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Comment ça marche ?

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Qu'est-ce que l'INPI ?

L'INPI est le sigle de l’Institut National de la Propriété Industrielle.
Le site Internet de l'INPI centralise l'ensemble des démarches du Guichet Unique : les formalités de création d’entreprise, de modifications de statuts, de cessation d'activité ou encore de dépôt de marque.
Il est obligatoire d'effectuer ces démarches en ligne via le Guichet Unique depuis le 1er janvier 2023.

Pourquoi LegalPlace ?

Devenez indépendant en créant votre entreprise et ne perdez plus de temps ou d’argent avec le juridique.

Faites ce que vous aimez faire, on s’occupe du juridique.

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Et si je le fais moi-même ?

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Possibles aller-retours avec l'Administration
Complexité
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Allers-retours par email
Allers-retours par email
  • Statuts et documents annexes à rédiger seul
  • Déclaration de bénéficiaires effectifs
  • Dépôt au greffe
  • Déclaration de l’annonce légale
Les avantages
  • Assistance téléphonique
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  • Comptabilité en option et domiciliation
Conseil juridique
Abonnement expertise comptable
Pas de frais additionnels

Quelles sont les démarches possibles ?

Transfert de siège social
Changement de nom de société
Changement ou ajout d'activité
Cession de parts sociales
Modification de la durée de la société
Changement de date de clôture
Ajout ou modification de clauses des statuts

Créer une holding en ligne : tout ce qu’il faut savoir avant de vous lancer

Vous souhaitez avoir un groupe de sociétés ? Dans ce cas, la création d’une holding, c’est-à-dire d’une société-mère qui détient des titres sociaux dans ses filiales est le montage juridique le plus courant. Découvrez comment procéder et les frais à prévoir.

Pourquoi créer une holding ?

Créer une holding permet à une société de détenir des titres sociaux dans d’autres sociétés. La holding perçoit des dividendes comme n’importe quel associé ou actionnaire. C’est ce qui lui permet de générer des bénéfices, de réaliser des plus-values sur la cession des titres, et de distribuer des dividendes à son tour à ses associés ou actionnaires.

La création d’une holding permet également de gérer plus facilement un patrimoine qui se compose de plusieurs sociétés. Cela rend aussi plus facile la transmission de ce patrimoine que ce soit par donation ou par succession.

Par ailleurs, créer une holding permet de bénéficier d’avantages fiscaux particulièrement intéressants. En effet, vous avez le choix entre deux régimes fiscaux pour l’imposition des bénéfices de la holding. D’une part, le régime mère-fille permet d’être exonéré de la plus-value sur la cession des titres sous certaines conditions. Vous pouvez bénéficier d’une exonération totale ou partielle de l’impôt sur les sociétés (IS) et dans certains cas de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Pour pouvoir prétendre au régime mère-fille pour votre holding, vous devez respecter les conditions suivantes : 

  • Détenir les titres de la filiale depuis au moins 2 ans ;
  • Être soumis à l’impôt sur les sociétés, ainsi que vos filiales ;
  • Détenir au moins 5 % du capital des filiales.

D’autre part, le régime de l’intégration fiscale qui permet à la holding et à ses filiales de consolider leurs comptes et leur résultat. Finalement, la holding devient le seul contribuable. Ce régime permet de réduire le résultat imposable, en déduisant les déficits de certaines sociétés des bénéfices réalisés par les autres. Pour bénéficier de l’intégration fiscale, vous devez respecter les conditions suivantes : 

  • Détenir au moins 95 % des parts dans vos filiales ;
  • Être soumis à l’impôt sur les sociétés, ainsi que vos filiales ;
  • Ne pas être détenu par à plus de 95% par une autre personne morale.

Quelles sont les étapes de création d’une holding ?

La première étape pour la création d’une holding est le choix du statut juridique. En effet, la holding est une société qui a pour objet social la détention de participation dans d’autres sociétés. Mais il ne s’agit pas d’une forme juridique en soi. Vous devez donc choisir entre la SAS, la SARL, la SA et la SCI éventuellement. Si vous êtes le seul associé de la holding, vous pouvez créer une SASU ou une EURL.

Ensuite, vous devez :

  1. Rédiger les statuts ;
  2. Déposer le capital social ;
  3. Publier un avis de création dans un support d’annonces légales ;
  4. Faire une demande d’immatriculation sur le guichet unique.

Rédiger les statuts

Les statuts de la société doivent obligatoirement être rédigés par écrit. Ils organisent le fonctionnement de la société et les relations entre les associés. En fonction du statut juridique choisi, vous devez respecter certaines spécificités comme l’insertion d’une clause d’agrément dans les statuts d’une SARL, par exemple . Un soin particulier doit donc être apporté à cette étape d’autant que vous devez inclure un certain nombre de mentions obligatoires comme : 

  • La forme juridique ;
  • La dénomination sociale ; 
  • Le montant du capital social ; 
  • L’objet social ;
  • La durée de vie ;
  • La nature des apports et leur valorisation ;
  • Le nombre de titres émis et leur valeur nominale ;
  • L’identité des associés et le nombre de parts détenues par chacun ;
  • Les causes de dissolution anticipée ;
  • Etc.

Les statuts doivent être datés et signés par l’ensemble des associés.

Déposer le capital social

Le montant du capital social de la holding est librement fixé par les associés, sauf pour la création d’une SA dont le capital social doit être de 37 500 euros minimum. 

Les apports en numéraire (somme d’argent) doivent être séquestrés le temps de réaliser l’ensemble des formalités de création de la société. Pour cela, vous devez déposer les fonds auprès d’une personne habilitée. Il peut s’agir d’une banque ou d’un notaire. Une attestation de dépôt des fonds vous est remise.

Publier un avis de création dans un support d’annonces légales

Vous devez ensuite publier un avis de création dans un support d’annonces légales qui paraît dans le département du siège social de la holding. Là aussi, vous devez veiller à inclure un certain nombre de mentions obligatoires comme : 

  • La forme sociale ;
  • La dénomination sociale ;
  • Le montant du capital social ;
  • L’identité du dirigeant ; 
  • Etc.

Une attestation de parution dans un support d’annonces légales vous est remise.

Faire une demande d’immatriculation sur le guichet unique

Enfin, pour créer votre holding, vous devez déposer un dossier d’immatriculation en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises. Gérée par l’Inpi, cette plateforme en ligne permet de compléter le formulaire de demande d’immatriculation et de télécharger les pièces justificatives nécessaires comme : 

  • Les statuts datés et signés ;
  • L’attestation de dépôt des fonds ;
  • Le justificatif de domiciliation ;
  • L’attestation de publication dans un journal d’annonces légales ;
  • La pièce d’identité du dirigeant ;
  • L'attestation de non-condamnation et de filiation du dirigeant ;
  • La déclaration des bénéficiaires effectifs ;
  • Etc.

Lorsque votre demande est acceptée, un extrait Kbis est mis à disposition dans votre espace personnel sur le guichet unique.

Combien coûte la création d’une holding ?

Les frais de création d’une holding vont principalement dépendre de deux facteurs : la forme juridique choisie et qui réalise les démarches.

En effet, les frais de publication dans un support d’annonces légales ne sont pas les mêmes pour une SAS ( 199 € ou 231 € selon le département) ou pour une SARL (147 € ou 171 € selon le département).

Il faut également prévoir les frais d’immatriculation qui sont de l’ordre de 22,88 € pour une activité commerciale, et les frais de déclaration des bénéficiaires effectifs qui sont de 20,34 €.

À ces frais administratifs obligatoires, des frais supplémentaires peuvent s’ajouter si vous faites réaliser vos démarches de création d’entreprise par un professionnel.

Pourquoi passer par LegalPlace pour créer votre holding ?

Faire appel à LegalPlace pour la création de votre holding, vous permet de bénéficier d’un accompagnement complet et sécurisé

LegalPlace vous permet de profiter de nombreux avantages comme :

  • Un accompagnement sur mesure par des formalistes dédiés ;
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  • Un extrait K obtenu en quelques jours, sans formalité complexe.

Les démarches sont gérées dès 0 €, avec la possibilité d’ajouter des options selon vos besoins, comme la domiciliation de votre entreprise individuelle ou la gestion de votre comptabilité.

Créer une holding avec LegalPlace, c’est choisir la simplicité tout en limitant les risques de rejet de votre demande d’inscription au registre national des entreprises (RNE).

> Pour en savoir plus, suivez notre guide complet sur la création de holding.

FAQ

LegalPlace peut-il m’accompagner dans la création de ma holding ?

Oui, LegalPlace vous accompagne à chaque étape de la création de votre holding. Choix du statut juridique, rédaction des statuts, dépôt du capital social, publication d’un avis dans un support d’annonces légales et complétude du dossier sur le guichet unique.

Quelles sont les conditions pour créer une holding ?

Pour créer une holding, vous devez créer une société dont l’objet social est l’acquisition et la gestion de participations dans d’autres sociétés. Les conditions de création, comme le nombre d’associés et le capital social minimum, vont donc dépendre du statut juridique choisi.

Peut-on créer une holding seul ?

Oui, vous pouvez créer une holding seul en créant une société unipersonnelle, c’est-à-dire à associé unique. Dans ce cas, vous pouvez vous tourner vers l’EURL ou la SASU.

Questions fréquentes

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