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Le transfert de siège social

Le transfert de siège social

Il peut arriver, au cours de la vie d’une entreprise, qu’un transfert de son siège social soit opéré vers une autre adresse, dans le même département ou dans un département différent.

Quelles que soient les causes de ce changement d’adresse ou la forme juridique de l’entreprise, une série de formalités doivent être réalisées afin d’en informer les tiers et l’administration :

  • Modification des statuts pour les sociétés civiles ou commerciales
  • Publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales
  • Déclaration de la modification au greffe du Tribunal de commerce

Transfert de siège social : quelles formalités pour quels statuts juridiques ?

Quel que soit le statut juridique de l’entreprise, le transfert de siège social doit impérativement faire l’objet d’une déclaration. Ces formalités sont importantes à l’égard :

  • Des tiers : les formalités déclaratives de transfert de siège social permettent aux partenaires économiques de l’entreprise de prendre connaissance de son changement d’adresse.
  • Du greffe du Tribunal de commerce : le greffe doit être informé du changement d’adresse de l’entreprise afin d’effectuer une inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM).

La nature des formalités à accomplir peuvent toutefois varier selon le statut juridique de l’entreprise :

  • Entreprise individuelle : l’entreprise individuelle (EI), l’Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) et la micro-entreprise n’étant pas assimilable à des sociétés, aucune modification statutaire n’est donc requise.
  • Société (civile ou commerciale) : dans une société, la décision de transférer le siège social doit faire l’objet d’un vote en assemblée générale extraordinaire (AGE) afin de procéder à la modification des statuts avant d’effectuer les formalités déclaratives.

Comment changer l’adresse d’une entreprise ?

Plusieurs étapes doivent être suivies afin d’effectuer correctement le changement de siège social de l’entreprise :

  1. Voter la décision de transfert du siège social
  2. Modifier les statuts
  3. Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales (JAL)
  4. Adresser un dossier de demande d’inscription modificative au greffe du Tribunal de commerce

Afin de gagner un temps précieux et de s’assurer une certaine tranquillité d’esprit, la réalisation de l’ensemble de ces formalités peut être confiée à LegalPlace.

Étape 1 : décider du transfert du siège social

Pour l’ensemble des sociétés, qu’il s’agisse de sociétés civiles comme la Société civile immobilière (SCI) ou de sociétés commerciales, le changement de siège social constitue une décision assimilée à une modification des statuts, et donc attachée d’un important formalisme.

La décision du changement de siège social est soumise à des règles différentes selon les formes sociales :

Type de sociétéRègles applicables
Société civileVote en AGE à la majorité des associés
Société par actions simplifiée (SAS)Liberté statutaire :

●       Décision prise par un organe déterminé dans les statuts (conseil d’administration, dirigeant…)

 

OU à défaut :

 

●       Vote en AGE à l’unanimité des associés

Société à responsabilité limitée (SARL)Déplacement du siège social en France : décision prise par le gérant sous réserve de sa ratification par des associés détenant plus de 50% des parts sociales

 

Déplacement du siège social à l’étranger : décision prise par des associés détenant plus de 50% des parts sociales

Société anonyme (SA)Déplacement du siège social en France : décision prise par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance sous réserve de sa ratification par l’assemblée générale ordinaire (AGO)

 

Déplacement du siège social à l’étranger : décision prise en AGE

 

La décision de transfert du siège social doit alors faire l’objet d’un procès-verbal (PV) d’assemblée générale qui devra être joint au dossier de demande d’inscription modificative à adresser au greffe du Tribunal de commerce.

Bon à savoir : dans les différentes formes d’entreprise individuelle, l’entrepreneur prend seul la décision de déplacer le siège social, tout comme l’associé unique dans le cas des sociétés unipersonnelles (SASU, EURL). Ce dernier doit toutefois rédiger un procès-verbal attestant de la conformité de la décision, ce qui n’est pas exigé de l’entrepreneur individuel.

Étape 2 : modifier les statuts

La validation de la décision de déplacer le siège social par les associés entraîne par la suite la modification des statuts de la société. Les statuts sont rectifiés : les informations obsolètes sont remplacées par les nouvelles données.

Attention : l’entreprise doit également prendre soin de modifier certains documents sociaux (factures…) afin d’y renseigner la nouvelle adresse de son siège social.

Étape 3 : publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales

Dans un délai d’1 mois suivant l’établissement du procès-verbal attestant de la validité de la décision de déplacer le siège social, la société ou, le cas échéant, l’entrepreneur individuel, doit faire publier dans un journal d’annonces légal un avis de modification faisant état du changement d’adresse.

Les conditions de publication de l’annonce varient selon la nouvelle adresse du siège social de l’entreprise :

  • Siège social transféré dans le même département : l’avis de modification doit être publié dans un journal d’annonces légal édité dans le département où se trouvent l’ancien et le nouveau siège social.
  • Siège transféré dans un autre département : l’avis de modification doit être publié dans 2 journaux d’annonces légales, l’un devant être édité dans le département de l’ancien siège social et l’autre dans celui où il sera transféré.

L’annonce légale doit comporter un certain nombre d’informations relative à l’entreprise, dont la nature est à adapter à sa forme juridique :

  • Dénomination sociale
  • Forme juridique
  • Montant du capital social
  • Adresse de l’ancien siège social
  • Numéro d’immatriculation
  • Lieu d’immatriculation (greffe de l’ancien siège social)
  • Organe de la société à l’origine du transfert
  • Date de prise de l’acte attestant du transfert et, le cas échéant, date d’effet
  • Adresse du nouveau siège social
  • Numéro d’article des statuts modifiés
  • Greffe du nouveau siège social
  • Informations relatives au représentant légal (nom, qualité, adresse…)

Une fois l’annonce publiée, l’entreprise se verra remettre une attestation de parution dans un journal d’annonces légales qui constitue l’une des pièces justificatives à adresser au greffe du Tribunal de commerce afin d’obtenir la modification du RCS ou du RM.

Étape 4 : déclarer le transfert de siège social au greffe du Tribunal de commerce

L’entreprise doit obtenir la modification de l’adresse de son siège social telle que figurant au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM). À ce titre, elle doit faire parvenir un dossier de demande d’inscription modificative au RCS ou au RM au greffe du Tribunal de commerce du ressort de son nouveau siège social.

Il est déconseillé d’effectuer cette démarche directement auprès du greffe du fait du haut niveau de rejet des requêtes transmises de cette manière. Il est préférable de recourir aux services d’intermédiation d’un Centre de formalités des entreprises (CFE) dont le rôle consiste à s’assurer de la conformité du dossier avant de l’adresser au greffe.

L’interlocuteur de l’entreprise ne sera pas le même selon que son activité est commerciale, artisanale ou libérale :

  • Commerciale : le CFE correspondant est la Chambre de commerce et d’industrie (CCI).
  • Artisanale : le CFE correspondant est la Chambre des métiers (CM).
  • Libérale : le CFE correspondant est l’Urssaf.
Bon à savoir : le dossier de demande d’inscription modificative peut être déposé en ligne grâce aux téléservices de chacun de ces CFE.

Quelles pièces justificatives fournir en cas de transfert de siège social ?

Plusieurs pièces justificatives doivent être jointes au dossier de demande d’inscription modificative adressé au greffe. Leur nature dépend toutefois de la forme juridique de l’entreprise.

En cas de changement d’adresse d’une entreprise individuelle

L’entrepreneur individuel ou le micro-entrepreneur qui souhaite changer l’adresse de son entreprise doit fournir un nombre réduit de pièces justificatives :

  • Un formulaire P2 (Cerfa 11678*06) de déclaration de modification d’une entreprise dûment complété
  • Une copie de l’acte justificatif attestant de l’occupation de nouveaux locaux par l’entreprise (contrat de domiciliation, acte d’achat d’un fonds de commerce…)
  • Une copie ou original de l’autorisation ou de la déclaration préalable mise à jour en cas d’exercice d’une activité réglementée
  • Un original du pouvoir nominatif de l’entrepreneur si une autre personne signe le formulaire

En cas de transfert de siège social d’une société

Le dossier de demande d’inscription modificative constitué par une société doit comprendre les pièces justificatives suivantes :

  • Un exemplaire de l’acte attestant de la décision de transférer le siège social (PV d’AG…) certifié conforme par le représentant légal
  • Un exemplaire daté et certifié conforme par le représentant légal des statuts mis à jour
  • Le formulaire M2 de déclaration de modification d’une entreprise dûment complété
  • Un justificatif attestant de l’occupation des nouveaux locaux par la société (titre de propriété, contrat de bail…)
  • Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales
  • Un original du pouvoir du représentant légal s’il n’a pas lui-même signé le formulaire

Comment remplir le formulaire M2 déclarant le changement d’adresse de l’entreprise ?

Il est important que le formulaire M2 (Cerfa 11682*05) de déclaration de modification d’une entreprise soit correctement rempli afin que le greffe du Tribunal de commerce puisse rapidement procéder à l’inscription modificative au RCS ou au RM.

Seuls les cadres relatifs au transfert de siège doivent être remplis, bien qu’il demeure nécessaire d’inscrire les informations permettant d’identifier la société.

Le formulaire M2 se remplit donc en plusieurs étapes :

Déclarer la modification envisagée (cadre 1) : cocher la case Transfert de siège.

Renseigner les informations relatives à la société (cadre 2) : indiquer le numéro et le greffe d’immatriculation, la dénomination sociale, la forme juridique et l’adresse de l’ancien siège. Le cadre 3 est uniquement destiné aux sociétés unipersonnelles.

Renseigner les informations relatives à l’ancien siège (cadre 12) : adresse, situation suite au transfert (vente, fermeture, établissement secondaire…).

Renseigner les informations relatives au nouvel établissement (cadre 13) : adresse, nature de l’établissement (siège-établissement principal, siège…).

Détailler l’activité exercée dans le nouvel établissement (cadre 14, 15 et 16) : nature de l’activité, nom commercial et enseigne, effectif salarié.

Renseigner l’origine de l’activité (cadre 17) : si aucune activité n’a été exercée dans l’établissement avant le transfert de siège social, cocher Création. Dans les autres situations, renseigner les informations relatives au fonds de commerce et au précédent exploitant.

Indiquer les modes de contact de la société (cadre 21).

Signer et certifier le formulaire (cadre 22).

Combien coûte le transfert de siège social ?

Le déplacement du siège social de l’entreprise génère un certain coût, qui dépend de sa forme juridique et de si la nouvelle adresse se situe hors du département d’immatriculation initial.

Forme juridiqueCoût
Entreprise individuelle●       Publication d’une annonce légale : de 100 à 160€

●       Frais de CFE : de 60 à 70€

●       Frais de greffe : de 53 à 95€

SARL, SAS, SA●       Publication d’une annonce légale : de 100 à 160€

●       Frais de CFE : de 60 à 70€

●       Frais de greffe : de 82 à 230€

SASU, EURL●       Publication d’une annonce légale : de 100 à 160€

●       Frais deCFE : de 60 à 70€

●       Frais de greffe : de 79 à 87€

 

Dernière mise à jour le

Co-fondateur et DG de LegalPlace, Mehdi est ancien avocat au Barreau de Paris et diplômé du magistère DJCE. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

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PLATEAUX

Bonjour,
J’aimerais vous confier les formalités de transfert du siège social de ma SCI FAMILIALE, suite à un déménagement de mon domicile.
Je suis gérante à 95 % ; mes 2 enfants (majeurs) possèdent 5 % chacun.
Pouvez-vous m’indiquer le coût total de cette opération (votre intervention + toutes les formalités juridiques confondues).
Dans quel délai peut s’effectuer cette opération ?
Merci de me fixer au 0607751568 ou 0561719890.
Bien cordialement.
Francine PLATEAUX