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Le transfert de siège social

Dernière mise à jour le 15/03/2022

Le transfert de siège social est le changement d’adresse administrative et juridique d’une société. Il peut intervenir pour des raisons variées.

Qu’importe la forme juridique de la société, il est toujours possible de procéder au changement du siège social. A cette fin, plusieurs formalités doivent être réalisées pour informer les tiers et l’administration.

Pourquoi réaliser un transfert de siège social d’une société?

Selon l’article 1835 du code civil, le siège social est déterminé par les statuts. Il existe diverses options de domiciliation pour une entreprise, comme par exemple :

  • Le domicile personnel du gérant ou du président de la société,
  • Des locaux commerciaux à louer ou à acheter,
  • L’établissement du siège social à une adresse proposée par une société de domiciliation,
  • L’installation de la société dans une pépinière d’entreprise, une couveuse ou un incubateur.

Puisqu’il existe plusieurs alternatives pour domicilier son entreprise, il est courant de transférer le siège de la société en cours de vie sociale. Les raisons varient selon la situation de la société.

Voici quelques exemples de situation non exhaustives pouvant conduire à un transfert du siège social:

  • Déménagement du dirigeant,
  • Fin du bail commercial,
  • Localisation plus adaptée, etc.
🔎 Zoom : Afin de faciliter la procédure de transfert de siège social de votre société, vous pouvez confier le traitement de votre démarche à LegalPlace. Il vous suffit de remplir un court formulaire en ligne et de nous envoyer les pièces justificatives requises. Notre équipe de formalistes traite votre dossier dans les plus brefs délais et vous accompagne durant toute la procédure.

Quelle est la procédure pour transférer le siège social?

Plusieurs étapes doivent être respectées afin d’effectuer correctement le changement de siège social d’une société :

  1. La décision de transfert du siège social prise en assemblée générale extraordinaire;
  2. La modification des statuts de la société;
  3. La publication d’un avis de modification dans un JAL;
  4. Le dépôt du dossier de demande d’inscription modificative au greffe du tribunal de commerce.

comment transferer le siege social d une entreprise en 4 etapes

Etape 1 : Décider du transfert de siège social

Lorsqu’une société décide de transférer son siège social, alors cette décision doit faire l’objet d’un vote en assemblée générale extraordinaire (AGE). Les associés doivent être convoqués à cette AGE selon le délai légal de 21 jours.

Cette AGE permet de procéder à la modification des statuts avant de pouvoir effectuer les formalités déclaratives.

À noter : L’entreprise individuelle (EI), et la micro-entreprise n’étant pas assimilables à des sociétés, elles n’ont donc aucune modification statutaire à réaliser en cas de changement d’adresse.

Qu’il s’agisse de sociétés civiles (comme la société civile immobilière)ou de sociétés commerciales (comme la SAS), le changement de siège social doit faire l’objet d’une décision respectant un certain formalisme.

La décision de transfert du siège social doit faire l’objet d’un procès verbal d’assemblée générale. Cet acte devra nécessairement être joint au dossier de demande d’inscription modificative à adresser au greffe du Tribunal de commerce.

Voici un tableau reprenant les règles à suivre, selon le statut juridique, suite à une décision de changement de siège social :

Type de société Règles applicables
Société civile Vote en AGE à la majorité des associés
Société par actions simplifiée (SAS) Liberté statutaire :

– Décision prise par un organe déterminé dans les statuts (conseil d’administration, dirigeant…)

OU à défaut :

– Vote en AGE à l’unanimité des associés

Société à responsabilité limitée (SARL) – Déplacement du siège social en France: décision prise par le gérant sous réserve de sa ratification par des associés détenant plus de 50% des parts sociales

– Déplacement du siège social à l’étranger : décision prise par des associés détenant plus de 50% des parts sociales

Société anonyme (SA) – Déplacement du siège social en France : décision prise par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance sous réserve de sa ratification par l’assemblée générale ordinaire (AGO)

– Déplacement du siège social à l’étranger :décision prise en AGE

Bon à savoir : Dans le cas des sociétés unipersonnelles (SASU, EURL), le dirigeant prend seul la décision de transfert de siège social. Ce dernier doit toutefois rédiger un procès-verbal attestant de la conformité de la décision, ce qui n’est pas exigé de l’entrepreneur individuel.

Etape 2 : Modifier les statuts

Les statuts constituent l’élément fondateur de la société, visant à organiser son fonctionnement, à définir ses principales caractéristiques, ou encore à établir ses objectifs. A ce titre, il est obligatoire de les rédiger lors de la création d’une société.

Or, la validation de la décision de transférer le siège social par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire les contraint nécessairement à modifier les statuts de la société.

De cette manière, les statuts sont mis à jour de sorte à ce que les informations obsolètes soient remplacées par les nouvelles.

Attention : La société doit également effectuer la modification de l’adresse sur certains documents sociaux comme les factures.

Etape 3 : Publier une annonce dans un JAL

Dans un délai d’un mois suivant l’établissement du procès-verbal attestant de la validité de la décision de déplacer le siège social, la société doit publier un avis de modification indiquant la modification de l’adresse du siège social dans un journal d’annonces légales.

Les règles de publication de l’annonce diffèrent selon la nouvelle adresse du siège social.

En effet, les modalités de publication varient selon que le nouveau siège social soit dans le même département que l’ancien ou pas:

  1. Le siège social est transféré dans le même département : L’avis de modification doit être publié dans un journal d’annonces légales édité dans le département dans lequel se trouvent l’ancien et le nouveau siège social.
  2. Le siège social est transféré dans un département différent : L’avis de modification doit être publié dans 2 journaux d’annonces légales, l’un devant être édité dans le département de l’ancien siège social et l’autre dans celui où il sera transféré.

L’annonce légale doit faire mention de plusieurs informations relatives à la société, adaptables à son statut juridique:

  • Dénomination sociale
  • Forme de la société
  • Mention du transfert du siège
  • Montant du capital social
  • Adresse de l’ancien siège social
  • Numéro d’immatriculation
  • Mention « RCS » suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant initialement immatriculé la société
  • Mention du registre du commerce et des sociétés où la société sera immatriculée en raison de l’implantation de son nouveau siège social

En cas de siège se trouvant dans le ressort d’un tribunal de commerce différent, des mentions supplémentaires seront nécessaires, telles que :

  • Le nom
  • Le prénom
  • Le domicile des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société envers les tiers.

À l’issue de la publication, une attestation de parution dans un journal d’annonces légales est transmise à la société.

Ce document est important et doit être conservé car il s’agit de l’une des pièces justificatives à adresser au greffe du Tribunal de commerce pour l’enregistrement de la modification au RCS ou au RM.

Etape 4 : Déclarer le transfert de siège social au greffe du Tribunal de commerce

L’entreprise a l’obligation de mettre ses informations à jour auprès de l’administration, notamment concernant l’adresse du siège social figurant au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM).

À ce titre, elle doit faire parvenir une demande d’inscription modificative au RCS ou au RM au greffe du Tribunal de commerce du ressort de son nouveau siège social.

Pour ce faire, elle peut se faire accompagner par le Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Celui-ci va se charger de vérifier la conformité du dossier avant de le transmettre au greffe.

Ce rôle d’intermédiation permet de limiter les risques de dossiers incomplets ou mal constitués. En effet, lorsque le greffe constate un élément manquant ou erroné, le dossier est rejeté et la société est tenue de payer à nouveau les frais liés à l’accomplissement de cette formalité.

Le CFE de la société va dépendre de son activité. Il varie selon que l’activité soit commerciale, artisanale ou libérale :

  • Chambre de commerce et d’industrie (CCI) pour une activité commerciale,
  • Chambre de métiers et de l’Artisanat (CMA) pour une activité artisanale,
  • L’URSSAF pour une activité libérale.

Chacun de ces CFE offre la possibilité de transmettre le dossier de demande d’inscription modificative en ligne grâce aux téléservices proposés.

Comment effectuer un transfert de siège social à l’étranger?

Si vous souhaitez transférer le siège social d’un société vers un pays étranger, il faudra accomplir les formalités ci-dessous dans l’ordre suivant:

  1. Dans un premier temps, dissoudre la société dont le siège social se trouve en France;
  2. Dans un second temps, créer une nouvelle société dans le pays étranger de votre choix et établir le siège social à cet endroit en s’assurant que la radiation en France soit effective.

Quels sont les documents nécessaires pour le transfert de siège social ?

Plusieurs pièces justificatives doivent être jointes au dossier de demande d’inscription modificative.

Les pièces nécessaires à la constitution du dossier

La demande adressée au greffe doit contenir les documents suivants:

  • Un exemplaire de l’acte attestant de la décision de changer l’adresse du siège social (PV d’AG…) certifié conforme par le représentant légal ;
  • Un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le dirigeant ;
  • Le formulaire M2 de déclaration de modification d’une entreprise dûment complété ;
  • Un justificatif attestant de la jouissance des nouveaux locaux (titre de propriété, contrat de bail, facture d’électricité…) ;
  • L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
  • Un original du pouvoir du représentant légal lorsqu’il n’a pas signé les formulaires lui-même.
Bon à savoir : Le changement d’adresse d’une entreprise individuelle nécessite de transmettre un formulaire P2 (Cerfa 11678*06) de déclaration de modification d’une entreprise dûment complété, ainsi qu’une copie de l’acte justificatif attestant de l’occupation de nouveaux locaux par l’entreprise.

Comment remplir le formulaire M2 ?

Remplir correctement le formulaire M2 est d’une importance capitale pour que le greffe  puisse rapidement procéder à l’inscription modificative au RCS ou au RM.

Si le transfert de siège est la seule formalité à réaliser pour la société, alors seuls les cadres relatifs au transfert de siège doivent être remplis.

Par ailleurs, il est nécessaire de compléter les informations permettant d’identifier la société.

Le formulaire M2 se remplit donc en plusieurs étapes :

  1. Déclarer la modification envisagée (cadre 1) : Cocher la case Transfert de siège.
  2. Renseigner les informations relatives à la société (cadre 2) : Indiquer le numéro et le greffe d’immatriculation, la dénomination sociale, la forme juridique et l’adresse de l’ancien siège. Le cadre 3 est uniquement destiné aux sociétés unipersonnelles.
  3. Renseigner les informations relatives à l’ancien siège (cadre 12) : Adresse, situation suite au transfert (vente, fermeture, établissement secondaire…).
  4. Renseigner les informations relatives au nouvel établissement (cadre 13) : Adresse, nature de l’établissement (siège-établissement principal, siège…).
  5. Détailler l’activité exercée dans le nouvel établissement (cadre 14, 15 et 16) : Nature de l’activité, nom commercial et enseigne, effectif salarié.
  6. Renseigner l’origine du fonds ou de l’activité (cadre 17) : Si aucune activité n’a été exercée dans l’établissement avant le transfert de siège social, cocher Création. Dans les autres situations, renseigner les informations relatives au fonds de commerce et au précédent exploitant.
  7. Indiquer les modes de contact de la société (cadre 21).
  8. Signer et certifier le formulaire (cadre 22).

Quel est le coût d’un transfert de siège social?

Le coût total du transfert de siège social d’une société comprend les frais de publication dans un journal d’annonces légales et les frais de greffe.

Par conséquent, le coût variera selon la forme juridique de la société objet du transfert.

Les frais de greffe de greffe sont les suivants;

  • Pour les SARL, SCI et SAS: si le siège est dans le même ressort le prix est de 192,01 € et de 226,49€ si le siège est dans un autre ressort,
  • Pour les entreprises unipersonnelles: si le siège est situé dans le même ressort le prix est de 76,01€ et de 83,49€ si le siège est situé dans un autre ressort.

Enfin, le prix d’une publication dans une JAL est compris entre 150€ et 200€ en fonction de la forme juridique et du journal d’annonce légal.

Attention : dans le cas d’un transfert de siège social dans un département différent de l’ancien, en raison de la double publication dans le JAL de département initial et dans celui du transfert, les frais susvisés sont à payer 2 fois.

FAQ

Comment transférer un siège social ?

Le changement de siège social se fait en 4 étapes :

  1. La prise de décision en assemblée générale ;
  2. La modification des statuts ;
  3. La publication d'une annonce légale de modification ;
  4. Dépôt du dossier auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent.

Comment faire un changement d'adresse Auto-entrepreneur ?

Le changement d'adresse en ligne est la façon la plus rapide pour effectuer les démarches suite à un déménagement. Il est possible de choisir de faire le changement d'adresse directement par internet, ce qui permet de gagner du temps et d'éviter les refus de votre Centre de Formalités des Entreprises

Quel document pour transfert siège social ?

Le dépôt du dossier de transfert de siège social au greffe nécessite :

  • Le PV du transfert de siège social
  • Les statuts mis à jour et signés
  • Le formulaire M2
  • Une attestation de parution dans un journal d'annonces légales
  • Un justificatif de siège social
  • Un chèque pour régler les émoluments du greffe.

Transfert siège socialTransfert siège social

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 15/03/2022

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PLATEAUX
PLATEAUX
avril 16, 2020 3:02

Bonjour,
J’aimerais vous confier les formalités de transfert du siège social de ma SCI FAMILIALE, suite à un déménagement de mon domicile.
Je suis gérante à 95 % ; mes 2 enfants (majeurs) possèdent 5 % chacun.
Pouvez-vous m’indiquer le coût total de cette opération (votre intervention + toutes les formalités juridiques confondues).
Dans quel délai peut s’effectuer cette opération ?
Bien cordialement.
Francine PLATEAUX

Lina Dinari
Éditeur
novembre 26, 2020 8:15
Reply to  PLATEAUX

Bonjour, Nous réalisons pour vous le transfert du siège social de votre société à partir de 149€, auxquels s’ajoutent les frais administratifs (frais de greffe, frais de JAL). Le montant de ces derniers varie selon que le siège social est transféré dans le même département ou dans un autre département. Une fois un formulaire rapide rempli en ligne et vos pièces justificatives téléchargées, nos formalistes traitent votre dossier en moins de 24h afin de démarrer au plus vite les démarches auprès du greffe. Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous avoir convaincu de nous faire confiance pour… Lire la suite »

Christophe Delvallée
Christophe Delvallée
novembre 8, 2020 12:35

Bsr en étant mineur de 16ans ils on t ils le droits de mettre des articles des ventes par correspondance aueswqu iks commande chez d autre fournisseur pour les ventes plus chers ou moins chers sa deprnds ses articles merci j attends de vos réponse bien a vous je vous pose cette questions la car ils y un des mineurs qu ils fait croire qu ils en règle partout point de vue ses ventes j aies un doutes avant de le lancer a lui faire un petit plaisir à lui acheter si ses de la fraude merci

Lina Dinari
Éditeur
novembre 26, 2020 8:19

Bonjour,
En principe, les mineurs sont frappés d’incapacité juridique et ne peuvent conclure des contrats sans l’assistance d’un représentant légal.
Par exception, ils peuvent créer une entreprise avec l’autorisation de leur représentant légal, ou suite à leur émancipation.
Les mentions légales du vendeur en ligne, qui doivent normalement figurer sur son site internet, peuvent apporter des informations sur le vendeur.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

TALBOT
TALBOT
mars 17, 2021 4:12

Quelles sont les formalités à accomplir pour une entreprise qui change d’adresse de siège social, en restant dans le même département.

Lina Dinari
Éditeur
mars 21, 2021 11:28
Reply to  TALBOT

Bonjour,
Pour une entreprise sous la forme sociétaire, il convient de voter le transfert de siège social, de modifier les statuts, de publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales édité dans le département concerné puis de notifier la modification auprès du greffe du Tribunal de commerce.
Pour une entreprise individuelle, il convient simplement de notifier le changement d’adresse au Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

DIDIER SORI-POIDEVIN
DIDIER SORI-POIDEVIN
mai 21, 2021 10:13

Bonjour,
Une SCI a été radiée du RCS par le greffe pour défaut d’adresse du siège social en 2020. Le délai de 6 mois après radiation est aujourd’hui dépassé.
Ma question:

  • Le siège de cette SCI peut-il être transféré dans un autre département en suivant la procédure que vous décrivez(vote etc… demande d’inscription modificative au RCS au greffe du Tribunal de commerce du ressort de son nouveau siège social),
  • une autre procédure particulière existe-t-elle dans ce cas de figure
  • ou bien cette radiation oblige-t-elle à la liquider pour en recréer une ailleurs ?

Merci d’avance et cordialement

Sadiah
Éditeur
Sadiah
septembre 30, 2021 4:38

Bonjour,

La société étant déjà radiée, il s’agit d’une situation particulière. Nous vous recommandons de contacter le greffe dans lequel la société a été immatriculée. Les agents administratifs seront en mesure de vous accompagner et de vous présenter la marche à suivre.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

TRUCKLE
TRUCKLE
février 5, 2022 11:39

Bonjour, je souhaiterais avoir des informations plus précises concernant le transfert de siège social d’une société (société filiale dont la société mère est en Belgique) belge qui souhaite transférer son siège social en France; quelles sont les possibilités offertes pour cette société ? peut-elle opter pour un transfert de siège réel ou un transfert de siège statutaire ? quelles en seraient les conséquences ? sera -t-elle forcément soumise au droit national français lors de son immatriculation en France ? Aussi, sous quelle forme le transfert serait le plus avantageux d’un point de vu fiscal ? En vous remerciant en avance… Lire la suite »

Maya
Éditeur
Maya
février 7, 2022 10:39
Reply to  TRUCKLE

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

Sophie r
Sophie r
avril 12, 2022 10:55

Bonjour,
Suite à un changement d’adresse du siège social d’une SARL, combien de temps avons-nous pour modifier la documentation où l’ancienne adresse apparait?
Merci,
SR

Maya
Éditeur
Maya
avril 12, 2022 4:39
Reply to  Sophie r

Bonjour, La loi impose la réalisation de formalités de publicité à l’occasion d’un transfert de siège social. D’une part la publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales afin d’informer les tiers de la modification statutaire. D’autre part, la demande d’inscription modificative à effectuer auprès du greffe du tribunal de commerce compétent afin d’informer l’administration du transfert de siège social. En principe, il n’existe pas de délai légal concernant la mise à jour de votre documentation après un transfert de siège social, toutefois il est recommandé de s’y prendre assez tôt, ceci afin d’éviter tout risque de confusion… Lire la suite »

Rédigé par

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

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