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Comment contester une succession

Comment contester une succession

 

Le décès d’une personne entraîne l’ouverture de la succession, c’est-à-dire la transmission de son patrimoine à ses héritiers. La succession est une cause fréquente de conflits entre les héritiers. Une fois l’ouverture du testament et le partage de la succession effectué, il est possible pour un héritier qui s’estime lésé par le partage de contester le partage de la succession. Il doit pour cela respecter certaines procédures légales.

SUR QUELS FONDEMENTS CONTESTER UNE SUCCESSION ?

 

Au décès du défunt, les héritiers réservataires se retrouvent en indivision du patrimoine du défunt. Les héritiers ont la possibilité de rester en situation d’indivision. Le partage de la succession n’est pas une obligation.

Les héritiers peuvent néanmoins décider de sortir de la situation d’indivision d’un commun accord. Le partage de la succession se fait dans ce cas de manière égalitaire entre les héritiers. Un héritier se sentant lésé peut contester le partage de la succession.

A noter : il existe différents types de legs dans un testament.

La contestation doit toujours être basée sur des motifs légitimes et sérieux. La contestation peut s’effectuer si l’un des trois motifs suivants est rempli :

  • L’incapacité de l’héritier à donner son consentement au moment du partage de la succession
  • L’oubli de l’héritier dans le partage de la succession
  • La lésion d’un héritier lors du partage de la succession

L’incapacité de l’héritier à donner son consentement lors du partage de la succession

L’incapacité de l’héritier de donner son consentement est caractérisée lorsque le consentement de celui-ci est vicié au moment de l’acceptation du partage de la succession. Il existe trois types de vices du consentement en droit civil : la violence, le dol et l’erreur.

Le terme juridique de « violence » signifie que le consentement de l’héritier n’a été donné que parce qu’il a été menacé ou a été victime de chantage, de pression morale ou physique lors de l’acceptation du partage de la succession.

Un consentement vicié d’un dol signifie que le consentement donné est dû à des manœuvres frauduleuses des autres héritiers.

Enfin, le consentement de l’héritier peut avoir été donné par erreur. C’est le cas si l’erreur porte sur la quotité des droits des héritiers et si elle est déterminante pour le partage de la succession. C’est le seul vice de consentement où la mauvaise foi des autres héritiers n’est pas requise. En effet, l’erreur n’implique pas une intention frauduleuse des autres héritiers.

L’oubli de l’héritier lors du partage de la succession

Réévaluation de l’ensemble du patrimoine du défunt. En cas d’oubli de l’héritier lors du partage de la succession, l’ensemble des biens du patrimoine doit être réévalué pour permettre un partage égalitaire. L’oubli de l’héritier peut être réalisé en toute bonne foi, par exemple lorsque celui-ci était inconnu du reste de la famille.
L’héritier oublié peut demander la nullité du partage ou la distribution de la part oubliée par les autres héritiers.

La lésion de l’héritier lors du partage de la succession

A titre de rappel, la lésion est un terme juridique utilisé pour qualifier une situation particulière : tout contrat doit maintenir un équilibre dans les prestations des parties et la lésion intervient en cas de rupture de cet équilibre, en désignant le préjudice qui en découle. Cette situation peut survenir à la suite d’une erreur d’évaluation d’un bien ou dans le calcul de la répartition.

La lésion de l’héritier doit donc découler d’un préjudice direct et réel. Elle découle généralement d’une erreur dans l’évaluation des biens du patrimoine du défunt ou d’une erreur dans le calcul de répartition de la succession du défunt entre les héritiers.

L’ACTION EN CONTESTATION DU PARTAGE DE LA SUCCESSION

 

La représentation de l’héritier par un avocat est obligatoire pour agir en contestation du partage de la succession.

L’action en annulation du partage de succession

L’héritier doit saisir le Tribunal de Grande Instance pour demander l’annulation du partage en cas d’incapacité de l’héritier à donner son consentement et d’oubli de l’héritier dans le calcul du partage de la succession.

L’héritier a 5 ans pour agir. Passé ces 5 ans, son droit à la contestation du partage de la succession s’éteint.

Précision de l’action sur le fondement d’un vice du consentement :

S’il est possible de réparer les conséquences du vice sans annulation du partage, il peut être demander au Tribunal de Grande Instance d’ordonner un partage complémentaire à la place de l’annulation du partage. C’est une procédure moins lourde que l’annulation totale du partage.

Précision de l’action pour l’oubli de l’héritier dans le partage de la succession :

L’héritier oublié peut demander au Tribunal de Grande Instance l’obtention immédiate de sa part de la succession soit en valeur, soit en nature de la part des autres héritiers.

Action en complément de partage

L’action en complément pour rétablir l’égalité entre les héritiers lors du partage de la succession est réglée à l’article 889 du Code civil. Si les intérêts d’un héritier sont lésés d’au moins 25% de la part de succession qui lui revenait et si la lésion provient d’une erreur dans l’établissement du partage du patrimoine du défunt du fait d’une mauvaise évaluation de celui-ci, l’héritier lésé peut demander un complément de partage.

Prescription : L’héritier a 2 ans pour agir à compter du partage de la succession.

La preuve de la lésion est laissée à la libre appréciation du juge. Le rétablissement du partage de la succession s’effectue en valeur ou en nature.

Bon à savoir ! La preuve de la lésion est libre mais il est conseillé d’apporter des preuves véridiques à l’appui de son action. En effet, la justification de la lésion est très importante dans l’appréciation du juge. L’appréciation de la lésion doit s’effectuer au jour du partage et non rétrospectivement au jour du décès.

AUTRES MOYENS DE REMISE EN CAUSE D’UNE SUCCESSION

Le recel successoral

Il n’existe pas de définition légale du recel successoral. La Cour de cassation en a donné la définition dans un arrêt de sa chambre civile du 21 mars 1894.

Le recel successoral est la dissimulation par un héritier d’une partie du patrimoine du défunt. La dissimulation peut relever de tout acte, comportement ou procédé volontaire de l’héritier. C’est donc une tentative frauduleuse d’un héritier de s’approprier une part supérieure de la succession à celle qui lui revient de droit. Le recel successoral est qualifié par la rupture de l’égalité du partage de la succession entre les héritiers.

Les conditions du recel successoral :

La qualité d’héritier du receleur. La qualité d’héritier de celui qui a commis le recel est primordiale, ou du moins du complice du recel. En effet, si le défunt est à l’initiative du recel et que l’héritier est un complice, le recel successoral sera tout de même reconnu.

Les personnes sans vocation successorale ne peuvent donc pas être accusées de recel successoral.
Ainsi, les légataires ou donataires – c’est-à-dire les bénéficiaires d’une donation ou du testament du défunt – ne sont pas susceptibles d’être poursuivi pour recel successoral. Seul un héritier réservataire du défunt peut être susceptible d’avoir commis un recel successoral car ils sont les seuls à avoir une vocation universelle à la succession.

L’élément intentionnel. Il faut apporter la preuve de la mauvaise foi de l’héritier qui a commis le recel successoral.

L’élément matériel. Il faut pour qualifier un acte de de recel successoral être en présence d’un détournement des biens de la succession au détriment des autres héritiers.

Exemples de recel successoral :

  • La dissimulation d’un héritier
  • La dissimulation ou destruction d’un testament non enregistré du défunt
  • La rédaction d’un faux testament à la place du défunt
  • La dissimulation d’argent du défunt ou d’objets de celui-ci.
  • La dissimulation d’une donation du vivant du défunt.

L’action en recel successoral :

Pour agir contre le recel successoral en justice, les héritiers lésés doivent saisir le Tribunal de Grande Instance. Le Tribunal de Grande Instance prendra les mesures conservatoires nécessaires permettant de protéger les biens dépendant de la succession (exemple : l’apposition de scellés sur les biens). Un inventaire de la succession est à remettre au juge.

Les sanctions du recel successoral :

Les sanctions du recel successoral se trouvent à l’article 778 du Code civil. Les sanctions de l’héritier accusé de recel sont les suivantes :

  • Il a l’obligation d’accepter purement et simplement la succession. Il ne peut plus la refuser.
  • Il est privé de sa part sur les actifs de succession touchés par la tentative de recel
  • Il doit rendre l’ensemble des fruits et revenus produit par les actifs recelés depuis l’ouverture de la succession
  • Si le recel porte sur une donation, sa part de l’héritage sera diminuée de la valeur de la donation
  • Dommages et intérêts.

Bon à savoir ! Pour éviter le recel successoral, il est conseillé d’établir un inventaire du patrimoine du défunt dès la survenance du décès par un notaire. L’intervention du notaire dans l’établissement de l’inventaire permet de lui conférer le caractère d’un moyen de preuve valable et indiscutable.

La contestation du testament du défunt

Demande de requalification du testament. La lecture du testament peut s’avérer parfois difficile. Il est fortement conseillé d’avoir affaire à un notaire au moment de la rédaction du testament pour empêcher la requalification de celui-ci au moment de l’ouverture de la succession. Si certains passages sont incompréhensibles ou font l’objet de doutes de la part des héritiers, ils peuvent demander la requalification des dernières volontés du défunt.

Motifs de contestation du testament du défunt :

Les héritiers peuvent contester le testament du défunt pour cause

  • D’insanité d’esprit
  • D’abus de faiblesse
    Du défunt lors de la rédaction du testament.

Action en contestation du testament :

L’héritier doit saisir le Tribunal de Grande Instance du lieu d’ouverture de la succession. Le testament peut être contesté, qu’il soit notarié ou non.

Les preuves à l’appui de la demande de requalification. L’héritier demandeur de la requalification du testament doit apporter la preuve :

  • De la volonté réelle du défunt au moment de la rédaction du testament
  • De la différence d’interprétation de la volonté réelle du défunt et de celle que l’on pourrait avoir en lisant les dernières volontés du défunt.

L’interprétation des preuves par le juge est souveraine.

La contestation de l’évaluation du patrimoine du défunt au décès

L’évaluation des biens du patrimoine du défunt à son décès permet d’effectuer le partage égalitaire du patrimoine du défunt entre les héritiers réservataires. C’est une étape primordiale dans la succession.

Demande de réévaluation judiciaire :

L’évaluation du patrimoine du défunt est difficile du fait des donations effectuées du vivant du défunt. Les donataires sont en principe tenus d’en faire le rapport au moment de l’ouverture de la succession.

Il est de nos jours autorisé d’avantager un héritier par rapport à un autre lors d’une succession. Toutefois, si les héritiers n’arrivent pas à se mettre d’accord, la succession peut être dirigée par le juge. Celui-ci nomme un expert chargé de la réévaluation du patrimoine du défunt.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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Darius
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Darius

Bonjour Nous sommes 2 enfants nous avons reçu en donation pour ma part 350000 € pour un bien immobilier et ma sœur 210000 € pour un bien immobilier Il restait à ce jour après la donation consentie il y a 10 ans à ma sœur un patrimoine de 90000 euros. Ma sœur ne désirant pas pour des raisons financières retransmettre elle-même à ses propres enfants la partie de 90000 € qui lui revenait ( pour equilibrer le patrimoine )a décidé ma mère à faire une donation pour les petits-enfants À 86 ans elle s’est rendue donc seule avec ses petits-enfants… Lire la suite »