A l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD), l’employeur devra verser une indemnité compensatrice de congés payés conformément à l’article L1242-16 du Code du travail si le salarié n’a pas pu prendre ses congés de façon effective avant la fin du contrat.
Conditions d’attribution de l’indemnité compensatrice de congés payés CDD
Si le salarié en CDD n’a pas pu bénéficier de l’ensemble des congés auxquels il avait droit avant la fin du contrat, l’employeur sera tenu de lui verser une indemnité de congés payés.
- Indifférence de la durée du CDD : l’article mentionné ci-dessus précise que « le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle qu’ait été sa durée […] ». Il n’existe donc pas de condition de durée minimale du contrat pour que le salarié puisse bénéficier de l’indemnité de congés payés.
- Absence de prise effective de congé : l’article L1242-16 du Code du travail mentionne également la condition selon laquelle l’indemnité de congés payés doit être versée au salarié « dès lors que le régime des congés applicable dans l’entreprise ne lui permet pas de les prendre effectivement. »
Si le salarié a déjà pris tous les congés auxquels il avait droit, il ne pourra prétendre à l’indemnité compensatrice de congés payés CDD.
Montant de l’indemnité compensatrice de congés payés CDD
Nombre de congés payés dus
La durée de congés payés est définie par la loi : un salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez son employeur et la durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.
Comment calculer une indemnité compensatrice de congés payés ?
Calcul de l’indemnité de congés payés en fin de contrat : le montant de l’indemnité est calculé en fonction de la durée du contrat et ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la durée de son contrat. L’indemnité de congés payés devra prendre en compte les congés payés déjà utilisés pendant le CDD.
Il est nécessaire d’inclure le montant de l’indemnité de fin de CDD (prime de précarité) pour le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés.
Exemples de calcul indemnité de congés payés :
- cas du salarié qui n’a pas pris de congés payés durant l’exécution de son contrat : un salarié a travaillé du 1er mars au 31 août.
Salaire brut du mois de mars : 1162.41 euros
Salaire brut du mois d’avril : 1162.41 euros
Salaire brut du mois de mai : 1162.41 euros
Salaire brut du mois de juin : 1162.41 euros
Salaire brut du mois de juillet : 1162.41 euros
Salaire brut du mois d’août : 1162.41 euros
Il faut additionner l’ensemble des salaires bruts perçus au cours du contrat, soit 6 974,46 euros.
Il faut ensuite calculer le montant de la prime de précarité. Le montant légal de principe est égal à 10 % du montant de la rémunération totale brute versée au salarié pendant la durée de son contrat. Ce taux de 10% est calculé par rapport à la totalité de la rémunération brute versée au salarié, qui se compose du salaire, des indemnités et différentes primes (ex : primes de fin d’année, primes de treizième mois).
Dans l’exemple ci-dessous : 6 974,46 euros x 10% = 697,45 euros.
Il faut par la suite additionner le montant total des salaires et le montant de la prime de précarité : 6 974,46 euros + 697,45 euros = 7 671,90 euros.
Le montant de l’indemnité compensatrice de congés payés équivaut ensuite à un dixième du montant précédent, soit 7 671,90 euros x 10% = 767,19 euros.
Un salarié qui n’a pas du tout bénéficié de son droit aux congés payés recevra donc une indemnité compensatrice de congés payés d’un montant calculé selon la méthode ci-dessus.
- cas du salarié qui a pris des congés payés durant l’exécution de son contrat : si le salarié a déjà pris des jours de congé avant la fin de son contrat, les jours de congé déjà utilisés devront être déduits pour le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés.
Dans notre exemple, si le salarié a pris des jours de congés payés correspondant à la somme de 115, 27 euros, cette somme sera déduite.
L’indemnité compensatrice de congés payés CDD sera calculée de la manière suivante : il faudra soustraire la somme de 115,27 euros au montant basique d’indemnité compensatrice de congés payés (767,19 euros).
767,19 euros – 115,27 euros = 651,92 euros
Dans ce cas, le montant de l’indemnité compensatrice de congés payés sera donc inférieur au montant du lorsque le salarié ne prend pas de congés payés.
