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Le transfert de siège social

Dernière mise à jour le 27/03/2023

Le transfert de siège social permet de modifier l’adresse administrative et juridique d’une société. Une telle modification est motivée par divers facteurs.

Quelle que soit la forme juridique de l’entreprise, il est important de suivre rigoureusement les étapes de la procédure et de respecter les règles établies dans les statuts.

Dans quels cas effectuer un transfert d’un siège social ?

Lors de l’immatriculation de l’entreprise, les fondateurs déterminent le siège social pour leur future entreprise.

Il peut être établi au domicile personnel du gérant, dans des locaux loués ou achetés, ou encore dans des structures proposant de domicilier les entreprises.

Au cours de la vie de la société, un transfert de siège social peut être motivé par plusieurs raisons, telles que :

Conformément à l’article 1835 du code civil, l’adresse du siège social doit faire l’objet d’une clause dans les statuts de la société.

Ainsi, sa modification engendre une modification des statuts. Cette modification répond à une procédure en plusieurs étapes, détaillées ci-après.

Quelle est la procédure à respecter pour transférer un siège social ?

Pour être valide et opposable aux tiers, le transfert de siège social doit impérativement suivre une procédure rigoureuse car elle conduit à la modification des statuts.

Par conséquent, les associés/actionnaires doivent également respecter les stipulations statutaires relatives aux modalités de prise de décision.

Ainsi, la procédure de transfert de siège social est composée de 4 étapes :

  1. Prendre la décision de changer l’adresse du siège social de la société ;
  2. Modifier les statuts de la société ;
  3. Publier un avis de transfert dans un journal d’annonces légales ;
  4. Renseigner la modification auprès du guichet unique afin de procéder à une inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

comment transferer le siege social d une entreprise en 4 etapes
Bon à savoir : aucune procédure particulière n’est requise en cas de changement d’adresse pour un entrepreneur individuel ou pour une micro-entreprise. Ces statuts juridiques ne sont pas assimilables à des sociétés et sont à ce titre dispensés de suivre le lourd formalisme qui incombe aux sociétés dans ces cas. Le changement d’adresse, dans ce cas, est une démarche très simple et gratuite qui peut s’effectuer en ligne.

Toutes les étapes composant la procédure de transfert de siège social sont détaillées dans les paragraphes ci-après.

Comment prendre la décision et modifier les statuts ?

Afin de transférer le siège social et modifier les statuts en ce sens, il faut respecter les modalités du code de commerce et des statuts pour chaque société.

La convocation d’une AGE

En règle générale, cela nécessite la convocation d’une assemblée générale  extraordinaire (AGE). Le délai légal de convocation est de 21 jours.

La convocation doit mentionner :

  • Le type d’AG dont il s’agit ;
  • Le lieu, l’heure et la date de l’AG ;
  • L’ordre du jour de l’AG ;
  • Les modalités de vote.
A noter : dans le cas d’une société par actions simplifiée (SAS), les modalités de convocation peuvent être différentes. Dans ce cas, il faut respecter les dispositions statutaires.

Le procès-verbal de transfert de siège social

A l’issue de l’AGE, il doit être établi un procès-verbal de transfert de siège social.

C’est un document à conserver car il faudra le transmettre au guichet unique lorsque vous déclarerez la modification.

De plus, il permet de prouver que les modalités de vote ont été respectées. Par conséquent, il doit obligatoirement faire état des informations suivantes :

  • La date et l’heure de l’AG ;
  • Les modalités de convocation ;
  • L’identité des associés/actionnaires présents ;
  • Un résumé des débats ;
  • La liste de documents soumis à l’AG ;
  • Les résultats des votes.

Une fois le transfert décidé et le procès-verbal rédigé, il est nécessaire de procéder à la modification des statuts de la société comportant l’ancienne adresse afin de la remplacer par celle du nouveau siège social.

Tableau récapitulatif

Voici un tableau récapitulatif des modalités de prise de décision à respecter afin de procéder au transfert de siège social en fonction des différentes formes de société.

Forme sociale Modalités de prise de décision
Société civile Vote en AGE à l’unanimité des associés
Société par actions simplifiée (SAS) Librement déterminées par les statuts

A défaut, vote en AG à l’unanimité des actionnaires

Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Décision prise par l’actionnaire unique
Société à responsabilité limitée (SARL) – Transfert du siège social en France : décision prise par le gérant sous réserve de sa ratification par la majorité des associés ;

– Transfert du siège social à l’étranger : vote en assemblée générale à l’unanimité des associés

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Décision prise par l’associé unique
Société anonyme (SA) – Transfert du siège social en France : décision prise par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance sous réserve de sa ratification par l’AGO

– Transfert du siège social à l’étranger : vote en AGE à l’unanimité des actionnaires

Quelles sont les modalités de publication de l’annonce de transfert ?

Après avoir voté le transfert et modifié les statuts en ce sens, le dirigeant doit publier une annonce dans un journal d’annonces légales, et il y a 2 situations à distinguer :

  • Le transfert de siège social à lieu dans le même département ;
  • Le transfert de siège social à lieu dans un autre département.

Le transfert dans le même département

Dans un délai d’un mois après la signature du procès-verbal de décision, le dirigeant de la société doit publier une annonce de modification de siège social dans un journal d’annonces légales.

Une telle démarche permet d’informer les tiers des différents changements affectant la société.

Lorsque le transfert de siège social à lieu à une adresse située dans le même département que l’ancien siège social, une seule annonce dans un JAL du département siège social est suffisante.

L’annonce doit mentionner :

  • Le transfert de siège social : le nouveau et l’ancien ;
  • La dénomination sociale et le sigle ;
  • La forme juridique de la société ;
  • Le montant du capital social ;
  • L’adresse de l’ancien et du nouveau siège social ;
  • Le numéro unique d’identification de l’entreprise ;
  • La mention “RCS” accompagnée de la ville où se situe le greffe d’immatriculation de la société ;
  • L’identité des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société.

Le transfert dans un autre département

A l’inverse, dans un délai d’un mois suivant le PV, si le siège social est transféré dans un département différent de l’ancienne adresse, le dirigeant doit faire publier 2 annonces de modification :

  • Une annonce dans un journal d’annonces légales édité dans le département de l’ancien siège social ;
  • Une annonce dans un journal édité dans le département du nouveau siège social.
Attention : dans ce cas, l’annonce doit contenir toutes les mentions susvisée et doit mentionner en plus le RCS suivie de la ville où se situe le nouveau greffe dont dépendra la société à la suite du transfert.

Dans les 2 situations, vous obtenez un avis de parution dans un JAL à conserver pour déclarer la modification auprès du guichet unique.

Comment déclarer cette modification ?

La dernière étape afin de transférer valablement le siège social de votre société est de déclarer ladite modification.

Depuis le 1er janvier 2023, cette modification s’effectue dans une délai d’un mois après la signature du PV auprès du guichet unique des formalités des entreprises sur le site de l’INPI.

Au moment de la déclaration, vous devez apporter les pièces suivantes au format numérique :

  • Un exemplaire du procès-verbal de transfert de siège social ;
  • Un exemplaire daté des statuts et mis à jour ;
  • L’attestation de parution de l’avis dans un journal d’annonces légales (ou les 2 attestations de parution dans un journal d’annonces légales en cas de transfert dans un autre département) ;
  • Un justificatif de jouissance des nouveaux locaux (titre de propriété, contrat de domiciliation, factures, etc.) ;
  • Une liste des anciens sièges sociaux successifs depuis l’immatriculation ;
  • Un pouvoir du représentant légal lorsqu’il ne signe pas lui-même les documents.
Bon à savoir : si le siège social engendre une modification des bénéficiaires effectifs, cette dernière doit être déclarée auprès du guichet unique.

Après validation, le guichet transmet le dossier aux organes administratifs compétents selon la nature de l’activité afin d’effectuer une inscription modificative au RCS.

Enfin, la société recevra son extrait Kbis modifié dans les plus brefs délais.

🔎 Zoom : Afin de faciliter la procédure de transfert de siège social de votre société, vous pouvez confier le traitement de votre démarche à LegalPlace. Il vous suffit de remplir un court formulaire en ligne et de nous envoyer les pièces justificatives requises. Notre équipe de formalistes traite votre dossier dans les plus brefs délais et vous accompagne durant toute la procédure.

Quelles sont les spécificités en cas de transfert de siège social à l’étranger ?

Si vous envisager de déplacer le siège social de votre société à l’étranger, la procédure diffère légèrement et s’effectue en 2 étapes :

  1. La dissolution de la société en France ;
  2. La constitution de la nouvelle société à l’étranger.

Etape n°1 : dissoudre la société en France

Avant d’établir sa société à l’étranger, la société actuelle doit abandonner sa nationalité française avant de se domicilier sur le territoire étranger et d’obtenir une nouvelle nationalité.

Cela passe par la dissolution de l’entreprise en France. Cette décision est en prise à l’unanimité des associés réunis en AGE

Le transfert doit être déclaré au tribunal de commerce accompagné d’une requête au juge commis de la surveillance du RCS pour maintenir la structure le temps du changement.

Ensuite, il faut procéder à une dissolution liquidation.

Etape n°2 : constituer la nouvelle société à l’étranger

Ensuite, vous devez effectuer les formalités de création requises dans le nouveau pays du siège social afin d’immatriculer la société.

De plus, une réécriture des statuts est souvent nécessaire pour se conformer à la loi en vigueur dans le pays et les formalités de publicité doivent être accomplies.

A la suite de son immatriculation dans le pays d’accueil, la société doit transmettre à l’organe compétent un justificatif récent de son immatriculation conformément au droit local.

La présentation de ce document permet la radiation de la société du RCS en France.

A noter : de telles formalités sont souvent complexes et nécessitent une connaissance du droit étranger en vigueur, c’est pourquoi il est recommandé de solliciter l’aide d’un professionnel du droit.

Combien coûte un tel transfert ?

Le changement de siège social est une démarche qui génère différents coûts, tels que :

  • Les frais de greffe ;
  • Les frais de publication dans un journal d’annonces légales.

Voici un tableau récapitulatif des différents coûts selon les démarches.

Démarches Coût
Publication d’un avis de modification au JAL Entre 100 et 300€ selon le nombre de lignes
Frais de greffe –  Transfert dans le même département : 184,91€ ;

– Transfert dans un autre département : 251,05€

Attention : en cas de transfert du siège dans un autre département, les frais de JAL sont dus pour l’annonce légale publiée dans l’ancien et le nouveau département. Il est donc nécessaire de payer les frais deux fois.

Voici une courte vidéo vous expliquant simplement comment transférer le siège social de sa société et les démarches à effectuer.

Quelle est la différence entre un transfert de siège social et un transfert d’établissement ?

Un établissement (principal ou secondaire) correspond à un local où la société exerce son activité alors que le siège social correspond à l’adresse administrative et juridique d’une société, permettant de déterminer la loi applicable et la juridiction compétente en cas de litige.

Ainsi, le transfert de siège social et le transfert d’établissement sont deux opérations distinctes n’emportant pas les mêmes conséquences.

L’établissement principal peut être situé au même endroit que le siège et la société et elle peut également avoir des établissements secondaires.

En cas de transfert d’un établissement secondaire, il faut déclarer ce changement dans un délai d’un mois à compter du changement auprès du guichet unique des entreprises sur le site de l’INPI.

Selon les cas de transfert d’établissement, le dossier doit comporter :

  • Un extrait Kbis de moins de 3 mois de l’établissement transféré ;
  • L’acte de cession de fond de commerce, une copie du bail commercial et une attestation de parution dans un JAL en cas de rachat de fonds de commerce ;
  • Le contrat de location gérance, une copie du bail commercial et une attestation de publication dans un JAL en cas de location gérance.

FAQ

A quoi sert le siège social pour une entreprise ?

Le siège social d'une entreprise est l'adresse de son domicile. En d'autres termes, il s'agit de l'adresse administrative et juridique de l'entreprise permettant de déterminer la loi applicable et la juridiction en cas de litige.

Comment faire un changement d'adresse sur l'extrait Kbis ?

Afin de modifier l'adresse de votre entreprise figurant sur l'extrait Kbis, vous devez modifier les statuts en AG, publier un annonce dans un JAL et ensuite déclarer la modification auprès du guichet unique. Ensuite, il vous sera envoyé un nouvel extrait Kbis avec la bonne adresse.

Quels sont les différents moyens pour domicilier une entreprise ?

Pour domicilier son entreprise, le dirigeant a plusieurs choix. Il peut le faire :

  • A son domicile ;
  • Dans un local commercial ;
  • Dans une société de domiciliation ;
  • Dans un espace de coworking ou une pépinière d'entreprise.

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Transfert siège socialTransfert siège social

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 27/03/2023

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PLATEAUX
PLATEAUX
avril 16, 2020 3:02

Bonjour,
J’aimerais vous confier les formalités de transfert du siège social de ma SCI FAMILIALE, suite à un déménagement de mon domicile.
Je suis gérante à 95 % ; mes 2 enfants (majeurs) possèdent 5 % chacun.
Pouvez-vous m’indiquer le coût total de cette opération (votre intervention + toutes les formalités juridiques confondues).
Dans quel délai peut s’effectuer cette opération ?
Bien cordialement.
Francine PLATEAUX

Lina Dinari
Lina Dinari
novembre 26, 2020 8:15
Répondre à  PLATEAUX

Bonjour, Nous réalisons pour vous le transfert du siège social de votre société à partir de 149€, auxquels s’ajoutent les frais administratifs (frais de greffe, frais de JAL). Le montant de ces derniers varie selon que le siège social est transféré dans le même département ou dans un autre département. Une fois un formulaire rapide rempli en ligne et vos pièces justificatives téléchargées, nos formalistes traitent votre dossier en moins de 24h afin de démarrer au plus vite les démarches auprès du greffe. Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous avoir convaincu de nous faire confiance pour… Lire la suite »

Lina Dinari
Lina Dinari
novembre 26, 2020 8:19

Bonjour,
En principe, les mineurs sont frappés d’incapacité juridique et ne peuvent conclure des contrats sans l’assistance d’un représentant légal.
Par exception, ils peuvent créer une entreprise avec l’autorisation de leur représentant légal, ou suite à leur émancipation.
Les mentions légales du vendeur en ligne, qui doivent normalement figurer sur son site internet, peuvent apporter des informations sur le vendeur.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

TALBOT
TALBOT
mars 17, 2021 4:12

Quelles sont les formalités à accomplir pour une entreprise qui change d’adresse de siège social, en restant dans le même département.

Lina Dinari
Lina Dinari
mars 21, 2021 11:28
Répondre à  TALBOT

Bonjour,
Pour une entreprise sous la forme sociétaire, il convient de voter le transfert de siège social, de modifier les statuts, de publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales édité dans le département concerné puis de notifier la modification auprès du greffe du Tribunal de commerce.
Pour une entreprise individuelle, il convient simplement de notifier le changement d’adresse au Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

DIDIER SORI-POIDEVIN
DIDIER SORI-POIDEVIN
mai 21, 2021 10:13

Bonjour,
Une SCI a été radiée du RCS par le greffe pour défaut d’adresse du siège social en 2020. Le délai de 6 mois après radiation est aujourd’hui dépassé.
Ma question:

  • Le siège de cette SCI peut-il être transféré dans un autre département en suivant la procédure que vous décrivez(vote etc… demande d’inscription modificative au RCS au greffe du Tribunal de commerce du ressort de son nouveau siège social),
  • une autre procédure particulière existe-t-elle dans ce cas de figure
  • ou bien cette radiation oblige-t-elle à la liquider pour en recréer une ailleurs ?

Merci d’avance et cordialement

Sadiah
Éditeur
Sadiah
septembre 30, 2021 4:38
Répondre à  DIDIER SORI-POIDEVIN

Bonjour,

La société étant déjà radiée, il s’agit d’une situation particulière. Nous vous recommandons de contacter le greffe dans lequel la société a été immatriculée. Les agents administratifs seront en mesure de vous accompagner et de vous présenter la marche à suivre.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

TRUCKLE
TRUCKLE
février 5, 2022 11:39

Bonjour, je souhaiterais avoir des informations plus précises concernant le transfert de siège social d’une société (société filiale dont la société mère est en Belgique) belge qui souhaite transférer son siège social en France; quelles sont les possibilités offertes pour cette société ? peut-elle opter pour un transfert de siège réel ou un transfert de siège statutaire ? quelles en seraient les conséquences ? sera -t-elle forcément soumise au droit national français lors de son immatriculation en France ? Aussi, sous quelle forme le transfert serait le plus avantageux d’un point de vu fiscal ? En vous remerciant en avance… Lire la suite »

Maya
Maya
février 7, 2022 10:39
Répondre à  TRUCKLE

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

Sophie r
Sophie r
avril 12, 2022 10:55

Bonjour,
Suite à un changement d’adresse du siège social d’une SARL, combien de temps avons-nous pour modifier la documentation où l’ancienne adresse apparait?
Merci,
SR

Maya
Maya
avril 12, 2022 4:39
Répondre à  Sophie r

Bonjour, La loi impose la réalisation de formalités de publicité à l’occasion d’un transfert de siège social. D’une part la publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales afin d’informer les tiers de la modification statutaire. D’autre part, la demande d’inscription modificative à effectuer auprès du greffe du tribunal de commerce compétent afin d’informer l’administration du transfert de siège social. En principe, il n’existe pas de délai légal concernant la mise à jour de votre documentation après un transfert de siège social, toutefois il est recommandé de s’y prendre assez tôt, ceci afin d’éviter tout risque de confusion… Lire la suite »

Yasser
Yasser
juillet 19, 2022 11:39

Bonjour, Nous souhaitons transféré une SCI française au pays du Maroc où se trouve le bien immobilier protégé. Comment procédé? le plus simple sera de dissoudre la SCI et de crée une nouvelle société ou y’a t’il une autre alternative plus simple? Merci

Solenne
Solenne
juillet 21, 2022 4:07
Répondre à  Yasser

Bonjour,

En principe, vous devez procéder au transfert de siège social à l’étranger. Cette décision doit être prise en Assemblée générale extraordinaire (AGE), selon les dispositions présentes dans vos statuts. Par la suite, vous devez transmettre au greffe du Tribunal de commerce une demande d’inscription modificative faisant état du projet de transfert de siège social à l’étranger. Vous devez également réaliser les démarches d’immatriculation dans votre nouveau pays.
Enfin, vous devez effectuer une demande de radiation de la SCI du RCS.

En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace

Déménagement Boulogne Billancourt
septembre 7, 2022 1:02

Pour tout transfert d’entreprises à Boulogne Billancourt vous pouvez aller sur le site http://boulogne-billancourt.demenagements-prodem.fr/

dumans laetitia
dumans laetitia
janvier 30, 2023 11:51

Bonjour, je suis gérante d’une SARL, le siège social se situe à mon domicile, j’ai déménagé récement je souhaiterais savoir combien cela me couterait t’il pour transférer mon siège social dans le même département ?
Merci pour votre retour,
Laeti.

Johanna
Éditeur
Johanna
janvier 31, 2023 11:44
Répondre à  dumans laetitia

Bonjour,
Les formalités de domiciliation peuvent être prises en charge par LegalPlace. Le coût de la domiciliation est à partir de 17 €.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace

Rédigé par

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.