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Pour qu’une embauche soit licite, un contrat de travail actant la décision doit être établi, signé par les deux parties et délivré au salarié dans les 48h suivant l’embauche (article L 1242-13 du Code du travail). Le non respect de cette obligation peut avoir des conséquences graves pour l’employeur (excepté pour le CDI verbal à temps plein ).

L’écrit est obligatoirement exigé pour :

  • le CDD,
  • le CDI conclu à temps partiel,
  • le contrat de travail temporaire,
  • le contrat de travail CDI intermittent,
  • le contrat d’apprentissage,
  • le contrat de professionnalisation,
  • le contrat unique d’insertion (CUI),
  • les contrats conclus avec les groupements d’employeurs,
  • le “contrat de travail en portage salarial” à durée déterminée, ou à durée indéterminée.

A noter : Le salaire du contrat d’apprentissage prend en compte l’âge et le nombre d’années d’expérience de l’apprenti.

Sanctions du contrat de travail non signé (non écrit)

Si le délai de 48h n’est pas respecté, le salarié peut demander une requalification de son contrat en CDI ainsi qu’une indemnité au moins égale à un mois de salaire (article L1245-2 du Code du travail). Cette demande s’adresse directement devant le bureau du juge qui doit statuer dans un délai d’un mois après la saisine. La décision est exécutoire et non susceptible d’appel.

Indépendamment de la requalification en CDI et du versement de l’indemnité, l’employeur n’ayant pas établi de contrat écrit risque des sanctions pénales :

  • 1 500 € d’amende pour un contrat à temps partiel ou intermittent ;
  • 3 150 € d’amende (7 500 € en cas de récidive) pour un CDD ou un travail temporaire.

Attention : le non-respect de l’obligation de signature du contrat (CDD, CDI, etc.) peut avoir des conséquences lourdes pour l’empoyeur. Plus globalement, la conclusion d’un contrat de travail répond à un certain formalisme stricte.
LegalPlace propose de vous accompagner pour vous protéger et éviter les risques futurs : en savoir plus.

 

Attention : le non-respect de l’obligation de signature du contrat (CDD, CDI, etc.) peut avoir des conséquences lourdes pour l’empoyeur. Plus globalement, la conclusion d’un contrat de travail répond à un certain formalisme stricte.
LegalPlace vous accompagne et vous protège juridiquement : en savoir plus.

Cas du CDI non signé (CDI sans écrit)

Il est possible de déroger à la règle du contrat écrit en cas d’embauche en CDI à temps plein, qui peut se réaliser par simple accord oral ou verbal entre le salarié et l’employeur (sauf convention collective prévoyant le contraire).

Attention, en pratique l’écrit est toujours fortement recommandé afin de diminuer les risques de litige.

Il est donc possible d’être embauché au sein d’une entreprise en CDI à temps plein, sans que soit établi un contrat de travail. Néanmoins, l’employeur a l’obligation d’informer le salarié par écrit, dans un délai de 2 mois, des éléments essentiels applicables au contrat ou à la relation de travail, à savoir :

  • l’identité du salarié et celle de l’employeur ;
  • le lieu de travail ;
  • la date d’embauche ;
  • la rémunération, etc.

En cas de litige, c’est le bulletin de salaire qui fera office de contrat de travail. Il faut donc le conserver précieusement.

Rupture de la période d’essai en cas de contrat non-signé

La période d’essai n’est valable que si elle a été précédemment actée par écrit.

Cela signifie que si un employeur rompt la période d’essai sans qu’il y ait eut de contrat signé la mentionnant, le contrat de travail est automatiquement requalifié en CDI sans période d’essai.

Le salarié licencié pourra alors attaquer son employeur devant le juge pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et obtenir le même versement d’indemnités que n’importe quel salarié en CDI licencié de manière abusive.

Attention ! : Débaucher des collègues en prévision d’un projet professionnel futur caractérise un agissement déloyal et peut contrevenir à l’obligation de loyauté du salarié.

Un contrat de travail non signé ? Comment LegalPlace peut vous aider ?

Vous n’avez pas signé votre contrat de travail ou avez oublié de le faire ? Pas de panique, LegalPlace vous accompagne dans la procédure à suivre.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 10/03/2023

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DAN DAN
DAN DAN
mars 13, 2018 8:34 am

besoin d’info

lilibzh
lilibzh
avril 2, 2018 11:41 pm

bonsoir je travaillais depuis le 4 fevrier dans un supermarché , promesse de cdi en tant que chef liquide mais jamais signée de contrat depuis le debut (car le chef liquide d avant etait en arret pour depression et nous devions attendre la fin de son arret pour qu il signe une rupture conventionnelle et que je signe mon cdi) tout se passait bien on me disais a quel point je bossais bien meme que j etais une perle bref bien caressée dans le sens du poil jusqu au 25 mars jour ou la rupture conventionelle a été signée pour… Lire la suite »

nanou
nanou
septembre 18, 2018 8:35 pm

bonjour je travail depuis le aout 2018,dans une entreprise. mon patron m’as proposé un cdd de 3 mois à 20h pour commencer puis depuis deux semaines je travail à 25h et par contre hier il me dit que mes collègues dont ma chef ne sont pas satisfait de mon travail ???? depuis 1 mois de présence je comprends pas? bref soit !!!. donc mon patron pense qu’il ne veux pas me garder !!!! par contre je n’ai à ce jour toujours pas signé de contrat mais une déclaration à l’ursaff à partir du 27/02018 et une paye pour 25h alors… Lire la suite »

Millart lise
Millart lise
mai 2, 2020 8:49 am

Bonjour je suis en cdi (15h par semaine) je nai aucun contrat de travail depuis 1 an et demi et ma patronne me mene par le bout du nez .elle refuse de me payer mon mois de confinement car madame n’a pas décidé de me faire exercer mon droit de retrait jai arrete par moi meme car je me suis fais arretee par les gendarmes en partant travailler et ils mont dit qqune femme de menage navais pas un travail indispensable Mes patrons ne respectaient aucun gestes barrieres je devais travailler chez eux et dans leur cabinet medical sans aucune… Lire la suite »

Lorentz
Lorentz
juin 7, 2020 5:45 am

Bonjour, je travaille depuis octobre dans une société de nettoyage en mi temps . Depuis décembre, j’ai deux fiches de paie, alors que je n’ai qu’un contrat. La deuxième indique un contrat de 10h que je n’ai jamais signer. Est-ce normal ? Quel sont mes droit

Solenne
Solenne
mars 22, 2022 5:34 pm
Répondre à  Lorentz

Bonjour,

En principe, vous ne devez avoir qu’une seule fiche de paie. Il doit surement s’agir d’une erreur. Vous pouvez en parler directement à votre employeur, pour régulariser cette situation.

En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace

delmer
delmer
novembre 26, 2020 5:33 pm

peut-on faire une rupture anticipée d’un contrat de travaille sans en avoir signer un ?

Louise
Administrateur
Louise
mai 20, 2022 9:31 am
Répondre à  delmer

Bonjour,

Nous ne sommes pas sûrs d’avoir compris votre question, pourriez-vous la reformuler afin que nous puissions vous fournir une réponse adaptée ?
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

FOURNIER
FOURNIER
novembre 11, 2023 2:08 pm

Bonjour,
Dans le cadre de la fonction publique territoriale, en qualité d’agent contractuel en CDD de 12 mois, contrat de travail non remis par l’employeur dans les deux jours, le passage en CDI s’applique t-il ?
Ou d’autres règles dans la fonction publique territoriale ? Je vous remercie.

Amira
Éditeur
Amira
décembre 1, 2023 5:25 pm
Répondre à  FOURNIER

Bonjour,

En principe, les règles du Code du travail s’appliquent aux salariés du secteur privé. Les règles du code général de la fonction publique s’appliquent aux fonctionnaires.

En vous souhaitant une agréable journée,

L’équipe LegalPlace

Camille
Camille
janvier 3, 2024 12:53 pm

Bonjour, je travail dans mon entreprise depuis fin août 2023. Je suis en cdd qui est à chaque fois renouvelé. Hors mon dernier contrat c’est terminé le 31/12/23 et j’ai repris le 02/01/24 j’ai aussi travaillé le 03/04 (aujourd’hui) je n’ai toujours pas signé de nouveau contrat. puis-je donc demain le 04/01/24 demander à recalcifier mon contrat en CDI ? Merci à vous

Sadiah
Éditeur
Sadiah
janvier 5, 2024 5:05 pm
Répondre à  Camille

Bonjour, La requalification d’un CDD en CDI peut avoir différents motifs. Nous pouvons citer les exemples suivants : – Le CDD n’est pas établi par écrit ou ne contient pas la justification du recours à une durée déterminée ou les éléments nécessaires à l’établissement du contrat de travail ; – Le CDD a été conclu pour une raison autre que les cas de recours prévus par la loi ; – La relation contractuelle entre l’employeur et le salarié se poursuit après la date de fin prévue dans le contrat ; – La durée totale du contrat dépasse la durée légale… Lire la suite »

Chris
Chris
janvier 3, 2024 10:39 pm

Bonjour,

Le 27 décembre une entreprise m’a fait parvenir un cdi sans période d’essai pour un debut le 15 janvier. Peut elle se rétracter unilatéralement ? Quelle est le délai légal afin que je signe le contrat et leur renvoie ?
Si je signe le contrat 1 ou 2 jours avant sera til valable ?
Merci.

Cdt

ZD

Sadiah
Éditeur
Sadiah
janvier 5, 2024 4:57 pm
Répondre à  Chris

Bonjour,

La jurisprudence considère qu’un délai de 2 jours après la prise de poste reste un délai raisonnable pour la signature du contrat de travail.
En principe, il n’y a donc pas de raison que le contrat ne soit pas valable s’il est signé 1 ou 2 jours avant la prise de poste.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Lambert
Lambert
janvier 4, 2024 10:54 am

Bonjour j’ai commencer à travailler pr une société de service à la personne le 27 novembre. Un Cdd de 6 mois était convenu à l’entretien avec véhicule de fonction. Le 25 décembre décembre j’ai eu un désaccord avec mon employeur concernant une avance de frais d. Essence que j’ai refuser pr mettre ds mon véhicule de fonction. Cette clause àpparait ds le contrat qui a etais mis à ma connaissance le 19decembre et auquel j’ai eu accès le 27 décembre.. J’ai refuser le signer ce contrat car cette clause apparaît ds le contrat auquel je n’ai pas eu connaissance lors… Lire la suite »

Michel
Michel
janvier 11, 2024 10:19 pm

Bonjour, J’ai été salarié d’une société pendant une période de 15j et j’ai ensuite mis fin à mon contrat en accord avec l’employeur. Problème est que, je n’ai ni signé de contrat de travail attestant mon emploi, et ni reçu de salaire. Mais, j’ai bien été déclaré car sur mes « emplois déclarés » sur pôle emploi, la mention de mon temps effectué là-bas et le nom de la société est bien inscrit. Mais, je n’ai aucun papier signé d’un quelconque contrat, ni de salaire versé de mon temps effectué là-bas. La fin de contrat a été stipulé en « fin de période… Lire la suite »

Sadiah
Éditeur
Sadiah
janvier 12, 2024 4:24 pm
Répondre à  Michel

Bonjour,

Dans un premier temps, le salarié peut mettre en demeure l’employeur. En l’absence de réponse, il a la possibilité de se tourner vers le conseil de prud’hommes.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Fenoud
Fenoud
janvier 15, 2024 12:44 pm

Bonjour je suis actuellement dans une entreprise en distribution alimentaire cela fait depuis le 2 janvier aujourd’hui nous sommes le 15 janvier et je n’ai toujours pas de contrat alors qu’il y a eu une promesse de cdi et je suis censée être en période d’essai j’ai relancé mon patron mais il m’a dis je cite: « Non je n’ai pas ton contrat et je sais pas quand est-ce qu’on l’auras » quels sont les droits et que puis-je faire ?

Magnier
Magnier
janvier 26, 2024 8:22 pm

Bonjour, que risque t-on si on arrête un travail qu’on a débuté il y a une semaine et que le contrat n’est pas encore signé ?

Lamblin
Lamblin
janvier 29, 2024 9:43 am

Bonjour ; j’aimerais vos conseils pr rapport à ma situation : je travaillais en intérim dans une société de forage en tant que chauffeur PL pour transporter le matériel de chantier et en tant qu’ouvrier sur le chantier. Nous étions 2 intérimaire en octobre et en novembre. Tout se passe bien pendant cette période. Avant de commencer le mois de décembre l’intérim nous demande d’arrêter la mission. Cependant le camion étant sur le chantier et d’après les besoins et la demande du patron de la société de forage nous nous sommes rendus au chantier. Le patron de la société a… Lire la suite »

Sadiah
Éditeur
Sadiah
janvier 30, 2024 12:18 pm
Répondre à  Lamblin

Bonjour,

Votre situation étant assez particulière, nous vous recommandons de prendre conseil auprès d’un avocat spécialisé.
Ce dernier saura vous accompagner au mieux.

En vous souhaitant une belle journée.
L’équipe LegalPlace

Béa
Béa
février 19, 2024 10:34 pm

Bonsoir.
De fonction cadre, j’ai intégré une entreprise en contrat C.D.I. jeudi 15 février. J’ai réclamé à l’employeur mon contrat de travail que je n’ai toujours pas reçu. L’employeur a mis fin à ma période d’essai le dimanche 18 février. Au niveau légal est ce normal ?

Amira
Éditeur
Amira
février 20, 2024 5:06 pm
Répondre à  Béa

Bonjour,

En principe, l’employeur est libre de rompre le contrat de travail pendant la période d’essai. Toutefois, il doit respecter un délai de prévenance. Lorsque la présence du salarié dans l’entreprise est inférieure à 8 jours, le délai de prévenance est de 24 heures. Dans votre situation, nous vous invitons à contacter votre employeur afin de demander plus d’explications.

En vous souhaitant une agréable journée,

L’équipe LegalPlace

Buesa
Buesa
février 21, 2024 12:38 pm

Bonjour ,
Je travaille dans un établissement scolaire prive , depuis le 31/01/2024 je n’ai toujours pas signé mon contrat qui aurait dû aller jusqu’au 3 mars 2024 !
Mon président veut modifier ma date de fin de contrat , suis je obligée de signer ?
Mon contrat s’arrêtant normalement le 3 mars je ne comptais pas le reconduire et m’arrêter que faire si finalement mon contrat va jusqu’au 31 mars 2024
Merci

Amira
Éditeur
Amira
février 21, 2024 4:31 pm
Répondre à  Buesa

Bonjour,

En principe, dans le cadre d’un CDD, le contrat doit avoir été signé dans les 2 jours suivant votre embauche. Par ailleurs, la modification de la date de fin du contrat nécessite votre accord. Dans votre situation, nous vous invitons à prendre contact avec l’inspection du travail ou un avocat.

En vous souhaitant une agréable journée,

L’équipe LegalPlace

Jean noel
Jean noel
février 21, 2024 11:11 pm

Bonjour je travaille chez Orange depuis 8 ans hors j’ai été licencié avec deux mois de préavis pour faute avérée sauf qu’il y 4 ans environ je devais signer un contrat car je changeais de boutique hors je ne l’ai jamais eu ou signer, est-ce que cela peut annuler le licenciement ou éventuellement avoir une compensation ? J’ai mes fiches de paie mes résultats parlent pour moi et quasiment jamais absent… voilà aidez moi svp 🙏🏼🙏🏼🙏🏼

Amira
Éditeur
Amira
février 23, 2024 6:01 pm
Répondre à  Jean noel

Bonjour,

Si vous estimez que le licenciement n’est pas justifié, vous avez la possibilité de contester la décision de l’employeur en saisissant le conseil de prud’hommes. Dans votre situation, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner.

En vous souhaitant une agréable journée,

L’équipe LegalPlace

Paoline
Paoline
février 27, 2024 11:20 am

Bonjour, je suis partie avant la fin de mon 1er jour de travail suite à une divergence de valeurs entre l’entreprise et moi, et ce, sans avoir signé le contrat de travail pour lequel j’étais embauchée en CDI. L’entreprise me demande de signer le contrat afin que je puisse être rémunérée, or, je ne souhaite pas être rémunérée. Quels seraient vos conseils?

Saoudi
février 29, 2024 1:58 pm

Je travaille 3 jours et je pas signé encore le contrat de travail et je veux arrêter je fait comment

Amira
Éditeur
Amira
mars 1, 2024 4:45 pm
Répondre à  Saoudi

Bonjour,

En principe, lorsque le contrat de travail n’a pas été signé, les règles relatives à la période d’essai ne s’appliquent pas. Vous pouvez informer votre employeur de votre décision.

En vous souhaitant une agréable journée,

L’équipe LegalPlace

Lefebvre
Lefebvre
mars 4, 2024 2:18 am

Bonjour,

Notre employée n’a jamais signé son contrat CDI à temps partiel. La contrat en lui même est existant mais sans signature de sa part.
A l’heure actuelle elle souhaite démissionner et nous en faire baver (sans aucune raison valable).
Comment faire pour se protéger ?

Merci d’avance…

zwiebel
zwiebel
mars 10, 2024 2:40 pm

Bonjour en cdi depuis le 28/02/24 et à ce jour du 10/03/24, je n’ai toujours pas reçu mon contrat de travail soit 8 pages mais simplement la photo de la dernière page que ma direction m’a demandé de signer ! Je ne souhaite finalement pas rester car ma responsable est irrespectueuse envers moi ,elle me fait sans cesse des remarques désobligeantes sur mon physique, attitudes méprisantes ,accusations a tort non justifié et aucunes excuses de sa part après avoir constaté q’elle m’a accusé à tort ( preuve a l’appuie ) Puis-je profiter du fait de n’avoir pas reçu l’original de… Lire la suite »

Moums
Moums
mars 11, 2024 12:28 pm

Bonjour,
J’ai signé une promesse d’embauche, pour un cdd d’une période de 6 mois, cela fais 3 semaine je n’ai toujours pas signé mon contrat de travail, est ce que je peux rompre mon contrat de travail ?

Maréchal
Maréchal
mars 11, 2024 9:52 pm

Bonjour

Je vient de passer un entretien ce matin avec un grand magasin pour un CDD d’1 mois j’ai donner les documents pour la rédaction du futur contrat qui doit être signé semaine prochaine mais j’ai reçu ce soir une offre plus intéressante d’une autre entreprise puis je sans problème me rétracté ? (je n’ai rien signer ce matin simplement rempli mes info sur leur plate-forme internet)

Cordialement

Amira
Éditeur
Amira
mars 12, 2024 3:49 pm
Répondre à  Maréchal

Bonjour,

Si vous n’avez pas encore signé votre contrat, vous pouvez informer rapidement l’entreprise de votre rétractation.

En vous souhaitant une agréable journée,

L’équipe LegalPlace

Titi
Titi
mars 25, 2024 8:03 pm

Bonjour,
Je refuse de signer un cdi.
Et je veux un cdd.
Que faire ?

Baghdad
Baghdad
mars 27, 2024 2:02 pm

Bonjour je ‘e me plais pas dans l’entreprise que je suis .je souhaite quitter cette entreprise je suis en CDI que l’on m’a pas fait signe depuis 3 mois quel son mes droit ?

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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