ConnexionLe congé parental : qu’est-ce que ça implique
Dernière mise à jour le 02/04/2025
- Qu’est-ce que le congé parental ?
- Quelles sont les conditions d’ouverture de ce droit ?
- Quelle est la durée du congé parental ?
- L’employeur peut-il refuser la demande de congé parental ?
- Quelle est la situation professionnelle du salarié pendant ce congé ?
- Quelles sont les prestations sociales du salarié ?
- Que se passe-t-il en cas de rupture anticipée du congé parental ?
- Que faire à l’issue du congé parental ?
- FAQ
Le congé parental est octroyé à l’occasion de la naissance ou de l’arrivée au foyer d’un enfant. Pour en bénéficier, le salarié doit justifier d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise. Ce congé permet ainsi au parent de cesser son activité professionnelle de manière temporaire pour élever son enfant. Le congé parental peut être renouvelé deux fois jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant. Pendant le congé parental, soit le contrat de travail du salarié est suspendu, soit la durée de son travail est réduite.
Qu’est-ce que le congé parental ?
Le congé parental est un congé permettant aux salariés de cesser temporairement leur activité professionnelle afin de s’occuper de leur enfant.
Le salarié bénéficie de ce droit en cas de naissance, d’adoption ou de l’arrivée au foyer d’un enfant de moins de 16 ans.
La demande de congé parental peut être :
- Soit totale : le contrat de travail est suspendu pendant toute la période du congé ;
- Soit partielle : la durée de travail doit être d’au moins 16 heures par semaine.
Quelles sont les conditions d’ouverture de ce droit ?
Afin de bénéficier du congé parental, le salarié doit remplir une condition d’ancienneté. En effet, seuls les salariés justifiant d’un an d’ancienneté dans l’entreprise ont droit au congé parental.
Depuis la loi du 9 mars 2023, la condition d’ancienneté d’un an à la date de naissance, l’adoption ou de l’arrivée au foyer d’un enfant a été supprimée.
En effet, désormais, la condition d’ancienneté s’apprécie à la date de la demande du congé et non plus à la date de naissance ou d’accueil de l’enfant.
La demande de congé parental doit être fait au moins :
- 1 mois avant la fin du congé maternité ou d’adoption ;
- 2 mois avant le début du congé parental si celui-ci débute immédiatement à la fin du congé maternité.
Par ailleurs, si le salarié souhaite prolonger son congé parental ou modifier en activité à temps partiel, il doit faire la demande au moins 1 mois avant la fin du congé initial en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception.
Quelle est la durée du congé parental ?
Le salarié qui remplit les conditions peut bénéficier du congé parental dès la fin du congé maternité ou d’adoption. La demande de congé peut être effectuée au plus tard au troisième anniversaire de l’enfant.
La durée initiale du congé parental est en principe de 1 an maximum. Par ailleurs, ce congé peut être renouvelé 2 fois jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant.
Voici un tableau récapitulant la durée du congé parental en fonction de chaque situation :
| Situation | Nombre d’enfants nés ou arrivés simultanément | Date de fin de congé (au plus tard) |
| Naissance | 1 | Jour du 3ème anniversaire |
| Naissance simultanée | 2 | Jour d’entrée à l’école maternelle |
| Naissance simultanée | 3 et plus | Jour du 6ème anniversaire |
| Adoption (enfant de moins de 3 ans) | 1 | 3 ans après l’arrivée de l’enfant |
| Adoption (enfants de moins de 3 ans) | 2 | 3 ans après l’arrivée des enfants |
| Adoption (enfants de moins de 3 ans) | 3 et plus | Jour du 6ème anniversaire |
| Adoption (enfant entre 3 et 16 ans) | 1 et plus | 1 an après l’arrivée de l’enfant |
L’employeur peut-il refuser la demande de congé parental ?
Dans le cadre d’une demande de suspension totale de son contrat de travail, le salarié remplissant les conditions posées par le Code du travail ne peut voir sa demande de congé parental refusée par l’employeur.
Dans le cadre d’une activité à temps partiel, l’employeur ne peut pas, par principe, opposer de refus au salarié. Éventuellement, en cas de désaccord, ce dernier pourra choisir de fixer les nouveaux horaires de travail du salarié.
Par ailleurs, si un salarié demande une prolongation ou une modification de son congé parental, l’employeur ne peut refuser à condition que les durées légales maximales soient bien respectées.
Quelle est la situation professionnelle du salarié pendant ce congé ?
Le congé parental emporte par principe la suspension du contrat de travail. La rémunération du salarié dépendra alors de la situation dans laquelle il se trouve :
- si le salarié ne travaille pas pendant son congé parental, sa rémunération est suspendue, sauf en cas de dispositions conventionnelles exceptionnelles ;
- en cas d’activité à temps partiel, il est alors rémunéré proportionnellement à sa durée de travail.
Au-delà de son salaire, le bénéficiaire du congé parental dispose de certains avantages, notamment :
- le calcul de l’ancienneté : la durée du congé est prise en compte pour moitié pour le calcul de l’ancienneté du salarié qui continue de bénéficier de tous ses avantages acquis ;
- les congés payés : les droits acquis ou en cours d’acquisition au début du congé parental sont maintenus jusqu’à la fin du congé. Cependant, il n’est pas possible de cumuler des congés payés durant le congé parental ;
- la mutuelle de l’entreprise : l’employeur n’est pas dans l’obligation de continuer à en faire bénéficier le salarié. Cette décision relève du libre choix de l’employeur.
Pendant le congé parental, le salarié peut bénéficier de plusieurs allocations et prestations sociales. Selon sa situation, il peut prétendre aux allocations parentales et à la PREPARE.
Les allocations parentales
Le salarié peut percevoir la Prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) de la part de la Caf ou de la MSA sous conditions de ressources. Cette dernière comprend alors les prestations suivantes :
- la prime à la naissance ou à l’adoption ;
- l’allocation de base ;
- la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PREPARE) ou la PREPARE majorée ;
- le complément de libre choix du mode de garde (CMG).
La prestation partagée d’éducation de l’enfant (PREPARE)
La PREPARE est une aide accordée aux parents affiliés à la CAF ou à la MSA pendant leur congé parental, mise en place fin 2014. Afin de bénéficier de la PREPARE, le salarié en congé parental, doit justifier du respect des conditions suivantes :
- l’enfant doit être âgé de moins de 3 ans (ou moins de 20 ans, en cas d’adoption) ;
- le parent doit être en congé parental total ou partiel ;
- le demandeur doit justifier d’au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse dans les 2 dernières années si c’est le 1er enfant, dans les 4 dernières années s’il a 2 enfants ou dans les 5 dernières années s’il a plus de 2 enfants.
Les montants de la PREPARE versés à partir du 1er avril 2023 sont les suivants :
- 428,71 € en cas d’activité totalement interrompue ;
- 277,14 € en cas de congé parental avec contrat de travail à temps partiel à la hauteur maximale de 50 % ;
- 159,87 € en cas d’activité partielle entre 50 et 80 %.
La durée du bénéfice de la PREPARE dépend du nombre d’enfants.
À la suite d’une naissance pour :
- 1 enfant : chaque parent peut bénéficier de cette aide pendant 6 mois dans la limite du 1er anniversaire de l’enfant. Pour un parent isolé, jusqu’au 1er anniversaire de l’enfant ;
- A partir de 2 enfants : chacun des parents peut bénéficier de l’aide pendant 24 mois maximum dans la limite du 3ème anniversaire du plus jeune enfant.
À la suite d’une adoption pour :
- 1 enfant : les parents peuvent bénéficier de la PREPARE pendant les 12 premiers mois de présence de l’enfant dans le foyer. Ces derniers peuvent se partager la prestation ;
- A partir de 2 enfants : les parents peuvent bénéficier de la PREPARE pendant les 12 premiers mois de présence de l’enfant dans le foyer. Si l’enfant n’a pas atteint l’âge de 3 ans, le droit peut être prolongé jusqu’à cet âge.
Que se passe-t-il en cas de rupture anticipée du congé parental ?
Le congé parental peut être rompu de manière anticipée d’un commun accord entre le salarié et l’employeur, sauf si l’un des cas suivants se présente :
- le décès de l’enfant ;
- une diminution importante des ressources financières du foyer.
Dans ces cas, le salarié a la possibilité de :
- reprendre son activité professionnelle initiale ;
- transformer le congé parental complet en activité à temps partiel ;
- modifier la durée du temps partiel choisi avec l’accord de l’employeur.
Pour ce faire, le salarié doit adresser à son employeur une lettre de demande d’interruption du congé parental avec accusé de réception dans un délai d’un mois avant l’interruption ou la modification du congé parental.
Que faire à l’issue du congé parental ?
A l’issue du congé parental d’éducation, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire pourvu d’une rémunération au moins équivalente. Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 9 mars 2023, le salarié maintient en plus tous les avantages acquis avant le congé parental.
Le salarié a également droit à un entretien professionnel. Cet entretien permet à l’employeur de préparer correctement le retour du salarié concerné. Cette mesure a été mise en place par la loi du 4 août 2014 et permet :
- de déterminer avec le salarié ses besoins de formation ;
- d’examiner les conséquences éventuelles du congé sur l’évolution de sa carrière et sur sa rémunération.
Par principe, cet entretien se fait au retour du salarié dans l’entreprise, mais il est possible de le faire plus tôt à la demande du salarié.
FAQ
Quelle est la durée maximale d'un congé parental ?
Quel est le montant de l'indemnité de congé parental ?
Un patron peut-il refuser un congé parental ?
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 02/04/2025
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, je suis maman de 3 enfants et je suis en première année de congé parental j’aimerais bien savoir si je peux le renouveler et jusqu’à combien de fois
Bonjour,
En principe, le congé parental d’éducation peut être renouvelé deux fois, dans la limite du droit ouvert jusqu’aux 3 ans de l’enfant. La durée totale dépend donc de l’âge de l’enfant au début du congé.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour , titulaire de la fonction publique hospitalière, mon employeur peut il faire commencer mon congés parentale a 50% pendant un arret maladie ?
Bonjour, Le congé parental des fonctionnaires hospitaliers est régi par l’article L631-1 du Code général de la fonction publique et l’article 50 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988. Ce congé est accordé sur demande et suspend l’activité. Il ne peut en principe légalement débuter pendant un arrêt maladie, ces deux positions étant incompatibles. Le congé parental ne peut commencer qu’à l’issue de l’arrêt de travail en cours. Nous vous invitons à prendre contact avec un gestionnaire des ressources humaines ou un avocat spécialisé en droit public afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle. En espérant que… Lire la suite »
Bonjour, comment passer d’un congé parental a temps plein a un congé parental a temps partiel a 80% ?
Merci
Bonjour,
Le passage d’un congé parental à temps plein à un congé parental à temps partiel nécessite a minima d’en informer l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge, au moins un mois avant la date envisagée.
Nous vous invitons à prendre contact avec le service des ressources humaines de votre entreprise afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Merci pour votre réponse, effectivement le service RH et mes responsables sont déjà informés .
Je parlais du côté de la CAF
Bonjour,
Je suis papa en congé Prepare de notre 1er enfant depuis septembre et prévu jusqu’à fin janvier. N’ayant pas trouvé de moyen de garde pour notre enfant, puis-je prolonger mon congé au delà de 6 mois pour nous permettre de trouver une solution ?
Par avance, merci !
Bonjour, Dans le cadre d’un premier enfant, il est important de distinguer le droit au congé parental de son indemnisation. Si la prestation PreParE versée par la CAF est effectivement limitée à six mois pour un premier enfant, le Code du travail vous autorise à prolonger votre congé parental auprès de votre employeur. Vous pouvez ainsi en principe porter la durée de ce congé jusqu’au premier anniversaire de l’enfant, voire le renouveler par la suite, même si vous ne percevez plus d’allocations. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage. En espérant que… Lire la suite »
Bonjour, pouvez-vous, svp, m’éclairer.
Je suis actuellement en 80%, je vais le prolonger jusqu’au 3 ans de mon 1er enfant. Nous souhaitons un 2ème enfant, est-ce que je peux rompre mon 80% si je tombe enceinte et que je suis en arrêt suite à cette 2ème grossesse ?
Merci
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, d’accord. Et dans le cas d’un arrêt de travail simple, je peux rompre mon congés parental à temps partiel ? Merci à vous
Bonjour,
Je suis actuellement en congé parental de 8 mois, qui doit se terminer fin janvier 2026, selon ma demande initiale.
Je souhaiterais cependant recommencer à travailler dès décembre (j’étais à temps partiel dans cette structure).
Suis-je en droit d’en faire la demande à mon employeur et sous quelles conditions?
Peut-il me la refuser et sur quels critères? Sachant qu’il s’agit d’une très petite structure et qu’une salariée a été embauchée en CDD pour me remplacer pendant mon absence jusqu’à fin janvier.
D’avance merci de vos conseils!
Bonjour, Il est légalement possible de demander une reprise anticipée du congé parental, conformément à l’article L1225-52 du Code du travail. Cette reprise ne peut intervenir qu’avec l’accord de l’employeur, sauf en cas de décès de l’enfant ou réduction importante des ressources du foyer (article L1225-53). En dehors de ces cas, l’employeur peut refuser la demande sans avoir à la motiver, notamment si une réorganisation a été mise en place (comme l’embauche d’un CDD) pour pallier l’absence. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage. En espérant que notre réponse vous sera utile,… Lire la suite »
Bonjour je souhaiterais avoir un renseignement c’est mon 2eme enfant et j’ai choisi de prendre un congé à 80% puis je bénéficier des 3 ans car mon mari n’est pas intéressé de le prendre prendre 1 an ? Ou j’aurais le droit cas 2 ans ?
Bonjour, Pour un deuxième enfant, la durée maximale du congé parental d’éducation est de trois ans au total, mais elle est répartie entre les deux parents. Si un seul parent souhaite en bénéficier, il ne peut en principe en prendre que deux ans, sauf si l’autre parent justifie ne pas en avoir fait usage. Dans ce cas, certaines administrations ou employeurs acceptent que le parent unique prolonge jusqu’à trois ans, à condition d’en faire la demande et de fournir une attestation du second parent confirmant qu’il ne prend pas ce congé. Le congé à 80 % ne modifie pas cette… Lire la suite »
Bonjour,
Pour mon 1er enfant, je souhaiterais prendre au total 1 an de congé parental. Je serais le seul parent à le prendre. Si j’ai bien compris, je devrais d’abord prendre 6 mois puis le renouveler, c’est bien ça ?
Ou alors, comme c’est un 1er enfant, je n’aurais droit qu’à 6 mois au total ?
Merci
Bonjour, En cas de naissance d’un premier enfant, chaque parent peut bénéficier du congé parental d’éducation, à condition d’avoir au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de naissance. La durée initiale est de 6 mois, renouvelable, dans la limite d’un an par parent, sauf si un seul le prend. Ainsi, un parent seul peut en principe bénéficier d’un congé parental total d’un an, en deux périodes de 6 mois maximum. Le renouvellement doit être demandé dans les délais prévus par l’article L1225-48 du Code du travail. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons… Lire la suite »