Documents et services juridiques

Mon entreprise

• Statuts EURL
• Statuts SARL
• Statuts SAS
• Statuts SASU
• Pacte d'associés SAS
• Pacte d'associés SARL
• Convention d'avance en compte courant d'associé
• Statuts SCI
• Statuts société civile patrimoniale
• Statuts association
• Règlement intérieur d'association


• Procès-verbal d'assemblée sur le transfert de siège SAS
• Procès-verbal d'assemblée sur le changement de dirigeant SAS
• Procès-verbal d'assemblée sur le changement d'objet SAS
• Procès-verbal d'assemblée sur l'augmentation de capital SAS
• Procès-verbal d'assemblée sur le changement de commissaire aux compte SAS
• Procès-verbal d'assemblée sur la transformation de la société de SARL en SAS
• Procès-verbal d'assemblée sur l'approbation de comptes SAS
• Procès-verbal d'assemblée sur l'émission de valeurs mobilières SAS
• Procès-verbal d'assemblée portant sur un agrément SAS
• Procès-verbal d'assemblée portant sur un pouvoir SAS
• Procès-verbal d'assemblée de dissolution de SAS
• Procès-verbal portant sur la constatation de la liquidation SAS


• Procès-verbal d'assemblée sur le transfert de siège SARL
• Procès-verbal d'assemblée sur le changement de gérant de SARL
• Procès-verbal d'assemblée sur le changement d'objet SARL
• Procès-verbal d'assemblée sur l'augmentation de capital SARL
• Procès-verbal d'assemblée sur le changement de commissaire aux compte SARL
• Procès-verbal d'assemblée sur la transformation de la société SARL
• Procès-verbal d'assemblée sur l'approbation de comptes SARL
• Procès-verbal d'assemblée sur l'émission de valeurs mobilières SARL
• Procès-verbal d'assemblée portant sur un agrément SARL
• Procès-verbal d'assemblée portant sur un pouvoir SARL
• Procès-verbal d'assemblée de dissolution SARL
• Procès-verbal portant sur la constatation de la liquidation SARL


• Procès-verbal d'assemblée sur le transfert de siège société civile
• Procès-verbal d'assemblée sur le changement de gérant de société civile
• Procès-verbal d'assemblée sur le changement d'objet société civile
• Procès-verbal d'assemblée sur l'augmentation de capital société civile
• Procès-verbal d'autorisation de cession d'actif immobilier société civile
• Procès-verbal d'assemblée sur l'approbation de comptes société civile
• Procès-verbal d'assemblée portant sur un agrément de cession de parts sociales société civile
• Procès-verbal d'assemblée sur l'approbation de comptes société civile
• Procès-verbal d'assemblée portant sur un pouvoir société civile
• Procès-verbal d'assemblée de dissolution société civile
• Procès-verbal portant sur la constatation de la liquidation société civile


• Traité d'apport à une société

Ma propriété intellectuelle

• Contrat de cession de marque
• Contrat de coexistence de marque
• Contrat de cession de droits d'auteur
• Contrat de droit à l'image
• Contrat de cession de brevet
• Contrat de cession de logiciel
• Contrat de photographe
• Contrat de licence de marque
• Contrat de licence de logiciel
• Clause de propriété intellectuelle dans un contrat de travail

Mes salariés

• CDI
• CDI cadre
• CDD
• CDI à temps partiel
• CDD à temps partiel
• Promesse d'embauche
• Avenant au contrat de travail
• Acceptation d'avancement
• Acceptation de congé
• Acceptation de passage à mi-temps
• Attestation d'emploi
• Convocation pour une rupture conventionnelle
• Convocation pour un licenciement
• Lettre de blâme
• Lettre de licenciement
• Accord de rupture conventionnelle
• Notification de rupture de CDD
• Refus d'avancement
• Refus de congé
• Rupture de période d'essai
• Refus de passage à mi-temps
• Attestation de stage
• Rupture de stage
• Certificat de travail
• Solde de tout compte
• Réglement intérieur
• Pacte d'associé salarié
• PV d'émission d'actions gratuites pour salariés

Mon activité

• Contrat de prestations de services
• Accord de confidentialité
• Contrat de freelance
• Contrat de sous-traitance
• Contrat de prestations informatique
• Contrat de maintenance informatique
• Contrat de développement web
• Contrat de conception et développement de site internet
• Contrat de web design
• Contrat d'apport d'affaires
• CGV pro
• CGV particuliers
• CGV site e-marchand
• CGU
• Mentions légales d'un site internet
• Avenant RGPD d'un contrat de prestations de services
• Contrat de partenariat
• Contrat de franchise
• Résiliation de contrat commercial
• Lettre de mise en demeure de payer
• Lettre de mise en demeure de faire
• Term sheet de partenariat
• Lettre d'intention de partenariat
• Contrat de collaboration
• Reconnaissance de dette

Mes locaux

• Bail commercial
• Bail professionnel
• Avenant au bail commercial
• Bail d'habitation meublé
• Bail d'habitation vide
• Avenant au bail professionnel
• Compromis de vente
• Renouvellement du bail commercial
• Renouvellement du bail professionnel
• Congé donné dans un bail commercial
• Congé donné dans un bail professionnel
• Etat des lieux
• Quittance de loyer
• Cession de droit au bail
• Cession de pas de porte
• Cautionnement bail commercial
• Cautionnement bail professionnel
• Contrat de location de parking
• Bail mixte
• Contrat de sous-location
• Demande d'autorisation de sous-location
• Lettre d'autorisation de sous-location
• Mandat de gestion locative
• Mandat de recherche
• Demande d'échelonnement du loyer

Mon entreprise

• Créer une EURL
• Créer une SARL
• Créer une SARL avec un pacte d'associés
• Créer une SASU
• Créer une SAS
• Créer une SAS avec un pacte d'associés
• Lever des fonds avec des business angels
• Levéer des fonds en série A
• Apporter ses actions à une holding
• Attribuer des BSA


• Créer une SCI
• Modifier les statuts d'une SCI
• Transférer le siège d'une SCI
• Changer le gérant d'une SCI
• Créer une association

• Attribuer des BSPCE
• Céder une entreprise
• Acheter une entreprise
• Transférer le siège social
• Changer de dirigeant
• Modifier l'objet d'une société
• Approuver les comptes annuels
• Modifier les statuts d'une sociétés
• Dissoudre une SAS
• Dissoudre une SASU
• Dissoudre une SARL
• Dissoudre une EURL


• Créer une micro-entreprise
• Faire une demande d'ACCRE

Mes salariés

• Recruter un salarié en CDI
• Recruter un cadre en CDI
• Recruter un salarié en interim
• Recruter un salarié en CDD


• Sanctionner un salarié

• Effectuer une rupture conventionnelle


• Effectuer un accord transactionnel


• Licencier un salarié pour motif personnel


• Licencier un salarié pour motif économique

Mon activité

• Faire exécuter un contrat


• Recouvrer une créance

Ma propriété intellectuelle

• Effectuer une recherche d'antériorité
• Déposer une marque
• Déposer un brevet
• Déposer une dessin ou modèle
• Agir en contrefaçon