Le coût de création d’une EURL avec l’INPI

Le coût de création d’une EURL auprès de l’INPI doit être anticipé pour s’assurer un budget suffisant. Il faudra prévoir au moins quelques centaines d’euros pour accomplir la démarche. Divers coûts s’ajouteront à ceux des formalités administratives de base, telles que le dépôt de capital social, l’annonce légale et l’immatriculation de l’entreprise. Le coût global de la création de l’EURL sur le portail de l’INPI peut aller jusqu’à plusieurs milliers d’euros. C’est pourquoi il est toujours plus judicieux de rester prévoyant lors de la concrétisation d’un tel projet. Créer mon EURL en ligne Quel est le coût de création de l’EURL avec l’INPI ? Le coût de la création de l’EURL avec l’INPI comprend les dépenses liées aux démarches préalables à la déclaration de l’activité, ainsi que les frais inhérents au dépôt de dossier d’immatriculation auprès de l’organisme. Dans la liste des coûts à prévoir dans le cadre de la démarche, on retrouve les : Frais liés à la rédaction des statuts ; Frais de dépôt du capital; Honoraires du commissaire aux apports (en cas d’apport en nature) ; Frais d’annonce légale ; Frais d’immatriculation ; Postes de dépenses cachés (frais de fonctionnement tels que les dépenses liées à l’ouverture d’un compte, à la souscription d’une assurance ou encore au dépôt de marque). Parmi les éventuels frais de fonctionnement de l’entreprise, on peut citer encore : Les honoraires de l’expert-comptable ; Le coût de la domiciliation de l’entreprise ; Le coût d’un SPI ; La rédaction de divers contrats (CGV, mentions légales, etc.) ; Les frais d’adhésion à un centre de gestion agréé (pour une EURL imposée à l’IR) ; La souscription à un compte professionnel ; Une assurance professionnelle (par exemple RC pro). Concernant les assurances professionnelles, elles peuvent coûter entre 10 euros et 200 euros mensuels, selon la nature de l’activité de l’EURL et du nombre de risques à couvrir. Par exemple, le prix d’une protection juridique s’élève à une centaine d’euros par an. Bon à savoir : pour les professionnels du bâtiment, il est obligatoire de souscrire une garantie décennale d’environ 600 euros annuels. Une assurance perte d’exploitation coûte environ 300 euros par an. Et pour souscrire un contrat multirisque professionnelle, il faut prévoir près de 400 euros annuels. Quant au prix d’une garantie RC Pro, il s’élève en moyenne à 100 euros annuels. Combien coûte la rédaction des statuts de l’EURL ? D’abord, il convient de savoir qu’établissant le cadre de fonctionnement de l’EURL et définissant les règles qui la régissent, les statuts sont à rédiger avec précaution. Cet acte juridique comporte un certain nombre d’informations obligatoires parmi lesquelles on distingue : Le statut juridique (EURL) ; L’objet social de l’entreprise ; La durée de vie ; La dénomination sociale; L’adresse du siège ; L’apport au capital réalisé par l’associé unique ; Le montant du capital ; L’attestation de dépôt de fonds. Dans la liste des informations facultatives, on retrouve par ailleurs : La transmission des parts sociales ; Les modalités de liquidation de l’EURL ; Les modalités de consultation de l’associé unique de l’entreprise ; Les dates d’ouverture et de fermeture des exercices. De la même manière que pour la SASU, l’associé unique a le choix entre trois options pour rédiger les statuts de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. En premier lieu, il a la possibilité de s’en charger seul en se servant d’un modèle disponible sur Internet. Cette option présente l’avantage d’être gratuite, mais elle requiert des connaissances juridiques suffisantes pour éviter une modification ultérieure du document et des frais supplémentaires. Ensuite, l’associé unique de l’EURL peut confier la rédaction de l’acte juridique à un professionnel du droit (notaire, avocat ou encore expert-comptable) à un prix pouvant aller de 800 euros à 2000 euros environ. Et en dernier lieu, il a le choix de demander l’accompagnement d’une plateforme spécialisée en ligne. Cette solution est plus abordable que la précédente. Elle coûte entre 100 euros et 300 euros. Pour en bénéficier, il suffit de renseigner rapidement un formulaire en ligne et transmettre au prestataire les pièces justificatives qu’il demande. Quels sont les frais à prévoir pour le capital social ? Dans le cadre de la création de l’EURL avec l’INPI, l’apport et le dépôt de capital constituent également des formalités obligatoires qui présentent un coût. De la même manière que pour la SARL, aucun capital social minimum n’est exigé pour une société à responsabilité limitée. L’associé unique en définit alors librement le montant. S’il le souhaite, il peut apporter 1 euro symbolique. Cependant, un patrimoine aussi faible risque d’avoir des conséquences financières pour l’entreprise. En effet, elle pourrait par exemple éprouver des difficultés à obtenir un prêt bancaire dans cette situation. Il serait donc plus intéressant de réaliser un apport plus important pour devenir crédible auprès des futurs partenaires et investisseurs. Lors de la création de l’entreprise, il peut prendre la forme : D’une somme d’argent (en numéraire) ; D’un bien immobilier (en nature) ; De connaissances techniques ou d’un savoir-faire (en industrie). En cas d’apports en numéraire, 20 % des fonds minimum doivent faire l’objet d’une libération dès la création de l’entreprise. Le solde sera apporté dans les 5 ans qui suivent le dépôt du capital à effectuer sur un compte professionnel au nom de l’EURL. À l’issue de cette formalité, l’associé unique recevra un certificat de dépôt, un document nécessaire à la poursuite des démarches. Dès la création de l’EURL, son gérant doit prendre en considération les frais liés à l’ouverture du compte bancaire de l’entreprise. Auprès d’une banque en ligne, ils s’élèvent souvent à plus d’une centaine d’euros, avec le dépôt de capital social. En optant pour une offre sans engagement, l’associé unique peut bénéficier d’un prix réduit. En cas d’apports en nature en EURL, le service du commissaire aux apports entre en jeu. Il consiste à évaluer la valeur du bien pour un montant qui varie selon la nature du projet. Les honoraires du professionnel peuvent aller jusqu’à 3000 euros. Soulignons qu’il n’est pas nécessaire d’accomplir cette démarche dans les deux cas suivants : Somme des apports inférieure à la moitié du capital ; Valeur de biens inférieure à 30 000 euros. Si le dépôt de capital passe par un avocat ou un notaire, il faudra prévoir quelques centaines d’euros pour accomplir la formalité. Souvent, ces professionnels l’incluent dans un pack « création d’entreprise ». Et auprès de certains établissements bancaires traditionnels, l’opération est facturée entre 50 euros et 100 euros. D’autres l’offrent tout simplement à leurs clients. Bon à savoir : en ouvrant un compte professionnel au nom de l’EURL auprès d’une banque, l’associé unique devra débourser entre 10 euros et 50 euros mensuels de frais de gestion. Quels sont les coûts de l’annonce légale ? La publication de l’annonce légale compte également parmi les formalités obligatoires à accomplir pour créer l’entreprise. Elle permet d’informer les tiers concernant le projet de création de l’EURL. Elle s’effectue obligatoirement dans un support d'annonces légales du département où se trouve le siège social de cette dernière. À noter : pour créer une EURL en France métropolitaine, elle coûte 121 euros HT ou 145 euros TTC. Par ailleurs, la formalité coûte 146 euros HT à Mayotte et à La Réunion. À combien s’élèvent les frais d’immatriculation de l’EURL ? C’est également une étape incontournable de la création de l’EURL. Elle permet à l’entreprise d’avoir une existence légale et de disposer d’une personnalité juridique. En effet, il n’est pas possible de commencer à exercer une activité sans s’immatriculer. L’associé unique est tenu ainsi de déposer un dossier d’immatriculation complet à travers le site de l’INPI qui se chargera ensuite de le transmettre au greffe compétent. Celui-ci contient divers documents, dont : Un formulaire spécifique disponible sur la plateforme ; Une copie des statuts de l’EURL ; L’attestation de dépôt de capital. L’immatriculation de l’EURL au RNE ou Registre national des entreprises coûte 37,45 euros TTC. Pour son inscription au RBE ou Registre des bénéficiaires effectifs, le gérant de la société est tenu de payer aussi 21,41 euros TTC. Cette formalité doit être accomplie au plus tard 15 jours après la réception du récépissé d’immatriculation. Elle permet d’identifier les personnes physiques exerçant un contrôle sur l’entreprise. Bon à savoir : le défaut d’inscription au RBE est punissable d’une amende de 7500 euros et de six mois de prison. Quels sont les autres coûts à prévoir ? Les dépenses liées à la protection de la marque figurent dans la liste des principaux autres coûts à prévoir lors de la création d’une EURL. Comme cité précédemment, celui de la rédaction des CGV en fait partie également. Il compte parmi les frais de fonctionnement de l’entreprise et doit être anticipé en tant que coût caché. Frais de protection liés à la marque Pour protéger l’EURL, l’associé unique peut déposer la marque auprès de l’INPI même si l’entreprise est encore en cours de formation. Le coût de la démarche s’élève à 190 euros pour une classe de services ou de produits. 40 euros de plus sont ensuite à prévoir pour chaque classe additionnelle. Il convient de savoir que la protection de la marque évite l’exposition aux risques de contrefaçon et de concurrence déloyale. Une fois cette démarche accomplie, les concurrents ne pourront plus exploiter la notoriété de l’entreprise pour détourner ses clients. Rédaction des Conditions générales de vente (CGV) Lorsque l’on confie cette tâche à un professionnel du droit comme un avocat, il faudra prévoir des honoraires de 900 euros environ. Rappelons que le coût de la rédaction des mentions légales figure également parmi les frais de fonctionnement de l’EURL. Il faut savoir que la rédaction des CGV constitue une obligation légale pour les EURL qui mènent une activité commerciale. Elles doivent être communiquées au client avant toute transaction. Soulignons que la loi punit le défaut de communication des conditions générales de vente. Il est toujours plus judicieux de confier leur rédaction à un professionnel. D’ailleurs, cette option permet de bénéficier d’un gain de temps considérable et d’encadrer parfaitement la relation avec les clients. Bon à savoir : si l’associé unique mène une activité artisanale, il devrait suivre un SPI pendant quelques jours. Ce stage est facultatif, mais il est intéressant de l’effectuer avant d’ouvrir l’EURL. Le stage de préparation à l’installation coûte 260 euros en moyenne, mais ce prix varie suivant les départements. Il dure environ 30 heures et initie les futurs entrepreneurs à la gestion comptable et financière. Tableau récapitulatif des coûts avec l’INPI Le tableau ci-dessous permet de voir la liste des démarches et formalités administratives à réaliser, ainsi que leurs coûts. Il donne la possibilité de prévoir un budget suffisant pour mener à bien le projet de création d’EURL. Démarches et formalités Coût Rédaction de statuts ● Gratuit par l’associé unique ● 800 euros à 2000 euros par un professionnel du droit ● Entre 100 euros et 300 euros par une legaltech Apport et dépôt de capital ● Capital de 1 euro symbolique minimum ● Une centaine d’euros pour un dépôt réalisé auprès d’une banque en ligne ● Quelques centaines d’euros pour un dépôt passant par un avocat ou un notaire ● Entre 50 euros et 100 euros pour un dépôt réalisé auprès d’une banque classique, voire gratuit Publication d’un avis de constitution dans un SAL ● 121 euros HT en France métropolitaine ● 143 euros HT à La Réunion et à Mayotte Frais d’immatriculation au RNE 37,45 euros TTC Autres coûts ● Protection liée à la marque (190 euros pour une classe et 40 euros de plus pour chaque classe supplémentaire) ● Rédaction des CGV par un avocat (900 euros) ● Suivi d’un SPI (260 euros en moyenne) ● Souscription d’une garantie RC Pro (100 euros annuels) ● Frais de gestion d’un compte professionnel (entre 10 euros et 50 euros par mois) Quelles sont les alternatives au Guichet unique INPI ? De la même manière que tous les autres entrepreneurs, l’associé unique de l’EURL est tenu de réaliser les formalités administratives de son entreprise auprès du guichet électronique depuis début janvier 2023. Mais il lui reste possible de confier la démarche à un mandataire ou à une plateforme juridique en ligne. Notons que pour diminuer le coût de la création d’une EURL avec l’INPI, il est préférable de : Rédiger soi-même les statuts ; Créer l’entreprise avec l’aide d’une plateforme spécialisée ; Opter pour la banque proposant la solution la plus économique ; Trouver le contrat d’assurance le plus intéressant en matière de protection et de prix. Mais le créateur de l’EURL peut rencontrer des difficultés lors de la concrétisation de son projet. En raison d’un manque de connaissances en droit, il risque de commettre des erreurs, qui retarderont la démarche de création de l’entreprise. Un rejet de dossier lui fera perdre non seulement du temps, mais également plus d’argent. En effet, il devra supporter des coûts supplémentaires si cette situation se présente. C’est pourquoi il est toujours recommandé de recourir au service d’un professionnel dans le domaine. 💡 Besoin d’aide ? Vous êtes expert-comptable, avocat ou formaliste et vous souhaitez obtenir de l’aide dans la réalisation de vos démarches juridiques ? N’hésitez plus et faites appel à LegalPlace Expert. FAQ

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