ConnexionPrime de précarité du CDD : conditions d’obtention et montant
Dernière mise à jour le 01/04/2026
La prime de précarité est versée à la fin du contrat de travail à durée déterminée (CDD). Le montant de cette prime de fin de contrat correspond au minimum à 10 % de la rémunération brute perçue par le salarié. Le versement de cette prime est en principe obligatoire sauf dans certains cas spécifiques. On fait le point avec vous.
Qu’est-ce que la prime de précarité du CDD ?
La prime de précarité du CDD est une indemnité versée au salarié à la fin de son contrat. En principe, l’employeur a l’obligation de verser cette indemnité au salarié sauf cas particuliers.
En effet, la prime de précarité n’est pas versée à la fin du contrat de travail en cas de :
- Refus de conclure un CDI proposé par l’employeur ;
- Faute grave ;
- Rupture anticipée du CDD à l’initiative du salarié ;
- Conclusion d’un CDI à l’issue du CDD.
Le montant de l’indemnité de fin de contrat correspond au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée au salarié. Cependant, la convention ou l’accord collectif de l’entreprise peut prévoir une limitation à 6% de la rémunération brute.
Quels sont les cas de recours au CDD ?
Le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l’accomplissement d’une tâche précise et temporaire. Ce type contrat ne peut pourvoir durablement à un emploi lié à une activité normale et permanente de l’entreprise.
L’article L1242-2 du Code du travail prévoit les cas dans lesquels cas l’employeur peut recourir au contrat de travail à durée déterminée.
Ainsi, il est possible de conclure un CDD dans les cas suivants :
- Remplacement d’un salarié ;
- Accroissement temporaire d’activité ;
- Emploi à caractère saisonnier.
Par ailleurs, l’employeur doit respecter des conditions de fond et de forme. En effet, le CDD doit obligatoirement être écrit et signé. L’employeur doit veiller à indiquer le motif du recours au CDD.
En cas de non-respect de ces conditions, le salarié peut demander la requalification du CDD en CDI.
Quels sont les autres contrats permettant de bénéficier d’une prime de précarité ?
Outre le contrat de travail à durée déterminée, la prime de précarité est versée aux salariés en contrat de travail temporaire ou contrat d’intérim.
En revanche, la prime de précarité n’est pas versée en cas de :
- Contrat de professionnalisation ;
- Contrat d’apprentissage ;
- Contrat saisonnier.
- Contrat unique d’insertion (CUI) ;
- Contrat d’usage.
Voici un tableau récapitulatif selon la nature du contrat de travail :
| Nature du contrat de travail | Prime de précarité |
| CDD | Oui |
| Contrat de travail temporaire ou intérim | Oui |
| Contrat de professionnalisation | Non |
| Contrat d’apprentissage | Non |
| Contrat unique d’insertion | Non |
| Contrat saisonnier | Non |
| Contrat d’usage | Non |
La prime de précarité du CDD est soumise aux cotisations et contributions sociales. Cette indemnité correspond à un complément de salaire. Elle est donc soumise aux cotisations sociales au même titre que la rémunération principale du salarié.
Ainsi, l’indemnité de fin de contrat est versée en même temps que le salaire et doit figurer sur la fiche de paie du salarié.
Que faire en cas de non-versement de l’indemnité de fin de contrat ?
Lorsque le salarié ne perçoit pas la prime de précarité à la fin du CDD ou en cas d’erreur sur le montant de la somme, il doit contacter son employeur. Dans ce cas, est préférable d’envoyer une lettre recommandée avec de réception (LRAR).
En l’absence de réponse ou en cas de refus de la part de l’employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes :
- Dans un délai de 6 mois si le salarié a signé son solde de tout compte ;
- Dans un délai de 3 ans si le salarié refuse de signer son solde de tout compte.
FAQ
Comment se calcule la prime de précarité d'un CDD ?
Quand est versée la prime de précarité ?
Quand le solde de tout compte est-il versé ?
