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Conditions Générales de Vente (CGV)

Conditions Générales de Vente (CGV)

Les conditions générales de vente (CGV) font état des modalités de vente d’un bien ou d’une prestation de service pratiquées par un professionnel, et permettent ainsi d’encadrer ses relations commerciales.

Elles sont obligatoires dans 2 cas :

  • Pour le client consommateur : le vendeur doit impérativement les communiquer au consommateur. Il s’agit d’une obligation légale d’information.
  • Pour le client professionnel : le vendeur est tenu de les communiquer au client professionnel lorsque celui-ci en fait la demande.

Qu’est-ce que les conditions générales de vente (CGV) ?

Les conditions générales de vente (CGV) se définissent comme un document établi unilatéralement par le vendeur visant à encadrer les relations contractuelles avec ses clients consommateurs ou professionnels.

Elles permettent d’informer le client sur les conditions de vente avant toute transaction, et constituent un socle de négociation pour les parties, qui peuvent ainsi adapter les différentes clauses aux particularités de leur situation.

Sans modification, elles s’assimilent alors à des clauses types ayant vocation à s’appliquer à l’ensemble de la clientèle, sans distinction particulière.

2 situations peuvent être distinguées :

  • Les parties négocient certaines clauses des CGV : en droit, le particulier prévaut sur le général. A ce titre, les contrats spécifiques à la relation commerciale existant entre les parties écartent l’application générale de ce document.
  • Les parties signent les CGV en l’état : en l’absence d’accord particulier entre les parties, les CGV ont valeur de contrat et régissent tous les aspects de la relation commerciale existant entre le vendeur et son client, qu’il s’agisse d’un professionnel ou d’un consommateur.

Les CGV doivent être adaptées à l’activité du professionnel qui les rédigent. Ainsi, les conditions générales de vente ne seront pas les mêmes selon que le professionnel exerce une activité de vente de marchandises ou de prestations de services.

A quoi servent les CGV ?

Les CGV sont rédigées avant tout dans un but d’information du client, mais revêtent une importance différente selon que le vendeur contracte avec un consommateur ou avec un professionnel, car différentes dispositions légales s’appliquent en fonction de la nature de la relation commerciale.

Lorsque le client est un consommateur

L’utilité des conditions générales de vente est établi à l’article L.111-1 du Code de la consommation qui fait état de l’ensemble des informations fournies au client “avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services.”

A ce titre, ce document permet de remplir l’obligation incombant au vendeur d’informer le client :

  • De ses propres obligations : paiement du prix, modalités de versement de la somme due, délais de paiement, procédures de recouvrement.
  • De ses droits : délai de rétractation, retours, remboursement.
  • Des obligations du vendeur : livraison, obligation de délivrer la chose en bon état d’utilisation, respect de délais particuliers.

Pour remplir l’obligation légale d’information, le vendeur doit transmettre les CGV avant la signature du contrat.

Elles visent également à protéger le vendeur contre les impayés, et les deux parties contre tous litiges pouvant survenir dans l’exécution du contrat, étant donné que les obligations de chacun sont clairement énoncées.

Lorsque le client est un professionnel

L’ensemble des caractéristiques des conditions générales de vente établies à destination d’un client professionnel sont définies à l’article L.441-1 du Code de commerce.

Le premier paragraphe de l’article dispose : “Les conditions générales de vente comprennent notamment les conditions de règlement, ainsi que les éléments de détermination du prix tels que le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix.”

Ainsi, dans le cadre d’une relation commerciale entre professionnels, ce document permet entre autres de clarifier les modalités de détermination du prix des biens ou des services vendus, évitant ainsi les litiges susceptibles de survenir lors de l’exécution du contrat.

Les CGV sont-elles obligatoires ?

Selon que le client du vendeur est un consommateur ou un professionnel, il n’est pas toujours obligatoire de lui communiquer les CGV.

Pour le client consommateur

La communication des conditions générales de vente constitue une obligation légale d’information imposée par les articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation à laquelle le vendeur ne peut déroger.

La loi Hamon du 17 mars 2014 modifie le régime des CGV et renforce l’obligation précontractuelle d’information du vendeur.

En effet, la protection du consommateur, qui est considéré comme un sujet de droit particulièrement vulnérable lorsqu’il s’engage dans une relation commerciale avec un professionnel, est une véritable priorité pour le législateur, d’où les nombreuses dispositions légales à ce sujet.

Afin d’être opposable, il est donc important que les conditions générales de vente soient transmises au client sur un support durable de façon à ce qu’il soit en mesure de les produire en cas de litige. A ce titre, dans un arrêt du 5 juillet 2012, la Cour de justice de l’Union européenne a sanctionné leur mise à disposition par un seul lien hypertexte.

En cas de vente en ligne, leur acceptation expresse par le client s’effectue lors du processus de commande du bien ou du service, en cochant une case à l’intitulé non-équivoque.

Attention : cette case ne doit pas être pré-cochée, auquel cas la validité du consentement du client sera remise en compte.

Pour le client professionnel

Par application de l’article L.441-1 du Code de commerce, la communication des CGV au client professionnel est obligatoire dès lors qu’il en fait la demande.

Le vendeur qui ne s’astreint pas à cette obligation d’information s’expose à une amende administrative pouvant s’élever à 15 000€ pour une personne physique et 75 000€ pour une personne morale.

Quelles sont les principales clauses des CGV ?

Il est important que le document fourni au consommateur préalablement à la conclusion du contrat contienne un certain nombre de clauses, afin que le vendeur professionnel puisse correctement remplir son obligation précontractuelle d’information.

Les clauses obligatoires

Les conditions générales de vente doivent faire mention :

  • Des caractéristiques du bien ou du service vendu
  • Du prix ou de la prestation
  • Des conditions de paiement
  • Des modalités de livraison
  • De l’effectivité du transfert de propriété
  • Des garanties légales de conformité et des vices cachés
  • Du droit de rétractation : pour toute vente à distance, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter à compter de la réception du bien ou de l’exécution de la prestation de service, sans qu’aucune justification ne soit requise de sa part. Si aucune information précontractuelle ne lui a été fournie sur ce point, ce délai est alors fixé à 12 mois.
  • Des modalités de règlement des différends entre le professionnel et le consommateur : par application de l’article L.612-1 du Code de la consommation, “tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.” Le vendeur doit indiquer dans les conditions générales de vente fournies au client les modalités de règlement des litiges qu’il propose.

Les clauses interdites

Le vendeur professionnel doit également s’abstenir d’inclure un certain nombre de mentions dans le document fourni au client consommateur.

En effet, par application du droit commun des contrats et des dispositions légales du Code de la consommation protectrices des droits du consommateur, le vendeur doit s’abstenir d’inclure toute clause créant, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations incombant à chacune des parties.

Ces clauses interdites, désignées sous le terme de clauses noires par le Code de la consommation, sont au nombre de 12 :

  • Adhésion du client à des stipulations contractuelles qui ne sont pas mentionnées dans le document et qui n’ont pas été portées à sa connaissance préalablement à la conclusion du contrat
  • Restriction des obligations du vendeur
  • Autorisation du vendeur de modifier unilatéralement la durée du contrat, les caractéristiques ou le prix du bien ou du service vendu
  • Droit exclusif du vendeur de déterminer si le bien est livré ou le service exécuté conformément aux stipulations du contrat
  • Contrainte du client à exécuter ses obligations sans que le vendeur n’exécute les siennes
  • Suppression ou réduction du droit à réparation du client en cas de manquement du vendeur aux obligations qui lui incombent
  • Interdiction du client de demander la résiliation du contrat en cas d’inexécution par le vendeur de ses obligations contractuelles
  • Attribution au vendeur d’un droit unilatéral de résilier discrétionnairement le contrat
  • Droit de rétention des sommes versées pour les prestations non encore réalisées en cas de résiliation discrétionnaire du contrat
  • Dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, application d’un délai de préavis plus long au consommateur en cas de résiliation
  • Dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, obligation du consommateur de verser une indemnité au vendeur en cas de résiliation
  • Transfert de la charge de la preuve du vendeur vers le client

Si l’une de ces mentions figure dans les conditions générales de vente, la clause noire concernée est réputée non écrite : le contrat sera exécuté sans en tenir compte.

Bon à savoir : une autre catégorie de clauses abusives est désignée sous le terme de clauses grises. Ces clauses ne sont pas considérées comme abusives per se, mais simplement présumées : il incombe au vendeur d’apporter la preuve qu’elles n’emportent aucun déséquilibre au détriment du consommateur.

Quels sont les différents types de CGV ?

Il est important pour le vendeur d’adapter la rédaction des conditions générales de vente à la nature de son activité ainsi qu’à la catégorie de clients à laquelle elles sont destinées.

Vente de produits ou prestation de services

Certaines clauses doivent être adaptées à la nature de l’activité du vendeur.

Clause concernéeVente de produitsPrestation de services
LivraisonDélai et méthode de livraison du produit venduEchéance d’exécution de la prestation
PrixFixation du prix grâce à un catalogue de produitsModalités de fixation du prix selon la complexité de la prestation

Vente de produits digitaux ou de marchandises

Dans le secteur du e-commerce, il convient d’adapter les conditions générales de vente à la catégorie de produits vendue.

Clause concernéeProduits digitaux Marchandises
Délai et mode de livraisonLivraison au téléchargement du produit numérique sur l’espace personnel du clientLivraison par colis ou courrier

Application d’Incoterms en cas de vente à un professionnel

Droit de rétractationExclusion du droit de rétractation lorsque l’exécution du contrat a débuté (article 16 de la directive 2011/83/UE)Application d’un délai de rétractation de 14 jours en cas de vente à distance (article L.121-20-12 du Code de commerce)

Attention : le droit de rétractation ne s’applique pas, entre autres :

  • A la vente de biens ou de services dont le prix varie selon les fluctuation des taux du marché financier
  • Aux biens personnalisés ou confectionnés sur demande
  • Biens détériorables ou rapidement périssables

Vente à un consommateur ou à un professionnel

Selon que le vendeur contracte avec un professionnel ou un consommateur, les mentions figurant dans les conditions générales de vente ne seront pas les mêmes, d’autant plus que l’obligation d’information n’a pas la même teneur.

Clause concernéeVente à un consommateurVente à un professionnel
Conditions de retourDroit de rétractationRetour des marchandises viciées
Barème des prix unitairesApplication stricte du barèmeApplication d’une remise pour les achats en gros
Conditions de règlementAbsence de pénalités de retardApplication de pénalités de retard avec intérêts selon les cas

Quelles différences entre CGV, CGU et mentions légales ?

Il convient de distinguer les conditions générales de vente, qui visent à encadrer la relation contractuelle entre le professionnel et son client, de 2 autres documents qui remplissent également un but d’information de l’utilisateur :

  • Les conditions générales d’utilisation (CGU)
  • Les mentions légales

Distinguer CGV et CGU

Par opposition aux conditions générales de vente, les conditions générales d’utilisation ne sont pas obligatoires et portent uniquement sur l’utilisation d’un site internet. A ce titre, elles s’adressent à l’internaute, qu’il s’agisse d’un simple visiteur ou d’un client du site.

Les CGU remplissent un but précis :

  • Régir les modalités, les droits et les limites d’utilisation d’un site internet
  • Instaurer des règles relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle de l’éditeur du site
  • Informer sur la collecte des données personnelles fournies par l’utilisateur

Il n’est donc pas impossible qu’un même site internet mette à la disposition des clients à la fois des CGV et des CGU.

Il est fortement recommandé d’inclure les conditions générales d’utilisation dans l’architecture générale du site, bien qu’il ne s’agisse pas d’un impératif légal.

En effet, elles permettent d’informer les utilisateurs sur leurs obligations et la responsabilité de l’éditeur lorsque apparaissent des commentaires à caractère injurieux, diffamatoire ou discriminatoire.

Distinguer CGV et mentions légales

Depuis la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004, il est obligatoire d’inclure des mentions légales sur tout site internet.

Elles permettent d’apporter des informations relatives à l’éditeur du site, telles que :

En cas de non-respect de cette obligation, l’éditeur du site s’expose à des sanctions pouvant atteindre :

  • Pour les personnes physiques : 1 an d’emprisonnement et 75 000€ d’amende
  • Pour les personnes morales : 375 000€ d’amende

En résumé :

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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LegalPlace SASBolographyGuy de Martinon Auteurs de commentaires récents
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Guy de Martinon
Invité
Guy de Martinon

c’est bien.

Bolography
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Bolography

« obligation de méditation », c’est vraiment chouette, ça fera du bien à tout le monde.

LegalPlace SAS
Invité
LegalPlace SAS

test