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Le transfert de siège social est une procédure relativement courante de la vie des affaires. Les entreprises peuvent être amenées à modifier leur adresse administrative pour plusieurs raisons : déménagement, changement de mode de domiciliation, etc.

La procédure suit un formalisme strict découlant de la nécessité de modifier les statuts de l’entreprise pour procéder au transfert. Voyons ensemble comment transférer un siège social.

Comment transférer son siège social en 4 étapes ?

Le transfert de siège social est une procédure qui se compose de 4 étapes :

  1. Prise de décision des associés/actionnaires ;
  2. Mise à jour des statuts ;
  3. Publicité du transfert de siège ;
  4. Enregistrement de la modification auprès des administrations.

La procédure détaillée ci-après pour transférer le siège social concerne aussi bien les SARL, que les SA, les SAS et les SCI.

Comment transferer son siege social en 4 étapes

Bon à savoir : aucune procédure particulière n’est requise en cas de changement d’adresse pour un entrepreneur individuel ou pour un auto-entrepreneur. Ces formes juridiques ne sont pas assimilables à des sociétés et sont à ce titre dispensées de suivre le lourd formalisme qui incombe aux sociétés en cas de transfert de siège.

Etape 1 : Voter la décision de transfert en AGE

Lorsqu’un transfert de siège social est envisagé par les dirigeants, la convocation d’une AGE est indispensable. Le projet de transfert doit être soumis au vote des associés/actionnaires afin qu’ils se prononcent sur le sujet.

Bon à savoir : le gérant d’une SARL ainsi que le conseil d’administration ou de surveillance d’une SA peuvent prendre seul la décision de transférer le siège social. Néanmoins, ils devront ensuite faire approuver leur décision par l’AGE des actionnaires/associés pour qu’elle puisse être valable.

Convocation de l’AGE des associés

Le dirigeant de l’entreprise doit convoquer les associés à une assemblée générale extraordinaire (AGE) pour leur soumettre le projet de transfert de siège social.

La convocation prend la forme d’une lettre recommandée ou remise en main propre à chacun des associés/actionnaires. Le contenu de cette notification est encadré par la loi, et doit donc mentionner :

  • L’objet de la convocation : « Assemblée générale extraordinaire » ;
  • La date, heure et lieu de l’assemblée ;
  • L’ordre du jour (ensemble des points à aborder, ici la décision de transfert de siège) ;
  • Les modalités de représentation pour les associés ne pouvant assister eux-mêmes à l’assemblée.

Elle doit être remise aux associés au plus tard le 21ème jour avant la date retenue pour la tenue de l’AGE.

Bon à savoir : selon la forme juridique de l’entreprise, les modalités de convocations peuvent différer. Dans le cadre d’une SAS par exemple, il faut se référer aux statuts afin de respecter les modalités prévues par les associés.

Vote du transfert de siège par les associés

Le jour de l’assemblée, les dirigeants exposent aux associés/actionnaires le projet de transfert de siège social. Ces derniers devront alors débattre puis voter pour ou contre le transfert, en respectant les conditions de majorité et de quorum indiquées dans les statuts ou dans la loi.

Aussi, voici un tableau récapitulatif des conditions de quorum et de majorité en fonction de la forme juridique concernée par la modification statutaire :

Forme juridique Quorum à atteindre Conditions de majorité
SARL ¼ des parts composant le capital social 2/3 des parts des associés présents ou représentés
SA 1/4 des actions ayant le droit de vote 2/3 des vois des actionnaires présents ou représentés
SAS Se référer aux statuts Se référer aux statuts
EURL/SASU Prise de décision par l’associé/actionnaire unique Prise de décision par l’associé/actionnaire unique
Attention : dans une SARL, si le transfert de siège social s’opère à l’étranger, entrainant un changement de nationalité pour l’entreprise, alors la décision doit être prise à l’unanimité des associés.

Rédaction du procès-verbal de décision

Le procès-verbal (PV) de décision est un document établi à l’issue du vote pour attester du contenu des délibérations et des résultats du vote.

