Testament
Le modèle de testament olographe de LegalPlace
LegalPlace vous propose son modèle de testament olographe. Il vous suffit de compléter le modèle en répondant à notre questionnaire, puis de l’imprimer ou de le télécharger au format Word ou PDF.
Qu’est-ce qu’un testament ?
Un testament est un acte par lequel une personne décide à qui reviendront ses biens personnels après son décès et dans quelles proportions le partage doit être réalisé. A ce titre, et pour éviter les abus, la rédaction d’un tel acte s’accompagne d’un formalisme strict qu’il convient de respecter.
Nous verrons dans cet article qu’il est possible de rédiger un testament sans l’aide d’un notaire, en se basant sur un modèle conforme aux lois en vigueur.
Comment rédiger un testament ?
Le testament olographe c’est-à-dire rédigé entièrement de la main du testateur, doit respecter certaines règles imposées par la loi, notamment concernant sa forme et son contenu.
Les conditions relatives à la personne du testateur
Pour rédiger un testament, il est important que le testateur réunisse 3 conditions cumulatives :
- Être sain d’esprit ;
- Avoir plus de 16 ans ;
- Bénéficier de la capacité juridique (une personne sous tutelle par exemple, doit obtenir l’autorisation du Juge des tutelles ou du conseil de famille préalablement à la rédaction de l’acte).
Les conditions de forme
Un testament olographe est impérativement rédigé par écrit de la main du testateur. En effet, afin d’attester qu’il a bien organisé lui-même sa succession sans influence extérieure, la loi impose que le document soit rédigé, daté et signé de la main du testateur lui-même. Il en va de la validité juridique de l’acte.
De même, un testament olographe risque d’être interprété et possiblement dénaturé, il faut donc impérativement veiller à exposer clairement vos volontés. Cela évitera les éventuels contentieux successoraux liés à des interprétations erronées des dernières volontés. En effet, une succession reste contestable, il est donc très important de définir le plus clairement possible ce qu’il adviendra de vos biens après votre décès.
Les conditions relatives à son contenu
Un testament n’est pas uniquement dédié à la répartition du patrimoine du testateur. Il est également possible de déterminer en son sein :
- Le déroulement des obsèques ;
- L’exécuteur testamentaire qui sera chargé de garantir l’exécution des dernières volontés ;
- La volonté du testateur concernant la destination de son corps après son décès (autoriser ou non le don d’organe, choisir entre la crémation ou l’enterrement classique, etc.) ;
- La personne à qui les enfants du testateur seront confiés en cas de décès de ce dernier ;
- Enfin, sachez qu’il est également possible de reconnaitre un enfant par voie testamentaire.
Les limites au contenu du testament
Plusieurs règles régissent le contenu de l’acte testamentaire et dessinent ses contours juridiques. Les limites au testament concernent principalement la place des héritiers réservataires dans la succession, et les modalités de répartition du patrimoine restant.
L’impossibilité de déshériter les héritiers réservataires
Lors de la rédaction d’un testament, sachez qu’il est impossible de déshériter les héritiers dits « réservataires ».
Il s’agit des héritiers ne peuvent être exclus de la succession en raison de leur lien avec le défunt. Une part de l’héritage, appelée « réserve héréditaire » leur est ainsi automatiquement allouée au décès du testateur.
Ces héritiers réservataires sont :
- Les descendants du défunt (enfants et petits-enfants)
- L’époux survivant en l’absence d’enfants.
En l’absence de conjoint et d’enfants donc, la liberté testamentaire est totale.
La répartition de la quotité disponible
La réserve héréditaire ne représente jamais la totalité de l’héritage du défunt.
En principe donc, le contenu du testament ne porte que sur la répartition de la « quotité disponible ». Cette dernière est librement distribuée par le testateur à un héritier ou un tiers à travers la rédaction de son testament.
Par ailleurs, sachez que certaines personnes ne peuvent pas être légataires, compte tenu de l’influence potentielle qu’elles exercent sur le testateur. Un médecin qui aurait soigné le testateur durant une longue maladie entrainant son décès ne pourrait être légataire du testament (excepté si ce médecin était de la famille du testateur).
Quels sont les différents types de legs possibles ?
L’auteur du testament ne peut léguer que des biens lui appartenant personnellement. Il peut dès lors effectuer un leg, qui peut prendre plusieurs formes. Ainsi, il existe 3 principaux types de legs :
- Un leg universel permet de désigner une ou plusieurs personnes qui bénéficieront de la totalité des biens du testateur ;
- Un leg à titre universel permet au testateur de ne léguer qu’une partie de son patrimoine, une quote-part qui est définie précisément dans l’acte ;
- Enfin, le leg particulier lui permet de léguer des biens précis, comme par exemple une maison, a une personne spécialement désignée dans le testament.
Quels sont les différents types de testaments ?
Il existe 4 formes de testaments différentes, disposant chacune de ses spécificités :
- L’acte testamentaire olographe, on l’a vu, est entièrement rédigé de la main du testateur. Il doit être daté et signé par ce dernier. Il peut, si le testateur le souhaite, être confié à un notaire pour enregistrement au Fichier Central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).
- Un testament authentique respecte un formalisme plus strict. En effet, il doit impérativement être rédigé en présence d’un notaire et de deux témoins pour
- Le testament mystique, comme son nom l’indique, est utilisé lorsque le testateur désire garder son contenu secret. Il remet dans ce cas à son notaire une enveloppe cachetée contenant ses dernières volontés, et ce, devant deux témoins.
- Enfin, l’acte testamentaire international est à destination des personnes possédant des biens dans différents pays, vivant en France alors qu’elles sont d’origine étrangère, ou encore pour une personne française vivant à l’étranger. Il doit également être confié à un notaire pour prendre toute sa valeur.
Conformément aux articles 764 et 972 du Code civil, certaines situations spécifiques imposent la rédaction d’un testament authentique, et notamment lorsque le testateur :
- Souhaite retirer les droits de son conjoint sur le logement conjugal ;
- Souhaite reconnaitre un enfant par ce document ;
- Est dans l’incapacité de rédiger et signer l’acte lui-même ;
- Ne sait pas parler français ;
- Est sourd ou muet.
Peut-on révoquer un tel acte ?
Le testament olographe pourra être révoqué par la personne qui l’a établi. Il suffira pour cela de faire établir un nouvel acte révoquant le précédant ou de détruire le testament existant (s’il n’a pas été déposé auprès d’un notaire ou enregistré au Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés).
Un testament, combien ça coûte ?
Le prix d’un testament varie selon la forme de l’acte et de si le testateur décide ou non d’assurer sa garde chez un notaire. Voici donc un tableau comparatif des coûts liées à l’élaboration et à la conservation par le notaire d’un acte testamentaire en fonction de son type :
| Forme du testament | Coût de rédaction | Frais d’ouverture et de description | Frais de garde avant décès |
| Olographe | Gratuit | 26,41€ | 26,41€ |
| Authentique | 113,19€ | Aucun frais | Aucun frais |
| Mystique | 113,19€ | Aucun frais | Aucun frais |
| International | Varie selon les honoraires du notaire choisi | ||
Droit au logement du conjoint survivant
En complément de ses droits successoraux, le conjoint survivant bénéficie de droits sur le logement qu’il occupait avec le défunt :
- Un droit viager jusqu’à la fin de sa vie. Pour priver le conjoint de ce droit, le testateur devra rédiger testament authentique devant notaire.
- Un droit temporaire qu’il est impossible de restreindre, même par testament authentique.
Le partenaire pacsé bénéficie uniquement du droit temporaire. Il est possible de l’en priver par testament olographe. Inversement, il peut revendiquer une attribution préférentielle du logement qu’il détient avec le partenaire décédé seulement si celui-ci l’a expressément prévu par testament.
Quid des droits de succession ?
Les droits de succession sont dus au décès du testateur par ses héritiers et légataires. L’abattement applicable et les taux d’imposition dépendent du lien de parenté liant le défunt au bénéficiaire du legs. Par exemple, un enfant bénéficie d’un abattement de 100.000 euros alors qu’un frère ou une sœur de 15.932 euros et un neveu de 7.967 euros. L’imposition est progressive en ligne directe (parent/enfant) alors qu’un taux fixe de 60% s’applique entre non parents (concubin, ami, enfant du conjoint par exemple).
Certains bénéficiaires sont quant à eux exonérés de droits de succession (par exemple : conjoint survivant, partenaire, associations reconnue d’utilité publique sous certaines conditions).Vérifiez le cas échéant avec votre notaire les droits de succession applicables.
Dans le cas d’un partage des lots de l’indivision entre les héritiers, il est possible de procéder à l’amiable ou judiciairement.
FAQ
Doit-on impérativement faire enregistrer un testament par un notaire ?
L’enregistrement d’un testament olographe n’est pas obligatoire, cependant sachez qu’il est possible de l’enregistrer au FCDDV par votre notaire, ou de l’enregistrer vous-même auprès de l’administration fiscale. Ces deux derniers cas engendrent des frais, comptez donc 125€ pour un enregistrement auprès de l’administration fiscale. Concernant l’enregistrement et la conservation par un notaire, les frais dépendent des tarifs appliqués par ce dernier.
Pourquoi rédiger un testament ?
En l’absence de testament, l’ordre des héritiers légaux devra être respecté, et il sera impossible d’y déroger. Rédiger vos dernières volontés est donc recommandé si vous souhaitez organiser votre succession et le partage de vos biens.
Peut-on modifier un testament ?
Oui, le rédacteur d’un testament peut décider de le modifier à tout moment. Les modalités de révision de cet acte dépendront de sa forme : pour un testament olographe, la rédaction d’un nouveau testament respectant le formalisme suffit, tandis que pour un testament authentique, un rendez-vous chez votre notaire s’impose.