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La durée maximale d’un CDD

La durée maximale d’un CDD

Un contrat à durée déterminée (CDD) est un contrat de travail par lequel l’employeur recrute un salarié pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, dans les cas limitativement déterminés par le Code du travail.

La loi prévoit, en fonction des situations, les durées maximales à respecter. Le CDD prend fin soit à la date fixée et convenue dans le contrat, soit lorsque l’objet pour lequel le CDD a été conclu se réalise, en l’absence de terme précis. Il se distingue du CDI qui n’a pas de date fixée, qui est à durée illimitée. Afin de déterminer la durée d’un CDD, il convient de distinguer deux situations, lorsque le contrat est conclu pour un terme précis ou lorsqu’il est conclu pour un terme imprécis.

Comment déterminer la durée maximale d’un CDD ?

En principe, le CDD comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion.

Une convention ou un accord de branche peut fixer la durée et les modalités de renouvellement d’un CDD. En l’absence de convention ou d’accord de branche, le renouvellement d’un CDD est possible si et seulement si sa durée totale – y compris son renouvellement – ne dépasse pas la durée maximale autorisée :

Type de CDD Durée maximale
Remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu  18 mois
Remplacement d’un salarié en cas de départ définitif précédant la suppression de son poste de travail 24 mois
Remplacement d’un salarié en cas de passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur 18 mois
Accroissement temporaire d’activité de l’entreprise 18 mois
Commande exceptionnelle à l’exportation 24 mois
Travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité 9 mois
Période de transition, attente d’un salarié recruté en CDI 9 mois
Exécuté à l’étranger 24 mois
Emploi à caractère saisonnier ou CDD d’usage 18 mois
Recrutement d’ingénieurs et de cadres (pour un objet défini) 36 mois
  • Remplacement d’un chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d’une personne exerçant une activité libérale
  • Remplacement du chef d’une exploitation agricole ou d’une entreprise d’exploitation de culture et d’élevage
18 mois

Comment déterminer la durée d’un CDD conclu pour un terme imprécis ?

En vertu de l’article L1242-2 du Code du travail, un CDD peut être dispensé de terme précis, autrement dit conclu pour un terme imprécis, dans les cas suivants :

  • Le remplacement d’un salarié
  • L’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise
  • Un emploi à caractère saisonnier
  • Le remplacement du chef d’une exploitation agricole, un professionnel libéral, un chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale
  • Le recrutement d’ingénieurs et de cadres afin de réaliser un objet défini

Lorsqu’il a pour but l’exécution d’une tâche précise et temporaire, le CDD est alors conclu pour une durée minimale. Il a pour terme la fin de l’absence de la personne remplacée ou la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu (article L1242-7 du Code du travail).

Il ne peut pas être renouvelé et a une durée minimale de 18 mois et maximale de 36 mois, sauf dans les cas suivants où aucune durée minimale et requise :

  • Le CDD est exécuté à l’étranger,
  • Il permet le remplacement d’un salarié en cas de départ définitif précédant la suppression de son poste de travail.

Sinon, il existe un cas où la durée minimale n’est pas de 18 mois : lorsque le CDD permet l’accroissement temporaire de l’activité, la durée minimale est de 6 mois.

Quelles sont les conséquences du non-respect de l’obligation de durée maximale ?

Dans la plupart des cas, le CDD est conclu pour un terme précis, à défaut duquel le CDD sera requalifié en CDI.

Si le délai maximal légal n’est pas précisé dans le CDD, le contrat sera réputé conclu pour une durée indéterminée. Il sera donc considéré comme un CDI et non comme un CDD.

Attention : La requalification du CDD en CDI n’est pas la seule sanction en cas d’absence de précision de la durée maximale. L’employeur risque une amende de 3 750 euros (7 500 euros en cas de récidive et six mois d’emprisonnement).

Quelle est la durée maximale en cas de succession de CDD ?

Les CDD successifs avec le même salarié pour le même poste sont en principe interdits. Il est néanmoins possible à l’employeur de proposer au salarié la signature d’un nouveau CDD pour un poste différent à condition de respecter un certain délai entre les deux CDD.
Enfin il est aussi possible de procéder à un CDD d’insertion.
Toutefois, les CDD successifs avec le même salarié pour le même poste sont parfois possibles : des exceptions sont effet prévues en cas de remplacement d’un salarié, en cas de contrats saisonniers et de contrats d’usage.

Par exemple, lorsque l’absence du salarié concerné se prolonge, l’employeur et le salarié en CDD peuvent recourir à nouveau à un CDD. La durée des contrats successifs n’est alors pas limitée et peut excéder 18 mois.Modèle de CDDModèle de CDD

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 31/05/2021

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