ConnexionJe n’ai pas signé de contrat de travail : puis-je partir ?
Dernière mise à jour le 01/04/2026
Pour qu’une embauche soit licite, un contrat de travail actant la décision doit être établi, signé par les deux parties et délivré au salarié dans les 48h suivant l’embauche (article L 1242-13 du Code du travail). Le non respect de cette obligation peut avoir des conséquences graves pour l’employeur (excepté pour le CDI verbal à temps plein ).
L’écrit est obligatoirement exigé pour :
- le CDD,
- le CDI conclu à temps partiel,
- le contrat de travail temporaire,
- le contrat de travail CDI intermittent,
- le contrat d’apprentissage,
- le contrat de professionnalisation,
- le contrat unique d’insertion (CUI),
- les contrats conclus avec les groupements d’employeurs,
- le “contrat de travail en portage salarial” à durée déterminée, ou à durée indéterminée.
A noter : Le salaire du contrat d’apprentissage prend en compte l’âge et le nombre d’années d’expérience de l’apprenti.
Sanctions du contrat de travail non signé (non écrit)
Si le délai de 48h n’est pas respecté, le salarié peut demander une requalification de son contrat en CDI ainsi qu’une indemnité au moins égale à un mois de salaire (article L1245-2 du Code du travail). Cette demande s’adresse directement devant le bureau du juge qui doit statuer dans un délai d’un mois après la saisine. La décision est exécutoire et non susceptible d’appel.
Indépendamment de la requalification en CDI et du versement de l’indemnité, l’employeur n’ayant pas établi de contrat écrit risque des sanctions pénales :
- 1 500 € d’amende pour un contrat à temps partiel ou intermittent ;
- 3 150 € d’amende (7 500 € en cas de récidive) pour un CDD ou un travail temporaire.
Attention : le non-respect de l’obligation de signature du contrat (CDD, CDI, etc.) peut avoir des conséquences lourdes pour l’empoyeur. Plus globalement, la conclusion d’un contrat de travail répond à un certain formalisme stricte.
LegalPlace propose de vous accompagner pour vous protéger et éviter les risques futurs : en savoir plus.
Attention : le non-respect de l’obligation de signature du contrat (CDD, CDI, etc.) peut avoir des conséquences lourdes pour l’empoyeur. Plus globalement, la conclusion d’un contrat de travail répond à un certain formalisme stricte.
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Cas du CDI non signé (CDI sans écrit)
Il est possible de déroger à la règle du contrat écrit en cas d’embauche en CDI à temps plein, qui peut se réaliser par simple accord oral ou verbal entre le salarié et l’employeur (sauf convention collective prévoyant le contraire).
Attention, en pratique l’écrit est toujours fortement recommandé afin de diminuer les risques de litige.
Il est donc possible d’être embauché au sein d’une entreprise en CDI à temps plein, sans que soit établi un contrat de travail. Néanmoins, l’employeur a l’obligation d’informer le salarié par écrit, dans un délai de 2 mois, des éléments essentiels applicables au contrat ou à la relation de travail, à savoir :
- l’identité du salarié et celle de l’employeur ;
- le lieu de travail ;
- la date d’embauche ;
- la rémunération, etc.
En cas de litige, c’est le bulletin de salaire qui fera office de contrat de travail. Il faut donc le conserver précieusement.
Rupture de la période d’essai en cas de contrat non-signé
La période d’essai n’est valable que si elle a été précédemment actée par écrit.
Cela signifie que si un employeur rompt la période d’essai sans qu’il y ait eut de contrat signé la mentionnant, le contrat de travail est automatiquement requalifié en CDI sans période d’essai.
Le salarié licencié pourra alors attaquer son employeur devant le juge pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et obtenir le même versement d’indemnités que n’importe quel salarié en CDI licencié de manière abusive.
Attention ! : Débaucher des collègues en prévision d’un projet professionnel futur caractérise un agissement déloyal et peut contrevenir à l’obligation de loyauté du salarié.
Un contrat de travail non signé ? Comment LegalPlace peut vous aider ?