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 01/04/2026
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, j’arrive en fin de CDD. Je n’ai aucune information sur la suite qui sera donnée à mon contrat. J’aimerai savoir est ce que ’employeur est tenue de me notifier de la prolongation ou pas de mon contrat et qu’elle est le délai de prévoyance dans ce cas.
Bonjour,
Le contrat à durée déterminée prend fin à l’échéance du terme sans formalité particulière (art. L1243-1 Code du travail). Son renouvellement ou sa prolongation suppose l’accord des parties (art. L1243-13). Aucun délai légal de prévenance n’est prévu pour notifier l’absence de renouvellement, sauf dispositions conventionnelles contraires.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je termine un cdd de 2 mois demain le 31 Mars.
On va me prolonger ce cdd par un avenant de 1 mois à compter du 1er Avril.
Sur ma fiche de paie de mars ne figure pas l’indemnité de précarité de mon cdd.
Apres interrogation au service comptable, il m’a été répondu que je n’y avais pas droit car j’allais avoir un avenant à mon premier cdd .
je trouve la réponse assez curieuse.
pouvez vous m’éclairer svp?
D’avance, je vous remercie.
Bonjour,
À titre général, l’indemnité de fin de contrat (dite de précarité) est prévue à l’article L1243-8 du Code du travail. Elle est due à l’issue d’un CDD, sauf exceptions, notamment lorsque la relation de travail se poursuit sans interruption par un nouveau contrat ou un avenant prolongeant le CDD (art. L1243-10 C. trav.).
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat en droit du travail afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
“Elle est due à l’issue d’un CDD, sauf exceptions, notamment lorsque la relation de travail se poursuit sans interruption par un nouveau contrat ou un avenant prolongeant le CDD (art. L1243-10 C. trav.)”…. si le contrat est prolongé la prime sera dûe en fin de mission. La prolongation ne suspend pas la prime elle la décale uniquement au sode de tt compte
Bonjour, Merci pour cette précision tout à fait juste. En effet, la prolongation du CDD par avenant ne supprime pas la prime de précarité : elle en décale uniquement le versement à la fin effective de la mission, lors du solde de tout compte. L’article L. 1243-10 ne fait pas disparaître le droit à la prime dans ce cas — il en suspend temporairement l’exigibilité. Les véritables exceptions où la prime n’est pas due du tout sont notamment : la transformation du CDD en CDI, le refus par le salarié d’un CDI aux conditions équivalentes, la rupture anticipée à l’initiative… Lire la suite »
Bonjour,
Lorsqu’un contrat à durée déterminée est renouvelé par avenant, la relation contractuelle se poursuit sans interruption. Conformément aux dispositions du Code du travail, l’indemnité de précarité, destinée à compenser l’absence de stabilité de l’emploi, n’est due qu’à l’issue réelle du contrat.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
je travaille dans le public en cdd renouvelable, et on ne me propose pas de cdi mais des avenants au CDD. Si un autre employeur me propose un cdi et que je quitte mon cdd à la fin de celui ci en refusant de signer l avenant, est ce que je peux prétendre quand même à ma prime de précarité ?
Bonjour,
En principe, les agents contractuels du secteur public en CDD ne bénéficient pas de la prime de précarité, contrairement aux dispositions applicables dans le secteur privé (article L1243-8 du Code du travail, non applicable ici).
Aucune indemnité de fin de contrat n’est prévue, même en cas de non-renouvellement ou de refus d’avenant, sauf dispositions spécifiques dans le contrat ou le statut particulier.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Je m’en doutais, je vous remercie pour votre confirmation.
bonne journée à vous aussi
Bonjour. Mon CDD de 6 mois vient de prendre fin. J’ai été étonné lors de la signature du solde de tout compte, que la somme d’indemnité prime précarité soit très faible. Après avoir posé la question à mon ancien employeur, celui-ci m’a indiqué que la prime avait été inclus chaque mois dans mon salaire net, chose indiqué dans mon contrat, mais je n’avais pas fait attention à l’époque. Je souhaiterais savoir si cela est légal ou non? J’ai effectué des recherches et je trouve plusieurs versions..Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour, En principe, la prime de précarité (ou indemnité de fin de contrat) doit être versée en fin de contrat, en plus du salaire, et ne peut pas être incluse dans le salaire mensuel (article L1243-8 du Code du travail). Cette prime est égale à 10 % du montant brut des rémunérations perçues pendant le contrat, sauf si elle est déjà prévue par une autre forme de rémunération ou de clause contractuelle. Cependant, il est possible que votre contrat précise que cette prime soit intégrée au salaire mensuel. Si tel est le cas, cette pratique est légale, mais elle doit… Lire la suite »
Bonjour,
Mon ancien employeur me refuse la prime me disant que cela ne doit pas dépasser 1 an . Est il dans son droit ? J’ai fait plusieurs CDD sur une période de 2.5 ans .
Cordialement
Bonjour, En principe, lorsqu’une prime est liée à l’ancienneté, à la présence ou à l’exécution de plusieurs contrats successifs, sa durée de référence peut s’étendre au-delà d’un an, notamment en cas de CDD continus ou renouvelés (article L1242-1 du Code du travail). Le refus d’une prime ne peut se fonder sur une limite d’un an, sauf si cette condition est expressément prévue par un accord collectif, le contrat ou l’usage applicable dans l’entreprise. À défaut, le cumul des CDD sur 2,5 ans peut être pris en compte. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous… Lire la suite »
Bonjour,
Qu’en est-il concernant les CDD – Doctorant ? Est ce que la loi différence pour ce contrat en particulier ?
Je suis à la fin de ma thèse Cifre et mon employeur ne m’a pas versé cette prime. Je ne sais pas comment leur signaler ce manque.
Bonjour, Le CDD doctorant, y compris dans le cadre d’une convention CIFRE, est un contrat de travail à durée déterminée de droit commun. Il n’existe pas de régime spécifique concernant la prime de précarité, si ce n’est une exception prévue par la loi : les CDD conclus dans le cadre d’une formation ou d’une activité de recherche doctorale n’ouvrent pas droit à cette prime à la fin du contrat. Autrement dit, l’employeur n’est pas tenu de verser l’indemnité de fin de contrat, car le CDD doctorant vise une finalité de formation et de recherche, non un emploi temporaire classique. Ce… Lire la suite »
Bonjour,
J’ai signé un cdd de 2 mois en tant de contractuel. L’employeur m’a ensuite fait signer un autre cdd de 12 mois sans délai de carence (il ne s’agit pas d’un renouvellement, mais bien d’un nouveau cdd avec sur autre poste). Mon cdd est terminé. On ne m’a pas proposé de cdi ou de renouvellement. Devrais-je avoir la prime de précarité ?
Bonjour, La prime de précarité, ou indemnité de fin de contrat, est en principe due à l’issue d’un contrat à durée déterminée lorsque celui-ci n’est pas suivi immédiatement d’un contrat à durée indéterminée avec le même employeur. Elle correspond généralement à 10 % de la rémunération brute totale perçue pendant la durée du contrat, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Certaines situations peuvent toutefois exclure son versement, comme la rupture anticipée du contrat à l’initiative du salarié, la faute grave, la force majeure, ou encore la proposition et l’acceptation d’un CDI à l’issue du CDD. En espérant que notre réponse vous… Lire la suite »
Bonjour, mon conjoint a terminé son CDD de 7 mois le 31 Juillet 2025. Le patron lui a proposé de renouvelé son CDD, ce que mon conjoint a refusé car les taches effectué ne sont pas adapté a ses compétences. L’employeur lui a fait écrire un mot spécifiant qu’il refuse tout renouvellement de CDD ou de CDI (même si le CDI n’ a pas était proposé). Est ce que l’employeur peut ne pas lui payé ses indemnité de fin de contrat ?
Merci par avance de votre réponse.
Bonjour,
En principe, la prime de précarité est versée à la fin du CDD sauf en cas de faute grave du salarié, de rupture anticipée du contrat de travail à l’initiative du salarié ou de refus du salarié de conclure un CDI proposé par l’employeur.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace