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Le transfert de siège social

Dernière mise à jour le 24/06/2022

Le transfert de siège social est une procédure permettant de changer l’adresse administrative et juridique de la société. Il peut être motivé par le développement de l’entreprise, la nécessité de trouver des locaux plus grands suite à l’augmentation de l’effectif, ou l’obligation de déplacer le siège social jusqu’alors établi à l’adresse personnelle du dirigeant.

Quelle que soit la forme juridique de l’entreprise, il est important de suivre rigoureusement les étapes de la procédure et de respecter les règles établies dans les statuts.

Quand procéder au transfert de siège social ?

L’adresse du siège social est particulièrement importante. Au titre de l’article 1835 du Code civil, elle doit en effet faire l’objet d’une clause des statuts dès la création de la société, et figurer sur tous les documents commerciaux de l’entreprise (factures, devis, communication interne et externe, cartes de visite…).

Au moment de l’immatriculation de la société, il est possible de domicilier l’entreprise :

  • Au domicile personnel du gérant
  • A l’adresse de locaux commerciaux loués ou acquis pour les besoins de l’entreprise
  • Auprès d’une société de domiciliation
  • Auprès d’une pépinière, d’une couveuse ou d’un incubateur d’entreprises

Selon le choix de domiciliation effectué au moment de la création de la société, il peut être nécessaire de procéder au transfert du siège social si les locaux ne sont plus adaptés à l’activité de l’entreprise. C’est notamment le cas :

Quelle procédure pour transférer le siège social d’une société ?

Pour être valide et opposable aux tiers, le transfert de siège social doit impérativement suivre une procédure rigoureuse, et respecter les stipulations statutaires quant aux modalités de prise de décision :

  1. Prendre la décision de changer l’adresse du siège social de la société
  2. Modifier les statuts de la société
  3. Publier un avis de transfert dans un journal d’annonces légales
  4. Constituer un dossier de demande d’inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés (RCS)

comment transferer le siege social d une entreprise en 4 etapes

🔎 Zoom : Afin de faciliter la procédure de transfert de siège social de votre société, vous pouvez confier le traitement de votre démarche à LegalPlace. Il vous suffit de remplir un court formulaire en ligne et de nous envoyer les pièces justificatives requises. Notre équipe de formalistes traite votre dossier dans les plus brefs délais et vous accompagne durant toute la procédure.

Comment prendre la décision de transfert de siège social ?

Afin de déterminer les règles applicables à la forme sociale concernée, il convient de se référer aux dispositions du Code de commerce propres à chaque type de société, mais également aux statuts. En effet, certaines dispositions légales à caractère supplétif n’ont vocation à s’appliquer qu’en l’absence de stipulation statutaire spécifique. C’est notamment le cas de la Société par actions simplifiée (SAS) et des sociétés civiles à l’instar de la Société civile immobilière (SCI) qui font l’objet d’un encadrement peu strict.

Bon à savoir : aucune procédure particulière n’est requise en cas de changement d’adresse pour une Entreprise individuelle (EI) ou pour une micro-entreprise. Ces statuts juridiques ne sont pas assimilables à des sociétés et sont à ce titre dispensés de suivre le lourd formalisme qui incombe aux sociétés pour adopter certaines décisions. Le changement d’adresse d’un auto-entrepreneur est ainsi une démarche très simple et gratuite qui peut s’effectuer en ligne.
Forme sociale Modalités de prise de décision
Société civile Librement déterminées par les statuts

A défaut, vote en assemblée générale à l’unanimité des associés

Société par actions simplifiée (SAS) Librement déterminées par les statuts

A défaut, vote en assemblée générale à l’unanimité des actionnaires

Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Décision prise par l’actionnaire unique
Société à responsabilité limitée (SARL) — Déplacement du siège social en France : décision prise par le gérant sous réserve de sa ratification par la majorité des associés

— Déplacement du siège social à l’étranger : vote en assemblée générale à l’unanimité des associés

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Décision prise par l’associé unique
Société anonyme (SA) — Déplacement du siège social en France : décision prise par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance sous réserve de sa ratification par l’assemblée générale ordinaire (AGO)

— Déplacement du siège social à l’étranger : vote en assemblée générale à l’unanimité des actionnaires

Quelle que soit la forme sociale ou l’organe en charge de prendre la décision, celle-ci doit impérativement faire l’objet d’un procès-verbal de transfert de siège social. En effet, il s’agit d’une décision particulièrement solennelle soumise au formalisme applicable en cas de modification des statuts de la société.

Une fois le transfert décidé et le procès-verbal rédigé, il est nécessaire de procéder à la modification de la clause des statuts comportant l’adresse de la société afin de la remplacer par celle du nouveau siège social. Un exemplaire original des statuts modifiés, signé et certifié conforme par le dirigeant, doit être conservé pour constituer le dossier de demande d’inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Comment publier l’annonce de transfert de siège social ?

Dans un délai d’un mois suivant l’établissement et la signature du procès-verbal de décision, le représentant légal de la société doit entreprendre de faire publier un avis de transfert dans un journal d’annonces légales. Cette formalité permet d’informer les tiers des changements affectant la société.

A ce titre, les modalités de publication de l’annonce sont différentes selon que le déplacement du siège social s’opère dans le ressort du même Tribunal de commerce ou dans le ressort d’un autre Tribunal.

Une fois cette formalité réalisée, la société obtient une attestation de parution dans un journal d’annonces légales qu’il convient de joindre au dossier de demande d’inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

En cas de transfert dans le ressort du même greffe

Lorsque le siège social de la société est déplacé dans le ressort du même greffe, le représentant légal doit faire publier un seul avis dans un journal d’annonces légales édité dans le département d’immatriculation de l’entreprise.

L’annonce légale doit comporter des mentions obligatoires :

  • Dénomination sociale et sigle
  • Forme juridique
  • Montant du capital social
  • Adresse de l’ancien siège social
  • Adresse du nouveau siège social
  • Numéro SIREN de l’entreprise
  • Mention RCS accompagnée de la ville où se situe le greffe d’immatriculation de la société
  • Noms, prénoms et adresses des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société

En cas de transfert dans le ressort d’un autre greffe

Si le nouveau siège social de la société se situe dans le ressort d’un autre greffe, le représentant légal doit faire publier deux annonces :

  • Un avis dans un journal d’annonces légales édité dans le département de l’ancien siège social
  • Un avis dans un journal édité dans le département du nouveau siège social

Les annonces légales doivent comporter certaines informations :

  • Dénomination sociale et sigle
  • Forme juridique
  • Montant du capital social
  • Adresse de l’ancien siège social
  • Adresse du nouveau siège social
  • Numéro SIREN de l’entreprise
  • Mention RCS accompagnée de la ville où se situe le greffe d’immatriculation de la société
  • Mention RCS suivie de la ville où se situe le nouveau greffe dont dépendra la société à la suite du transfert
  • Noms, prénoms et adresses des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société

Comment déclarer le transfert de siège social au greffe ?

Le transfert de siège social de la société doit être notifié au greffe du Tribunal de commerce dans un délai d’un mois suivant la signature du procès-verbal de décision. Il s’agit d’une démarche obligatoire afin de rendre le changement de siège social opposable aux tiers.

Le dossier, qui doit impérativement comporter plusieurs documents, doit être transmis au Centre de formalités des entreprises (CFE) dont dépend la société selon son activité :

  • Activité commerciale : Chambre du commerce et de l’industrie (CCI)
  • Activité artisanale : Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA)
  • Activité libérale : Urssaf
Bon à savoir : ce rôle d’intermédiation du CFE permet de limiter les risques de dossiers incomplets ou mal constitués. En effet, lorsque le greffe constate un élément manquant ou erroné, le dossier est rejeté et la société est tenue de payer à nouveau les frais liés à l’accomplissement de cette formalité.

Après validation, le CFE transmet le dossier au greffe qui effectuera une inscription modificative au RCS. La société recevra par la suite son extrait Kbis modifié dans les plus brefs délais.

Remplir le formulaire M2

Le formulaire M2 de déclaration de modification d’une entreprise (Cerfa n°11682*07) constitue la pièce principale du dossier de demande d’inscription modificative. Il doit être rempli en 2 exemplaires qui seront transmis à chaque organisme compétent.

Télécharger le formulaire M2 de déclaration de modification d’une personne morale (Cerfa n°11682*07) 

Il est important de bien remplir ce document au risque que le dossier soit rejeté par le greffe. La société est alors contrainte de le soumettre à nouveau, et de payer une seconde fois les frais de greffe.

Cadres Notice
1 Cocher la case Transfert de siège 
2 et 3 Rappeler les informations d’identification de la société et indiquer l’adresse de l’ancien siège social
11 Cocher la case Transfert
12 Renseigner les informations relatives à l’ancien siège social :

— Indiquer la date de signature du procès-verbal de transfert de siège dans le champ relatif à la date du transfert

— Indiquer si l’ancien établissement a été supprimé, vendu ou conservé comme établissement secondaire

13 Cocher la case Siège ou Siège-établissement principal lorsque la société dispose d’un seul établissement à la suite du transfert

Renseigner les informations relatives au nouveau siège social :

— Date du transfert

— Adresse du nouveau siège

— Modalités de domiciliation

— Nature de l’activité exercée dans l’établissement

— Effectif salarié

— Origine du fonds

20 à 22 Renseigner les informations de contact de l’entreprise et l’identité du représentant légal ou de son mandataire

Signer et certifier conforme le formulaire

Bon à savoir : en cas de changement d’adresse d’une entreprise individuelle ou d’une micro-entreprise, l’entrepreneur doit transmettre un formulaire P2 (Cerfa n°11678*06) de déclaration de modification d’une entreprise dûment complété, ainsi qu’une copie de l’acte justificatif attestant de l’occupation de nouveaux locaux par l’entreprise. L’ensemble des formalités se réalise en ligne.

Réunir les pièces justificatives requises

Le dossier de demande d’inscription modificative doit comporter plusieurs pièces justificatives :

  • Deux exemplaires du formulaire M2 remplis et signés par le représentant légal
  • Un exemplaire du procès-verbal de transfert de siège social
  • Un exemplaire des statuts mis à jour
  • Les deux attestations de parution dans un journal d’annonces légales en cas de transfert dans le ressort d’un autre greffe
  • Un justificatif de jouissance des nouveaux locaux (contrat de domiciliation, facture d’électricité…)
  • Un exemplaire de la liste des anciens sièges sociaux certifié conforme par le représentant légal en cas de transfert dans un autre département
  • Un pouvoir du représentant légal lorsqu’il ne signe pas lui-même les documents

Quel coût prévoir en cas de transfert de siège social ?

Le changement de siège social est une démarche qui génère certains coûts :

Démarches Coût
Publication d’un avis de modification au JAL Entre 100 et 300€ selon le nombre de lignes
Frais de CFE Entre 60 et 70€
Frais de greffe — Transfert dans le même département : 184,91€

— Transfert dans un autre département : 251,05€

Attention : en cas de transfert du siège dans un autre département, les frais de JAL sont dûs pour chaque annonce légale publiée dans le ressort de l’ancien greffe et dans celui du nouveau greffe. Il est donc nécessaire de payer les frais deux fois.

Comment transférer le siège social d’une société à l’étranger ?

Le transfert du siège social à l’étranger est une décision particulièrement importante. Pour s’établir à l’étranger, la société doit abandonner la nationalité française et entreprendre des démarches pour s’immatriculer dans le pays dans lequel elle envisage de s’établir. Elle prend alors la nationalité du pays d’accueil.

L’opération se déroule en trois temps :

  1. Notification du projet de transfert à l’étranger au greffe
  2. Immatriculation dans le nouveau pays
  3. Radiation du RCS

Etape 1 : informer le greffe du projet de transfert à l’étranger

La société doit transmettre au greffe du Tribunal de commerce une demande d’inscription modificative faisant état du projet de transfert de siège social à l’étranger. Cette notification s’effectue en accomplissant les démarches   classiques requises en cas de changement de siège en France.

La société doit par la suite demander l’autorisation de procéder au transfert au moyen d’une requête au juge commis à la surveillance du Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Etape 2 : effectuer les démarches d’immatriculation dans le nouveau pays

Pour s’établir dans le pays d’accueil, la société doit réaliser les formalités requises pour s’y immatriculer. Il convient d’étudier avec soin le droit local pour se familiariser avec les démarches, dont la nature et la complexité varient d’un pays à l’autre.

De manière générale, la société doit simplement modifier ses statuts afin de les mettre en conformité avec la réglementation locale et effectuer des formalités de publicité.

Attention : certains Etats n’acceptent pas qu’une société française puisse se transformer en société soumise à sa loi. Dans cette situation, il est nécessaire de procéder au préalable à la dissolution de l’entreprise en France puis à la création d’une nouvelle société dans l’Etat d’accueil.

Etape 3 : radier la société du RCS

A la suite de son immatriculation dans le pays d’accueil, la société doit transmettre au greffe un justificatif récent de son immatriculation conformément au droit local.

La présentation de ce document aboutit à la radiation de la société du RCS avec maintien de la personnalité morale.

Quelle différence entre transfert de siège social et transfert d’établissement ?

Le transfert de siège social et le transfert d’établissement, qu’il s’agisse de l’établissement principal ou d’un établissement secondaire,  sont deux opérations qu’il est important de distinguer, car elle n’emporte pas les mêmes conséquences.

En effet, le siège social constitue l’adresse administrative de la société et détermine sa nationalité, la loi qui lui est applicable et la juridiction compétente en cas de litige.

L’établissement, quant à lui, correspond à un lieu où la société exerce son activité. Il ne s’agit pas nécessairement du siège social, bien qu’il soit possible d’y installer l’établissement principal de l’entreprise. Elle peut également disposer de plusieurs établissements secondaires supplémentaires.

En cas d’ouverture d’un nouvel établissement secondaire, à la suite de la fermeture d’un ancien établissement notamment, la société doit transmettre une demande d’immatriculation secondaire au Registre du commerce et des sociétés (RCS) au greffe territorialement compétent. L’envoi de la demande doit intervenir dans le mois précédant ou le mois suivant l’ouverture de l’établissement concerné.

L’ouverture ou le transfert d’un établissement de la société impose de réaliser certaines formalités similaires à celles requises en cas de transfert de siège social. Il est toutefois nécessaire de réaliser au préalable les démarches obligatoires en cas d’acquisition ou de cession du fonds de commerce correspondant à l’établissement ouvert ou transféré.

La procédure permettant d’obtenir une immatriculation secondaire au Registre du commerce et des sociétés (RCS) comporte ainsi plusieurs étapes :

  1. Signature de l’acte de vente de fonds de commerce
  2. Enregistrement de l’acte de vente auprès du Service des impôts des entreprises (SIE)
  3. Publication d’un avis de cession ou de vente de fonds de commerce dans un journal d’annonces légales
  4. Transmission de la demande d’immatriculation secondaire au Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent

Le dossier de demande d’immatriculation secondaire doit être constitué de plusieurs pièces justificatives :

  • Formulaire M2 signé et rempli
  • Copie de l’acte de vente du fonds de commerce après son enregistrement au Service des impôts des entreprises (SIE)
  • Attestation de parution dans un journal d’annonces légales
  • Autorisation d’exercice en cas d’activité réglementée
  • Pouvoir original du représentant légal s’il n’a pas lui-même signé les documents
Bon à savoir : au même titre que les démarches de transfert de siège social, l’immatriculation secondaire d’un établissement est une formalité payante. Outre les frais de publication d’une annonce légale qui varient selon la longueur de l’avis de cession, les frais de greffe s’élèvent à 64,77 euros.

