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Prime de précarité du CDD : conditions d’obtention et montant

Prime de précarité du CDD : conditions d’obtention et montant

Comment percevoir une prime de précarité à l’issue d’un CDD ? La prime de précarité est elle automatique ? Comment calculer le montant de cette indemnité ?

La prime de précarité du CDD, encore appelée indemnité de fin de contrat d’un CDD, se caractérise par le versement d’une somme par l’employeur au salarié embauché en CDD.

Cette prime de précarité n’est due à la fin du CDD que si la relation de travail ne se poursuit pas par un CDI. Cela correspond à la définition de la prime de précarité. Le montant de la prime de précarité s’élève à 10% de la rémunération totale brute du salarié (article L1243-8 Code du travail). Notez qu’il n’existe pas de prime de précarité pour les salariés en CDI.

Comment obtenir une prime de précarité CDD : les conditions

Types de CDD concernés par la prime de précarité

En cas de CDD, l’employeur est en principe obligatoirement tenu de verser la prime de précarité au salarié sauf dans les cas suivants :

  •  CDD saisonniers : ce type de CDD concerne les « emplois à caractère saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs »
  • CDD d’usage : ce type de CDD vise les « emplois pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois »
Bon à savoir ! Les tribunaux vérifient toujours que les conditions d’exclusion de la prime de précarité sont réunies. L’emploi du salarié doit donc par nature avoir réellement un caractère saisonnier ou temporaire.
Aussi, si les contrats en question ne sont pas écrits, ils ne seront pas considérés comme des CDD saisonniers ou CDD d’usage.
  • les contrats aidés : CDD conclus « au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi »
  • formation professionnelle : CDD conclus « lorsque l’employeur s’engage, pour une durée et dans des conditions déterminées par décret, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié »
  • jeunes : cette situation vise les CDD conclus avec les jeunes pour une période comprise dans leurs vacances scolaires ou universitaires. Seuls les jeunes de plus de 14 ans sont concernés. En effet, ils sont autorisés à travailler pendant leurs vacances « à condition qu’il leur soit assuré un repos effectif d’une durée au moins égale à la moitié de la durée des dites vacances ».
  • refus d’un CDI par le salarié : « lorsque le salarié refuse d’accepter la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente ».
Attention ! Dans ce cas, il est recommandé à l’employeur de procéder à une proposition d’embauche en CDI soit par écrit avant la fin du CDD ou immédiatement après la fin du CDD.
  • rupture anticipée du CDD : « en cas de rupture anticipée du contrat due à l’initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure ». Le salarié ne pourra donc pas démissionner d’un CDD et bénéficier de cette prime de précarité. Ces cas de rupture anticipée qui dispensent l’employeur de verser la prime de précarité du CDD sont limitatifs. Cela signifie que l’indemnité de fin de CDD est due pour tous les autres cas de rupture anticipée tels que la rupture injustifiée à l’initiative de l’employeur ou l’accord entre l’employeur et le salarié. La « rupture conventionnelle » d’un CDD (rupture à l’amiable appelée improprement ainsi) est donc envisageable pour préserver le bénéfice de cette prime de précarité CDD.

Quand est due la prime de précarité d’un CDD ?

La prime de précarité ne devra être versée par l’employeur qu’à l’issue du CDD et en l’absence de poursuite de relation de travail à la fin du CDD.

Il n’y a donc pas d’indemnité de fin de contrat en cas de poursuite de relation de travail : si à la fin du CDD, la relation de travail se poursuit sous la forme d’un CDI, l’employeur ne sera pas obligé de verser la prime de précarité.

S’il y a eu signature de deux CDD successifs suivis d’un CDI, la prime de précarité du premier CDD sera due mais pas l’indemnité se rapportant au dernier CDD.

Comment calculer le montant de la prime de précarité CDD

Montant légal de la prime de précarité CDD

  • Taux de 10% : L’indemnité de fin de CDD ou la prime de précarité CDD est égale à 10 % du montant de la rémunération totale brute versée au salarié pendant la durée de son  contrat. Ce taux de 10% est calculé par rapport à la totalité de la rémunération brute versée au salarié, qui se compose du salaire, des indemnités et différentes primes (ex : primes de fin d’année, primes de treizième mois).

Cette prime de précarité s’ajoute à la rémunération perçue par le salarié mais n’est pas soumise aux prélèvements sociaux et fiscaux des salaires.

  • Réduction du taux : ce taux de 10% peut être réduit à 6% si une convention ou un accord collectif de branche ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement le prévoit. Des contreparties doivent être offertes aux salariés, par exemple sous la forme d’un accès privilégié à la formation professionnelle. L’accès à la formation professionnelle doit être proposé au salarié individuellement pour être considéré comme une contrepartie, même si ce dernier n’en a pas bénéficié effectivement.

Versement de la prime de précarité CDD

A la fin du contrat CDD, un solde de tout compte est remis au salarié. Le solde de tout compte dans le CDD dresse l’inventaire des sommes versées par l’employeur au salarié à l’expiration du contrat. La prime de précarité fera donc partie des sommes listées sur le reçu du solde de tout compte.

Par ailleurs, concernant le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés versée à la fin d’un contrat CDD, l’indemnité de précarité sera prise en compte dans l’assiette de calcul.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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Youssouf Abdul-Rahem
Invité
Youssouf Abdul-Rahem

Bonjour, J’ai signé un CDD de 4 mois après lequel l’entreprise m’a fait resigné un autre contrat de 10 mois. Je précise que c’était a un autre contrat et non un avenant au premier contrat. Mon contrat de 10 mois se terminant le 14 avril 2020, la société veut me faire signer un CDI au cours du mois de février 2020. J’aimerais savoir si je dois bénéficier d’une prime de précarité. Le fait de convertir mon contrat CDD en CDI avant son échéance dispense t-il mon employeur de me verser la prime ? SI je devrais la toucher, comment devrait… Lire la suite »

LegalPlace SAS
Invité
LegalPlace SAS

Bonjour,
La prime de précarité n’est pas due lorsqu’un CDI suit, sans interruption un CDD (Cour de cassation, chambre sociale, 7 juillet 2015, n°13-17195);
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Youssouf Abdul-Rahem
Invité
Youssouf Abdul-Rahem

Merci pour votre réponse.

Merveilleu
Invité
Merveilleu

Bonjour,

pour un contrat C.D.D. commencé en janvier 2020 et se terminant le 16 mai 2020,
la prime de précarité
est-elle payée sur le montant des 8 semaines de chômage partiel ou uniquement sur les semaines
réellement travaillées de janvier à mi-mars ?
idem pour les congés payés ?
Merci de me répondre.