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FAQ

Qu’est-ce qu’une SAS ?

La SAS (société par actions simplifiée) est une société commerciale par actions, qui peut comporter un seul associé (on parle alors de SASU ou société par actions simplifiée unipersonnelle) ou plusieurs associés, dont le fonctionnement est particulièrement souple : mis à part quelques règles impératives fixées par les articles L. 227-1 et suivants du Code de commerce, ce sont les statuts de SAS qui régissent son fonctionnement. Les associés bénéficient d’une grande liberté dans leur rédaction et leurs choix de clauses.

La SAS connaît, depuis sa création, un grand succès auprès des entrepreneurs, si bien qu’elle a remplacé la SARL pour la première place en termes de sociétés commerciales les plus créées en France.

Chaque année, un rapport de gestion portant sur le dernier exercice écoulé doit être présenté en assemblée générale de la SAS pour approbation par cette dernière.

Quels sont les avantages d’une SAS ?

La société par actions simplifiée (SAS) est, en droit des sociétés français, la forme de sociétés qui laisse le plus de place à la liberté contractuelle des associés. Elle est régie par les articles L227-1 et suivants du Code de commerce. En effet, peu de textes législatifs fixent d’obligations en ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement de la SAS, à la différence de la SARL ou de la SCI par exemple. Ce sont donc les statuts et éventuellement le pacte d’associés qui fixent la relation contractuelle des associés.

En ce sens, la SAS jouit de plusieurs avantages en comparaison des autres formes de sociétés. Par exemple, les associés d’une SARL disposent de moins de flexibilité en ce qui concerne la constitution et la gestion de leur société, à la différence des associés d’une SAS. Par ailleurs, tout comme la SARL, la SAS est à responsabilité limitée. Cela signifie que les associés ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports au capital social. En cas de dettes, les créanciers ne pourront donc pas saisir leurs biens personnels.

Toutefois, il convient de noter que la SAS nécessite une gestion au quotidien et implique le respect de certaines obligations, notamment d’un point de vue comptable et juridique. Ces obligations incombent aux dirigeants de la SAS, c’est-à-dire au président et aux directeurs généraux

Quels sont les conditions pour créer une SAS ?

Le capital minimum à la constitution d’une SAS

La loi n’impose aucun capital minimum pour créer une SAS. Cela illustre bien la liberté statutaire dont jouit la société par actions simplifiée (SAS). Cependant, en pratique, il est tout de même recommandé d’avoir un certain montant de capital social au moment de la constitution de la société.

Bon à savoir : Par ailleurs, la loi n’impose aucun capital maximum pour la constitution d’une SAS.

À noter que la SAS peut être à capital fixe ou variable. Dans le cadre d’une SAS à capital variable, seront déterminés un capital social minimum (le capital plancher) et un capital social maximum (le capital plafond).

Les différents types d’apports possibles dans une SAS

Dans une société par actions simplifiée (SAS), plusieurs types d’apports au capital social peuvent être réalisés, soit au moment de la constitution de la société, soit lors d’une augmentation de capital. Il s’agit des :

- Apports en numéraire, c’est-à-dire le versement d’une somme d’argent ;

- Apports en nature : ici, les associés vont apporter un bien (immobilier par exemple). L’évaluation des apports en nature nécessitera, dans certains cas, l’intervention d’un commissaire aux apports ;

- Apports en industrie : les apports en industrie sont autorisés dans les SAS. Ici, les associés décident d’apporter à la société leurs connaissances techniques ou un savoir-faire spécifique.

Quelles différences avec une SARL ?

Dans les deux cas, il s’agit de sociétés commerciales autorisées à exploiter de nombreuses activités commerciale ou civiles, et la responsabilité des associés eu égard au passif et aux dettes de la société est limitée à leurs apport, la société faisant ainsi écran.

Toutefois, il existe des différences majeures entre la SARL et la SAS dont il convient de bien prendre connaissance. Les différences techniques concernent :

  • Le choix du ou des dirigeants
  • Le régime fiscal et social du ou des dirigeants
  • La fiscalité
  • Les droits d’enregistrement applicables aux cessions d’actions ou de parts sociales
  • Le fonctionnement et les statuts

Pour avoir plus de détail, consultez notre guide « SAS ou SARL »

En pratique, le choix d’une SARL est souvent fait dans le cas d’une société de petite taille ou une société de famille, alors qu’une SAS est préconisée pour de plus grands projets, dans lesquels il sera plus facile d’investir par la suite.

Vous ne savez toujours pas quoi choisir ? Demandez à notre assistant digital ou appelez-nous au 01 76 35 00 59

Comment se passe la création d’une SAS ?

Pour créer une SAS, il convient d’accomplir certaines formalités.

Étape 1 : Choisir la raison sociale de la SAS

Étape 2 : Choisir le siège social de la SAS

Étape 3 : Définir l’objet social de la SAS

Étape 4 : S’entendre sur la répartition du capital social de la société

Étape 5 : La rédaction des statuts de la SAS

Étape 6 : Déposer le capital social sur un compte bancaire dédié

Étape 7 : Signer les statuts de la SAS

Étape 8 : Nommer les dirigeants de la SAS

Étape 9 : Nommer les commissaires aux comptes et les commissaires aux apports le cas échéant

Étape 10 : Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL)

Étape 11 : Déposer le dossier d’immatriculation de la SAS au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent

Pour connaître le détail des étapes, consultez notre guide « Création d’une SAS : le guide complet »


- Comment rédiger les statuts de ma SAS ?

LegalPlace propose un modèle de statuts constitutifs de SAS valable également pour les SASU : les stipulations sont rédigées de telle sorte que le passage de SASU à SAS, ou inversement, ne nécessite pas de modifications statutaires (autrement que la modification de l'article relatif au capital social si l'entrée de nouveaux associés se fait par augmentation de capital).

Les choix de clauses possibles en SAS sont très nombreux. Le modèle proposé par LegalPlace retient certaines options - les plus usuelles dans la pratique du marché - parmi le champ des possibles, adaptées aux entreprises nouvellement créées et sans spécificités non usuelles ou complexités particulières qui pourrait ne pas être adaptées aux exigences de fonctionnement souple et simple d'une jeune entreprise (actions de préférences, apports en nature, création d’organes statutaires

Pourquoi passer par LegalPlace ?

Les documents fournis par LegalPlace sont d’une qualité bien supérieure à celle des documents standards que l’on peut trouver gratuitement sur internet, et beaucoup moins chers que les prestations d’un avocat.

La qualité de nos documents et de nos démarches, et les vérifications préventives par nos experts assurent un non-rejet de la part des instances publiques.

De plus, nous procurons une assistance téléphonique gratuite et illimitée, qui nous permet de répondre à vos interrogations, et nous permet de forger des statuts personnalisés en un temps record, en moyenne moins de 24h.

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Quels sont les coûts de la création d’une SAS ?

Le principal poste de dépenses de la société à sa création est constitué des frais administratifs liés à l’immatriculation – nécessaire à entériner l’existence juridique de la personne morale nouvellement créée. Dans certains cas, la SAS est également amenée à supporter des coûts de création annexes.

Le coût des formalités de création d’une SAS en 2018 :

Les associés qui créent une SAS doivent accomplir les formalités administratives obligatoires étape par étape. Chacune implique un coût, dont le paiement incombe à la société.

A noter : les frais de création sont avancés par un ou plusieurs associés pour le compte de la société en formation. Les associés qui ont avancé les coûts de création de SAS se remboursent une fois les fonds du compte bancaire de la société débloqués – et à condition que la SAS dispose de la trésorerie suffisante.

  • du notaire qui rédige les statuts.
  • Publication d’un avis de constitution de SAS dans un journal d’annonces légales : le montant facturé par Rédaction des statuts : Etape cruciale. Compter les honoraires – variables – de l’avocat ou le journal d’annonces légales dépend du nombre de lignes publiées. Compter en tout état de cause 230 € en moyenne.
  • Immatriculation au RCS : en 2018, le dépôt du dossier d’immatriculation est conditionné par l’envoi d’un chèque d’un montant de 41,50 € TTC – à l’ordre du greffe du tribunal de commerce.

A noter : lorsque l’activité de la SAS est artisanale, l’immatriculation s’effectue au Répertoire des Métiers (RM), pour un coût variable selon les départements – compter 200 € à titre d’ordre de grandeur. Les associés doivent se renseigner auprès de leur CMA (Chambre des Métiers et de l’artisanat). Lorsque la SAS relève du RCS et du RM, la société s’acquitte des frais auprès des 2 organismes.

Les coûts de création de SAS accessoires :

  • Lorsque la SAS commercialise des biens ou des services sous le nom d’une marque, il peut être intéressant de protéger la marque au titre des droits de propriété intellectuelle. Compter entre 210 € et 250 € pour un maximum de 3 classes de produits et services. Compter 42 € par classe supplémentaire.
  • Lorsque l’activité créée est artisanale et sauf dispense légale, le créateur de SAS doit obligatoirement effectuer un Stage de Préparation à l’Installation (SPI), moyennant un prix de 200 à 300 €.

A noter : la SAS récupérant la TVA payée sur les frais TTC, les montants à payer doivent être envisagés hors taxes.

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