Seul le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à temps plein peut être verbal ou non écrit, voire un contrat de travail non signé, (sauf disposition conventionnelle contraire imposant la rédaction d’un contrat écrit).
Cependant, si le CDI à temps plein (ou le CDI à temps partiel) reste verbal, l’employeur a tout de même l’obligation de remettre au salarié un document écrit reprenant les informations contenues dans la déclaration préalable à l’embauche adressée à l’URSSAF.
La possibilité d’établir un CDI verbal
Le contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet est le contrat de principe en droit français, et n’est soumis à aucune forme particulière, selon l’article L.1221-1 du Code du travail. Il peut être verbal et donc valablement conclu entre un employeur et un salarié sans la rédaction d’un écrit ou provenir de l’appréciation d’une situation de fait. Il reste que c’est à la personne qui entend se prévaloir de l’existence d’un contrat de travail d’en apporter la preuve (Cass. soc., 13 nov. 1991, n°89-41.297).
Attention : Ce n’est pas le cas du contrat de travail à durée déterminée (CDD), du contrat de travail CDI intermittent, du contrat de travail temporaire, du contrat d’apprentissage ou encore du CDI de projet qui doivent faire l’objet d’un écrit A défaut, ces contrats seront requalifiés en CDI.
A noter : Le salaire du contrat d’apprentissage prend en compte l’âge et le nombre d’années d’expérience de l’apprenti. Il est fixé par l’Etat
En effet, concernant ces contrats-ci, la directive européenne du 14 octobre 1991 impose la remise d’un écrit à tout salarié, quelle que soit la nature de son contrat, dans les 2 mois suivant le début du travail.
Cet écrit, qui atteste des droits et obligations du salarié, porte sur les éléments essentiels de la relation de travail et doit faire mention :
- de l’identité des parties,
- du lieu de travail, de la fonction,
- du grade et de la catégorie d’emploi concernée,
- de la date du début de la relation contractuelle,
- de la durée des congés payés,
- de la durée minimale de préavis,
- du montant et de la périodicité de la rémunération,
- de la durée journalière et hebdomadaire normale du travail.
Il s’agit des informations contenues dans la déclaration préalable à l’embauche adressée à l’URSSAF.
Les limites du CDI verbal
Si, par principe, le contrat de travail est la loi des parties, la liberté contractuelle n’est pas sans limites en matière de droit du travail.
En effet, dans une optique de protection du salarié, il n’est pas possible de déroger par convention aux lois et règlements constituant la législation sociale minimale, qui est d’ordre public, ainsi qu’aux conventions et accords collectifs, sauf dans un sens plus favorable aux salariés. Selon l’article L.1121-1 du Code du travail : “nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché”.
Néanmoins, à partir du moment où la situation est clairement établie entre les parties, il est vivement recommandé qu’elles formalisent leur accord par un écrit, ne serait-ce que pour éviter toute difficulté ultérieure sur la portée de leurs droits et obligations respectifs.
Cet écrit peut prendre la forme d’un contrat de travail rédigé en deux exemplaires et signé des deux parties. Cependant, il peut également se présenter comme une lettre d’engagement unilatéralement établie par l’employeur, et dans ce cas de figure, l’acceptation du salarié proviendra du seul fait qu’il exécute la prestation de travail.
Il est important de rappeler que les conventions collectives imposent souvent une lettre d’embauche relevant :
- la qualification professionnelle,
- la nature de l’emploi,
- la rémunération.
En cas de CDI convenu à temps partiel, l’article L.3123-14 du Code du travail exige par contre la rédaction d’un écrit. Les contrats de travail à durée déterminée doivent être écrits également sous peine d’être requalifiés en contrat à durée indéterminée.
Par ailleurs, il convient de rappeler que la loi du 25 juin 2008 a abrogé le contrat nouvelle embauche (CNE), qui offrait à l’employeur un droit de rupture sans motif pendant les deux premières années d’exécution. Les CNE en cours sont donc requalifiés, par l’effet de la loi, en CDI de droit commun et sont soumis aux règles d’ordre public du droit du travail. Le licenciement non motivé d’un salarié titulaire d’un CNE est donc considéré comme étant sans cause réelle et sérieuse.
Voir les commentaires (13)
J'ai commencé à travailler le 18 mai, accord verbal d'un CDI avec période d'essai ; mais à ce jour, le 2 juin je n'ai toujours pas signé de contrat ou reçu une copie de la déclaration préalable d'embauche (URSSAF), dans le cas d'une démission quelle démarche et écris dois je produire.
Bonjour,
Il faut d’abord noter que le salarié peut mettre fin à son contrat à durée indéterminée dans les cas suivants :
- une rupture volontaire du contrat de travail
- pendant la période d’essai sans motif particulier
- en cas de départ volontaire à la retraite
- dans le cadre d’une résiliation judiciaire
- dans le cadre d’une prise d’acte.
Afin de manifester votre volonté claire et non équivoque de démissionner, vous devez nécessairement prévenir votre employeur.
Il n’y a pas de procédure légale imposée pour signifier une démission.
Vous pouvez prévenir l’employeur par oral ou écrit en lui adressant une lettre de démission.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, après un premier CDD d'un mois en remplacement et pour être évolutif en CDI d'après le directeur, je continue à travailler depuis 3 semaines dans cette même entreprise sans que l'avenant comme le stipule mon CDD est été signer.
Aujourd'hui on m'a informé de partir à la fin de mon contrat, j'ai informé mon supérieur que mon contrat est fini depuis 3 semaines, la personne très colérique m'a chassé comme une malpropre jusqu'à ma voiture on me disant que j'ai parlé mal et voulais en venir au mains le directeur a essayer de le calmé moi je suis parti et je ne sais pas trop ou j'en suis.
Bonjour,
Le CDD qui se poursuit après la date d'échéance initialement prévue dans le contrat est automatiquement requalifié en CDI : article L1243-11 du Code de travail. Aussi, vous pouvez saisir le Conseil des Prud'hommes et assigné votre employeur.
Nous vous conseillons vivement de solliciter un avocat. Vous pouvez prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En espérant que cette réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace
Ce n'est pas la peine de prendre un avocat, car votre affaire est gagnée d'avance, l'employeur est dans sont tord, cest ce que vous diras les prud'homme.
Bonjour,
Mon employeur m'a "basculé" d'une de ses entreprises à une autre au 1er janvier 2021 mais je n'ai, à ce jour, toujours pas reçu mon contrat de travail ni de copie de la DPAE. Est-ce normal? Je suis actuellement à 39h/semaine. Peut-il légalement décider réduire mes heures sans m'en informer au préalable? Sinon, dans quels délais doit-il me notifier ce changement?
Bonjour,
D'abord, sachez que pour un CDI à temps plein, il n'est pas obligatoire de rédigé à l'écrit un contrat de travail (article L1221-1 du Code du travail). Ensuite, en ce qui concerne la modification d'un élément essentiel au contrat, l'employeur doit nécessairement obtenir l'accord du salarié par un avenant au contrat. Aussi, le salarié peut tout à fait refuser cette modification.
En ce qui vous concerne, la baisse du nombre d'heures par semaine est un élément essentiel au contrat dès lors que cette baisse entraîne la réduction de votre rémunération. Votre employeur doit donc vous faire parvenir un avenant au contrat. Si vous refuser cette modification, deux possibilités s'offrent à l'employeur :
- Poursuivre normalement le contrat de travail
- Licencier le salarié sous certaines conditions
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
J'ai commencé à travailler en CDI suite à mon contrat d'apprentissage en juin dernier (accord verbal- contrat devant être signé mais jamais signé car non préparé)
Comment connaître ma durée de préavis en cas de démission ?
Bonjour,
La durée de votre préavis dépend du secteur d'activité dans lequel vous exercez et des conventions collectives qui y sont applicables. Aussi, nous vous invitons à consulter votre convention collective et les éventuels accords d'entreprise appliqués à votre secteur pour y trouver la durée du préavis correspondant à votre poste.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonsoir,j’ai lu les posts mais je n’ai pas trouvé un ressemblant à ma situation donc je me permets de vous écrire en espérant trouver une réponse.
J’ai fini mon contrat cdd le 31/01/2023,je n’ai pas signé de CDI,mais j’ai continué à travailler jusqu’au 06/02/2023,finalement je ne souhaite pas continuer pour plusieurs raisons et du coup je ne me suis pas présenté aujourd’hui au travail .Mon patron me dit que malgré que je n’ai pas signé de cdi il va mettre comme motif sur l’attestation pôle emploi abandon de poste ou démission,pour m’empêcher de toucher mes droits au chômage.
Ma question est :en a t’il le droit ?normalement il y’a une période d’essai même dans le cas ou un contrat est signé!
Normalement la reconduite en cdi c’est pour protéger le salarié,pourquoi l’employeur s’en sert contre moi ?
Comment il peut prouver qu’un accord verbal a été fait entre nous ?
merci de m’éclairer.
cordialement
Bonjour,
En principe, lorsque le CDD se poursuit après son terme, celui-ci se transforme automatiquement en CDI. Les règles du CDI s'appliquent donc à votre situation.
Votre situation étant complexe, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour je travail avec un particulier étant chauffeur de camion, il m'a fait appel en octobre 2020 étant chauffeur de taxi j'étais comme sont second chauffeur quand je suis arrivé c'était pour un essai et l'essai c'est bien passé et là il fixé le montant qu'il me donnera chaque fin du mois et il m'a dit pendant la pause pas de salaire comme le travail est périodiques. Les mois de mars, avril et mais Le domaine de l'hévéa. je considère que c'est un contrat verbal CDI.
Le 30 janvier 2021 j'ai eu un accident j'ai pas reçu de salaire ce moi et sa continué comme ça pendant le mois février. durant ces mois je reconnais avoir demandé la somme de 25000f pour question de santé de mon fils.
En 2022 il a achete un autre camion benne qu'il m'a remis un pas trop en bonne état ou la benne est tombé le 9 novembre 2022 en plein usine pour cause d'entretien que je beaucoup insisté la déçu et là il a commencé à diminuer mon salaire et le camion à été retaper mais ce n'est plus une benne mais un comme les ordinaire ou quand je charge je peux faire pratiquer 3 à 4 jours pour être décharger or l'hévéa plus il dure sa perd poids , il mais la faute sur moi quand ça décharge par vite et camion est garé actuellement le salaire toujours diminuer et souvent je reçois paroles souvent déplacer de mon employeur en un mot je suis mal Vu dans le travail or les deux autres chauffeur travail correctement comme ils sont des camions bennes.
Je ne me retrouve plus dans le travail besoin de conseils que dois-je faire ?
Merci
Bonjour,
J'ai commencé une période d'essai de CDI il y a 2 jours je souhaite déjà la quitter, je n'ai signé aucun contrat de travail puisque ce dernier n'a toujours pas été envoyé par l'employeur
Est ce que je peux mettre fin à mon contrat de travail par une rupture volontaire en adressant simplement une lettre de démission?