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Prime de précarité du CDD : conditions d’obtention et montant

Dernière mise à jour le 08/07/2022

La prime de précarité du CDD, ou indemnité de fin de contrat, est due au salarié par l’employeur à la fin de son contrat de travail, en contrepartie de la nature précaire du contrat.

Toutefois, certaines situations, malgré le terme du contrat, n’ouvrent pas droit au versement de cette prime. Dans le cas où le salarié est éligible à ladite prime, son montant est égal à 10% de la rémunération totale brute versée au salarié.

Qu’est-ce qu’une prime de précarité pour un CDD ?

Egalement appelée indemnité de fin de contrat, la prime de précarité pour un CDD, permet au salarié de recevoir une somme d’argent de la part de son employeur au terme de son contrat de travail.

L’existence d’une telle indemnité s’explique eu égard à la nature précaire du CDD.

Bon à savoir : puisque cette prime a pour but de compenser la nature précaire du CDD, elle n’existe pas pour les salariés en CDI.

Quand est versée la prime de précarité ?

La prime de précarité dans le cadre d’un CDD est versée au salarié par l’employeur, au terme du contrat de travail, en l’absence d’une poursuite des relations de travail à ce moment.

Dans ce cas, elle est mentionnée sur le bulletin de paie et est versée concomitamment avec le dernier mois de salaire, après l’établissement du solde de tout compte d’un CDD.

Si plusieurs CDD se succèdent, la prime de précarité est due à la fin de chaque contrat.

A noter : en cas de renouvellement du contrat, l’indemnité n’est due qu’à l’issue du renouvellement, mais se calcule sur la durée totale du contrat, renouvellement inclus.

Quelles sont les conditions d’octroi de la prime de précarité ?

Le terme du CDD ouvre droit au versement de la prime de précarité au salarié sauf, en l’absence de dispositions conventionnelles plus favorables, dans certains cas.

Les situations ouvrant droit à la prime de précarité

Sous peine de sanctions pénales, au terme du CDD, le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat dans les cas suivants :

  • Le CDD est suivi d’un autre CDD dans la même entreprise : la prime de précarité est versée à la fin de chaque contrat ;
  • Le CDD est renouvelé : la prime est versée à la fin du renouvellement (et prend en compte la totalité des rémunérations) ;
  • En cas de rupture amiable du contrat en cours ;
  • En cas de refus du renouvellement de son contrat (sauf si le contrat contient une clause de renouvellement automatique) y compris de la part de l’employeur ;
  • En cas de rupture du CDD anticipée par l’employeur.
Attention : si postérieurement le salarié obtient la requalification du CDD en CDI, il n’est pas tenu de rembourser sa prime de précarité.

Les situations n’ouvrant pas droit à la prime de précarité

Au regard de l’article L 1243-10 du Code du travail, ce principe trouve à être tempéré. En effet, certaines situations n’ouvrent pas droit au versement de cette prime de précarité :

  • La conclusion d’un CDD saisonnier ou un emploi au sein duquel le CDD est d’usage ;
  • Un contrat conclu dans le cadre de la politique de l’emploi ;
  • Un contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires, sauf s’il vient d’achever sa scolarité ou si le contrat excède sa période de vacances ;
  • Le refus du salarié d’accepter un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente ;
  • La poursuite de la relation de travail sans interruption sous la forme d’un CDI à l’issue du CDD (y compris en cas de requalification du CDD) (Cass. Soc 7 juillet 2015, n°13-17.195) ;
  • La rupture anticipée du CDD à la seule initiative du salarié : notamment dans le cas où le salarié signe un CDI avec un autre employeur ;
  • La rupture du contrat par l’employeur pendant la période d’essai d’un CDD, ou pour faute lourde ou grave, ou en cas de de force majeure.

De plus, en l’absence d’écrit, le salarié peut obtenir l’indemnité de fin de contrat, même si le CDD a été conclu dans un cas n’y ouvrant normalement pas droit (Cass. Soc. 21 septembre 2017, n°16-17.241).

En revanche, le simple défaut du caractère saisonnier du CDD n’y ouvre pas droit (Cass. Soc. 9 octobre 2013, n°12-15.561).

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Quel est le montant de la prime de précarité pour un CDD ?

Conformément à l’article L1243-8 Code du travail, la prime de précarité est égale à 10% de la rémunération totale brute versée au salarié.

De ce fait, les donnés suivantes sont prises en compte dans la base de calcul de l’indemnité :

  • La rémunération brute versée au salarié pendant toute la durée du CDD ;
  • Les primes et accessoires (à l’exception de l’indemnité compensatrice de congés payés).

Au regard de l’article L 1243-9 du code du travail, pour les CDD, le montant de cette indemnité peut être limité à 6% par la conclusion d’une convention ou d’un accord collectif de branche étendu, un accord d’entreprise ou d’établissement moyennant des contreparties en terme de formation professionnelle.

Néanmoins, dans ce cas, l’employeur doit avoir proposé individuellement cette formation à son salarié (Cass. Soc. 11 juillet 2007, n°06-41.765).

Bon à savoir : l’indemnité de précarité est prise en compte dans l’assiette de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés versée au terme du CDD.

Quel est le régime social de cette prime ?

Puisque la prime de précarité s’ajoute à la rémunération totale brute du salarié lors du dernier salaire, elle figure sur le bulletin de paie correspondant.

A ce titre, elle a la nature d’un salaire et bénéficie donc de ses règles protectrices. De ce fait, elle est assujettie aux contributions et aux cotisations sociales.

Il en résulte que lesdites cotisations sont exigibles dès lors que l’indemnité est due, même si l’employeur ne l’a pas versée (Cass. Soc. 1er janvier 2002, n°00-14.709).

Attention : l’acceptation sans protestation ni réserve de cette prime de précarité n’interdit pas au salarié de se prévaloir d’un CDI (Cass. Soc. 20 novembre 1996, n°92-43.547).

Que faire en cas de litige relatif au versement de la prime de précarité ?

Dans le cas où vous êtes éligible à la prime de précarité, mais qu’elle ne figure pas sur votre dernier bulletin de salaire ou que son montant est erroné, vous pouvez commencer par avertir votre employeur en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. 

Ce courrier doit mentionner expressément les points de désaccord.

Si votre employeur n’apporte pas de réponse ou que le litige n’est pas résolu, vous pouvez intenter une action en justice devant le conseil de prud’hommes.

FAQ

Comment se calcule la prime de précarité d'un CDD ?

Le montant de la prime de précarité est calculé à partir du montant de la rémunération brute du salarié. Plus exactement, elle s'élève à 10% du montant total du salaire brut qu'a perçu le salarié pendant toute la durée de son CDD.

Quand est versée la prime de précarité ?

La prime de précarité, également appelée indemnité de fin de contrat, est versée au salarié au terme de son CDD selon l'article L 1243-8 du code du travail ou au terme du contrat d'intérim, conformément à l'article L 1251-32 du même code. Toutefois, pour toucher cette prime, le CDD ne doit pas être immédiatement suivi par un CDI.

Quand le solde de tout compte est-il versé ?

En principe, le solde de tout compte est remis au salarié lors de la rupture de son contrat de travail. De ce fait, généralement, il est remis lors du dernier jour du contrat de travail.

Modèle de CDDModèle de CDD

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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Youssouf Abdul-Rahem
Youssouf Abdul-Rahem
février 2, 2020 5:47

Bonjour, J’ai signé un CDD de 4 mois après lequel l’entreprise m’a fait resigné un autre contrat de 10 mois. Je précise que c’était a un autre contrat et non un avenant au premier contrat. Mon contrat de 10 mois se terminant le 14 avril 2020, la société veut me faire signer un CDI au cours du mois de février 2020. J’aimerais savoir si je dois bénéficier d’une prime de précarité. Le fait de convertir mon contrat CDD en CDI avant son échéance dispense t-il mon employeur de me verser la prime ? SI je devrais la toucher, comment devrait… Lire la suite »

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
février 6, 2020 11:52

Bonjour,
La prime de précarité n’est pas due lorsqu’un CDI suit, sans interruption un CDD (Cour de cassation, chambre sociale, 7 juillet 2015, n°13-17195);
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Youssouf Abdul-Rahem
Youssouf Abdul-Rahem
février 6, 2020 11:06
Reply to  LegalPlace SAS

Merci pour votre réponse.

Mac rone
Mac rone
décembre 10, 2020 4:17

S’il y a eu signature de deux CDD successifs suivis d’un CDI, la prime de précarité du premier CDD sera due mais pas l’indemnité se rapportant au dernier CDD.

Merveilleu
Merveilleu
mai 16, 2020 7:14

Bonjour,

pour un contrat C.D.D. commencé en janvier 2020 et se terminant le 16 mai 2020,
la prime de précarité
est-elle payée sur le montant des 8 semaines de chômage partiel ou uniquement sur les semaines
réellement travaillées de janvier à mi-mars ?
idem pour les congés payés ?
Merci de me répondre.

Mac rone
Mac rone
décembre 10, 2020 4:20
Reply to  Merveilleu

L’indemnité de fin de CDD ou la prime de précarité CDD est égale à 10 % du montant de la rémunération totale brute versée au salarié pendant la durée de son contrat. Ce taux de 10% est calculé par rapport à la totalité de la rémunération brute versée au salarié, qui se compose du salaire, des indemnités et différentes primes (ex : primes de fin d’année, primes de treizième mois).

seb
seb
juin 26, 2020 6:41

Bonjour,

Mon épouse à enchaîné les CDD de 2 mois consécutifs (renouvellement) au sein de la fonction publique, elle a décidé de ne pas poursuivre et a demandé le non-renouvellement, au total elle aura fait 10 mois.

Comment sont calculées ces indemnités de fin de contrat ? sur le dernier contrat de 2 mois ou sur l’ensemble des CDD effectués pour cette période ?

cordialement

Mac rone
Mac rone
décembre 10, 2020 4:29
Reply to  seb

Rapprochez vous d’une organisation syndicale 5 contrats d’affilés ça fait beaucoup

denozi
denozi
octobre 26, 2020 4:30

bonjour
est ce que le montant de la prime de fin de cdd , soit 10% des salaires brut, est soumise aux charges ou elle est touchée integrale ??
merci

Solenne
Éditeur
Solenne
novembre 4, 2020 2:22
Reply to  denozi

Bonjour,

L’indemnité de fin de contrat, versée à la fin du contrat à durée déterminée, est soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

En espérant que cette réponse vous a été utile,

L’équipe LegalPlace

Mac rone
Mac rone
décembre 10, 2020 4:31
Reply to  denozi

Elle est soumise à l’impôt sur le revenu, à la CSG/CRDS et aux cotisations salariales.

David P
David P
décembre 5, 2020 6:33

donc si vous êtes en cdi, vous n’avez droit à aucune prime au cours de l’année?

Mac rone
Mac rone
décembre 10, 2020 4:33
Reply to  David P

Si la prime prime outillage !

Louise
Éditeur
Louise
mars 30, 2022 1:43
Reply to  David P

Bonjour,

Afin de vous fournir une réponse complète, pouvez-vous nous transmettre des informations supplémentaires concernant votre situation.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace

anouar
anouar
mars 3, 2021 2:47

bonjour
javais un contrat avec une nounou donc salaire composes d heures de travail et de frais d’entretien je calcul sur la base du total que je lui donnais ou du salaires d’heures travaillées ?

Kettie Oika
mars 16, 2021 10:11
Reply to  anouar

Bonjour,
Uniquement sur les salaires. Les frais d’entretien ne rentrent pas dans le calcul du salaire.
(ancienne assmat :))

Quentin
Quentin
mai 3, 2021 1:32

Bonjour je viens de terminer un cdd de 18mois et je n’est eu que 3500e est-ce normal en sachant que je gagne 1650e brut sans mes primes ? Merci

Lucie
Lucie
juin 28, 2021 11:13
Reply to  Quentin

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.

Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/

Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».

N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.

En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

Jeromene Kozotia
Jeromene Kozotia
juin 2, 2021 10:49

Bonjour, Je suis restee 18 mois en CDD au sein d un ne collectivité. Mon contrat arrive à échéance n’a pas été renouvelé ce pendant la période du confinement et la collectivité ne m’a pas proposé d’entretien pour un éventuel CDI, ente temps j’ai trouvé du travail et j’avais des congés payés et rtt que je n’avais pris. J’ai reçu mes documents de fin de contrat et bim la collectivité ne m’a pas versé la prime d’indemnité.J’ai envoyé un mail aux ressources humains de la collectivité et je n’ai pas encore eu de retour. Que dois je faire dans ce… Lire la suite »

Lucie
Lucie
juin 23, 2021 11:17

Bonjour,
Lorsqu’un CDD arrive à son terme, l’employeur doit verser au salarié une prime de précarité. Si l’employeur ne verse pas l’indemnité alors que le salarié y a droit, ou que le salarié reste sans réponse après demande de versement à l’employeur, alors ledit salarié peut saisir le Conseil des Prud’hommes. Pour se faire, il faut d’abord que le salarié envoie une lettre recommandée avec accusé de réception en lui demandant l’exécution de ses obligations.

En espérant que cette réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace

Jean
juin 29, 2021 1:32

Bonjour, Situation particulière, j’aimerai bénéficier d’un conseil avisé. Contrat de professionnalisation : date de début 01/09/2019 dans la société SARL X A ma demande, fin de contrat (rupture conventionnelle) le 30/11/2020. Changement de poste, donc changement de contrat (société différente mais même “groupe”) et donc début de contrat dans la société SAS Y le 01/12/2020 et fin de contrat prévu le 24/08/2021 Concernant la prime de précarité, vais-je toucher 10% du cumul des salaires du total des 2 contrats ou seulement 10% du contrat de la société SAS Y ? Pour information, les entreprises sont considéré comme étant indépendante juridiquement… Lire la suite »

Lucie
Lucie
juillet 2, 2021 1:05
Reply to  Jean

Bonjour,
Le salarié dispose de la prime de précarité lorsque le CDD ou alors le contrat d’intérim qu’il a effectué arrive à son terme. Par ailleurs, après un contrat de professionnalisation, vous n’avez pas droit à une prime de précarité, sauf application d’une convention collective plus favorable.

Dans ce sens, il semblerait que vous ne percevrez la prime de précarité que pour le CDD conclu postérieurement au contrat de professionnalisation.

En espérant que cette réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace

Gimenez
Gimenez
septembre 13, 2021 11:12

Bonjour, je suis en accident du travail intervenu 1 mois environ avant le terme de mon contrat cdd de remplacement de 7 mois et prolongé jusqu’à son dernier jour inclus,sans reprise de travail, est ce que cela empêche t’il d’obtenir les droits à la prime de précarité et au chômage; ou faut il que je reprenne un jour avant. En sachant que sur le contrat de travail, un engagement est prévu de date à date et “ce terme pourra être reporté, après information écrite de la société jusqu’aù surlendemain du jour ou la personne remplacé reprend son emploi”. Peuvent ils… Lire la suite »

Alissia
Éditeur
Alissia
septembre 20, 2021 10:09
Reply to  Gimenez

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
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L’équipe LegalPlace.

Nathalie Grimaud
Nathalie Grimaud
novembre 21, 2021 10:52

Bonjour je suis en cdd à l’hôpital depuis 2019 j’ai trouvé un CDI mon contrat cdd se termine en juin 2021 est ce que j’ai droit à la prime de précarité

Alissia
Éditeur
Alissia
novembre 23, 2021 4:04

Bonjour,
En principe, tout salarié dont le CDD ou le contrat d’intérim prend fin a droit à une prime de précarité.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace

florine
florine
novembre 26, 2021 7:15

Bonjour,
Etant en CDD du 25 mai 2021 au 30 septembre 2021, avec un accident de travail du 3/09 jusqu’à la fin de mon contrat. Ai je le droit à la prime de précarité ?

