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SAS (Société par actions simplifiée) : le guide complet

La SAS (société par actions simplifiée) est une société commerciale par actions, qui peut comporter un seul associé (on parle alors de SASU ou société par actions simplifiée unipersonnelle) ou plusieurs associés, dont le fonctionnement est particulièrement souple : mis à part quelques règles impératives fixées par les articles L. 227-1 et suivants du Code … Continuer la lecture de SAS (Société par actions simplifiée) : le guide complet

Question pour un avocat
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Les démarches pour créer une SCI

La création d’une société civile immobilière ou SCI (SCI familiale ou autre) passe par plusieurs étapes juridiques et le respect d’un processus administratif précis. Bien que plus simple que la création d’une SAS ou d’une SARL, la création d’une SCI requiert toutefois le même type de démarches, notamment du fait de la rédaction de statuts … Continuer la lecture de Les démarches pour créer une SCI

Question pour un avocat

Le contrat de travail non signé (absence de contrat de travail signé)

Pour qu’une embauche soit licite, un contrat de travail actant la décision doit être établi, signé par les deux parties et délivré au salarié dans les 48h suivant l’embauche (article L 1242-13 du Code du travail). Le non respect de cette obligation peut avoir des conséquences graves pour l’employeur. L’écrit est obligatoirement exigé pour : … Continuer la lecture de Le contrat de travail non signé (absence de contrat de travail signé)

Question pour un avocat
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La SCI familiale

La SCI familiale est une outil très avantageux utilisé par les membres d’une famille pour optimiser leur patrimoine immobilier, sa transmission ou se regrouper pour la réalisation et la gestion de leurs investissements immobiliers, le tout dans un but non commercial. Cette notion soulève en général toutefois plusieurs questions auxquelles il est utile de répondre … Continuer la lecture de La SCI familiale

Question pour un avocat
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La SCI (société civile immobilière)

La société civile immobilière (SCI) est un groupement de personnes qui bénéficie de la personnalité juridique, ayant généralement pour objectif d’acquérir, administrer et le cas échéant céder un ou plusieurs biens immobiliers. Il s’agit d’une société et donc d’une personne morale à part entière, ce qui permet d’organiser son fonctionnement et la relation entre associés … Continuer la lecture de La SCI (société civile immobilière)

Question pour un avocat

Le transfert du contrat de travail

Lorsque l’employeur au sein d’une entreprise change suite à un décès, une cession de commerce, ou encore une fusion de l’entreprise, les contrats de travail (CDD et CDI) en cours des salariés de l’entreprise sont maintenus dans leur durée et leurs contenus (article L1224-1 du Code du travail), à condition de respecter plusieurs conditions : l’employé … Continuer la lecture de Le transfert du contrat de travail

Question pour un avocat

La résiliation judiciaire du contrat de travail

La résiliation judiciaire du contrat de travail permet à un salarié (en CDD ou CDI) de demander devant le Conseil des prud’hommes la rupture judiciaire du contrat de travail le liant à son employeur. Pour demander ce type de rupture, le salarié doit invoquer un manquement grave à ses obligations contractuelles de la part de … Continuer la lecture de La résiliation judiciaire du contrat de travail

Question pour un avocat
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La raison sociale : guide complet

Définition de la raison sociale La raison sociale est la dénomination (le nom) d’une société : qu’il s’agisse d’une SAS, d’une SARL, d’une SASU, d’une EURL ou d’une SCI, toute société doit avoir une raison sociale, qui doit figurer dans les statuts et dans tous ses documents administratifs (telle que formulaire CERFA) ou officiels (telle … Continuer la lecture de La raison sociale : guide complet

Question pour un avocat

La suspension du contrat de travail

La suspension du contrat de travail (CDD ou CDI) se définit comme la situation dans laquelle les deux conditions essentielles du contrat de travail (l’exécution d’un travail par le salarié et le paiement d’un salaire par l’employeur), cessent de manière temporaire, sans pour autant occasionner la rupture du contrat de travail. Cette suspension implique donc … Continuer la lecture de La suspension du contrat de travail

Question pour un avocat

La rupture anticipée du CDD (« licenciement » du salarié en CDD)

La rupture du CDD avant son terme est bien plus complexe à réaliser que celle du CDI, le CDD ne peut en effet être brisé par une démission ou un licenciement classique. La procédure, moins souple, n’autorise la rupture que dans cinq cas de figures bien précis : si le salarié quitte le CDD pour … Continuer la lecture de La rupture anticipée du CDD (« licenciement » du salarié en CDD)

Question pour un avocat