Le congé parental : qu’est-ce que ça implique?

Le congé parental : qu’est-ce que ça implique?

Le congé parental est un congé accordé aux parents salariés souhaitant prendre soin d’un nouveau-né ou d’un enfant récemment adopté. La personne concernée peut opter pour un :

  • Congé parental total en optant pour une suspension du contrat de travail;
  • Congé parental partiel en réduisant son temps de travail.

 

Qu’est-ce que le congé parental ?

Le congé parental, ou congé parental d’éducation est un droit à l’arrêt de travail destiné aux parents salariés voulant contribuer à l’éducation de leur enfant. Il les autorise à suspendre le contrat de travail ou à réduire leur temps de travail après la naissance ou l’adoption d’un enfant de moins de 16 ans.

À noter : le congé parental d’éducation ne peut en aucun cas être le motif d’un licenciement.

 

Congé parental : comment ça marche ?

Le fonctionnement du congé parental est encadré par la loi. Son obtention fait naître des changements en ce qui concerne la situation du salarié, ses droits et sa rémunération. Pour en profiter, il est nécessaire de réaliser quelques formalités.

Quand prendre son congé parental ?

Il est possible de prendre un congé parental d’éducation après le congé de maternité ou d’adoption. Dans ce cas, il faut informer l’employeur un mois avant la fin du congé. Le parent peut aussi demander un congé parental d’éducation jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant. Dans ce cas, la demande de congé parental s’effectue 2 mois avant le début prévu pour l’arrêt de travail.

Congé parental total ou partiel : comment choisir ?

Les parents salariés peuvent prendre un congé parental total ou partiel en fonction de leurs besoins. Les détails sur ces deux alternatives.

Congé parental total

Le congé parental total est lié à une suspension du contrat de travail. Lors de la durée du congé, le salarié n’est pas rémunéré, mais peut obtenir des aides s’il remplit les conditions requises.

Congé parental partiel

Le congé parental partiel consiste à réduire le temps de travail effectif du parent à 16 heures de travail au minimum sur une semaine. Le salarié et l’employeur fixent les jours et les heures de travail. Dans ce cas, le travailleur perçoit un salaire.

Quel salaire en congé parental ?

En principe, le parent salarié en congé parental total ne perçoit pas de rémunération, sauf en cas de dispositions conventionnelles exceptionnelles. Lors d’un congé parental partiel, la rémunération du salarié se calcule en fonction des heures travaillées effectives dans l’entreprise.

Quelle est la durée du congé parental ?

En principe, la durée du congé parental total est de 1 an renouvelable selon le nombre d’enfants nés en même temps. La date de la fin du congé parental d’éducation dépend également de ce même critère.

SituationNombre d’enfantsDate de fin de congé
Naissance1Jour du 3e anniversaire
Naissance simultanée2Jour d’entrée à l’école maternelle
Naissance simultanée3 et plusJour du 6e anniversaire
Adoption (enfant moins de 3 ans)13 ans après l’arrivée de l’enfant
Adoption (enfants moins de 3 ans)23 ans après l’arrivée des enfants
Adoption (enfants moins de 3 ans)3 et plusJour du 6e anniversaire
Adoption (enfant entre 3 et 16 ans)1 et plus1 an après l’arrivée de l’enfant

 

À noter : le congé peut être prolongé si l’enfant est en situation de handicap.

Quelle est la situation du salarié en congé parental ?

Le salarié n’est pas autorisé à prendre un autre emploi pendant la durée de son congé parental, sauf s’il s’agit d’un travail d’assistance maternelle. Il peut cependant envoyer une demande auprès de son employeur en vue d’un bilan de compétences. À la fin de son congé parental d’éducation, il reprend son poste au sein de l’entreprise et peut demander une action de formation professionnelle pour faciliter sa réinsertion.

Qu’en est-il du droit du salarié en congé parental ?

Le droit du salarié en congé parental est légalement garanti. En principe, ce congé n’affecte pas ses droits en tant qu’employé. Le congé parental ouvre même à certains droits comme celui de suivre une action de formation lors de son congé parental d’éducation. Selon la situation, le parent salarié peut bénéficier :

  • D’une allocation de base ;
  • De la prime à la naissance ou à l’adoption ;
  • De la PREPARE (Prestation partagée d’éducation de l’enfant) ;
  • Du CMG (Complément de libre choix du mode de garde).

Congé parental : les formalités

Pour bénéficier d’un congé parental, le salarié doit adresser une lettre de demande de congé parental à son employeur. Elle doit clairement mentionner la date du début de congé et sa durée. Il est conseillé de remettre le document en main propre contre un récépissé, ou de l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. Le demandeur doit respecter le délai de prévenance : un mois avant la fin du congé de maternité, du congé de paternité ou du congé d’adoption, ou deux mois avant la date effective du congé parental d’éducation.

 

Quelles sont les conditions à remplir pour demander un congé parental ?

La demande de congé parental d’éducation n’est possible qu’après une naissance, ou suite à l’adoption d’un enfant de moins de 16 ans. Ce congé est accordé si le salarié justifie d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date d’arrivée au foyer de l’enfant adopté, ou à la date de naissance de son enfant. Le parent salarié est tenu d’effectuer les formalités liées au congé parental et respecter le délai de prévenance.

 

Congé parental : quelles conséquences sur le contrat de travail ?

Le congé parental n’entraîne aucune modification dans le contrat de travail. Celui-ci est tout simplement suspendu dans le cadre d’un congé parental d’éducation total. Le salarié conserve, cependant, la plupart des avantages acquis, comme son ancienneté dans l’entreprise. Toutefois, le salarié en congé parental total ne perçoit pas de rémunération et ne peut pas accumuler de congé annuel. Le contrat de travail reste le même à l’issue du congé parental d’éducation.

 

Quelles sont les aides financières dont peut bénéficier le nouveau parent en congé ?

Un parent salarié peut bénéficier d’aides financières pendant la durée du congé parental. Selon sa situation, il peut prétendre aux allocations parentales et à la PREPARE.

La PREPARE, ou prestation partagée d’éducation de l’enfant

La PREPARE est une aide accordée aux parents affiliés à la CAF ou à la MSA pendant leur congé parental. Son attribution est soumise à quelques conditions. Sa valeur dépend de la situation du demandeur.

Les conditions d’obtention de la PREPARE

La PREPARE concerne les parents ayant un ou des enfants adoptés ou nés après le 31 décembre 2014. Pour recevoir cette allocation, il faut remplir quelques critères :

  • Avoir un enfant âgé de moins de 3 ans ou moins de 20 ans dans le cas d’une adoption ;
  • Être en charge d’un ou plusieurs enfants ;
  • Bénéficier d’un congé parental (partiel ou total) ;
  • S’être acquitté des cotisations de vieillesse au moins sur 8 trimestres sur les 5 dernières années (si plus de 2 enfants), sur les 4 dernières années (si 2 enfants) ou sur les 2 dernières années (si 1 enfant).

Le montant de la PREPARE

Lors d’une naissance ou d’une adoption, un salarié en congé parental peut bénéficier de la prestation partagée d’éducation de l’enfant. Le montant de la PREPARE dépend de la situation du demandeur :

  • 396,01 € si congé parental total ;
  • 256,01 € si congé parental avec travail à temps partiel à la hauteur maximale de 50 % ;
  • 147,68 € si congé parental à temps partiel entre 50 et 80 %.

La durée de versement de la PREPARE

La durée de versement de la PREPARE en congé parental dépend de la situation de l’assuré : naissance ou adoption, couple ou parent seul et nombre d’enfants. Lors d’une naissance, la durée de versement est la suivante :

  • 6 mois (versement possible jusqu’au 1er anniversaire de l’enfant) pour un couple à 1 enfant ;
  • Jusqu’au jour du premier anniversaire de l’enfant si parent seul à 1 enfant ;
  • 24 mois (versement possible jusqu’au 3e anniversaire des enfants) pour un couple à 2 enfants ;
  • Jusqu’au jour du troisième anniversaire des enfants (du plus jeune) pour un parent seul à 2 enfants ;
  • 48 mois (versement possible jusqu’au 6e anniversaire des enfants) pour un couple avec 3 enfants et plus ;
  • Jusqu’au jour du sixième anniversaire des enfants (du plus jeune) pour un parent seul avec 3 enfants et plus.

Dans le cas d’une adoption, la durée du versement du PREPARE est définie comme suit :

  • 12 mois (versement jusqu’au jour du 20e anniversaire de l’enfant) si un seul enfant ;
  • 12 mois (versement jusqu’au jour du 20e anniversaire de l’enfant) plus indemnisation de la durée réduite du congé d’adoption si 2 enfants âgés de plus de 3 ans ;
  • Jusqu’au jour du troisième anniversaire de l’enfant le plus jeune si 2 enfants âgés de moins de 3 ans ;
  • 36 mois (versement possible jusqu’au jour du 20e anniversaire des enfants) + indemnisation de la durée réduite du congé d’adoption si 3 enfants ou plus.

La prolongation de la durée de versement de la PREPARE

Si le foyer compte 3 enfants, le parent assuré peut demander une prolongation de versement de la PREPARE. Cela est possible si le parent :

  • Élève 2 enfants ou plus à sa charge ;
  • Élève un enfant dont l’inscription dans une structure d’accueil de jeune enfant, une crèche ou une école maternelle a été refusée ;
  • Perçoit des ressources financières inférieures au seuil du complément familial.

L’attribution de la PREPARE dans un couple

Dans un couple, le montant de la PREPARE pour les deux parents est égal à un taux plein unique. Autrement dit, les deux parents ne peuvent recevoir deux allocations différentes. Toutefois, ils peuvent partager l’aide reçue selon leurs besoins.

À noter : les bénéficiaires de la PREPARE en congé parental peuvent profiter d’une affiliation gratuite à l’Assurance vieillesse s’ils remplissent les conditions de ressources et élèvent un enfant de moins de 3 ans ou 2 enfants. Dans ce cas, la CAF et la MSA se chargent du paiement de leurs cotisations de retraite.

Il est important de préciser qu’une personne assurée en congé parental bénéficiant de la PREPARE ne peut plus prétendre :

  • Aux indemnités journalières de maternité, d’adoption, de maladie… ;
  • À la pension d’invalidité ou de retraite ;
  • Aux allocations de chômage.
À noter : la PREPARE remplace le CLCA si l’enfant est né ou adopté après le 31 décembre 2014. D’ailleurs, cette aide n’existe plus depuis le 1er avril 2017. La PREPARE majorée remplace, par ailleurs, le COLCA.

La PREPARE majorée

La PREPARE majorée vient remplacer le COLCA, ou le Complément optionnel de libre choix d’activité. Il n’est d’ailleurs plus possible de percevoir cette aide depuis le 1er avril 2017.

Les conditions d’attribution de la PREPARE majorée

La PREPARE majorée est accordée à l’assuré en congé parental total qui a 3 enfants en charge au minimum et dont l’un d’eux est âgé de moins de 1 an au 1er janvier 2015. Il doit aussi attester le versement de la cotisation de vieillesse sur au moins 8 trimestres sur les 5 ans précédant la naissance ou l’adoption d l’enfant.

Le montant de la PREPARE majorée

Le montant de la PREPARE majorée est de 647,31 € par mois. Il est important de préciser qu’il n’est pas possible d’accumuler la PREPARE et la PREPARE majorée. Le choix de l’allocation est aussi définitif.

La durée de versement de la PREPARE majorée

Le versement de la PREPARE majorée se fait sur 12 mois au maximum. La durée du paiement dépend de la situation de l’assuré en congé parental :

  • Couple dans le cadre d’une naissance : 8 mois + indemnisation de la durée réduite du congé maternité postnatal (versement possible jusqu’au premier anniversaire de l’enfant) ;
  • Parent isolé dans le cadre d’une naissance : versement effectué jusqu’au premier anniversaire de l’enfant ;
  • Adoption : versement effectué jusqu’au premier anniversaire de l’enfant pour un couple ou un parent isolé.

 

L’employeur peut-il s’opposer à un congé parental ?

L’employeur ne peut pas s’opposer au congé parental sauf si le salarié ne remplit pas les conditions nécessaires mentionnées dans le Code du travail. De plus, une entreprise ne peut pas insérer une clause limitant le droit au congé parental dans le contrat de travail.

Si l’employeur vient à refuser la demande de congé parental d’éducation, l’employé peut saisir le Conseil des Prud’hommes (CPH). En cas de refus de congé parental, l’employeur peut être sanctionné par une amende de 5e classe.

 

Comment renouveler/prolonger un congé parental ?

Le salarié peut de plein droit demander un renouvellement de congé parental, mais dans la limite des durées prévues dans le Code du travail. Le passage du congé parental total au congé parental partiel est aussi possible. Pour ce faire, il suffit d’adresser une lettre de demande de transformation du congé parental.

Prolongation/renouvellement de congé parental : les démarches

Si le salarié souhaite renouveler ou prolonger son congé parental, il est tenu d’informer son employeur 1 mois avant la fin de la durée du congé initial. Pour ce faire, il doit adresser une lettre demande de renouvellement/prolongation de congé parental d’éducation.

Prolongation de congé parental : nombre de renouvellement

Le renouvellement de congé parental est déterminé selon la situation (naissance ou adoption) et du nombre d’enfants.

SituationNombre d’enfantsRenouvellement
Naissance1 ou 22 fois
Naissance3 et plus5 fois
Adoption (enfant moins de 3 ans)1 ou 22 fois
Adoption (enfant moins de 3 ans)3 et plus5 fois
Adoption (enfant entre 3 et 16 ans)1 ou plus0 fois

 

Est-il possible de rompre un congé parental de façon anticipée ?

Il est bien possible de rompre un congé parental de façon anticipée. Cela nécessite un accord au préalable de l’employeur, sauf si l’un des cas suivants se présente :

  • L’enfant est décédé ;
  • Le foyer justifie une diminution importante de ses ressources financières.

Pour interrompre son congé parental de manière anticipée, le salarié doit remettre une lettre de demande d’interruption du congé parental avec récépissé à son employeur ou l’adresser par voie recommandée avec accusé de réception. Le document doit parvenir aux responsables au moins 1 mois avant la date prévue pour la reprise de l’activité dans l’entreprise.

 

Modèle de lettre de demande de congé parental

Voici à présent un modèle de lettre de demande afin d’obtenir un congé parental.

Congé parental – Modèle Word gratuit

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