Attention ! Si le salarié a déjà pris tous ses congés payés dus, il ne recevra pas d’indemnité compensatrice de congés payés.
Moment du versement de l’indemnité compensatrice de congés payés CDD
- L’indemnité compensatrice de congés payés CDD est due à la fin du CDD. Le paiement des congés pays en fin de contrat est avoir lieu de façon automatique, sans que le salarié n’est besoin de faire de demande spécifique à son employeur.
Un CDD comporte en principe un terme précis qui met fin au contrat. A l’échéance de ce terme, le salarié en CDD recevra donc le versement de l’indemnité compensatrice de congés payés CDD.
Si le CDD a été conclu sans terme précis, c’est la réalisation de l’objet du CDD ou le retour de la personne remplacée qui mettra fin au contrat et par la même occasion entraînera l’exigibilité de l’indemnité compensatrice de congés payés CDD.
Bon à savoir ! Si le CDD a fait l’objet d’une rupture anticipée (accord des parties, faute grave, force majeure ou inaptitude du salarié), l’indemnité compensatrice de congés payés CDD sera due à la date de la rupture peu importe la cause de celle-ci.
L’employeur ne peut pas différer le versement de l’indemnité compensatrice de congés payés : le paiement doit avoir lieu le jour du départ effectif du salarié.
Exemple : le salarié a quitté l’entreprise le 15 octobre. L’employeur ne peut pas différer le versement de l’indemnité compensatrice de congés payés jusqu’au 1er novembre.
L’article L1242-16 du Code du travail prévoit une exception au paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés pour un CDD à la fin du CDD : « l’indemnité est versée à la fin du contrat, sauf si le contrat à durée déterminée se poursuit par un contrat de travail à durée indéterminée. ». Ainsi, si à l’issue du CDD, la relation de travail entre le salarié et son employeur se poursuit par un CDI, le salarié sera alors soumis au régime général des congés payés dans l’entreprise.
- L’indemnité compensatrice de congés payés CDD doit être versée par l’employeur au salarié.
L’employeur est responsable du paiement effectif de l’indemnité compensatrice de congés payés et doit être en mesure de le prouver. La production de bulletins de paie n’est pas suffisante comme preuve de versement effectif, il est nécessaire de pouvoir apporter des justificatifs comptables.
L’indemnité compensatrice de congés payés CDD et autres indemnités
A la fin du CDD, le salarié recevra le versement de l’indemnité compensatrice de congés payés ainsi que les autres indemnités dues, c’est-à-dire l’indemnité de fin de contrat (appelée couramment prime de précarité) et les indemnités chômage (allocations chômage).
Attention ! En cas de rupture anticipée du CDD, il convient de distinguer entre la rupture imputable au salarié ou à l’employeur. Si le salarié est « responsable » de la rupture, il n’a pas droit en principe aux allocations chômage (à moins de prouver le caractère légitime de la rupture).
Voir les commentaires (6)
Est ce possible que cela ne s'applique qu'à certaines entreprise ? Car je suis en CDD au CNRS (doctorant) et il refuse de me payer mes Congés payés non pris en fin de contrat...
très clair et allant a l'essentiel .merci Samuel
bonjour,
j'ai un souci...
je travaille dans une association d'aides ménagères sur Lille et je bosse très bien :) (cette info a son importance pour après)..
Je suis en CDD avec possibilité de renouvellement 1 fois à la fin du terme (31 octobre 2023... dans 10 jours).
J'ai prévenu mon chef le 30 AOUT à la fin d'une réunion que je ne renouvellerai pas mon cdd; mon chef, abasourdi, m'a répondu qu'on en discuterait lors de la prochaine réunion mais chaque fois et ce depuis les 2 derniers mois, il évite le sujet...
On en a donc jamais discuté au final; je lui en ai parlé par message et il m'a répondu qu'il avait juste prévenu sa hiérarchie de mon souhait d'arrêter et mes explications et que donc de leur côté, c'était bon)
Sachant que je bossais très bien depuis le 1er jour (je faisais déjà cela en CESU avant) et suite à mon annonce du 30 août, ils ne m'ont pourtant jamais parlé de proposer un CDI durant tout ce temps...Selon lui que j'ai eu au tél, il m'a dit que c'était logique qu'ils allaient me passer en CDI (ils ne trouvent personne et je bosse bien voilà ses arguments) donc pour eux, mon non renouvellement constitue un refus de CDI...
Dur de refuser quelque chose qu' on ne nous a jamais proposé mdr...
On est à présent à 10 jours de la fin de mon contrat initial (avec sa fameuse possibilité de renouvellement) et ils se réveillent en réalisant qu'ils vont devoir me payer l'indemnité de fin de contrat (prime de précarité) et ils sont en train de tout faire pour éviter cela (ainsi que les congés payés car je n'ai pris qu' une semaine sur les 5 (novembre et décembre 2022 travaillés); les 4 autres étant prévues de prendre en 2024...donc RIEN EN 2023, juste à devoir cumuler pour les prendre en 2024)
Le présent contrat est conclu pour une durée de 1 an jusqu'au 31 octobre 2023
Il est bien écrit sur le contrat : "Au terme, la salariée percevra une indemnité de fin de contrat aux conditions légales en vigueur" elle ne sera pas due si le contrat est résilié avant terme à l'initiative de la salariée ou du fait d'une faute grave ou d'un cas de force majeure" ! A aucun moment n'est évoqué le CDI.
Le terme en question c'est bien celui du contrat initial ? pas le terme des 2 années de CDD si j'avais renouvelé ?
Pour raisons de santé et de désir de voir autre chose (formation) je ne souhaite pas le renouveler.
Mon responsable de secteur m'a envoyé ceci à 13h53 (sur demande du grand chef soit disant pour justifier cela administrativement) :
Bonjour Domitille,
Je vous envoie ce message concernant votre fin de contrat.
Vous devez nous faire un mail pour nous stipuler que vous refusez un contrat CDI au sein de la structure.
Pouvez-vous faire le mail sur un mail vierge, cet après-midi.
Merci d’avance pour votre retour.
Bien cordialement,
Alors que je n'ai RIEN REFUSE DU TOUT, juste décidé de ne pas renouveler la seconde année de CDD
Quand je lui ai dit que je n'étais pas d'accord avec ça et que je les suspectais clairement de faire cela pour éviter de payer la prime de précarité, il m'a dit qu'ils allaient faire autrement ( ??) et m'a envoyé ceci à 14h50:
Bonjour Domitille,
Votre CDD prend fin ce Mardi 31 octobre en fin de journée.
Nous sommes satisfaits de votre travail au sein de notre structure, nous vous proposons de passer en CDI à la fin de votre CDD.
Je vous remercie d’avance pour votre retour,
Bien cordialement,
ya pas du foutage de g..... là ??
Je l'ai eu au tél (le sous chef et il m'a dit que je n'aurai pas cette prime car c'est moi qui avait décidé d'arrêter) sauf que j'ai décidé d'arrêter au terme du contrat prévu.
quelqu'un peut me dire clairement sans reprendre de généralités, si je suis bien dans mon bon droit par rapport à CETTE situation bien précise? Pour moi oui mais on ne sait jamais
Merci beaucoup d'avance
bonjour je viens de terminer un CDD saisonnier;de 6mois,je n ai pas touché de prime de fin de contrat^plonge d un hotel^ de 10%?
Bonjour,
En effet, à la fin d'un CDD le salarié touche une prime de précarité égale à 10% de la rémunération brute totale versée pendant le contrat de travail.
Toutefois, pour certains CDD, à la fin du contrat cette prime de précarité n'est pas due.
Ainsi, cette prime n'est pas versée à la fin d'un contrat saisonnier.
Face à une tel contrat, elle peut seulement être versée si la convention collective applicable à l'entreprise le prévoit.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe Legalplace
Bonjour,
En CDD depuis aout 2021 dans la même boîte, mon CDD se termine le 30/06. Il sera renouvellé mais suite à un nouveau logiciel de paie, ils veulent me payer mes Iccp. Est ce que je peux refuser ? Car ça m'obligerait à poser mes CP en sans solde pour l'année à venir
Merci pour votre réponse