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État des lieux de sortie avant la fin du préavis

Au titre d’un contrat de location (bail d’habitation meublée ou bail d’habitation non meublée), le locataire est tenu de respecter certaines obligations, notamment celle de rendre le logement dans son état initial. L’établissement d’un état des lieux d’entrée et de sortie (document annexé au contrat) est donc très important afin de comparer l’état initial et … Continuer la lecture de État des lieux de sortie avant la fin du préavis

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État des lieux de sortie et usure normale du logement

Lors de la signature d’un contrat de location, le bailleur et le locataire établissent en général un document annexe, appelé état des lieux dans lequel est précisé l’état du logement. Lorsqu’il s’agit d’un bail d’habitation meublée, il faut nécessairement décrire également l’état des équipements et des objets présents dans le logement. En cas de bail … Continuer la lecture de État des lieux de sortie et usure normale du logement

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État des lieux d’une location saisonnière

Le contrat de location saisonnière ne relève pas des dispositions relatives au bail d’habitation meublée et au bail d’habitation non meublée, étant donné qu’il ne s’agit pas d’habitation principale. Une location est qualifiée de saisonnière lorsque le logement est proposé à la nuitée, à la semaine ou au mois. L’occupation du logement est donc limitée … Continuer la lecture de État des lieux d’une location saisonnière

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État des lieux d’un meublé

L’état des lieux correspond à un document annexe obligatoire à remettre lors de la signature d’un contrat de location, peu importe qu’il s’agisse d’un bail d’habitation non meublée ou d’un bail d’habitation meublée. Il existe des règles communes pour l’établissement de l’état des lieux  d’une location meublée et location non meublée et d’autres règles spécifiques … Continuer la lecture de État des lieux d’un meublé

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Le contrat de travail pour une femme de ménage (CESU)

Le contrat de travail conclu avec une femme de ménage à domicile est un contrat de travail soumis aux mêmes règles que les contrats de travail conclus entre une entreprise et un salarié, mais comportant des spécificités tenant à la nature de l’employeur (qui est un employeur particulier) et de l’emploi de femme de ménage. … Continuer la lecture de Le contrat de travail pour une femme de ménage (CESU)

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Contrat de travail CESU

Le chèque emploi-service universel (CESU) est un dispositif qui permet de simplifier les démarches administratives et sociales à effectuer par un particulier employeur lorsqu’il embauche un employé à domicile pour effectuer des tâches ménagères ou familiales. Le particulier qui choisit d’avoir recours au CESU doit tout de même faire signer un contrat de travail à … Continuer la lecture de Contrat de travail CESU

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Les charges locatives du bail : le guide complet

Lors de l’exécution d’un contrat de location à usage d’habitation principale, appelé aussi bail d’habitation ou improprement bail de location, d’autres sommes que le loyer doivent être payées par le locataire. En plus du paiement du loyer, le locataire est ainsi redevable des charges locatives, qu’il s’agisse d’un bail de location non meublée ou d’un … Continuer la lecture de Les charges locatives du bail : le guide complet

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Bail Commercial Gratuit à Imprimer

Le bail commercial est un contrat de location par lequel le propriétaire d’un bien immobilier (local commercial, bureau, atelier, etc.) le loue à une entreprise qui va y exercer son activité commerciale, artisanale ou industrielle. Le bail commercial est soumis aux règles fixées par le Code de commerce (articles L. 145-1 et suivants) tels que … Continuer la lecture de Bail Commercial Gratuit à Imprimer

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Julie Jourde

Avocat au Barreau de Marseille

La majoration des heures supplémentaires dans le contrat de travail

Les heures supplémentaires sont les heures travaillées par le salarié, au titre d’un contrat de travail, au delà de la durée légale de travail. Elles donnent lieu à une majoration de salaire. Hormis certaines dispositions d’aménagement du temps de travail (accords d’aménagement du temps de travail, salarié au forfait jour…) la durée du travail maximum … Continuer la lecture de La majoration des heures supplémentaires dans le contrat de travail

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Julie Jourde

Julie Jourde intervient en droit du travail et en droit de la sécurité sociale

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Julie Jourde

Avocat au Barreau de Marseille

Tout savoir sur le repos compensateur

Le repos compensateur est une notion liée aux heures supplémentaires : le droit du travail prévoit un dispositif de repos au bénéfice du salarié, venant compenser les heures supplémentaires réalisées au delà de son contingent annuel d’heures au titre de son contrat de travail. On distingue le repos compensateur de remplacement lié à la contrepartie … Continuer la lecture de Tout savoir sur le repos compensateur

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Julie Jourde

Julie Jourde intervient en droit du travail et en droit de la sécurité sociale