Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour le 01/03/2023
Les conditions générales de vente (CGV) font état des modalités de vente d’un bien ou d’une prestation de service par un professionnel. Ainsi, elles permettent d’encadrer les relations commerciales et “constituent le socle unique de la négociation commerciale” (article L441-1 du Code de commerce).
Les CGV sont obligatoires dans 2 cas :
- Pour le client consommateur : le vendeur doit impérativement communiquer les CGV au consommateur. Il s’agit d’une obligation légale d’information.
- Pour le client professionnel : le vendeur est tenu de les communiquer au client professionnel lorsque celui-ci en fait la demande.
Qu’est-ce que les conditions générales de vente (CGV) ?
Les CGV se définissent comme un document visant à encadrer les relations contractuelles entre un professionnel et ses clients. Ce document est établi unilatéralement par le vendeur.
En effet, les CVG informent le client (consommateur ou professionnel) sur les conditions de vente avant toute transaction. Elles constituent un socle de négociation pour les parties, qui peuvent ainsi adapter les différentes clauses aux particularités de leur situation.
Sans modification, elles s’assimilent alors à des clauses types ayant vocation à s’appliquer à l’ensemble de la clientèle, sans distinction particulière.
Aussi, 2 situations peuvent être distinguées :
- Les parties négocient certaines clauses des CGV : en droit, le particulier prévaut sur le général. A ce titre, les contrats spécifiques à la relation commerciale existant entre les parties écartent l’application générale de ce document.
- Les parties signent les CGV en l’état : en l’absence d’accord particulier entre les parties, les CGV ont valeur de contrat. Elles régissent tous les aspects de la relation commerciale existant entre le vendeur et son client.
A quoi servent les CGV ?
Les CGV sont rédigées avant tout dans un but d’information du client. Toutefois, elles revêtent une importance différente selon que le vendeur contracte avec un consommateur ou avec un professionnel. En effet, différentes dispositions légales s’appliquent en fonction de la nature de la relation commerciale.
Lorsque le client est un consommateur
En vertu de l’article liminaire du Code de la consommation, le consommateur est “toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.”
L’utilité des CGV est établi à l’article L111-1 du Code de la consommation. En effet, celui fait état de l’ensemble des informations fournies au client “avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services.”
A ce titre, ce document permet de remplir l’obligation incombant au vendeur d’informer le client :
- De ses propres obligations : paiement du prix, modalités de versement de la somme due, délais de paiement, procédures de recouvrement.
- De ses droits : délai de rétractation, retours, remboursement.
- Des obligations du vendeur : livraison, obligation de délivrer la chose en bon état d’utilisation, respect de délais particuliers.
Pour remplir l’obligation légale d’information, le vendeur doit transmettre les CGV avant la signature du contrat.
Elles visent également à protéger le vendeur contre les impayés, et les deux parties contre tous litiges pouvant survenir dans l’exécution du contrat, étant donné que les obligations de chacun sont clairement énoncées.
Lorsque le client est un professionnel
En vertu du même article liminaire, le professionnel est “toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.”
L’ensemble des caractéristiques des conditions générales de vente établies à destination d’un client professionnel sont définies à l’article L441-1 du Code de commerce.
Le premier paragraphe de l’article dispose : “Les conditions générales de vente comprennent notamment les conditions de règlement, ainsi que les éléments de détermination du prix tels que le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix.”
Ainsi, lorsqu’il s’agit d’une relation commerciale entre professionnels, ce document permet notamment de clarifier les modalités de détermination du prix des biens ou des services vendus, évitant ainsi les litiges susceptibles de survenir lors de l’exécution du contrat.
Les CGV sont-elles obligatoires ?
Selon que le client est un consommateur ou un professionnel, il n’est pas toujours obligatoire de lui communiquer les CGV. En effet, lorsqu’il s’agit d’un consommateur, les CGV sont toujours obligatoires. Par ailleurs, lorsqu’il s’agit d’un professionnel, les CGV sont obligatoires que lorsque le professionnel le demande.
