Création de SASU

La SAS (société par actions simplifiée) est une société commerciale par actions, qui peut comporter un seul associé (on parle alors de SASU ou société par actions simplifiée unipersonnelle) ou plusieurs associés, dont le fonctionnement est particulièrement souple : mis à part quelques règles impératives fixées par les articles L. 227-1 et suivants du Code de commerce, ce sont les statuts de SASU qui régissent son fonctionnement. Les associés bénéficient d’une grande liberté dans leur rédaction et leurs choix de clauses.

La SASU connaît, depuis sa création, un grand succès auprès des entrepreneurs, si bien qu’elle a remplacé la SARL pour la première place en termes de sociétés commerciales les plus créées en France.

Chaque année, un rapport de gestion portant sur le dernier exercice écoulé doit être présenté en assemblée générale de la SASU pour approbation par cette dernière.

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est, en droit des sociétés français, la forme de sociétés qui laisse le plus de place à la liberté contractuelle des associés. Elle est régie par les articles L227-1 et suivants du Code de commerce. En effet, peu de textes législatifs fixent d’obligations en ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement de la SASU, à la différence de la SARL ou de la SCI par exemple. Ce sont donc les statuts et éventuellement le pacte d’associés qui fixent la relation contractuelle des associés.

En ce sens, la SASU jouit de plusieurs avantages en comparaison des autres formes de sociétés. Par exemple, le fondateur d’une EURL dispose de moins de flexibilité en ce qui concerne la constitution et la gestion de leur société, à la différence du fondateur d’une SASU. Par ailleurs, tout comme la EURL, la SASU est à responsabilité limitée. Cela signifie que le fondateur n’est responsable qu’à hauteur de ses apports au capital social. En cas de dettes, les créanciers ne pourront donc pas saisir ses biens personnels.

Toutefois, il convient de noter que la SASU nécessite une gestion au quotidien et implique le respect de certaines obligations, notamment d’un point de vue comptable et juridique. Ces obligations incombent au fondateur de la SASU.

Le capital minimum à la constitution d’une SASU

La loi n’impose aucun capital minimum pour créer une SASU. Cela illustre bien la liberté statutaire dont jouit la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Cependant, en pratique, il est tout de même recommandé d’avoir un certain montant de capital social au moment de la constitution de la société.

Bon à savoir : Par ailleurs, la loi n’impose aucun capital maximum pour la constitution d’une SASU.

À noter que la SASU peut être à capital fixe ou variable. Dans le cadre d’une SASU à capital variable, seront déterminés un capital social minimum (le capital plancher) et un capital social maximum (le capital plafond).

Les différents types d’apports possibles dans une SASU

Dans une société par actions simplifiée (SASU), plusieurs types d’apports au capital social peuvent être réalisés, soit au moment de la constitution de la société, soit lors d’une augmentation de capital. Il s’agit des :

• Apports en numéraire, c’est-à-dire le versement d’une somme d’argent ;
• Apports en nature : ici, le fondateur va apporter un bien (immobilier par exemple). L’évaluation des apports en nature nécessitera, dans certains cas, l’intervention d’un commissaire aux apports ;
• pports en industrie : les apports en industrie sont autorisés dans les SASU. Ici, les associés décident d’apporter à la société leurs connaissances techniques ou un savoir-faire spécifique.

La création d’une SASU permet d’exercer une activité d’auto-entrepreneur. En effet, pour obtenir ce statut juridique, il existe diverses possibilités :

• La création d’un statut de micro-entrepreneur, anciennement appelé auto-entrepreneur ;
• La création d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ;
• La création d’une société unipersonnelle : il pourra s’agir d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

En comparaison des autres formes juridiques, la SASU présente de nombreux avantages. En effet, la responsabilité de l’associé unique est limitée (sauf cas de gestion de fait). Les formalités de création, de cession et de dissolution sont simplifiées par rapport à l’EURL par exemple qui nécessite l’accomplissement de démarches administratives plus contraignantes.

Le statut de micro-entrepreneur est, quant à lui, également très facile à créer. Toutefois, il est plus limité puisque des seuils de chiffre d’affaires ont été fixés par la loi (70 000€ hors taxes sur une année civile pour les prestations de service et 170 000€ hors taxes sur une année civile pour les activités commerciales).

La création d’une SASU peut donc constituer une alternative intéressante lors du développement de l’activité du micro-entrepreneur. Il est d’ailleurs possible de transformer un statut d’auto-entrepreneur en SASU.

De la même façon, les formalités comptables et administratives sont allégées dans une SASU : seule la tenue d’une comptabilité régulière et transparente doit être assurée par l’associé unique. Il est également chargé de l’approbation des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe).

Contrairement à l’EURL, les dividendes de la SASU sont exonérés de cotisations sociales s’ils sont distribués. Les droits d’enregistrements sont également plus avantageux en ce qui concerne la cession d’actionsen SASU plutôt qu’en EURL.

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La création d’une SASU nécessite l’accomplissement de diverses formalités.

Étape 1 : Le choix de la raison sociale

Étape 2 : Le choix de l’objet social

Étape 3 : Le choix du siège social

Étape 4 : La rédaction des statuts de la SASU

Étape 5 : Déposer le capital social en banque ou effectuer un apport en nature

Étape 6 : Désigner le président de la SASU

Étape 7 : Publier un avis de constitution de la SASU dans un journal d’annonces légales (JAL)

Étape 8 : Remplir le formulaire M0 de création de la SASU

Étape 9 : Déposer un dossier de création de SASU

Pour connaître le détail des étapes, consultez notre guide « Création d’une SASU : le guide complet »

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Le principal poste de dépenses de la société à sa création est constitué des frais administratifs liés à l’immatriculation – nécessaire à entériner l’existence juridique de la personne morale nouvellement créée. Dans certains cas, la SASU est également amenée à supporter des coûts de création annexes.

Le coût des formalités de création d’une SASU en 2018 :

L’entrepreneur qui crée une SASU doivent accomplir les formalités administratives obligatoires étape par étape. Chacune implique un coût, dont le paiement incombe à la société.

A noter : les frais de création sont avancés par le fondateur pour le compte de la société en formation. Il se rembourse une fois les fonds du compte bancaire de la société débloqués – et à condition que la SAS dispose de la trésorerie suffisante.

• Rédaction des statuts : Etape cruciale. Compter les honoraires – variables – de l’avocat ou du notaire qui rédige les statuts.
• Publication d’un avis de constitution de SASU dans un journal d’annonces légales : le montant facturé par le journal d’annonces légales dépend du nombre de lignes publiées. Compter en tout état de cause 230 € en moyenne.
• Immatriculation au RCS : en 2018, le dépôt du dossier d’immatriculation est conditionné par l’envoi d’un chèque d’un montant de 41,50 € TTC – à l’ordre du greffe du tribunal de commerce.

A noter : lorsque l’activité de la SASU est artisanale, l’immatriculation s’effectue au Répertoire des Métiers (RM), pour un coût variable selon les départements – compter 200 € à titre d’ordre de grandeur. Les associés doivent se renseigner auprès de leur CMA (Chambre des Métiers et de l’artisanat). Lorsque la SASU relève du RCS et du RM, la société s’acquitte des frais auprès des 2 organismes.

Les coûts de création de SAS accessoires :

• Lorsque la SASU commercialise des biens ou des services sous le nom d’une marque, il peut être intéressant de protéger la marque au titre des droits de propriété intellectuelle. Compter entre 210 € et 250 € pour un maximum de 3 classes de produits et services. Compter 42 € par classe supplémentaire.
• Lorsque l’activité créée est artisanale et sauf dispense légale, le créateur de SAS doit obligatoirement effectuer un Stage de Préparation à l’Installation (SPI), moyennant un prix de 200 à 300 €.

A noter : la SASU récupérant la TVA payée sur les frais TTC, les montants à payer doivent être envisagés hors taxes.