Conditions Générales de Vente (CGV) : guide complet

Les conditions générales de vente (CGV) font état des modalités de vente d’un bien ou d’une prestation de service par un professionnel. Ainsi, elles permettent d’encadrer les relations commerciales et "constituent le socle unique de la négociation commerciale" (article L441-1 du Code de commerce). Les CGV sont obligatoires dans 2 cas : Pour le client consommateur : le vendeur doit impérativement communiquer les CGV au consommateur. Il s’agit d’une obligation légale d’information. Pour le client professionnel : le vendeur est tenu de les communiquer au client professionnel lorsque celui-ci en fait la demande. Modèle de CGV Modèle gratuit de CGU Qu’est-ce que les conditions générales de vente (CGV) ? Les CGV se définissent comme un document visant à encadrer les relations contractuelles entre un professionnel et ses clients. Ce document est établi unilatéralement par le vendeur. En effet, les CVG informent le client (consommateur ou professionnel) sur les conditions de vente avant toute transaction. Elles constituent un socle de négociation pour les parties, qui peuvent ainsi adapter les différentes clauses aux particularités de leur situation. Sans modification, elles s’assimilent alors à des clauses types ayant vocation à s’appliquer à l’ensemble de la clientèle, sans distinction particulière. Aussi, 2 situations peuvent être distinguées : Les parties négocient certaines clauses des CGV : en droit, le particulier prévaut sur le général. A ce titre, les contrats spécifiques à la relation commerciale existant entre les parties écartent l’application générale de ce document. Les parties signent les CGV en l’état : en l’absence d’accord particulier entre les parties, les CGV ont valeur de contrat. Elles régissent tous les aspects de la relation commerciale existant entre le vendeur et son client. Attention : Les CGV doivent être adaptées à l’activité du professionnel qui les rédigent. Ainsi, les conditions générales de vente ne seront pas les mêmes selon que le professionnel exerce une activité de vente de marchandises ou de prestations de services. A quoi servent les CGV ? Les CGV sont rédigées avant tout dans un but d’information du client. Toutefois, elles revêtent une importance différente selon que le vendeur contracte avec un consommateur ou avec un professionnel. En effet, différentes dispositions légales s’appliquent en fonction de la nature de la relation commerciale. Lorsque le client est un consommateur En vertu de l'article liminaire du Code de la consommation, le consommateur est "toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole." L’utilité des CGV est établi à l’article L111-1 du Code de la consommation. En effet, celui fait état de l’ensemble des informations fournies au client “avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services.” A ce titre, ce document permet de remplir l’obligation incombant au vendeur d’informer le client : De ses propres obligations : paiement du prix, modalités de versement de la somme due, délais de paiement, procédures de recouvrement. De ses droits : délai de rétractation, retours, remboursement. Des obligations du vendeur : livraison, obligation de délivrer la chose en bon état d’utilisation, respect de délais particuliers. Pour remplir l’obligation légale d’information, le vendeur doit transmettre les CGV avant la signature du contrat. Elles visent également à protéger le vendeur contre les impayés, et les deux parties contre tous litiges pouvant survenir dans l’exécution du contrat, étant donné que les obligations de chacun sont clairement énoncées. Lorsque le client est un professionnel En vertu du même article liminaire, le professionnel est "toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel." L’ensemble des caractéristiques des conditions générales de vente établies à destination d’un client professionnel sont définies à l’article L441-1 du Code de commerce. Le premier paragraphe de l’article dispose : “Les conditions générales de vente comprennent notamment les conditions de règlement, ainsi que les éléments de détermination du prix tels que le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix.” Ainsi, lorsqu'il s'agit d’une relation commerciale entre professionnels, ce document permet notamment de clarifier les modalités de détermination du prix des biens ou des services vendus, évitant ainsi les litiges susceptibles de survenir lors de l’exécution du contrat. Les CGV sont-elles obligatoires ? Selon que le client est un consommateur ou un professionnel, il n’est pas toujours obligatoire de lui communiquer les CGV. En effet, lorsqu'il s'agit d'un consommateur, les CGV sont toujours obligatoires. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit d'un professionnel, les CGV sont obligatoires que lorsque le professionnel le demande. Pour le client consommateur La communication des conditions générales de vente constitue une obligation légale d’information. Cette obligation est imposée par les articles L111-1 et suivants du Code de la consommation. Le vendeur ne peut y déroger. La loi Hamon du 17 mars 2014 modifie le régime des CGV et renforce l’obligation précontractuelle d’information du vendeur. En effet, le consommateur est considéré comme vulnérable face au professionnel. Ainsi, sa protection est une priorité. Pour que les CGV soient opposables, il faut qu'elles soient transmises sur un support durable. A ce titre, arrêt du 5 juillet 2012, la Cour de justice de l’Union européenne a sanctionné leur mise à disposition par un seul lien hypertexte. En cas de vente en ligne, leur acceptation expresse par le client s’effectue lors du processus de commande du bien ou du service, en cochant une case à l’intitulé non-équivoque. Attention : Cette case ne doit pas être pré-cochée. Sinon, la validité du consentement du client sera remise en compte. Pour le client professionnel Par application de l’article L441-1 du Code de commerce, la communication des CGV au client professionnel est obligatoire dès lors qu’il en fait la demande. De plus, cet article ajoute que "tout manquement est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale." Quelles sont les clauses des CGV ? Certaines clauses sont obligatoires pour que le document des CGV soit valable. A l'inverse, d'autres sont strictement interdites. Les clauses obligatoires Les conditions générales de vente doivent faire mention : Des caractéristiques du bien ou du service vendu Du prix Des conditions de paiement Des modalités de livraison De l’effectivité du transfert de propriété Des garanties légales de conformité et des vices cachés Du droit de rétractation : pour toute vente à distance, le client consommateur dispose d’un délai pour se rétracter (14 jours) à compter de la réception du bien ou de l’exécution de la prestation de service. Aussi, il n'a pas besoin de se justifier. Par ailleurs, si aucune information précontractuelle ne lui a été fournie sur ce point, ce délai est alors fixé à 12 mois. Des modalités de règlement des différends entre le professionnel et le consommateur : par application de l’article L612-1 du Code de la consommation, “tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.” Le vendeur doit indiquer dans les conditions générales de vente fournies au client les modalités de règlement des litiges qu’il propose. 🔎 Zoom Les CGV doivent comporter un certain nombre de clauses obligatoires. Afin d'alléger vos démarches et d'éviter tout oubli ou erreur, LegalPlace vous met à disposition un modèle de conditions générales de vente. Il vous suffit de remplir un questionnaire pour que le modèle soit conforme et personnalisé à vos besoins ! Les clauses interdites Le vendeur doit s’abstenir d’inclure toute clause créant, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations incombant à chacune des parties. L'article R212-1 du Code de la consommation liste les clauses noires irréfragablement présumées abusives : L'adhésion du client à des stipulations contractuelles qui ne sont pas mentionnées dans le document et qui n’ont pas été portées à sa connaissance préalablement à la conclusion du contrat. La restriction des obligations du vendeur. L'autorisation du vendeur de modifier unilatéralement la durée du contrat, les caractéristiques ou le prix. Le droit exclusif du vendeur de déterminer si le bien est livré ou le service exécuté conformément aux stipulations du contrat. La contrainte du client à exécuter ses obligations sans que le vendeur n’exécute les siennes. La suppression ou réduction du droit à réparation du client en cas de manquement du vendeur aux obligations qui lui incombent. L'interdiction du client de demander la résiliation du contrat en cas d’inexécution par le vendeur de ses obligations. L'attribution au vendeur d’un droit unilatéral de résilier discrétionnairement le contrat. Le droit de rétention des sommes versées pour les prestations non encore réalisées en cas de résiliation du contrat. Dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, l'application d’un délai de préavis plus long en cas de résiliation. Dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, l'obligation du consommateur de verser une indemnité en cas de résiliation. Le transfert de la charge de la preuve du vendeur vers le client. Ces clauses sont réputées non écrites. Ainsi, le contrat sera exécuté sans en tenir compte. Bon à savoir : Il existe aussi les "clauses grises". Elles ne sont pas considérées comme abusives per se, mais simplement présumées. Ainsi, le vendeur doit apporter la preuve qu’elles n’emportent aucun déséquilibre au détriment du consommateur. Quels sont les différents types de CGV ? Il est important pour le