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Le transfert de siège social

Le transfert de siège social

Le siège social d’une société correspond à son adresse administrative et juridique. Il est nécessairement fixé dans les statuts au moment sa création. Toutefois, il peut être modifié à tout moment au cours de la vie de la société et pour diverses raisons.

Quelles que soient les causes de ce changement d’adresse ou la forme juridique de l’entreprise, plusieurs formalités doivent impérativement être réalisées, principalement dans le but d’informer les tiers et l’administration :

  1. Prise de décision en assemblée générale extraordinaire (AGE),
  2. Modification des statuts,
  3. Publication d’un avis de modification dans le journal d’annonces légales de son choix,
  4. Déclaration au centre de formalités des entreprises compétent.

Qu’est-ce que le siège social d’une société ?

En vertu de l’article 1885 du Code civil, le siège social d’une société doit obligatoirement être indiqué dans les statuts. Ce dernier correspond à l’adresse administrative et juridique de la société ainsi qu’à son lieu d’établissement principal.

Le siège social est donc en principe le principal lieu de rassemblement pour toute prise de décision importantes concernant l’organisation et la gestion de la société.

Il existe diverses options de domiciliation pour une entreprise, à savoir notamment :

  • Le domicile du dirigeant de la société ;
  • Des locaux commerciaux à louer ou à acheter ;
  • Le recours à une société de domiciliation ;
  • Le centre d’affaires ;
  • L’installation dans une pépinière, une couveuse ou un incubateur ;
  • L’utilisation des locaux de la société mère ;
  • La mise à disposition du siège par une autre société.

Le transfert de siège social

Comment transférer le siège social d’une société ?

La société peut être amenée à transférer son siège social. Dans ce cas précis, le transfert de siège social d’une société implique l’accomplissement d’un certain nombre de formalités, à l’égard :

  • Des tiers : les formalités déclaratives de transfert de siège social permettent aux partenaires économiques de l’entreprise de prendre connaissance de son changement d’adresse.
  • Du greffe du Tribunal de commerce : le greffe doit être informé du changement d’adresse de l’entreprise afin d’effectuer une inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM).

Plusieurs étapes doivent être respectées afin d’effectuer correctement le changement de siège social d’une société :

  1. La décision de transfert du siège social prise en assemblée générale ;
  2. La modification des statuts de la société ;
  3. La publication d’un avis de modification dans un JAL ;
  4. Le dépôt du dossier de demande d’inscription modificative au greffe du tribunal de commerce.

comment transferer le siege social d une entreprise en 4 etapes

Etape 1 : décider du transfert de siège social

Lorsqu’une société, qu’elle soit civile ou commerciale, décide de transférer son siège social, alors cette décision doit faire l’objet d’un vote en assemblée générale extraordinaire (AGE).

Cette AGE permet de procéder à la modification des statuts avant de pouvoir effectuer les formalités déclaratives.

À noter : L’entreprise individuelle (EI), l’Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) et la micro-entreprise n’étant pas assimilables à des sociétés, elles n’ont donc aucune modification statutaire à réaliser en cas de changement d’adresse. Il suffit alors de le déclarer au Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.

Ainsi, qu’il s’agisse de sociétés civiles comme la société civile immobilière (SCI) ou de sociétés commerciales, le changement de siège social doit faire l’objet d’une décision empreinte d’un important formalisme.

La décision du changement de siège social est soumise à des règles différentes selon le statut juridique :

Type de société Règles applicables
Société civile Vote en AGE à la majorité des associés
Société par actions simplifiée (SAS) Liberté statutaire :

  • Décision prise par un organe déterminé dans les statuts (conseil d’administration, dirigeant…)

OU à défaut :

  • Vote en AGE à l’unanimité des associés
Société à responsabilité limitée (SARL)
  • Déplacement du siège social en France : décision prise par le gérant sous réserve de sa ratification par des associés détenant plus de 50% des parts sociales
  • Déplacement du siège social à l’étranger : décision prise par des associés détenant plus de 50% des parts sociales
Société anonyme (SA)
  • Déplacement du siège social en France : décision prise par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance sous réserve de sa ratification par l’assemblée générale ordinaire (AGO)
  • Déplacement du siège social à l’étranger : décision prise en AGE

La décision de transfert du siège social doit alors faire l’objet d’un procès-verbal d’assemblée générale (ou PV d’assemblée générale). Cet acte devra nécessairement être joint au dossier de demande d’inscription modificative à adresser au greffe du Tribunal de commerce.

Bon à savoir : Dans les différentes formes d’entreprise individuelle, l’entrepreneur prend seul la décision de déplacer le siège social, tout comme l’associé unique dans le cas des sociétés unipersonnelles (SASU, EURL). Ce dernier doit toutefois rédiger un procès-verbal attestant de la conformité de la décision, ce qui n’est pas exigé de l’entrepreneur individuel.

Etape 2 : modifier les statuts de la société

Les statuts de société constituent un acte obligatoire au moment de la création d’une société. Il s’agit de l’élément fondateur de la société, visant à organiser son fonctionnement, à définir ses principales caractéristiques, ou encore à établir ses objectifs.

La validation de la décision de déplacer le siège social par les associés réunis en assemblée générale entraîne une modification des statuts de la société.

Par cette mise à jour, les statuts sont rectifiés de sorte à ce que les informations obsolètes soient remplacées par les nouvelles.

Attention : La société doit également s’assurer de la modification de certains documents sociaux comme les factures afin d’y renseigner la nouvelle adresse de son siège social.

Etape 3 : publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales

Dans un délai d’un mois suivant l’établissement du procès-verbal attestant de la validité de la décision de déplacer le siège social, la société doit faire publier un avis de modification indiquant la modification de l’adresse du siège social dans un journal d’annonces légales.

Les règles de publication de l’annonce diffèrent selon la nouvelle adresse du siège social.

Deux options se présentent :

  1. Le siège social est transféré dans le même département : l’avis de modification doit être publié dans un journal d’annonces légales édité dans le département dans lequel se trouvent l’ancien et le nouveau siège social.
  2. Le siège social est transféré dans un autre département : l’avis de modification doit être publié dans 2 journaux d’annonces légales, l’un devant être édité dans le département de l’ancien siège social et l’autre dans celui où il sera transféré.

L’annonce légale doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires relatives à la société qui sont à adapter à son statut juridique :

  • Dénomination sociale
  • Statut juridique
  • Montant du capital social
  • Adresse de l’ancien siège social
  • Numéro d’immatriculation
  • Lieu d’immatriculation (greffe de l’ancien siège social)
  • Organe de la société à l’origine du transfert
  • Date de prise de l’acte attestant du transfert et, le cas échéant, date d’effet
  • Adresse du nouveau siège social
  • Numéros d’articles des statuts modifiés
  • Greffe du nouveau siège social
  • Informations relatives au représentant légal (nom, qualité, adresse…)

À l’issue de la publication, une attestation de parution dans un journal d’annonces légales est transmise à la société. Ce document est extrêmement important et doit être conservé car il s’agit de l’une des pièces justificatives à adresser au greffe du Tribunal de commerce pour l’enregistrement de la modification au RCS ou au RM.

Etape 4 : déclarer le transfert de siège social au greffe du Tribunal de commerce

La société a l’obligation de mettre mettre ses informations à jour auprès de l’administration, notamment concernant l’adresse du siège social figurant au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM).

À ce titre, elle doit faire parvenir un dossier de demande d’inscription modificative au RCS ou au RM au greffe du Tribunal de commerce du ressort de son nouveau siège social.

Pour ce faire, elle bénéficie de l’accompagnement du Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Celui-ci va se charger de vérifier la conformité du dossier avant de le transmettre au greffe.

Ce rôle d’intermédiation permet de limiter les risques de dossiers incomplets ou mal constitués. Pour cause, lorsque le greffe constate un élément manquant ou erroné, le dossier est rejeté et la société est tenue de payer à nouveau les frais liés à l’accomplissement de cette formalité.

Le CFE de la société va dépendre de son activité. Il varie selon que l’activité soit commerciale, artisanale ou libérale :

  • Activité commerciale : le CFE correspondant est la Chambre de commerce et d’industrie (CCI).
  • Activité artisanale : le CFE correspondant est la Chambre de métiers et de l’Artisanat (CMA).
  • Activité libérale : le CFE correspondant est l’Urssaf.

Chacun de ces CFE offre la possibilité de transmettre le dossier de demande d’inscription modificative en ligne grâce aux téléservices proposés.

🔎 Zoom : Afin de faciliter la procédure de transfert de siège social de votre société, vous pouvez confier le traitement de votre démarche à LegalPlace. Il vous suffit de remplir un court formulaire en ligne et de nous envoyer les pièces justificatives requises. Notre équipe de formalistes traite votre dossier dans les plus brefs délais. Ils demeurent également à votre disposition pour toute question concernant votre demande.

 

Quelles sont les pièces justificatives à fournir dans le cadre d’un transfert de siège social ?

Plusieurs pièces justificatives doivent être jointes au dossier de demande d’inscription modificative adressé au greffe :

  • Un exemplaire de l’acte attestant de la décision de transférer le siège social (PV d’AG…) certifié conforme par le représentant légal ;
  • Un exemplaire daté et certifié conforme par le représentant légal des statuts mis à jour ;
  • Le formulaire M2 de déclaration de modification d’une entreprise dûment complété ;
  • Un justificatif attestant de la jouissance des nouveaux locaux (titre de propriété, contrat de bail, facture d’électricité…) ;
  • L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
  • Un original du pouvoir du représentant légal s’il n’a pas lui-même signé les formulaires.
Bon à savoir : Le changement d’adresse d’une entreprise individuelle nécessite de transmettre un formulaire P2 (Cerfa 11678*06) de déclaration de modification d’une entreprise dûment complété, ainsi qu’une copie de l’acte justificatif attestant de l’occupation de nouveaux locaux par l’entreprise (contrat de domiciliation, acte d’achat d’un fonds de commerce…).

Comment remplir le formulaire M2 déclarant le transfert de siège social ?

Il est important de correctement remplir le formulaire M2 afin que le greffe du Tribunal de commerce puisse rapidement procéder à l’inscription modificative au RCS ou au RM.

Si le transfert de siège est la seule formalité à réaliser pour la société, alors seuls les cadres relatifs au transfert de siège doivent être remplis. Par ailleurs il est nécessaire de compléter les informations permettant d’identifier la société.

Le formulaire M2 se remplit donc en plusieurs étapes :

  1. Déclarer la modification envisagée (cadre 1) : cocher la case Transfert de siège.
  2. Renseigner les informations relatives à la société (cadre 2) : indiquer le numéro et le greffe d’immatriculation, la dénomination sociale, la forme juridique et l’adresse de l’ancien siège. Le cadre 3 est uniquement destiné aux sociétés unipersonnelles.
  3. Renseigner les informations relatives à l’ancien siège (cadre 12) : adresse, situation suite au transfert (vente, fermeture, établissement secondaire…).
  4. Renseigner les informations relatives au nouvel établissement (cadre 13) : adresse, nature de l’établissement (siège-établissement principal, siège…).
  5. Détailler l’activité exercée dans le nouvel établissement (cadre 14, 15 et 16) : nature de l’activité, nom commercial et enseigne, effectif salarié.
  6. Renseigner l’origine du fonds ou de l’activité (cadre 17) : si aucune activité n’a été exercée dans l’établissement avant le transfert de siège social, cocher Création. Dans les autres situations, renseigner les informations relatives au fonds de commerce et au précédent exploitant.
  7. Indiquer les modes de contact de la société (cadre 21).
  8. Signer et certifier le formulaire (cadre 22).

Télécharger le formulaire M2 (Cerfa 11682*05) gratuitement

FAQ

Comment transférer un siège social ?

Le transfert de siège social se fait en 4 grandes étapes :

  1. La prise de décision en assemblée générale ;
  2. La modification des statuts ;
  3. La publication d'un avis de modification dans un journal d'annonces légales (JAL) ;
  4. Dépôt du dossier auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent.

Quels documents pour un transfert de siège social ?

Pour la déclaration du nouveau siège social, l'acte modificatif doit être accompagné :

  • d'un exemplaire de l'acte de décision de transfert (certifié conforme par le représentant légal de la société) ;
  • d'un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal ;
  • du formulaire M2 complété pour une personne morale ou P2 pour une personne physique ;
  • d'un justificatif de jouissance des nouveaux locaux ; - de l'attestation ou de l'avis de parution dans un JAL
  • d'un pouvoir en original du représentant légal (s'il n'a pas signé lui-même les formulaires).

Qui prévenir en cas de transfert de siège social ?

Dans le cadre d'un transfert de siège social, la société dispose d'un délai d'un mois à compter de l'acte modificatif pour publier un avis de modification dans le JAL de son choix. Cette publication permet d'informer tout tiers intéressé. Par ailleurs, la modification doit être déclarée au CFE compétent.

Transfert siège socialTransfert siège social

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 28/09/2021

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PLATEAUX
PLATEAUX
avril 16, 2020 3:02

Bonjour,
J’aimerais vous confier les formalités de transfert du siège social de ma SCI FAMILIALE, suite à un déménagement de mon domicile.
Je suis gérante à 95 % ; mes 2 enfants (majeurs) possèdent 5 % chacun.
Pouvez-vous m’indiquer le coût total de cette opération (votre intervention + toutes les formalités juridiques confondues).
Dans quel délai peut s’effectuer cette opération ?
Bien cordialement.
Francine PLATEAUX

Lina Dinari
Éditeur
Lina Dinari
novembre 26, 2020 8:15
Reply to  PLATEAUX

Bonjour, Nous réalisons pour vous le transfert du siège social de votre société à partir de 149€, auxquels s’ajoutent les frais administratifs (frais de greffe, frais de JAL). Le montant de ces derniers varie selon que le siège social est transféré dans le même département ou dans un autre département. Une fois un formulaire rapide rempli en ligne et vos pièces justificatives téléchargées, nos formalistes traitent votre dossier en moins de 24h afin de démarrer au plus vite les démarches auprès du greffe. Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous avoir convaincu de nous faire confiance pour… Lire la suite »

Christophe Delvallée
Christophe Delvallée
novembre 8, 2020 12:35

Bsr en étant mineur de 16ans ils on t ils le droits de mettre des articles des ventes par correspondance aueswqu iks commande chez d autre fournisseur pour les ventes plus chers ou moins chers sa deprnds ses articles merci j attends de vos réponse bien a vous je vous pose cette questions la car ils y un des mineurs qu ils fait croire qu ils en règle partout point de vue ses ventes j aies un doutes avant de le lancer a lui faire un petit plaisir à lui acheter si ses de la fraude merci

Lina Dinari
Éditeur
Lina Dinari
novembre 26, 2020 8:19

Bonjour,
En principe, les mineurs sont frappés d’incapacité juridique et ne peuvent conclure des contrats sans l’assistance d’un représentant légal.
Par exception, ils peuvent créer une entreprise avec l’autorisation de leur représentant légal, ou suite à leur émancipation.
Les mentions légales du vendeur en ligne, qui doivent normalement figurer sur son site internet, peuvent apporter des informations sur le vendeur.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

TALBOT
TALBOT
mars 17, 2021 4:12

Quelles sont les formalités à accomplir pour une entreprise qui change d’adresse de siège social, en restant dans le même département.

Lina Dinari
Éditeur
Lina Dinari
mars 21, 2021 11:28
Reply to  TALBOT

Bonjour,
Pour une entreprise sous la forme sociétaire, il convient de voter le transfert de siège social, de modifier les statuts, de publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales édité dans le département concerné puis de notifier la modification auprès du greffe du Tribunal de commerce.
Pour une entreprise individuelle, il convient simplement de notifier le changement d’adresse au Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

DIDIER SORI-POIDEVIN
DIDIER SORI-POIDEVIN
mai 21, 2021 10:13

Bonjour,
Une SCI a été radiée du RCS par le greffe pour défaut d’adresse du siège social en 2020. Le délai de 6 mois après radiation est aujourd’hui dépassé.
Ma question:

  • Le siège de cette SCI peut-il être transféré dans un autre département en suivant la procédure que vous décrivez(vote etc… demande d’inscription modificative au RCS au greffe du Tribunal de commerce du ressort de son nouveau siège social),
  • une autre procédure particulière existe-t-elle dans ce cas de figure
  • ou bien cette radiation oblige-t-elle à la liquider pour en recréer une ailleurs ?

Merci d’avance et cordialement

Sadiah
Éditeur
Sadiah
septembre 30, 2021 4:38

Bonjour,

La société étant déjà radiée, il s’agit d’une situation particulière. Nous vous recommandons de contacter le greffe dans lequel la société a été immatriculée. Les agents administratifs seront en mesure de vous accompagner et de vous présenter la marche à suivre.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace