mm

L'équipe LegalPlace

L'équipe LegalPlace

Loi Alur : le plafonnement des loyers devra concerner toutes les grandes communes en zone tendue !

Le Conseil d’Etat a sanctionné la limitation de loi Alur relative à l’encadrement des loyers à Paris et à Lille ! La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, appelée couramment « Loi Alur », avait fixé un dispositif d’encadrement des loyers (avec un loyer maximum basé sur le loyer de référence) pour toutes … Continuer la lecture de Loi Alur : le plafonnement des loyers devra concerner toutes les grandes communes en zone tendue !

Question pour un avocat
mm

L'équipe LegalPlace

L'équipe LegalPlace

Conclusion d’un contrat de travail temporaire

Une entreprise a parfois besoin de se procurer rapidement des travailleurs en raison de salariés absents ou d’accroissement ponctuel de la charge de travail de l’entreprise sans pour autant souhaiter procéder au recrutement de travailleurs permanents supplémentaires. Elle pourra donc se tourner vers le travail temporaire afin de satisfaire ses besoins de main-d’œuvre. I. Définition … Continuer la lecture de Conclusion d’un contrat de travail temporaire

Question pour un avocat
mm

Estelle Fornier

Avocat au barreau de Paris

Délai et droit de rétractation dans le compromis de vente

La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (dite aussi « loi SRU ») a instauré un dispositif protecteur de l’acquéreur non professionnel d’un immeuble d’habitation, au titre d’un compromis de vente ou d’une promesse de vente, voire même d’un acte de vente, codifié aux articles L.271-1 et L.271-2 du Code de … Continuer la lecture de Délai et droit de rétractation dans le compromis de vente

Question pour un avocat

Publié par

mm

Estelle Fornier

Estelle Fornier intervient principalement en droit immobilier et en droit de la construction

mm

Julie Jourde

Avocat au Barreau de Marseille

CDD non signé par l’employeur : attention à la requalification en CDI !

Un contrat de travail à durée déterminée (CDD) non signé par l’employeur risque la requalification en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ! Le 6 octobre 2016 la Chambre sociale de la Cour de cassation  (Cass. soc. 6 octobre 2016 n° 15-20.304 (n° 1703 F-D), M. c/ Sté La Poste) a eu à se … Continuer la lecture de CDD non signé par l’employeur : attention à la requalification en CDI !

Question pour un avocat

Publié par

mm

Julie Jourde

Julie Jourde intervient en droit du travail et en droit de la sécurité sociale

mm

L'équipe LegalPlace

L'équipe LegalPlace

L’acte de vente immobilière : toutes les étapes

Avant de signer l’acte de vente (ou d’achat) de votre logement ou local commercial (ou bien immobilier d’investissement locatif), il faut savoir que la vente d’un bien immobilier (logement, local commercial ou bureau) suppose, du point de vue juridique, la réalisation d’un certain nombre d’étapes, à commencer par la conclusion d’un mandat de vente avec … Continuer la lecture de L’acte de vente immobilière : toutes les étapes

Question pour un avocat
mm

Julie Jourde

Avocat au Barreau de Marseille

La reconnaissance d’un contrat de travail entre un chauffeur et une plateforme de VTC !

Le Conseil des Prud’hommes (Paris 20 décembre 2016, n° 14/16389) est récemment venu reconnaître l’existence d’un contrat de travail entre un chauffeur VTC et une plateforme numérique de mise en relation. Depuis quelques années de nombreuses sociétés de véhicules de tourisme avec chauffeurs exercent sur le marché du transport de personnes, parmi les plus connues : Uber, … Continuer la lecture de La reconnaissance d’un contrat de travail entre un chauffeur et une plateforme de VTC !

Question pour un avocat

Publié par

mm

Julie Jourde

Julie Jourde intervient en droit du travail et en droit de la sécurité sociale

mm

Estelle Fornier

Avocat au barreau de Paris

Le passage du tarif réglementé de vente (TRV) au prix de marché pour les consommateurs de gaz non domestique

Les dispositions du paragraphe I de l’article L. 445-4 du Code de l’énergie, issues de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, prévoient que les consommateurs non domestiques dont le niveau de consommation est supérieur à 30 000 kilowattheures par an ne sont plus éligibles au tarif réglementé (TRV) à compter du … Continuer la lecture de Le passage du tarif réglementé de vente (TRV) au prix de marché pour les consommateurs de gaz non domestique

Question pour un avocat

Publié par

mm

Estelle Fornier

Estelle Fornier intervient principalement en droit immobilier et en droit de la construction

mm

Estelle Fornier

Avocat au barreau de Paris

La différence entre la promesse de vente et le compromis de vente

La promesse de vente et le compromis de vente sont des avants contrats qui précèdent la vente d’un bien. Ils présentent l’avantage d’introduire des conditions suspensives et donc de laisser un délai (trois mois en général) permettant de purger les incertitudes liées à la vente d’un bien immobilier (exemple : obtention d’un crédit, droit de préemption … Continuer la lecture de La différence entre la promesse de vente et le compromis de vente

Question pour un avocat

Publié par

mm

Estelle Fornier

Estelle Fornier intervient principalement en droit immobilier et en droit de la construction

Acheter en Europe pour 200 000 euros : Pourquoi investir à l’étranger peut-être un meilleur choix

LegalPlace a interrogé 50 acteurs de l’investissement immobilier (blogs, experts et professionnels du secteur) et leur a posé une question simple : quelles sont les 3 capitales européennes dans lesquelles il faut investir en 2017 Nous avons ainsi recueilli et synthétisé les avis récoltés et sommes parvenus à la conclusion suivante : non Paris n’est … Continuer la lecture de Acheter en Europe pour 200 000 euros : Pourquoi investir à l’étranger peut-être un meilleur choix

Question pour un avocat

17 méthodes pour obtenir légalement une rupture conventionnelle et le chômage dès demain

Envie de monter votre entreprise, devenir indépendant ou simplement de vous reconvertir ? Un seul frein à votre projet : difficile de se jeter à l’eau sans avoir comme filet de sauvetage le chômage ou mieux… une rupture conventionnelle ! Certaines démarches volontaires et négociées vous permettront d’obtenir une rupture conventionnelle et les allocations chômages. … Continuer la lecture de 17 méthodes pour obtenir légalement une rupture conventionnelle et le chômage dès demain

Question pour un avocat