vendeur d’adapter la rédaction des conditions générales de vente à la nature de son activité. De plus, il faut aussi qu'il s'adapte à la catégorie de clients à laquelle elles sont destinées. Vente de produits ou prestation de services Certaines clauses doivent être adaptées à la nature de l’activité du vendeur. Clause concernée Vente de produits Prestation de services Livraison Délai et méthode de livraison du produit vendu Échéance d’exécution de la prestation Prix Fixation du prix grâce à un catalogue de produits Modalités de fixation du prix selon la complexité de la prestation Vente de produits digitaux ou de marchandises Dans le secteur du e-commerce, il convient d’adapter les conditions générales de vente à la catégorie de produits vendue. Clause concernée Produits digitaux Marchandises Délai et mode de livraison Livraison au téléchargement du produit numérique sur l’espace personnel du client Livraison par colis ou courrier Application d’Incoterms en cas de vente à un professionnel Droit de rétractation Exclusion du droit de rétractation lorsque l’exécution du contrat a débuté (article 16 de la directive 2011/83/UE) Application d’un délai de rétractation de 14 jours en cas de vente à distance (article L.121-20-12 du Code de commerce) Il convient de savoir que le droit de rétractation ne s’applique pas notamment : A la vente de biens ou de services dont le prix varie selon les fluctuations des taux du marché financier Aux biens personnalisés ou confectionnés sur demande Biens pouvant se détériorés ou qui sont périssables Vente à un consommateur ou à un professionnel Lorsqu'il s'agit d'un consommateur, ce sont les dispositions du Code de consommation qui s'appliquent. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit d'un professionnel, le Code de commerce s'applique. Selon que le vendeur contracte avec un professionnel ou un consommateur, les mentions figurant dans les conditions générales de vente ne seront pas les mêmes. De plus, l’obligation d’information n’a pas la même teneur. Clause concernée Vente à un consommateur Vente à un professionnel Conditions de retour Droit de rétractation Retour des marchandises viciées Barème des prix unitaires Application stricte du barème Application d’une remise pour les achats en gros Conditions de règlement Absence de pénalités de retard Application de pénalités de retard avec intérêts selon les cas Quelles différences entre CGV, CGU et mentions légales ? Il convient de distinguer : Les conditions générales de vente Les conditions générales d’utilisation (CGU) Les mentions légales Distinguer CGV et CGU Les principales différences entre les CGV et les CGU sont les suivantes : Les CGV encadrent la relation contractuelle entre un professionnel et un client. Les CGU englobent les règles générales d'utilisation d'un site internet. Par opposition aux conditions générales de vente, les conditions générales d’utilisation ne sont pas obligatoires. Elles portent uniquement sur l’utilisation d’un site internet. A ce titre, elles s’adressent à l’internaute, qu’il s’agisse d’un simple visiteur ou d’un client du site. Les CGU remplissent un but précis : Régir les modalités, les droits et les limites d’utilisation d’un site internet Instaurer des règles relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle de l’éditeur du site Informer sur la collecte des données personnelles fournies par l’utilisateur Il n’est donc pas impossible qu’un même site internet mette à la disposition des clients à la fois des CGV et des CGU. Il est fortement recommandé d’inclure les conditions générales d’utilisation dans l’architecture générale du site, bien qu’il ne s’agisse pas d’un impératif légal. En effet, elles permettent d’informer les utilisateurs sur leurs obligations et la responsabilité de l’éditeur lorsque apparaissent des commentaires à caractère injurieux, diffamatoire ou discriminatoire. Distinguer CGV et mentions légales Depuis la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004, il est obligatoire d’inclure des mentions légales sur tout site internet. Elles permettent d’apporter des informations relatives à l’éditeur du site, telles que : La dénomination sociale La forme juridique Le montant du capital social L’adresse email et le numéro de téléphone Le numéro d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) L’adresse de l’établissement ou du siège social Le numéro de TVA intracommunautaire Le nom du responsable de la publication L’utilisation faite des cookies, leur finalité et la possibilité pour les utilisateur de les refuser Le lien vers les CGV lorsqu’il s’agit d’un site marchand Dans le cas du non-respect de cette obligation, l’éditeur du site s’expose à des sanctions pouvant atteindre : Pour les personnes physiques : 1 an d’emprisonnement et 75 000€ d’amende Pour les personnes morales : 375 000€ d’amende