Opposabilité des conditions générales de vente : jurisprudence

La notion de conditions générales de vente, comme les conditions générales de vente en bâtiment, renvoie à l’ensemble de clauses encadrant les relations contractuelles entre un vendeur et un client. Le plus gros contentieux au sujet de l’opposabilité des conditions générales de vente concerne la vente en ligne. Il est important pour chaque vendeur d’éviter tout conflit en établissant des conditions générales de vente à jour des dernières lois et en conformité avec la jurisprudence.

Opposabilité conditions générales de vente jurisprudence européenne

Le droit de l’Union européenne est une des sources principales du droit français. Des directives sont édictées par les organes de l’Union européenne et ensuite transposées en droit français. La France a obligation de se conformer au droit et à la jurisprudence européenne au risque de se faire sanctionner.

L’opposabilité des conditions générales de vente aux consommateurs, c’est-à-dire aux personnes physiques n’agissant pas dans le cadre de leur activité professionnelle (ex : un particulier qui achète des vêtements sur un site internet, rénovation d’une maison est particulièrement encadrée.

La directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs précise que les conditions générales de vente de formations ou lors d’une vente en ligne doivent :

• être formulées dans un langage clair et compréhensible : les formulations trop complexes sont à éviter au risque d’être qualifiées d’incompréhensibles.
• être portées à la connaissance du consommateur avant la commande : l’acheteur doit prendre connaissance des conditions générales de vente avant la validation de la vente. Le vendeur doit donc mettre les conditions générales de vente à disposition de l’acheteur.
  L’acceptation des conditions générales de vente apparaît comme une condition supplémentaire logique. Pour tout contrat, les deux parties, c’est-à-dire l’acheteur et le vendeur doivent se mettre d’accord sur les caractéristiques essentielles de la vente. L’acheteur ne doit pas être forcé de conclure une vente à des conditions qu’il ne souhaite pas. Il doit être en mesure d’accepter la vente et ses conditions. La charge de la preuve de toutes les obligations relatives aux conditions générales de vente (CGV) pèse sur le vendeur. Il est préférable et usuel pour ce dernier d’insérer une case à cocher avant la validation de la vente en ligne selon laquelle l’acheteur reconnaît non seulement avoir lu, donc pris connaissance des conditions générales de vente d’une formation en ligne par exemple, mais aussi avoir accepté les conditions générales de vente (mention de l’acceptation des conditions générales de vente).

• être fournies sur un support durable : la notion de support durable renvoie à un support permettant de garantir l’absence d’altération du contenu des conditions générales de vente ainsi que leur accessibilité pendant une durée appropriée.

En effet, l’article 8 de la directive précitée dispose qu’en ce qui concerne les       contrats à distance, le professionnel fournit au consommateur les informations suivantes :

° les principales caractéristiques du bien ou du service

° l’identité du professionnel

° l’adresse   géographique   où   le   professionnel   est   établi   ainsi   que   le   numéro   de   téléphone   du   professionnel,   son   numéro de télécopieur et son adresse électronique

° le prix total des biens ou services toutes taxes comprises ; les   modalités   de   paiement,   de   livraison   et   d’exécution

° la   date à laquelle le professionnel s’engage à livrer les biens ou à exécuter les services

° les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations lorsque le droit de rétractation existe

° les conditions, le délai et   les   modalités   d’exercice   de   ce   droit, ainsi que le modèle de formulaire de rétractation

° lorsque   le   droit   de   rétractation   n’est   pas   prévu, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficiera pas de ce droit

° rappel de la garantie légale de conformité pour les biens

° le cas échéant, l’existence d’une assistance après-vente

° la   durée   du   contrat,   s’il   y   a   lieu,   ou,   s’il   s’agit   d’un   contrat   à  durée   indéterminée   ou   à   reconduction   automatique,   les   conditions de résiliation du contrat ;

ou met ces informations à sa disposition sous une forme   adaptée   à   la   technique   de   communication   à   distance   utilisée   dans   un   langage   clair   et compréhensible.   Dans   la   mesure   où   ces   informations   sont   fournies   sur   un   support durable, elles doivent être lisibles.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique et oblige le consommateur à payer,   le professionnel informe le consommateur d’une   manière   claire et apparente, et directement avant que le consommateur ne passe sa commande, des informations précitées.

Le professionnel veille à ce que le consommateur, lorsqu’il passe sa commande, reconnaît explicitement que celle-ci implique une obligation   de   payer.   Si,   pour   passer   une   commande,   il   faut   activer un bouton ou une fonction similaire, le bouton ou la fonction   similaire   porte   uniquement   la   mention   facilement   lisible   «commande   avec   obligation   de   paiement»   ou   une   formule analogue, dénuée d’ambiguïté, indiquant que passer la commande oblige à payer le professionnel. Si le professionnel ne respecte pas le présent alinéa, le consommateur n’est pas lié par le contrat ou par la commande.

Les sites  de  commerce  en ligne indiquent clairement et  lisiblement,   au   plus tard   lors  du  début  du  processus  de  commande,  si  des  restrictions   de livraison s’appliquent et les moyens de paiement acceptés.

Si le contrat est conclu selon une technique de communication à distance qui impose des contraintes d’espace ou de temps pour la présentation des informations, le professionnel fournit, sur la technique en question et avant la conclusion du contrat, au minimum les informations précontractuelles concernant les principales caractéristiques des biens ou des services, l’identité du professionnel, le prix total, le droit de rétractation, la durée du contrat et, dans le cas des contrats à durée indéterminée, les modalités pour mettre fin au contrat. Le professionnel fournit au consommateur les autres informations précitées  sous   une   forme   adaptée.

La directive fait la distinction entre la fourniture des conditions générales de vente sur un support durable avant la vente et lors de la confirmation de la vente dans un délai raisonnable après la conclusion du contrat en ligne.

Il est donc pertinent, après que l’acheteur a coché les cases mentionnées ci-dessus et validé la vente, de lui envoyer un email de confirmation contenant les conditions générales de vente sans que ce dernier n’ait besoin de cliquer sur un quelconque lien hypertexte. Le vendeur est dispensé de l’envoi de ces conditions s’il a déjà fourni ces informations au consommateur sur un support durable avant la vente.

Opposabilité conditions générales de vente jurisprudence française

Opposabilité des conditions générales non signées

La jurisprudence française considère que des conditions générales de vente ne sont pas opposables à l’acheteur lorsque ce dernier ne les a ni signées, ni paraphées (CA Versailles 3-5-2016 n° 15/02478). Un contrat, signé hors vente en ligne, qui ne précise à aucun moment que des conditions générales de vente ont été remises à l’acheteur, qu’il en a pris connaissance, qu’il les a acceptées et qu’elles font ainsi partie intégrante de la relation contractuelle, ne sont par conséquence pas opposables à l’acheteur.

Dans l’arrêt mentionné, la Cour d’appel de Versailles avait affirmé l’inopposabilité des conditions générales de vente à l’égard d’un acheteur professionnel La même solution est a fortiori applicable à un consommateur (c’est-à-dire un non professionnel) puisque la jurisprudence considère que la  qualité  de  professionnel  averti de l’acheteur est indifférente.

Il est donc très important pour le vendeur de faire signer ses conditions générales de vente à l’acheteur, qu’il soit un professionnel ou un consommateur, en même temps que le contrat lui-même.

La signature des conditions générales de vente par l’acheteur vaudra connaissance et acceptation de celles-ci.
L’absence de signature des conditions générales de vente et a fortiori l’absence de conditions générales de vente, lors de la conclusion d’une vente seront sanctionnées : si l’acheteur n’a pas établi de conditions générales de vente par écrit et ne les a pas fait signer par son cocontractant, l’acheteur, il ne pourra lui imposer aucune condition de vente.

Date d’acceptation des conditions générales de vente

La jurisprudence française insiste également sur la nécessité pour l’acheteur de prendre connaissance et d’accepter les conditions générales de vente du vendeur au moment de la signature (conclusion) du contrat.