Pour le client consommateur
La communication des conditions générales de vente constitue une obligation légale d’information. Cette obligation est imposée par les articles L111-1 et suivants du Code de la consommation. Le vendeur ne peut y déroger.
La loi Hamon du 17 mars 2014 modifie le régime des CGV et renforce l’obligation précontractuelle d’information du vendeur. En effet, le consommateur est considéré comme vulnérable face au professionnel. Ainsi, sa protection est une priorité.
Pour que les CGV soient opposables, il faut qu’elles soient transmises sur un support durable. A ce titre, arrêt du 5 juillet 2012, la Cour de justice de l’Union européenne a sanctionné leur mise à disposition par un seul lien hypertexte.
En cas de vente en ligne, leur acceptation expresse par le client s’effectue lors du processus de commande du bien ou du service, en cochant une case à l’intitulé non-équivoque.
Pour le client professionnel
Par application de l’article L441-1 du Code de commerce, la communication des CGV au client professionnel est obligatoire dès lors qu’il en fait la demande.
De plus, cet article ajoute que “tout manquement est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.”
Quelles sont les clauses des CGV ?
Certaines clauses sont obligatoires pour que le document des CGV soit valable. A l’inverse, d’autres sont strictement interdites.
Les clauses obligatoires
Les conditions générales de vente doivent faire mention :
- Des caractéristiques du bien ou du service vendu
- Du prix
- Des conditions de paiement
- Des modalités de livraison
- De l’effectivité du transfert de propriété
- Des garanties légales de conformité et des vices cachés
- Du droit de rétractation : pour toute vente à distance, le client consommateur dispose d’un délai pour se rétracter (14 jours) à compter de la réception du bien ou de l’exécution de la prestation de service. Aussi, il n’a pas besoin de se justifier. Par ailleurs, si aucune information précontractuelle ne lui a été fournie sur ce point, ce délai est alors fixé à 12 mois.
- Des modalités de règlement des différends entre le professionnel et le consommateur : par application de l’article L612-1 du Code de la consommation, “tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.” Le vendeur doit indiquer dans les conditions générales de vente fournies au client les modalités de règlement des litiges qu’il propose.
Les clauses interdites
Le vendeur doit s’abstenir d’inclure toute clause créant, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations incombant à chacune des parties.
L’article R212-1 du Code de la consommation liste les clauses noires irréfragablement présumées abusives :
- L’adhésion du client à des stipulations contractuelles qui ne sont pas mentionnées dans le document et qui n’ont pas été portées à sa connaissance préalablement à la conclusion du contrat.
- La restriction des obligations du vendeur.
- L’autorisation du vendeur de modifier unilatéralement la durée du contrat, les caractéristiques ou le prix.
- Le droit exclusif du vendeur de déterminer si le bien est livré ou le service exécuté conformément aux stipulations du contrat.
- La contrainte du client à exécuter ses obligations sans que le vendeur n’exécute les siennes.
- La suppression ou réduction du droit à réparation du client en cas de manquement du vendeur aux obligations qui lui incombent.
- L’interdiction du client de demander la résiliation du contrat en cas d’inexécution par le vendeur de ses obligations.
- L’attribution au vendeur d’un droit unilatéral de résilier discrétionnairement le contrat.
- Le droit de rétention des sommes versées pour les prestations non encore réalisées en cas de résiliation du contrat.
- Dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, l’application d’un délai de préavis plus long en cas de résiliation.
- Dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, l’obligation du consommateur de verser une indemnité en cas de résiliation.
- Le transfert de la charge de la preuve du vendeur vers le client.
Ces clauses sont réputées non écrites. Ainsi, le contrat sera exécuté sans en tenir compte.
Quels sont les différents types de CGV ?
Il est important pour le vendeur d’adapter la rédaction des conditions générales de vente à la nature de son activité. De plus, il faut aussi qu’il s’adapte à la catégorie de clients à laquelle elles sont destinées.
Vente de produits ou prestation de services
Certaines clauses doivent être adaptées à la nature de l’activité du vendeur.
| Clause concernée | Vente de produits | Prestation de services |
| Livraison | Délai et méthode de livraison du produit vendu | Échéance d’exécution de la prestation |
| Prix | Fixation du prix grâce à un catalogue de produits | Modalités de fixation du prix selon la complexité de la prestation |
Vente de produits digitaux ou de marchandises
Dans le secteur du e-commerce, il convient d’adapter les conditions générales de vente à la catégorie de produits vendue.
| Clause concernée | Produits digitaux | Marchandises |
| Délai et mode de livraison | Livraison au téléchargement du produit numérique sur l’espace personnel du client | Livraison par colis ou courrier
Application d’Incoterms en cas de vente à un professionnel |
| Droit de rétractation | Exclusion du droit de rétractation lorsque l’exécution du contrat a débuté (article 16 de la directive 2011/83/UE) | Application d’un délai de rétractation de 14 jours en cas de vente à distance (article L.121-20-12 du Code de commerce) |
Il convient de savoir que le droit de rétractation ne s’applique pas notamment :
- A la vente de biens ou de services dont le prix varie selon les fluctuations des taux du marché financier
- Aux biens personnalisés ou confectionnés sur demande
- Biens pouvant se détériorés ou qui sont périssables
Vente à un consommateur ou à un professionnel
Lorsqu’il s’agit d’un consommateur, ce sont les dispositions du Code de consommation qui s’appliquent. Par ailleurs, lorsqu’il s’agit d’un professionnel, le Code de commerce s’applique.
Selon que le vendeur contracte avec un professionnel ou un consommateur, les mentions figurant dans les conditions générales de vente ne seront pas les mêmes. De plus, l’obligation d’information n’a pas la même teneur.
| Clause concernée | Vente à un consommateur | Vente à un professionnel |
| Conditions de retour | Droit de rétractation | Retour des marchandises viciées |
| Barème des prix unitaires | Application stricte du barème | Application d’une remise pour les achats en gros |
| Conditions de règlement | Absence de pénalités de retard | Application de pénalités de retard avec intérêts selon les cas |
Quelles différences entre CGV, CGU et mentions légales ?
Il convient de distinguer :
- Les conditions générales de vente
- Les conditions générales d’utilisation (CGU)
- Les mentions légales
Distinguer CGV et CGU
Les principales différences entre les CGV et les CGU sont les suivantes :
- Les CGV encadrent la relation contractuelle entre un professionnel et un client.
- Les CGU englobent les règles générales d’utilisation d’un site internet.
Par opposition aux conditions générales de vente, les conditions générales d’utilisation ne sont pas obligatoires. Elles portent uniquement sur l’utilisation d’un site internet. A ce titre, elles s’adressent à l’internaute, qu’il s’agisse d’un simple visiteur ou d’un client du site.
Les CGU remplissent un but précis :
- Régir les modalités, les droits et les limites d’utilisation d’un site internet
- Instaurer des règles relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle de l’éditeur du site
- Informer sur la collecte des données personnelles fournies par l’utilisateur
Il n’est donc pas impossible qu’un même site internet mette à la disposition des clients à la fois des CGV et des CGU.
Il est fortement recommandé d’inclure les conditions générales d’utilisation dans l’architecture générale du site, bien qu’il ne s’agisse pas d’un impératif légal.
En effet, elles permettent d’informer les utilisateurs sur leurs obligations et la responsabilité de l’éditeur lorsque apparaissent des commentaires à caractère injurieux, diffamatoire ou discriminatoire.
Distinguer CGV et mentions légales
Depuis la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004, il est obligatoire d’inclure des mentions légales sur tout site internet.
Elles permettent d’apporter des informations relatives à l’éditeur du site, telles que :
- La dénomination sociale
- La forme juridique
- Le montant du capital social
- L’adresse email et le numéro de téléphone
- Le numéro d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS)
- L’adresse de l’établissement ou du siège social
- Le numéro de TVA intracommunautaire
- Le nom du responsable de la publication
- L’utilisation faite des cookies, leur finalité et la possibilité pour les utilisateur de les refuser
- Le lien vers les CGV lorsqu’il s’agit d’un site marchand
Dans le cas du non-respect de cette obligation, l’éditeur du site s’expose à des sanctions pouvant atteindre :
- Pour les personnes physiques : 1 an d’emprisonnement et 75 000€ d’amende
- Pour les personnes morales : 375 000€ d’amende
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 01/03/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
c’est bien.
Bonjour,
Merci pour votre commentaire.
L’équipe LegalPlace
Votre commentaire est fort succinct
“obligation de méditation”, c’est vraiment chouette, ça fera du bien à tout le monde.
Bonjour,
Merci pour votre commentaire.
L’équipe LegalPlace
Excellent article, très compréhensible et simple à lire
Bonjour Madame,
Merci pour votre retour !
L’Equipe LegalPlace
Bonjour, Outre votre obligation de dispenser à votre client des informations compréhensibles et claires quant au produit, à la commande ainsi qu’à la livraison, vous devez également l’informer de ses garanties contractuelle, de sa faculté et des modalités de résiliation du contrat de vente. Suite à votre échange téléphonique, le contrat écrit devra être communiqué à l’acheteur puisque ce dernier ne sera engagé que par sa signature. Enfin, une confirmation de contrat (appelé contrat à distance, article L121-1 du Code de la consommation) doit également être transmise au consommateur, lorsque le contrat a été conclu, sur un support durable et… Lire la suite »
Bonjour,
Proposez vous la rédaction de CGV CGU pour les places de Marché ?
Bonjour,
Nous proposons un modèle de CGV personnalisable disponible en cliquant sur le lien suivant : https://www.legalplace.fr/contrats/conditions-generales-de-vente/
Celui-ci est personnalisable à la situation et à l’activité de chacun. Pour cela, il vous suffit de remplir un questionnaire en ligne qui permettra d’adapter les CGV à vos besoins.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Conditions générales de ventes
Bonjour,
Si j’envoie une commande à mon client par mail, (fichier PDF). Si dans ce fichier PDF j’indique la page web de nos CGV est ce légal et suffisant?
MErci,
Cordialement,
Bonjour, Les CGV doivent impérativement être communiquées par tout moyen constituant un support durable. Le support durable est un “instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées” (article L121-16 3° du Code de la consommation). Par ailleurs, si le droit européen semble considérer le lien hypertexte vers le site internet comme durable, ce n’est pas le cas de la Direction Générale de la… Lire la suite »
Le CGV peut il remplacer une signature numérique pour un contrat abonnement
Bonjour, Lors de la conclusion d’un contrat, le consentement des parties est impératif. Le vendeur doit ainsi impérativement recueillir le consentement de l’acheteur. Le consentement peut alors se matérialiser sous la forme d’une signature manuscrite ou si le contrat est conclu à distance, par voie électronique. Le consentement par voie électronique n’est pas obligatoirement une signature électronique. En effet, il peut se matérialiser par l’acceptation des CGV et par la validation de la commande. Veuillez noter que lorsqu’un contrat est conclu à distance, l’acheteur dispose d’un droit de rétractation sous un délai de 14 jours calendaires. En espérant que notre… Lire la suite »
Bonjour,
De professionnel à professionnel, cela fait 1 mois que je réclame les cgv au vendeur et impossible d’avoir une réponse pour obtenir les conditions d’annulation.
Le contrat fût signé en 2019 pour la participation à un salon prévu en 2020, reporté pour cause de confinement. Désormais le vendeur a modifié les obligations des participants (acheteurs, dont moi) et refuse, malgré 1 appel, 3 mails et un courrier avec AR, de me transmettre les cgv.
Quoi faire? Où dénoncer une telle pratique? Merci
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Est-ce qu’un professionnel peut mettre dans ses CGV 4 mois de délais avant résiliation d’un contrat.
Merci d’avance.
Bonjour,
Selon l’article R212-2 du code de la consommation prévoit les clauses abusives.
Il mentionne notamment le fait de “Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable”.
Nous vous invitons à vous y référer via le lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032807198/
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
qu’est-ce qui prévaut si les CGV d’un site internet ne respectent pas le Code de la Consommation? Le client est-il soumis aux CGV même si celles-ci sont illégales?
bonne journée
Bonjour,
Il existe des clauses dites abusives qui ne peuvent pas être incérées dans des CGV c’est à dire qu’elles créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Si de telles clauses existent et qu’elles sont sont reconnus par le juge, alors elles seront réputées non écrites.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, sur le site internet d’un commerçant qui vend aussi à distance , dans ces CGV ils indiquent que les articles achetés avec un code promo ne seront pas remboursés et ne peuvent être retournés (dans la rubrique Prix et même pas dans la rubrique Retour). Ont-il le droit de refuser le droit de rétractation de 14j sur les articles benificiant d’un code promo en l’indiquant dans leur CGV.
Merci pour votre réponse
Bonjour,
En principe, lors d’un achat à distance (sur internet), que l’article soit acheté en solde, en promo ou non, le consommateur peut retourner le produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans aucune pénalité, dans un délai de 14 jours à compter de la livraison.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace
bONJOUR, jai achete des articles via net sur un site, jai trouve des articles soldes et jai achete par carte bancaire, apres quelques jours je trouve que ma commande est annule via le site et j’ai ete livré aussi, alors jai voulu revoir le site jai trouvé que ma commande est mentionnée annulé et en plus ils mont remboursé le montant alors jai envoyé une reclamation pour leur dire que jai recu ma commande mais il ya une erreur sur leur systeme parce que cest mentionné commande annulée et remboursement effectué, et jai verifié mon compte bancaire, jai trouvé le… Lire la suite »
Bonjour,
En cas de litige avec un vendeur professionnel en ligne, il est possible de contacter le Médiateur de la consommation. Cette instante de résolution amiable des conflits, entièrement gratuite, a pour mission de protéger les consommateurs lorsqu’ils effectuent des transactions avec des professionnels.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
La mention de l’incoterm est il obligatoire dans les modalités de livraison afin de faire valoir cette clause encore as de litige ?
Merci
Bonjour,
En l’absence de mention d’un Incoterm spécifique dans les conditions générales de vente ou dans le contrat, le vendeur supporte les coûts de transport jusqu’au point de livraison. Les risques et les frais afférents sont par la suite transférés à l’acheteur.
En espérant avoir su vous aider,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, comment définir le délai de rétractation d’une prestation de conseil qui va durer dans le temps ? La prestation de conseil concerne plusieurs points qui seront abordés tout au long de l’année par exemple. Peut-on exclure le droit de rétractation si la prestation a débutée ? (dans le cas où un point aurait été traité mais pas les autres). Je vous remercie pour votre retour.
Bonjour
doit on indiquer la devise (monnaie euros / livres / dollars etc) pour chaque pays dans lequel nous vendons notre produit ?
ex : notre site est francais mais nous vendons des produits à l’étrange (états unis, chine etc), doit on renseigner le prix en dollars ou en yuan etc ?
Bonjour,
Il est important de noter que si vous choisissez d’intégrer des devises autres que l’euro dans votre site Web, vous devrez préciser dans les CGV que le paiement du produit doit impérativement être réalisé dans la devise indiquée.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Merci pour ce guide très complet. J’ai une question pour l’application des CGV à de nouveaux clients suite à un changement de celles ci. Laissez moi vous donner un exemple : Je prévois de changer mes CGV le 16/06, je préviens donc mes clients en date du 16/05 d’un changement de CGV en data du 16/06. Je mets à disposition les CGV nouvelle version et je les date. Tout nouveau client souscrivant à mes services entre le 16/05 et le 16/06 souscrit sur base de quelles CGV ? Dois je lui montrer les CGV applicable au 16/06 ? Dois… Lire la suite »
Bonjour,
Les clients doivent être avertis des CGV qui leur sont applicables au moment de leur achat.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, comment faut-il faire pour rédiger les CGV pour de la vente qui n’est pas faite via un site internet ? Le formulaire sur votre site ne le permet pas.
Merci par avance.
Bonjour,
Conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, les professionnels ont l’obligation d’informer au préalable le client, c’est-à-dire à la conclusion d’un contrat de vente de biens ou de fournitures de services. Cette obligation d’information se matérialise par les conditions générales de vente. Il faudra insérez vos CGV sur les bons de commande et les devis.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Merci pour cet article très complet et super bien rédigé
Bonjour,
Nous vous remercions pour ce retour très positif !
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Merci pour cet article très intéressant.
Deux sociétés (soeurs) peuvent-elles faire référence aux mêmes conditions générales de vente ?
Les CGV doivent-elles obligatoirement être rattachées à une entité juridique?
Merci
Bonjour,
Il est possible d’utiliser un même modèle de CGV en l’adaptant aux spécificités de chacune des sociétés.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, merci pour toutes ces précisions. Il me reste une question cependant, nous avons créé un site pour notre association sportive avec adhésion et paiement en ligne pour prendre la licence de l’année. C’est le seul achat que propose le site. A-t-on l’obligation, dans ces conditions, de mettre les CGU et/ou les CGV sur ce site ?
En vous remerciant d’avance !
Bonjour,
Dès lors qu’un site internet existe et propose des produits à la vente il faut prévoir de CGV et des CGU.
De plus, concernant les CGV elles doivent être formalisées sur support durable, c’est-à-dire rédigées par écrit et affichées sur le site de vente en ligne.
Enfin, le client doit prendre connaissance de ce document et accepter formellement les CGV (souvent sous la forme d’un PDF et d’une case à cocher).
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Merci pour cet article très détaillé.
Faut-il rédiger des CGV si les ventes ne se font pas sur le site du professionnel, mais sur une plateforme externe ?
Bonjour,
Les conditions générales de vente (CGV), au sens des dispositions du code de commerce, doivent être communiquées par tout professionnel à un acheteur de produits qui en fait la demande pour une activité professionnelle.
Tout manquement à cette obligation est sanctionné.
La loi prévoit également qu’il n’y a pas d’obligation de rédaction des CGV à destination d’un détaillant si l’entreprise à déjà des CGV pour les grandes surfaces.
Votre cas est toutefois particulier et nécessite l’avis d’un professionnel.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Comment savoir si j’ai besoin d’un CGV ou d’un contrat de prestation?
Bonjour,
Les CGV permettent d’informer le client des conditions dans lesquelles vous voulez lui vendre un produit ou une prestation de service.
Ainsi, lorsque el client est un particulier, il est obligatoire de lui transmettre les CGV avant la signature du contrat visé. En revanche, lorsque votre client est un professionnelle, la communication des CGV est obligatoire s’il en fait la demande.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Les CGV sont-elles obligatoires dans le cas où le client à physiquement vu l’objet (produits d’horlogerie, de luxe et de collection à haute valeur ajoutée) qui lui est proposé à la vente ? Exemple : je rencontre mon client physiquement, je lui apporte l’objet (ex: montre à 20 000€) et le devis pour ce dernier. Suis-je dans l’obligation d’inclure des CGV dans le devis ? (jamais de CGV quand on va faire les courses dans les grandes surfaces ou sur les marchés ou bourses aux objets de collection, ou dans n’importe quel magasin de base…. est-ce normal…) Egalement, quels… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Utilisant une carte de 10 entrées piscines avec date limite de validité d’un An, il me reste 3 entrées non employées à terme. Avant de voir ma carte avalée par le robot, j’ai souhaité compléter en rachetant 10 entrées. je devrais donc en avoir 13. On me refuse en disant que l’on me fera une nouvelle carte et que mes 3 entrées restantes seront perdues?
est ce bien légal
Merci à vous pour la qualité de votre article
Bonjour,
Oui cela est possible si les CGV précisent que seules 10 entrées par an pourront être utilisées.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, dans le cas ou dans une société j’exerce plusieurs activité, une en B&B et l’autre en B&C, toute deux différentes, dois je avoir des CGV dédié?
Bonjour,
Oui effectivement, dans votre cas vous devrez établir deux CGV différentes pour chacune de vos activités.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, en création d’entreprise avec plusieurs activités distinctes, en B&B et en B&C, dois-je avoir des CGV différentes pour chacune des activités?
Bonjour,
Effectivement, dans votre cas, vous devez éditer 2 CGV différentes pour le BtoB et le BtoC.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace