Le congé parental : qu’est-ce que ça implique
Dernière mise à jour le 08/01/2023
À l’occasion de la naissance ou de l’arrivée au foyer d’un enfant, le salarié bénéficiant d’au moins 1 an d’ancienneté peut demander un congé parental d’éducation, pour s’occuper de l’enfant jusqu’à son troisième anniversaire. Durant le congé parental d’éducation, le salarié suspend son contrat de travail ou réduit la durée de son travail.
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Qu’est-ce que le congé parental ?
Le congé parental, ou congé parental d’éducation est un droit à l’arrêt de travail destiné aux parents salariés voulant contribuer à l’éducation de leurs enfants. Ce congé concerne :
- les nouveau-nés ;
- les enfants adoptés de moins de 16 ans.
- Soit, le salarié choisi suspendre son contrat de travail pendant la durée du congé parental ;
- Soit, le salarié décide de passer à temps partiel pour raison parentale. Dans ce cas, la durée de travail doit être au minimum de 16 heures par semaine.
Combien de temps dure le congé parental pour un salarié ?
Le congé parental peut s’effectuer dès la fin du congé maternité ou du congé d’adoption et jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant. Par principe, la durée initiale du congé parental est de 1 an au maximum. Cependant, ce congé peut être renouvelé :
| Situation | Nombre d’enfants | Date de fin de congé |
| Naissance | 1 | Jour du 3e anniversaire |
| Naissance simultanée | 2 | Jour d’entrée à l’école maternelle |
| Naissance simultanée | 3 et plus | Jour du 6e anniversaire |
| Adoption (enfant moins de 3 ans) | 1 | 3 ans après l’arrivée de l’enfant |
| Adoption (enfants moins de 3 ans) | 2 | 3 ans après l’arrivée des enfants |
| Adoption (enfants moins de 3 ans) | 3 et plus | Jour du 6e anniversaire |
| Adoption (enfant entre 3 et 16 ans) | 1 et plus | 1 an après l’arrivée de l’enfant |
Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un congé parental ?
Pour avoir droit au bénéfice d’un congé parental, il y a plusieurs conditions à remplir :
- Le salarié doit justifier d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise. L’ancienneté est calculée soit au jour de la naissance de l’enfant soit à l’arrivée dans le foyer de l’enfant adopté.
- Pour formuler sa demande, le salarié doit respecter un délai de prévenance. Pour cela, l’intéressé doit formuler sa demande de congé parental au moins deux mois avant le début du congé parental ou un mois avant, si le congé débute immédiatement à la fin du congé maternité.
- Concernant le formalisme, le salarié doit effectuer ces démarches par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’employeur peut-il refuser la demande de congé parental ?
Dans le cadre d’une demande de suspension totale de son contrat de travail, le salarié remplissant les conditions posées par le Code du travail ne peut voir sa demande de congé parental refusée par l’employeur.
Dans le cadre d’une demande de temps partiel, l’employeur ne peut pas, par principe, opposer de refus au salarié. Éventuellement, l’employeur pourra choisir de fixer les nouveaux horaires de travail du salarié si les deux parties ne parviennent pas à s’accorder.
Enfin, si un salarié demande une prolongation ou une modification de son congé parental, l’employeur ne peut pas refuser cette demande à condition que les durées légales maximales soient bien respectées.
Quelle est la situation professionnelle du salarié pendant le congé parental ?
Le droit du salarié en congé parental est légalement garanti. La mise en place du congé parental emporte des conséquences sur la rémunération du salarié bénéficiaire mais également sur ses droits sociaux.
Rémunération et avantages du salarié
Concernant la rémunération, le congé parental emporte par principe la suspension du contrat de travail. La rémunération du salarié dépendra alors de la situation dans laquelle il se trouve :
- Si le salarié ne travaille pas pendant son congé parental, sa rémunération est suspendue, sauf en cas de dispositions conventionnelles exceptionnelles.
- Si le salarié travaille à temps partiel, il est alors rémunéré proportionnellement à sa durée de travail.
Au-delà de son salaire, le bénéficiaire du congé parental dispose de certains avantages :
- Concernant le calcul de l’ancienneté : la durée du congé est prise en compte pour moitié pour le calcul de l’ancienneté du salarié qui continue de bénéficier de tous ses avantages acquis.
- Concernant les congés payés : les droits acquis ou en cours d’acquisition au début du congé parental sont maintenus jusqu’à la fin du congé. Cependant, il n’est pas possible de cumuler des congés payés durant le congé parental.
- Concernant la mutuelle de l’entreprise : l’employeur n’est pas dans l’obligation de continuer à en faire bénéficier au salarié. Cette décision relève du libre choix de l’employeur.
Prestations sociales du salarié
Durant la période du congé parental, le salarié peut bénéficier de plusieurs allocations et prestations sociales. Selon sa situation, il peut prétendre aux allocations parentales et à la PREPARE.
Les allocations parentales
Le salarié peut percevoir la Prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) de la part de la Caf ou de la MSA. Cette dernière comprend ainsi les prestations suivantes :
- la prime à la naissance ou à l’adoption ;
- l’allocation de base ;
- la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PREPARE) ou la PREPARE majorée ;
- le complément de libre choix du mode de garde (CMG).
La prestation partagée d’éducation de l’enfant (PREPARE)
La PREPARE est une aide accordée aux parents affiliés à la CAF ou à la MSA pendant leur congé parental, mise en place fin 2014. Afin de bénéficier de la PREPARE, le salarié en congé parental, doit justifier du respect des conditions suivantes :
- l’enfant doit être âgé de moins de 3 ans (ou moins de 20 ans, en cas d’adoption) ;
- le parent doit être en congé parental total ou partiel ;
- le demandeur doit justifier d’au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse dans les 2 dernières années si c’est le 1er enfant, dans les 4 dernières années s’il a 2 enfants ou dans les 5 dernières années s’il a plus de 2 enfants.
Les montants de la PREPARE versés à partir du 1er avril 2022 sont les suivants :
- 396,01 € si congé parental total ;
- 256,01 € si congé parental avec travail à temps partiel à la hauteur maximale de 50 % ;
- 147,68 € si congé parental à temps partiel entre 50 et 80 %.
Concernant la durée du bénéfice de la PREPARE, cela dépend du nombre d’enfants :
- Pour 1 enfant : chaque parent peut bénéficier de cette aide pendant 6 mois dans la limite du 1er anniversaire de l’enfant (pour un parent isolé, jusqu’au 1er anniversaire de l’enfant)
- Pour 2 enfants : chacun des parents peut bénéficier de l’aide pendant 24 mois dans la limite du 3ème anniversaire du plus jeune enfant.
Que se passe-t-il en cas de rupture anticipée du congé parental ?
Le congé parental peut être rompu de manière anticipée d’un commun accord entre le salarié et l’employeur, sauf si l’un des cas suivants se présente :
- L’enfant est décédé ;
- Le foyer justifie une diminution importante de ses ressources financières.
Pour interrompre son congé parental de manière anticipée, le salarié concerné doit envoyer une lettre de demande d’interruption du congé parental avec AR à son employeur dans un délai d’un mois à compter de sa date de reprise d’activité dans l’entreprise.
Que se passe-t-il à la fin du congé parental ?
Après le congé, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou bien un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente. Il a droit à un entretien professionnel. Cet entretien permet à l’employeur de préparer correctement le retour du salarié concerné. Cette étape a été mise en place pour la loi du 4 août 2014, permet de :
- déterminer avec votre salarié ses besoins de formation ;
- examiner ensemble les conséquences éventuelles du congé sur l’évolution de sa carrière et sur sa rémunération.
Par principe, cet entretien se fait au retour du salarié dans l’entreprise, mais il est possible de le faire plus tôt à la demande du salarié.
FAQ
Quelle est la durée maximale d’un congé parental ?
Par principe, le congé parental dure 1 an, mais peut être renouvelé en fonction du nombre d’enfants nés simultanément. Par exemple, si 3 enfants sont nés simultanément le congé parental est renouvelable 5 fois.
Quel est le montant du congé parental ?
Les montants nets de la PREPARE proposés pour une naissance ou une adoption en vigueur sont de 398,80 € pour un Congé parental total et de 257,80 € pour un congé parental à temps partiel. Pour un temps partiel du congé parental, le montant de l'allocation varie en fonction du type de temps partiel obtenu.
Est-ce qu'un patron peut refuser un congé parental ?
Le congé parental est de droit, quel que soit l'effectif de l'entreprise. L'employeur ne peut donc pas le refuser
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 08/01/2023
Bonjour,
Est-il possible de prendre un congé parental à temps plein pour 4 mois puis de passer à un congé parental à temps partiel ? Si oui, comment procéder ? Dois-je demander un congé parental complet d’un an puis, au bout de 3 mois demander le passage au congé parental partiel?
Merci d’avance !
Natalie
PS: Il s’agit d’un premier enfant et j’ai plus d’un an d’ancienneté dans mon entreprise.
Bonjour,
La durée maximale d’un congé parental est de un an. Celui-ci peut toutefois être renouvelé à deux reprises.
Ainsi, il est possible de modifier son congé parental total en congé parental en activité partielle lors du renouvellement du congé. Vous pouvez ainsi fixer la durée de votre congé parental à 4 mois puis lors du renouvellement demander à le modifier en congé parental en activité partielle.
Veuillez noter que l’employeur doit être informé un mois avant de votre volonté de modification.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
j’aurai quelque question
j’étais jusqu’à présent au chômage et il me reste encore 3 jours d’indemnités.
j’ai commencé des extras en restauration depuis le 1 juillet.
est ce que je vais avoir le droit au congés maternité ?
dois-je demander un contrat ?
merci d’avance
Bonjour,
Vous pouvez tout à fait avoir droit aux congés maternité. Vous pouvez contacter Pôle emploi pour obtenir plus de renseignements sur vos droits.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, lors d’un renouvellement d’un congé parental à temps partiel, les jours travaillés sont ils identiques ou l’employeur peut il les modifier?
Bonjour, Lorsque le congé parental à temps partiel est prolongé, l’employeur dispose d’un pouvoir d’organisation dans l’intérêt du bon fonctionnement de l’entreprise. Toutefois, il doit être de bonne foi et jouir d’un motif légitime (souvent : le bon fonctionnement de l’entreprise). Sauf si les horaires sont incompatibles avec des obligations familiales impérieuses du salarié. En effet, lors d’un congé parental à temps partiel, le salarié n’est pas en mesure d’imposer ses conditions de travail à l’employeur (notamment les horaires). Ainsi, votre employeur tout à fait modifier les jours travaillés lors du renouvellement de votre congé parental à temps partiel. En… Lire la suite »
Bonjour, je suis enceinte et actuellement déjà à 80%. Puis-je demander un congé parental à temps partiel (je reste à 80% mais je touche quand même le complément)?
Bonjour,
En principe, vous pouvez bénéficier d’un congé parental à temps partiel, sous conditions d’ancienneté. Vous continuez à percevoir votre salaire proportionnellement à votre durée de travail, mais vous ne serez pas rémunérée pour la période non travaillée.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis dans le même cas que vous, pouvez vous me dire si vous avez reçu un complément de congé parental alors que vous avez continué votre 80%?
Merci.
Bonjour,
Vous pouvez percevoir une aide de la CAF si vous réduisez votre activité pour vous occuper de votre enfant. Le montant de l’aide varie selon votre temps de travail.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Si je suis en congé parental à temps plein, ma place en crèche municipale est annulée. Mais cela s’applique-t-il aussi pour les crèches privées? J’avais réservé une place au tout début de ma grossesse en crèche privée. Or je viens d’avoir mon congé accordé. Sur mon contrat avec la crèche, les résiliations ne peuvent se faire de fin juin à fin août et débutent donc en septembre, date du début de mon congé parental de six mois, et doivent également se faire avec un préavis de 6 mois… Puisque j’aurai une diminution significative de salaire dans le foyer (puisque… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonsoir, j’ai une question concernant mes congé payé. Apres ma maternité, que va terminer le 27 aout, j’ai demandé à mon employeur 15 jours de congé pour apres commencer mon congé parentale pour six mois, je terminerai en Mars. J’ai encore 20 jours de congé payé a prendre, donc j’etais convencue que je pouvais garder ces jours meme après mon renouvellement de congé parentale. Mais j’ai lu que non, je ne peux pas reporter ces jours pour la fin de mon congé, alors ma question est: vue que la premiere periode de congé parental je la termine en mars. est-ce… Lire la suite »
Bonjour,
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Bonsoir,
J’aimerais savoir ce que vous avez pu faire dans votre situation svp?
Je suis dans la même situation que vous et j’aimerais donc savoir si vous avez pu prendre l’ensemble de vos congés payés avant de basculer en congé parental? Merci
Bonjour,
En principe, les congés payés ne sont pas décomptés pendant le congé maternité, vous pouvez les prendre à l’issue de celui-ci, même si la période des congés payés est terminée.
Pouvez-vous, toutefois, nous expliquer avec plus de précisions votre demande afin que nous puissions vous fournir une réponse adaptée ?
En vous souhaitant une belle journée
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je souhaiterais savoir si les renouvellement pouvaient dépasser la durée d’un an. J’ai compris que la durée du premier congés parental était d’un an renouvelable 2 fois mais ce n’est pas très clair pour la durée des renouvellements. J’ai pris un congés parental à temps plein d’octobre à décembre 2021, je souhaite ensuite prendre un congés parental à temps partiel (au 4/5ème) jusqu’au 3 ans de ma fille (30 juin 2024). Est ce donc possible de faire un 1er renouvellement en temps partiel de janvier 2022 à juin 2024 ? Ou dois je faire des renouvellements de maximum 1… Lire la suite »
Bonjour,
Le congé parental peut être renouvelé deux fois et chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente. Le congé prend toutefois obligatoirement fin au plus tard au troisième anniversaire de l’enfant.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je souhaiterai connaitre la durée minimum d’un congé parental. je souhaiterai prendre un ou deux mois pas plus à compté de la fin du congé maternité. est-ce faisable?
Cela sera mon premier enfant.
Merci de votre aide,
Aude
Bonjour,
Le Code du Travail indique que la durée initiale du congé parental ne peut excéder 1 an. Cependant rien n’est indiqué concernant la durée minimale de ce congé. Vous devez ainsi simplement informer votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception en précisant le point de départ et la durée du congé choisi.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Est-il possible de prendre un congé parental d’une durée d’un mois et une semaine par exemple ? Ou la durée du congé parentale est forcément d’1, 2, 3 mois, etc… ?
D’avance merci à vous.
Bonjour,
En principe, la durée maximale du congé parental est de 1 an. Toutefois, vous pouvez prendre un congé d’une durée inférieure à 1 an.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour j’aimerais prolonger mon congé parental encore 2 ans. Ma troisième fille a déjà 15mois je dois donc renouveler ma première demande de congé parental mais j’aimerais quelques précisions. Sur la troisième année du congé parental non rémunéré et non aidé par la MSA, ai je le droit de bénéficier du RSA ? Si je prend cette troisième année de congé parental ai je le droit de stopper ce congé ou de demander mon licenciement ?
Bonjour, Vous ne pouvez pas bénéficier du RSA si vous êtes en congé parental à moins d’être parent isolé. Il vous sera possible de rompre de façon anticipé ce congé en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à votre employeur au moins 1 mois avant la date souhaitée pour votre reprise. Concernant le licenciement, s’il est en principe possible de licencier un salarié pendant son congé parental, le licenciement doit être justifié par un motif sans rapport avec le congé parental (motif économique ou faute grave, par exemple). En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous… Lire la suite »
Bonjour,
Le congé parental peut-il débuter plus tôt que prévu si le bébé nait avant terme ?
Merci d’avance
Bonjour,
Afin de délivrer un congé parental valable, il suffit de remettre une lettre de demande de congé parental à votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre récépissé. Pour ce faire, le demandeur doit respecter un délai de prévenance. Celui-ci est d’un mois avant la fin du congé maternité ou paternité.
Eu égard à votre situation,vous pouvez prendre prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai 2 enfants, dont le dernier a 10 mois. Je suis actuellement en congé parental a temps partiel (80%). Je souhaite renouveler mon congé parental pour l’année suivante mais a temps complet. Cela est-il possible.
Merci d’avance
Bonjour,
Sauf accord de l’employeur ou disposition de la convention collective l’autorisant, le temps partiel ne peut être modifié au moment du renouvellement du congé.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je suis enceinte de mon deuxième enfant et souhaiterais prendre un congé parental de 4 mois pour m’en occuper. Cependant, j’aimerais que le premier soit toujours gardé par l’assistante maternelle. J’ai bien lu qu’en demandant la PREPARE on ne peut plus bénéficier du CMG. Mais est-il possible de renoncer à la PREPARE (ne pas la demander donc) afin de continuer à bénéficier du CMG ? En effet, en cas de perte du CMG, nous aurions aussi les charges patronales à payer pour l’assistante maternelle, et nous ne pourrions couvrir ces frais… et donc pas de congé parental. Je vous… Lire la suite »
Bonjour,
Il est possible de cumuler congé maternité et droit au CMG. Ainsi, vous pouvez refuser de demander la PREPARE, cela n’influera en principe pas sur vos droits au congé maternité ni au CMG.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
J’ai été en congés parental total jusqu’en sept 2021. Je suis maintenant en congés parental partiel à 80% jusqu’en sept 2022 (renouvellement demandé / validé en juillet 2021 – soit le 1er renouvellement)
J’envisage de demander la modification du temps partiel pour passer de 80% à 90% dès maintenant. Est-ce que cette modification comptera comme un renouvellement ou pas ? (auquel cas ce serait mon 2eme (et le dernier autorisé))
Bonjour,
Dans le silence de la loi, la modification des termes du congé peut en effet être assimilée à un renouvellement. Aussi, votre situation est complexe, nous vous invitons donc à contacter l’assurance maladie via votre espace personnel ameli.fr afin d’obtenir la solution à votre problème.
En vous souhaitant une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis en congé parental à 80% depuis octobre 2020 avec un renouvellement demandé en octobre 2021. Aujourd’hui je souhaiterai modifier mon congé parental à temps plein. Est ce possible. Et comment procéder ?
Merci pour votre retour
Bonjour,
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Bonjour j’ai une question concernant la troisième annee de congé parental. Je vous explique ma situation. Je suis maman de 3 enfants dont la dernière vient d’avoir 2 ans. En juin je dois reprendre le travail et j’aimerais savoir si je peux prendre mes mercredi pendant 1 ans ? Si j’ai bien compris je ne suis pas payé pour le jour que je demande vu que c’est la troisième année de congé parental ? Je viens de me séparer du papa ( de la derniere uniquement ) je me retrouve donc toute seule avec 3 enfants. Merci pour ceux qui… Lire la suite »
Bonjour, Vous pouvez tout à fait demander à modifier votre congé parental afin de ne travailler qu’à temps partiel. Toutefois vous devez prévenir votre employeur au moins un mois avant la fin de votre congé. Votre employeur ne peut pas s’opposer à cette demande, et sachez qu’en cas de refus, il vous est possible de saisir le conseil des Prud’hommes. Concernant la rémunération du congé, nous vous invitons à réaliser une simulation sur le site gouvernemental suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32485 En fonction de votre situation, vous saurez grâce à cette simulation s’il est possible pour vous de bénéficier d’aides. En espérant… Lire la suite »
Bonjour,
Je suis en congé parental (premier enfant) à temps partiel (secteur privé), et mon congé parental à terme (1 an). J’ai prévenu mon employeur que j’allais le renouveller pendant encore 1 an, et probablement jusqu’au 3 ans de mon enfant. Mon responsable a soulevé un doute et m’a dit qu’il n’était pas certain qu’un seul parent pouvait prendre les 3 ans de congé parental. Cependant j’ai bien lu que mon année de congé parental pouvait être renouvelée 2 fois jusqu’au 3 ans de mon enfant.
Pourriez-vous confirmer?
Merci beaucoup
Bonjour,
En effet il est possible pour un salarié du secteur privé de renouveler le congé parental deux fois, mais il devra impérativement prendre fin au plus tard lors du 3ème anniversaire de l’enfant. Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter la page suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2280
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Actuellement infirmiere à l’APHP, je suis dans mon service depuis un peu moins de deux ans.
Je quitte mon hopital en juin pour un autre hopital public au mois de juin.
Si je tombe enceinte, pourrais je donc garder mes deux ans d’ancienneté et bénéficier d’un congé parental ou faut il repartir de zéro ?
Bonjour,
Dans la fonction publique hospitalière, le congé parental ne peut pas être refusé. Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter l’article suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F517
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, un seul parent peut il prendre 2 ans et 8 mois de congé parental à temps partiel ( 1 an + 1 renouvellement d’1 an + 1 renouvellement de 8 mois )? j’ai lu qu’un seul parent ne pouvait pas prendre la totalité d’un congé parental (3 ans max)
Bonjour,
Le congé parental est un droit, les deux parents peuvent en bénéficier sur la même durée s’ils le souhaitent. Quant aux modalités du congé (temps partiel ou temps plein), elles doivent être soumises à l’employeur, qui en principe ne peut en refuser le renouvellement.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
y a-t-il une durée minimum pour le congé parental? Je souhaiterai demander un congé parental d’un mois ou deux à la suite de mon congé maternité.
Merci de votre réponse
Bonjour,
La durée du contrat parental est de 12 mois maximum.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai pris 1 mois de congé parental. J’ai repris le travail depuis 1 semaine, mais je souhaite redemander un congé parental de 5 mois, est-ce possible ?
Merci par avance pour votre retour.
Bonjour, En principe, c’est possible. En effet, l’article 1225-47 du code du travail énonce : “Pendant la période qui suit l’expiration du congé de maternité ou d’adoption, tout salarié justifiant d’une ancienneté minimale d’une année à la date de naissance de son enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, ou de l’arrivée au foyer d’un enfant qui n’a pas encore atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire a le droit : 1° Soit au bénéfice d’un congé parental d’éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu ; 2° Soit à la réduction de sa durée de… Lire la suite »
Bonjour,
j’ai déjà pris un congé parental de 3mois suite à mon accouchement. jai repris le travail plus d’un an. et là je voudrais reprendre un congé parental de 2mois avant ses 3 ans . Suis je dans mes droits?
Si ce n’est pas possible quelle option pourrait me permettre et me protéger?
Merci de vos réponses
Bonjour,
Il n’y a pas de règle définissant la longueur de chaque période de congé. De plus, le congé parental prenant fin au troisième anniversaire de l’enfant, il vous est possible de reprendre un congé parental.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Alors l’interrogation se situe dans le fait d’avoir déjà pris puis interrompu le congé pour reprendre le travail. Dans tous les sites il est question de prolongation et non de prise en séparé . Est ce bien possible d’interrompre un congé parental de reprendre le travail puis de reprendre un congé parental? merci à vous
Bonjour, avez vous eu une réponse ? Merci je me pose la même.question
Bonjour, je me pose exactement la même question. Merci!
Bonjour,
Il est possible de faire fractionner son congé parental avec accord de l’employeur, dans la limite du quota de jours restants au titre du congé parental.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour,
Il n’existe pas de règle concernant la longueur de chaque période de congé en termes de congé parental.
En effet, le salarié peut peur le prendre en plusieurs fois en faisant 3X6 mois par exemple ou une seule longue période.
N’hésitez pas demander à votre employeur si besoin.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je me pose la même question. j ai repris le travail suite à 12 mois de congés parental mais j’aimerai finalement reprendre un congés parental à mi temps. est-ce possible du fait de ma repise?
Bonjour,
Il est possible de prendre un congé parental à mi-temps à l’issue d’un congé parental de 12 mois. Vous devez en informer votre employeur un mois avant la fin du congé initial.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Avez-vous obtenu une réponse ? Je me pose la même question. Il est indiqué clairement que c’est impossible dans la fonction publique, mais cela n’est pas précisé pour les salariés du privé.
Bonjour,
En principe, vous pouvez prendre un congé parental à l’issue d’un congé parental de 12 mois dès lors que vous avez une ancienneté d’au moins un an dans l’entreprise. Vous devez en informer votre employeur un mois avant la fin du congé initial.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Un employeur est il soumis à l’obligation de répondre à une demande de congés payés formulée par un salarié en congé parental (CP à l’issue du congé parental)? N’est-il pas discriminatoire de ne pas y répondre?
Merci d’avance,
Cordialement
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous souhaitons prendre mon compagnon et moi un congés parental en même temps lui à 80% (fonctionnaire territorial) et moi entre 50 et 60% (salarié dans le privé), est ce qu’il est possible de le prendre en même temps? et pour combien de temps max? Merci d’avance pour votre aide.
Bonjour,
Pour obtenir plus d’informations quand à vos droits en terme de congés parental, nous vous invitons à consulter les sites internet du gouvernement prévus à cet effet :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F517
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2280
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour,
Je souhaite demander un congé parental partiel à 60% (ayant un contrat cadre au jour). Mon employeur est obligé d’accepter un congé parental à temps partiel mais est-ce qu’il peut m’imposer d’être à 80%?
Merci d’avance.
Pauline
Bonjour,
Pour obtenir plus d’informations quant au congé parental à temps partiel, nous vous invitons à consulter le site internet du gouvernement suivant : https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/conge-parental-education-temps-partiel-secteur-prive#
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour, je vous écris car je souhaite prolonger mon congé parental pour 2x 6 mois supplémentaires, car j’y ai normalement droit( fin de la première période de 6 mois en juillet) et j’ai eu des échos comme quoi je pouvais perdre mon poste fixe si je prolonge ( je suis professeure dans le second degré, fonctionnaire de l’éducation nationale en poste fixe ).
Pouvez vous m’éclairer sur ce point?
Bien cordialement
Bonjour,
La salariée en congé maternité est en principe protégée contre le licenciement sur la durée de son congé, excepté en cas de licenciement prononcé pour raisons disciplinaires ou si l’administration justifie d’une impossibilité de vous garder par un motif autre que celui de la grossesse. En cas de suspicion de licenciement abusif, sachez que vous pouvez consulter le Conseil de Prud’hommes, qui saura vous guider sur la suite de la démarche.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
J’étais en CDD quand j’ai accouché, j’ai obtenu un congé parental de mon employeur jusqu’à la fin de mon CDD. Mon employeur n’a pas renouvelé mon CDD, puis-je rester en congé parental et bénéficier de l’aide de la CAF ? Ou mon congé parental s’arrête à la date de fin de mon CDD ?
Bonjour,
En principe votre congé parental s’étend sur la durée de votre contrat de travail. Cela signifie qu’au terme de votre contrat de travail, votre congé parental devrait prendre fin.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour je suis actuellement en congé parental. Je dois reprendre le travail le 14 juillet 2022 mais j’aimerais démissionner de mon 35h pour avoir un 30h dans une autre entreprise est ce que j’aurais un complément de salaire par la prépare?
Bonjour,
Pour bénéficier d’un complément de salaire de la part de Pôle emploi, vous devez avoir droit à des allocations chômage, et figurer sur la liste des demandeurs d’emploi.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Cela dépend de la nature de la rupture de votre contrat de travail. La démission n’ouvre pas aux droits d’allocations chômage tandis la rupture conventionnelle vous ouvre droit au chômage.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Mon fils vient d’avoir deux ans et nous avons des soucis avec les structures de garde. J’ai donc fait valoir mon droit au congé parental pour demander une journée par semaine pour garder mon fils. Il ne s’agit pas d’un congé parental à la suite d’un congé maternité. Mon employeur me le refuse parce que je n’ai pas un an d’ancienneté à la date de naissance de mon enfant. Effectivement mon fils est né en février 2020 et je travaille dans mon entreprise depuis le 1er mars 2021. Ayant tout de même un an d’ancienneté dans l’entreprise, j’espérais qu’ils… Lire la suite »
Bonjour,
Pour obtenir plus d’informations quant à l’obtention de votre congé parental, nous vous invitons à vous rendre sur le site internet du gouvernement prévu à cet effet : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2280#
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legaplace
Bonjour,
J’ai émis une demande de congé parental à mon employeur.
Dois-je recevoir une validation ou un courrier de “bonne réception” de sa part pour bénéficier de ce congé? (je n’ai pas de réponse de sa part)
Merci
Bonjour,
Le congé parental constitue un droit auquel l’employeur ne peut déroger en le refusant. Il vous faut simplement communiquer à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en main propre) la date de début du congé, ses modalités (temps plein ou temps partiel) ainsi que la date de fin prévue, afin de pouvoir en bénéficier.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis salariée dans le privé, et j’ai entamé mon CDI cette année dans cette entreprise, je n’aurai acquis que 10 mois d’ancienneté sur les 12 minimum requis pour accéder au droit du congé parental. Ma question est la suivante, mon employeur peut-il accepter ma demande, malgré que je ne remplisse pas cette condition, néanmoins s’il est d’accord, est-ce faisable ?
Merci d’avance
Bonjour,
Au regard de votre situation, il est recommandé d’adresser un courrier LRAR à votre employeur afin de lui faire part de votre demande en expliquant expressément votre situation.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’envisage éventuellement de changer d’emploi. Actuellement à 80% dans le cadre de mon congé parental, y a -t-il possibilité d’en profiter encore jusqu’aux deux ans de l’enfant (en février prochain) ? Merci par avance
Bonjour,
En restant dans votre entreprise actuelle, il est possible de renouveler le congé parental 2 fois, avec pour date limite le troisième anniversaire de l’enfant.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, peut-on p rendre un congé parental, à la fin d’une période d’indemnisation au chômage? merci
Bonjour,
Nous ne sommes pas sûrs d’avoir compris votre question, pourriez-vous la reformuler afin que nous puissions vous fournir une réponse adaptée ?
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour je suis en conge parental depuis le mois aout 2020( deuxième enfant) mon congé se termine bientôt, puis je le rallongé en prenant encore 1 an (entrée a l’école), vu que le papa ne le prend pas. merci a vous
Bonjour,
Dans votre situation nous vous conseillons de vous adresser à votre employeur afin d’obtenir une réponse personnalisée au regard des usages de l’entreprise.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, si l’on travaille avec un contrat à temps partiel (ancienneté ok) avant le congé maternité, et que l’on souhaite un congé parental à temps partiel à la reprise, qu’est ce qui est considéré temps partiel ? est-ce estimé par rapport à un 35h ou est-ce qu’il faut que le temps partiel du congé parental soit inférieur au temps partiel du contrat que l’on avait avant le congé maternité ? Par exemple, je travaille actuellement à 80%, à ma reprise si je demande un congé parental à temps partiel, est-ce que je demande un 80%, ce sera pris en compte… Lire la suite »
Bonjour,
Vous pouvez bénéficier d’un congé parental à temps partiel dès lors que vous avez au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de naissance de l’enfant.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Est il possible de prendre à temps plein un congé parental de par exemple 45 jours ou il faut absolument prendre 1 mois, 2 mois etc .. ?
Bonjour,
La durée du congé parental est de 1 an qui peut être renouvelé selon plusieurs conditions. Chaque période de renouvellement peut etre plus ou moins courte.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, A ce jour, je souhaiterai prendre un congé parental à temps complet, mais actuellement je suis en congé parental à temps partiel. Ma fille as 11 mois en ce moment et j’ai 1 an et 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise. p.s. Lors de ma demande initiale d’un congé à temps complet l’employeur a refusé. Merci d’avance.
Bonjour,
Le congé parental est de droit, quel que soit l’effectif de l’entreprise. L’employeur ne peut donc pas le refuser. Nous vous invitons donc à contacter le Conseil des Prud’hommes afin d’en savoir plus sur les possibilités qui vous sont offertes concernant cette situation.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je viens de demander un congé parental de 12 mois, et j’envisage pendant cette période de vivre quelques mois en République Tchèque, ou je travaillerais sous un contrat local Tchèque. Je ne pense pas réclamer de prestation a la CAF pendant cette période.
Sachant que légalement on n’est pas sensé travailler pendant un congé parental, est-ce que je risque quelque chose en travaillant a l’étranger avec un contrat étranger (et sans solliciter d’aides de la CAF)?
Merci d’avance
Bonjour,
En principe, le salarié en congé parental ne peut exercer aucune activité professionnelle. Si votre employeur est mis au courant, vous risquez une requalification de votre congé parental en licenciement.
En vous souhaitant une bonne journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
J’aurais moins d’un an d’ancienneté à la naissance de mon 1er enfant(11mois d’ancienneté).
Est-ce qu’une solution s’offre à moi pour pouvoir bénéficier d’un congé parental ?
Autorisation exceptionnelle de l’employeur ?
Reprendre quelques jours après le congé maternité puis se mettre en congé parentale ?
Je vous remercie de votre réponse,
Bien cordialement
Bonjour,
Pour pouvoir bénéficier du congé parental, vous devez justifier d’une ancienneté minimale d’un an à la date de naissance de votre enfant.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai une petite question. Ma fille a 3 mois, c’est mon premier enfant et je suis en congé parental pour 6 mois, ai je le droit de renouveler ce congé pour 4 mois ? Mon conjoint ne souhaite pas en bénéficier car ce n’est pas intéressant financièrement. Je viens de voir sur votre tableau qu’il était possible de renouveler jusqu’à 2 fois, et que la durée maximale du congé parental pour un premier enfant était de 6 mois, donc j’ai un doute.. merci pour votre réponse !! Bonne journée
Bonjour,
Le Code du travail prévoit que la durée maximale du congé parental est de 1 an maximum, renouvelable deux fois. Vous avez donc la possibilité de renouveler votre congé parental.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour Je suis en congée parental depuis le 24/01/2021 donc depuis 2 ans déjà. (Un 1er congé d’une année puis un renouvellement d’une 2eme année). Mon 3eme enfant (le plus petit) aura 3 ans le 09/09/2023. J’ai eu un gros doute avec l’histoire qu’un même parent ne peut bénéficier de la durée totale du congé parental et ne pourra dépasser les 24 mois max à lui tout seul. Cette règle s’applique t elle à tous les congés parentaux ou bien elle ne concerne que les versements de la CAF qui ne pourront couvrir que 24 mois de la durée totale… Lire la suite »
Bonjour,
Le congé parental a une durée initiale d’un an au maximum.
Il peut être prolongé deux fois mais il ne doit pas excéder la date du troisième anniversaire de l’enfant.
Concernant la prestation partagée d’éducation de l’enfant versée par la CAF, sa prolongation démarre au mois d’anniversaire des 3 ans de votre enfant et dure au maximum jusqu’à son entrée à l’école maternelle.
Elle est versée au maximum jusqu’au 31 août suivant les 3 ans de votre enfant.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
est-ce que le même parent peut bénéficier de la totalité du congé parental, à savoir 3 ans… sachant que l’autre parent refuse de prendre son congé car non intéressant financièrement et poste à responsabilités svp?
Bonjour,
Chaque parent peut bénéficier d’un congé parental. Il n’est pas possible de cumuler les deux. Toutefois, vous pouvez renouveler jusqu’à 2 fois votre congé parental d’une durée initiale de 1 an. Le renouvellement du congé doit s’effectuer au plus tard le jour du 3ème anniversaire de l’enfant.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace