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Création et gestion de société

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Droit du travail
Droit des sociétés
Droit immobilier
Droit commercial
Droit de la propriété intellectuelle

Services pour particuliers

Démarches véhicules
Vie quotidienne

Nos services.

Création et gestion de société

Création d’entreprise

Formalités
Prix
Création de SAS
À partir de 69€
+ frais administratifs
Création de SASU
À partir de 69€
+ frais administratifs
Création de SARL
À partir de 69€
+ frais administratifs
Création de EURL
À partir de 69€
+ frais administratifs
Création de SCI
À partir de 69€
+ frais administratifs
Création d’auto-entreprise
À partir de 79€
Création de EIRL
À partir de 99€
+ frais administratifs
Création d’association
À partir de 79€

Modification de statuts

Changement de siège social
À partir de 149€
+ frais administratifs
Changement de dirigeant
À partir de 149€
+ frais administratifs
Changement d’objet social
À partir de 149€
+ frais administratifs
Changement de dénomination
À partir de 149€
+ frais administratifs
Changement de situation du dirigeant
À partir de 149€
+ frais administratifs
Augmentation de capital
À partir de 149€
+ frais administratifs

Dissolution-liquidation

Dissolution de SAS-SASU
À partir de 149€
+ frais administratifs
Dissolution de SARL-EURL
À partir de 149€
+ frais administratifs
Dissolution de SCI
À partir de 149€
+ frais administratifs
Radiation d’auto-entreprise
À partir de 59€

Comptabilité et Domiciliation

Compta LegalPlace
Sur devis
Domiciliation
Sur devis
Secrétariat téléphonique
Sur devis

Gestion des salariés

CSE

Election du CSE
À partir de 399€
Règlement intérieur du CSE
À partir de 299€
CSE -Formation flash
À partir de 799€

Accords d’entreprise

Accord d’entrepise Jorfait Jour
À partir de 1490€
Plan de reprise d’activité (PRA)
Gratuit
Charte de télétravail
À partir de 149€
Document d’affichage obligatoire
À partir de 149€

Documents juridiques

Droit du travail

Attestation de travail
Gratuit
Avenant de contrat de travail
À partir de 4,90€
Certificat de travail
À partir de 4,90€
Contrat de travail CDD
À partir de 14,90€
Contrat de travail CDI
À partir de 11,90€
Lettre d’avertissement
À partir de 8,90€
Lettre de licenciement
Gratuit
Lettre de démission
À partir de 4,90€
Promesse d’embauche
À partir de 2,90€

Droit des sociétés

Pacte d’associés SARL
À partir de 49,90€
Pacte d’associés SAS
À partir de 49,90€
Attestation de domiciliation de SAS
Gratuit
Clause de liquidité
À partir de 3,90€
Convention de compte courant d’associé
À partir de 5,90€
Déclaration de non condamnation
Gratuit
Statuts de EURL
À partir de 69€
Statuts de SARL
À partir de 69€
Statuts de SAS
À partir de 69€
Statuts de SASU
À partir de 69€
Statuts de SCI
À partir de 69€
Statuts d’association
À partir de 79€

Droit immobilier

Attestation d’hébergement
Gratuit
Avenant de renouvellement au bail commercial
À partir de 9,90€
Bail commercial
À partir de 19,90€
Bail de location meublée
À partir de 9,90€
Bail de location non meublée
À partir de 9,90€
Bail de mobilité
Gratuit
Bail de sous-location
À partir de 3,90€
Bail précaire
À partir de 8,90€
Bail professionnel
À partir de 13,90€
Bail saisonnier
À partir de 3,90€
Caution du bail commercial
À partir de 8,90€
Caution solidaire
À partir de 2,90€
Compromis de vente
À partir de 14,90€
Contrat de location de biens entre particuliers
À partir de 3,90€
Contrat de location de box pour meubles
À partir de 1,90€
Contrat de location de parking
À partir de 2,90€
Contrat de location de salle
À partir de 9,90€
Etat des lieux
Gratuit
Etat des lieux pour bail commercial
Gratuit
Lettre de résiliation de bail
Gratuit
Lettre de résiliation du bail commercial
À partir de 2,90€
Offre d’achat
À partir de 5,90€
Quittance de loyer
Gratuit

Droit commercial

Attestation de vente
À partir de 5,90€
Conditions générales de vente
À partir de 34,90€
Condition générales d’utilisation
Gratuit
Contrat de cession de marque
À partir de 12,90€
Contrat de prestation de service
À partir de 6,90€
Contrat de sponsoring ou partenariat
À partir de 4,90€
Contrat de vente
À partir de 9,90€
Facture
Gratuit
Lettre de mise en demeure de payer
À partir de 4,90€

Droit de la propriété intellectuelle

Accord de confidentialité (NDA)
À partir de 6,90€
Mentions legales
Gratuit

Service pour particuliers

Démarches véhicules

Demande de carte grise
À partir de 39,90€
Déclaration de cession
À partir de 29,90€
Changement d’adresse
À partir de 29,90€
Demande de duplicata
À partir de 29,90€
Changement de nom
À partir de 29,90€
Fin de leasing
À partir de 39,90€
Immatriculation véhicule neuf
À partir de 29,90€
Déclaration d’achat
À partir de 29,90€

Vie quotidienne

Cerfa PACS
Gratuit
Cerfa 2735
Gratuit
Cerfa 13703
Gratuit
Convention de PACS
À partir de 2,90€
Déclaration de vol ou de cambriolage
À partir de 5,90€
Lettre de résiliation d’abonnement
À partir de 5,90€
Lettre de reconnaissance de dette
Gratuit
Testament
À partir de 4,90€