Ce document doit contenir les informations suivantes :

  • Modalités de convocation de l’AGE ;
  • Date, heure et lieu de tenue de l’assemblée ;
  • Identité des associés présents ;
  • Résumé des débats tenus pendant l’assemblée ;
  • Liste des documents soumis pendant l’AGE ;
  • Le résultat des votes.

Il devra être joint au dossier de demande d’inscription modificative de l’adresse du siège social, en tant que justificatif.

A noter : vous pourrez trouver facilement sur internet un modèle de PV d’AGE pour le transfert de siège social.

Etape 2 : Modifier les statuts de l’entreprise

La seconde étape du transfert de siège social consiste à mettre à jour l’ensemble des documents de l’entreprise, à commencer par les statuts.

La nouvelle adresse du siège doit en effet apparaître dans les statuts, et pour se faire, il est nécessaire de modifier les clauses statutaires dans lesquelles l’ancienne adresse figure. L’intervention d’un expert est généralement recommandée pour cette démarche, car la moindre erreur dans la rédaction peut entrainer le rejet du dossier par le greffe.

Vous pouvez ainsi faire appel à un professionnel du droit ou à un prestataire en ligne spécialisé dans la réalisation des formalités d’entreprise.

🔎 Zoom : Afin de faciliter la procédure de transfert de siège social de votre société, vous pouvez confier le traitement de votre démarche à LegalPlace. Il vous suffit de remplir un court formulaire en ligne et de nous envoyer les pièces justificatives requises. Notre équipe de formalistes traite votre dossier dans les plus brefs délais et vous accompagne durant toute la procédure.

Etape 3 : Publier l’annonce légale de transfert

La transparence de la vie des affaires implique que chaque décision importante prise par une entreprise doit faire l’objet d’une publicité pour informer les tiers. Le transfert de siège social ne fait pas exception.

La démarche varie quelque peu selon l’emplacement du nouveau siège social, à savoir s’il est transféré dans le même département que l’ancien, ou s’il est transféré dans un autre département.

Transfert de siège dans le même département

Si le transfert de siège social est opéré dans le même département que l’ancienne adresse administrative, alors une seule publication légale sera nécessaire.

Elle doit intervenir dans le délai d’un mois suivant la signature du PV de décision relatif au transfert. Vous devrez ainsi contacter un support d’annonces légales du département en question afin d’y faire publier un avis de modification de la société, en précisant l’adresse du nouvel emplacement du siège social.

Après la publication de l’annonce, vous recevrez une attestation de parution, document indispensable à la constitution du dossier de demande d’inscription modificative.

Transfert de siège dans un autre département

Si le transfert de siège social est opéré dans un autre département, alors il vous faudra publier 2 annonces légales :

  • L’une dans le département d’origine du siège ;
  • L’autre dans le département de destination du siège social.

Cela implique de payer doublement les frais de publication d’une annonce légale. De même, vous ne recevrez pas un mais deux avis de parution, un pour chacune des annonces publiées. Ces deux documents seront également à conserver en vue de monter le dossier de demande d’inscription modificative.

Contenu de l’annonce légale

La loi impose une forme précise à l’annonce légale de transfert de siège social. Elle en indique en effet les mentions obligatoires, comme suit :

  • La mention « transfert de siège social » ;
  • La dénomination sociale de l’entreprise, ainsi que son sigle le cas échéant ;
  • L’identité du responsable légal de l’entreprise ;
  • La forme juridique de l’entreprise ;
  • Le montant de son capital social ;
  • Le numéro SIREN de l’entreprise ;
  • L’adresse de l’ancien et du nouveau siège social ;
  • La mention « RCS » accompagnée du nom de la ville où se situe le greffe d’immatriculation de la société ;
  • La mention du nouveau greffe dont dépendra la société à la suite de son déménagement.

Etape 4 : Déclarer la modification statutaire en ligne

Le transfert de siège social s’effectue en ligne, sur le guichet unique de l’INPI. Pour mener à bien cette étape, il vous faudra constituer un dossier de demande d’inscription modificative, chacune des pièces du dossier devant être transmise au format dématérialisé.

Constitution du dossier de demande de modification

Lors de la déclaration du transfert de siège social en ligne sur l’INPI, vous devrez vous munir des documents suivants :

  • Exemplaire du procès-verbal d’AG de transfert de siège social ;
  • Exemplaire des statuts mis à jour ;
  • Attestation(s) de parution de/des annonce(s) légale(s) de transfert de siège social ;
  • Justificatif de jouissance des nouveaux locaux (contrat de bail, de domiciliation, titre de propriété, factures, etc.) ;
  • Liste exhaustive des anciens sièges sociaux occupés par l’entreprise depuis l’immatriculation.
A noter : si le dirigeant n’effectue pas la démarche lui-même, il faut ajouter un mandat à cette liste pour justifier l’accomplissement de la formalité par le mandataire choisi.

Etapes de la démarche en ligne

Pour procéder à la modification des statuts sur l’INPI, il faut respecter les 6 étapes suivantes :

  1. Connectez-vous à la plateforme à l’aide de vos identifiants INPI ou FranceConnect ;
  2. Dans la section « Formalités d’entreprise » sélectionnez la rubrique « Modifications» ;
  3. Répondez au questionnaire intuitif ;
  4. Transmettez vos justificatifs au format numérique ;
  5. Signez électroniquement votre formalité ;
  6. Acquittez-vous des frais administratifs légaux en ligne, via un paiement sécurisé.

Le dossier, s’il est complet et ne comporte pas d’erreurs, est par la suite remis aux administrations, afin qu’elles annotent le changement d’adresse du siège sur l’extrait Kbis et modifient le Répertoire national des entreprises (RNE).

Une fois votre dossier complet et validé donc, vous recevrez un extrait Kbis à jour des modifications.

Quelles sont les formalités à accomplir pour transférer le siège social à l’étranger ?

Un transfert de siège social à l’étranger implique des formalités plus poussées et aura des conséquences plus importantes pour l’entreprise. Il faudra en premier lieu dissoudre l’entreprise créée en France, puis en constituer une nouvelle dans le pays de destination.

Bon à savoir : le déménagement dans un autre pays peut s’apparenter à une transformation d’entreprise, puisque la nationalité et le droit applicable à la société seront modifiés également.

Etape 1 : dissoudre la société en France

Lorsqu’un transfert de siège social est opéré depuis la France vers l’étranger, le changement de nationalité induit par le déménagement oblige les dirigeants à d’abord dissoudre l’entreprise en France.

Ils devront alors obtenir l’accord de la majorité des associés réunis en AGE pour pouvoir débuter les formalités de transfert puis de dissolution auprès de l’INPI.

Attention : Pour maintenir votre entreprise en attentant le transfert, vous devrez également initier une requête auprès du juge du Tribunal de commerce chargé de la surveillance du RCS en lui expliquant votre situation.

Etape 2 : constituer la nouvelle société à l’étranger

La seconde étape du transfert de siège social à l’étranger consiste à réaliser les démarches de création d’entreprise dans ce pays d’accueil.

En fonction de la destination choisie, les démarches varieront, et il vous faudra dans certains cas reprendre totalement les statuts pour les faire correspondre au droit local.

Une fois l’immatriculation effectuée, vous devrez en envoyer la preuve à l’administration française afin que les différents organismes radient définitivement l’entité française du répertoire national des entreprises (RNE).

A noter : de telles formalités sont souvent complexes et nécessitent une connaissance du droit étranger en vigueur, c’est pourquoi il est recommandé de solliciter l’aide d’un professionnel du droit.

Quelles sont les conséquences d’un transfert du siège ?

Le transfert de siège social est une procédure importante pour une entreprise. Le transfert de siège impacte aussi bien cette dernière que les salariés qui en font partie.

Incidences sur l’entreprise

Le transfert de siège social se caractérise par un changement de l’adresse officielle de l’entreprise transférée. Ainsi, lors d’un tel évènement, il est impératif de modifier l’ensemble des documents officiels de l’entreprise (statuts, factures, devis, courriers administratifs, etc.) dans le but de les mettre à jour par l’indication de la nouvelle adresse du siège.

Parfois, et notamment lorsque le transfert s’opère dans un autre département ou à l’étranger, il implique également une modification des juridictions territorialement compétentes en cas de litige voire une modification de la nationalité de l’entreprise.

Selon le lieu choisi pour l’implantation, il est également possible que les règles en matière d’imposition et de taxation soient différentes, ce qui peut impacter financièrement l’entreprise.

Ces changements ne sont donc pas à prendre à la légère, et les dirigeants doivent s’y préparer minutieusement.

Incidences sur les salariés

Le changement d’adresse de l’entreprise peut également avoir une incidence sur les salariés, dans le sens ou leur lieu de travail peut se retrouver impacté par ce transfert de siège social.

Si le transfert s’effectue dans le même secteur géographique, alors il ne constitue pas une modification du contrat de travail.

En revanche, si le secteur géographique du siège social n’est pas le même après le transfert, alors l’incidence sur le salarié dépend de la présence ou non d’une clause de mobilité dans le contrat de travail :

  • Contrat de travail assorti d’une clause de mobilité : aucune incidence, l’employeur peut valablement procéder au transfert du siège social sans demander l’accord de son salarié, car l’éventualité d’un changement de lieu était prévue au contrat ;
  • Contrat de travail dépourvu de clause de mobilité : il s’agit dans ce cas d’une modification du contrat de travail, qui nécessite l’accord du salarié.
A noter : le salarié qui refuserait de se présenter sur son nouveau lieu de travail alors même qu’une clause de mobilité l’engageait pourra se voir licencié pour faute lourde.

Transfert de siège social : combien ça coûte ?

Le transfert de siège social en ligne est une formalité payante. Il vous faudra débourser 182,65€ de frais administratifs, comprenant :

  • 46,82€ pour l’inscription modificative au RCS ;
  • 5,90€ reversés pour l’INPI ;
  • 116€ pour la publication de l’annonce légale au BODACC ;
  • 13,93€ facturés pour le dépôt d’actes.

Il faudra également ajouter à ce montant le pourcentage de TVA applicable. Ainsi, le montant total des frais légaux pour un transfert de siège social est d’environ 192,01€.

Si vous avez choisi de passer par un spécialiste pour la mise à jour des statuts, alors il vous faudra ajouter :

  • Entre 150 et 300€ HT si vous passez par un prestataire en ligne comme LegalPlace ;
  • Plus de 1000€ si vous passez par un professionnel du droit, tel qu’un avocat par exemple.
Attention : en cas de transfert du siège dans un autre département, les frais d’annonces légales sont dus pour l’annonce légale publiée dans l’ancien et le nouveau département. Il est donc nécessaire de payer les frais deux fois.

Où domicilier l’entreprise après un transfert de siège ?

Les dirigeants d’entreprise ont plusieurs possibilités pour implanter leur siège social.

Il peut notamment être :

  • Déclaré au domicile personnel du dirigeant, si la forme juridique, les règles d’urbanisme et son bailleur/syndic de copropriété le lui permet ;
  • Installé dans un local commercial acheté ou loué par l’entreprise ;
  • Implanté dans une pépinière ou un incubateur d’entreprise ;
  • Basé dans une société de domiciliation.

Vous devrez nécessairement avoir fait votre choix de domiciliation avant de procéder au transfert de siège social. En effet, il vous faudra indiquer la nouvelle adresse administrative tout au long de la procédure de modification des statuts.

Pour en savoir plus et vous aiguiller dans votre choix, nous vous invitons à consulter l’article suivant : la domiciliation lors d’un transfert de siège.

Pourquoi transférer le siège social d’une entreprise ?

En cours d’exercice, plusieurs évènements peuvent entrainer la nécessité de transférer le siège social d’une entreprise, tels que :

  • Le besoin d’agrandir les locaux pour donner suite à un développement de l’entreprise (augmentation de l’activité ou des effectifs par exemple) ;
  • Le refus du renouvellement du bail commercial le cas échéant ;
  • L’obligation de déplacer le siège social après 5 ans pour les SARL ou SAS qui auraient privilégié le domicile du dirigeant comme siège social ;
  • L’expiration du contrat de domiciliation ;
  • L’expiration de délai accordé par la pépinière d’entreprise, etc.

FAQ

A quoi sert le siège social pour une entreprise ?

Le siège social d'une entreprise est l'adresse de son domicile. En d'autres termes, il s'agit de l'adresse administrative et juridique de l'entreprise permettant de déterminer la loi applicable et la juridiction en cas de litige.

Comment faire un changement d'adresse sur l'extrait Kbis ?

Afin de modifier l'adresse de votre entreprise figurant sur l'extrait Kbis, vous devez modifier les statuts en AG, publier un annonce dans un support d'annonces légales et ensuite déclarer la modification auprès du guichet unique. Ensuite, il vous sera envoyé un nouvel extrait Kbis avec la bonne adresse.

Quelle différence entre transfert de siège et transfert d'établissement ?

Le siège social est unique, il constitue l’adresse administrative de l’entreprise permettant de déterminer la loi applicable et la juridiction compétente en cas de litige. Une entreprise peut disposer d’un ou plusieurs établissements, dans lesquels son activité est exercée.Ainsi, le transfert de siège social aura nécessairement plus d’impact qu’un simple transfert d’établissement.

.Transfert siège socialTransfert siège social

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 08/01/2024

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PLATEAUX
PLATEAUX
avril 16, 2020 3:02 pm

Bonjour,
J’aimerais vous confier les formalités de transfert du siège social de ma SCI FAMILIALE, suite à un déménagement de mon domicile.
Je suis gérante à 95 % ; mes 2 enfants (majeurs) possèdent 5 % chacun.
Pouvez-vous m’indiquer le coût total de cette opération (votre intervention + toutes les formalités juridiques confondues).
Dans quel délai peut s’effectuer cette opération ?
Bien cordialement.
Francine PLATEAUX

Lina Dinari
Lina Dinari
novembre 26, 2020 8:15 pm
Répondre à  PLATEAUX

Bonjour, Nous réalisons pour vous le transfert du siège social de votre société à partir de 149€, auxquels s’ajoutent les frais administratifs (frais de greffe, frais de JAL). Le montant de ces derniers varie selon que le siège social est transféré dans le même département ou dans un autre département. Une fois un formulaire rapide rempli en ligne et vos pièces justificatives téléchargées, nos formalistes traitent votre dossier en moins de 24h afin de démarrer au plus vite les démarches auprès du greffe. Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous avoir convaincu de nous faire confiance pour… Lire la suite »

Lina Dinari
Lina Dinari
novembre 26, 2020 8:19 pm

Bonjour,
En principe, les mineurs sont frappés d’incapacité juridique et ne peuvent conclure des contrats sans l’assistance d’un représentant légal.
Par exception, ils peuvent créer une entreprise avec l’autorisation de leur représentant légal, ou suite à leur émancipation.
Les mentions légales du vendeur en ligne, qui doivent normalement figurer sur son site internet, peuvent apporter des informations sur le vendeur.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

TALBOT
TALBOT
mars 17, 2021 4:12 pm

Quelles sont les formalités à accomplir pour une entreprise qui change d’adresse de siège social, en restant dans le même département.

Lina Dinari
Lina Dinari
mars 21, 2021 11:28 pm
Répondre à  TALBOT

Bonjour,
Pour une entreprise sous la forme sociétaire, il convient de voter le transfert de siège social, de modifier les statuts, de publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales édité dans le département concerné puis de notifier la modification auprès du greffe du Tribunal de commerce.
Pour une entreprise individuelle, il convient simplement de notifier le changement d’adresse au Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

DIDIER SORI-POIDEVIN
DIDIER SORI-POIDEVIN
mai 21, 2021 10:13 am

Bonjour,
Une SCI a été radiée du RCS par le greffe pour défaut d’adresse du siège social en 2020. Le délai de 6 mois après radiation est aujourd’hui dépassé.
Ma question:

  • Le siège de cette SCI peut-il être transféré dans un autre département en suivant la procédure que vous décrivez(vote etc… demande d’inscription modificative au RCS au greffe du Tribunal de commerce du ressort de son nouveau siège social),
  • une autre procédure particulière existe-t-elle dans ce cas de figure
  • ou bien cette radiation oblige-t-elle à la liquider pour en recréer une ailleurs ?

Merci d’avance et cordialement

Sadiah
Éditeur
Sadiah
septembre 30, 2021 4:38 pm
Répondre à  DIDIER SORI-POIDEVIN

Bonjour,

La société étant déjà radiée, il s’agit d’une situation particulière. Nous vous recommandons de contacter le greffe dans lequel la société a été immatriculée. Les agents administratifs seront en mesure de vous accompagner et de vous présenter la marche à suivre.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

TRUCKLE
TRUCKLE
février 5, 2022 11:39 am

Bonjour, je souhaiterais avoir des informations plus précises concernant le transfert de siège social d’une société (société filiale dont la société mère est en Belgique) belge qui souhaite transférer son siège social en France; quelles sont les possibilités offertes pour cette société ? peut-elle opter pour un transfert de siège réel ou un transfert de siège statutaire ? quelles en seraient les conséquences ? sera -t-elle forcément soumise au droit national français lors de son immatriculation en France ? Aussi, sous quelle forme le transfert serait le plus avantageux d’un point de vu fiscal ? En vous remerciant en avance… Lire la suite »

Maya
Maya
février 7, 2022 10:39 am
Répondre à  TRUCKLE

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

Sophie r
Sophie r
avril 12, 2022 10:55 am

Bonjour,
Suite à un changement d’adresse du siège social d’une SARL, combien de temps avons-nous pour modifier la documentation où l’ancienne adresse apparait?
Merci,
SR

Maya
Maya
avril 12, 2022 4:39 pm
Répondre à  Sophie r

Bonjour, La loi impose la réalisation de formalités de publicité à l’occasion d’un transfert de siège social. D’une part la publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales afin d’informer les tiers de la modification statutaire. D’autre part, la demande d’inscription modificative à effectuer auprès du greffe du tribunal de commerce compétent afin d’informer l’administration du transfert de siège social. En principe, il n’existe pas de délai légal concernant la mise à jour de votre documentation après un transfert de siège social, toutefois il est recommandé de s’y prendre assez tôt, ceci afin d’éviter tout risque de confusion… Lire la suite »

Yasser
Yasser
juillet 19, 2022 11:39 am

Bonjour, Nous souhaitons transféré une SCI française au pays du Maroc où se trouve le bien immobilier protégé. Comment procédé? le plus simple sera de dissoudre la SCI et de crée une nouvelle société ou y’a t’il une autre alternative plus simple? Merci

Solenne
Solenne
juillet 21, 2022 4:07 pm
Répondre à  Yasser

Bonjour,

En principe, vous devez procéder au transfert de siège social à l’étranger. Cette décision doit être prise en Assemblée générale extraordinaire (AGE), selon les dispositions présentes dans vos statuts. Par la suite, vous devez transmettre au greffe du Tribunal de commerce une demande d’inscription modificative faisant état du projet de transfert de siège social à l’étranger. Vous devez également réaliser les démarches d’immatriculation dans votre nouveau pays.
Enfin, vous devez effectuer une demande de radiation de la SCI du RCS.

En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace

Déménagement Boulogne Billancourt
septembre 7, 2022 1:02 pm

Pour tout transfert d’entreprises à Boulogne Billancourt vous pouvez aller sur le site http://boulogne-billancourt.demenagements-prodem.fr/

dumans laetitia
dumans laetitia
janvier 30, 2023 11:51 pm

Bonjour, je suis gérante d’une SARL, le siège social se situe à mon domicile, j’ai déménagé récement je souhaiterais savoir combien cela me couterait t’il pour transférer mon siège social dans le même département ?
Merci pour votre retour,
Laeti.

Johanna
Éditeur
Johanna
janvier 31, 2023 11:44 am
Répondre à  dumans laetitia

Bonjour,
Les formalités de domiciliation peuvent être prises en charge par LegalPlace. Le coût de la domiciliation est à partir de 17 €.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace

Rédigé par

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

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