terme de la période d’essai gratuite lorsqu’elle est stipulée dans l’offre d’Abonnement et le prélèvement au titre de cet Abonnement, pour la période considérée, ne sera effectué qu’audit terme de la période d’essai gratuite. L’Utilisateur aura la possibilité de résilier son Abonnement pendant la période d’essai (en adressant un simple e-mail de résiliation à l’adresse support@legalplace.fr), auquel cas aucun prélèvement ne sera effectué. Toute résiliation pendant la période d’essai gratuite entraînera l’impossibilité pour l’Utilisateur concerné de bénéficier à nouveau d’une offre de période d’essai gratuite dans le cadre d’un Abonnement.

Dès réception de la validation de l'achat et du paiement par l’Utilisateur, ce dernier recevra à sa demande une facture par voie électronique à l'adresse électronique qu’il aura spécifiée.

L'Utilisateur garantit à la Société qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il choisit et reconnaît que la transmission à la Société de ses informations bancaires constitue la preuve de ses capacités et consentement à la vente, comme à l'exigibilité des sommes dues au titre de la commande.

La Société ne sauvegarde pas les détails des cartes de crédit des Utilisateurs, seule la preuve de la transaction faisant l'objet d'un archivage.

En cas de contestation ou d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire, toute personne peut contester dans les 90 jours à partir de la date de l'opération en transmettant une réclamation conformément aux stipulations de l’Article 8 ci-après.

Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la Société de toute responsabilité.

En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, la Société se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande et sa livraison.

La Société se réserve également le droit de refuser une commande émanant d'un Utilisateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

  1. DROIT DE RETRACTATION

En ce qui concerne l’achat de Services (hors Abonnement), conformément aux dispositions suivantes de l’article L.121-21-8 alinéas 1° et 13° du Code de la consommation, l’Utilisateur renonce expressément à tout droit de rétractation :

“Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

(...)

13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.”

En effet, compte tenu de la Nature des Services consistant en la fourniture de contenus numérique et/ou de services devant être exécutés dès leur paiement, ces exceptions au droit de rétractation trouvent pleinement à s’appliquer.

Toutefois, en ce qui concerne tout Abonnement, conformément aux règles françaises en vigueur en matière de vente à distance, l’Utilisateur a la possibilité de renoncer à sa souscription à l’Abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Société à l’adresse suivante : LegalPlace, 14 rue Rougemont, 75009 Paris - France, dans un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de souscription à l’Abonnement.

Le contrat cessera à la date de réception de la lettre de renonciation et les cotisations déjà versées seront remboursées.

Pour ce faire, l’Utilisateur peut utiliser le modèle de lettre ci-après :

« Je soussigné(e) M........................................ (nom, prénom, adresse) déclare renoncer à ma souscription au contrat d’Abonnement LegalPlace que j’avais souscrit à distance le ........................................

Fait à ……… le ……….… signature ……… ».

  1. RENSEIGNEMENT DE L’E-MAIL DE L’UTILISATEUR ET CRÉATION D’UN COMPTE

    1. En l’absence de création de Compte

Lorsque l’Utilisateur utilise les Services, il doit, s’il veut enregistrer son Document Modélisé ou son Formulaire Pré-Rempli ou son étape dans le parcours d’un questionnaire pour tout autre Service avant paiement, ou s’il veut recevoir son Document Document Document Modélisé ou son Formulaire Pré-Rempli en version numérique (selon le cas, en format PDF ou en formats PDF et WORD), renseigner son adresse e-mail.

Si l’Utilisateur souhaite recevoir un Document Document Modélisé ou son Formulaire Pré-Rempli qu’il a complété, après renseignement de son adresse e-mail et confirmation de paiement, il recevra le Document à l’adresse e-mail renseignée.

Si l’Utilisateur souhaite simplement enregistrer son Document Document Modélisé ou son Formulaire Pré-Rempli ou son étape dans le parcours d’un questionnaire pour tout autre Service avant tout paiement, après renseignement de son adresse e-mail, il recevra un e-mail à l’adresse e-mail renseignée intégrant un lien URL lui permettant de revenir sur le Site et retrouver son Document enregistré.

Le renseignement de l’e-mail de l’Utilisateur ne donne pas accès à d’autres services ou droit de connexion à un compte, mais simplement à un échange entre les Parties comme indiqué ci-avant.

Le renseignement de son e-mail par l’Utilisateur est gratuit et ouverte à toute personne physique (majeure et capable) ou morale agissant par l’intermédiaire d’un représentant dûment habilité.

Pour ce faire, l’Utilisateur devra disposer d’une adresse e-mail la renseigner sur la ou les pages du Site prévues à cet effet (les « Données »). L’Utilisateur est responsable de l’exactitude des Données.

L’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de l’adresse URL qu’il reçoit et lui permettant d’avoir accès à son Document enregistré et des restrictions d'accès à son ordinateur.

La Société se réserve toutefois le droit, sauf refus de l’Utilisateur, d’envoyer à l’Utilisateur des e-mails personnalisés à l’adresse e-mail qu’il communiquera pour lui communiquer des informations susceptibles de l’intéresser.

L’Utilisateur peut demander à la Société de supprimer son e-mail de ses fichiers de plein droit en adressant un message à l'adresse suivante : support@legalplace.fr. ou en suivant la procédure simple prévue à cet effet dans les e-mails qu’il reçoit. Cette suppression entrera en vigueur dans un délai raisonnable après la réception de la demande de l’Utilisateur par le service clients de la Société.

La Société se réserve le droit discrétionnaire de supprimer des Données à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire, notamment en cas de non-respect des présentes Conditions Générales par l’Utilisateur concerné.

Toute suppression de Données quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles de l’Utilisateur.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de la Société.

  1. Création d’un compte

L’Utilisateur peut être invité à créer un compte (espace personnel) (un « Compte ») obligatoire dans le cadre d’un Service donné..

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

L’Utilisateur est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son Compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, l’Utilisateur devra s'identifier à l'aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, l’Utilisateur s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

L’Utilisateur pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : support@legalplace.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non respect des Conditions Générales, la Société aura la possibilité de suspendre voire de fermer le Compte d’un Utilisateur après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de Compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles de l’Utilisateur.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de la Société.

La création du Compte entraine l’acceptation des présentes Conditions Générales.

  1. CONDITIONS TECHNIQUES

Préalablement à l’achat des Services l’Utilisateur devra s’assurer qu’il dispose des pré-requis techniques nécessaires.

Afin d’installer les Produits et utiliser les Services, il devra notamment disposer sur le lieu d’installation de la centrale :

d’un accès Internet à haut débit,

d’un routeur (indépendant ou intégré dans une box) disposant d’une connexion Ethernet laissé en permanence sous tension,

d’un ordinateur équipé d’un système d’exploitation (PC Windows ou Mac OS ou Linux),

d’un navigateur Internet (Internet Explorer, Safari, Firefox, Chrome, … bénéficiant des dernières mises à jour de l’éditeur)

d’un réseau GSM de qualité suffisante pour bénéficier des services de communication GPRS, s’il dispose de cette option et souhaite en bénéficier.

Il appartient à l’Utilisateur de vérifier la compatibilité de la configuration de son équipement personnel (ordinateur(s), smartphone(s), routeur, switch, adaptateurs CPL, point d’accès wifi, box internet et connectivité internet, pare-feu, antivirus, logiciels, etc.) avec les Produits et l’utilisation des Services. La passation d’une commande de Services, leur installation et l’utilisation ou la souscription de Services implique la reconnaissance par l’Utilisateur de la conformité de son équipement aux prérequis techniques. La Société décline toute responsabilité en cas de non-fonctionnement de son équipement personnel ou d’incompatibilité de celui-ci avec les Services fournis par la Société. De même, aucune annulation ou résiliation de la commande ne sera recevable pour défaut de compatibilité.

l’Utilisateur devra prendre toute disposition pour que les configurations logicielles et réseaux ainsi que les raccordements aux réseaux Internet, téléphonique et électrique et tout autre raccordement nécessaire soient constamment en état normal de fonctionnement. Il devra également prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des virus circulant sur les réseaux de communications électroniques notamment sur Internet.

Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l'accès aux Services sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de communications induits par leur utilisation.

  1. RÉCLAMATIONS

Les Utilisateurs doivent adresser leur éventuelles réclamations par voie électronique à: support@legalplace.fr.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par l'Utilisateur lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

L’Utilisateur disposera d'un délai de 60 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par voie électronique, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de la Société.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par l’Utilisateur.

La Société remboursera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Utilisateur.

Il est toutefois expressément précisé que toute réclamation portant sur les effets d’un Document Modélisé ou du choix d’un Service, de mentions fausses ou erronées dans le cadre d’un Service, de l’opportunité d’un Service, ne pourra pas être favorablement accueilli par la Société.

  1. PROSPECTION COMMERCIALE

L’Utilisateur autorise la Société à lui adresser toute correspondance et documents publicitaires y compris pour le compte de partenaires, pour autant, s’il n’a pas acheté de Services, qu’il a accepté de recevoir de telles offres promotionnelles.

Les transmissions de toutes données de l’Utilisateur à des partenaires tiers seront subordonné au consentement de l’Utilisateur.

La Société peut par ailleurs adresser des courriers électroniques, SMS ou téléphoner à l’Utilisateur dans le cadre des Services commandés.

Il peut cependant s’opposer expressément et par écrit à l’utilisation des données enregistrées à des fins de prospection commerciale en envoyant un email à l'adresse suivante: support@legalplace.fr.

  1. RESPONSABILITÉ

IL EST RAPPELÉ QUE LA SOCIÉTÉ EST UN PRESTATAIRE TECHNIQUE QUI GÈRE UNE INFRASTRUCTURE TECHNIQUE ET LOGICIELLE ET QUI MET À LA DISPOSITION DES UTILISATEURS DU SITE UN LOGICIEL ET DE L’INFORMATION LEUR PERMETTANT DE CRÉER ET PERSONNALISER EUX-MÊMES LES MODÈLES DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET JURIDIQUES DISPONIBLES SUR LE SITE LEGALPLACE.FR.

LA SOCIÉTÉ, PAS PLUS QU’AUCUN DE SES DIRIGEANTS, SALARIÉS ET PARTENAIRES NON AVOCATS, CONFORMÉMENT À LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE ET NOTAMMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1971 MODIFIÉE :

L’UTILISATEUR RECONNAÎT QUE :

POUR TOUTE CONSULTATION JURIDIQUE, IL CONVIENT DE SE RAPPROCHER D’UN AVOCAT OU DE TOUT AUTRE PERSONNE HABILITÉE PAR LA LOI A FAIRE DES PRESTATIONS DE CONSEIL JURIDIQUE.

En ce qui concerne les Documents et l’Information :

Sauf disposition légale d’ordre public contraire, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans les cas suivants :

Enfin, la Société n’est pas responsable et ne garantit pas l'efficacité, l'exhaustivité, l'exactitude, l'actualisation, le résultat et l'effectivité des Documents que l’Utilisateur établira sur le Site et de l’Information disponible sur le Site.

La Société ne peut être tenue pour responsable d'une erreur, omission ou inexactitude des Documents et de tout dommage en résultant pour l’Utilisateur ayant établi un Document sur le Site.

L’Utilisateur est responsable de :

L’Utilisateur reconnaît notamment qu'il porte l'entière responsabilité du choix, de l'utilisation, de l'interprétation et de la personnalisation du Document établi au moyen du service fourni sur le Site.

L’Utilisateur a connaissance que le Site ne fournit pas de conseils juridiques, n'est pas un cabinet d'avocat et en conséquence que l'utilisation du Site ne saurait ni être assimilée, ni se substituer à une consultation d'avocats.

Aussi, pour toute question d'ordre juridique, l’Utilisateur est informé qu'il devra s'adresser à des professionnels du droit compétents et dûment habilités par la loi à effectuer des prestations de conseils juridiques.

En ce qui concerne les Services Partenaires :

Dans le cadre des Services Partenaires, la Société :

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée si un Avocat donnait de mauvaises informations sur son profil personnalisé ou dans une fiche pratique.

En ce qui concerne les Formalités Entreprises et les Formalités Particuliers :

La Société ne garantit aucun délai de délivrance de documents administratifs, cette délivrance étant effectuée par les services administratifs compétents et ne dépendant pas de la Société.

L’Utilisateur reconnaît expressément que :

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Société est seule propriétaire des éléments suivants, qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle :

Tout Document Modélisé mis à disposition de l’Utilisateur après paiement, sur support PDF ou supports PDF et WORD (selon le cas) demeure propriété exclusive de la Société. En conséquence, aucun des Documents ne pourra en tout ou partie être reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, loué, représenté ou réutilisé pour un usage qui ne correspond pas à celui pour lequel il a été téléchargé par l’Utilisateur, à titre gratuit ou onéreux, par un Utilisateur ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de la Société au cas par cas, et l’Utilisateur est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée. Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale de Documents par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de la Société est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

La Société est seule titulaire des tous autres les éléments présent sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Utilisateur ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de la Société au cas par cas, et l’Utilisateur est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée. Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale d'Éléments par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de la Société est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L'accès au Site ne vaut pas reconnaissance d'un droit et, de manière générale ne confère aucun droit de propriété intellectuelle portant sur l'un quelconque des éléments du Site, lesquels restent la propriété exclusive de la Société.

  1. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles de l’Utilisateur recueillies par la Société sont destinées à la Société qui est autorisée par l’Utilisateur à les conserver et à les utiliser. Sauf opposition de sa part, l’Utilisateur pourra recevoir, par courrier postal et téléphone, des offres de la part de la Société. Il pourra également recevoir, sauf opposition de sa part, des courriers électroniques pour des services annexes à ceux proposés ou promus par la Société.

La Société conservera dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables de sécurité une preuve de la transaction comprenant le bon de commande et la facture.

La Société a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1986932.

La Société s’engage à assurer la protection des données personnelles de l’Utilisateur et de l’ensemble des données personnelles obtenues dans le cadre de l’utilisation des Services.

Toutes les données à caractère personnel recueillies par la Société sont obligatoires et nécessaires pour bénéficier de l’ensemble des Services.

Ces données sont conservées jusqu’à leur suppression à la demande de l’Utilisateur ou par la Société. Ces données sont ensuite effacées et conservées à titre d’archive aux fins d’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat qui peuvent être archivées conformément aux dispositions du code de commerce relatives à la durée de conservation des livres et documents créés à l'occasion d'activités commerciales et du code de la consommation relatives à la conservation des contrats conclus par voie électronique, en l’occurrence dix ans.

En acceptant les présentes Conditions Générales, l’Utilisateur accepte expressément les termes de la Politique de Confidentialité de la Société disponibles sur le lien suivant : https://www.legalplace.fr/politique-utilisation-cookies/ .

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations collectées par LegalPlace. Pour exercer ce droit, il reviendra à l’Utilisateur d'envoyer un message à l'adresse suivante : support@legalplace.fr.

  1. SINCÉRITÉ DES INFORMATIONS COMMUNIQUÉES

Les informations communiquées lors du processus de commande de Services de l’Utilisateur sont indispensables au bon traitement de la commande et de l’exécution des Services. Aussi, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et véritables, et à les tenir à jour, et la Société ne saurait être tenue pour responsable des conséquences de la communication d’informations erronées.

  1. FORCE MAJEURE

La Société et l’Utilisateur auront la faculté de résilier de plein droit le présent contrat en cas de force majeure d’une durée supérieure à deux mois. De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à la Société et à ses sous-traitants et prestataires, lock out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage des télécommunications et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale du présent contrat.

La Société ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un cas de force majeure.

  1. LOI APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales d’utilisation et de vente sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

En cas de litige survenant à propos de l'exécution, de la résiliation ou des conditions du présent contrat, les parties s'efforceront de régler leur différend à l'amiable.

L’Utilisateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes dont les références figurent sur le site http://www.medicys.fr/index.php/consommateurs/ ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

L’Utilisateur est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

Sous réserve des dispositions légales d’ordre public applicables, tout différend lié ou résultant de la validité, de l’exécution, de l’interprétation ou de la formation des présentes Conditions Générales fera l’objet en priorité d’une demande à la Société pour obtenir une solution amiable et à défaut de conciliation, à la juridiction exclusive des Tribunaux compétents.

  1. ACCEPTATION EXPRESSE ET ÉCLAIRÉE DES CONDITIONS GÉNÉRALES PAR L’UTILISATEUR

L’Utilisateur reconnaît avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales.

En recourant aux Services et, plus particulièrement, en achetant un Document, l’Utilisateur confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales.

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