Le transfert de siège social
Dernière mise à jour le 27/03/2023
Le transfert de siège social permet de modifier l’adresse administrative et juridique d’une société. Une telle modification est motivée par divers facteurs.
Quelle que soit la forme juridique de l’entreprise, il est important de suivre rigoureusement les étapes de la procédure et de respecter les règles établies dans les statuts.
Lors de l’immatriculation de l’entreprise, les fondateurs déterminent le siège social pour leur future entreprise.
Il peut être établi au domicile personnel du gérant, dans des locaux loués ou achetés, ou encore dans des structures proposant de domicilier les entreprises.
Au cours de la vie de la société, un transfert de siège social peut être motivé par plusieurs raisons, telles que :
- Le développement de l’entreprise ;
- La nécessité de trouver des locaux plus grands suite à l’augmentation de l’effectif ;
- L’obligation de déplacer le siège social jusqu’alors établi à l’adresse personnelle du dirigeant ;
- Le refus du renouvellement du bail commercial de l’entreprise ;
- Lors de l’expiration du contrat de domiciliation entre l’entreprise et la société de domiciliation.
Conformément à l’article 1835 du code civil, l’adresse du siège social doit faire l’objet d’une clause dans les statuts de la société.
Ainsi, sa modification engendre une modification des statuts. Cette modification répond à une procédure en plusieurs étapes, détaillées ci-après.
Pour être valide et opposable aux tiers, le transfert de siège social doit impérativement suivre une procédure rigoureuse car elle conduit à la modification des statuts.
Par conséquent, les associés/actionnaires doivent également respecter les stipulations statutaires relatives aux modalités de prise de décision.
Ainsi, la procédure de transfert de siège social est composée de 4 étapes :
- Prendre la décision de changer l’adresse du siège social de la société ;
- Modifier les statuts de la société ;
- Publier un avis de transfert dans un journal d’annonces légales ;
- Renseigner la modification auprès du guichet unique afin de procéder à une inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
Toutes les étapes composant la procédure de transfert de siège social sont détaillées dans les paragraphes ci-après.
Comment prendre la décision et modifier les statuts ?
Afin de transférer le siège social et modifier les statuts en ce sens, il faut respecter les modalités du code de commerce et des statuts pour chaque société.
La convocation d’une AGE
En règle générale, cela nécessite la convocation d’une assemblée générale extraordinaire (AGE). Le délai légal de convocation est de 21 jours.
La convocation doit mentionner :
- Le type d’AG dont il s’agit ;
- Le lieu, l’heure et la date de l’AG ;
- L’ordre du jour de l’AG ;
- Les modalités de vote.
Le procès-verbal de transfert de siège social
A l’issue de l’AGE, il doit être établi un procès-verbal de transfert de siège social.
C’est un document à conserver car il faudra le transmettre au guichet unique lorsque vous déclarerez la modification.
De plus, il permet de prouver que les modalités de vote ont été respectées. Par conséquent, il doit obligatoirement faire état des informations suivantes :
- La date et l’heure de l’AG ;
- Les modalités de convocation ;
- L’identité des associés/actionnaires présents ;
- Un résumé des débats ;
- La liste de documents soumis à l’AG ;
- Les résultats des votes.
Une fois le transfert décidé et le procès-verbal rédigé, il est nécessaire de procéder à la modification des statuts de la société comportant l’ancienne adresse afin de la remplacer par celle du nouveau siège social.
Tableau récapitulatif
Voici un tableau récapitulatif des modalités de prise de décision à respecter afin de procéder au transfert de siège social en fonction des différentes formes de société.
| Forme sociale | Modalités de prise de décision |
| Société civile | Vote en AGE à l’unanimité des associés |
| Société par actions simplifiée (SAS) | Librement déterminées par les statuts
A défaut, vote en AG à l’unanimité des actionnaires |
| Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) | Décision prise par l’actionnaire unique |
| Société à responsabilité limitée (SARL) | – Transfert du siège social en France : décision prise par le gérant sous réserve de sa ratification par la majorité des associés ;
– Transfert du siège social à l’étranger : vote en assemblée générale à l’unanimité des associés |
| Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) | Décision prise par l’associé unique |
| Société anonyme (SA) | – Transfert du siège social en France : décision prise par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance sous réserve de sa ratification par l’AGO
– Transfert du siège social à l’étranger : vote en AGE à l’unanimité des actionnaires |
Quelles sont les modalités de publication de l’annonce de transfert ?
Après avoir voté le transfert et modifié les statuts en ce sens, le dirigeant doit publier une annonce dans un journal d’annonces légales, et il y a 2 situations à distinguer :
- Le transfert de siège social à lieu dans le même département ;
- Le transfert de siège social à lieu dans un autre département.
Le transfert dans le même département
Dans un délai d’un mois après la signature du procès-verbal de décision, le dirigeant de la société doit publier une annonce de modification de siège social dans un journal d’annonces légales.
Une telle démarche permet d’informer les tiers des différents changements affectant la société.
Lorsque le transfert de siège social à lieu à une adresse située dans le même département que l’ancien siège social, une seule annonce dans un JAL du département siège social est suffisante.
L’annonce doit mentionner :
- Le transfert de siège social : le nouveau et l’ancien ;
- La dénomination sociale et le sigle ;
- La forme juridique de la société ;
- Le montant du capital social ;
- L’adresse de l’ancien et du nouveau siège social ;
- Le numéro unique d’identification de l’entreprise ;
- La mention “RCS” accompagnée de la ville où se situe le greffe d’immatriculation de la société ;
- L’identité des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société.
Le transfert dans un autre département
A l’inverse, dans un délai d’un mois suivant le PV, si le siège social est transféré dans un département différent de l’ancienne adresse, le dirigeant doit faire publier 2 annonces de modification :
- Une annonce dans un journal d’annonces légales édité dans le département de l’ancien siège social ;
- Une annonce dans un journal édité dans le département du nouveau siège social.
Dans les 2 situations, vous obtenez un avis de parution dans un JAL à conserver pour déclarer la modification auprès du guichet unique.
Comment déclarer cette modification ?
La dernière étape afin de transférer valablement le siège social de votre société est de déclarer ladite modification.
Depuis le 1er janvier 2023, cette modification s’effectue dans une délai d’un mois après la signature du PV auprès du guichet unique des formalités des entreprises sur le site de l’INPI.
Au moment de la déclaration, vous devez apporter les pièces suivantes au format numérique :
- Un exemplaire du procès-verbal de transfert de siège social ;
- Un exemplaire daté des statuts et mis à jour ;
- L’attestation de parution de l’avis dans un journal d’annonces légales (ou les 2 attestations de parution dans un journal d’annonces légales en cas de transfert dans un autre département) ;
- Un justificatif de jouissance des nouveaux locaux (titre de propriété, contrat de domiciliation, factures, etc.) ;
- Une liste des anciens sièges sociaux successifs depuis l’immatriculation ;
- Un pouvoir du représentant légal lorsqu’il ne signe pas lui-même les documents.
Après validation, le guichet transmet le dossier aux organes administratifs compétents selon la nature de l’activité afin d’effectuer une inscription modificative au RCS.
Enfin, la société recevra son extrait Kbis modifié dans les plus brefs délais.
Si vous envisager de déplacer le siège social de votre société à l’étranger, la procédure diffère légèrement et s’effectue en 2 étapes :
- La dissolution de la société en France ;
- La constitution de la nouvelle société à l’étranger.
Etape n°1 : dissoudre la société en France
Avant d’établir sa société à l’étranger, la société actuelle doit abandonner sa nationalité française avant de se domicilier sur le territoire étranger et d’obtenir une nouvelle nationalité.
Cela passe par la dissolution de l’entreprise en France. Cette décision est en prise à l’unanimité des associés réunis en AGE
Le transfert doit être déclaré au tribunal de commerce accompagné d’une requête au juge commis de la surveillance du RCS pour maintenir la structure le temps du changement.
Ensuite, il faut procéder à une dissolution liquidation.
Etape n°2 : constituer la nouvelle société à l’étranger
Ensuite, vous devez effectuer les formalités de création requises dans le nouveau pays du siège social afin d’immatriculer la société.
De plus, une réécriture des statuts est souvent nécessaire pour se conformer à la loi en vigueur dans le pays et les formalités de publicité doivent être accomplies.
A la suite de son immatriculation dans le pays d’accueil, la société doit transmettre à l’organe compétent un justificatif récent de son immatriculation conformément au droit local.
La présentation de ce document permet la radiation de la société du RCS en France.
Combien coûte un tel transfert ?
Le changement de siège social est une démarche qui génère différents coûts, tels que :
- Les frais de greffe ;
- Les frais de publication dans un journal d’annonces légales.
Voici un tableau récapitulatif des différents coûts selon les démarches.
| Démarches | Coût |
| Publication d’un avis de modification au JAL | Entre 100 et 300€ selon le nombre de lignes |
| Frais de greffe | – Transfert dans le même département : 184,91€ ;
– Transfert dans un autre département : 251,05€ |
Voici une courte vidéo vous expliquant simplement comment transférer le siège social de sa société et les démarches à effectuer.
Un établissement (principal ou secondaire) correspond à un local où la société exerce son activité alors que le siège social correspond à l’adresse administrative et juridique d’une société, permettant de déterminer la loi applicable et la juridiction compétente en cas de litige.
Ainsi, le transfert de siège social et le transfert d’établissement sont deux opérations distinctes n’emportant pas les mêmes conséquences.
L’établissement principal peut être situé au même endroit que le siège et la société et elle peut également avoir des établissements secondaires.
En cas de transfert d’un établissement secondaire, il faut déclarer ce changement dans un délai d’un mois à compter du changement auprès du guichet unique des entreprises sur le site de l’INPI.
Selon les cas de transfert d’établissement, le dossier doit comporter :
- Un extrait Kbis de moins de 3 mois de l’établissement transféré ;
- L’acte de cession de fond de commerce, une copie du bail commercial et une attestation de parution dans un JAL en cas de rachat de fonds de commerce ;
- Le contrat de location gérance, une copie du bail commercial et une attestation de publication dans un JAL en cas de location gérance.
FAQ
A quoi sert le siège social pour une entreprise ?
Le siège social d'une entreprise est l'adresse de son domicile. En d'autres termes, il s'agit de l'adresse administrative et juridique de l'entreprise permettant de déterminer la loi applicable et la juridiction en cas de litige.
Comment faire un changement d'adresse sur l'extrait Kbis ?
Afin de modifier l'adresse de votre entreprise figurant sur l'extrait Kbis, vous devez modifier les statuts en AG, publier un annonce dans un JAL et ensuite déclarer la modification auprès du guichet unique. Ensuite, il vous sera envoyé un nouvel extrait Kbis avec la bonne adresse.
Quels sont les différents moyens pour domicilier une entreprise ?
Pour domicilier son entreprise, le dirigeant a plusieurs choix. Il peut le faire :
- A son domicile ;
- Dans un local commercial ;
- Dans une société de domiciliation ;
- Dans un espace de coworking ou une pépinière d'entreprise.
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 27/03/2023
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Bonjour,
J’aimerais vous confier les formalités de transfert du siège social de ma SCI FAMILIALE, suite à un déménagement de mon domicile.
Je suis gérante à 95 % ; mes 2 enfants (majeurs) possèdent 5 % chacun.
Pouvez-vous m’indiquer le coût total de cette opération (votre intervention + toutes les formalités juridiques confondues).
Dans quel délai peut s’effectuer cette opération ?
Bien cordialement.
Francine PLATEAUX
Bonjour, Nous réalisons pour vous le transfert du siège social de votre société à partir de 149€, auxquels s’ajoutent les frais administratifs (frais de greffe, frais de JAL). Le montant de ces derniers varie selon que le siège social est transféré dans le même département ou dans un autre département. Une fois un formulaire rapide rempli en ligne et vos pièces justificatives téléchargées, nos formalistes traitent votre dossier en moins de 24h afin de démarrer au plus vite les démarches auprès du greffe. Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous avoir convaincu de nous faire confiance pour… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, les mineurs sont frappés d’incapacité juridique et ne peuvent conclure des contrats sans l’assistance d’un représentant légal.
Par exception, ils peuvent créer une entreprise avec l’autorisation de leur représentant légal, ou suite à leur émancipation.
Les mentions légales du vendeur en ligne, qui doivent normalement figurer sur son site internet, peuvent apporter des informations sur le vendeur.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Quelles sont les formalités à accomplir pour une entreprise qui change d’adresse de siège social, en restant dans le même département.
Bonjour,
Pour une entreprise sous la forme sociétaire, il convient de voter le transfert de siège social, de modifier les statuts, de publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales édité dans le département concerné puis de notifier la modification auprès du greffe du Tribunal de commerce.
Pour une entreprise individuelle, il convient simplement de notifier le changement d’adresse au Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Une SCI a été radiée du RCS par le greffe pour défaut d’adresse du siège social en 2020. Le délai de 6 mois après radiation est aujourd’hui dépassé.
Ma question:
Merci d’avance et cordialement
Bonjour,
La société étant déjà radiée, il s’agit d’une situation particulière. Nous vous recommandons de contacter le greffe dans lequel la société a été immatriculée. Les agents administratifs seront en mesure de vous accompagner et de vous présenter la marche à suivre.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je souhaiterais avoir des informations plus précises concernant le transfert de siège social d’une société (société filiale dont la société mère est en Belgique) belge qui souhaite transférer son siège social en France; quelles sont les possibilités offertes pour cette société ? peut-elle opter pour un transfert de siège réel ou un transfert de siège statutaire ? quelles en seraient les conséquences ? sera -t-elle forcément soumise au droit national français lors de son immatriculation en France ? Aussi, sous quelle forme le transfert serait le plus avantageux d’un point de vu fiscal ? En vous remerciant en avance… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Suite à un changement d’adresse du siège social d’une SARL, combien de temps avons-nous pour modifier la documentation où l’ancienne adresse apparait?
Merci,
SR
Bonjour, La loi impose la réalisation de formalités de publicité à l’occasion d’un transfert de siège social. D’une part la publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales afin d’informer les tiers de la modification statutaire. D’autre part, la demande d’inscription modificative à effectuer auprès du greffe du tribunal de commerce compétent afin d’informer l’administration du transfert de siège social. En principe, il n’existe pas de délai légal concernant la mise à jour de votre documentation après un transfert de siège social, toutefois il est recommandé de s’y prendre assez tôt, ceci afin d’éviter tout risque de confusion… Lire la suite »
Bonjour, Nous souhaitons transféré une SCI française au pays du Maroc où se trouve le bien immobilier protégé. Comment procédé? le plus simple sera de dissoudre la SCI et de crée une nouvelle société ou y’a t’il une autre alternative plus simple? Merci
Bonjour,
En principe, vous devez procéder au transfert de siège social à l’étranger. Cette décision doit être prise en Assemblée générale extraordinaire (AGE), selon les dispositions présentes dans vos statuts. Par la suite, vous devez transmettre au greffe du Tribunal de commerce une demande d’inscription modificative faisant état du projet de transfert de siège social à l’étranger. Vous devez également réaliser les démarches d’immatriculation dans votre nouveau pays.
Enfin, vous devez effectuer une demande de radiation de la SCI du RCS.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Pour tout transfert d’entreprises à Boulogne Billancourt vous pouvez aller sur le site http://boulogne-billancourt.demenagements-prodem.fr/
Bonjour, je suis gérante d’une SARL, le siège social se situe à mon domicile, j’ai déménagé récement je souhaiterais savoir combien cela me couterait t’il pour transférer mon siège social dans le même département ?
Merci pour votre retour,
Laeti.
Bonjour,
Les formalités de domiciliation peuvent être prises en charge par LegalPlace. Le coût de la domiciliation est à partir de 17 €.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace