Le décès d’un proche signe l’ouverture de la succession, soit le processus juridique de transmission du patrimoine du défunt à ses héritiers. L’ouverture de la succession au profit des héritiers est très souvent source de conflits et à l’origine de bon nombre de contentieux, si l’un des héritiers se sent lésé ou si un tiers à la succession estime avoir des droits issus du patrimoine du défunt.
Ainsi, une fois l’ouverture du testament et le partage de la succession effectué, il est possible pour un héritier qui s’estime lésé de contester le partage de la succession.
Quels sont les motifs juridiques permettant de contester une succession ?
Il convient tout d’abord d’établir les motifs juridiques, soit les raisons qui justifient la possibilité de contester une succession, et qui viendront en appui des actions judiciaires engagées par un héritier ou un tiers.
Premièrement, et quel que soit le motif de contestation, celle-ci doit toujours être basée sur des motifs légitimes et sérieux.
Concernant ensuite les différents motifs concrets qui ouvrent droit à une action en justice en contestation de la succession, ces derniers regroupent :
- Le partage lésionnaire (erreur d’évaluation du bien);
- Le vice du consentement de l’héritier ou du défunt (insanité d’esprit et abus de faiblesse notamment);
- L’oubli d’un héritier.
Quels sont les moyens juridiques mobilisables pour contester une succession ?
Si l’un des héritiers s’estime lésé par le partage de la succession, ce dernier dispose de moyens juridiques pour contester la succession. Singulièrement longue et coûteuse, l’action judiciaire engagée pour contester le processus successoral nécessite une réflexion en amont et une connaissance certaine des moyens permettant d’agir en justice pour réclamer ses droits.
Outre les héritiers réservataires à la succession, les tiers qui considèrent avoir droit à certaines parts dans l’héritage du défunt, disposent également de moyens et fondements juridiques pour contester la succession.
La contestation du partage de la succession par les héritiers
Le principe étant celui de la liberté testamentaire, contester le partage de la succession reviendrait à contrevenir à la volonté du de cujus (celui dont la succession est en débat). Néanmoins, la loi ouvre la voie de l’action judiciaire en contestation du partage de la succession, à partir de deux moyens juridiques spécifiques :
- L’action en nullité;
- L’action en complément de partage.
Ces deux types d’action en contestation du partage de la succession sont ouverts, d’une part, aux héritiers copartageants, et d’autre part, au cas spécifique de l’héritier omis de la succession.
L’action en nullité des copartageants
Moyen juridique commun au droit des contrats, et applicable de manière générale à tous les actes juridiques dont la validité est contesté, l’annulation du partage de la succession est une procédure particulièrement lourde. L’action en nullité dans le cadre d’une contestation d’un partage de la succession, ne peut être engagée que sous réserve de respecter un certain nombre de conditions prévues par la loi.
L’action en nullité est prévu par l’article 887 alinéa 1 et 2 du Code civil. Ce dernier dispose que l’annulation du partage de la succession est ouverte dans trois hypothèses (qui correspondent aux vices du consentement en droit commun des contrats), à savoir :
- Pour cause de violence : exercice de pressions physiques ou morales sur l’héritier visant à lui faire accepter une certaine part dans l’héritage;
- Pour cause de dol : manœuvres frauduleuses ayant inciter l’héritier à accepter le lot attribué après la succession;
- Pour cause d’erreur si celle-ci porte sur l’existence ou la quotité des droits ou la propriété des biens issus de la masse patrimoniale partageable.
Ensuite, l’annulation du partage de la succession demeure un moyen subsidiaire, dans la mesure où le Code civil prévoit expressément que l’on ne peut y recourir que sous réserve que les conséquences de la violence, du dol ou de l’erreur peuvent être réparées autrement que par le prononcé de la nullité du partage.
L’action en complément de partage
L’action en complément de partage, prévue par l’article 889 du Code civil a pour objectif de rétablir l’égalité entre les héritiers lors du partage de la succession, c’est-à-dire, lorsque le partage de la succession créé un déséquilibre significatif dans la répartition du patrimoine du défunt.
Il n’est possible d’agir en complément de partage qu’à condition que l’un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus de 1/4 de la masse successorale. Le complément de sa part peut être alloué soit en numéraire soit en nature. La lésion s’apprécié par estimation de la valeur des objets compris dans le patrimoine du défunt.
L’action spécifique de l’héritier omis de la succession
Qu’il s’agisse d’une omission volontaire ou non de l’héritier dans le partage de la succession, l’héritier omis dispose de deux actions pour obtenir le bénéfice de ses droits au partage successoral :
- en engageant une action en nullité;
- en réclamant l’attribution de la part à laquelle il avait droit : cette part est plus importante qu’un simple “complément” et nécessite une réévaluation des biens et droits sur lesquels a porté le partage successoral.
L’action en nullité en cas d’insanité d’esprit ou d’abus de faiblesse du de cujus
Le principe est prévu à l’article 901 du Code civil qui dispose explicitement que l’auteur d’une libéralité doit être saint d’esprit au moment où il y a consenti. L’absence de discernement au moment de la rédaction du testament constitue ainsi un fondement juridique à part entière à l’action en nullité de la succession.
Plus concrètement, les cas dans lesquels le juge a prononcé l’annulation de la succession pour insanité d’esprit de l’auteur du testament, sont relativement rares et nécessitent une preuve solide de l’existence d’un trouble mental de la part du demandeur à l’action. Ceci étant, l’insanité d’esprit a pu être reconnu dans les hypothèses suivantes :
- Le diagnostic d’une maladie altérant les capacités mentales ou physiques du de cujus;
- L’existence de manœuvres frauduleuses ou manipulations de la part d’un héritier etc.
Le recel successoral
Le recel successoral est la dissimulation par un héritier d’une partie du patrimoine du défunt. La dissimulation peut relever de tout acte, comportement ou procédé volontaire de l’héritier. C’est donc une tentative frauduleuse d’un héritier de s’approprier une part supérieure de la succession à celle qui lui revient de droit. Le recel successoral est qualifié par la rupture de l’égalité du partage de la succession entre les héritiers.
Les conditions du recel successoral sont les suivantes :
- La qualité d’héritier du receleur : La qualité d’héritier de celui qui a commis le recel est primordiale, ou du moins du complice du recel. En effet, si le défunt est à l’initiative du recel et que l’héritier est un complice, le recel successoral sera tout de même reconnu. Les personnes sans vocation successorale ne peuvent donc pas être accusées de recel successoral (les légataires ou donataires – c’est-à-dire les bénéficiaires d’une donation ou du testament du défunt – ne sont pas susceptibles d’être poursuivi pour recel successoral. Seul un héritier réservataire du défunt peut être susceptible d’avoir commis un recel successoral car ils sont les seuls à avoir une vocation universelle à la succession);
- L’élément intentionnel : Il faut apporter la preuve de la mauvaise foi de l’héritier qui a commis le recel successoral;
- L’élément matériel : Il faut pour qualifier un acte de de recel successoral être en présence d’un détournement des biens de la succession au détriment des autres héritiers.
Les sanctions du recel successoral sont prévues à l’article 778 du Code civil. Les sanctions de l’héritier accusé de recel sont les suivantes :
- Il a l’obligation d’accepter purement et simplement la succession. Il ne peut plus la refuser.
- Il est privé de sa part sur les actifs de succession touchés par la tentative de recel
- Il doit rendre l’ensemble des fruits et revenus produit par les actifs recelés depuis l’ouverture de la succession
- Si le recel porte sur une donation, sa part de l’héritage sera diminuée de la valeur de la donation
- Dommages et intérêts.
La contestation du partage de la succession par les tiers
Les tiers à la succession disposent également de la possibilité de contester le partage d’une succession, à travers deux actions principales :
- L’opposition au partage.
- L’action oblique;
- L’action paulienne.
L’opposition au partage
L’action des tiers puise son fondement dans les créances et droits qu’ils peuvent détenir vis-à-vis du de cujus. L’action en opposition au partage de la succession est prévue à l’article 882 du Code civil. Cette action prend la forme d’une “opposition-intervention” puisqu’elle consiste à faire opposition au partage de la succession hors de leur présence.
Cette action permet simplement aux créanciers de surveiller et d’assister au déroulement du partage de la succession, afin de s’assurer qu’aucune fraude de leurs droits à la succession ne soit commise à leur insu.
L’action des tiers après le partage de la succession
Une fois le partage de la succession consommé, les tiers à la succession ne disposent que deux moyens juridiques pour en contester la validité :
- Par la voie de l’action oblique : action en nullité ou en complément de part pour le compte de leur débiteur;
- Par la voie de l’action paulienne : possibilité pour le tiers créancier d’agir contre les héritiers qui ont sciemment agi en fraude de ses droits, sous réserve que, d’une part, le partage a été volontairement effectué en un temps réduit, et d’autre part, que le partage se révèle en réalité fictif.
Quels sont les délais prévues par la loi pour contester une succession ?
Premièrement, toute action en contestation de succession doit être engagée devant le tribunal judiciaire du lieu du dernier domicile du défunt.
La loi prescrit deux délais différents s’agissant de l’action judiciaire pour contester une succession :
| Dans un délai de 2 ans | Dans un délai de 5 ans |
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FAQ
Quels sont les délais pour agir en contestation d'une succession?
Les délais pour contester une succession dépendent, d'une part, de la qualité du demandeur, d'autre part, de son action. Ainsi, l'action en complément de partage en cas de partage lésionnaire doit être engagé dans un délai de 2 ans à compter de la connaissance de la lésion en question. En revanche, les actions en nullité pour vice du consentement, en complément de partage pour oubli d’un héritier, et en cas de recel successoral se prescrivent par 5 ans à compter de la connaissance de la lésion ou du recel, ou par 5 ans à compter du décès de la personne, en cas d'action en nullité du testament.
Comment contester le partage d'une succession?
Si l’un des héritiers s’estime lésé par le partage de la succession, ce dernier dispose de moyens juridiques pour contester la succession, à savoir l'action en nullité du testament, l'action en complément de partage ou encore en cas de recel successoral. Outre les héritiers réservataires à la succession, les tiers qui considèrent avoir droit à certaines parts dans l’héritage du défunt, disposent également de moyens et fondements juridiques pour contester la succession, tels que l'action oblique et l'action paulienne.
Quelles sont les preuves mobilisables dans le cadre d'une action en contestation d'une succession?
En cas d'action en nullité ou en complément de partage, le juge prête une attention particulière aux preuves apportées dans la mesure où l'annulation d'une succession s'avère lourdes de conséquences. Il convient ainsi de prioriser l'expertise médicale ou graphologique afin de prouver l'insanité d'esprit ou l'abus de faiblesse du défunt lors de la rédaction de son testament.
Voir les commentaires (25)
Bonjour
Nous sommes 2 enfants nous avons reçu en donation pour ma part 350000 € pour un bien immobilier et ma sœur 210000 € pour un bien immobilier
Il restait à ce jour après la donation consentie il y a 10 ans à ma sœur un patrimoine de 90000 euros.
Ma sœur ne désirant pas pour des raisons financières retransmettre elle-même à ses propres enfants la partie de 90000 € qui lui revenait ( pour equilibrer le patrimoine )a décidé ma mère à faire une donation pour les petits-enfants
À 86 ans elle s'est rendue donc seule avec ses petits-enfants de 18 et 20 ans pour réaliser cette donation jusque-là tout va bien, mais nous nous sommes aperçu que la donation a été faite hors part successorale (dans la quotité disponible) ma mère avait pourtant insisté sur le fait qu' elle voulait donner aux petits enfants. Il y a eu une incompréhension totale entre le notaire et ma mere bien que le notaire aurait quand même plus poser beaucoup plus de questions pour justement ne pas faire cette erreur
Aujourd'hui ma mère désire réparer son erreur car je serai forcément lésé et que je devrais une grosse somme d'argent à ma sœur après son décès suite à cette erreur
Et vous m'indiquer s'il vous plaît la conduite à tenir ?
un héritier unique réservataire, peu-t-il contester des assurances vie,qui ont été trois mois avant la mise sous tutelles juridique. Sachant que les autres héritiers son des neveux et nieces,qui ne sont jamais occupé de la personne décédée.
Quel sont les recours possibles,et dois etre représenté par un avocat?
Bonjour, Merci pour votre question. C'est un sujet délicat en l'occurrence, nous vous conseillons de contacter un avocat qui saura vous renseigner. L'équipe LegalPlace
https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/
Bonjour,
je viens d’apprendre qu’une grande tante sans enfant avait préparé un testament chez le notaire document à l’appuie mais elle est décédé avant de le signer ! Le notaire doit il tout de même faire respecter ses dernières volontés ?
Bonjour,
Un testament doit obligatoirement être signé. Il est fréquent que les tribunaux, suivant l'article 973 code civil, invalident les testaments non signés sauf si la cause de l'absence de signature est mentionnée expressément dans l'acte.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L'équipe LegalPlace.
Bonjour
Merci tout d'abord pour votre article, qui resitue mon problème dans un contexte plus général.
La succession de mon grand-père m'échoit après le décès de mon père. Le problème c'est que cette succession (celle de mon grand-père) se passe mal (trois lits...) et va probablement finir au TGI. Si un de mes oncles ou tante décide de porter l'affaire devant la justice, est-ce que je dois forcément prendre un avocat pour me défendre ou puis-je laisser les avocats des principaux opposants s'affronter ? L'idée c'est que ma part qui devrait me revenir est très petite et ne couvrira peut-être pas les frais de justice. De plus le résultat de ce partage ne m'intéresse pas : j'aurai même bien voulu l'abandonner si c'était possible, mais le notaire m'a dit que ce n'était pas possible.
Je pourrai certes bien "m'allier" avec un des oncles qui tire le sens d'une augmentation de ma part, mais non-résolution à l'amiable vient grandement de son fait, et j'ai donc quelques scrupules (et le mot est faible...) à vouloir le suivre, surtout que pour moi cette augmentation de ma part en valeur absolue est faible. Et je ne peux pas me "mettre" avec l'avocat d'un autre oncle (plus conciliant) car il y aurait un conflit d'intérêt.
J'espère avoir été clair...
Merci pour vos éclairages !
Bonjour,
Merci pour votre question. C'est un sujet délicat en l'occurrence, seul un avocat saura vous renseigner sur la meilleure alternative pour vous. Vous pouvez en contacter un directement via ce formulaire : https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Mon père divorcé de ma mère et très malade, est parti vivre chez son ex (ma mere) et mon frère fin 2018 à plus de 500 km de chez moi. Je viens de constater qu'il a fait un testament 6 mois apres dans lequel il laisse sa quotité disponible à son ex qui devenu sa partenaire fin 2019, il a integrer un montant erronée de la voiture d'occasion qui m'a payée
et le montant d'une somme qui a donné à mon frère pour l'achat d'une maison viager (sans préciser qui avait déjà fait des donation auparavant).
J'en ai parler au notaire qui me dit que l'on ne peut rien faire. Que mon frère aura droit à la différence.
Au niveau du prix de la voiture, il y a bien une erreur dans le montant facturé à l'appui, de plus j'ai remboursé la carte grise.
D'autre part, la voiture est de 2014 et a l'argus elle a decote de plus 35 %. Je souhaiterais savoir ce que je dois faire.
Merci pour vos réponses que vous me donneraient.
Bonjour
J'avais un oncle décédé en 2008 frère de mon père remarié avec une dame célibataire qui au fils des années a réussi à lui faire vendre ses biens et les faire mettre en commun. Celle ci aussi avait des biens de son côté également.
Mon oncle n'avait que moi et mon cousin fils d'une sœur décédée .Quand la femme de mon oncle est décédée en 2016 personne ne nous a averti du décès comme s'il n'y avait pas de famille. Je l'ai appris par hasard par un membre éloigné de la famille quelques mois après, pourtant chaque années au moment des vacances nous allions la voir et avions je le pensais de bons rapports.
Sauf que de son côté elle avait une sœur et neveux et nièces et tout leur ai revenus y compris les sommes émanent des biens de mon oncle.
Puis je contester la succession au profit des autres membres.
Merci
Bonjour,
Si la personne mariée décède et qu'elle n'a pas de progéniture, le conjoint vivant récupère la totalité de l'héritage, sous réserve toutefois des termes du testament. Ainsi, il vous est possible de contester la succession, en fonction de l'existence ou non d'un testament. Si un testament a été rédigé, vous ne pouvez contester les dispositions testamentaires qu'en vous fondant sur l'un des motifs de contestation à savoir, soit que la répartition de l'héritage n'est pas conforme aux dispositions légales, soit que l'état mental du défunt était défaillant au moment de la rédaction du testament (insanité d'esprit ou abus de faiblesse). En l'absence de testament, si vous souhaitez contester le partage de la succession, vous devez vous fonder sur un motif légitime et sérieux que sont, l’incapacité de l’héritier à donner son consentement au moment du partage de la succession, l’oubli de l’héritier dans le partage de la succession ou la lésion d’un héritier lors du partage de la succession.
Néanmoins, votre situation étant complexe, nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
En espérant que notre réponse vous aura été utile,
L'équipe LegalPlace.
Peut-on contester une succession après 30 ans?
Bonjour,
Le délai de prescription en matière de droit des successions est de cinq ans, dont le point de départ diffère selon l'action engagée. Ainsi, si vous souhaitez engager une action en nullité du partage de la succession pour vice du consentement (votre accord a été vicié par des manœuvres ou tromperies), vous disposez de cinq ans à compter du partage. En cas d'action en nullité pour insanité d'esprit ou abus de faiblesse du défunt lors de la rédaction du testament, vous disposez d'un délai de cinq ans à compter du décès du testateur (le défunt). La prescription est également de cinq ans en cas de recel successoral; délai qui court à compter du partage de la succession. Ce délai de droit commun de cinq ans est ramené à deux ans en cas d'action en complément de partage à compter du partage de la succession (notamment si vous avez été omis de la succession). Il n'est donc pas possible de contester le partage d'une succession ou le testament après 30 ans.
En espérant que notre réponse vous aura été utile,
L'équipe LegalPlace
bonjour mes parent sont decede quand ma mere et decede le 2020 j'ai une soeur qui a donnee des fause facture ma mere avait 97ans ,et elle a toucher plus que nous soir disant quel elle a faits des travauts dans la maison elle orait du nous prevenir sa pas etait le quat seque c normal merci d'avence
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
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N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
je voulais savoir si, pour contester un testament, il était nécessaire de refuser l'état liquidatif ?
Bonnejournée
Bonjour,
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Peut on obtenir copie d'une déclaration de succession ancienne (2008) ? merci
Bonjour,
Nous vous recommandons de vous rendre au service des finances publiques où la déclaration a été déposée.
Par ailleurs, si vous êtes passé par un notaire, vous pouvez le contacter et demander une copie.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Un oncle est décédé et pas de nouvelles de l'héritage. Il avait une douzaine de cousins mais aucun enfant. A priori, une partie de ses cousins a géré son décès et rien n'a filtré vers le reste des membres de la famille. Aucune information quant à un éventuel testament, autre ....
Que peut on faire pour vérifier ce qui a été fait ?
Bonjour,
En l'absence de testament et lorsque le défunt n'a pas d'enfant et qu'il n'était pas marié, ce sont les personnes suivantes qui héritent :
- les parents, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers ;
- les ascendants autres que les parents ;
- les collatéraux autres que les frères et sœurs et leurs descendants (frères, sœurs d'une personne et enfants de ces derniers, ainsi qu'oncles, tantes, cousins, cousines) ;
Ces catégories respectent un ordre d'héritiers qui exclut les suivants. Ce sont les héritiers les plus proches en degré de parenté qui héritent et qui excluent les autres.
Toutefois, par la règle de la représentation, le descendant d'un héritier déjà décédé peut recueillir sa part d'héritage.
N'hésitez pas à contacter directement le notaire en charge de la succession.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
mon cousin germain est décédé n'avait pas d'enfant n'a pas fait de testament
son décès a malheureusement été soudain. Il a été reconnu à l'âge de 3 ans par un
Monsieur ( qui n'était pas son géniteur ) lui a donné son nom et qui l'a ensuite abandonné à l'âge de 8 ans pour se marier avec une autre femme qui elle-même avait 2 enfants qu'il a également reconnu
Lors de sa mort le généalogiste qui est intervenu a décrété que ses demis frères ( qui n'ont aucun lien de sang avec lui ) étaient les héritiers
Qu'en pensez-vous ?
Merci pour votre réponse
Isabelle
Bonjour,
Si le défunt n’avait pas laissé de testament, alors l’attribution de la succession se fait selon la dévolution successorale, c’est-à-dire en fonction de l’ordre de priorité des héritiers défini par les articles 734 et suivants du code civil.
Néanmoins, les problématiques successorales sont souvent complexes et nécessitent un accompagnement personnalisé. Ainsi, nous vous invitons à contacter un notaire qui saura vous conseiller personnellement en la matière.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Mon 1/2 frere est décédé en septembre 2022 , il etait celibataire sans enfants et a ce titre j'étais le seul heritier .
il a fait un testament en 2010 ( il avait a ce moment 78 ans ) dans lequel il institue une dame comme legataire universelle de tous ses biens , cependant cette dame a priori aide soignante ou infirmiere s'était occupé de sa mère ( il vivait avec sa mere) puis possiblement de lui avant son deces , elle était de plus sa curatrice, jene savais même pas avant son décès qu'il était sous curatelle. Y a t'il dans le cas présent une possibilité de contester ce testament et donc la sucession?
Bonjour,
Il est possible de contester un testament ou une succession.
Tout d'abord, pour contester un testament, il doit être prouvé l'incapacité d'une partie au moment de la rédaction du document.
Ensuite, pour contester une succession , l'héritier qui le souhaite doit demander dans les 5 ans suivant le décès l'annulation des opérations en partage en prouvant un vice de consentement ou un oubli dans le partage de la succession de son auteur.
N'hésitez pas à vous rapprocher d'un professionnel qui saura vous indiquer la procédure à suivre dans ce cas.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Suite au deces de mon grand père paternel, et vu que mon pere est décédé avant mon grand père, le notaire a noté que ma fratrie est membre de l indivision. Hors, mon père etait marié a mère et n a pas divorcé. Ma mere est toujours en vie et il n y a pas de testament ni de mon pere ni de mon grand père.
Je pense que ma mere devrait avoir une part de l heritage et que la succession de mon pere aurait du etre faite en amont de la succession de mon grand père?deux de mes freres ne sont meme pas les enfants de mon pere. Un test adn pourrait facilement le prouver et mon pere est décédé avant la loi de decembre 2001 sur les enfants illegitimes. Le notaire continue de refuser de faire la succession de mon pere. Que dois je faire ?