Vous n’avez pas signé votre contrat de travail ou avez oublié de le faire ? Pas de panique, LegalPlace vous accompagne dans la procédure à suivre.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 01/04/2026
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, J’ai démarré un emploi pour normalement un contrat d’1 mois dans une boîte de nettoyage. J’ai démarré le lendemain de l’entretien. Vu le poste proposé j’ai effectué mes tâches mais j’ai subit une charge de travail x2 donc pas du tout ce qui était convenu lors de l’entretien. Au bout de 4 jours, j’étais épuisée Pour, un contrat d’1 mois normalement 4 jours d’essai, j’ai donc mis un terme à mon engagement au terme des 4 jours. J’ai effectué durant ses 4 jours 26h30 de travail mais au bout de 15 jours toujours pas signé de contrat ni papiers… Lire la suite »
Bonjour, Le Code du travail impose l’établissement d’un contrat écrit pour tout CDD, remis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche, conformément à l’article L.1242-12. À défaut, le contrat est réputé à durée indéterminée selon l’article L.1245-1. Le salaire correspondant au travail accompli est en principe dû indépendamment de la remise des documents. L’employeur doit également délivrer un bulletin de paie en vertu de l’article L.3243-2. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé en droit du travail afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle. En espérant que notre réponse vous… Lire la suite »
Bonjour! j’ai un situation un peux délicat pour moi. ma société été racheté par une nouvelle mais je ne souhaite pas de venir avec eux car ,j’ai plus le moyen pour y être à l’établissement .( plus de voiture et ça me revient plus chère que mon salaire) donc j’ai demandé un mutation près de chez moi ou bien un rupture conventionnel mais malheureusement on m’avait REFUSÉ,actuellement je suis encore en accident de travail depuis l’ancienne société .ils veulent que je démissionne mais ça me convient non plus car je suis perdant à mon droit au près de France travail.… Lire la suite »
Bonjour, En principe, lors d’un rachat d’entreprise, le contrat de travail est automatiquement transféré au nouvel employeur (article L1224-1 du Code du travail). Le salarié n’a pas à accepter ce transfert, sauf si cela s’accompagne d’un changement important du contrat, comme le lieu de travail. Dans ce cas, un refus est possible, et cela peut entraîner un licenciement, mais pas une démission. La phrase évoquant une « continuité acceptée » semble ambiguë, car ce transfert est normalement automatique. Le fait d’être en arrêt n’empêche pas ce transfert, mais l’employeur ne peut pas vous licencier facilement pendant un accident de travail.… Lire la suite »
Bonjour j’ai travaillée 7 ans et demi comme hôtesse d’accueil a mi temps mon employeur ne m’a jamais remis de contrat de travail que puis-je faire après plusieurs réclamation
Bonjour, je n’ai pas signé de contrat de travail et j’ai 4 mois d’ancienneté.
J’ai donné ma démission .
Comme je n’ai signé aucun contrat est-ce-que je dois effectuer un préavis ou partir quand je veux ?
Bonjour,
Même sans contrat de travail signé, la relation de travail est reconnue dès lors que vous exercez vos fonctions sous l’autorité de l’employeur. Dans ce cas, votre démission reste soumise aux règles habituelles, notamment le respect du préavis prévu par les usages ou la convention collective applicable. L’absence de contrat écrit ne permet donc pas de quitter le poste sans préavis.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour. Je travaille pour des employeurs à domicile à travers une grosse boîte mandataire pour le ménage. Je n’ai eu aucun contrat en CDDU depuis plusieurs années où après ma demande, j’ai signé quelques contrats non datés avec une période non renseignée. Ces employeurs m’emploient depuis plusieurs années et certains après 2 ans ont arrêté brutalement. Je signale que je n’ai pas eu de visite du travail depuis 2017 ne suis couverte d’aucune une assurance employée.Puis-je me retourner sur eux ?
Bonjour, En principe, l’absence de contrat écrit, daté et signé pour un CDD d’usage (CDDU) entraîne sa requalification en CDI, conformément à l’article L. 1242-12 du Code du travail. De plus, un employeur à domicile, même via une entreprise mandataire, reste juridiquement responsable du respect des obligations légales, notamment en matière de contrat, de protection sociale et de médecine du travail (article L. 4624-1 du Code du travail). Vous pouvez donc engager une action en requalification devant le conseil de prud’hommes, et demander des indemnités en cas de rupture abusive, ainsi que le rappel des cotisations ou manquements liés à… Lire la suite »
Bonjour je change de travail lundi et mon nouveau patron m as dit qu il avait fait un pret contrat commençant lundi prochain mais pas signé.
Puis-je allez travailler ailleurs car on m as proposé mieux et plus prêt ou alors j en est pas le droit et es ce que le prêt contrat est valable.
Bonjour,
En principe, tant qu’aucun contrat de travail n’est signé, il n’existe pas d’engagement ferme entre les parties. Le « précontrat » n’a pas de valeur juridique contraignante s’il ne comporte pas tous les éléments d’un engagement définitif, notamment les signatures. Vous êtes donc libre de ne pas vous présenter et d’accepter une autre offre, sauf si une promesse unilatérale signée vous lie déjà, conformément à l’article 1124 du Code civil.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
Contrat travail cdd non signer depuis le début le 2 septembre 25 la relation avec mon employeur ce passe mal puis je arreter sans risque de démission à mon égard?
Bonjour,
En principe, lorsqu’un CDD n’a pas été signé par le salarié, il est considéré comme un CDI dès l’origine (article L.1242-12 du Code du travail). Dans ce cas, si vous quittez l’entreprise sans respecter la procédure applicable à un CDI, cela peut être assimilé à une démission.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
J’ai commencé une période d’essai en tant que sous-chef dans un restaurant.
Et au bout d’une semaine toujours pas de contrat, pas d’infos sur la rémunération…
Et en rentrant chez moi de ce travail j’ai trébuché et me suis blessé gravement à la jambe
Les patrons m’ont remerciés à ce moment.
Que faire, s’il vous plaît!!
Bonjour,
En principe, même en l’absence de contrat écrit, la relation de travail est juridiquement reconnue dès le moment où le salarié effectue des prestations pour l’employeur, ce qui permet de qualifier l’accident survenu sur le trajet domicile-travail ou pendant l’exécution du travail comme un accident de travail ou de trajet. L’employeur a en principe l’obligation de déclarer l’accident à la sécurité sociale, et le salarié peut bénéficier des indemnités correspondantes, indépendamment de la période d’essai ou de la remise d’un contrat écrit.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.