La durée maximale d’un CDD
Dernière mise à jour le 24/03/2022
La durée maximale d’un contrat à durée déterminée (CDD) peut être fixée par une convention ou un accord de branche étendu. A défaut, sa durée maximale ne pourra excéder 18 mois.
En principe, le CDD mentionne un terme précis. Il peut également être à terme imprécis, lorsqu’il est conclu pour un événement dont l’échéance n’est pas connue (dans ce cas, il doit mentionner une durée minimale).
Quelle est la durée maximale d’un CDD à terme précis ?
En principe, le CDD doit mentionner un terme précis dès sa conclusion. Ainsi, le CDD se distingue du Contrat à Durée Indéterminée (CDI) qui n’a pas de terme précis.
Le CDD ne peut être utilisé que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire.
Les motifs légaux de recours au CDD
En effet, il existe différents cas prévus à l’article L1242-2 du code du travail, pour lesquels il est possible d’avoir recours au contrat à durée déterminée.
Il s’agit notamment des cas suivants :
- Remplacement d’un salarié
- Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise
- Emplois à caractère saisonnier
- Remplacement d’un chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale
- Remplacement d’un chef d’exploitation agricole
- Recrutement d’ingénieurs ou de cadres
La durée maximale autorisée du CDD
Une convention ou un accord de branche peut fixer la durée et les modalités de renouvellement d’un CDD.
En revanche, en l’absence de convention ou d’accord de branche, la durée du CDD ne doit pas dépasser la durée maximale autorisée par la loi, y compris le renouvellement.
| Type de CDD | Durée maximale |
| Remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu | Retour du salarié remplacé |
| Accroissement temporaire d’activité de l’entreprise | 18 mois |
| Remplacement d’un chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ou activité libérale
Remplacement du chef d’une exploitation agricole ou d’une entreprise d’exploitation de culture et d’élevage |
Fin de l’absence du chef d’entreprise |
| CDD pour lesquels il n’est pas d’usage de recourir au CDI | 18 mois |
| Commande exceptionnelle à l’exportation | 24 mois |
| Exécuté à l’étranger | En cas de réalisation de l’objet et dans la limite de 24 mois |
| Remplacement d’un salarié en cas de départ définitif avant la suppression de son poste de travail | 24 mois |
| Travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité | 9 mois |
| Période de transition, attente d’un salarié recruté en CDI | 9 mois |
| Emploi à caractère saisonnier | Fin de saison |
Le CDD d’insertion (CDDI), qui est un CDD spécifique, (pour les personnes au chômage et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières) présente une durée de contrat qui ne peut pas excéder 24 mois.
La durée maximale en cas de succession de CDD
Concernant les successions de CDD, certaines règles doivent être respectées, sinon les différents contrats seront requalifiés en CDI.
L’employeur ne peut conclure des CDD successifs sans interruption avec le même salarié, que dans les cas prévus par l’article L1244-1 du code du travail.
Il s’agit des cas :
- Remplacement d’un salarié absent
- Remplacement d’un salarié dont le contrat est suspendu
- Emplois à caractère saisonnier
- Remplacement du chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, ou du chef d’une exploitation agricole
Dans tous les autres contrats que ceux susmentionnés, les CDD successifs avec le même salarié pour le même poste sont interdits.
Il est néanmoins possible pour l’employeur de proposer au salarié la signature d’un nouveau CDD pour un poste différent, à condition de respecter un certain délai entre les deux CDD (appelé délai de carence) :
- 1/3 de la durée initiale du contrat, lorsque celle-ci est supérieure ou égale à 14 jours
- La moitié de la durée si le contrat ne dépasse pas 13 jours
Quelle est la durée maximale d’un CDD à terme imprécis ?
En vertu de l’article L1242-2 du Code du travail, un CDD peut être dispensé de terme précis. Sous certaines conditions, un salarié peut être embauché en CDD à terme imprécis.
Les motifs légaux de recours au CDD à terme imprécis
Les cas dans lesquels il peut ne pas y avoir de terme précis sont les suivants :
- Le remplacement d’un salarié absent
- Le remplacement d’un salarié dont le contrat de travail est suspendu
- L’attente de l’arrivée d’un salarié recruté en CDI
- Un emploi à caractère saisonnier
- Le remplacement du chef d’une exploitation agricole, un professionnel libéral, un chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale
- Le recrutement d’ingénieurs et de cadres afin de réaliser un objet défini
Lorsqu’il a pour but l’exécution d’une tâche précise et temporaire, le CDD est alors conclu pour une durée minimale.
Il a pour terme la fin de l’absence de la personne remplacée ou la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu (article L1242-7 du Code du travail).
Tableau récapitulatif de la durée maximale du CDD à terme imprécis
| Type de CDD | Durée maximale |
|
|
| Remplacement du chef d’une exploitation agricole, un professionnel libéral, un chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale | Fin de l’absence (jusqu’au surlendemain du jour de reprise du salarié) |
| L’attente de l’arrivée d’un salarié recruté en CDI | 9 mois |
| Emploi saisonnier | Fin de saison |
| Le recrutement d’ingénieurs et de cadres afin de réaliser un objet défini | Prend fin lorsque la mission est terminée |
Que se passe-t-il en cas de non-respect de l’obligation de durée maximale ?
Si la durée maximale autorisée n’est pas respectée (accord de branche, maximum légal), alors le CDD sera requalifié en CDI. En effet il ne faut pas oublier qu’un CDD “quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.” (article 1242-1 du code du travail)
D’ailleurs, si le délai maximal légal n’est pas précisé dans le contrat à durée déterminée, le contrat sera également réputé conclu pour une durée indéterminée. Il sera donc considéré comme un CDI et non comme un CDD.
La requalification du CDD en CDI n’est pas la seule sanction en cas d’absence de précision de la durée maximale. En effet, l’article 1248-1 du code du travail dispose que l’employeur risque une amende de 3 750 euros (7 500 euros en cas de récidive et 6 mois d’emprisonnement).
FAQ
Quelle est la durée maximale du CDD?
Le CDD aura une durée maximum qui variera en fonction du type de contrat.
Comment fonctionne le CDD ?
Le CDD a une durée déterminée. Ainsi, contrairement au CDI, le CDD doit être conclu pour une tâche précise et temporaire.
Modèle de CDD
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 24/03/2022
Rédigé par
Samuel Goldstein
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