Alissia
Éditeur
Alissia
mars 17, 2022 12:50
Reply to  florine

Bonjour,
En principe oui, la prime de précarité doit vous être versée, l’arrêt maladie n’a aucune incidence, si ce n’est que le montant de cette prime sera moins élevé puisque le contrat n’a pas été honoré entièrement.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace

Lilian
Lilian
avril 19, 2022 10:36

Bonjour, je suis à mon 3ème CDD sur un projet de recherche au sein d’un hôpital public qui est financé par une fondation de recherche qui verse la somme à l’hôpital. Mon contrat actuel prendra fin en juin 2022 et ne sera pas renouvelé par faute de budget.
Est ce que je pourrais prétendre à la prime de précarité SVP?
Merci par avance

Cyrine
Éditeur
Cyrine
avril 19, 2022 4:15
Reply to  Lilian

Bonjour,

D’après l’URSSAF, le salarié a droit à une prime de précarité lorsque le CDD arrive à son terme, et qu’il ne se poursuit pas par un CDI.

En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Sofia
Sofia
mai 5, 2022 11:06

Bonjour, Actuellement étudiante en Master Droit du travail, je suis en CDD étudiant avec la fonction publique depuis le 1 septembre 2021, et jusqu’au 31 août 2022, mais mon travail (animatrice en restauration scolaire) se termine à la date de la fin des classes, soit le 5 juillet 2022. La RH m’avait dit que les étudiants pouvaient travailler l’été en remplacement dans les centres de loisirs s’ils le souhaitaient lorsque des postes supplémentaires étaient disponible, d’où la date de fin du contrat mise à fin août 2022 (et non juillet 2022). Toutefois la Mairie vient de m’appeler pour savoir si… Lire la suite »

Maya
Maya
mai 5, 2022 4:33
Reply to  Sofia

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

Sofia
Sofia
mai 6, 2022 1:43
Reply to  Maya

Bonjour,

Quel est le prix svp ?

Cordialement.

faatomo
faatomo
mai 5, 2022 8:37

Bonjour, j’ai débuté 3ans en contrat CDD dans les fonctions publiques depuis le 3mai 2019 et mon fin contrat prend fin le 2mai 2022.Par contre j’ai liquidé mes congés, est ce que je vais pouvoir percevoir indemnisation de précarité s’il vous plaît merci

Alissia
Éditeur
Alissia
mai 31, 2022 2:09
Reply to  faatomo

Bonjour,
Dans quelle branche de la fonction publique êtes-vous contractuel ? Fonction publique d’état, fonction publique territoriale ou fonction publique hospitalière ? Le sort de l’indemnité de précarité dépend de cette information.
Dans l’attente de votre réponse, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace

Claude.lippi@yahoo.fr
Claude.lippi@yahoo.fr
mai 22, 2022 12:17

Bonjour je sors d’un CDD de10mois 35h temps complet à cmb s’élèvera à peu près mon solde de tout compte sachant que j’ai eu mon 13 ème aussi merci.

Cyrine
Éditeur
Cyrine
mai 24, 2022 12:35

Bonjour,

Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.

Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos comptables partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/

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N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.

En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

Mélie
Mélie
juin 7, 2022 9:47

Bonjour,

J’étais en contrat CDD pendant 3 ans avec la mairie. Chaque année on me renouvelle 1an. Mon dernier contrat s’est terminé le 31 Décembre 2021. Je n’ai pas eu la prime de précarité. J’ai appelé la DRH, ils m’ont dit ne pas être au courant de la prime précarité et de leur envoyer un email avec l’article du code du travail. Depuis le mois de mars aucune nouvelle d’eux. Comment pourrais-je faire ma réclamation de prime précarité svp ?

LAI
LAI
juin 28, 2022 9:44

Mon CDD a été rompu d’un commun accord après 4 mois (convention collective 66), l’employeur refuse de me payer la prime de précarité, est ce légal ?

Clémence
Éditeur
juillet 7, 2022 3:09
Reply to  LAI

Bonjour,

L’indemnité de fin de contrat reste due en cas de rupture du CDD d’un commun accord. Cependant si vous vous trouviez toujours dans votre période d’essai au moment de la rupture, vous ne pourrez pas en bénéficier.

En espérant avoir su répondre à vos interrogations,

L’équipe LegalPlace

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris