CGV (Conditions Générales de Vente) : définition, intérêt, modèle

CGV (Conditions Générales de Vente) : définition, intérêt, modèle

Les conditions générales de vente (CGV) sont obligatoires dans la plupart des cas notamment dans les relations commerciales avec les consommateurs. En tant que document juridique, les CGV de prestations de service ou encore de vente de biens permettent d’encadrer les relations commerciales. Aussi, rédiger ses conditions générales de vente avec minutie voire même avec l’aide d’un professionnel constitue un gage de sécurité tant pour le client que pour le vendeur. Dans cette optique de rigueur, il faudra d’abord comprendre la définition des CGV, puis appréhender leur utilité avant de se lancer dans leur formulation.

 

Infographie : CGV

 

Qu’est ce que les Conditions Générales de Vente (CGV) ?

Les Conditions Générales de Vente (CGV) correspondent à un ensemble de clauses qui visent à encadrer les relations contractuelles entre un vendeur professionnel et un client professionnel ou entre un vendeur professionnel et client particulier. Les CGV permettent d’informer le client sur les conditions de vente avant toute transaction, et mettent en exergue les délais légaux de rétractation. Dans certains cas très spécifiques, il existe une possibilité de renoncement exprès au délai de rétractation.

A l’inverse du contrat de vente classique dans lequel les clauses sont négociées entre les deux parties, les CGV, faisant partie intégrante du contrat, sont des clauses types car elles ont vocation à s’appliquer à l’ensemble de la clientèle sans individualisation particulière.

Elles sont toutefois spécifiques à une activité. En effet, les Conditions Générales de Vente d’un auto entrepreneur ne seront pas structurées et calibrées de la même façon que les Conditions Générales de Vente d’un artisan.

 

A quoi servent les CGV ?

Dans la limite des possibilités légales, la rédaction des Conditions Générales de Vente agit dans l’intérêt du vendeur. Quant au client, il dispose d’une information claire sur les modalités de vente avant de conclure le contrat. Les conditions générales de vente ont ainsi plusieurs objectifs juridiques :

  • Répondre à une obligation légale : les CGV sont obligatoirement transmises au client sans même que ce dernier ne les ait réclamées dans le cadre d’une relation commerciale entre professionnel et consommateur (B2C). En revanche, elles sont transmises sur demande dans le cadre d’une relation commerciale entre professionnels (B2B). Mieux vaut donc bien les préparer dans chaque cas de figure.
  • Informer les clients de ses propres obligations et des obligations du vendeur : les CGV doivent être transmises avant la conclusion du contrat. Il s’agit entre autres de préciser les modalités de vente et les possibilités de règlement et de rétractation. Toutes les étapes de la vente sont récapitulées dans les CGV.
  • Limiter les litiges : avoir une politique commerciale claire permet d’indiquer la responsabilité de chacune des parties. Toutefois, le vendeur ne peut se défaire des obligations légales et de toute responsabilité vis-à-vis de son client, il s’agirait de clauses abusives qui seraient réputées non-écrites.
  • Éviter et gérer les impayés : les CGV peuvent contenir des sanctions en cas d’impayés, ce qui permet de les prévenir. Le détail des procédures de recouvrement peuvent aussi être explicitées dans les CGV.

 

Le caractère obligatoire des CGV

Lorsque les clients sont des particuliers (qualifiés juridiquement de « consommateurs »), les sites internet de e-commerce proposant des produits à la vente ou des prestations de services (location saisonnière, aide à la personne …) ont l’obligation d’établir et de communiquer aux clients des conditions générales de vente (CGV).

Cette obligation d’information, imposée par les articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation ainsi que par la jurisprudence, est pré-contractuelle : le consommateur doit donc en prendre connaissance avant la conclusion de la transaction. La communication doit se faire de manière lisible et compréhensible. Ainsi, depuis son entrée en vigueur et son application le 13 juin 2014, la loi Hamon modifie le régime des conditions générales de vente, notamment en renforçant l’obligation d’information précontractuelle à la charge du vendeur.

En cas de non-respect de cette obligation de communication des CGV et selon l’article L.465-1 du Code de commerce, les sanctions prévues par la loi consistent en une amende administrative de 3 000€ pour les personnes physiques et de 15 000€ pour les personnes morales.

Rappel : La loi n’impose en aucun cas d’insérer une page dédiée aux CGU au sein d’une application mobile.

