Le congé parental est octroyé à l’occasion de la naissance ou de l’arrivée au foyer d’un enfant. Pour en bénéficier, le salarié doit justifier d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise. Ce congé permet ainsi au parent de cesser son activité professionnelle de manière temporaire pour élever son enfant. Le congé parental peut être renouvelé deux fois jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant. Pendant le congé parental, soit le contrat de travail du salarié est suspendu, soit la durée de son travail est réduite.
Qu’est-ce que le congé parental ?
Le congé parental est un congé permettant aux salariés de cesser temporairement leur activité professionnelle afin de s’occuper de leur enfant.
Le salarié bénéficie de ce droit en cas de naissance, d’adoption ou de l’arrivée au foyer d’un enfant de moins de 16 ans.
La demande de congé parental peut être :
- Soit totale : le contrat de travail est suspendu pendant toute la période du congé ;
- Soit partielle : la durée de travail doit être d’au moins 16 heures par semaine.
Quelles sont les conditions d’ouverture de ce droit ?
Afin de bénéficier du congé parental, le salarié doit remplir une condition d’ancienneté. En effet, seuls les salariés justifiant d’un an d’ancienneté dans l’entreprise ont droit au congé parental.
Depuis la loi du 9 mars 2023, la condition d’ancienneté d’un an à la date de naissance, l’adoption ou de l’arrivée au foyer d’un enfant a été supprimée.
En effet, désormais, la condition d’ancienneté s’apprécie à la date de la demande du congé et non plus à la date de naissance ou d’accueil de l’enfant.
La demande de congé parental doit être fait au moins :
- 1 mois avant la fin du congé maternité ou d’adoption ;
- 2 mois avant le début du congé parental si celui-ci débute immédiatement à la fin du congé maternité.
Par ailleurs, si le salarié souhaite prolonger son congé parental ou modifier en activité à temps partiel, il doit faire la demande au moins 1 mois avant la fin du congé initial en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception.
Quelle est la durée du congé parental ?
Le salarié qui remplit les conditions peut bénéficier du congé parental dès la fin du congé maternité ou d’adoption. La demande de congé peut être effectuée au plus tard au troisième anniversaire de l’enfant.
La durée initiale du congé parental est en principe de 1 an maximum. Par ailleurs, ce congé peut être renouvelé 2 fois jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant.
Voici un tableau récapitulant la durée du congé parental en fonction de chaque situation :
| Situation | Nombre d’enfants nés ou arrivés simultanément | Date de fin de congé (au plus tard) |
| Naissance | 1 | Jour du 3ème anniversaire |
| Naissance simultanée | 2 | Jour d’entrée à l’école maternelle |
| Naissance simultanée | 3 et plus | Jour du 6ème anniversaire |
| Adoption (enfant de moins de 3 ans) | 1 | 3 ans après l’arrivée de l’enfant |
| Adoption (enfants de moins de 3 ans) | 2 | 3 ans après l’arrivée des enfants |
| Adoption (enfants de moins de 3 ans) | 3 et plus | Jour du 6ème anniversaire |
| Adoption (enfant entre 3 et 16 ans) | 1 et plus | 1 an après l’arrivée de l’enfant |
L’employeur peut-il refuser la demande de congé parental ?
Dans le cadre d’une demande de suspension totale de son contrat de travail, le salarié remplissant les conditions posées par le Code du travail ne peut voir sa demande de congé parental refusée par l’employeur.
Dans le cadre d’une activité à temps partiel, l’employeur ne peut pas, par principe, opposer de refus au salarié. Éventuellement, en cas de désaccord, ce dernier pourra choisir de fixer les nouveaux horaires de travail du salarié.
Par ailleurs, si un salarié demande une prolongation ou une modification de son congé parental, l’employeur ne peut refuser à condition que les durées légales maximales soient bien respectées.
Quelle est la situation professionnelle du salarié pendant ce congé ?
Le congé parental emporte par principe la suspension du contrat de travail. La rémunération du salarié dépendra alors de la situation dans laquelle il se trouve :
- si le salarié ne travaille pas pendant son congé parental, sa rémunération est suspendue, sauf en cas de dispositions conventionnelles exceptionnelles ;
- en cas d’activité à temps partiel, il est alors rémunéré proportionnellement à sa durée de travail.
Au-delà de son salaire, le bénéficiaire du congé parental dispose de certains avantages, notamment :
- le calcul de l’ancienneté : la durée du congé est prise en compte pour moitié pour le calcul de l’ancienneté du salarié qui continue de bénéficier de tous ses avantages acquis ;
- les congés payés : les droits acquis ou en cours d’acquisition au début du congé parental sont maintenus jusqu’à la fin du congé. Cependant, il n’est pas possible de cumuler des congés payés durant le congé parental ;
- la mutuelle de l’entreprise : l’employeur n’est pas dans l’obligation de continuer à en faire bénéficier le salarié. Cette décision relève du libre choix de l’employeur.
Pendant le congé parental, le salarié peut bénéficier de plusieurs allocations et prestations sociales. Selon sa situation, il peut prétendre aux allocations parentales et à la PREPARE.
Les allocations parentales
Le salarié peut percevoir la Prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) de la part de la Caf ou de la MSA sous conditions de ressources. Cette dernière comprend alors les prestations suivantes :
- la prime à la naissance ou à l’adoption ;
- l’allocation de base ;
- la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PREPARE) ou la PREPARE majorée ;
- le complément de libre choix du mode de garde (CMG).
La prestation partagée d’éducation de l’enfant (PREPARE)
La PREPARE est une aide accordée aux parents affiliés à la CAF ou à la MSA pendant leur congé parental, mise en place fin 2014. Afin de bénéficier de la PREPARE, le salarié en congé parental, doit justifier du respect des conditions suivantes :
- l’enfant doit être âgé de moins de 3 ans (ou moins de 20 ans, en cas d’adoption) ;
- le parent doit être en congé parental total ou partiel ;
- le demandeur doit justifier d’au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse dans les 2 dernières années si c’est le 1er enfant, dans les 4 dernières années s’il a 2 enfants ou dans les 5 dernières années s’il a plus de 2 enfants.
Les montants de la PREPARE versés à partir du 1er avril 2023 sont les suivants :
- 428,71 € en cas d’activité totalement interrompue ;
- 277,14 € en cas de congé parental avec contrat de travail à temps partiel à la hauteur maximale de 50 % ;
- 159,87 € en cas d’activité partielle entre 50 et 80 %.
La durée du bénéfice de la PREPARE dépend du nombre d’enfants.
