Testament

Testament olographe

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Testament

Pourquoi ? Pour qui ?

Le testament olographe est un acte écrit, soumis aux dispositions des articles 970 et suivants du Code civil,  au titre duquel une personne désigne les bénéficiaires de ses biens après son décès (dans les limites autorisées par la loi), désigne la personne chargée d’exécuter ses dernières volontés et, le cas échéant, précise ses dernières volontés (crémation, funérailles, etc.) et désigne un tuteur pour ses enfants mineurs.

Le testament peut ainsi avoir plusieurs utilités :

- préparer la distribution de son patrimoine,

- prendre des dispositions relatives au logement,

- protéger ses enfants en prévoyant la désignation d’un administrateur ou d’un tuteur.

Le testament présenté ici est un testament olographe : c’est à dire qu’il ne nécessite pas d’être établi devant un notaire.

La personne qui rédige son testament doit être saine d’esprit et avoir la capacité juridique de disposer de ses biens.

Une personne ne peut rédiger un testament que seule : il n’est pas possible de faire un testament à deux ou à plusieurs personnes.

Forme manuscrite et signature obligatoires

Le testament olographe doit être entièrement écrit à la main, daté et signé par la personne concernée. Le modèle à compléter ici devra donc être entièrement réécrit à la main par la personne qui établit son testament.

Un fois le modèle sorti, il peut être le cas échéant adapté avec vos mots.

Formalités

Le testament olographe peut être confié à un notaire pour qu’il en assure la conservation. Le cas échéant, avec l’accord de la personne concernée, le notaire pourra faire enregistrer le testament au Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés.

Biens concernés

Une personne ne peut transmettre que les biens qui lui appartiennent personnellement, qu’ils soient immobiliers (appartement, terrain, maison, etc.) ou mobiliers (meubles, oeuvres d’art, etc.).

Légataires

Les biens de la personne qui établit son testament peuvent être légués (en tenant compte toutefois des limites présentées ci-après) en totalité ou partiellement.

Il existe trois types de legs :

- Le legs universel qui permet de désigner un ou plusieurs légataires bénéficiaires de la totalité du patrimoine disponible (s’il y a plusieurs personnes, elles bénéficieront du patrimoine disponible à quotes-parts égales).

- le legs à titre universel qui permet de léguer à une personne une quote-part de son patrimoine disponible (par exemple, le tiers du patrimoine).

- le legs particulier qui permet de léguer à une personne un ou plusieurs biens déterminés. Il est possible d’effectuer des legs particuliers alors même qu’on a prévu un legs universel : dans ce cas, le légataire universelle bénéficiera de la totalité des biens déduction faite de ceux qui ont été attribués à titre particulier.

Attention : les légataires universels ou à titre universel sont tenus de payer les dettes de la succession (en proportion de leur part dans le patrimoine), ce qui n’est pas le cas des légataires particuliers.

Limites

En présence d’héritiers réservataires (descendants ou conjoint), il n’est pas possible de léguer la totalité de son patrimoine. Ceux-ci bénéficient de la réserve héréditaire dont la quote-part diffère selon la qualité et le nombre des héritiers réservataires (un enfant aura droit à la moitié du patrimoine, deux enfant auront droit chacun à un tiers du patrimoine, trois enfants ou plus auront droit, ensemble, aux trois-quarts du patrimoine, le conjoint survivant aura droit, en l’absence d’enfants, à un quart du patrimoine).

La différence entre la réserve héréditaire et le patrimoine constitue la quotité disponible : seule cette quote-part du patrimoine pourra être concernée par le testament.

Par ailleurs, certaines personnes ne peuvent pas être légataires, compte tenu de l’influence potentielle qu’elles exercent sur la personne qui établit le testament (exemple : le professionnel de santé qui aura soigné cette personne pendant sa maladie avant son décès, sauf si c’est un proche parent).

Révocation

Le testament olographe pourra être révoqué par la personne qui l’a établi. Il suffira pour cela de faire un nouveau testament, révoquant le précédant ou de détruire le testament existant (s’il n’a pas été déposé auprès d’un notaire ou enregistré au Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés.