 

Les différences entre les CGV et CGU

La principale différence entre les CGV et les CGU réside dans leur objet :

  • Les Conditions générales de vente (CGV) vont encadrer une relation contractuelle entre un professionnel telle qu’un photographe et le client.
  • Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) quant à elles ne visent que l’utilisation du site. En effet, elles viennent régir les modalités, droits et limites d’utilisation d’un site internet. Elles s’adressent à l’internaute visiteur ou client du site et vont par exemple revenir sur les règles relatives à la protection de la propriété intellectuelle de l’éditeur et à la collecte le cas échéant des données personnelles fournies par l’utilisateur.

Il est ainsi possible de prévoir sur un même site internet à la fois des CGV et des CGU.

Les CGU ne sont pas obligatoires

Faire apparaître les CGU sur le site est fortement recommandé bien que leur communication ne constitue pas un impératif légal. En effet, elles définissent la responsabilité de l’éditeur et permettent de gérer les commentaires rédigés par les utilisateurs notamment lorsque leurs propos ont un caractère injurieux, diffamatoire ou même discriminatoire.

 

Les différences entre les CGV et les mentions légales

L’obligation d’indiquer les mentions légales, imposée par la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, consiste à apporter à l’utilisateur les informations relatives à l’éditeur du site telles que:

  • Sa raison sociale, forme juridique, adresse de l’établissement ou du siège social, montant du capital social ;
  • Adresse de courrier électronique et numéro de téléphone ;
  • Numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
  • Numéro de TVA intracommunautaire ;
  • Nom du responsable de la publication.

Les mentions légales doivent également renseigner les coordonnées de l’hébergeur du site : nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone.

Les internautes doivent également être informés de la finalité des cookies du site et être en mesure de les refuser. Il est nécessaire de faire apparaître sur le site les mentions légales sur les cookies.

Pour un site marchand, les mentions légales doivent également contenir un lien vers les conditions générales de vente (CGV).

En cas de non-respect d’indication des mentions légales, les sanctions pour les personnes physiques peuvent atteindre un an d’emprisonnement et 75.000 € d’amende et pour les personnes morales jusqu’à 375.000 € d’amende.

 

Les différents types de CGV

Le contenu des CGV va varier selon qu’il s’agit de produits ou de services et en fonction de la nature des produits concernés. Il existe également des différences en fonction de la qualité du client : particulier ou professionnel.

Les CGV Produits vs. Services

Les CGV classiques applicables à la vente de produits contiennent des informations essentielles telles que le prix ou les tarifs applicables, les conditions de paiement et les modalités et délais de livraison. Concernant les CGV relatives aux services, il sera judicieux d’adapter les conditions générales par rapport à celles classiques de la vente de produits puisque certaines clauses n’auront pas lieu d’être mentionnées et d’autres à l’inverse devront être ajoutées.

Les modalités de livraison n’auront pas besoin d’être traitées par exemple alors que les modalités de fourniture des prestations de services devront quant à elles être développées. La fixation du prix des services pourra par ailleurs répondre à des critères plus complexes que celle des produits.

Les CGV Produits digitaux vs. Marchandises

De la même manière, s’agissant des produits digitaux, il conviendra d’ajuster les conditions générales types applicables à la vente de marchandises.

Ainsi, la clause sur le délai et le mode de livraison de la commande devra être adaptée compte tenu de la nature même des produits digitaux. Par exemple, il pourra être fait mention de la réception de la commande directement par téléchargement du produit numérique sur l’espace personnel du client.

L’existence du droit de rétractation sera également remise en cause lors de la vente de produits digitaux. En effet, la directive 2011/83/UE prévoit dans son article 16 une exception du droit de rétractation pour la fourniture de contenu numérique “si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation”.

Les CGV B2C et B2B

Les relations contractuelles entre un professionnel et un particulier (B2C) et entre deux professionnels (B2B) sont soumises à deux régimes différents : le Code de la consommation s’applique aux CGV relatives aux relations B2C alors que les CGV relatives aux relations B2B sont soumises au régime du Code de commerce (L441-6 du Code de commerce).

Les CGV entre professionnels ne sont pas régies par les mêmes modalités de communication. En effet, la communication n’est due qu’à la demande du client. Aussi, comme le mentionne l’article L.441-6 du Code de commerce, les conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories de clients.

Au niveau du contenu des clauses, la liste diffère également lorsqu’il s’agit d’un client professionnel. Les clauses obligatoires entre professionnels sont exhaustives et correspondent aux conditions de vente (ex : retour marchandise), au barème des prix unitaires, aux réductions de prix et aux conditions de règlement (ex : taux d’intérêt des pénalités de retard).

En cas de non-respect de l’obligation de communication des CGV à la demande d’un client professionnel, le vendeur professionnel s’expose notamment à une amende civile d’un montant maximal de deux millions d’euros et à une amende administrative d’un montant maximal de 75 000 euros pour une personne physique et de 375 000 euros pour une personne morale.

 

L’opposabilité des CGV

Afin d’être opposables, les CGV doivent être à la fois portées à la connaissance du client de façon effective et expressément acceptées par ce dernier avant chaque opération de vente.

De façon pratique, elles doivent d’abord être transmises au client à l’aide d’un support durable. Cela se traduit par la possibilité pour le consommateur de stocker les informations qui lui ont été adressées, ce qui garantit l’absence d’altération de leur contenu de façon unilatérale par le vendeur. En effet, le consommateur doit être en mesure par exemple de pouvoir présenter en cas de litige les conditions générales de vente en vigueur au moment où il a passé commande. La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE, 5 juillet 2012, C-49/11) a donc sanctionné la mise à disposition des CGV uniquement par un lien hypertexte ne satisfaisant pas à cette exigence.

De façon concrète, une possibilité pour le vendeur de se conformer à cette obligation serait de transmettre les CGV par courrier électronique au moment de la vente.

L’acceptation expresse des CGV quant à elle s’effectue concrètement lors du processus de commande en cochant une case dont l’intitulé se réfère directement à l’acceptation des CGV. Attention, cette case ne doit pas être pré-cochée, sans quoi le consommateur pourrait remettre en cause la qualité de son consentement.

 

Les principales clauses des CGV

Les CGV contiennent principalement des clauses relatives aux caractéristiques du bien ou du service, au prix, aux conditions de paiement, livraison et transfert de propriété. Les garanties légales de conformité et des vices cachés sont également traitées afin de déterminer la responsabilité du vendeur professionnel.

Une autre clause essentielle à prévoir dans les CGV concerne le droit de rétractation du consommateur. Ce dernier en dispose pour toute vente à distance au cours d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat s’agissant des services comme le prévoit l’article L. 221-18 du Code de la consommation. Si cette information pré-contractuelle sur ce droit n’a pas été fournie au consommateur, le délai de rétractation passe à 12 mois. Au cours de ce délai, le client peut ainsi se rétracter sans avoir à justifier sa décision. Vous bénéficiez également d’un délai de rétractation dans le cas de la vente à distance.

Néanmoins, dans certains cas prévus par l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu. Cela concerne par exemple la fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ou encore de biens personnalisés selon le client.

L’information sur le règlement des différends entre le professionnel et le consommateur mentionnée à l’article L 133-4 du Code de la consommation correspond également à une clause essentielle à prévoir dans les CGV. En effet, depuis le 1er janvier 2016, le consommateur a la possibilité de recourir à une procédure de médiation en cas de litige avec un professionnel. Et donc faire appel à un médiateur en CGV. Il conviendra donc pour les vendeurs professionnels de mettre à jour leurs CGV afin d’intégrer cette clause.

Les articles R152-1 et suivants du Code de la consommation viennent préciser le cadre de l’intervention d’un médiateur en droit de la consommation : cette procédure doit être entre autres aisément accessible par voie électronique ou par courrier simple et être gratuite pour le consommateur.

En cas de non-respect de cette obligation d’information, le professionnel sera sanctionné par une amende administrative de 3 000 euros s’il s’agit d’une personne physique et de 15 000 euros pour une personne morale.

Toutes les clauses mentionnées devront obligatoirement être présentes dans les CGV

Il sera également judicieux de veiller à ne pas intégrer de clauses ayant «pour effet ou pour objet de créer, au détriment du non professionnel et du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.» comme en dispose l’article L132-1 du Code de la consommation. Si de telles clauses figuraient dans les CGV, elles seraient réputées non écrites. Qualifiées de «clauses noires» et mentionnées à l’article R. 212-1 du Code de la consommation, il peut s’agir par exemple d’une clause qui réserverait au professionnel le droit de modifier de façon unilatérale certaines clauses du contrat relatives à sa durée ou au prix du bien ou du service. Les «clauses grises» (article R212-1 du Code de la consommation) quant à elles ne seront pas irréfragablement abusives mais simplement présumées abusives offrant ainsi au professionnel la possibilité d’en apporter la preuve contraire.

 

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