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Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour le 01/03/2023

Les conditions générales de vente (CGV) font état des modalités de vente d’un bien ou d’une prestation de service par un professionnel. Ainsi, elles permettent d’encadrer les relations commerciales et “constituent le socle unique de la négociation commerciale” (article L441-1 du Code de commerce).

Les CGV sont obligatoires dans 2 cas :

  • Pour le client consommateur : le vendeur doit impérativement communiquer les CGV au consommateur. Il s’agit d’une obligation légale d’information.
  • Pour le client professionnel : le vendeur est tenu de les communiquer au client professionnel lorsque celui-ci en fait la demande.

Qu’est-ce que les conditions générales de vente (CGV) ?

Les CGV se définissent comme un document visant à encadrer les relations contractuelles entre un professionnel et ses clients. Ce document est établi unilatéralement par le vendeur.

En effet, les CVG informent le client (consommateur ou professionnel) sur les conditions de vente avant toute transaction. Elles constituent un socle de négociation pour les parties, qui peuvent ainsi adapter les différentes clauses aux particularités de leur situation.

Sans modification, elles s’assimilent alors à des clauses types ayant vocation à s’appliquer à l’ensemble de la clientèle, sans distinction particulière.

Aussi, 2 situations peuvent être distinguées :

  • Les parties négocient certaines clauses des CGV : en droit, le particulier prévaut sur le général. A ce titre, les contrats spécifiques à la relation commerciale existant entre les parties écartent l’application générale de ce document.
  • Les parties signent les CGV en l’état : en l’absence d’accord particulier entre les parties, les CGV ont valeur de contrat. Elles régissent tous les aspects de la relation commerciale existant entre le vendeur et son client.
Attention : Les CGV doivent être adaptées à l’activité du professionnel qui les rédigent. Ainsi, les conditions générales de vente ne seront pas les mêmes selon que le professionnel exerce une activité de vente de marchandises ou de prestations de services.

A quoi servent les CGV ?

Les CGV sont rédigées avant tout dans un but d’information du client. Toutefois, elles revêtent une importance différente selon que le vendeur contracte avec un consommateur ou avec un professionnel. En effet, différentes dispositions légales s’appliquent en fonction de la nature de la relation commerciale.

Lorsque le client est un consommateur

En vertu de l’article liminaire du Code de la consommation, le consommateur est “toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

L’utilité des CGV est établi à l’article L111-1 du Code de la consommation. En effet, celui fait état de l’ensemble des informations fournies au client “avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services.”

A ce titre, ce document permet de remplir l’obligation incombant au vendeur d’informer le client :

  • De ses propres obligations : paiement du prix, modalités de versement de la somme due, délais de paiement, procédures de recouvrement.
  • De ses droits : délai de rétractation, retours, remboursement.
  • Des obligations du vendeur : livraison, obligation de délivrer la chose en bon état d’utilisation, respect de délais particuliers.

Pour remplir l’obligation légale d’information, le vendeur doit transmettre les CGV avant la signature du contrat.

Elles visent également à protéger le vendeur contre les impayés, et les deux parties contre tous litiges pouvant survenir dans l’exécution du contrat, étant donné que les obligations de chacun sont clairement énoncées.

Lorsque le client est un professionnel

En vertu du même article liminaire, le professionnel est “toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

L’ensemble des caractéristiques des conditions générales de vente établies à destination d’un client professionnel sont définies à l’article L441-1 du Code de commerce.

Le premier paragraphe de l’article dispose : “Les conditions générales de vente comprennent notamment les conditions de règlement, ainsi que les éléments de détermination du prix tels que le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix.

Ainsi, lorsqu’il s’agit d’une relation commerciale entre professionnels, ce document permet notamment de clarifier les modalités de détermination du prix des biens ou des services vendus, évitant ainsi les litiges susceptibles de survenir lors de l’exécution du contrat.

Les CGV sont-elles obligatoires ?

Selon que le client est un consommateur ou un professionnel, il n’est pas toujours obligatoire de lui communiquer les CGV. En effet, lorsqu’il s’agit d’un consommateur, les CGV sont toujours obligatoires. Par ailleurs, lorsqu’il s’agit d’un professionnel, les CGV sont obligatoires que lorsque le professionnel le demande.

Pour le client consommateur

La communication des conditions générales de vente constitue une obligation légale d’information. Cette obligation est imposée par les articles L111-1 et suivants du Code de la consommation. Le vendeur ne peut y déroger.

La loi Hamon du 17 mars 2014 modifie le régime des CGV et renforce l’obligation précontractuelle d’information du vendeur. En effet, le consommateur est considéré comme vulnérable face au professionnel. Ainsi, sa protection est une priorité.

Pour que les CGV soient opposables, il faut qu’elles soient transmises sur un support durable. A ce titre, arrêt du 5 juillet 2012, la Cour de justice de l’Union européenne a sanctionné leur mise à disposition par un seul lien hypertexte.

En cas de vente en ligne, leur acceptation expresse par le client s’effectue lors du processus de commande du bien ou du service, en cochant une case à l’intitulé non-équivoque.

Attention : Cette case ne doit pas être pré-cochée. Sinon, la validité du consentement du client sera remise en compte.

Pour le client professionnel

Par application de l’article L441-1 du Code de commerce, la communication des CGV au client professionnel est obligatoire dès lors qu’il en fait la demande.

De plus, cet article ajoute que “tout manquement est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.

Quelles sont les clauses des CGV ?

Certaines clauses sont obligatoires pour que le document des CGV soit valable. A l’inverse, d’autres sont strictement interdites.

Les clauses obligatoires

Les conditions générales de vente doivent faire mention :

  • Des caractéristiques du bien ou du service vendu
  • Du prix
  • Des conditions de paiement
  • Des modalités de livraison
  • De l’effectivité du transfert de propriété
  • Des garanties légales de conformité et des vices cachés
  • Du droit de rétractation : pour toute vente à distance, le client consommateur dispose d’un délai pour se rétracter (14 jours) à compter de la réception du bien ou de l’exécution de la prestation de service. Aussi, il n’a pas besoin de se justifier. Par ailleurs, si aucune information précontractuelle ne lui a été fournie sur ce point, ce délai est alors fixé à 12 mois.
  • Des modalités de règlement des différends entre le professionnel et le consommateur : par application de l’article L612-1 du Code de la consommation, “tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.” Le vendeur doit indiquer dans les conditions générales de vente fournies au client les modalités de règlement des litiges qu’il propose.

Les principales clauses des CGV

🔎 Zoom Les CGV doivent comporter un certain nombre de clauses obligatoires. Afin d’alléger vos démarches et d’éviter tout oubli ou erreur, LegalPlace vous met à disposition un modèle de conditions générales de vente. Il vous suffit de remplir un questionnaire pour que le modèle soit conforme et personnalisé à vos besoins !

Les clauses interdites

Le vendeur doit s’abstenir d’inclure toute clause créant, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations incombant à chacune des parties.

L’article R212-1 du Code de la consommation liste les clauses noires irréfragablement présumées abusives :

  1. L’adhésion du client à des stipulations contractuelles qui ne sont pas mentionnées dans le document et qui n’ont pas été portées à sa connaissance préalablement à la conclusion du contrat.
  2. La restriction des obligations du vendeur.
  3. L’autorisation du vendeur de modifier unilatéralement la durée du contrat, les caractéristiques ou le prix.
  4. Le droit exclusif du vendeur de déterminer si le bien est livré ou le service exécuté conformément aux stipulations du contrat.
  5. La contrainte du client à exécuter ses obligations sans que le vendeur n’exécute les siennes.
  6. La suppression ou réduction du droit à réparation du client en cas de manquement du vendeur aux obligations qui lui incombent.
  7. L’interdiction du client de demander la résiliation du contrat en cas d’inexécution par le vendeur de ses obligations.
  8. L’attribution au vendeur d’un droit unilatéral de résilier discrétionnairement le contrat.
  9. Le droit de rétention des sommes versées pour les prestations non encore réalisées en cas de résiliation du contrat.
  10. Dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, l’application d’un délai de préavis plus long en cas de résiliation.
  11. Dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, l’obligation du consommateur de verser une indemnité en cas de résiliation.
  12. Le transfert de la charge de la preuve du vendeur vers le client.

Ces clauses sont réputées non écrites. Ainsi, le contrat sera exécuté sans en tenir compte.

Bon à savoir : Il existe aussi les “clauses grises“. Elles ne sont pas considérées comme abusives per se, mais simplement présumées. Ainsi, le vendeur doit apporter la preuve qu’elles n’emportent aucun déséquilibre au détriment du consommateur.

Quels sont les différents types de CGV ?

Il est important pour le vendeur d’adapter la rédaction des conditions générales de vente à la nature de son activité. De plus, il faut aussi qu’il s’adapte à la catégorie de clients à laquelle elles sont destinées.

Vente de produits ou prestation de services

Certaines clauses doivent être adaptées à la nature de l’activité du vendeur.

Clause concernée Vente de produits Prestation de services
Livraison Délai et méthode de livraison du produit vendu Échéance d’exécution de la prestation
Prix Fixation du prix grâce à un catalogue de produits Modalités de fixation du prix selon la complexité de la prestation

Vente de produits digitaux ou de marchandises

Dans le secteur du e-commerce, il convient d’adapter les conditions générales de vente à la catégorie de produits vendue.

Clause concernée Produits digitaux Marchandises
Délai et mode de livraison Livraison au téléchargement du produit numérique sur l’espace personnel du client Livraison par colis ou courrier

Application d’Incoterms en cas de vente à un professionnel

Droit de rétractation Exclusion du droit de rétractation lorsque l’exécution du contrat a débuté (article 16 de la directive 2011/83/UE) Application d’un délai de rétractation de 14 jours en cas de vente à distance (article L.121-20-12 du Code de commerce)

Il convient de savoir que le droit de rétractation ne s’applique pas notamment :

  • A la vente de biens ou de services dont le prix varie selon les fluctuations des taux du marché financier
  • Aux biens personnalisés ou confectionnés sur demande
  • Biens pouvant se détériorés ou qui sont périssables

Vente à un consommateur ou à un professionnel

Lorsqu’il s’agit d’un consommateur, ce sont les dispositions du Code de consommation qui s’appliquent. Par ailleurs, lorsqu’il s’agit d’un professionnel, le Code de commerce s’applique.

Selon que le vendeur contracte avec un professionnel ou un consommateur, les mentions figurant dans les conditions générales de vente ne seront pas les mêmes. De plus, l’obligation d’information n’a pas la même teneur.

Clause concernée Vente à un consommateur Vente à un professionnel
Conditions de retour Droit de rétractation Retour des marchandises viciées
Barème des prix unitaires Application stricte du barème Application d’une remise pour les achats en gros
Conditions de règlement Absence de pénalités de retard Application de pénalités de retard avec intérêts selon les cas

Quelles différences entre CGV, CGU et mentions légales ?

Il convient de distinguer :

  • Les conditions générales de vente
  • Les conditions générales d’utilisation (CGU)
  • Les mentions légales

Distinguer CGV et CGU

Les principales différences entre les CGV et les CGU sont les suivantes :

  • Les CGV encadrent la relation contractuelle entre un professionnel et un client.
  • Les CGU englobent les règles générales d’utilisation d’un site internet.

Différences entre CGV et CGU

Par opposition aux conditions générales de vente, les conditions générales d’utilisation ne sont pas obligatoires. Elles portent uniquement sur l’utilisation d’un site internet. A ce titre, elles s’adressent à l’internaute, qu’il s’agisse d’un simple visiteur ou d’un client du site.

Les CGU remplissent un but précis :

  • Régir les modalités, les droits et les limites d’utilisation d’un site internet
  • Instaurer des règles relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle de l’éditeur du site
  • Informer sur la collecte des données personnelles fournies par l’utilisateur

Il n’est donc pas impossible qu’un même site internet mette à la disposition des clients à la fois des CGV et des CGU.

Il est fortement recommandé d’inclure les conditions générales d’utilisation dans l’architecture générale du site, bien qu’il ne s’agisse pas d’un impératif légal.

En effet, elles permettent d’informer les utilisateurs sur leurs obligations et la responsabilité de l’éditeur lorsque apparaissent des commentaires à caractère injurieux, diffamatoire ou discriminatoire.

Distinguer CGV et mentions légales

Depuis la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004, il est obligatoire d’inclure des mentions légales sur tout site internet.

Elles permettent d’apporter des informations relatives à l’éditeur du site, telles que :

Dans le cas du non-respect de cette obligation, l’éditeur du site s’expose à des sanctions pouvant atteindre :

  • Pour les personnes physiques : 1 an d’emprisonnement et 75 000€ d’amende
  • Pour les personnes morales : 375 000€ d’amende

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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Guy de Martinon
Guy de Martinon
avril 25, 2018 1:55

c’est bien.

Elisa
Elisa
janvier 12, 2021 8:31
Répondre à  Guy de Martinon

Bonjour,

Merci pour votre commentaire.

L’équipe LegalPlace

Jourdan
Jourdan
novembre 22, 2022 2:11
Répondre à  Guy de Martinon

Votre commentaire est fort succinct

Bolography
Bolography
septembre 20, 2018 9:45

“obligation de méditation”, c’est vraiment chouette, ça fera du bien à tout le monde.

Elisa
Elisa
janvier 12, 2021 8:30
Répondre à  Bolography

Bonjour,

Merci pour votre commentaire.

L’équipe LegalPlace

Raymond
Raymond
septembre 4, 2020 1:37

Excellent article, très compréhensible et simple à lire

Sara
Sara
septembre 7, 2020 10:55
Répondre à  Raymond

Bonjour Madame,

Merci pour votre retour !

L’Equipe LegalPlace

Elisa
Elisa
janvier 12, 2021 8:44

Bonjour, Outre votre obligation de dispenser à votre client des informations compréhensibles et claires quant au produit, à la commande ainsi qu’à la livraison, vous devez également l’informer de ses garanties contractuelle, de sa faculté et des modalités de résiliation du contrat de vente. Suite à votre échange téléphonique, le contrat écrit devra être communiqué à l’acheteur puisque ce dernier ne sera engagé que par sa signature. Enfin, une confirmation de contrat (appelé contrat à distance, article L121-1 du Code de la consommation) doit également être transmise au consommateur, lorsque le contrat a été conclu, sur un support durable et… Lire la suite »

Amina
Amina
mars 18, 2021 3:48

Bonjour,
Proposez vous la rédaction de CGV CGU pour les places de Marché ?

Fatna
Fatna
août 11, 2021 1:33
Répondre à  Amina

Bonjour,
Nous proposons un modèle de CGV personnalisable disponible en cliquant sur le lien suivant : https://www.legalplace.fr/contrats/conditions-generales-de-vente/
Celui-ci est personnalisable à la situation et à l’activité de chacun. Pour cela, il vous suffit de remplir un questionnaire en ligne qui permettra d’adapter les CGV à vos besoins.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.

frederic
frederic
mars 24, 2021 10:06

Conditions générales de ventes
Bonjour,
Si j’envoie une commande à mon client par mail, (fichier PDF). Si dans ce fichier PDF j’indique la page web de nos CGV est ce légal et suffisant?
MErci,
Cordialement,

Lucie
Lucie
juin 30, 2021 4:12
Répondre à  frederic

Bonjour, Les CGV doivent impérativement être communiquées par tout moyen constituant un support durable. Le support durable est un “instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées” (article L121-16 3° du Code de la consommation). Par ailleurs, si le droit européen semble considérer le lien hypertexte vers le site internet comme durable, ce n’est pas le cas de la Direction Générale de la… Lire la suite »

Ortolajeff
Ortolajeff
juin 18, 2021 2:51

Le CGV peut il remplacer une signature numérique pour un contrat abonnement

Fatna
Fatna
juin 22, 2021 10:19
Répondre à  Ortolajeff

Bonjour, Lors de la conclusion d’un contrat, le consentement des parties est impératif. Le vendeur doit ainsi impérativement recueillir le consentement de l’acheteur. Le consentement peut alors se matérialiser sous la forme d’une signature manuscrite ou si le contrat est conclu à distance, par voie électronique. Le consentement par voie électronique n’est pas obligatoirement une signature électronique. En effet, il peut se matérialiser par l’acceptation des CGV et par la validation de la commande. Veuillez noter que lorsqu’un contrat est conclu à distance, l’acheteur dispose d’un droit de rétractation sous un délai de 14 jours calendaires. En espérant que notre… Lire la suite »

Anne-Laure
Anne-Laure
octobre 19, 2021 10:49

Bonjour,
De professionnel à professionnel, cela fait 1 mois que je réclame les cgv au vendeur et impossible d’avoir une réponse pour obtenir les conditions d’annulation.
Le contrat fût signé en 2019 pour la participation à un salon prévu en 2020, reporté pour cause de confinement. Désormais le vendeur a modifié les obligations des participants (acheteurs, dont moi) et refuse, malgré 1 appel, 3 mails et un courrier avec AR, de me transmettre les cgv.
Quoi faire? Où dénoncer une telle pratique? Merci

Alissia
Administrateur
Alissia
octobre 25, 2021 1:03
Répondre à  Anne-Laure

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

DOMADAPTE
DOMADAPTE
décembre 7, 2021 8:21

Bonjour,

Est-ce qu’un professionnel peut mettre dans ses CGV 4 mois de délais avant résiliation d’un contrat.

Merci d’avance.

Najoie
Najoie
décembre 7, 2021 3:21
Répondre à  DOMADAPTE

Bonjour,

Selon l’article R212-2 du code de la consommation prévoit les clauses abusives.
Il mentionne notamment le fait de “Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable”.
Nous vous invitons à vous y référer via le lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032807198/

En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.

ROCH
ROCH
janvier 26, 2022 12:57

Bonjour,

qu’est-ce qui prévaut si les CGV d’un site internet ne respectent pas le Code de la Consommation? Le client est-il soumis aux CGV même si celles-ci sont illégales?

bonne journée

Najoie
Najoie
janvier 28, 2022 2:31
Répondre à  ROCH

Bonjour,

Il existe des clauses dites abusives qui ne peuvent pas être incérées dans des CGV c’est à dire qu’elles créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Si de telles clauses existent et qu’elles sont sont reconnus par le juge, alors elles seront réputées non écrites.

En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace

Morin
Morin
février 7, 2022 6:53

Bonjour, sur le site internet d’un commerçant qui vend aussi à distance , dans ces CGV ils indiquent que les articles achetés avec un code promo ne seront pas remboursés et ne peuvent être retournés (dans la rubrique Prix et même pas dans la rubrique Retour). Ont-il le droit de refuser le droit de rétractation de 14j sur les articles benificiant d’un code promo en l’indiquant dans leur CGV.
Merci pour votre réponse

Najoie
Najoie
février 8, 2022 2:20
Répondre à  Morin

Bonjour,

En principe, lors d’un achat à distance (sur internet), que l’article soit acheté en solde, en promo ou non, le consommateur peut retourner le produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans aucune pénalité, dans un délai de 14 jours à compter de la livraison.

En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace

imane z
imane z
avril 19, 2022 10:48

bONJOUR, jai achete des articles via net sur un site, jai trouve des articles soldes et jai achete par carte bancaire, apres quelques jours je trouve que ma commande est annule via le site et j’ai ete livré aussi, alors jai voulu revoir le site jai trouvé que ma commande est mentionnée annulé et en plus ils mont remboursé le montant alors jai envoyé une reclamation pour leur dire que jai recu ma commande mais il ya une erreur sur leur systeme parce que cest mentionné commande annulée et remboursement effectué, et jai verifié mon compte bancaire, jai trouvé le… Lire la suite »

Lina Dinari
Lina Dinari
avril 19, 2022 3:53
Répondre à  imane z

Bonjour,

En cas de litige avec un vendeur professionnel en ligne, il est possible de contacter le Médiateur de la consommation. Cette instante de résolution amiable des conflits, entièrement gratuite, a pour mission de protéger les consommateurs lorsqu’ils effectuent des transactions avec des professionnels.

Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.

L’équipe LegalPlace

Robin
Robin
mai 3, 2022 12:42

Bonjour,
La mention de l’incoterm est il obligatoire dans les modalités de livraison afin de faire valoir cette clause encore as de litige ?
Merci

Lina Dinari
Lina Dinari
mai 9, 2022 9:40
Répondre à  Robin

Bonjour,

En l’absence de mention d’un Incoterm spécifique dans les conditions générales de vente ou dans le contrat, le vendeur supporte les coûts de transport jusqu’au point de livraison. Les risques et les frais afférents sont par la suite transférés à l’acheteur.

En espérant avoir su vous aider,

L’équipe LegalPlace

Rayan
Rayan
mai 12, 2022 2:11

Bonjour, comment définir le délai de rétractation d’une prestation de conseil qui va durer dans le temps ? La prestation de conseil concerne plusieurs points qui seront abordés tout au long de l’année par exemple. Peut-on exclure le droit de rétractation si la prestation a débutée ? (dans le cas où un point aurait été traité mais pas les autres). Je vous remercie pour votre retour.

solange
solange
juin 2, 2022 3:30

Bonjour

doit on indiquer la devise (monnaie euros / livres / dollars etc) pour chaque pays dans lequel nous vendons notre produit ?
ex : notre site est francais mais nous vendons des produits à l’étrange (états unis, chine etc), doit on renseigner le prix en dollars ou en yuan etc ?

Cyrine
Cyrine
juin 3, 2022 5:03
Répondre à  solange

Bonjour,

Il est important de noter que si vous choisissez d’intégrer des devises autres que l’euro dans votre site Web, vous devrez préciser dans les CGV que le paiement du produit doit impérativement être réalisé dans la devise indiquée.

En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Benjamin Norac
Benjamin Norac
juin 12, 2022 8:43

Bonjour, Merci pour ce guide très complet. J’ai une question pour l’application des CGV à de nouveaux clients suite à un changement de celles ci. Laissez moi vous donner un exemple : Je prévois de changer mes CGV le 16/06, je préviens donc mes clients en date du 16/05 d’un changement de CGV en data du 16/06. Je mets à disposition les CGV nouvelle version et je les date. Tout nouveau client souscrivant à mes services entre le 16/05 et le 16/06 souscrit sur base de quelles CGV ? Dois je lui montrer les CGV applicable au 16/06 ? Dois… Lire la suite »

Sadiah
Éditeur
Sadiah
février 1, 2023 1:40
Répondre à  Benjamin Norac

Bonjour,

Les clients doivent être avertis des CGV qui leur sont applicables au moment de leur achat.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Marion
Marion
juillet 22, 2022 11:42

Bonjour, comment faut-il faire pour rédiger les CGV pour de la vente qui n’est pas faite via un site internet ? Le formulaire sur votre site ne le permet pas.
Merci par avance.

Johanna
Éditeur
Johanna
décembre 1, 2022 2:46
Répondre à  Marion

Bonjour,
Conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, les professionnels ont l’obligation d’informer au préalable le client, c’est-à-dire à la conclusion d’un contrat de vente de biens ou de fournitures de services. Cette obligation d’information se matérialise par les conditions générales de vente. Il faudra insérez vos CGV sur les bons de commande et les devis.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace

Sirine
Sirine
août 10, 2022 11:00

Merci pour cet article très complet et super bien rédigé

Clémence
août 11, 2022 8:59
Répondre à  Sirine

Bonjour,

Nous vous remercions pour ce retour très positif !

En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

Maria
Maria
août 30, 2022 7:49

Bonjour,
Merci pour cet article très intéressant.

Deux sociétés (soeurs) peuvent-elles faire référence aux mêmes conditions générales de vente ?
Les CGV doivent-elles obligatoirement être rattachées à une entité juridique?

Merci

Sadiah
Éditeur
Sadiah
décembre 28, 2022 12:10
Répondre à  Maria

Bonjour,

Il est possible d’utiliser un même modèle de CGV en l’adaptant aux spécificités de chacune des sociétés.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Franck
Franck
septembre 15, 2022 6:12

Bonjour, merci pour toutes ces précisions. Il me reste une question cependant, nous avons créé un site pour notre association sportive avec adhésion et paiement en ligne pour prendre la licence de l’année. C’est le seul achat que propose le site. A-t-on l’obligation, dans ces conditions, de mettre les CGU et/ou les CGV sur ce site ?

En vous remerciant d’avance !

Louise
Administrateur
Louise
novembre 9, 2022 12:06
Répondre à  Franck

Bonjour,

Dès lors qu’un site internet existe et propose des produits à la vente il faut prévoir de CGV et des CGU.
De plus, concernant les CGV elles doivent être formalisées sur support durable, c’est-à-dire rédigées par écrit et affichées sur le site de vente en ligne.
Enfin, le client doit prendre connaissance de ce document et accepter formellement les CGV (souvent sous la forme d’un PDF et d’une case à cocher).
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Teozis
Teozis
octobre 16, 2022 5:39

Bonjour,
Merci pour cet article très détaillé.
Faut-il rédiger des CGV si les ventes ne se font pas sur le site du professionnel, mais sur une plateforme externe ?

Lucie
Lucie
novembre 2, 2022 4:19
Répondre à  Teozis

Bonjour,

Les conditions générales de vente (CGV), au sens des dispositions du code de commerce, doivent être communiquées par tout professionnel à un acheteur de produits qui en fait la demande pour une activité professionnelle.
Tout manquement à cette obligation est sanctionné.
La loi prévoit également qu’il n’y a pas d’obligation de rédaction des CGV à destination d’un détaillant si l’entreprise à déjà des CGV pour les grandes surfaces.
Votre cas est toutefois particulier et nécessite l’avis d’un professionnel.

En espérant que cette réponse vous sera utile.

L’équipe LegalPlace.

Velasquez Stéphane
Velasquez Stéphane
octobre 25, 2022 8:44

Comment savoir si j’ai besoin d’un CGV ou d’un contrat de prestation?

Louise
Administrateur
Louise
novembre 29, 2022 12:02
Répondre à  Velasquez Stéphane

Bonjour,

Les CGV permettent d’informer le client des conditions dans lesquelles vous voulez lui vendre un produit ou une prestation de service.
Ainsi, lorsque el client est un particulier, il est obligatoire de lui transmettre les CGV avant la signature du contrat visé. En revanche, lorsque votre client est un professionnelle, la communication des CGV est obligatoire s’il en fait la demande.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Bob
Bob
novembre 25, 2022 2:37

Bonjour, Les CGV sont-elles obligatoires dans le cas où le client à physiquement vu l’objet (produits d’horlogerie, de luxe et de collection à haute valeur ajoutée) qui lui est proposé à la vente ? Exemple : je rencontre mon client physiquement, je lui apporte l’objet (ex: montre à 20 000€) et le devis pour ce dernier. Suis-je dans l’obligation d’inclure des CGV dans le devis ? (jamais de CGV quand on va faire les courses dans les grandes surfaces ou sur les marchés ou bourses aux objets de collection, ou dans n’importe quel magasin de base…. est-ce normal…) Egalement, quels… Lire la suite »

Alissia
Administrateur
Alissia
février 3, 2023 4:19
Répondre à  Bob

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

leblond
leblond
février 16, 2023 5:27

Bonjour,
Utilisant une carte de 10 entrées piscines avec date limite de validité d’un An, il me reste 3 entrées non employées à terme. Avant de voir ma carte avalée par le robot, j’ai souhaité compléter en rachetant 10 entrées. je devrais donc en avoir 13. On me refuse en disant que l’on me fera une nouvelle carte et que mes 3 entrées restantes seront perdues?
est ce bien légal

Merci à vous pour la qualité de votre article

Johanna
Éditeur
Johanna
mars 21, 2023 5:56
Répondre à  leblond

Bonjour,
Oui cela est possible si les CGV précisent que seules 10 entrées par an pourront être utilisées.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace

Chris
Chris
mars 4, 2023 2:48

Bonjour, dans le cas ou dans une société j’exerce plusieurs activité, une en B&B et l’autre en B&C, toute deux différentes, dois je avoir des CGV dédié?

Johanna
Éditeur
Johanna
mars 16, 2023 10:26
Répondre à  Chris

Bonjour,
Oui effectivement, dans votre cas vous devrez établir deux CGV différentes pour chacune de vos activités.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace

Chris
Chris
mars 4, 2023 2:50

Bonjour, en création d’entreprise avec plusieurs activités distinctes, en B&B et en B&C, dois-je avoir des CGV différentes pour chacune des activités?

Johanna
Éditeur
Johanna
mars 21, 2023 5:54
Répondre à  Chris

Bonjour,
Effectivement, dans votre cas, vous devez éditer 2 CGV différentes pour le BtoB et le BtoC.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris