L’ouverture du testament et son exécution

L’ouverture du testament et son exécution

Suite au décès d’une personne, le premier geste du notaire chargé de régler sa succession sera de consulter le Fichier central des dispositions de dernières volontés, afin de savoir si le défunt a déposé un testament chez un notaire, afin de procéder à l’ouverture du testament.

Lorsque l’existence d’un testament aura été établie, il faudra déterminer si celui-ci a été établi de manière :

  • olographe : il s’agit d’un testament  manuscrit, daté et signé de son auteur, remis à un  proche, ou trouvé par hasard par un tiers, lequel se devra de déposer le testament olographe chez le notaire ;
  • authentique : il s’agit d’un testament  reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins ;
  • mystique : il s’agit d’un testament établi sous seing privé, remis cacheté par le testateur au notaire en présence de deux témoins, soit le testament a été établi sans l’intervention d’un notaire, de façon secrète.

Il est tout à fait possible de rédiger un testament olographe seul puis de le déposer chez un notaire.
Dès que le notaire a le testament olographe entre les mains, il procède à l’ouverture du testament et son contenu consigne dans un procès-verbal, ainsi que son apparence, les circonstances dans lesquelles il lui est parvenu. Il est tenu de conserver ce procès-verbal dans ses archives (avec l’original du testament) et ne doit pas manquer d’en adresser une copie au tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession.

A noter que cette formalité est souvent facturée une trentaine d’euros, auxquels il convient d’ajouter des frais d’ouverture de testament, compris entre 200 et 400 €.

A noter : le prix du testament varie selon plusieurs critères.

Le procès-verbal d’ouverture du testament et d’interprétation du testament

Le testament, lorsqu’il n’a pas été confié à un notaire, peut avoir été conservé par le défunt et/ou remis à une personne de confiance, ou encore à son exécuteur testamentaire. Au décès, il doit obligatoirement être déposé chez le notaire par celui qui le découvre ou le détient, pour procéder à son ouverture.

Dans tous les cas, et ce afin de s’assurer de l’existence ou non d’un testament, le notaire chargé de la succession devra interroger le Fichier central des dispositions de dernières volontés, qui répertorie tous les testaments existants. Quand bien même un testament ne figurerait pas dans le Fichier central des dispositions de dernière volonté, un testament olographe pourrait être retrouvé, lequel, s’il est valable, aura la même valeur qu’un testament déposé au fichier.

Une fois le testament trouvé, le notaire l’ouvre et dresse un procès-verbal d’ouverture et de l’état du testament. Il est tenu d’aviser les légataires de l’existence et du contenu des dispositions du testament en leur faveur, soit en les convoquant, soit en leur en adressant une copie du document. Par ailleurs, il existe différents types de legs pouvant être transmis au travers du testament.

La délivrance du legs après l’ouverture du testament

La délivrance du legs se fait par le biais :

  • d’un écrit sous seing privé (acte entre l’héritier et le légataire) ;
  • ou d’un acte notarié (par exemple : la délivrance peut figure dans une attestation immobilière ou un acte de partage) qui permet au légataire de prendre possession de son bien.

Le légataire à titre universel et le légataire particulier doivent demander la délivrance de leurs legs aux héritiers réservataires, à défaut au légataire universel et à défaut aux héritiers légaux.

Cependant, le légataire universel peut seulement demander la délivrance du legs lorsqu’il y a des héritiers réservataires (descendants, conjoint). S’il n’y en a pas, il doit demander l’envoi en possession de son legs si le testament n’est pas authentique.

 En cas de refus de délivrance par les héritiers, le légataire doit s’adresser au tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession.

A noter que les héritiers (désignés par la loi) qui seraient également légataires, ainsi que le conjoint survivant sont dispensés de demander la délivrance de leur legs.

L’envoi en possession

Cette procédure ne concerne que :

  • les légataires universels,
  • lorsque le testament est olographe ou mystique,
  • et qu’il n’y a pas d’héritier réservataire.

Le but de l’envoi en possession est de soumettre au juge l’appréciation de la validité des dispositions testamentaires. En effet, le testament olographe ou mystique présente moins de garanties légales qu’un testament rédigé par un notaire.

Afin de contrôler la validité du testament olographe ou mystique, le juge contrôle :

  • l’absence d’héritier réservataire,
  • la présence d’un legs universel,
  • la validité apparente du testament,
  • le respect des règles formelles.

Une fois prononcé, l’envoi en possession permet aux légataires universels de prendre effectivement possession des biens légués.

Attention : à compter du 1er novembre 2017, la loi supprime l’envoi en possession du légataire universel institué par testament olographe en l’absence d’héritier réservataire. En d’autres termes, sauf opposition, le légataire pourra prendre possession de son héritage dès le décès.

Contester du testament après son ouverture

Bien que le principe de liberté testamentaire impose le respect de la volonté du testateur d’organiser sa succession en rédigeant un testament, les héritiers ne sont pas totalement démunis face à ces dernières volontés.

En effet, il leur est possible de contester une succession ou un testament après son ouverture et de s’opposer à son exécution sous certaines conditions.

Attention : dans tous les cas, les héritiers devront agir devant le tribunal de grande instance territorialement compétent dans le délai de 5 ans à compter du décès du testateur.

L’action en réduction

La réserve héréditaire est une part de la succession réservée à certains héritiers privilégiés : les héritiers réservataires.

Or, il peut arriver que les dispositions testamentaires prises par le défunt portent atteinte à la réserve : les héritiers réservataires peuvent alors agir en réduction en vue de recouvrer la part de succession qui leur est due dans un délai de 5 ans à compter de l’ouverture de la succession.

Dans le respect de cette réserve, le testateur est libre de léguer ses biens aux personnes qu’il souhaite. Cependant, il ne peut y déroger sans rendre le testament illégal. Ainsi, il est impossible en France de déshériter ses héritiers réservataires.

La révocation judiciaire du testament

Les héritiers peuvent également demander la révocation en justice d’un testament devant le tribunal de grande instance territorialement compétent. Cette action aura pour conséquence de le rendre caduc et de le priver d’effet pour l’avenir.

Deux causes peuvent conduire à la révocation judiciaire du testament : l’ingratitude du légataire, ou son inexécution des conditions imposées par le testateur.

En effet, lorsque le légataire désigné par le testateur a eu une attitude condamnable envers lui, caractérisée par des sévices ou des injures, ou par un attentat à la vie du légataire, les héritiers pourront demander la révocation du testament rédigé en sa faveur. Cette action doit être intentée dans un délai d’un an, à compter du jour du délit.

Lorsque le légataire n’exécute pas les conditions imposées par le testateur, il peut également perdre son leg. En effet, le leg peut être accordé sous réserve de certaines conditions (par exemple payer les études d’un enfant, héberger quelqu’un, entretenir un bien…) Si le légataire ne respecte pas ces conditions, ou charges, assortissant le legs, les héritiers peuvent en demander la révocation devant le juge.

A noter : il existe différents types de legs dans un testament.

Attention cependant, soumettre un legs à des conditions ou charges illicites, impossibles ou contraires aux bonnes moeurs est prohibé : en présence de telles conditions, qui seront donc nulles, les héritiers ne pourront pas s’opposer à l’exécution du testament.

L’annulation judiciaire du testament

Il est également possible pour les héritiers de demander l’annulation judiciaire d’un testament, et donc sa disparition rétroactive. Cela signifie que le testament ne sera pas seulement privé d’effet pour l’avenir, ses effets passés seront également annulés. Cette action est possible dans trois hypothèses :

  • le testament ne respecte pas le formalisme imposé par la loi : en effet, chaque forme de testament, qu’il soit authentique, olographe, mystique ou international, doit répondre à des conditions de forme. Si le testament ne respecte pas ces conditions, il sera annulé ;
  • le testateur n’était pas sain d’esprit au moment de la rédaction du testament : les héritiers devront alors rapporter la preuve que le testateur n’a pas rédigé le testament en pleine possession de ses capacités ;
  • le légataire est inéligible à recevoir le legs : en effet, toute personne n’est pas légalement autorisée à recevoir un legs de la part d’une autre. Il en va ainsi de certaines professions (par exemple, un auxiliaire médical ayant soigné le testateur pendant la malade dont elle est décédée ne peut recevoir aucun legs de sa part).
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