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Licenciement : motifs, procédures et indemnités

Dernière mise à jour le 27/05/2022

Le licenciement correspond à une rupture du contrat de travail intervenue suite à l’initiative de l’employeur. Il existe plusieurs types de licenciement, assortis de motifs, de procédures et d’indemnités particulières qu’il convient de présenter.

Quels sont les différents motifs de licenciement ?

Il existe deux principaux types de licenciement :

  • Le licenciement pour motif personnel
  • Le licenciement pour motif économique

L’un repose sur des motifs inhérents à la personne du salarié, tandis que le second repose sur des motifs lui étant étranger.

Le licenciement pour motif personnel

L’employeur peut être amené à prononcer un licenciement en se basant sur un ou plusieurs motifs inhérents à la personne du salarié :

  • La faute
  • L’insuffisance professionnelle
  • L’insuffisance de résultats
  • La mésentente
  • Un fait de la vie personnelle du salarié

Le licenciement pour faute

Le licenciement peut intervenir suite à une faute commise par le salarié dans l’exercice de ses fonctions, on parle alors de licenciement disciplinaire. Toutefois, la faute du salarié ne peut être à l’origine de son licenciement que si elle en constitue une cause réelle et sérieuse.

Il existe différents types de fautes :

  • La faute simple : il s’agit d’une erreur d’une faible gravité (erreur ou négligence). Elle est généralement sanctionnée par un avertissement, une mise à pied conservatoire ou un blâme. Toutefois elle peut aussi mener au licenciement du salarié.
  • La faute grave : il s’agit d’une violation des obligations du contrat de travail
  • La faute lourde : il s’agit d’un comportement fautif du salarié révélant une intention de nuire à l’entreprise ou à l’employeur
A noter : Si la faute commise par le salarié cause un préjudice à son employeur, alors il pourra être condamné à lui verser des dommages-intérêts conformément à l’article 1240 du Code civil.

Le licenciement pour insuffisance professionnelle

L’insuffisance professionnelle correspond à une mauvaise qualité du travail du salarié. En principe, elle ne peut être fautive. De ce fait, tout licenciement disciplinaire prononcé à l’occasion d’une insuffisance professionnelle du salarié sera dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Toutefois, si la mauvaise qualité du travail du salarié est dû à une abstention volontaire ou d’une mauvaise volonté délibérée, alors l’employeur devra se placer sur le terrain disciplinaire.

Attention : L’insuffisance professionnelle est laissée à la libre appréciation de l’employeur, toutefois il n’est pas pour autant dispensé d’invoquer des faits objectifs, précis et vérifiables.

Le licenciement pour insuffisance de résultats

On parle de mauvais résultats lorsque le salarié n’atteint pas les objectifs lui ayant été fixés. Ces derniers doivent être quantifiables, réalistes et compatibles avec le marché et peuvent être fixés contractuellement ou unilatéralement par l’employeur.

Les mauvais résultats du salarié peuvent justifier son licenciement si son incapacité à atteindre ses objectifs est dû à une insuffisance professionnelle ou à son comportement fautif.

Le licenciement pour mésentente

En principe la mésentente entre un salarié et tout ou partie du personnel n’est pas une cause de licenciement. Toutefois, si elle repose sur des faits objectifs et imputables au salarié concerné elle peut alors justifier son licenciement (Cass. soc. 27-11-2001 n° 99-45.163).

Attention : Dans le cas où les faits excéderaient la simple mésentente et pourraient être qualifiés de harcèlement moral, l’employeur étant tenu au respect d’une obligation de sécurité, serait alors dans l’obligation d’intervenir.

Le licenciement pour fait de la vie personnelle du salarié

En principe, un fait de la vie personnelle du salarié ne peut constituer une faute dans les relations de travail, entrainant un licenciement disciplinaire. Cependant, si ce dernier cause un trouble objectif au bon fonctionnement de l’entreprise, alors il peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Un fait de la vie personnelle du salarié rattaché à sa vie professionnelle ou caractérisant un manquement à une obligation de son contrat de travail peut, par exception, entraîner un licenciement disciplinaire.

Le licenciement pour motif économique

L’employeur peut également valablement prononcer le licenciement de son salarié sur la base de motifs dits économiques, étant étrangers à la personne du salarié :

  • Les difficultés économiques
  • Les mutations technologiques
  • La réorganisation de l’entreprise
  • La cessation d’activité de l’entreprise

Les difficultés économiques

Le licenciement du salarié peut intervenir du fait de difficultés économiques, à condition qu’elles soient réelles et sérieuses. Elles peuvent se caractériser par une évolution significative d’au moins un indicateur économique (baisse des commandes, de l’excédent brut d’exploitation ou autre).

La baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires est constituée dès lors que les conditions posées par l’article L1233-3 du Code de travail sont réunies.

Les mutations technologiques

L’introduction d’une nouvelle technologie peut également avoir une incidence sur l’emploi et de ce fait constituer une cause économique de licenciement (Exemple : Une nouvelle machine permettant d’automatiser des tâches). Ceci même si la compétitivité de l’entreprise n’est pas menacée.

La réorganisation de l’entreprise

Une entreprise ne subissant pas de difficultés économiques ou de mutations technologiques peut tout de même être amenée à prononcer des licenciements économiques. Ces derniers peuvent être causés par une réorganisation de l’entreprise ayant pour objectif la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise ou du secteur d’activité du groupe auquel elle appartient.

Attention : Dans le cas où la menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise serait dû à une faute de l’employeur, le licenciement sortirait alors du cadre du licenciement économique.

La cessation d’activité de l’entreprise

Enfin, le dernier motif économique de licenciement concerne la cessation d’activité de l’entreprise. Toutefois, pour constituer un motif économique valable de licenciement, la cessation doit impérativement :

  • Être totale et définitive
  • Ne pas résulter d’une faute de l’employeur

En effet, la fermeture temporaire de l’entreprise pour travaux ou la cessation partielle de son activité ne saurait constituer un motif économique de licenciement.

Quelles sont les principales étapes de la procédure de licenciement ?

La procédure de licenciement, peu importe son motif, se compose généralement des 5 étapes suivantes :

  1. L’entretien préalable
  2. L’envoi de la lettre de licenciement
  3. La notification du licenciement
  4. Le respect de la durée du préavis
  5. La remise des documents au salarié

Les 5 grandes étapes de la procédure de licenciement

Etape 1 : L’entretien préalable

L’employeur convoque le salarié visé par la procédure de licenciement à un entretien préalable par le biais d’une lettre. Cette dernière peut prendre la forme d’une Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou faire l’objet d’une remise en main propre au salarié contre décharge conformément à l’article L1232-2 du Code du travail. L’employeur doit également veiller à respecter l’inscription des mentions obligatoires.

L’employeur doit ensuite réaliser l’entretien préalable avec le salarié dans un délai minimum de 5 jours ouvrables à compter de la réception de la lettre de convocation. Lors de l’entretien, l’employeur expose au salariés les motifs de son licenciement et recueille les explications du salarié conformément à l’article L1232-3 du Code du travail.

Etape 2 : L’envoi de la lettre de licenciement

L’employeur doit ensuite informer le salarié de son licenciement par le biais d’une LRAR comportant les motifs à l’origine du licenciement.

Les motifs invoqués par l’employeur doivent impérativement être réels et sérieux sinon le licenciement risque d’être qualifié sans cause réelle et sérieuse conformément à l’article L1232-6 du Code du travail.

🔎 Zoom : Dans le cadre d’un licenciement, il est impératif pour l’employeur de joindre une lettre de licenciement au salarié. Pour faciliter vos démarches, LegalPlace met à votre disposition un modèle de lettre de licenciement. Il vous suffit de remplir un questionnaire pour obtenir une lettre rédigée.

Etape 3 : La notification du licenciement

L’employeur notifie ensuite son licenciement au salarié par l’envoi d’une LRAR en respectant un délai de minimum de 2 jours ouvrables à compter de la date de l’entretien.

La notification du licenciement doit mentionner :

  • Les droits de chaque partie
  • Les obligations de chaque partie
  • Les motifs invoqués par l’employeur

Suite à la réception de la notification de licenciement, le salarié dispose d’un délai de 15 jours pour lui adresser une réponse (article L1235-2 du Code du travail).

Etape 4 : Le respect de la durée du préavis

Enfin, lors de la procédure de licenciement, il est impératif pour l’employeur de se conformer à la réglementation en vigueur concernant le délai de préavis. Durant cette période, le salarié informé de son licenciement poursuit l’exercice de ses fonctions et bénéficie d’une rémunération normale, ceci jusqu’à la prise d’effet de son licenciement.

Etape 5 : La remise des documents au salarié

Le contrat de travail prend fin au terme du préavis. Le salarié se verra alors remettre les documents de fin de contrat obligatoires, à savoir :

  • Le certificat de travail
  • Le reçu pour solde tout compte
  • L’attestation Pôle emploi

A quelles indemnités le salarié peut-il prétendre suite à un licenciement ?

Il existe plusieurs types d’indemnités que le salarié peut percevoir au titre de son licenciement, toutefois chacune d’entre elles suppose de réunir des conditions particulières.

Type d’indemnité Description
Indemnité légale de licenciement Le salarié doit avoir au minimum 8 mois d’ancienneté dans l’entreprise
Indemnité compensatrice de congés payés Si le salarié n’a pas pu bénéficier de la totalité de ses congés, il peut bénéficier d’une indemnité compensatrice correspondant à la fraction de congés dont il n’a pas pu bénéficier
Indemnité compensatrice de préavis Si l’employeur décide de dispenser l’employé de la période de préavis, ce dernier pourra bénéficier d’une indemnité compensatrice
Indemnité de non-concurrence Elle vise à compenser la présence d’une clause de non-concurrence dans le contrat de travail. Cette dernière empêche le salarié licencié de concurrencer l’entreprise pour laquelle il travaillait après son départ de celle-ci.
Bon à savoir : L’employé visé par une procédure de licenciement peut également bénéficier d’un contrat CSP.

FAQ

Quels sont les deux grands types de licenciement ?

Il existe principalement deux grands types de licenciement :

• Le licenciement pour motif personnel

• Le licenciement pour motif économique

Qu’est-ce qu’une faute grave ?

La faute grave correspond au résultat d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation de son contrat de travail.

A quelles indemnités le salarié peut-il prétendre au titre d’un licenciement pour faute simple ?

Au titre d’un licenciement pour faute simple, le salarié peut prétendre à plusieurs types d’indemnités :

  • Indemnité de licenciement
  • Indemnité compensatrice de préavis
  • Indemnité compensatrice de congés payés

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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RACINE MARIA
RACINE MARIA
avril 13, 2020 11:44

Merci!! Les explications sont très détaillées!!

baudier
baudier
mai 24, 2020 9:14

le particulier/employeur CESU doit fournir les documents de fin de contrat. L’employé licencie pour faute grave a refuse de venir chercher les documents le jour noté sur la lettre de licenciement. J’ai 2 questions. L’employeur âge et faible est-il en droit de charger une tierce personne pour la remise des documents toujours au domicile de l’employeur. Deuxième question : l’employeur peut-il donner des jours et heures à l’employé licencié pour venir au domicile de l’employeur pour chercher les dits documents. merci de votre réponse. Cordialement

Lucie
Lucie
juin 29, 2021 1:46
Reply to  baudier

Bonjour,
Pour remettre les documents de fin de contrat, l’employeur peut les envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. Aussi, l’employeur est en droit de notifier au salarié de venir les chercher sur le lieu de travail.

En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace

Besson
Besson
juillet 5, 2020 9:28

Après une altercation avec ma femme de ménage j’ai évoqué sur le coup de la colère le licenciement. Elle avait refusé une fois de porter la poubelle et d’accrocher un anneau de rideau. Elle travaille chez moi depuis 2003 et j’étais satisfaite de ses services .Elle a également été désagréable .Elle ne s’est pas présentée à l’entretien préalable et à ma demande elle n’est pas venue tout le mois de juin. Cependant j’ai essayé de calmer le jeu en lui disant que le licenciement pouvait être évité et je lui ai réglé rapidement le mois de juin et lui ai… Lire la suite »

Solenne
Éditeur
Solenne
avril 13, 2022 11:26
Reply to  Besson

Bonjour,

Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.

En vous souhaitant bon courage dans vos démarches,
L’équipe LegalPlace

arnoux
arnoux
octobre 28, 2020 7:56

Bonjour, j ai ete licenciée apres 3 ans en cdi, puis ré embauché 4 mois apres en cdi puis je vais être re licenciée apres 1 an …Pouvez vous me dire si mon ancienneté antérieur compte pour les indemnitées et le preavis ? je lis que oui mais …merci par avance.Isabelle.

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris