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La violation des conditions générales de vente (CGV) entraîne des conséquences différentes selon qu’il s’agit de CGV entre professionnels ou de CGV entre professionnel et particuliers. En effet, les consommateurs disposent d’une protection renforcée, car ils sont considérés par le droit comme des co-contractants plus vulnérables.

Le professionnel qui ne respecte pas les dispositions légales relatives à l’établissement des conditions générales de vente s’expose à des sanctions variées selon la nature de la violation.

Que sont les conditions générales de vente ?

Les conditions générales de vente (CGV) se définissent comme un document que tout professionnel proposant à la vente des produits ou services est tenu de rendre disponible à ses clients.

Les CGV remplissent plusieurs objectifs :

  • Protéger client et vendeur en cas de litige
  • Informer les clients avant toute commande ou transaction
  • Préciser les responsabilités des parties
  • Déterminer la juridiction compétente en cas de litige

Quelles sont les obligations du vendeur au titre des CGV ?

Le vendeur se doit de respecter certaines obligations dans la rédaction des CGV ainsi que dans leur communication au client.

Ces obligations diffèrent toutefois selon que les CGV sont destinées à un client professionnel ou particulier.

🔎 Zoom : Si la rédaction des clauses de CGV s’avère trop complexe, vous pouvez vous faire assister par un professionnel. C’est pourquoi, LegalPlace met à votre disposition un modèle de conditions générales de vente, facilement personnalisable. Il vous suffit de remplir un questionnaire en ligne et les clauses spécifiques à votre situation seront automatiquement ajoutées.

En cas de vente à un professionnel

Les CGV constituent une base de négociation pour l’acheteur professionnel, et doivent obligatoirement lui être transmises s’il en fait la demande.

Elles doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires, notamment :

  • Les conditions de règlement
  • Les modalités de détermination du prix
  • Les réductions applicables
  • Les conditions d’application des pénalités de retard
  • Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

En cas de vente de produits agricoles, les CGV doivent préciser les indicateurs permettant de déterminer le prix établis à l’article L.631-24 du Code rural et de la pêche maritime :

  • Quantité totale
  • Origine et qualité des produits
  • Modalités de collecte ou de livraison
  • Procédures et délais de paiement
  • Règles applicables en cas de force majeure

En cas de vente à un consommateur

Les CGV sont obligatoires pour des clients particuliers, notamment lorsqu’aucun contrat écrit n’est prévu pour la vente du bien ou l’exécution de la prestation de services.

Le vendeur est investi d’obligations particulières en cas de vente conclue avec un consommateur. Le droit de la consommation protège en effet le consommateur avec rigueur, car il dispose de moyens d’actions moindres par rapport au vendeur professionnel.

Bon à savoir : dans le cas d’une vente en ligne, les CGV doivent être expressément acceptées pour être opposables au client. Il est usuel d’insérer une case à cocher sur le site internet du vendeur.

Afin d’être valide, les CGV dans le cadre d’une vente entre un professionnel et un particulier doivent contenir plusieurs mentions obligatoires :

  • Identification du vendeur et du dirigeant de l’entreprise
  • Désignation des produits ou services proposés à la vente
  • Prix et modalités de paiement
  • Conditions de livraison
  • Existence et modalités d’exercice du droit de rétractation
  • Garantie légale de conformité
  • Garantie des vices cachés
  • Protection des données à caractère personnel
  • Coordonnées du médiateur de la consommation
  • Etapes de conclusion du contrat par voie électronique
  • Langues proposées pour la conclusion du contrat
Bon à savoir : lorsque le vendeur professionnel est soumis à des règles professionnelles ou commerciales, et notamment des usages professionnels propres à son secteur d’activité, il doit impérativement le mentionner dans les CGV. Le consommateur doit en effet avoir accès et pouvoir consulter ces règles particulières.

Que dit la loi sur la violation des conditions générales de vente ?

La violation des conditions générales de vente peut se manifester de différentes manières, et notamment par l’insertion de clauses interdites. Il peut également s’agir d’un manquement du vendeur à son obligation de rendre les CGV disponibles au consommateur.

L’interdiction des clauses abusives

L’article L.212-1 du Code de la consommation interdit formellement au vendeur professionnel d’inclure dans les CGV des clauses abusives qui créent un déséquilibre dans la relation contractuelle entre vendeur professionnel et client particulier.

A titre d’exemple, sont considérées comme abusives :

  • La clause réservant au vendeur le pouvoir de déterminer si la chose est livrée ou si les services délivrés sont conformes
  • La clause contraignant le consommateur à exécuter ses obligations contractuelles alors même que le vendeur n’exécute pas les siennes
  • La clause supprimant le droit à la réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à ses obligations contractuelles
  • La clause interdisant au consommateur de demander la résolution ou la résiliation du contrat en cas d’inexécution par le vendeur de ses obligations contractuelles
  • La clause soumettant la résiliation du contrat à un délai de préavis plus long pour le consommateur que pour le vendeur

L’obligation d’information pré-contractuelle

La violation des conditions générales de vente peut également découler d’un défaut d’information du consommateur.

En vertu d’une obligation d’information pré-contractuelle, le vendeur est également tenu de porter les CGV à la connaissance du consommateur sur un support durable (format PDF, etc.).

Bon à savoir : en vertu de l’article L. 121-20-3 du Code de la consommation, le vendeur a également l’obligation d’afficher la date à laquelle le produit sera livré ou le service réalisé. En l’absence d’une date précise, il doit prévoir un délai maximal de livraison dans les CGV.

Les conditions générales de vente, en particulier sur un site d’e-commerce, doivent toujours être accessibles au consommateur. A ce titre, de nombreux sites internet de vente en ligne insèrent les CGV, les conditions générales d’utilisation (CGU), les mentions légales et la politique de confidentialité dans le bandeau qui figure en bas de chaque page.

Attention : les CGV se distinguent des CGU de par leur objet. En effet, les CGU ne sont pas obligatoires, et peuvent figurer sur tous les sites internet, même lorsqu’il ne s’agit pas de sites e-commerce. Ce document établit les règles de fonctionnement du site internet, et énonce notamment les droits et les obligations de ses utilisateurs.

Quelles sanctions en cas de violation des conditions générales de vente ?

Le non-respect des exigences légales en matière de conditions générales de vente est passible de lourdes sanctions.

Les manquements suivants sont passibles d’une amende administrative dont le montant peut atteindre 375 000 € s’il s’agit d’une société :

  • Absence de mention des pénalités de retard dans les CGV
  • Non-respect des délais de paiement imposés par la loi
  • Non conformité à la loi du taux ou des conditions d’exigibilité des pénalités de retard
  • Non-respect des modalités de computation des délais de paiement convenues entre les parties
  • Défaut de mention de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les CGV

FAQ

Quels sont les risques en cas de non-respect des obligations légales par les vendeurs ?

Le vendeur qui ne respecte pas les obligations légales qui lui incombent en matière de CGV s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 375 000 euros d'amende pour les personnes morales. Il peut également faire l'objet d'une procédure introduite par le client.

Quelle clause des conditions générales de vente est dite interdite ?

Les clauses abusives qui créent un déséquilibre significatif entre les parties au détriment du consommateur sont interdites dans les CGV.

Comment faire accepter les CGV ?

Pour faire accepter les CGV sur un site de vente en ligne, il suffit d'insérer une case à cocher par laquelle le client a pris connaissance et accepte les conditions générales de vente.

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Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 12/05/2022

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Mandy
Mandy
avril 12, 2018 7:10 pm

Bonjour,
J’ai acheter des transats et ceux ci m’ont été livrés bien après le délais inscrit dans les CGV, il me propose le remboursement des frais de port soit 40€ que puis je faire ?

Denis Hamon
avril 4, 2022 7:36 am

Bonjour, j’ai souscrit à une offre de création de site web marchand avec accompagnement marketing pour une durée de 12 semaines ( 3mois) pour un prix de 3500€ht. Les 12 semaines sont écoulées et rien n’a été fait, ni fourni. J’ai écrit à de nombreuse reprises à l’entreprise, j’ai même envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception. J’ai juste eu comme réponse qu’ils analysaient ma demande, et puis …. rien. J’ai déposé une plainte auprès de la DGCCRF depuis plus de 3 semaines, restée sans réponse…. 1- Auprès de qui puis je m’adresser pour déposer plainte ? 2- J’ai… Lire la suite »

Lina Dinari
Lina Dinari
avril 5, 2022 9:36 am
Répondre à  Denis Hamon

Bonjour,

En présence d’un cahier des charges, le prestataire est tenu d’une obligation de résultats et de délivrance de la chose promise. L’inexécution de ces obligations ouvre la possibilité au client d’engager sa responsabilité contractuelle et de demander la résolution du contrat pour inexécution fautive du prestataire.

Il peut également prétendre au versement de dommages-intérêts en attestant de l’existence d’un préjudice imputable à la faute du prestataire.

Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.

L’équipe LegalPlace

LISA
LISA
mai 9, 2022 9:17 am

Bonjour,
J’ai signé un devis chez moi en présence du commercial de l’entreprise, un devis avec acompte, nous avons fait confiance à cette entreprise, nous n’avons pas été informé sur le délai de rétractation ni reçu le formulaire de rétractation, et le chèque de l’acompte a été encaissé 4 jours après la signature du devis (50% de la prestation) à ce jour on attend toujours la livraison. quel recours ? peux ton porter plainte pour mauvaise information et encaissement du cheque avant la fin du délai de rétractation.
En vous remerciant par avance.
Cordialement,

Lina Dinari
Lina Dinari
mai 13, 2022 10:30 am
Répondre à  LISA

Bonjour,

En cas de litige avec le vendeur, il convient de s’adresser au Médiateur de la consommation qui entreprendra d’aider les parties à résoudre le litige à l’amiable.

Une association de défense des droits des consommateurs peut également proposer des moyens d’action contre un vendeur contrevenant.

En espérant avoir su vous aider,

L’équipe LegalPlace

Chloé
Chloé
juin 19, 2022 1:04 pm

Bonjour, On m’a offert un vol en montgolfière en juin 2020 valable 2 ans. Les conditions générales de vente en juin 2020 prévoient un service prolongation à 30 euros. On me réclame aujourd’hui 50 euros pour la prolongation car les conditions de vente ont changé. J’ai envoyé un mail précisant que je voulais payer 30 euros car à la date d’achat c’est ce qui était indiqué, que je n’ai pas accepté les nouvelles conditions générales de vente et qu’il n’est pas stipulé que ces conditions peuvent être modifiées de façon unilatérale ou que les prix peuvent varier. On me répond… Lire la suite »

Cyrine
Cyrine
juin 21, 2022 10:22 am
Répondre à  Chloé

Bonjour,

Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.

En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

A.P
A.P
juillet 21, 2022 4:58 am

Bonjour, j’ai acheter des produits sur un site. le délai d’expédition a été allongé ce qui ne m’arrangeait pas. Quelques jours après la commande donc, j’ai contacté le site par mail, réseaux sociaux et appel (personne ne répondait au tel). J’ai clairement évoqué ma volonté de rétractation jusqu’à aujourd’hui je suis sans réponse et la commande a été expédier malgres l’expression de ma volonté que puis-je faire ?

Solenne
Solenne
juillet 21, 2022 10:51 am
Répondre à  A.P

Bonjour,

Vous devez consulter les conditions générales de vente du site, afin de vérifier le délai de rétractation des consommateurs. Une fois que vous aurez réceptionné votre commande, les produits pourront être retournés et le site devra vous rembourser.

En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace

Berthier
Berthier
septembre 14, 2022 3:25 pm

Bonjour, une sociéte ma fait signé un document stipulant que je rennonçais à mont droit de retractation sans m avertir du contenu du document( il faut dire sue j en signais beaucoup. Est légal

Yanis
Yanis
janvier 4, 2023 11:34 am
Répondre à  Berthier

Bonjour,
Il faudrait prouver la supercherie et démontrer que vous ne saviez pas ce que vous signez. Mais, le document est signé en l’état et vous ne pouvez vous rétractez.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

Nan
Nan
octobre 21, 2022 11:39 pm

Bonjour,
Une société n’a pas de CGV/CGU sur son site. Que faire ? Comment dénoncer ?

Johanna
Éditeur
Johanna
janvier 4, 2023 6:09 pm
Répondre à  Nan

Bonjour,
La communication des CGV/CGU est une obligation légale pour le vendeur professionnel. En cas de non respect, celui s’expose à l’annulation du contrat et/ou une amende administrative d’un montant pouvant aller jusqu’à 15 000 €.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace

Rocco
Rocco
janvier 7, 2023 2:10 pm

Bonjour, quel est l’article de loi qui prévoit les  sanctions en cas de violation des conditions générales de vente ? Il n’est pas précisé sur le site. Merci.

Lucie
Lucie
janvier 11, 2023 11:52 am
Répondre à  Rocco

Bonjour,

La réglementation relative aux sanctions envisagées dans l’hypothèses d’une violation des CGV se trouve au II de l’article L. 443-4 du Code de Commerce.

En espérant que notre réponse vous sera utile.

L’équipe LegalPLace

Emmanuelle
Emmanuelle
janvier 23, 2023 5:27 pm

Bonjour, suite à un contrat de prestation de service, il est indiqué que <la société> se réserve la possibilité de revoir les prix et l’étendue des services fournis. Le cas échéant, elle en informera le client au minimum 30 jours avant la prise d’effet des nouvelles conditions tarifaires. 
Sauf que les informations ont été faites par mail et sont partis dans les SPAM.
Mais en plus le délai de 30 jours n’a pas été respecté.
Cette clause constitue t elle une clause abusive?
Et si non qu’implique le non respect du délai de prévenance?
Je vous remercie.

Lucie
Lucie
janvier 25, 2023 2:12 pm
Répondre à  Emmanuelle

Bonjour, L’article L212-1 du code de la consommation prévoit que pour les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat. Également, en cas de violation fautive des relations contractuelles, la principale sanction est le paiement de dommages-intérêts par la personne n’ayant pas respecté ses engagements. Enfin, concernant le non respect du délai de prévenance, la loi du 25 juin 2008 ainsi que la jurisprudence posent de concert que le non respect du… Lire la suite »

Thierry
Thierry
mars 10, 2023 10:05 am

Bonjour, J’ai acheté une montre sur un site. Elle était en Stock au moment de la commande, Le lendemain je reçois une confirmation de la commande. Le sur-lendemain je reçois un message que leur fournisseur aura du retard. J’ai contacté à plusieurs reprises leur service clients et on me donne une fois une date (qui n’a pas été respectée) et ensuite on me dit qu’ils ne savent pas que je dois prendre un autre modele. ou d’écrire au service concerné. J’ai envoyé une lettre recommandée à laquelle ils n’ont pas répondu. (alors qu’il est noté dans les CGV que si… Lire la suite »

Marice
Marice
mars 22, 2023 5:34 pm
Répondre à  Thierry

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

Vanessa
avril 12, 2023 9:45 am

Bonjour,
J’ai acheté des buzzers sur un site pour la somme de 732€
L’un des produit tombe en panne et il est impossible de trouver les conditions de garanties sur ma facture.
En allant sur le site, il n’y a aucune CGV. C’est un manquement du vendeur à son obligation de rendre les CGV disponibles au consommateur.
Je contacte le vendeur qui me répond que je dois juste racheter le matériel.
Que puis-je faire ?

Alissia
Administrateur
Alissia
avril 14, 2023 2:15 pm
Répondre à  Vanessa

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

Vanessa
avril 12, 2023 10:02 am

ps : le vendeur de buzzers m’a fait une proposition + élevée que les prix sur le site internet

Lenne
Lenne
juin 7, 2023 4:28 am

J’ai acheté l’année dernière un logiciel avec une licence perpétuel, aujourd’hui on me retire un module alors qu’il est nulle part écrit cela, les revendeurs se cache derrière le groupe en disant que c’est la comme ça et c’est le groupe qui définit les règles et qu’il ne peuvent rien faire !!!, Rien de tout cela avait été dit lors de la vente et rien de tout cela est écrit sur la facture et CGV J’ai besoin de votre aide !!, Je suis face a un mur !!, Je m’en aperçois aujourd’hui pendant ma recherche d’emploi, j’ai un mail qui… Lire la suite »

Alissia
Administrateur
Alissia
juin 7, 2023 11:21 am
Répondre à  Lenne

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

Corentin
Corentin
juillet 31, 2023 9:33 am

Bonjour, J’ai réservé une activité à cheval comportant 30 minutes de manège et 45 minutes de balade en extérieur. Le jour même, la pluie étant trop forte, la balade est annulée mais le professionnel décide de modifier l’activité en remplaçant la balade par 45 minutes supplémentaires de manège en intérieur. L’activité ne m’intéressant plus, j’ai décidé de ne pas du tout participer à l’activité et de demander un remboursement. Le professionnel ne veut pas me rembourser car dans les conditions générales de vente, il est noté que l’activité peut subir des modifications ou une suppression en cas d’intempéries dont le… Lire la suite »

Alissia
Administrateur
Alissia
octobre 19, 2023 11:02 am
Répondre à  Corentin

Bonjour, En France, selon l’article L.121-20-4 du Code de la consommation, si une prestation de service ne peut pas être exécutée à la date prévue en raison d’un cas de force majeure ou d’une indisponibilité de l’opérateur, le professionnel doit proposer une prestation équivalente ou le remboursement intégral des sommes versées. Dans certains cas, une telle clause pourrait être considérée comme abusive si elle limite de manière excessive les droits du consommateur, mais cela dépendra de l’appréciation du tribunal. Si vous estimez que cette modification ne vous convient pas et que vous préférez demander un remboursement, vous pourriez essayer de… Lire la suite »

BATTAGLINI
BATTAGLINI
novembre 4, 2023 5:11 pm

Bonjour sur un site de location deserveur j’avais pendant quelques mois loué un serveur tout se passait bien, le site permet de déposer un “solde” qui sert à payer le service cependant maintenant que j’ai arreté le service il reste du solde et le site m’a expliqué qu’il m’était impossible de le récupérer. Or il n’est mentionné nul part dans les CGV CGU que le solde n’est pas récupérable que puis je faire ?
Merci d’avance pour votre réponse

Louise
Administrateur
Louise
novembre 6, 2023 4:46 pm
Répondre à  BATTAGLINI

Bonjour,

Dans une telle situation nous vous conseillons de regarder les clauses du contrat à cet égard.
Si besoin, vous pouvez également contacter le site en question avec ou sans l’aide d’un professionnel.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

js33
js33
novembre 15, 2023 10:58 am

Bonjour, j’ai acheté un livre chez un Editeur sur internet pour 45€+4€ de forfait de frais de port. Le colis a été perdu par la Poste. J’ai demandé à l’Editeur de me renvoyer un nouveau livre. J’ai consulté les CGV lors de la perte du livre par la Poste et il n’y avait rien concernant cette situation. L’Editeur m’a proposé une alternative à savoir que je rachète un nouveau livre pour au moins 30€+5€ de frais de port auquel il joindrait gratuitement le livre perdu, ceci pour optimiser les frais de port selon lui, car le port lui coûte 9,50€… Lire la suite »

Alissia
Administrateur
Alissia
décembre 1, 2023 4:23 pm
Répondre à  js33

Bonjour,
En premier lieu, sachez que la nouvelle version des CGV ne s’applique pas à votre cas, car vous avez effectué la transaction avant leur modification, et donc sous l’égide de l’ancienne version des CGV.
Nous vous conseillons de contacter un avocat, ainsi qu’une association d’aides aux consommateurs afin de trouver une solution à votre litige.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

Aurore
Aurore
novembre 21, 2023 9:06 am

Bonjour, j’ai acquis un véhicule en leasing. Je souhaite restituer ce dernier et j’ai fortement dépassé le kilométrage prévu. Dans le contrat il est prévu qu’un dépassement kilométrique est facturé 0,11€ le kilomètre ce que j’avais accepté. Or le concessionnaire me dit maintenant que puisque le dépassement est au-delà de 120% le prix au kilomètre est doublé. Néanmoins il n’en est fait aucune mention dans les CGV. Le concessionnaire peut-il donc m’imposer le paiement à 0,22€ du kilomètre contre 0,11€ dans les CGV ?
Merci d’avance

Bisso Corinne
Bisso Corinne
décembre 18, 2023 9:16 am

Bonjour merci pour toutes les informations présentent sur votre site j’ai une question j’ai acheté une formation en ligne avec un coaching, j’ai voulu utiliser mon droite de rétractation à 4 jours après mon achat je n’ai pas utilisé la formation et le coaching. J’ai envoyé le courrier type de l’état pour faire valoir mon droit de rétractation auprès du vendeur qui refuse le remboursement. ce vendeur ne possède pas de conditions générales de vente, et aucune des mentions légales et obligatoires sur son site. Comment porter plainte contre lui pour ces manquements et la non application de la loi… Lire la suite »

Pauline
Éditeur
Pauline
janvier 8, 2024 11:20 am
Répondre à  Bisso Corinne

Bonjour, Avant de porter plainte, essayer de communiquer de nouveau avec le vendeur pour clarifier la situation et demander à nouveau le remboursement. Il est important de garder des traces écrites de vos communications. Si le contact ne fonctionne pas avec le vendeur, vous pourriez envisager la médiation. Certaines organismes indépendants proposent des services de médiation pour résoudre des litiges entre consommateurs et commerçants. Si toutes les démarches échouent, vous pourriez envisager de déposer une plainte auprès des autorités compétentes. Il est recommandé de consulter un professionnel en la matière afin d’obtenir des conseils spécifiques à votre situation. En espérant… Lire la suite »

Michel
décembre 20, 2023 10:24 am

Bonjour, J’ai souscrit à un abonnement mensuel de 39,90€ sur un site de tests de QI. Déjà, je ne savais pas que je m’engageais pour un tel abonnement, je voulais seulement payer les 0,50€ affichés pour un petit test de QI en ligne, mais il était écrit en tout petit que ce paiement de 0,50€ n’était qu’une période d’essai d’un abonnement mensuel de 39,90€. La période d’essai étant prévue pour une durée de 48h, le site prélève les 39,90€ à l’issue de ce délai en l’absence de résiliation. J’ai donc immédiatement envoyé un mail au site pour utiliser mon droit… Lire la suite »

Morgane Martin
mars 3, 2024 3:43 pm

Bonjour je vous contacte car j’aimerais avoir l’avis d’un professionnel sur ma situation qui est assez complexe. En effet , j’ai commandé sur le site SHEIN des ssd (composant informatique) et en recevant le colis j’ai refusé la livraison du colis car il manqué plusieurs articles dans la commande , par conséquent la commande a été retourné à l’expéditeur et affiché “livré a l’expéditeur” sur le site officiel LAPOSTE , cependant, le service client SHEIN refuse de me rembourser malgré une dizaine de relance en 1 mois , et m’ont bloqué l’accès au chat en ligne pour les contacter et… Lire la suite »

Alissia
Administrateur
Alissia
mars 7, 2024 3:54 pm
Répondre à  Morgane Martin

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

Noe
Noe
mars 14, 2024 1:38 pm

Bonjour, J’ai effectué une commande sur un site de vente à distance (Rue Du Commerce) Les délais garanti de livraison n’ont pas été respectés, et un remboursement des frais de transports m’a été refusé. J’ai décide de ne pas accepter le colis et en ai informé l’entreprise par email. Le colis est automatiquement retourné à son expéditeur quelques jours après. Lors du retour le colis a disparu pendant son étape finale d’acheminement vers RDC. Conformément aux CGV de RDC, une enquête transporteur pouvant durer jusqu’à 21 jours a été ouverte au délà de cette période, le colis est considéré comme… Lire la suite »

Neyraud
Neyraud
mars 14, 2024 7:33 pm

Bonsoir, j’ai vendu un article sur le site marchand LEBONCOIN, et sous prétexte que leurs CGV indique que ( un certain nombre de transactions ) ils ne veulent pas me régler si je n’envoie pas en pièce jointe ma cni, ou autres, alors que rien n’indique ,ni la quantité ni le nombre de transaction. Que puis-je faire contre cela.metci de votre réponse

Noe
Noe
mars 22, 2024 4:24 pm

Bonjour, J’ai effectué une commande sur un site de vente à distance (Rue Du Commerce) Les délais garanti de livraison n’ont pas été respectés, et un remboursement des frais de transports m’a été refusé. J’ai décide de ne pas accepter le colis et en ai informé l’entreprise par email. Le colis est automatiquement retourné à son expéditeur quelques jours après. Lors du retour le colis a disparu pendant son étape finale d’acheminement vers RDC. Conformément aux CGV de RDC, une enquête transporteur pouvant durer jusqu’à 21 jours a été ouverte au délà de cette période, le colis est considéré comme… Lire la suite »

Emma
Emma
avril 7, 2024 9:40 pm

Bonjour,
Comment un prestataire doit-il informer des changements de conditions générales de service (avec notamment une tarification plus élevée pour un service) ? Est-ce qu’un simple mail suffit pour informer le client ? N’est-il pas tenu de s’assurer que le mail a été reçu et de demander l’acceptation des nouvelles CGS par une signature du client ? Que se passe-t-il si le mail n’a pas été reçu ?

Moreau
Moreau
avril 26, 2024 5:41 pm

Bonjour, j’ai acheté un réfrigérateur sur un site espagnol. Il s’est avéré que le frigo avait un défaut puisqu’il générait anormalement de la glace au niveau du congélateur. Ils ont exigé qu’on renvoie le frigo et donc nous on laisser pendant 1 mois sans frigo de substitution et sans aucune solution le temps qu’ils expertises le notre. De plus, dans leur CGV, ils inscrivent qu’en cas de défaut (passant par la mise en place de la garantie) le consommateur peut choisir entre le remplacement ou la réparation. Nous avions donc choisi le remplacement, mais on nous as renvoyé notre frigo… Lire la suite »

Rédigé par

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

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