FAQ

Comment transférer un siège social ?

Le changement de siège social se fait en 4 étapes :

  1. La prise de décision en assemblée générale ;
  2. La modification des statuts ;
  3. La publication d'une annonce légale de modification ;
  4. Dépôt du dossier auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent.

Comment faire un changement d'adresse Auto-entrepreneur ?

Le changement d'adresse en ligne est la façon la plus rapide pour effectuer les démarches suite à un déménagement. Il est possible de choisir de faire le changement d'adresse directement par internet, ce qui permet de gagner du temps et d'éviter les refus de votre Centre de Formalités des Entreprises

Quel document pour transfert siège social ?

Le dépôt du dossier de transfert de siège social au greffe nécessite :

  • Le PV du transfert de siège social
  • Les statuts mis à jour et signés
  • Le formulaire M2
  • Une attestation de parution dans un journal d'annonces légales
  • Un justificatif de siège social
  • Un chèque pour régler les émoluments du greffe.

Transfert siège socialTransfert siège social

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 24/06/2022

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PLATEAUX
PLATEAUX
avril 16, 2020 3:02

Bonjour,
J’aimerais vous confier les formalités de transfert du siège social de ma SCI FAMILIALE, suite à un déménagement de mon domicile.
Je suis gérante à 95 % ; mes 2 enfants (majeurs) possèdent 5 % chacun.
Pouvez-vous m’indiquer le coût total de cette opération (votre intervention + toutes les formalités juridiques confondues).
Dans quel délai peut s’effectuer cette opération ?
Bien cordialement.
Francine PLATEAUX

Lina Dinari
Éditeur
novembre 26, 2020 8:15
Reply to  PLATEAUX

Bonjour, Nous réalisons pour vous le transfert du siège social de votre société à partir de 149€, auxquels s’ajoutent les frais administratifs (frais de greffe, frais de JAL). Le montant de ces derniers varie selon que le siège social est transféré dans le même département ou dans un autre département. Une fois un formulaire rapide rempli en ligne et vos pièces justificatives téléchargées, nos formalistes traitent votre dossier en moins de 24h afin de démarrer au plus vite les démarches auprès du greffe. Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous avoir convaincu de nous faire confiance pour… Lire la suite »

Christophe Delvallée
Christophe Delvallée
novembre 8, 2020 12:35

Bsr en étant mineur de 16ans ils on t ils le droits de mettre des articles des ventes par correspondance aueswqu iks commande chez d autre fournisseur pour les ventes plus chers ou moins chers sa deprnds ses articles merci j attends de vos réponse bien a vous je vous pose cette questions la car ils y un des mineurs qu ils fait croire qu ils en règle partout point de vue ses ventes j aies un doutes avant de le lancer a lui faire un petit plaisir à lui acheter si ses de la fraude merci

Lina Dinari
Éditeur
novembre 26, 2020 8:19

Bonjour,
En principe, les mineurs sont frappés d’incapacité juridique et ne peuvent conclure des contrats sans l’assistance d’un représentant légal.
Par exception, ils peuvent créer une entreprise avec l’autorisation de leur représentant légal, ou suite à leur émancipation.
Les mentions légales du vendeur en ligne, qui doivent normalement figurer sur son site internet, peuvent apporter des informations sur le vendeur.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

TALBOT
TALBOT
mars 17, 2021 4:12

Quelles sont les formalités à accomplir pour une entreprise qui change d’adresse de siège social, en restant dans le même département.

Lina Dinari
Éditeur
mars 21, 2021 11:28
Reply to  TALBOT

Bonjour,
Pour une entreprise sous la forme sociétaire, il convient de voter le transfert de siège social, de modifier les statuts, de publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales édité dans le département concerné puis de notifier la modification auprès du greffe du Tribunal de commerce.
Pour une entreprise individuelle, il convient simplement de notifier le changement d’adresse au Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

DIDIER SORI-POIDEVIN
DIDIER SORI-POIDEVIN
mai 21, 2021 10:13

Bonjour,
Une SCI a été radiée du RCS par le greffe pour défaut d’adresse du siège social en 2020. Le délai de 6 mois après radiation est aujourd’hui dépassé.
Ma question:

  • Le siège de cette SCI peut-il être transféré dans un autre département en suivant la procédure que vous décrivez(vote etc… demande d’inscription modificative au RCS au greffe du Tribunal de commerce du ressort de son nouveau siège social),
  • une autre procédure particulière existe-t-elle dans ce cas de figure
  • ou bien cette radiation oblige-t-elle à la liquider pour en recréer une ailleurs ?

Merci d’avance et cordialement

Sadiah
Éditeur
Sadiah
septembre 30, 2021 4:38

Bonjour,

La société étant déjà radiée, il s’agit d’une situation particulière. Nous vous recommandons de contacter le greffe dans lequel la société a été immatriculée. Les agents administratifs seront en mesure de vous accompagner et de vous présenter la marche à suivre.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

TRUCKLE
TRUCKLE
février 5, 2022 11:39

Bonjour, je souhaiterais avoir des informations plus précises concernant le transfert de siège social d’une société (société filiale dont la société mère est en Belgique) belge qui souhaite transférer son siège social en France; quelles sont les possibilités offertes pour cette société ? peut-elle opter pour un transfert de siège réel ou un transfert de siège statutaire ? quelles en seraient les conséquences ? sera -t-elle forcément soumise au droit national français lors de son immatriculation en France ? Aussi, sous quelle forme le transfert serait le plus avantageux d’un point de vu fiscal ? En vous remerciant en avance… Lire la suite »

Maya
Maya
février 7, 2022 10:39
Reply to  TRUCKLE

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

Sophie r
Sophie r
avril 12, 2022 10:55

Bonjour,
Suite à un changement d’adresse du siège social d’une SARL, combien de temps avons-nous pour modifier la documentation où l’ancienne adresse apparait?
Merci,
SR

Maya
Maya
avril 12, 2022 4:39
Reply to  Sophie r

Bonjour, La loi impose la réalisation de formalités de publicité à l’occasion d’un transfert de siège social. D’une part la publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales afin d’informer les tiers de la modification statutaire. D’autre part, la demande d’inscription modificative à effectuer auprès du greffe du tribunal de commerce compétent afin d’informer l’administration du transfert de siège social. En principe, il n’existe pas de délai légal concernant la mise à jour de votre documentation après un transfert de siège social, toutefois il est recommandé de s’y prendre assez tôt, ceci afin d’éviter tout risque de confusion… Lire la suite »

Yasser
Yasser
juillet 19, 2022 11:39

Bonjour, Nous souhaitons transféré une SCI française au pays du Maroc où se trouve le bien immobilier protégé. Comment procédé? le plus simple sera de dissoudre la SCI et de crée une nouvelle société ou y’a t’il une autre alternative plus simple? Merci

Solenne
Éditeur
Solenne
juillet 21, 2022 4:07
Reply to  Yasser

Bonjour,

En principe, vous devez procéder au transfert de siège social à l’étranger. Cette décision doit être prise en Assemblée générale extraordinaire (AGE), selon les dispositions présentes dans vos statuts. Par la suite, vous devez transmettre au greffe du Tribunal de commerce une demande d’inscription modificative faisant état du projet de transfert de siège social à l’étranger. Vous devez également réaliser les démarches d’immatriculation dans votre nouveau pays.
Enfin, vous devez effectuer une demande de radiation de la SCI du RCS.

En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace

Rédigé par

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.