ConnexionL’ouverture du testament et son exécution
Dernière mise à jour le 06/07/2021
A la suite du décès d’une personne, le premier geste du notaire chargé de régler sa succession sera de consulter le Fichier central des dispositions de dernières volontés, afin de savoir si le défunt a déposé un testament chez un notaire et en vue de procéder à l’ouverture du testament.
Une fois que le notaire a pris connaissance du testament (olographe, authentique ou mystique), ce dernier procède à l’ouverture du testament et à son exécution.
Comment se déroule l’ouverture du testament ?
Avant de procéder à l’exécution du testament, le notaire est chargé de vérifier et constater l’existence d’un testament. Afin de sécuriser le testament, il est également recommandé de l’enregistrer (cette possibilité reste néanmoins facultative) selon deux modes différents :
- Enregistrement auprès d’un notaire : ce dernier dispose d’un délai de 3 mois pour enregistrer le testament au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV)
- Enregistrement par le testateur auprès de l’administration fiscale : se charge de l’enregistrement au FCDDV
En vertu de la loi de finances pour 2021, les frais d’enregistrement s’élèvent à 125€.
Les étapes préalables à l’ouverture du testament
Dans un premier temps, lorsque l’existence d’un testament est démontrée, il convient de déterminer si celui-ci a été établi de manière :
- olographe : il s’agit d’un testament manuscrit, daté et signé de son auteur, remis à un proche, ou trouvé par hasard par un tiers, lequel se devra de déposer le testament olographe chez le notaire ;
- authentique : il s’agit d’un testament reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins ;
- mystique : il s’agit d’un testament établi sous seing privé, remis cacheté par le testateur au notaire en présence de deux témoins, soit le testament a été établi sans l’intervention d’un notaire, de façon secrète.
Il est tout à fait possible de rédiger un testament olographe seul puis de le déposer chez un notaire. Dès que le notaire a le testament olographe entre les mains, il procède à l’ouverture du testament et consigne son contenu dans un procès-verbal, ainsi que son apparence, les circonstances dans lesquelles il lui est parvenu. Il est tenu de conserver ce procès-verbal dans ses archives (avec l’original du testament) et ne doit pas manquer d’en adresser une copie au tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession.
Le testament, lorsqu’il n’a pas été confié à un notaire, peut avoir été conservé par le défunt et/ou remis à une personne de confiance, ou encore à son exécuteur testamentaire. Au décès, il doit obligatoirement être déposé chez le notaire par celui qui le découvre ou le détient, pour procéder à son ouverture.
Dans tous les cas, le notaire chargé de la succession devra interroger le Fichier central des dispositions de dernières volontés, qui répertorie tous les testaments existants. Quand bien même un testament ne figurerait pas dans le Fichier central des dispositions de dernière volonté, un testament olographe pourrait être retrouvé, lequel, s’il est valable, aura la même valeur qu’un testament déposé au fichier.
L’ouverture du testament
Une fois le testament trouvé, le notaire l’ouvre et dresse un procès-verbal d’ouverture et de l’état du testament. Ce procès-verbal est conservé dans les archives du notaire avec l’original du testament.
Le notaire est ensuite tenu d’informer les héritiers et légataires universels de l’existence et du contenu des dispositions du testament en leur faveur, soit en les convoquant, soit en leur en adressant une copie du document. Le notaire les convoquent et fixent un rendez-vous à son étude afin de procéder à la lecture du testament. Dans tous les cas, le notaire sera tenu d’informer les héritiers et légataires du bien ou de la somme d’argent qui leur est attribué par courriel officiel, sans pour autant dévoiler l’intégralité du testament.
Toutefois, les légataires particuliers qui ne disposent pas de la qualité d’héritiers dans le testament, ne seront pas conviés à l’ouverture du testament si le défunt ne leur a attribué qu’un bien ou une somme d’argent. A l’inverse, si ces personnes reçoivent une partie indéterminée du patrimoine du défunt, celles-ci seront convoquées à la lecture de l’intégralité du testament.
L’ouverture du testament génère également des frais selon le testament :
| Type de testament | Frais d’ouverture (hors TVA) |
| Testament olographe | 26,41 € |
| Testament authentique ou mystique | Pas de frais |
Comment se déroule l’exécution d’un testament ?
Une fois l’ouverture du testament réalisée, le notaire doit procéder à son exécution conformément aux dispositions testamentaires.
La délivrance du legs après l’ouverture du testament
La délivrance du legs se fait par le biais :
- d’un écrit sous seing privé (acte entre l’héritier et le légataire) ;
- ou d’un acte notarié (par exemple : la délivrance peut figure dans une attestation immobilière ou un acte de partage) qui permet au légataire de prendre possession de son bien.
Le légataire à titre universel et le légataire particulier doivent demander la délivrance de leurs legs aux héritiers réservataires, à défaut au légataire universel et à défaut aux héritiers légaux.
Cependant, le légataire universel peut seulement demander la délivrance du legs lorsqu’il y a des héritiers réservataires (descendants, conjoint). S’il n’y en a pas, il doit demander l’envoi en possession de son legs si le testament n’est pas authentique.
En cas de refus de délivrance par les héritiers, le légataire doit s’adresser au tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession.
A noter que les héritiers (désignés par la loi) qui seraient également légataires, ainsi que le conjoint survivant sont dispensés de demander la délivrance de leur legs.
L’envoi en possession
Cette procédure ne concerne que :
- les légataires universels,
- lorsque le testament est olographe ou mystique,
- et qu’il n’y a pas d’héritier réservataire.
Le but de l’envoi en possession est de soumettre au juge l’appréciation de la validité des dispositions testamentaires. En effet, le testament olographe ou mystique présente moins de garanties légales qu’un testament rédigé par un notaire.
Afin de contrôler la validité du testament olographe ou mystique, le juge contrôle :
- l’absence d’héritier réservataire,
- la présence d’un legs universel,
- la validité apparente du testament,
- le respect des règles formelles.
Une fois prononcé, l’envoi en possession permet aux légataires universels de prendre effectivement possession des biens légués.
Comment contester le testament après son ouverture
Bien que le principe de liberté testamentaire impose le respect de la volonté du testateur d’organiser sa succession en rédigeant un testament, les héritiers ne sont pas totalement démunis face à ces dernières volontés.
En effet, il leur est possible de contester une succession ou un testament après son ouverture et de s’opposer à son exécution sous certaines conditions.
L’action en réduction
La réserve héréditaire est une part de la succession réservée à certains héritiers privilégiés : les héritiers réservataires.
Or, il peut arriver que les dispositions testamentaires prises par le défunt portent atteinte à la réserve : les héritiers réservataires peuvent alors agir en réduction en vue de recouvrer la part de succession qui leur est due dans un délai de 5 ans à compter de l’ouverture de la succession.
Dans le respect de cette réserve, le testateur est libre de léguer ses biens aux personnes qu’il souhaite. Cependant, il ne peut y déroger sans rendre le testament illégal. Ainsi, il est impossible en France de déshériter ses héritiers réservataires.
La révocation judiciaire du testament
Les héritiers peuvent également demander la révocation en justice d’un testament devant le tribunal de grande instance territorialement compétent. Cette action aura pour conséquence de le rendre caduc et de le priver d’effet pour l’avenir.
Deux causes peuvent conduire à la révocation judiciaire du testament : l’ingratitude du légataire, ou son inexécution des conditions imposées par le testateur.
En effet, lorsque le légataire désigné par le testateur a eu une attitude condamnable envers lui, caractérisée par des sévices ou des injures, ou par un attentat à la vie du légataire, les héritiers pourront demander la révocation du testament rédigé en sa faveur. Cette action doit être intentée dans un délai d’un an, à compter du jour du délit.
Lorsque le légataire n’exécute pas les conditions imposées par le testateur, il peut également perdre son leg. En effet, le leg peut être accordé sous réserve de certaines conditions (par exemple payer les études d’un enfant, héberger quelqu’un, entretenir un bien…) Si le légataire ne respecte pas ces conditions, ou charges, assortissant le legs, les héritiers peuvent en demander la révocation devant le juge.
L’annulation judiciaire du testament
Il est également possible pour les héritiers de demander l’annulation judiciaire d’un testament, et donc sa disparition rétroactive. Cela signifie que le testament ne sera pas seulement privé d’effet pour l’avenir, ses effets passés seront également annulés. Cette action est possible dans trois hypothèses :
- le testament ne respecte pas le formalisme imposé par la loi : en effet, chaque forme de testament, qu’il soit authentique, olographe, mystique ou international, doit répondre à des conditions de forme. Si le testament ne respecte pas ces conditions, il sera annulé ;
- le testateur n’était pas sain d’esprit au moment de la rédaction du testament : les héritiers devront alors rapporter la preuve que le testateur n’a pas rédigé le testament en pleine possession de ses capacités ;
- le légataire est inéligible à recevoir le legs : en effet, toute personne n’est pas légalement autorisée à recevoir un legs de la part d’une autre. Il en va ainsi de certaines professions (par exemple, un auxiliaire médical ayant soigné le testateur pendant la malade dont elle est décédée ne peut recevoir aucun legs de sa part).
FAQ
Qui peut demander l'ouverture du testament?
Comment se déroule l'ouverture du testament?
De quel délai le notaire dispose-t-il afin de régler la succession?
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 06/07/2021
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Est-il possible qu’un notaire puisse détourner un testament à son profit ou à celui de sa famille ?
Bonjour,
Sur le plan juridique, un notaire a en principe l’interdiction stricte de recevoir des dispositions testamentaires faites en sa faveur ou en faveur de ses parents et alliés, sous peine de nullité de la clause concernée. Cette règle de protection vise à garantir l’indépendance de l’officier public et à prévenir tout abus d’influence sur le testateur.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour !
J’ai une question concernant l’ouverture et la lecture du testament par le notaire. Est-ce que la présence des héritiers y est obligatoire ? La secrétaire de l’office où je suis conviée le prétend or je lis le contraire ici et là. Pouvez-vous me dire ce qu’il en est svp ?
Merci d’avance, cordialement
Bonjour,
Votre demande suppose l’analyse d’une situation personnelle. Nous ne pouvons l’examiner.
À titre général, le testament olographe doit être remis à un notaire après le décès afin d’être ouvert et décrit dans un procès-verbal (art. 1007 C. civ.). Le notaire procède ensuite à sa publication au fichier central des dispositions de dernières volontés. Les textes n’imposent pas la présence des héritiers lors de ces formalités.
Nous vous invitons à prendre contact avec un notaire afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour! Merci pour vos articles très sclairs et précis qui aident bien. Une question: les testament est il bien applicable dans le cadre d une procedure judiciaire de liquidation, comptes et partage? Par ailleurs, est il possible de faire une demande connexe de nullité d une vente de meubles de valeur qui a eu lieu sur la base d une signature imitee par mon frère? Le dol a ete decouvert en mai 2024 par le rapport de l expert en comparaisondecritures. Je vous remercie pour votre réponse et vos conseils. Bien respectueusement Elisabeth Prouvé
Bonjour, Nous vous remercions pour votre retour positif. En principe, un testament régulièrement établi reste applicable dans le cadre d’une procédure judiciaire de liquidation et partage, conformément aux articles 1001 et suivants du Code civil. Par ailleurs, si une vente a été réalisée sur la base d’une signature imitée, il est possible de demander son annulation pour dol ou faux, dans un délai de cinq ans à compter de la découverte de la fraude (article 1137 et 2224 du Code civil), notamment si l’expertise graphologique l’établit. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.… Lire la suite »
Merci beaucoup pour votre réponse qui me rassure. Bien cordialement. Elisabeth Prouvé
J’ai fait mon testament authentique chez un notaire (payé 160€) et je lui ai demandé une copie du testament et m’a refusé de le faire en m’expliquant qu’il sera mis dans un coffre fort . Est-ce normal ?
Bonjour, En principe, il est normal qu’un notaire conserve l’original d’un testament authentique sans en remettre de copie au testateur. Conformément à l’article 971 du Code civil, le testament authentique est reçu par deux notaires, ou un notaire assisté de deux témoins, et l’acte est conservé au rang des minutes du notaire. Il est ensuite enregistré au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV). Le notaire n’est pas tenu de délivrer une copie au testateur, précisément pour garantir l’intégrité du document et éviter toute utilisation prématurée. Le testament ne sera ouvert et communiqué qu’au décès. En espérant que notre… Lire la suite »
Bonjour j’ai déjà faire le changement de devises quel est la suite de la procédure de l’héritage ?
Bonjour, Après avoir réalisé le changement de devises dans le cadre d’une succession, la procédure d’héritage comprend généralement plusieurs étapes, notamment la déclaration de succession auprès de l’administration fiscale, l’inventaire des biens et dettes du défunt, et la rédaction d’un acte de notoriété si nécessaire. Selon la complexité du dossier, il peut être utile de faire appel à un notaire pour organiser la transmission des biens aux héritiers conformément à la loi. Chaque succession est particulière et peut nécessiter des démarches spécifiques selon la situation. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe… Lire la suite »
Bonjour.
Mon papa a écrit plusieurs codiciles olographes pour donner certains bien à sa seconde épouse avant de signer un testament authentique devant 2 Notaires.
Est-ce que tous ces documents sont valides ou uniquement le dernier testament ?
Merci d’avance
Bonjour, En droit français, un testament olographe (rédigé à la main, daté et signé par le testateur) et un testament authentique (reçu par deux notaires ou par un notaire en présence de deux témoins) sont tous deux juridiquement valables, au sens des articles 970 et 971 du Code civil. Toutefois, seul le dernier testament exprimant la volonté du testateur est applicable, sauf s’il est clairement précisé que les documents précédents ne sont pas révoqués. L’article 1036 du Code civil prévoit à cet égard que « les testaments postérieurs révoquent les précédents, en tout ou en partie, lorsqu’il n’en est pas… Lire la suite »
Je vous remercie pour votre réponse.
Je me questionnais sur la validité des 2 “codiciles aux diverses dispositions à cause de mort que j’ai pu consentir précédemment” qui ne modifiait pas un testament anterieur inexistant mais donnaient certains biens à sa seconde épouse.
Le dernier document authentique appelé testamentpar le notaire (qui mentionne également être un “codicile à mes autres dispositions à cause de mort antérieurement souscrites”) lui alloue de nouveaux éléments.
Encore merci pour vos précisions car je suis un peu perdu lisa.r qu’un codicile doit être effectué postérieurement à un testament.
Bien cordialement.
Bonjour. en cas de disparition de l’auteur du testament est il possible de procéder à la lecture et la mise en pratique de ledit testament sil s’agit d’une disposition prise au préalable par le disparu ?
Bonjour. En cas de disparition d’une personne, la lecture et la mise en œuvre d’un testament sont soumises à certaines conditions légales. Il est important de distinguer entre la disparition de personnes et la déclaration judiciaire de décès, qui permet souvent de traiter les effets légaux du décès présumé. Selon l’article 88 du Code civil, une personne peut être déclarée judiciairement décédée si elle a disparu dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger et si son corps n’a pas été retrouvé après un délai de temps nécessaire pour permettre sa reconnaissance. Une fois le décès déclaré… Lire la suite »
J apprends que je suis sur un testament par un héritier que dois-je faire est-ce-que le notaire va ma prévenir