La durée maximale d’un CDD

La durée maximale d’un contrat à durée déterminée (CDD) peut être fixée par convention ou accord de branche étendu. À défaut, la loi prévoit une durée maximale de 18 mois.

Généralement, le CDD définit un terme précis. Toutefois, il existe des situations dans lesquelles le contrat prévoit un terme imprécis. C’est notamment le cas lorsque l’employeur ne connaît pas la date d’échéance de l’évènement ayant conduit à la conclusion du CDD.

Quelle est la durée maximale d’un CDD à terme précis ?

Le recours au contrat de travail à durée déterminée doit rester exceptionnel. Il s’agit d’un contrat temporaire visant à l’exécution d’une tâche définie. L’employeur doit impérativement le justifier par un motif prévu par la loi. Ce motif doit alors apparaître dans le contrat. En principe, le contrat mentionne également un terme précis. Le CDD ne peut pas excéder la durée maximale autorisée.

Les motifs légaux de recours au CDD

Le CDD est un type de contrat très encadré par la loi. Il se distingue par son caractère exceptionnel et temporaire. En effet, il ne doit pas servir à prolonger durablement un emploi dans le cadre de l’activité normale et permanente de l’entreprise.

L’article L1242-2 du Code du travail prévoit 6 cas de recours au CDD :

1. le remplacement d’un salarié : en cas d’absence, de passage provisoire à temps partiel, de suspension du contrat de travail, de départ définitif avant la suppression du poste après la consultation du comité social et économique (CSE), d’attente de l’entrée du salarié embauché en CDI ;
2. l’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ;
3. les emplois saisonniers ;
4. le remplacement d’un chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d’un entrepreneur exerçant une activité libérale, de son conjoint exerçant une activité professionnelle effective et habituelle au sein de l’entreprise ou d’un associé non salarié d’une société civile professionnelle, d’une société civile de moyens d’une société d’exercice libéral ou d’une personne morale exerçant une profession libérale ;
5. le remplacement d’un chef d’exploitation agricole ou d’une entreprise mentionnée à l’article L722-1 du Code rural et de la pêche maritime, d’un aide familial, d’un associé d’exploitation, ou du conjoint participant de manière effective à l’exploitation ou à l’entreprise ;
6. le recrutement d’ingénieurs ou de cadres pour la réalisation d’un objet défini.

La durée maximale du CDD

Par définition, le CDD n’a pas vocation a perdurer dans le temps. Par conséquent, une durée maximale peut être fixée par convention ou accord de branche.

Si tel n’est pas le cas, le contrat doit respecter la durée légale maximale, renouvellement compris.

Voici les durées maximales prévues par la loi :

La durée maximale prévue par la loi correspond toujours à la durée totale du contrat. Il faut donc inclure la durée des renouvellements, étant entendu que l’employeur peut renouveler un CDD à 2 reprises.

Quelle est la durée maximale d’un CDD à terme imprécis ?

Certains CDD ne comprennent pas de date de fin. La législation en vigueur permet cela dans des cas bien précis. Par ailleurs, l’employeur doit respecter certaines conditions.

Les conditions de recours au CDD à terme imprécis

Le Code du travail, dans son article L1242-7, admet également 6 cas de recours au CDD sans terme précis :

1. le remplacement d’un salarié absent ;
2. le remplacement d’un salarié dont le contrat de travail est suspendu ;
3. l’attente de l’arrivée effective d’un salarié embauché en CDI ;
4. l’emploi saisonnier ;
5. le remplacement d’une personne mentionnée aux 4° et 5° de l’article L1242-2 ;
6. le recrutement d’ingénieurs et de cadres pour la réalisation d’un objet défini.

Si les contrats conclus dans ces conditions peuvent ne pas mentionner de date de fin, ils doivent tout de même comporter une durée minimale. De manière générale, ces derniers prennent fin au retour de la personne remplacée ou à la réalisation de l’objet du contrat.

La durée maximale du CDD à terme imprécis

Globalement, le CDD sans terme précis prend fin au retour du salarié remplacé ou à la réalisation de l’objet du contrat. Néanmoins, il existe parfois des limites de durée.

Voici un récapitulatif des durées maximales autorisées pour un CDD sans terme précis :

Le CDD sans terme précis n’est pas renouvelable.

Quel délai de carence entre plusieurs CDD successifs ?

L’employeur peut renouveler le contrat à durée déterminée du salarié en signant un avenant au contrat.

Cependant, le renouvellement d’un CDD est soumis à conditions. Notamment :

• le CDD doit contenir une clause de renouvellement ;
• l’employeur doit respecter un délai de carence entre chaque CDD sur le même poste ;
• le contrat ne doit pas être renouvelé plus de 2 fois.

Le délai de carence est la période qui s’écoule entre la fin du CDD et la conclusion d’un nouveau pour le même poste.

Ce délai peut résulter de dispositions conventionnelles ou varier en fonction de la durée totale du CDD :

• CDD d’une durée inférieure à 14 jours : délai de carence égal à la moitié de la durée du CDD ;
• CDD d’une durée égale ou supérieure à 14 jours : délai de carence correspondant à 1/3 de la durée du CDD.

Quelles sanctions en cas de non-respect de la durée maximale d’un CDD ?

La principale sanction en cas de dépassement de la durée maximale du contrat est la requalification du CDD en CDI.

La requalification en contrat à durée indéterminée signifie que le salarié sera considéré comme ayant été embauché en CDI et non en CDD. En conséquence, le salarié bénéficie de tous les droits d’un salarié en CDI et cumule son ancienneté. On considère que le CDD n’a jamais existé.

L’effet de la requalification est immédiat et rétroactif. Le salarié l’obtient après saisine du conseil de prud’hommes (CPH) dans un délai de 12 mois après la date de fin du CDD.

Au delà de la requalification du contrat, l’employeur s’expose à une amende de 3 750 €. Il risque cette amende dès lors que le CDD “a pour objet ou effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise“.

En cas de récidive, l’amende est portée à 7 500 € et assortie de 6 mois d’emprisonnement.

FAQ

Modèle de CDD

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 24/11/2022

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