Exécuteur testamentaire

Un exécuteur testamentaire est une personne qu'on peut désigner dans le testament en vue de veiller à ce que les volontés du testateur soient respectée. Il n’est pas indispensable mais il peut s’avérer très utile notamment si vous souhaitez prévoir différents legs particuliers. Il n’est habituellement pas rémunéré mais souvent le testateur lui réserve un des legs particuliers. Sa mission peut être plus ou moins étendue.

Droit au logement

Attention : en complément de ses droits successoraux, le conjoint bénéficie de droits sur le logement qu’il occupait avec le défunt :

- Un droit viager (jusqu’à la fin de sa vie). Pour l’en priver, le testateur doit le faire dans un testament authentique (par-devant notaire).

- Un droit temporaire. Il n’est pas possible de l’en priver, même par testament authentique.

Le partenaire PACSE bénéficie, uniquement du droit temporaire. Il est possible de l’en priver par testament olographe. Inversement, il peut revendiquer une attribution préférentielle du logement qu’il détient avec le partenaire décédé seulement si celui-ci l’a expressément prévu par testament.

Impact fiscal important

Les droits de succession sont dus au décès du testateur par ses héritiers et légataires. L’abattement applicable et les taux d’imposition dépendent du lien de parenté liant le défunt au bénéficiaire du legs. Par exemple, un enfant bénéficie d’un abattement de 100.000 euros alors qu'un frère ou une sœur de 15.932 euros et un neveu de 7.967 euros. L’imposition est progressive en ligne directe (parent/enfant) alors qu’un taux fixe de 60% s’applique entre non parents (concubin, ami, enfant du conjoint par exemple).

Certains bénéficiaires sont quant à eux exonérés de droits de succession (par exemple : conjoint survivant, partenaire, associations reconnue d’utilité publique sous certaines conditions).Vérifiez le cas échéant avec votre notaire les droits de succession applicables.

dans le partage des lots de l'indivision entre les héritiers, ça pourrait se faire a l'amiable ou juticiaire.

Le testament olographe est un acte écrit, soumis aux dispositions des articles 970 et suivants du Code civil,  au titre duquel une personne désigne les bénéficiaires de ses biens après son décès (dans les limites autorisées par la loi), désigne la personne chargée d’exécuter ses dernières volontés et, le cas échéant, précise ses dernières volontés (crémation, funérailles, etc.) et désigne un tuteur pour ses enfants mineurs.

Le testament peut ainsi avoir plusieurs utilités :

- préparer la distribution de son patrimoine,

- prendre des dispositions relatives au logement,

- protéger ses enfants en prévoyant la désignation d’un administrateur ou d’un tuteur.

Le testament présenté ici est un testament olographe : c’est à dire qu’il ne nécessite pas d’être établi devant un notaire.

La personne qui rédige son testament doit être saine d’esprit et avoir la capacité juridique de disposer de ses biens.

Une personne ne peut rédiger un testament que seule : il n’est pas possible de faire un testament à deux ou à plusieurs personnes.

Le testament olographe doit être entièrement écrit à la main, daté et signé par la personne concernée. Le modèle à compléter ici devra donc être entièrement réécrit à la main par la personne qui établit son testament.

Un fois le modèle sorti, il peut être le cas échéant adapté avec vos mots.

Le testament olographe peut être confié à un notaire pour qu’il en assure la conservation. Le cas échéant, avec l’accord de la personne concernée, le notaire pourra faire enregistrer le testament au Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés.

Une personne ne peut transmettre que les biens qui lui appartiennent personnellement, qu’ils soient immobiliers (appartement, terrain, maison, etc.) ou mobiliers (meubles, oeuvres d’art, etc.).

Les biens de la personne qui établit son testament peuvent être légués (en tenant compte toutefois des limites présentées ci-après) en totalité ou partiellement.

Il existe trois types de legs :

- Le legs universel qui permet de désigner un ou plusieurs légataires bénéficiaires de la totalité du patrimoine disponible (s’il y a plusieurs personnes, elles bénéficieront du patrimoine disponible à quotes-parts égales).

- le legs à titre universel qui permet de léguer à une personne une quote-part de son patrimoine disponible (par exemple, le tiers du patrimoine).

- le legs particulier qui permet de léguer à une personne un ou plusieurs biens déterminés. Il est possible d’effectuer des legs particuliers alors même qu’on a prévu un legs universel : dans ce cas, le légataire universelle bénéficiera de la totalité des biens déduction faite de ceux qui ont été attribués à titre particulier.

Attention : les légataires universels ou à titre universel sont tenus de payer les dettes de la succession (en proportion de leur part dans le patrimoine), ce qui n’est pas le cas des légataires particuliers.

En présence d’héritiers réservataires (descendants ou conjoint), il n’est pas possible de léguer la totalité de son patrimoine. Ceux-ci bénéficient de la réserve héréditaire dont la quote-part diffère selon la qualité et le nombre des héritiers réservataires (un enfant aura droit à la moitié du patrimoine, deux enfant auront droit chacun à un tiers du patrimoine, trois enfants ou plus auront droit, ensemble, aux trois-quarts du patrimoine, le conjoint survivant aura droit, en l’absence d’enfants, à un quart du patrimoine).

La différence entre la réserve héréditaire et le patrimoine constitue la quotité disponible : seule cette quote-part du patrimoine pourra être concernée par le testament.

Par ailleurs, certaines personnes ne peuvent pas être légataires, compte tenu de l’influence potentielle qu’elles exercent sur la personne qui établit le testament (exemple : le professionnel de santé qui aura soigné cette personne pendant sa maladie avant son décès, sauf si c’est un proche parent).

Le testament olographe pourra être révoqué par la personne qui l’a établi. Il suffira pour cela de faire un nouveau testament, révoquant le précédant ou de détruire le testament existant (s’il n’a pas été déposé auprès d’un notaire ou enregistré au Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés.

Un exécuteur testamentaire est une personne qu'on peut désigner dans le testament en vue de veiller à ce que les volontés du testateur soient respectée. Il n’est pas indispensable mais il peut s’avérer très utile notamment si vous souhaitez prévoir différents legs particuliers. Il n’est habituellement pas rémunéré mais souvent le testateur lui réserve un des legs particuliers. Sa mission peut être plus ou moins étendue.

Attention : en complément de ses droits successoraux, le conjoint bénéficie de droits sur le logement qu’il occupait avec le défunt :

- Un droit viager (jusqu’à la fin de sa vie). Pour l’en priver, le testateur doit le faire dans un testament authentique (par-devant notaire).

- Un droit temporaire. Il n’est pas possible de l’en priver, même par testament authentique.

Le partenaire PACSE bénéficie, uniquement du droit temporaire. Il est possible de l’en priver par testament olographe. Inversement, il peut revendiquer une attribution préférentielle du logement qu’il détient avec le partenaire décédé seulement si celui-ci l’a expressément prévu par testament.

Les droits de succession sont dus au décès du testateur par ses héritiers et légataires. L’abattement applicable et les taux d’imposition dépendent du lien de parenté liant le défunt au bénéficiaire du legs. Par exemple, un enfant bénéficie d’un abattement de 100.000 euros alors qu'un frère ou une sœur de 15.932 euros et un neveu de 7.967 euros. L’imposition est progressive en ligne directe (parent/enfant) alors qu’un taux fixe de 60% s’applique entre non parents (concubin, ami, enfant du conjoint par exemple).

Certains bénéficiaires sont quant à eux exonérés de droits de succession (par exemple : conjoint survivant, partenaire, associations reconnue d’utilité publique sous certaines conditions).Vérifiez le cas échéant avec votre notaire les droits de succession applicables.

dans le partage des lots de l'indivision entre les héritiers, ça pourrait se faire a l'amiable ou juticiaire.