Quelle est la durée maximale d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ?

Quelle est la durée maximale d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ?

Un contrat de travail à durée déterminée (CDD) est par nature limité dans sa durée, contrairement à un CDI. Il convient de distinguer deux situations :

  • lorsque le contrat est conclu pour un terme précis : dans ce cas, il existe des durées maximales légales.
  • lorsque le contrat est conclu pour un terme imprécis : dans ce cas, il s’agira d’une durée minimale du CDD.

 

Motif du CDDDurée maximale en cas de terme précisAbsence de durée maximale autorisée (terme imprécis autorisé) mais durée minimale requise

 

 

Remplacement d’un salarié en cas de passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur

 

 

 

18 mois

 

 

 

 

 

Non

 

Remplacement d’un salarié en cas de départ définitif précédant la suppression de son poste de travail

 

 

24 mois

 

Non

 

Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise sauf si :

 

  • commande exceptionnelle à l’exportation
  • travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité

 

 

18 mois

 

 

 

24 mois

 

9 mois

 

 

 

 

 

 

 

Oui, durée minimale de 6 mois

 

Recrutement d’ingénieurs et de cadres (pour un objet défini)

 

 

36 mois

 

Oui, durée minimale de 18 mois

 

Dans tous les cas, si le CDD est exécuté à l’étranger

 

 

 

24 mois

 

non

Remplacement d’un salarié absent

 

18 moisoui
Remplacement d’un salarié dont le contrat de travail est suspendu

 

18 moisoui
Dans l’attente de l’entrée en service effective d’un salarié recruté par contrat à durée indéterminée

 

9 moisoui
Emplois à caractère saisonnier ou CDD d’usage

 

18 moisoui
Remplacement d’un chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d’une personne exerçant une profession libérale

 

18 moisoui
Remplacement du chef d’une exploitation agricole ou d’une entreprise d’exploitation de culture et d’élevage etc

 

18 moisoui

 

Obligation de mentionner la durée maximale dans le CDD

Dans la plupart des cas, le CDD est conclu pour un terme précis, à défaut duquel le CDD sera requalifié en CDI.

 Durées maximales légales des CDD

  • durée de principe de 18 mois : conformément à l’article L1242-8-1 du Code du travail, la durée légale d’un CDD est en principe de 18 mois.

La durée maximale en cas de CDD de remplacement est donc de 18 mois en principe, sauf s’il s’agit d’un départ définitif précédant la suppression du son poste de travail du salarié (24 mois).

  • durée réduite à 9 mois : toutefois, cette durée de principe est réduite à 9 mois lorsque :
  1. le CDD est conclu dans l’attente de l’entrée en service effective d’un salarié recruté par CDI ou
  2. lorsque son objet consiste en la réalisation des travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité.

 

  • durée de 24 mois : la durée maximale est de 24 mois :
  1. lorsque le contrat est exécuté à l’étranger
  2. lorsque le contrat est conclu dans le cadre du départ définitif d’un salarié précédant la suppression de son poste de travail
  3. lorsque survient dans l’entreprise, qu’il s’agisse de celle de l’entrepreneur principal ou de celle d’un sous-traitant, une commande exceptionnelle à l’exportation dont l’importance nécessite la mise en œuvre de moyens quantitativement ou qualitativement exorbitants de ceux que l’entreprise utilise ordinairement. Dans ce cas, la durée initiale du contrat ne peut être inférieure à six mois et l’employeur doit procéder, préalablement aux recrutements envisagés, à la consultation du comité social et économique, s’il existe.

 

  • durée de 36 mois : un CDD conclu en vue du recrutement d’ingénieurs et de cadres en vue de la réalisation d’un objet défini a une durée maximale de 36 mois.

 

Attention ! En matière de CDD d’apprentissage, de contrats aidés ou de formation professionnelle, des durées spécifiques sont envisagées. Il est nécessaire de prendre en considération les dispositions légales ou règlementaires correspondantes.

  • Durée maximale du CDD avec renouvellement compris : les durées maximales incluent, le cas échéant, le ou les renouvellements autorisés.

Conséquence de l’absence de durée maximale dans le CDD

  • requalification du CDD en CDI : si le délai maximal légal n’est pas précisé dans le CDD, le contrat sera réputé conclu pour une durée indéterminée. Il sera donc considéré comme un CDI et non comme un CDD.

Attention ! La requalification du CDD en CDI n’est pas la seule sanction en cas d’absence de précision de la durée maximale. L’employeur risque une amende de 3 750 euros (7 500 euros en cas de récidive et six mois d’emprisonnement).

  • absence de durée maximale autorisée : toutefois, l’obligation de mentionner une durée précise maximale connaît des exceptions. Il est en effet possible de ne pas mentionner de terme précis dans les cas suivants :
  1. Remplacement d’un salarié absent
  2. Remplacement d’un salarié dont le contrat de travail est suspendu
  3. Dans l’attente de l’entrée en service effective d’un salarié recruté par contrat à durée indéterminée
  4. Emplois à caractère saisonnier (donc pas de durée maximale en cas de CDD saisonnier) ou pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par voie de convention ou d’accord collectif étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois
  5. Remplacement d’un chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d’une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l’activité de l’entreprise à titre professionnel et habituel ou d’un associé non salarié d’une société civile professionnelle, d’une société civile de moyens d’une société d’exercice libéral ou de toute autre personne morale exerçant une profession libérale
  6. Remplacement du chef d’une exploitation agricole ou d’une entreprise mentionnée aux 1° à 4° de l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, d’une aide familiale, d’un associé d’exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l’article L. 722-10 du même code dès lors qu’il participe effectivement à l’activité de l’exploitation agricole ou de l’entreprise

 

Dans les cas ci-dessus mentionnés, le CDD devra être conclu pour une durée minimale. C’est la réalisation de l’objet du CDD ou le retour de la personne remplacée qui mettra fin au CDD.

Durée maximale en cas de succession de CDD

Les CDD successifs avec le même salarié pour le même poste sont en principe interdits. Il est néanmoins possible à l’employeur de proposer au salarié la signature d’un nouveau CDD pour un poste différent à condition de respecter un certain délai entre les deux CDD.
Enfin il est aussi possible de procéder à un CDD d’insertion.
Toutefois, les CDD successifs avec le même salarié pour le même poste sont parfois possibles : des exceptions sont effet prévues en cas de remplacement d’un salarié, en cas de contrats saisonniers et de contrats d’usage.

Par exemple, lorsque l’absence du salarié concerné se prolonge, l’employeur et le salarié en CDD peuvent recourir à nouveau à un CDD. La durée des contrats successifs n’est alors pas limitée et peut excéder 18 mois.