À la suite d’une naissance pour :
- 1 enfant : chaque parent peut bénéficier de cette aide pendant 6 mois dans la limite du 1er anniversaire de l’enfant. Pour un parent isolé, jusqu’au 1er anniversaire de l’enfant ;
- A partir de 2 enfants : chacun des parents peut bénéficier de l’aide pendant 24 mois maximum dans la limite du 3ème anniversaire du plus jeune enfant.
À la suite d’une adoption pour :
- 1 enfant : les parents peuvent bénéficier de la PREPARE pendant les 12 premiers mois de présence de l’enfant dans le foyer. Ces derniers peuvent se partager la prestation ;
- A partir de 2 enfants : les parents peuvent bénéficier de la PREPARE pendant les 12 premiers mois de présence de l’enfant dans le foyer. Si l’enfant n’a pas atteint l’âge de 3 ans, le droit peut être prolongé jusqu’à cet âge.
Que se passe-t-il en cas de rupture anticipée du congé parental ?
Le congé parental peut être rompu de manière anticipée d’un commun accord entre le salarié et l’employeur, sauf si l’un des cas suivants se présente :
- le décès de l’enfant ;
- une diminution importante des ressources financières du foyer.
Dans ces cas, le salarié a la possibilité de :
- reprendre son activité professionnelle initiale ;
- transformer le congé parental complet en activité à temps partiel ;
- modifier la durée du temps partiel choisi avec l’accord de l’employeur.
Pour ce faire, le salarié doit adresser à son employeur une lettre de demande d’interruption du congé parental avec accusé de réception dans un délai d’un mois avant l’interruption ou la modification du congé parental.
Que faire à l’issue du congé parental ?
A l’issue du congé parental d’éducation, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire pourvu d’une rémunération au moins équivalente. Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 9 mars 2023, le salarié maintient en plus tous les avantages acquis avant le congé parental.
Le salarié a également droit à un entretien professionnel. Cet entretien permet à l’employeur de préparer correctement le retour du salarié concerné. Cette mesure a été mise en place par la loi du 4 août 2014 et permet :
- de déterminer avec le salarié ses besoins de formation ;
- d’examiner les conséquences éventuelles du congé sur l’évolution de sa carrière et sur sa rémunération.
Par principe, cet entretien se fait au retour du salarié dans l’entreprise, mais il est possible de le faire plus tôt à la demande du salarié.
FAQ
Quelle est la durée maximale d'un congé parental ?
Par principe, le congé parental dure 1 an, mais il peut se renouveler en fonction du nombre d’enfants nés simultanément. Par exemple, si 3 enfants sont nés simultanément le congé parental est renouvelable 5 fois.
Quel est le montant de l'indemnité de congé parental ?
Les montants nets de la PREPARE proposés pour une naissance ou une adoption sont de 428,71 € pour un congé parental total et 277,14 € pour un congé parental à temps partiel. Pour un temps partiel du congé parental, le montant de l'allocation varie en fonction du type de temps partiel obtenu.
Un patron peut-il refuser un congé parental ?
Le congé parental est de droit, quel que soit l'effectif de l'entreprise. L'employeur ne peut donc pas le refuser.
Voir les commentaires (313)
Bonjour,
Est-il possible de prendre un congé parental à temps plein pour 4 mois puis de passer à un congé parental à temps partiel ? Si oui, comment procéder ? Dois-je demander un congé parental complet d'un an puis, au bout de 3 mois demander le passage au congé parental partiel?
Merci d'avance !
Natalie
PS: Il s'agit d'un premier enfant et j'ai plus d'un an d'ancienneté dans mon entreprise.
Bonjour,
La durée maximale d'un congé parental est de un an. Celui-ci peut toutefois être renouvelé à deux reprises.
Ainsi, il est possible de modifier son congé parental total en congé parental en activité partielle lors du renouvellement du congé. Vous pouvez ainsi fixer la durée de votre congé parental à 4 mois puis lors du renouvellement demander à le modifier en congé parental en activité partielle.
Veuillez noter que l'employeur doit être informé un mois avant de votre volonté de modification.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace.
Bonjour
j’aurai quelque question
j’étais jusqu’à présent au chômage et il me reste encore 3 jours d’indemnités.
j’ai commencé des extras en restauration depuis le 1 juillet.
est ce que je vais avoir le droit au congés maternité ?
dois-je demander un contrat ?
merci d’avance
Bonjour,
Vous pouvez tout à fait avoir droit aux congés maternité. Vous pouvez contacter Pôle emploi pour obtenir plus de renseignements sur vos droits.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, lors d'un renouvellement d'un congé parental à temps partiel, les jours travaillés sont ils identiques ou l'employeur peut il les modifier?
Bonjour,
Lorsque le congé parental à temps partiel est prolongé, l'employeur dispose d'un pouvoir d’organisation dans l’intérêt du bon fonctionnement de l'entreprise. Toutefois, il doit être de bonne foi et jouir d’un motif légitime (souvent : le bon fonctionnement de l'entreprise).
Sauf si les horaires sont incompatibles avec des obligations familiales impérieuses du salarié.
En effet, lors d'un congé parental à temps partiel, le salarié n’est pas en mesure d’imposer ses conditions de travail à l’employeur (notamment les horaires).
Ainsi, votre employeur tout à fait modifier les jours travaillés lors du renouvellement de votre congé parental à temps partiel.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour, je suis enceinte et actuellement déjà à 80%. Puis-je demander un congé parental à temps partiel (je reste à 80% mais je touche quand même le complément)?
Bonjour,
En principe, vous pouvez bénéficier d'un congé parental à temps partiel, sous conditions d'ancienneté. Vous continuez à percevoir votre salaire proportionnellement à votre durée de travail, mais vous ne serez pas rémunérée pour la période non travaillée.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour, je suis dans le même cas que vous, pouvez vous me dire si vous avez reçu un complément de congé parental alors que vous avez continué votre 80%?
Merci.
Bonjour,
Vous pouvez percevoir une aide de la CAF si vous réduisez votre activité pour vous occuper de votre enfant. Le montant de l'aide varie selon votre temps de travail.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Si je suis en congé parental à temps plein, ma place en crèche municipale est annulée. Mais cela s'applique-t-il aussi pour les crèches privées? J'avais réservé une place au tout début de ma grossesse en crèche privée. Or je viens d'avoir mon congé accordé. Sur mon contrat avec la crèche, les résiliations ne peuvent se faire de fin juin à fin août et débutent donc en septembre, date du début de mon congé parental de six mois, et doivent également se faire avec un préavis de 6 mois... Puisque j'aurai une diminution significative de salaire dans le foyer (puisque pas de salaire du tout de mon côté!), puis-je résilier mon contrat sans tenir compte des 6 mois de préavis?
Sur le contrat, nous devions nous engager pour 12 mois + préavis de 6 mois en cas de résiliation. Je cite:
8.5. En cas de notification, par l’une des Parties, d’un changement avéré de circonstances économiques ou de la réglementation modifiant de manière significative et durable l’économie générale de la crèche ou l’équilibre financier du projet pour le Client, les Parties se rencontreront afin d’adapter les conditions du présent contrat en vue d’aboutir à une situation aussi proche que possible de l’équilibre économique préexistant à ce changement.
8.6. A défaut d’accord entre les Parties sur l’adaptation du présent contrat dans les trois mois suivant la notification susvisée, le Contrat pourra être résiliée à la demande de l’une ou l’autre des Parties, sans donner lieu au versement d’une indemnité de part et d’autre, par lettre recommandée avec accusé de réception, et prendra effet à la réception de celle-ci.
Quels sont donc mes recours?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonsoir, j'ai une question concernant mes congé payé. Apres ma maternité, que va terminer le 27 aout, j'ai demandé à mon employeur 15 jours de congé pour apres commencer mon congé parentale pour six mois, je terminerai en Mars. J'ai encore 20 jours de congé payé a prendre, donc j'etais convencue que je pouvais garder ces jours meme après mon renouvellement de congé parentale. Mais j'ai lu que non, je ne peux pas reporter ces jours pour la fin de mon congé, alors ma question est: vue que la premiere periode de congé parental je la termine en mars. est-ce que je pourrai demander mes 20 jours de congé payé et ainsi soldé mon compte entre mars et le 31 mai? Et un mois en avance renouveler mon congé parentale si je n'aurai besoin.
Bonjour,
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L’équipe LegalPlace.
Bonsoir,
J’aimerais savoir ce que vous avez pu faire dans votre situation svp?
Je suis dans la même situation que vous et j’aimerais donc savoir si vous avez pu prendre l’ensemble de vos congés payés avant de basculer en congé parental? Merci
Bonjour,
En principe, les congés payés ne sont pas décomptés pendant le congé maternité, vous pouvez les prendre à l'issue de celui-ci, même si la période des congés payés est terminée.
Pouvez-vous, toutefois, nous expliquer avec plus de précisions votre demande afin que nous puissions vous fournir une réponse adaptée ?
En vous souhaitant une belle journée
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si les renouvellement pouvaient dépasser la durée d'un an.
J'ai compris que la durée du premier congés parental était d'un an renouvelable 2 fois mais ce n'est pas très clair pour la durée des renouvellements.
J'ai pris un congés parental à temps plein d'octobre à décembre 2021, je souhaite ensuite prendre un congés parental à temps partiel (au 4/5ème) jusqu'au 3 ans de ma fille (30 juin 2024). Est ce donc possible de faire un 1er renouvellement en temps partiel de janvier 2022 à juin 2024 ? Ou dois je faire des renouvellements de maximum 1 an soit un premier renouvellement de janvier 2022 à janvier 2023 et un second renouvellement de janvier 2023 à janvier 2024 ? Du coup, mon congés en temps partiel s'arrêterait avant l'anniversaire de ma fille...
Merci de votre aide !
Elodie
Bonjour,
Le congé parental peut être renouvelé deux fois et chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente. Le congé prend toutefois obligatoirement fin au plus tard au troisième anniversaire de l’enfant.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
svp est ce que j’ai le droit de reprendre un congé parental apres reprise de travail j’ai 3 anfant et mon premier conge parental etait de 4 mois (fractionner un conge parental)
Bonjour,
Il est en principe impossible de fractionner un congé parental. En revanche, il vous est possible de demander un congé parental d'éducation à votre employeur avant la fin de votre congé maternité.
Nous vous invitons à contacter la CAF si vous êtes dans une situation particulière pour en savoir plus sur l'étendue de vos droits.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour Elodie. Je me trouve dans le même cas que vous. Je souhaiterais savoir comment vous avez procéder. Pourrez vous être à temps partiel jusqu'en juin 2024 ou seulement Janvier ? Merci d'avance.
Bonjour,
En principe, il est possible de renouveler 2 fois le congé parental au plus tard le jour du 3e anniversaire de l'enfant. Chaque renouvellement peut être plus long ou plus court que la période de congé initiale. Vous devez faire la demande auprès de votre employeur au moins 1 mois avant la fin du congé initial.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
svp est ce que j'ai le droit de reprendre un congé parental apres reprise de travail j'ai 3 anfant et mon premier conge parental etait de 4 mois
Bonjour,
En principe, vous pouvez bénéficier d'un congé parental à l'issue de votre congé de maternité dès lors que vous justifiez d'un an d'ancienneté dans l'entreprise. La demande doit être faite par écrit auprès de votre employeur. Par ailleurs, le congé parental peut être renouvelé 2 fois au plus tard au 3e anniversaire de votre enfant.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je souhaiterai connaitre la durée minimum d'un congé parental. je souhaiterai prendre un ou deux mois pas plus à compté de la fin du congé maternité. est-ce faisable?
Cela sera mon premier enfant.
Merci de votre aide,
Aude
Bonjour,
Le Code du Travail indique que la durée initiale du congé parental ne peut excéder 1 an. Cependant rien n'est indiqué concernant la durée minimale de ce congé. Vous devez ainsi simplement informer votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception en précisant le point de départ et la durée du congé choisi.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace.
Bonjour,
Est-il possible de prendre un congé parental d'une durée d'un mois et une semaine par exemple ? Ou la durée du congé parentale est forcément d'1, 2, 3 mois, etc... ?
D'avance merci à vous.
Bonjour,
En principe, la durée maximale du congé parental est de 1 an. Toutefois, vous pouvez prendre un congé d'une durée inférieure à 1 an.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour j'aimerais prolonger mon congé parental encore 2 ans. Ma troisième fille a déjà 15mois je dois donc renouveler ma première demande de congé parental mais j'aimerais quelques précisions. Sur la troisième année du congé parental non rémunéré et non aidé par la MSA, ai je le droit de bénéficier du RSA ? Si je prend cette troisième année de congé parental ai je le droit de stopper ce congé ou de demander mon licenciement ?
Bonjour,
Vous ne pouvez pas bénéficier du RSA si vous êtes en congé parental à moins d'être parent isolé. Il vous sera possible de rompre de façon anticipé ce congé en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à votre employeur au moins 1 mois avant la date souhaitée pour votre reprise.
Concernant le licenciement, s'il est en principe possible de licencier un salarié pendant son congé parental, le licenciement doit être justifié par un motif sans rapport avec le congé parental (motif économique ou faute grave, par exemple).
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Le congé parental peut-il débuter plus tôt que prévu si le bébé nait avant terme ?
Merci d'avance
Bonjour,
Afin de délivrer un congé parental valable, il suffit de remettre une lettre de demande de congé parental à votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre récépissé. Pour ce faire, le demandeur doit respecter un délai de prévenance. Celui-ci est d'un mois avant la fin du congé maternité ou paternité.
Eu égard à votre situation,vous pouvez prendre prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
J'ai 2 enfants, dont le dernier a 10 mois. Je suis actuellement en congé parental a temps partiel (80%). Je souhaite renouveler mon congé parental pour l'année suivante mais a temps complet. Cela est-il possible.
Merci d'avance
Bonjour,
Sauf accord de l'employeur ou disposition de la convention collective l'autorisant, le temps partiel ne peut être modifié au moment du renouvellement du congé.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis enceinte de mon deuxième enfant et souhaiterais prendre un congé parental de 4 mois pour m'en occuper. Cependant, j'aimerais que le premier soit toujours gardé par l'assistante maternelle. J'ai bien lu qu'en demandant la PREPARE on ne peut plus bénéficier du CMG. Mais est-il possible de renoncer à la PREPARE (ne pas la demander donc) afin de continuer à bénéficier du CMG ? En effet, en cas de perte du CMG, nous aurions aussi les charges patronales à payer pour l'assistante maternelle, et nous ne pourrions couvrir ces frais... et donc pas de congé parental.
Je vous remercie
Bonjour,
Il est possible de cumuler congé maternité et droit au CMG. Ainsi, vous pouvez refuser de demander la PREPARE, cela n'influera en principe pas sur vos droits au congé maternité ni au CMG.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour
J'ai été en congés parental total jusqu'en sept 2021. Je suis maintenant en congés parental partiel à 80% jusqu'en sept 2022 (renouvellement demandé / validé en juillet 2021 - soit le 1er renouvellement)
J'envisage de demander la modification du temps partiel pour passer de 80% à 90% dès maintenant. Est-ce que cette modification comptera comme un renouvellement ou pas ? (auquel cas ce serait mon 2eme (et le dernier autorisé))
Bonjour,
Dans le silence de la loi, la modification des termes du congé peut en effet être assimilée à un renouvellement. Aussi, votre situation est complexe, nous vous invitons donc à contacter l'assurance maladie via votre espace personnel ameli.fr afin d'obtenir la solution à votre problème.
En vous souhaitant une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis en congé parental à 80% depuis octobre 2020 avec un renouvellement demandé en octobre 2021. Aujourd'hui je souhaiterai modifier mon congé parental à temps plein. Est ce possible. Et comment procéder ?
Merci pour votre retour
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour j'ai une question concernant la troisième annee de congé parental. Je vous explique ma situation. Je suis maman de 3 enfants dont la dernière vient d'avoir 2 ans. En juin je dois reprendre le travail et j'aimerais savoir si je peux prendre mes mercredi pendant 1 ans ? Si j'ai bien compris je ne suis pas payé pour le jour que je demande vu que c'est la troisième année de congé parental ? Je viens de me séparer du papa ( de la derniere uniquement ) je me retrouve donc toute seule avec 3 enfants. Merci pour ceux qui maideront a comprendre.
Bonjour,
Vous pouvez tout à fait demander à modifier votre congé parental afin de ne travailler qu'à temps partiel. Toutefois vous devez prévenir votre employeur au moins un mois avant la fin de votre congé. Votre employeur ne peut pas s'opposer à cette demande, et sachez qu'en cas de refus, il vous est possible de saisir le conseil des Prud'hommes.
Concernant la rémunération du congé, nous vous invitons à réaliser une simulation sur le site gouvernemental suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32485
En fonction de votre situation, vous saurez grâce à cette simulation s'il est possible pour vous de bénéficier d'aides.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis en congé parental (premier enfant) à temps partiel (secteur privé), et mon congé parental à terme (1 an). J'ai prévenu mon employeur que j'allais le renouveller pendant encore 1 an, et probablement jusqu'au 3 ans de mon enfant. Mon responsable a soulevé un doute et m'a dit qu'il n'était pas certain qu'un seul parent pouvait prendre les 3 ans de congé parental. Cependant j'ai bien lu que mon année de congé parental pouvait être renouvelée 2 fois jusqu'au 3 ans de mon enfant.
Pourriez-vous confirmer?
Merci beaucoup
Bonjour,
En effet il est possible pour un salarié du secteur privé de renouveler le congé parental deux fois, mais il devra impérativement prendre fin au plus tard lors du 3ème anniversaire de l'enfant. Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter la page suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2280
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Actuellement infirmiere à l'APHP, je suis dans mon service depuis un peu moins de deux ans.
Je quitte mon hopital en juin pour un autre hopital public au mois de juin.
Si je tombe enceinte, pourrais je donc garder mes deux ans d'ancienneté et bénéficier d'un congé parental ou faut il repartir de zéro ?
Bonjour,
Dans la fonction publique hospitalière, le congé parental ne peut pas être refusé. Pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter l'article suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F517
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, un seul parent peut il prendre 2 ans et 8 mois de congé parental à temps partiel ( 1 an + 1 renouvellement d'1 an + 1 renouvellement de 8 mois )? j'ai lu qu'un seul parent ne pouvait pas prendre la totalité d'un congé parental (3 ans max)
Bonjour,
Le congé parental est un droit, les deux parents peuvent en bénéficier sur la même durée s'ils le souhaitent. Quant aux modalités du congé (temps partiel ou temps plein), elles doivent être soumises à l'employeur, qui en principe ne peut en refuser le renouvellement.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
y a-t-il une durée minimum pour le congé parental? Je souhaiterai demander un congé parental d'un mois ou deux à la suite de mon congé maternité.
Merci de votre réponse
Bonjour,
La durée du contrat parental est de 12 mois maximum.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J'ai pris 1 mois de congé parental. J'ai repris le travail depuis 1 semaine, mais je souhaite redemander un congé parental de 5 mois, est-ce possible ?
Merci par avance pour votre retour.
Bonjour,
En principe, c'est possible. En effet, l'article 1225-47 du code du travail énonce :
"Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'une année à la date de naissance de son enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, ou de l'arrivée au foyer d'un enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire a le droit :
1° Soit au bénéfice d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu ;
2° Soit à la réduction de sa durée de travail, sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à seize heures hebdomadaires."
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L'équipe Legalplace
Bonjour,
j'ai déjà pris un congé parental de 3mois suite à mon accouchement. jai repris le travail plus d'un an. et là je voudrais reprendre un congé parental de 2mois avant ses 3 ans . Suis je dans mes droits?
Si ce n'est pas possible quelle option pourrait me permettre et me protéger?
Merci de vos réponses
Bonjour,
Il n'y a pas de règle définissant la longueur de chaque période de congé. De plus, le congé parental prenant fin au troisième anniversaire de l'enfant, il vous est possible de reprendre un congé parental.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Alors l'interrogation se situe dans le fait d'avoir déjà pris puis interrompu le congé pour reprendre le travail. Dans tous les sites il est question de prolongation et non de prise en séparé . Est ce bien possible d'interrompre un congé parental de reprendre le travail puis de reprendre un congé parental? merci à vous
Bonjour, avez vous eu une réponse ? Merci je me pose la même.question
Bonjour, je me pose exactement la même question. Merci!
Bonjour,
Il est possible de faire fractionner son congé parental avec accord de l'employeur, dans la limite du quota de jours restants au titre du congé parental.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour,
Il n'existe pas de règle concernant la longueur de chaque période de congé en termes de congé parental.
En effet, le salarié peut peur le prendre en plusieurs fois en faisant 3X6 mois par exemple ou une seule longue période.
N'hésitez pas demander à votre employeur si besoin.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je me pose la même question. j ai repris le travail suite à 12 mois de congés parental mais j'aimerai finalement reprendre un congés parental à mi temps. est-ce possible du fait de ma repise?
Bonjour,
Il est possible de prendre un congé parental à mi-temps à l'issue d'un congé parental de 12 mois. Vous devez en informer votre employeur un mois avant la fin du congé initial.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Avez-vous obtenu une réponse ? Je me pose la même question. Il est indiqué clairement que c'est impossible dans la fonction publique, mais cela n'est pas précisé pour les salariés du privé.
Bonjour,
En principe, vous pouvez prendre un congé parental à l’issue d’un congé parental de 12 mois dès lors que vous avez une ancienneté d'au moins un an dans l'entreprise. Vous devez en informer votre employeur un mois avant la fin du congé initial.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Dans certaines, l'interruption d'un congé parental pour reprendre le travail peut être accordé par l'employeur. Vous devez faire la demande auprès de votre employeur.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Vous avez fait qoui en faint je suis dans la mm situation merci de nous partager votre expérience merci
Bonjour,
Un employeur est il soumis à l'obligation de répondre à une demande de congés payés formulée par un salarié en congé parental (CP à l'issue du congé parental)? N'est-il pas discriminatoire de ne pas y répondre?
Merci d'avance,
Cordialement
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous souhaitons prendre mon compagnon et moi un congés parental en même temps lui à 80% (fonctionnaire territorial) et moi entre 50 et 60% (salarié dans le privé), est ce qu'il est possible de le prendre en même temps? et pour combien de temps max? Merci d'avance pour votre aide.
Bonjour,
Pour obtenir plus d'informations quand à vos droits en terme de congés parental, nous vous invitons à consulter les sites internet du gouvernement prévus à cet effet :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F517
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2280
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L'équipe Legalplace
Bonjour,
Je souhaite demander un congé parental partiel à 60% (ayant un contrat cadre au jour). Mon employeur est obligé d'accepter un congé parental à temps partiel mais est-ce qu'il peut m'imposer d'être à 80%?
Merci d'avance.
Pauline
Bonjour,
Pour obtenir plus d'informations quant au congé parental à temps partiel, nous vous invitons à consulter le site internet du gouvernement suivant : https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/conge-parental-education-temps-partiel-secteur-prive#
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L'équipe Legalplace
Bonjour, je vous écris car je souhaite prolonger mon congé parental pour 2x 6 mois supplémentaires, car j'y ai normalement droit( fin de la première période de 6 mois en juillet) et j'ai eu des échos comme quoi je pouvais perdre mon poste fixe si je prolonge ( je suis professeure dans le second degré, fonctionnaire de l'éducation nationale en poste fixe ).
Pouvez vous m'éclairer sur ce point?
Bien cordialement
Bonjour,
La salariée en congé maternité est en principe protégée contre le licenciement sur la durée de son congé, excepté en cas de licenciement prononcé pour raisons disciplinaires ou si l'administration justifie d'une impossibilité de vous garder par un motif autre que celui de la grossesse. En cas de suspicion de licenciement abusif, sachez que vous pouvez consulter le Conseil de Prud'hommes, qui saura vous guider sur la suite de la démarche.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour
J'étais en CDD quand j'ai accouché, j'ai obtenu un congé parental de mon employeur jusqu'à la fin de mon CDD. Mon employeur n'a pas renouvelé mon CDD, puis-je rester en congé parental et bénéficier de l'aide de la CAF ? Ou mon congé parental s'arrête à la date de fin de mon CDD ?
Bonjour,
En principe votre congé parental s'étend sur la durée de votre contrat de travail. Cela signifie qu'au terme de votre contrat de travail, votre congé parental devrait prendre fin.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L'équipe Legalplace
Bonjour je suis actuellement en congé parental. Je dois reprendre le travail le 14 juillet 2022 mais j'aimerais démissionner de mon 35h pour avoir un 30h dans une autre entreprise est ce que j'aurais un complément de salaire par la prépare?
Bonjour,
Pour bénéficier d'un complément de salaire de la part de Pôle emploi, vous devez avoir droit à des allocations chômage, et figurer sur la liste des demandeurs d'emploi.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Cela dépend de la nature de la rupture de votre contrat de travail. La démission n'ouvre pas aux droits d'allocations chômage tandis la rupture conventionnelle vous ouvre droit au chômage.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Mon fils vient d'avoir deux ans et nous avons des soucis avec les structures de garde. J'ai donc fait valoir mon droit au congé parental pour demander une journée par semaine pour garder mon fils. Il ne s'agit pas d'un congé parental à la suite d'un congé maternité.
Mon employeur me le refuse parce que je n'ai pas un an d'ancienneté à la date de naissance de mon enfant. Effectivement mon fils est né en février 2020 et je travaille dans mon entreprise depuis le 1er mars 2021. Ayant tout de même un an d'ancienneté dans l'entreprise, j'espérais qu'ils accepteraient.
J'ai deux questions:
suis-je bien dans mon droit de demander un congé parental et sont-ils bien dans leur droit de me le refuser ?
le fait de ne pas avoir un an d'ancienneté à la date de naissance de l'entreprise, mais simplement un an d'ancienneté me donne-t-il le droit au congé parental ?
En vous remerciant par avance
Bonjour,
Pour obtenir plus d'informations quant à l'obtention de votre congé parental, nous vous invitons à vous rendre sur le site internet du gouvernement prévu à cet effet : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2280#
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L'équipe Legaplace
Bonjour,
J'ai émis une demande de congé parental à mon employeur.
Dois-je recevoir une validation ou un courrier de "bonne réception" de sa part pour bénéficier de ce congé? (je n'ai pas de réponse de sa part)
Merci
Bonjour,
Le congé parental constitue un droit auquel l'employeur ne peut déroger en le refusant. Il vous faut simplement communiquer à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en main propre) la date de début du congé, ses modalités (temps plein ou temps partiel) ainsi que la date de fin prévue, afin de pouvoir en bénéficier.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis salariée dans le privé, et j'ai entamé mon CDI cette année dans cette entreprise, je n'aurai acquis que 10 mois d'ancienneté sur les 12 minimum requis pour accéder au droit du congé parental. Ma question est la suivante, mon employeur peut-il accepter ma demande, malgré que je ne remplisse pas cette condition, néanmoins s'il est d'accord, est-ce faisable ?
Merci d'avance
Bonjour,
Au regard de votre situation, il est recommandé d'adresser un courrier LRAR à votre employeur afin de lui faire part de votre demande en expliquant expressément votre situation.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
J'envisage éventuellement de changer d'emploi. Actuellement à 80% dans le cadre de mon congé parental, y a -t-il possibilité d'en profiter encore jusqu'aux deux ans de l'enfant (en février prochain) ? Merci par avance
Bonjour,
En restant dans votre entreprise actuelle, il est possible de renouveler le congé parental 2 fois, avec pour date limite le troisième anniversaire de l'enfant.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, peut-on p rendre un congé parental, à la fin d'une période d'indemnisation au chômage? merci
Bonjour,
Nous ne sommes pas sûrs d’avoir compris votre question, pourriez-vous la reformuler afin que nous puissions vous fournir une réponse adaptée ?
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour je suis en conge parental depuis le mois aout 2020( deuxième enfant) mon congé se termine bientôt, puis je le rallongé en prenant encore 1 an (entrée a l'école), vu que le papa ne le prend pas. merci a vous
Bonjour,
Dans votre situation nous vous conseillons de vous adresser à votre employeur afin d'obtenir une réponse personnalisée au regard des usages de l'entreprise.
En vous souhaitant une agréable journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, si l'on travaille avec un contrat à temps partiel (ancienneté ok) avant le congé maternité, et que l'on souhaite un congé parental à temps partiel à la reprise, qu'est ce qui est considéré temps partiel ? est-ce estimé par rapport à un 35h ou est-ce qu'il faut que le temps partiel du congé parental soit inférieur au temps partiel du contrat que l'on avait avant le congé maternité ? Par exemple, je travaille actuellement à 80%, à ma reprise si je demande un congé parental à temps partiel, est-ce que je demande un 80%, ce sera pris en compte pour l'aide de la CAF ou je dois obligatoirement demander un temps partiel inférieur à 80% ? Merci
Bonjour,
Vous pouvez bénéficier d'un congé parental à temps partiel dès lors que vous avez au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de naissance de l’enfant.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Est il possible de prendre à temps plein un congé parental de par exemple 45 jours ou il faut absolument prendre 1 mois, 2 mois etc .. ?
Bonjour,
La durée du congé parental est de 1 an qui peut être renouvelé selon plusieurs conditions. Chaque période de renouvellement peut etre plus ou moins courte.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, A ce jour, je souhaiterai prendre un congé parental à temps complet, mais actuellement je suis en congé parental à temps partiel. Ma fille as 11 mois en ce moment et j'ai 1 an et 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise. p.s. Lors de ma demande initiale d'un congé à temps complet l'employeur a refusé. Merci d'avance.
Bonjour,
Le congé parental est de droit, quel que soit l'effectif de l'entreprise. L'employeur ne peut donc pas le refuser. Nous vous invitons donc à contacter le Conseil des Prud'hommes afin d'en savoir plus sur les possibilités qui vous sont offertes concernant cette situation.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je viens de demander un congé parental de 12 mois, et j'envisage pendant cette période de vivre quelques mois en République Tchèque, ou je travaillerais sous un contrat local Tchèque. Je ne pense pas réclamer de prestation a la CAF pendant cette période.
Sachant que légalement on n'est pas sensé travailler pendant un congé parental, est-ce que je risque quelque chose en travaillant a l'étranger avec un contrat étranger (et sans solliciter d'aides de la CAF)?
Merci d'avance
Bonjour,
En principe, le salarié en congé parental ne peut exercer aucune activité professionnelle. Si votre employeur est mis au courant, vous risquez une requalification de votre congé parental en licenciement.
En vous souhaitant une bonne journée,
L'équipe LegalPlace.
Bonjour,
J'aurais moins d'un an d'ancienneté à la naissance de mon 1er enfant(11mois d'ancienneté).
Est-ce qu'une solution s'offre à moi pour pouvoir bénéficier d'un congé parental ?
Autorisation exceptionnelle de l'employeur ?
Reprendre quelques jours après le congé maternité puis se mettre en congé parentale ?
Je vous remercie de votre réponse,
Bien cordialement
Bonjour,
Pour pouvoir bénéficier du congé parental, vous devez justifier d'une ancienneté minimale d'un an à la date de naissance de votre enfant.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai une petite question. Ma fille a 3 mois, c’est mon premier enfant et je suis en congé parental pour 6 mois, ai je le droit de renouveler ce congé pour 4 mois ? Mon conjoint ne souhaite pas en bénéficier car ce n’est pas intéressant financièrement. Je viens de voir sur votre tableau qu’il était possible de renouveler jusqu’à 2 fois, et que la durée maximale du congé parental pour un premier enfant était de 6 mois, donc j’ai un doute.. merci pour votre réponse !! Bonne journée
Bonjour,
Le Code du travail prévoit que la durée maximale du congé parental est de 1 an maximum, renouvelable deux fois. Vous avez donc la possibilité de renouveler votre congé parental.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour
Je suis en congée parental depuis le 24/01/2021 donc depuis 2 ans déjà. (Un 1er congé d'une année puis un renouvellement d'une 2eme année). Mon 3eme enfant (le plus petit) aura 3 ans le 09/09/2023.
J'ai eu un gros doute avec l'histoire qu'un même parent ne peut bénéficier de la durée totale du congé parental et ne pourra dépasser les 24 mois max à lui tout seul.
Cette règle s'applique t elle à tous les congés parentaux ou bien elle ne concerne que les versements de la CAF qui ne pourront couvrir que 24 mois de la durée totale du congé parental qui lui peut aller jusqu'au jiur du 3eme anniversaire de l enfant ?
Merci de m'indiquer si j'ai encore le droit de prolonger mon congé (même si ce je ne bénéficie d'aucune rémunération ou aide financière de la CAF ou autre structure) ?
Si oui jusqu à quelle date précise svp ? (Le jour du 3eme anniversaire à savoir le 09/09 est inclus dans le congé ou correspondra à la date de reprise) ?
Merci de votre aide
Bonjour,
Le congé parental a une durée initiale d’un an au maximum.
Il peut être prolongé deux fois mais il ne doit pas excéder la date du troisième anniversaire de l’enfant.
Concernant la prestation partagée d’éducation de l’enfant versée par la CAF, sa prolongation démarre au mois d’anniversaire des 3 ans de votre enfant et dure au maximum jusqu’à son entrée à l’école maternelle.
Elle est versée au maximum jusqu’au 31 août suivant les 3 ans de votre enfant.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
est-ce que le même parent peut bénéficier de la totalité du congé parental, à savoir 3 ans... sachant que l'autre parent refuse de prendre son congé car non intéressant financièrement et poste à responsabilités svp?
Bonjour,
Chaque parent peut bénéficier d'un congé parental. Il n'est pas possible de cumuler les deux. Toutefois, vous pouvez renouveler jusqu'à 2 fois votre congé parental d'une durée initiale de 1 an. Le renouvellement du congé doit s'effectuer au plus tard le jour du 3ème anniversaire de l'enfant.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Situation très particulière pour ma part. Je suis en congé parental à temps partiel depuis octobre 2021. Je travaille à 80% soit 28H /semaine au lieu des 35h de mon contrat dans une TPE privée. L'entreprise allant très mal actuellement, je m'attends à me retrouver bientôt au chômage.
Or j'ai vu sur internet que mon chômage sera calculé sur les 12 derniers bulletins de paie, donc une perte de 20% par rapport à mon salaire de base à temps plein : pouvez-vous me confirmer cela ? Pour quelqu'un qui a toujours travaillé comme moi à temps plein , jamais fait de chômage et qui n'a attendu que son 3ème enfant pour réduire un peu son temps de travail, je trouve cela particulièrement audieux... Surtout que la situation générale est très mauvaise actuellement ! Donc je ne vais pas être la seule à subir ce problème de grosse perte d'argent pour quelque chose dont je ne suis pas responsable mais la victime !
2ème question : est-ce possible de passer d'un congé parental à 80% à un congé parental complet ? Puis-je le faire à n'importe quel moment en envoyant une LRAR à mon employeur un mois avant ?
Sincèrement je ne sais pas trop quoi faire. Mon travail ne me plait plus du tout, je ne vois aucune évolution dans cette entreprise qui est malheureusement en train de couler malgré mes efforts depuis 6 ans. Bientôt, je ne vais plus pouvoir me verser mon salaire dans l'entreprise, je ne sais pas quoi faire : attendre, prendre les devants soit en demandant une rupture conventionnelle mais dans ce cas-là je n'aurai plus de congé parental ? Soit en passant à un congé parental total. Je serais vraiment ennuyée de perdre 1 an et demi de congé parental. Ma petite dernière n'a que 20 mois et commence l'école en septembre 2024.
Si je passe à un congé parental complet, si l'entreprise ferme pendant ce temps-là, sur quelle base sera calculé mon chômage ? Cette question est cruciale car elle va vraiment orienter mes choix. Si vous avez des conseils, je vous en saurai gré. Mille mercis et bonne année 2023 à tous !
Bonjour,
Pour répondre à votre première question : En cas d’un congé parental partiel complété par les aides de l’Etat PrePare, vos allocations chômage seront alors effectivement calculées sur les douze derniers mois travaillés, qu’il s’agisse d’un temps parole ou d’un temps complet.
Concernant votre deuxième question : Le salarié souhaitant modifier son congé parental d’éducation doit en informer son employeur par écrit, il doit également remplir certaines conditions. Si le salarié remplit ces conditions alors l’employeur ne pourra pas refuser cette demande de modification.
Une telle modification entraînera la réalisation d’un avenant au contrat de travail.
Au sujet de votre 3 ème question : Il vous est possible de demander une rupture conventionnelle même si vous êtes en congé parental.
L’indemnité pour rupture conventionnelle prendra en compte, selon la formule qui vous est la plus avantageuse : la moyenne des douze derniers mois précédent votre rupture ou le tiers des 3 derniers mois.
Pour répondre enfin à votre dernière question : En cas de congé parental total, le calcul du montant de vos allocations chômage prendra en considération les 12 derniers mois précédant votre congé parental.
Également, si l’entreprise ferme, le salarié est alors indemnisé selon le nombre de ses jours de congés acquis. Si le salarié n’a pas totalisé assez de jours de congés, Pôle emploi peut également verser une aide.
En espérant que nos réponses vous seront utiles.
En vous souhaitant également une bonne année 2023.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Ma conjointe est actuellement en congé maternité, et sera en congé parental à temps partiel, à 80% à partir du mois de mars.
Je souhaiterais également passer en congé parental à temps partiel, à 80% à partir d'Avril : Est-ce possible que les 2 parents soient simultanément en congé parental, et ce jusqu'aux 3 ans de l'enfant, ou est-ce que la durée totale de 3 ans est à se partager entre les 2 parents ?
Si cela est possible, pendant combien de temps pouvons-nous bénéficier de la prestation PreParE ? Il me semble que c'est maximum 6 mois par parent, et ce jusqu'au 1 an de l'enfant mais ce n'est pas très clair.
Merci d'avance.
Bonjour,
Pour répondre à votre première question : Il est possible pour les deux parents d’être simultanément en congé parental. Dans ce cas, le congé total réparti entre les 2 parents a une durée maximum de 3 ans. Pour le 1er enfant, chacun peut prendre au maximum 6 mois jusqu'au 1 an de l'enfant. Pour le 2ème enfant, cette durée passe à 24 mois pour les 2 membres du couple.
Ensuite, au sujet de la prestation PrePare, son versement a lieu tous les mois dans la limite de 2 ans maximum et jusqu’au 3ème anniversaire du plus jeune des enfants.
Son versement peut toutefois être prolongée dans plusieurs cas et notamment si le parent a au moins 2 enfants à charge ou s’il ne trouve pas de place en crèche.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
je me pose la même question, mais la réponse apportée me semble peu claire:
" Dans ce cas, le congé total réparti entre les 2 parents a une durée maximum de 3 ans. Pour le 1er enfant, chacun peut prendre au maximum 6 mois jusqu’au 1 an de l’enfant"
Si c'est 6 mois maximum par parent, comment arrive t on à 3 ans en tout ?
merci d'avance pour la clarification
Bonjour,
La durée maximale initiale du congé parental est de 1 an. Le congé parental peut être renouvelé 2 fois au plus tard le jour du 3e anniversaire de l'enfant. Toutefois, chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour, ma fille travaille à 80 %,en congé parental. Peut elle reprendre son congé parental complètement ?
Bonjour,
Pour pouvoir bénéficier du congé parental, votre fille doit avoir une ancienneté d'au moins 1 an dans l'entreprise à la date de naissance de l'enfant. La demande de congé doit être faite par courrier recommandé avec avis de réception soit un mois avant la fin du congé de maternité ou d'adoption soit deux mois avant le congé parental si celui-ci n'a pas été pris immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
J'ai accouché de mon 5 ème enfant en Juillet dernier, mon congé maternité s'est terminé fin Novembre, j'ai ensuite repris mon travail en congé parental à mi-temps. Ma question est la suivante : je souhaiterai finalement partir sur un congé parental à temps complet, n'en n'ayant jamais prit auparavant pour mes 4 premiers qui sont déjà grands. Serait-il possible que j'envoie un courrier en recommandé à ma direction fin Février pour un congé parental à temps complet à partir de fin Mars, ou faut-il obligatoirement que j'attende fin Novembre la date de mon renouvellement pour en faire la demande ?
Autre question, si la modification est possible, cela changera-t-il la durée de mon congé parental ou bien pourrais-je le prolonger jusqu'aux 2 ans de ma fille ?
Et enfin, toujours si la modification est possible, faudra-t-il que je fasse la demande de renouvellement de mon congé parental à temps complet pour Novembre 2023 ou bien cela sera-t-il reporté à Mars 2024 ?
En vous remerciant pour vos réponses,
Anaïs.
Bonjour,
Pour modifier votre congé parental, vous devez informer votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge au moins 1 mois avant la fin du congé initial. Le congé parental est renouvelable 2 fois et au plus tard au 3ème anniversaire de votre enfant. Concernant le prolongement de votre congé parental, vous devez également informer votre employeur 1 mois avant la fin du congé initial.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour, je souhaiterais savoir s'il est possible d'enchaîner congés maternité, puis congés payés (1 mois), et pour terminer congés parental à temps complet (2 mois)? Ou s'il faut que je retourne sur mon lieu de travail entre 2 types de congés ?
Bonjour,
Il est possible de bénéficier de vos vos congés payés immédiatement à l'issue de votre congé maternité et avant votre congé parental.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
je travaille en Creche depuis le mois de mars 2021.
De mars 2021 à septembre 2021 j’étais en cdd j’ai signé un cdi 24h en septembre 2021 malheureusement je suis en arrêt depuis le 15 octobre 2021 suite à des complications pour ma grossesse.
est ce que je peux quand même bénéficier du contes parental car mon enfant devrait naître fin avril.
l’arrêt maladie peut compter pour avoir les 1 an d’ancienneté ?
merci beaucoup.
Bonjour,
Vous pouvez bénéficier du congé parental dès lors que vous justifiez d'un an d'ancienneté dans l'entreprise. Vous pouvez envoyer votre demande à votre employeur soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit par lettre remis en main propre contre décharge.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
je suis cadre au forfait avec un contrat qui prévoit un nb de jours annuels de travail de 217, j'envisage de passer à 80 % après la naissance de mon enfant soit 217*0.8% = 173 jours par an.
Comment cela se passe-t-il pour l'aide de la CAF PREPARE ? en effet à l'année je serai bien à 80% mais en regardant le calendrier, mensuellement il y aura des mois à 75% et d'autres à 85%, faut-il que tous les mois soient au maximum à 80% pour toucher l'aide ou cela peut-il être lisser à l'année ?
merci,
Bonjour,
Vous pouvez percevoir la prestation en cas de réduction de votre activité à temps partiel entre 50 % et 80 %. Le montant mensuel de celle-ci pour une activité à temps partiel entre 50 % et 80 % est de 157,45 €.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour, je suis actuellement en congé parentale à 80%, et ne travaille pas le mercredi, temps hebdomadaire à 28h. J'ai posé un CP un mardi et mon employeur me décompte 2 Cp (un pour le mardi et un pour le mercredi). De même lorsque je prends 4 jours de Cp sur une semaine, ils m'en decomptent 5 (dont 1 pour le mercredi). Je m'étonnes de cette particularité, ce n'est pas juste car je n'ai que 2.08 cp par mois et on m'en décompte un pour une journée non travaillée...
Mon employeur est il dans la légalité à faire ce genre de choses svp?
Merci de votre aide
Bonjour,
En principe, les jours de congé sont décomptés en jours ouvrés. Nous vous invitons à vous rapprocher de votre employeur pour avoir plus d'informations concernant le décompte des congés dans votre entreprise.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je me permets de vous écrire car j'ai une question.
Je suis actuellement enceinte de mon deuxième enfant qui est prévu pour le 16 aout 2023.
Mon premier va avoir 3 ans en juin.
Je suis salarié du privé mais j'aurai un an d'ancienneté dans mon entreprise que le 22 aout 2023.
Est ce que je peux quand meme prétendre aux congé parental ?
Bonjour,
En principe, vous devriez pouvoir bénéficier du congé parental dès lors que vous atteignez un an d'ancienneté donc le 22 août 2023 même après la naissance de votre enfant. En effet, le congé parental peut débuter après la naissance de l'enfance.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPace
Bonjour,
Je ne trouve pas de réponse claire sur ce type de situation : est il possible de travailler entre 2 périodes des congés parental pour une même naissance?
Exemple :
Aout et septembre en 100 % parental.
Reprise travail Octobre, Novembre et Décembre à 100%
Puis congés parental 80% à partir de Janvier pour 1 an.
Est ce possible ou faut il que les périodes de congés parentaux qu'ils soient à temps plein ou partiel se suivent absolument sans retourner au travail?
Merci d'avance pour votre aide.
Bonjour,
Oui, il est tout à fait possible de travailler entre deux périodes de congé parental pour une même naissance.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace