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Attestation de déplacement couvre-feu
Dernière mise à jour le 27/10/2021
Suite aux annonces du 14 janvier 2020, le Premier ministre a annoncé la généralisation du couvre-feu à l’ensemble du territoire national de 18h à 6h du matin. Ces mesures sanitaires ont pour but d’enrayer l’épidémie de Covid.
En application du décret n°2020-1582 du 14 décembre 2020, certains déplacements sont autorisés pendant le couvre-feu, limitativement énumérés à l’article 2 du décret. Les personnes souhaitant bénéficier de ces exceptions devront se munir d’une attestation de déplacement dérogatoire, ainsi que d’un document permettant de justifier leur déplacement.
Attestation de déplacement dérogatoire
Justificatif de déplacement professionnel
Justificatif de déplacement scolaire
Comment s’applique le couvre-feu ?
Ordonné par le Gouvernement, le couvre-feu consiste à interdire les déplacements dans certaines zones, durant une certaine période de la journée, et pour une durée limitée.
Etendu à l’ensemble du territoire national, le couvre-feu s’applique de 18h à 6h du matin, à compter du 14 janvier 2020, en raison de l’importante circulation du virus et afin de rester vigilant face à l’épidémie.
Quels sont les déplacements autorisés pendant le couvre-feu ?
En application de l’article 2 du décret du 14 décembre 2020, certaines dérogations sont accordées pendant les heures de couvre-feu, permettant de se déplacer entre 18h et 6h du matin.
Pour être autorisé à se déplacer pendant le couvre-feu, il est indispensable de remplir une attestation de déplacement dérogatoire. Il suffit de cocher l’un des motifs suivants :
- Déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle ou le lieu d’enseignement et de formation, déplacement professionnels ne pouvant être différés
- Déplacements pour des consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés, ou pour l’achat de produits de santé
- Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou précaires ou pour la garde d’enfants
- Déplacements de personnes en situation de handicap et de leur accompagnant
- Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative
- Déplacements pour participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative
- Déplacements liés à des transits ferroviaires ou aériens pour des déplacements de longue distance
- Déplacements brefs, dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile pour les besoins des animaux de compagnie.
Les déplacements autorisés pendant les heures de couvre-feu sont donc strictement encadrés.
Comment remplir l’attestation de déplacement dérogatoire ?
L’attestation de déplacement dérogatoire doit établir l’identité du titulaire de l’attestation, en mentionnant les éléments suivants :
- Son nom et prénom ;
- Sa date de naissance ;
- Son domicile.
Par la suite, il suffit de cocher le motif correspondant au déplacement pendant les heures de couvre-feu. Pour justifier son déplacement, il est nécessaire de présenter un justificatif en cas de contrôle par les forces de l’ordre.
Cette attestation devra comporter :
- Le lieu où elle a été établie ;
- La date ;
- La signature de son titulaire.
La date et l’heure de sortie doivent impérativement être mentionnées sur l’attestation.
Quels sont les justificatifs à fournir pour se déplacer pendant les horaires de couvre-feu ?
Il est indispensable de se munir de l’attestation de déplacement dérogatoire, pour tout déplacement entre 18h et 6h du matin.
En complément de l’attestation, il est impératif de se munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif, sous format papier ou numérique, permettant de justifier que le déplacement entre dans le champ de l’un des motifs dérogatoires. Par exemple, pour des déplacements de longue distance en train, le billet peut servir de pièce justificative.
Concernant les déplacements pour motif professionnel, il est nécessaire de présenter un justificatif de déplacement professionnel, rempli et signé par l’employeur.
Ce justificatif est délivré par l’employeur lorsque l’exercice de l’activité professionnelle ne peut être différé ou lorsque le déplacement entre le domicile et le lieu d’exercice d’une activité professionnelle ne peut être effectué avant 18h ou après 6h.
Justificatif de déplacement professionnel
Où peut-on se procurer l’attestation de déplacement dérogatoire ?
Les documents nécessaires pour circuler pendant les horaires du couvre-feu sont à télécharger sur le site du Ministère de l’intérieur :
- L’attestation de déplacement dérogatoire, à télécharger sur le site du Ministère de l’intérieur ;
- Le justificatif de déplacement professionnel, à télécharger également sur le site du Ministère de l’intérieur, lorsque les déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice d’une activité professionnelle ne peuvent être effectués avant 20h ou après 6h.
- Le justificatif de déplacement scolaire, à télécharger sur le site du Ministère de l’intérieur.
Les attestations peuvent être remplies en ligne, depuis son téléphone ou sur papier libre.
Quelles sont les sanctions applicables en cas de non-respect du couvre-feu ?
Le non-respect des règles du couvre-feu entraîne des sanctions :
- Une amende de 135 €, majorée à 375 € en cas de non-paiement ou de non-contestation dans les délais indiqués ;
- En cas de récidive dans les 15 jours suivant la première amende, le montant s’élève à 200 €, majoré à 450 € en cas de non-paiement ou de non-contestation dans les délais indiqués ;
- Au bout de trois infractions dans un délai de 30 jours, le contrevenant risque jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende.
Afin de ne pas être sanctionné, il est donc primordial de respecter les horaires du couvre-feu. Tout déplacement non justifié sera sanctionné.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 27/10/2021
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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