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Changer l’adresse du siège social de société n’est pas une décision anodine. En effet, réaliser un transfert de siège social implique de procéder à une modification des statuts avec toutes les conséquences que cela emporte. Certains frais administratifs sont également à prévoir.
La décision de transférer le siège social de sa société à une autre adresse peut être prise pour différentes raisons. Les situations les plus courantes sont :
Le siège social est l’adresse officielle de l’entreprise. Par conséquent, tout transfert du siège social à une nouvelle adresse emporte plusieurs conséquences.
La première conséquence d’un changement de siège social est l’obligation de suivre la procédure de modification des statuts de la société. En effet, l’adresse du siège social y est mentionnée, et c’est ce document qui régit tout le fonctionnement de l’entreprise. Une telle procédure nécessite de réaliser plusieurs formalités et occasionne des coûts.
L’autre conséquence majeure du transfert du siège social est la mise à jour de tous vos documents officiels. L’adresse de votre siège social apparaît sur de très nombreux documents comme vos contrats, vos conditions générales de vente, vos devis et factures, les mentions légales de votre site internet, etc.
Pour procéder au transfert du siège social de votre société vous devez suivre plusieurs étapes :
La décision de transférer le siège social à une autre adresse appartient aux associés. Pour qu’ils puissent se prononcer, le dirigeant doit convoquer une assemblée générale. Les modalités de vote, les règles de majorité et de quorum varient d’une forme sociale à l’autre (SARL, SAS, SCI, etc.).
Dans tous les cas, un procès-verbal d’assemblée générale doit formaliser la décision des associés de procéder au changement de siège social. Il convient d’indiquer la nouvelle adresse validée par les associés. Une version des statuts de la société mise à jour doit être rédigée et signée par leurs soins.
La décision des associés de transférer le siège social doit être portée à la connaissance de tous dans le mois qui suit l’assemblée générale. En effet, l’administration et les créanciers doivent être informés de la nouvelle adresse à laquelle ils doivent contacter la société en cas de besoin, notamment en cas d’impayé.
Pour cela, il faut publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales comportant certaines mentions obligatoires comme la dénomination sociale, le numéro siren, la date de la décision des associés, les modifications apportées aux statuts, etc. Une attestation de parution vous est remise.
Enfin, vous devez déposer un dossier de modification des statuts en ligne sur le site du guichet unique. Cela consiste à compléter un formulaire dynamique et à télécharger les pièces justificatives demandées comme le pv d’assemblée générale, un justificatif de domiciliation à la nouvelle adresse du siège social et les statuts mis à jour.
Cette démarche peut être réalisée par le dirigeant ou par un professionnel mandaté par vos soins.
Les frais de publication et les frais de greffe s’élèvent à environ 250 euros pour une société unipersonnelle (EURL et SASU) et à 350 euros pour une société avec plusieurs associés (SARL, SAS, SCI, SA…).
Transférer le siège social de sa société implique plusieurs démarches juridiques incontournables : modification des statuts, publication de l’annonce légale et demande auprès du guichet unique. Ces étapes peuvent s’avérer longues et complexes lorsqu’on les réalise seul.
En passant par LegalPlace pour transférer le siège social de votre société, vous bénéficiez d’un accompagnement complet et sécurisé.
Toutes les formalités sont prises en charge en ligne, depuis la modification des statuts jusqu’à l’obtention de votre extrait Kbis mis à jour avec la nouvelle de la société, sans déplacement ni perte de temps.
LegalPlace vous permet de profiter de nombreux avantages :
Les démarches sont gérées à partir de 249 euros avec la possibilité d’ajouter des options selon vos besoins, comme la domiciliation de votre entreprise ou la comptabilité.
Transférer votre siège social avec LegalPlace, c’est choisir la simplicité tout en s’assurant de ne pas risquer un rejet de votre demande.
Oui, vous pouvez établir le siège social de votre entreprise chez LegalPlace, qui est une société de domiciliation. Cela vous permet de ne pas avoir à indiquer votre adresse personnelle sur tous vos documents (contrats, CGV, devis, factures, etc.), d’afficher une adresse prestigieuse, et de bénéficier d’une CFE relativement faible.
Dans le mois qui suit la modification de l’adresse de votre siège social sur le guichet unique, vous devez envoyer un courrier à l’Urssaf. Vous pouvez le faire via votre messagerie sécurisée en passant par votre espace personnel en ligne sur le site internet de l’Urssaf.
Oui, vous êtes libre de choisir la nouvelle adresse de votre siège social. Cependant, si vous changez de département, le transfert de siège social se fait dans le ressort d’un nouveau greffe. Des frais supplémentaires sont à prévoir.
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