Suite aux annonces du 31 mars 2021, le Président de la République a annoncé le renforcement des restrictions sanitaires sur l’ensemble du territoire métropolitain, ainsi que le maintien d’un couvre-feu national de 19h le soir à 6h du matin.
Les déplacements sont donc restreints, à compter du samedi 3 avril 2021, pour une durée de 4 semaines. En application du décret n°2021-296 du 19 mars 2021, les déplacements ne seront autorisés que sur attestation justifiant la nécessité de quitter son domicile pour certains motifs, limitativement énumérés par le décret.
Attestation de déplacement dérogatoire
Justificatif de déplacement professionnel
Justificatif de déplacement scolaire
Qu’est-ce qu’une attestation de déplacement dérogatoire ?
Qui est concerné par cette attestation ?
L’attestation de déplacement dérogatoire est une déclaration sur l’honneur certifiant que le déplacement d’une personne physique est justifié par certains motifs, évoqués à l’article 1er du décret du 19 mars 2021.
Celle-ci concerne l’ensemble du territoire métropolitain, de 6h du matin à 19h le soir. Ces mesures s’appliquent à compter du 3 avril 2021, à 19h. Ces mesures sont applicables pour une durée de 4 semaines.
Il est donc impératif de justifier vos déplacements. Pour un déplacement dans un rayon de 10 km, un justificatif de domicile suffit. Pour un déplacement dans un rayon de plus de 10 km, il faut se munir d’une attestation de déplacement dérogatoire.
Comment remplir une attestation de déplacement dérogatoire ?
Cette attestation doit établir l’identité du titulaire de l’attestation en mentionnant les éléments suivants : son nom et prénom, sa date de naissance et son domicile.
Il y a une seule et unique attestation pour se déplacer : elle comprend également les motifs de déplacements pendant les heures de couvre-feu. Ainsi, il faut cocher si le motif de déplacement est compris entre 6h ou 19h, ou pendant les horaires de couvre-feu.
Par la suite, le titulaire de l’attestation devra justifier son déplacement en cochant l’un des motifs suivants :
- Activité professionnelle, enseignement et formation, mission d’intérêt général
- Santé (consultations et soins)
- Motif familial impérieux, assistance aux personnes vulnérables, garde d’enfants, situation de handicap
- Convocation judiciaire ou administrative, démarches ne pouvant être menées à distance
- Déménagement
- Achats, établissements culturels ou lieux de culte
- Activité physique, de plein air, promenade
- Animaux de compagnie, le soir et la nuit.
Par ailleurs, cette attestation doit mentionner le lieu, ainsi que sa date et la signature de son titulaire. La date mentionnée sur l’attestation est celle du déplacement. Par conséquent, cette dernière n’est valable que pour une seule journée.
A quoi sert l’attestation de déplacement dérogatoire ?
L’utilisation d’une attestation de déplacement dérogatoire est indispensable pour se déplacer. Ce document est obligatoire et personnel : il permet à chaque individu de justifier la nature de son déplacement et la raison de celui-ci.
Cette limitation à la liberté de circulation a un caractère temporaire. En effet, elle est destinée à freiner la propagation de l’épidémie sur le territoire français. Elle contraint la population française à limiter leurs déplacements et à privilégier le télétravail lorsque leur activité professionnelle le prévoit.
Quels sont les motifs de déplacements autorisés ?
Le présent décret, prescrivant les mesures pour faire face à l’épidémie, prévoit les motifs de déplacements autorisés. Ces motifs permettent aux personnes quittant leur domicile de justifier leur déplacement, lorsque celui-ci s’avère nécessaire.
Déplacements entre le domicile et le lieu de travail
Le télétravail est obligatoire pour les activités professionnelles qui peuvent y recourir. Cependant, si le travail à distance n’est pas possible, des mesures spécifiques doivent impérativement être mises en œuvre pour leur permettre de travailler dans les locaux.
Les salariés autorisés à se déplacer devront se munir d’un justificatif de déplacement professionnel. Ce dernier est permanent et doit être présenté en cas de contrôle par les forces de l’ordre.
Le justificatif de déplacement professionnel suffit : il n’y a donc pas besoin de remplir une attestation de déplacement dérogatoire. Il est nécessaire de le télécharger et de le faire remplir par son employeur.
Justificatif de déplacement professionnel
Par ailleurs, les trajets nécessaires pour se rendre à des examens ou concours font partie des motifs dérogeant aux restrictions de circulation.
Les déplacements liés à des missions d’intérêt général, sur demande de l’autorité administrative, font également partie des motifs dérogatoires.
Les déplacements liés à la santé
Il est également possible de se déplacer pour consulter un professionnel de santé : un médecin généraliste, un cabinet d’analyses médicales, pour des actes de prévention (vaccination) ou se rendre chez le pharmacien pour acheter ses médicaments.
Les déplacements pour motif familial impérieux
Il est possible de se déplacer pour venir en aide aux personnes vulnérables, déposer ou récupérer ses enfants en garde partagée. Toutefois, il est important de veiller à respecter les gestes “barrières”.
Les personnes en situation de handicap et les tiers qui les accompagnent peuvent également se déplacer.
Les convocations judiciaires ou administratives et pour se rendre dans un service public
Les déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative, ou se rendre dans un service public, sont autorisés. Il peut s’agir d’une convocation au Tribunal, au commissariat de police.
Il est également possible de se déplacer chez un professionnel du droit, notamment pour une démarche qui ne peut être réalisée à distance.
Les déplacements liés à un déménagement
Un déménagement est un motif dérogatoire, ainsi que les déplacements liés à l’achat ou à la location d’une résidence principale.
Les déplacements pour effectuer des achats de première nécessité
Seuls les commerces de première nécessité sont autorisés à ouvrir. Il faut également ajouter les :
- Librairies ;
- Salons de coiffure ;
- Magasins de bricolage ;
- Fleuristes ;
- Cordonniers ;
- Chocolatiers ;
- Concessions automobiles.
Cependant, ils devront respecter un plan sanitaire renforcé, afin de faciliter la régulation des flux.
Il est également possible de se déplacer pour se rendre dans un établissement culturel ouvert ou un lieu de culte.
Déplacements liés à l’activité physique
Il est possible de se déplacer dans un rayon de 10 kilomètres autour de son domicile. Il est possible de sortir sans remplir une attestation, uniquement si vous présentez un justificatif de domicile.
Pour les déplacements supérieurs à 10 kilomètres, une attestation et un justificatif du motif de déplacement sont obligatoires.
Les déplacements inter-régionaux sont interdits, à compter du 5 avril. Seuls les motifs impérieux peuvent y déroger.
Déplacements pour les besoins des animaux de compagnie
Il est possible de se déplacer pour sortir ses animaux de compagnie, dans un rayon de 1 kilomètre autour du domicile.
Où peut-on se procurer l’attestation de déplacement dérogatoire ?
Les documents nécessaires pour circuler sont à télécharger sur le site du ministère de l’Intérieur :
- L’attestation de déplacement dérogatoire ;
- Le justificatif de déplacement professionnel, pour les déplacements entre son domicile et son lieu de travail.
Les attestations sont disponibles en ligne, depuis son téléphone ou sur papier libre. Le justificatif de déplacement professionnel et le justificatif de déplacement scolaire sont des attestations permanentes. A l’inverse, l’attestation de déplacement dérogatoire est une attestation individuelle, à remplir pour chaque déplacement.
Quelles sont les sanctions applicables en cas de non-respect du couvre feu ?
Le non-respect de ces mesures entraine des sanctions :
- Une amende de 135 €, majorée à 375 € en cas de non-paiement ou de non-contestation dans les délais indiqués ;
- En cas de récidive dans les 15 jours suivant la première amende, le montant s’élève à 200 €, majoré à 450 € en cas de non-paiement ou de non-contestation dans les délais indiqués ;
- Au bout de trois infractions dans un délai de 30 jours, le contrevenant risque jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende.
Il est donc primordial de remplir correctement l’attestation de déplacement dérogatoire pour justifier tout déplacement.
Il ne faut pas oublier de présenter une pièce d’identité lors d’un éventuel contrôle par les forces de l’ordre.
Quels sont les justificatifs à fournir pendant les heures de couvre feu ?
L'attestation de déplacement dérogatoire est obligatoire pour tout déplacement pendant les heures de couvre-feu. Il faut également se munir de sa pièce d'identité et d'un justificatif, permettant de justifier le motif de déplacement (justificatif de déplacement professionnel par exemple).
Quels justificatifs fournir dans les départements soumis au confinement ?
Pour les départements soumis à des règles plus strictes, il faut fournir un justificatif de domicile, pour tout déplacement dans un rayon de 10km. Pour les déplacements supérieurs à 10 km, il faut remplir une attestation, avec le motif dérogatoire justifiant votre déplacement. Désormais, tous les départements sont soumis au confinement.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des règles applicables ?
Le non-respect des règles entraîne une amende de 135 euros, majorée à 375 euros en cas de non-paiement. En cas de réitération dans les 15 jours, le montant s'élève à 200 euros. Après 3 infractions dans un délai de 30 jours, le contrevenant s'expose à 6 mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende.
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Pour le même motif de déplacement, peut-on imprimer une attestation et ajouter les dates au fur et mesure des nouveaux déplacements. Pas d'imprimantes à la maison, et économies de papier et d'encre, etc..
Bonjour,
Il n'est pas possible d'utiliser la même attestation tous les jours, même si vous modifiez les dates. Afin de ne pas gaspiller de papier, je vous conseille de générer une attestation sur votre mobile, depuis le site du Ministère de l'intérieur, et de remplir les champs correspondants à votre déplacement.
L'attestation est désormais accessible sur smartphone, et peut être présentée en cas de contrôle par les forces de l'ordre.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
J'ai lu le décret de mars et d'avril et il n'est pas indiqué que l'attestation devait être renouvelée à chaque déplacement.
J'utilise une attestation avec le même item pour 3 jours.
Ce ne sont que les paroles du ministre. Les paroles valent-elles l'écrit ?
Cordialement
je n ai pas de smartphone, que faire
Bonjour,
Si vous n'avez pas de smartphone, il est recommandé d'imprimer l'attestation de déplacement dérogatoire en plusieurs exemplaires, et de la remplir manuellement. Cette attestation est téléchargeable depuis le site du ministère de l'Intérieur.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
bonjour,
quelle est l'attestation que je dois remplir pour me rendre sur les chantiers étant en auto entrepreneur ?
Cordialement.
Chantal
Il faut remplir l'attestation de déplacement dérogatoire et y cocher la première option : "[…] ou déplacements professionnels ne pouvant être différés". Ceci est précisé dans la note de bas de page numéro 2 : À utiliser par les travailleurs non-salariés, lorsqu'ils ne peuvent pas disposer d'un justificatif de déplacement établi par leur employeur.
Bonjour,
Afin d’exercer votre activité professionnelle, vous devez vous munir de l’attestation de déplacement dérogatoire en cochant le motif suivant « Déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail ou déplacements professionnels ne pouvant être différés ».
Comme vous bénéficiez d’un statut auto-entrepreneur, il ne vous sera pas demandé de vous munir d’un justificatif de déplacement professionnel, réservé exclusivement aux travailleurs salariés.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Afin d'exercer votre activité professionnelle, vous devez vous munir de l'attestation de déplacement dérogatoire en cochant le motif suivant "Déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail ou déplacements professionnels ne pouvant être différés".
Comme vous bénéficiez d'un statut auto-entrepreneur, il ne vous sera pas demandé de vous munir d'un justificatif de déplacement professionnel, réservé exclusivement aux travailleurs salariés.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour, ma fille a eu un contrôle l'autre jour en allant faire ses courses chez son boucher habituel. Elle habite à Vauvenargues et fait ses courses à Venelles, 2 villages distants de 15kms. Elle n'a pas eu d'amende mais le gendarme lui a dit que c'était la dernière fois qu'elle venait là…
Est-ce légal? y a t-il une distance maximum obligatoire comme la balade d'un kilomètre autour de son domicile? Rien n'est stipulé sur l'attestation.
Merci de votre réponse
Bonjour Madame,
La dernière attestation valable sur le site du Ministère de l'Intérieur précise que les déplacements brefs ne doivent pas dépasser un rayon d'un kilomètre. Pour les déplacements en vue d'effectuer ses courses alimentaires, aucune information n'est précisée concernant la distance maximale à respecter.
En espérant que cette réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace
il n'est pas précisé la distance pour faire les courses c'est mentionné à proximité tandis que le jogging c'est à 1 km.
comment faire pour Signer cette Attestation ?
Bonjour,
Pour compléter et signer l'attestation, il vous suffit de remplir les champs relatifs à votre identité, cocher le motif correspondant à votre déplacement et ne pas oublier de préciser la date et l'heure de déplacement.
Il ne vous restera qu'à signer votre attestation. En cas d'attestation dématérialisée, cette dernière sera à présenter sur votre smartphone en cas de contrôle par les forces de l'ordre.
J'espère que cette réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace
si un couple se sépare mais que un l'un d'eux habite a plus de 600 km de son domicile, comment doit-il faire pour rentrer chez lui sans prendre une amende, peut-il rajouter une motif de ça part en expliquent le raison de son déplacement ? veuillez me répondre S'il vous plaît c'est URGENT!
Bonjour,
En principe, vous êtes autorisés à rejoindre votre domicile pour motif familial impérieux, s'il y a une personne vulnérable ou un enfant en bas âge. N'oubliez pas de remplir l'attestation en cochant le motif correspondant et en cas de contrôle par les forces de l'ordre, vous pourrez expliquer votre situation.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Avec l'appli du ministère, on peut générer 10 fois une attestation pour faire 10 fois des courses alimentaires dans une même journée à des heures différentes. Mais peut on être sanctionné pour ça?
Bonjour,
L'attestation de dérogation doit être justifiée et datée au moment de la sortie. Ainsi, plusieurs attestations peuvent être nécessaires dans une même journée. Un non-respect des mesures de confinement peut être sanctionné d'une amende de 135 euros (majorée à 375 euros).
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bsr, Mon épouse désire rendre visite à sa maman très âgée (97 ans ) qui vit seule et s'ennuie énormément.
2 questions :
. Peut-elle justifier : Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ?
. Puis-je l'accompagner ?
Merci de votre retour
Avez -vous fait ce déplacement?Je suis dans le même cas.
Bonjour,
Si vous êtes dans un des départements concernés par les mesures restrictives, vous devez remplir une attestation en cochant le motif "Déplacements pour motif familial impérieux et assistance aux personnes vulnérables", muni de votre pièce d'identité.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L'équipe LegalPlace
bjr, ppuis je me rendre chez mon médecin qui est à 30 kms et l'attestation doit elle etre écrite au stylo ??merci de votre réponse
Bonjour,
L'attestation de déplacement dérogatoire peut être imprimée ou en version numérique. Si vous êtes dans l'un des départements concernés par les mesures restrictives, vous pouvez cocher le motif suivant : déplacements pour des consultations, examens, actes de prévention et soins ne pouvant être assurés à distance.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
bjr,puis je me rendre chez mon médecin qui est à 30 kms, ne conduisant pas c'est mon ami qui m'enmenerai et d'autre part l'attestation doit elle etre écrite au stylo ??
a la suite d'un déplacement pour consultation médicale (sep) peut-on s'arrêter sur la route pour faire des courses de alimentaires (car on passe devant les magasins) et ainsi économiser des déplacements ?
Bonjour, ma fille est restés confiné dans son logement étudiant à la Rochelle, habitant en Ille et Vilaine je souhaiterais allé la chercher.
En ai je le droit?
je dois faire 60 km pour faire la sortie de mon locataire état des lieux au 30 avril puis je le faire?
Bonjour,
Si vous êtes dans un des départements concernés par les mesures renforcées, il faut remplir une attestation, en cochant le motif suivant : Déplacements liés à un déménagement résultant d’un changement de domicile et déplacements indispensables à l’acquisition ou à la location d’une résidence principale, insusceptibles d’être différés.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour et merci pour la mise en place de ce forum.
Je suis séparée du père de mes enfants et nous vivons à 25km l'un de l'autre.
N'étant pas mariés, nous nous sommes séparés d'un commun accord, à l'amiable et nous n'avons pas eu besoin de passer devant un juge.
Le père de mes enfants s'est fait contrôlé dans ma commune alors qu'il venait de déposer nos filles à mon domicile.
Le Policier lui a demandé l'attestation du juge mentionnant les jours de garde alternée, sous peine d'être verbalisable la prochaine fois.
Nous n'avons pas cette attestation. Que pouvons-nous faire?
Cordialement.
Caroline
Bonjour,
1) Je lis sur votre site "effectuer des achats de première nécessité dans les commerces de proximité autorisés"
Pouvez vous m'indiquer à quel chapitre, article, alinéa , ou annexe du décret du 1er Avril 2020 , vous avez relevé l'expression
"commerces de proximité" ? . A ma connaissance la notion de "proximité" ne figure nulle part concernant les achats de première nécessité dans TOUS les commerces autorisés voir la liste de ceux ci sur l'Annexe. .
2) La mention de l'heure .
A aucun alinéa de l'ensemble du texte du décret et des ses annexes, il n'est fait mention d'une durée limitée, ni d'une fréquence, ni d'une distance des déplacements, SAUF dans le libellé du 5ème motif, à savoir déplacements liés à l'activité physique.
A quoi bon indiquer une heure de rédaction de l'Attestation , si le motif de déplacement est autre que l'activité sportive ?
En bref, de grâce, les règles sont bien assez nombreuses pour qu'il ne soit pas nécessaire que tout un chacun en édicte de nouvelles...
Bonjour,
En effet, concernant les déplacements autres que ceux mentionnés dans le libellé du 5ème motif, il n'y a aucune précision sur la durée, ni sur la distance maximale à respecter. Seuls les déplacements brefs doivent respecter une distance maximale de 1km, et une durée limitée à une heure. L'erreur a pu être rectifiée. En vous remerciant pour ces précisions.
L'équipe LegalPlace
Existe une attestation de déplacement dérogatoire pour un court déménagement ?
Bonjour,
Il n'y a aucune précision concernant les déménagements. Cependant, si le déménagement est nécessaire et ne peut être différé, il pourrait entrer dans le cadre des déplacements pour motif familial impérieux.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L'équipe LegalPlace
Je dois déposer à la gare une personne qui n'a pas le permis (nous vivons en milieu rural, la gare est à 20 km). Cette personne doit prendre le train pour rejoindre un lieu de travail. Que dois-je noter sur l'attestation ? Merci
Bonjour,
Compte tenu de votre situation, il sera nécessaire de présenter 2 justificatifs différents :
- Une attestation de la personne qui souhaite se rendre sur son lieu de travail : elle devra cocher le motif suivant "Déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle" accompagné d'un justificatif de déplacement professionnel rempli par son employeur ;
- S'agissant de votre attestation, si vous accompagnez un membre de votre famille, il faudra cocher le motif suivant "Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants". Aucun autre motif ne semble plus appropriée à votre situation.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour. Ma compagne est bloquée depuis plusieurs semaines à Miami. Elle a enfin trouvé un billet retour par une autre compagnie et doit arriver à Paris dimanche matin. Elle n'a aucune possibilité de transport pour regagner notre domicile à POITIERS. Puis-je aller la chercher en voiture et avec quelle attestation et quel motif ?
Merci infiniment
Bonjour,
Compte tenu de la situation actuelle, si une personne se trouve dans l'impossibilité de regagner son domicile à défaut de transport, vous pouvez remplir une attestation en cochant le motif "Déplacements pour motif familial impérieux". En cas de contrôle des forces de l'ordre, il vous sera demandé de justifier votre situation.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L'équipe LegalPlace
bonjour je suis dans le gard ,ma fille dans l Aveyron ma fille à du arreté de travaillé suite à la fermeture des ecoles et n'a pas pu dire oui à son renouvellement de contrat tres loin des villes principales elle ne trouve pas de nounou . Puis je allez garder mon petit fils ?
elles est aide menagere quel papier à fournie si c était le cas merci
Bonjour,
Compte tenu de votre situation, il est impératif de vous déplacer pour garder votre petit fils. Pour justifier votre déplacement, il faut remplir une attestation de déplacement dérogatoire, cocher le motif suivant "Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants", et vous munir de votre carte d'identité.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
depuis le début du confinement je travaille, étant éducatrice dans un foyer de vie, le télétravail est impossible et pour cela j'utilisé ma dérogation professionnelle rempli par mon employer. Et du coup mon conjoint gardé mon enfant. mais depuis il a repris le travail. En conséquence, je suis dans l'obligation de faire garder mon enfant par ma sœur.
Ma question, quelles attestions de dérogation dois- je remplir pour faire garder mon enfant, pour pouvoir travailler?
Bonjour,
Vous n'avez pas à remplir d'attestation pour justifier la garde de votre enfant. Cependant, pour justifier vos déplacements entre votre domicile et votre lieu de travail, il est impératif de vous munir d'une attestation de déplacement dérogatoire remplie et d'un justificatif de déplacement professionnel rempli par votre employeur.
La personne en charge de la garde de votre enfant devra, elle aussi, remplir une attestation de déplacement dérogatoire en cochant le motif suivant "Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants".
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L'équipe LegalPlace
Je dois faire détruire un nid de frelons (demande de la municipalité) je dois me rendre sur les lieux situés à 200km de ma résidence principale. que dois-je faire. merci
Bonjour,
Si votre département est concerné par les mesures restrictives, vous devez remplir une attestation de déplacement dérogatoire, en cochant le motif suivant : "Activité professionnelle, enseignement et formation, mission d’intérêt général".
En effet, la destruction du nid de frelons, sur demande de la municipalité, contribue à maintenir la sécurité et la salubrité publiques.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L'équipe LegalPlace
Bonsoir je souhaiterais adopter un animal placé en famille d accueil par le refuge . Puis je me rendre dans cette famille d accueil pendant le confinement ? Si oui quelle case cocher sur l attestation. Merci
Si il le faut, comment peut on justifier d'un déplacement pour aider un proche vulnérable ?
Bonjour,
Si vous êtes dans un des départements concernés par les mesures restrictives, et que votre déplacement est supérieur à un rayon de 10 km, vous devez vous munir d'une attestation de déplacement dérogatoire, en cochant le motif suivant : Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou précaires ou pour la garde d’enfants.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Mon beau frère est sous curatelle, je précise que je ne suis pas curatrice, je souhaite lui rendre visite pour m'assurer que tout va bien avec mon époux. Est ce autoriser. Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Si vous êtes dans un des départements concernés par les mesures restrictives, et que votre déplacement est supérieur à un rayon de 10 km, vous devez vous munir d’une attestation de déplacement dérogatoire, en cochant le motif suivant : Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou précaires ou pour la garde d’enfants.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis étudiante et j'ai eu le temps d'aller me confiner chez mes parents à 700km de mon lieu d'étude. Pour des raisons scolaire comme un manque de matériel important, et une connexion internet trop faible pour suivre correctement mes études j'aimerai après le 11 mai pouvoir rentrer chez moi. Je suis déclaré (Impôts) dans mon appartement, est ce une justification valable pour pouvoir prendre le train ?
Merci d'avance pour une réponse
Cordialement
Bonjour , j'habite le departement du Nord ; un gros sapin centenaire est tombé récemment sur le toit de ma résidence secondaire dans le Var ;
conséquences : réparations urgentes nécessaires avec abattage de l'arbre, toiture et tuiles à remplacer, murs fissurés , infiltrations d'eau , remise en état , etc... Puis je prendre rendez vous avec l'expert de mon assurance et me rendre sur place pendant les travaux en mai/juin ? Dans l'affirmative, Quels documents ou attestation sont requises pour assurer mes déplacements ?
Mon fils habite tours et moi Saint Jean de Braye( banlieue d'Orléans Distance environ 120km Est-ce à dire qu'après le 11 mai nous ne pourrons pas nous rencontrer avant plusieurs mois, alors que nous faisions des trajets réciproques environ tous les 15jrs, ???
Bonjour, je suis étudiante à Bordeaux et suis rentrée depuis le 16 mars chez mes parents à Clermont-Ferrand, compte tenu du confinement et de la fermeture de l'université de Bordeaux (reprise en septembre 2020). Dans ce contexte, l'Université nous a indiqué que nous pouvions quitter nos logements et déménager (pour les étudiants non Bordelais). J'ai besoin de me rendre à Bordeaux afin de quitter mon logement de Bordeaux (déménagement de mes meubles et affaires personnelle) compte tenu de la résiliation de bail, effectuer l'état des lieux de sortie et rendre les clefs à l'agence. j'ai attendu le déconfinement (après le 11 mai 2020) pour le faire. L'attestation dérogatoire de déplacements pour motif familial impérieux convient-elle dans ce cas?
bonjour quelle est la derniere version d'attestation?
cdt
Bonjour,
La dernière version de l'attestation de déplacement dérogatoire est la suivante : https://www.legalplace.fr/wp-content/uploads/2020/03/Attestation-de-de%CC%81placement-de%CC%81rogatoire-1.pdf.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
La dernière version de l'attestation couvre-feu en ligne est la suivante : https://media.interieur.gouv.fr/attestation-deplacement-derogatoire-covid-19/.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis référent covid dans une société de transport routier et j'ai 2 questions :
Merci d'avance
Bonjour,
Pour justifier ses déplacements entre le domicile et le lieu de travail, il est indispensable de se munir d'une attestation de déplacement dérogatoire et d'un justificatif de déplacement professionnel, en n'oubliant pas de mentionner le moyen de déplacement, ainsi que la durée de validité.
La durée de validité du justificatif de déplacement professionnel est déterminée par l'employeur. Il n'est donc pas nécessaire de renouveler ce justificatif chaque jour.
En l'espèce, les conducteurs routiers devront se munir d'une attestation de déplacement dérogatoire et d'un justificatif de déplacement professionnel, y compris entre 21h et 6h.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
L'employeur fournit aux salariés une attestation de déplacement professionnel, qui est disponible sur le site du ministère de l'intérieur. Ils doivent être en possession d'un justificatif professionnel afin de pouvoir le présenter en cas de contrôle.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
je doit allée cherché ma femme a paris aéroport Charles de gaule et que j'habite dans le nord quel document que je doit fournir et quel attestation
Bonjour,
Dans votre situation, il est nécessaire de se munir d'une attestation de déplacement dérogatoire et de cocher le motif suivant : "Déplacements pour motif familial impérieux", ainsi que d'une pièce d'identité en cas de contrôle par les forces de l'ordre.
Il est également conseillé d'apporter un justificatif de transport (billet d'avion de votre femme).
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
bonjour, je suis un professionnel et je fais de nombreux déplacement tout au long de la journée, faut il une attestation par déplacement
Aussi j'ai un salarié, faut que je lui fasse aussi plusieurs attestation par jour?
Bonjour,
Pour vos déplacements professionnels, vous devez remplir une attestation de déplacement dérogatoire en cochant le motif "Déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle ou un établissement d’enseignement ou de formation, déplacements professionnels ne pouvant être différés", ainsi qu'un justificatif de déplacement professionnel, en mentionnant sa durée de validité.
Par ailleurs, vous devez remplir un justificatif de déplacement professionnel pour votre salarié. Celui-ci est permanent et sera également présenté en cas de contrôle par les forces de l’ordre. ll n'est donc pas nécessaire de faire plusieurs justificatifs de déplacement professionnel pour votre salarié.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Comment fait-on lorsqu'un enfant est scolarisé à 50km de son domicile et qu'il se déplace chez ses grands-parents ou qu'il se déplace du lycée à mon travail pour le retour au domicile? Parce que je travaille aussi à 50km de mon domicile.
Bonjour,
Un enfant peut se déplacer seul entre son établissement scolaire et son domicile. Il doit se munir d'une attestation permanente signée par l'établissement scolaire.
Lorsque votre enfant se déplace jusqu'à votre travail, vous devez remplir une attestation de déplacement dérogatoire avec pour motif "Déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle", ainsi qu'un justificatif de déplacement professionnel signé par votre employeur.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L'équipe LegalPlace
a part l'attestation faut il un autre justificatif pour assistance à personne vulnérable?
Bonjour,
Dans votre situation, il vous suffit de remplir une attestation de déplacement dérogatoire en cochant le motif suivant : "Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables et précaires ou la garde d'enfants".
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L'équipe LegalPlace
bonjour quand on doit amener sa voiture au garage quelle case cocher sur l'attestation merci
Bonjour,
Dans votre situation, il faut remplir une attestation de déplacement dérogatoire, en cochant le motif "Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle, des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées, le retrait de commande et les livraisons à domicile".
En effet, la liste des établissements autorisés est prévue à l'article 37 du décret. Cette liste comprend notamment l'entretien, la réparation et le contrôle technique de véhicules automobiles.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je dois aller porter assistance à ma grand mère qui est âgée et a donc des difficultés pour se déplacer. Elle habite à Montpellier et moi au Havre. Comment puis-je justifier mon déplacement ce qui se ferait en train auprès des forces de l'ordre en cas de contrôle ? Concrètement quels papiers dois-je avoir avec moi outre l'attestation et ma pièce d'identité ?
Merci par avance.
Cordialement,
Bonjour,
Dans votre situation, il faut remplir une attestation de déplacement dérogatoire, en cochant le motif "Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables et précaires ou la garde d'enfants."
En cas de contrôle par les forces de l'ordre, il faut vous munir de cette attestation, d'une pièce d'identité, ainsi que du billet de train permettant de justifier votre déplacement.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L'équipe LegalPlace
notre fille vient d accoucher peut on la rejoindre pour lui venir en aide concernant les taches menageres elle habite a 500 kms de nous?
Bonjour,
Dans votre situation, il faut remplir une attestation de déplacement dérogatoire, en cochant le motif « Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables et précaires ou la garde d’enfants. »
En cas de contrôle par les forces de l’ordre, il faut vous munir d'une attestation, ainsi que d’une pièce d’identité et justifier votre situation.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Votre fils doit être en possession d'un justificatif de déplacement professionnel. Si vous êtes dans l'obligation de l'accompagner, vous devez remplir une attestation de déplacement dérogatoire et y cocher la case correspondant à votre situation. N'oubliez pas de dater, indiquer l'heure et signer votre attestation.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour pour une attestation rédigée à la main est qu il faut écrire tout les motifs ou seulement notre motif pour avoir sortir?
Bonjour,
En l'absence d'imprimante, il est possible de recopier l'attestation de déplacement dérogatoire à la main sur papier libre.
Il n'est pas nécessaire de recopier l'intégralité des motifs. Il vous suffit de recopier la partie correspondant à votre identité, en indiquant la mention "certifie que mon déplacement est lié au motif suivant autorisé par l'article 4 du décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire."
Par la suite, il faudra indiquer la ligne correspondant au motif de déplacement, sans oublier de mentionner le lieu, la date de sortie et la signature du document.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L'équipe LegalPlace
bonjour, quelle case mon beau frère doit cocher pour venir chez moi m'aider à aller retirer des matériaux commander par téléphone car je suis reconnu travailleur handicapé
Bonjour,
Dans votre situation, il faut qu'il remplisse une attestation de déplacement dérogatoire, en cochant le motif « Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables et précaires ou la garde d’enfants. »
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Il devra se munir d'une attestation de déplacement dérogatoire, en cochant le motif "déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables et précaires".
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L'équipe LegalPlace
Tout le monde parle de l'obligation d'avoir une attestation pour tout déplacement, pourtant quand on lit le décret 2020-1310 il est juste demandé un "document permettant de justifier que le déplacement entre dans le champ d'une exception". Sur quelle base réglementaire pourrait-on être verbalisé en cas de non pessession de cette attestation si l'on possède par exemple une ordonnance médicale pour aller à la pharmacie ?
Même question pour la date, l'heure et la signature : de quel texte opposable sort cette obligation ?
Bonjour,
L'attestation de déplacement dérogatoire est indispensable si vous ne possédez pas de justificatif de déplacement (exemple : en cas de déplacements brefs).
Si vous possédez une ordonnance médicale, celle-ci peut servir de justificatif, mais il est préférable de remplir une attestation de déplacement dérogatoire en cas de contrôle par les forces de l'ordre.
S'agissant de la date, l'heure et la signature, il faut les mentionner sur l'attestation, car elles permettent de vérifier la date du déplacement, ainsi que l'heure à laquelle elle a été remplie, étant donné que les déplacements brefs doivent être effectués dans la limite d'une heure quotidienne.
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L'équipe LegalPlace
Bonjour, je suis éducateur de football et nous reprenons les séances.
Pour me déplacer qu'elle est la case à cocher sur l'attestation et l'attestation est-elle suffisante ?
merci
Bonjour,
Pour vous déplacer, vous devez vous munir d'une attestation de déplacement dérogatoire en cochant la case "déplacements entre le domicile et le lieu d'exercice de l'activité professionnelle" ou d'un justificatif de déplacement professionnel, rempli par l'employeur.
Si vous possédez déjà un justificatif, il n'est pas nécessaire de remplir une attestation de déplacement dérogatoire.
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L'équipe LegalPlace
Bonjour,
je suis de la région parisienne et dois me rendre dans le nord, région également confinée, pour une visite de chantier. s'agit-il bien d'un motif impérieux ? quel document peut servir de justificatif ? merci
Bonjour,
S'il s'agit d'une urgence, et que vous devez impérativement être sur place, vous devez remplir une attestation de déplacement dérogatoire, et cocher le motif suivant : "motif familial impérieux, personnes vulnérables ou précaires ou gardes d'enfants". Vous pouvez justifier votre déplacement par tout document servant de pièce justificative (facture des travaux, devis, etc).
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L'équipe LegalPlace
Bonjour, j'ai acheter une voiture dans un autre département à plus de 2h30 de trajet. Comment faire pour la récupérer avec ce nouveau confinement et couvre feu. Quelle motif je dois inscrire sur l'attestation. MERCI D'AVANCE de m'aider dans cette URGENCE.
Bonjour,
En principe, les déplacements pour effectuer vos achats sont limités à un rayon de 10 km, avec une tolérance de 30 km au-delà du département.
Cependant, s'il s'agit d'une urgence qui ne peut être différée, il faut remplir une attestation de déplacement dérogatoire, et cocher le motif suivant : "Déplacements pour effectuer des achats de première nécessité, pour les retraits de commandes, ou pour bénéficier de prestations de service." Il est également recommandé de vous munir d'un justificatif pour prouver la nécessité de votre déplacement (ex : facture de l'achat de votre véhicule).
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, ma fille déménage du nord au sud de la France puis je la suivre pour l aider a son déménagement et garder les enfants. Cordialement.
Bonjour,
En cas de déplacement lié à un déménagement, il faut remplir une attestation de déplacement dérogatoire, et cocher le motif suivant : "Déplacements liés à un déménagement résultant d’un changement de domicile."
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L'équipe LegalPlace
bonjour , > je suis en S&L (71) ma fille en Allier (03) pourra t elle le we du 10/11 avril prochain m'amener mes petits enfants pour les vacances ? et pourra t elle revenir les chercher avant la reprise de l'école ? si oui sous quel motif sur l'attestation ?
Bonjour,
Il s'agit d'un motif familial impérieux. Pour accompagner ou aller chercher un enfant chez un parent ou un proche, il faut se munir d'une attestation de déplacement dérogatoire, et cocher le motif suivant : "Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou précaires, ou pour la garde d’enfants." Cette attestation devra être datée et signée.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L'équipe LegalPlace
merci pour votre réponse cependant j'avais entendu dire qu'il fallait une attestation de domicile et un papier que je ferai à ma fille comme quoi je suis d'accord pour prendre mes petits enfants (?) ainsi que le livret de famille (?)
Bonjour,
Je dois aller poster une lettre et un colis. Est ce possible ? Que dois je cocher ?
Bonjour,
Le dépôt d'une lettre et d'un colis est possible. Il vous suffit de remplir une attestation de déplacement dérogatoire, et de cocher le motif suivant : "Déplacements pour effectuer des achats de première nécessité, pour les retraits de commandes, ou pour bénéficier de prestations de service."
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour je doit emmener mon fils a son centre de formation le 12 /04/2021 104km de chez nous que doit ton coché a l'aller et retour sachant qui resteras là bas et je reviendrait seul.
Cordialement
Bonjour,
Il s'agit d'un déplacement pour motif familial impérieux. Vous devez vous munir d'une attestation de déplacement dérogatoire, et cocher le motif suivant : « Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou précaires, ou pour la garde d’enfants. »
Pour prouver la nécessité de votre déplacement, en cas de contrôle par les forces de l'ordre, il est recommandé de se munir d'un justificatif ( ex : copie de la convocation au centre de formation).
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L'équipe LegalPlace
bonjour
j'habite au havre et je voudrais aller aux funérailles de mon oncle a saint -étienne puis-je y aller et quelles document remplir
cordialement
Bonjour,
Il est possible de se rendre aux obsèques d'un membre de sa famille. Il faut remplir une attestation de déplacement dérogatoire, en cochant le motif suivant "Déplacement pour motif familial impérieux".
En vous souhaitant bon courage dans cette difficile épreuve.
L'équipe LegalPlace
ont doit partir tout le mois de Mai dans un appartement qui nous appartient a 700km ,quelle formulaire faut-il
Bonjour,
Le Président de la République a annoncé un plan de déconfinement progressif, à partir du 3 mai 2021. Il n'y a donc plus d'attestation à remplir pour se déplacer (hors couvre-feu).
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
En cas de déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle, vous devez remplir une attestation de déplacement dérogatoire et cocher le motif suivant "Activité professionnelle".
Pour justifier votre déplacement, vous pouvez vous munir d'une facture, ainsi que d'un justificatif prouvant votre statut d'auto-entrepreneur.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L'équipe LegalPlace