Le contrat de prêt à usage, connu également sous le nom de commodat, se définit légalement comme un contrat entre deux parties où l’une livre une chose à l’autre afin que cette dernière s’en serve. Le preneur à bail, qui emprunte donc la chose te l’exploite, s’engage à la rendre dans le même état après s’en être servi. C’est l’article 1875 du Code Civil qui définit les règles de ce contrat.
Qu’est-ce qu’un contrat de prêt à usage, aussi appelé commodat ?
L’article 1875 du Code Civil donne à ce type de convention la définition suivante : « le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s’en être servi ». Ainsi, il permet au propriétaire d’un immeuble, d’un terrain, d’une parcelle de terre, d’un local, d’une maison, d’un appartement ou de tout autre bien immobilier de prêter celui-ci gracieusement pour son usage. Mais les biens immobiliers ne sont pas les seuls bien concernés. Les articles 1877 et 1878 évoquent également que « tout ce qui est dans le commerce, et qui ne se consomme pas par l’usage, peut être l’objet de cette convention ». Ainsi, d’autres biens non immobiliers peuvent être concernés par le commodat, bien que ce soit plutôt rare.
Le contrat de prêt à usage contrairement au contrat de prêt entre particuliers implique un rapport à deux parties qui sont d’une part le propriétaire du bien, et d’autre part le preneur, qui emprunte le bien au propriétaire et qui s’engage à l’entretenir et à le rendre dans le même état qu’il lui a été attribué.
Comme indiqué plus haut, le preneur est donc tenu de conserver en bon état le bien qui lui est prêté en assumant toutes les dépenses relatives à son entretien, à l’exception des dégradations causées par un usage normal et répété sur la durée, selon l’article 1884 du Code Civil. Les plus importants travaux, ou « grosses réparations », sont généralement en revanche à la charge de la partie qui prête, ici appelée prêteur. Parfois cependant, une clause spécifique licite de la convention peut déroger à cette règle et ainsi obliger le preneur à prendre sa charge les grosses réparations. Dans la majorité des cas, ce sont de même uniquement les frais nécessaires à l’entretien du bien prêté qui sont dus par le preneur.
Le contrat de prêt à usage prend fin en général lorsque l’usage du bien cesse, ou à tout moment à la demande de l’une des parties.
Les principaux cas d’utilisation du contrat de prêt à usage
Plusieurs cas de figure sont en général à l’origine de la mise en place d’un commodat :
- L’un des usages courants du commodat se produit lorsque le bien immobilier d’une personne décédée reste occupé par l’un des descendants ou héritiers, et ce à titre gratuit (ni loyer ni indemnité d’occupation). Pour être valide, cela doit évidemment être le fait d’un commun accord ;
- Le commodat est également souvent utilisé dans le contexte agricole, il permet alors à l’emprunteur d’utiliser temporairement l’une des parcelles de terrain du propriétaire prêteur. Mettre ainsi ce terrain à la disposition d’un exploitant afin qu’il l’utilise à sa guise permet de régler bien des conflits et offre de nombreux avantages ;
- Un dirigeant d’entreprise peut souhaiter prêter une partie de son logement à sa société notamment dans le cas où son bail interdit la seule sous-location ;
- Le prêt à usage est régulièrement utilisé lors de l’attente de la finalisation d’une vente immobilière, ce qui revêt un aspect pratique certain ;
- Les cuves accessoires à un contrat de distribution qui a été conclu entre une société pétrolière et un pompiste peuvent aussi faire l’objet d’un prêt à usage.
Les grands avantages du prêt à usage
Ce contrat propose plusieurs avantages pour les deux parties, c’est pourquoi son usage ne faiblit pas. Il permet essentiellement de clarifier légalement la mise à disposition d’un bien immobilier gratuitement au profit d’une personne tierce qui en profite librement. L’un des autres grands intérêts du commodat est sa souplesse pour le propriétaire : Il ressort des textes de Loi relatifs que les praticiens ont une grande liberté d’action dans sa mise en œuvre, il recouvre ainsi de situations très diverses et variées. La conclusion du contrat est souvent simple et les deux parties s’entendent rapidement. Pour l’emprunteur, le principal avantage réside bien entendu dans sa gratuité inhérente. Egalement, l’engagement n’est qu’à court terme, ce type de contrat permet aussi au bien d’être exploité, de « vivre » en quelque sorte.
Les principales différences entre bail et commodat
Aucune rémunération, en espèce, sous la forme de virement, ni même en nature ne peut être effectuée, sans quoi le contrat prêt à usage est automatiquement requalifié en un prêt ou en bail d’une autre nature en fonction l’objet. Cela est dû au fait que les juges qui peuvent être amenés à gérer un contrat désigné comme « commodat » par les différentes parties ont le pouvoir, si la situation l’impose, de le requalifier en contrat de bail, annulant ainsi tous ses avantages. Bien que cela soit parfois tenté, un bail ne peut être efficacement dissimulé derrière un intitulé trompeur de contrat de prêt à usage car la moindre somme ou le moindre loyer devant être réglé en contrepartie de l’utilisation du bien en fait un bail. Dans le cas d’une requalification en bail, ce sont donc les règles propres à celui-ci qui s’applique, il ne faut alors pas oublier que celles-ci sont par nature plutôt favorables au locataire. Le propriétaire a donc beaucoup à perdre à tenter cette fraude.
Notons enfin que le propriétaire-prêteur est en droit d’exiger de la part du preneur une caution ou plus communément, une assurance.
Comment fonctionne le contrat de prêt à usage ?
Il a été dit plus haut que recourir au contrat de prêt à usage est un acte très accessible et facile. Ce contrat peut en effet être conclu à l’oral ou plus classiquement à l’écrit. La conclusion d’un écrit est cependant toujours à préférer car elle donne des indications plus détaillées, particulièrement en ce qui concerne la durée du contrat et l’état du bien. La durée n’est cependant pas obligatoire lors de la conclusion, même dans un contrat écrit. Plusieurs cas de figure existent alors :
- Si le contrat de commodat dispose d’une date d’expiration, le preneur s’engage à restituer l’objet du contrat au propriétaire sans aucune nécessité de se livrer à un formalisme quelconque. Aucune demande de congé n’est nécessaire, contrairement aux baux.
- Si aucune date de fin n’est prévue à l’avance, c’est le principe de la tacite reconduction qui s’applique. Un délai de préavis de six mois est alors légalement obligatoire si une partie souhaite mettre fin au commodat.
- Enfin, dans les cas de figure où soit aucune durée du prêt à usage n’a été déterminée lors de la conclusion du contrat, ou que celui-ci existe sous forme verbale, le propriétaire du bien prêté est en droit de le récupérer à l’emprunteur-exploitant sans aucune motivation ni justification, sur la base d’une simple demande faite à son preneur. Aucun congé n’a besoin d’être délivré.
Voir les commentaires (157)
Bonjour,
Nous avons prêté à titre gratuit un terrain et nous avons donné à l'emprunteur une attestation datée du 07/04/2018 pour la MSA rédigée ainsi: "nous, ……..certifions avoir cédé à titre gratuit et pour des activités de jardinage les parcelles…….Cette cession est valable pour une année reconductible",
Cet emprunteur ayant endommagé un puisard et gêné l'agriculteur voisin qui a été obligé de débarrasser le canal de tout ce qu'il y avait entassé , nous avons décidé dene pas reconduire ce prêt et nous en avons averti cette personne par lettre recommandée avec accusé de réception le 22/11/2018.
Mais celui-ci a prétendu ne pas l'avoir reçu et qu'une tierce personne aurait signé à sa place. Et le 27/02/2019 il a labouré ce terrain. Nous lui avons envoyé le 28 une autre lettre recommandée avec accusé de réception, qu'il n'est pas allé chercher et qui nous est donc revenue.
Que pouvons nous faire?
Je vous remercie par avance de vos réponses,
Cordialement
Bonjour,
Du fait de l'échec de vos notifications de résiliation du contrat de prêt, il pourrait être utile d'adresser à votre emprunteur une mise en demeure délivrée par un huissier de justice. Le caractère solennel de la procédure pourrait alors l'enjoindre à vous restituer le terrain. En cas de nouvel échec de cette résolution amiable du conflit, nous vous recommandons de contacter un avocat afin de réfléchir aux possibilités d'engager une action en justice.
Nous espérons que ces conseils vous apportent des éléments de réponse.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je voulais savoir s'il était possible de recourir au commodat "pour soi-même". Je m'explique, je suis auto entrepreneur en profession libérale et je souhaite acheter mon propre local professionnel, en nom personnel. Puis-je prêter le local à mon auto-entreprise, ou suis-je contrainte de faire un bail et de me payer à moi-même un loyer ? Je lis plein de choses et je me perds chaque minute un peu plus...
Merci,
Cordialement
La question de Stéphanie est fort intéressante. Est-il possible d'avoir une réponse ?
en tant qu'autoentrepreneur, fiscalement vous ne pouvez pas déduire le loyer, si vous créer une société (selarl par exemple), une location à soi-même peut être intéressante.
Merci de cette réponse !
Tout vient à point à qui sait attendre
Bonjour, Est il possible de faire un commodat entre un hebergé principal et un sous-hebergé.
En effet, les parents de mon conjoint, propriétaires d'un appartement nous hebergent à titre gratuit (seuls dans l'appartement). Nous partons en voyage 6 mois et souhaiterions à notre tour le preter à un ami pour ne pas que le logement reste inoccupé. Pouvons nous avoir recours au commodat à titre gratuit entre nous et notre ami ? Le propriétaire doit il donner son accord ?
La question de Stéphanie Moiroud, posée il y a 6 mois, est fort intéressante. Est-il possible d'avoir une réponse ?
Bonjour,
est ce qu'une SCI peut faire un commodat en faveur d'un de ses associés?
Merci
Bonjour,
Aucune disposition légale n'empêche de conclure un contrat de prêt à usage avec une associé au sein d'une SCI.
Il faut s'assurer que l'objet de la SCI mentionne la mise à disposition à titre gratuit des immeubles appartenant à la SCI aux associés. Si ce n'est pas le cas, il faudra changer l'objet social au cours d'une assemblée générale d'associés. Une fois cette modification effectuée, le gérant ne pourra s'opposer au prêt d'usage.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Merci pour ces indications précieuses.
Je me permet d'évoquer mon cas précis. Une association loi 1901 peut elle légalement engager et financer des travaux (en accord avec le propriétaire) dans le local faisant l'objet du prêt à usage ?
Merci encore
Bonjour, avec ma compagne, nous avons acheté une maison à 50% chacun. Si je décède avant elle, elle devra vendre la maison car j'ai des enfants d'un premier mariage. La solution pour qu'elle puisse rester dans la maison est-elle de faire un commodat ? Merci de vos conseils…
Bonjour,
Un commodat ne tiendra pas face aux héritiers qui demanderont la fin du bail. La justice pourrait ordonner aussi la fin du commodat.
Sinon l'administration fiscale et les juges requalifieront le commodat en donation du droit d'habitation. Ce qui implique une taxation à 60 % de la valeur de ce droit + les indemnités de retard du jour de la signature du commodat+ la pénalité de fraude Le conseil pascez vous et allez chez le notaire pour faire soit une donation ou un legs par testament du droit d'habitation.
Bonjour,
Si le commodat est prévu à durée indéterminée, les héritiers ne pourront contester ceci d'autant qu'il aura été enregistré par un notaire
Erratum : lire à durée "déterminée"
Bonjour
Mon bail locatif arrive à échéance le 17 avril prochain.Les déménagements ont été interdits par le Ministre le premier avril dernier .
J'ai demandé à mon propriétaire en la personne du Maire (j'occupe un logement communal) une convention d'occupation précaire.
Celui ci m'a remis un document à signer non recevable sur le plan juridique à 3 niveaux:motifs,durée et montants.
Exemple:il me demande de payer la totalité de mon loyer antérieur avec un mois de préavis lors de mon départ.
Il ne cite pas la fin de mon bail de location.
Que faire ?
Bonjour , mon beau père a signé un prêt à usage chez le notaire pour son habitation avec sa compagne avant de déceder .Nous avons donc hérité de la maison et nous ne pouvons pas la récupérer. Sur le prêt , il est stipulé que la maison nous sera restituée au décès de cette personne ou à son départ volontaire . Avons nous une autre possibilité pour la récupérer?
Merci
Bonjour,
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Dans un contrat de prêt à usage concernant un terrain nu (pour activité de jardinage), le preneur (emprunteur) est -il prioritaire en cas de vente du terrain par le propriétaire ?
Par ailleurs, peut-on dire que le preneur à la jouissance du terrain ?
En vous remerciant par avance pour vos réponses
François
Bonjour,
Qu'en est-il de la situation fiscale des deux parties ?
Cordialement,
Ghislaine
La question de Ghislaine est fort intéressante. Est-il possible d’avoir une réponse ?
Par exemple le bénéficiaire d'un prêt à commodat de logement doit-il déclarer un avantage en nature. Et le prêteur du logement doit-il déclarer un revenu équivalent au loyer au prix du marché ?
Bonjour,
Je serai également intéressée par la réponse à cette question.
Merci
Bonjour, Est-il possible qu'une SCI établisse un contrat de prêt à usage au profit d'une autre SCI? Les associés des 2 SCI étant les mêmes et ceci dans le but que les adresses des sièges sociaux soient identiques pour des facilités purement organisationnelles (réception des courriers au même endroit...). Ou bien existe-t-il un autre moyen pour arriver à la même finalité?
J ai fais donnation d argent a mon enfant il a acheté un appartement dont une partie est loué si il me fait un contrat de commodot ee est ce que l argent de la partie locative me revient ou non
Bonjour,
Suite à une donation d'argent, celui ci appartient à la personne qui l'a reçu. Si la personne bénéficiant d'une donation d'argent souhaite investir dans l'achat d'un appartement, alors cet appartement devient sa propriété. La propriété au sens du droit civil français regroupe : le droit de d'user de la chose, le droit d'en disposer et le droit d'en récolter les fruits. Par conséquent, l'appartement appartenant à votre enfant, il en est propriétaire et peut le louer à son gré. Les loyers résultant de location de cet appartenant lui reviendront.
D'autre part, le contrat de prêt à usage ou commodat n’implique pas nécessairement une contrepartie financière. Il est plus assimilé à "un service d'ami".
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Est-il possible pour un particulier de faire un commodat pour une société? Je m'explique: je suis actuellement en train de monter une société et mon local appartient à ma grand-mère, qui ne souhaite pas recevoir de loyer. Est-ce possible/légal?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
En principe, il n'existe aucune disposition légale qui interdit le prêt à usage à destination d'une personne morale telle qu'une société. Ainsi, il est tout à fait possible de conclure un commodat entre un particulier et une société. Il est toutefois recommandé de faire appel à un professionnel lors de sa rédaction.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace.
Bonjour,
Est-il réalisable dans le sens inverse, une entreprise qui met à disposition un local pour un particulier?
En l'occurrence la SCI d'un ami qui me met une maison à disposition.
Merci d'avance.
Arnaud.
Bonjour,
Une SCI semble pouvoir prêter un bien si un contrat de prêt est rédigé en ce sens et que les 2 parties sont d'accord sur les termes.
Néanmoins, nous vous conseillons de vous adresser à un professionnel afin de bénéficier de conseils personnalisés sur ce point.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, pourrais-je savoir si l'on peut faire un contrat de prêt commodat, pour un conjoint non marié, non pacsé, dans le cas du décès du propriétaire. (pour ne pas que le conjoint soit mis à la porte par les enfants du propriétaire)? et si oui, peut-on ajouter un avenant stipulant que l'emprunter doit payer toutes les charges, impôts et travaux concernant le logement? Merci à vous pour votre réponse.
Bien cordialement
Isabelle
Bonjour,
Il est effectivement possible de conclure un contrat de prêt à usage dans ce cas.
Le Code civil dispose que l'ensemble des charges ordinaires (par exemple, réfection de la façade d'un bâtiment lorsque cela n'est pas nécessaire à la jouissance paisible du bien) sont à la charge de l'emprunteur. Toutefois, les travaux indispensables à la jouissance paisible du bien par l'emprunteur (remise aux normes de l'isolation, etc.) sont impérativement à la charge du prêteur afin de ne pas créer une asymétrie entre les obligations des deux parties au contrat.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
En cas de prêt à titre gratuit d'un garage conclu verbalement par une simple remise de clés , sans fixation de durée ni de date de fin du prêt ,quel est le délai d'usage du
préavis ?
6 mois comme vous l'indiquez dans le dernir § de votre note ou plutôt 1 mois comme c'est l'usage dans les baux de location de garages /parking?
Cordialement
M.NHEK
Bonjour,
S'il n'existe pas de contrat écrit, le propriétaire n'a en principe aucun préavis à respecter. En effet, selon la jurisprudence, lorsqu'on est en présence d'un commodat verbal, le propriétaire doit seulement octroyer un délai raisonnable au preneur afin de quitter les lieux.
Ainsi, il n'est pas obligatoire de respecter le préavis de 6 mois.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace.
bonjour. Nous sommes un petit groupe de femmes 6 ou 7,(artistes ou artisanes) un ami veut bien nous prêter son local pour des périodes de l'année où nous pourrions exposer et vendre nos créations et objets. J'ai lu ce qu'est le commodat ou prêt à usage et cela semble correspondre à notre situation. Seulement je m'interroge car nous sommes un groupe qui peut varier. Qui serait l'interlocuteur du prêteur? Faut-il indiquer tous les noms ou en nommer un seul? Nous aurons des frais, d'électricité ,d'eau, de chauffage ou clim, d'entretien, or les compteurs étant au nom du propriétaire, le plus simple serait de lui payer les frais? Mais est-ce autorisé? comment payer ces frais au propriétaire prêteur? Merci pour vos réponses
Bonjour,
Le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi.
Il peut y avoir plusieurs emprunteurs solidairement responsables de la chose prêtée.
Afin d'être conseillées au mieux, nous vous recommandons de prendre contact avec un avocat. Ce dernier sera en mesure de vous conseiller sur le contrat le plus adapté à votre situation et sur les dispositions à prendre.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Quelques questions sur les modalités d'un commodat:
- En cas de paiement au prêteur de la taxe foncière et charges de copropriété par l'emprunteur, s'agit-il automatiquement d'un bail plutôt que d'un commodat?
- En cas de signature d'une convention entre le prêteur et l'emprunteur, cette convention doit-elle être expressément désignée dans son intitulé et dans le texte comme un commodat pour en constituer un?
Merci pour votre réponse :)
Cordialement
Bonjour,
En réponse à votre première question, il est possible, dans le cadre d'un commodat, il incombe au preneur de s'acquitter des frais liés à son entretien. A ce titre, la taxe foncière peut être à sa charge. La seule condition du commodat est l'absence de versement d'une contrepartie financière à l'occupation du bien.
En réponse à votre seconde question, la désignation du contrat par le terme "commodat" tout au long de son contenu ne fait pas obstacle à sa requalification. Si le juge constate qu'au vu de son contenu, le contrat présente plutôt les caractéristiques d'un bail d'habitation, alors c'est le statut des baux d'habitation qui s'applique.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Tout d'abord, merci beaucoup pour votre réponse.
En réalité je souhaitais plutôt savoir l'inverse. A titre d'exemple: j'ai signé avec ma mère un document nommé "Convention mise à disposition d'un logement", spécifiant qu'elle met à ma disposition "à titre gratuit" un logement, en échange de certaines responsabilités (maintien du bien en l'état) et du paiement de la taxe foncière et charges de copropriété parts locataire et propriétaire. Toutefois, ce document n'est pas nommé commodat ni prêt à usage ; ces mots ne sont pas non plus mentionnés dans le texte.
Dans ces conditions, s'agit-il tout de même d'un commodat?
Bonjour,
Mon grand-père est propriétaire d'un local, je souhaite exploiter ce bien pour un usage commercial. Est-il possible de bénéficier de ce dernier via un commodat ? En effet je ne souhaite pas verser de loyer à mon grand-père.
Est-il possible de bénéficier d'un local pour un usage commercial via un prêt à usage ?
Merci par avance de votre réponse.
Bien cordialement.
Bonjour,
Le prêt à usage peut concerner un local à usage commercial. En effet, le Code Civil ne précise pas le type d'utilisation du bien mis à disposition du preneur. Ainsi, vous pouvez tout à fait exploiter le local pour un usage commercial via un commodat.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace.
Merci beaucoup pour votre réponse.
Cordialement.
Bonjour à tous,
Serait-il possible de me donner vos avis ou conseils quant à ces questions par rapport à une situation qui est la suivante :
il s'agit du gérant d'une SCI soumise à l'IS pour être précis, qui utilise une pièce à usage de bureau à titre gratuit (pour sa SCI) chez un tiers. L'adresse du bureau est également l'adresse du siège social de la SCI.
Mes questions :
- quel modèle de bail pourrait-être utilisé
Merci beaucoup d'avance pour réponses ou avis,
Codialement
Bonjour,
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Bonjour,
Le contrat de prêt à usage est régi par les articles 1875 à 1879 du Code Civil. Aucun de ces articles ne requièrent une forme particulière pour le contrat de prêt à usage ou l'intervention d'un notaire. Cependant, pour plus de sécurité juridique, il est toujours recommandé de conclure les contrats par écrit.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace.
Bonjour,
Nous avons un terrain agricole de 4000m carrés que nous mettons gratuitement à disposition d'un voisin depuis 1980, pour qu'il y mette ses chevaux. Nous ne savons pas s'il est i'scrit à la MSA ou non.
Ce voisin ne paie aucun loyer, ni la taxe foncière ou la taxe d'habitation (pour un cabanon de 25m carré sur le terrain) que nous payons nous même sans rien lui demander. Il nous rembourse toutefois l'eau qu'il consomme chaque année pour ses chevaux (le compteur d'eau est à notre nom, nous lui adressons la facture une fois par an et il nous retourne un chèque).
Est ce que cet accord est un commodat ou un bail rural de fermage ?
Nous aimerions récupérer notre terrain prochainement, et nous pensons malheureusement qu'il va rechigner à quitter les lieux...
Merci d'avance pour vos conseils.
Bonjour,
L'article L411-1 du Code rural et de la pêche maritime définit le bail rural comme une mise à disposition d'un bien agricole à titre onéreux afin d'exercer une activité agricole. Ainsi, au regard de cette définition et des éléments communiqués, il ne semblerait pas que votre situation soit régie par le régime des baux ruraux.
Cependant, nous vous conseillons d'obtenir l'avis d'un professionnel qui saura vous aviser sur votre situation particulière. Pour cela, nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
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Bonjour,
Une personne souhaite nous prêter sa maison le temps pour nous de régulariser notre situation et trouver un logement; nous allons donc signer un Contrat de prêt à usage.
Ma question est la suivante : est-ce le prêteur ou le preneur qui doit souscrire le contrat EDF ? Et doit-on faire une démarche particulère auprès du service des impôts ou autre?
Merci.
Bonjour,
Dans le cadre de la conclusion d'un contrat de commodat, il incombe au preneur de souscrire les différents abonnements indispensables à la bonne jouissance du bien, et notamment l'abonnement pour l'électricité.
A la signature du contrat, le preneur doit également adresser une déclaration de contrat de prêt (Cerfa n°2062) à l'administration fiscale afin de l'informer de la situation. Outre cette obligation, il incombe au prêteur d'effectuer les déclarations fiscales liées au bien.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Mon grand-père a construit une maison sur un terrain prêté par un cultivateur
C'était en 1955
Est ce qu'il y a possibilité que depuis tout ce temps ce terrain appartienne à mon grand-père
C'est ce qu'il m'affirme et me dit que dès l'instant où ça fait plus de trente ans il en devient propriétaire
Merci
Bonjour,
Votre situation est complexe car elle nécessite d'établir le lien (ou le contrat) institué entre le propriétaire du terrain et votre grand-père. Pour cela, il semble avisé de faire appel à un professionnel.
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Bonjour, j'envisage d'acquérir via une SAS à créer un bien immobilier qui comprendrait plusieurs bâtiments, 2 pour faire gîtes et chambres d'hôtes et 1 pour mon habitation privative. L'expert comptable m'a parlé d'un bail et d'un loyer entre la SAS et moi pour l'habitation principale mais je préférerais faire que la SAS me fasse un prêt à usage de ce bâtiment. Est-ce possible ? Faut-il indiquer la possibilité de faire un prêt à usage dans les statuts de la société ? Merci.
Bonjour,
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Bonjour,
Le bénéficiaire d'un contrat de commodat peut il être une personne morale type SAS ? Ou alors est il purement réservé au personne physique ?
Merci par avance de votre réponse.
Bonjour,
En principe, il n’existe aucune disposition légale qui interdit le prêt à usage à destination d’une personne morale telle qu’une société. Ainsi, il est tout à fait possible de conclure un commodat entre un particulier et une société. Il est toutefois recommandé de faire appel à un professionnel lors de sa rédaction.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Merci pour cette information utile. A quel type de professionnel faut il faire appel? Un agent immobilier, notaire, avocat?
Bonjour,
Dans ce cas, vous pouvez effectivement vous rapprocher d'un notaire ou d'un avocat.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, nous avons un commodat en cours d'une durée de validité de 3 ans reconductible tacitement. Nous aurions du dénoncer au 1er mars 2021 pour qu'il ne soit pas renouvelé tacitement pour 3 ans .Hors, nous envisageons de vendre le bâtiment dans lequel le logement mis à disposition gratuitement en commodat est situé. Est ce possible de résilier sous motif de vente? Merci d'avance de votre retour Cordialement,
Bonjour,
Les conditions de résiliation d'un prêt à usage sont normalement déterminées au sein de votre contrat. En effet, celui-ci doit prévoir les modalités de résiliation ou la durée du commodat.
Cependant, si tel n'est pas le cas, il est possible pour le propriétaire de résilier le contrat. Toutefois, la jurisprudence impose le respect d'un préavis de 6 mois.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace.
bonjour ,
je suis agriculteur et je voulait savoir si en faisant un contrat de prêt à usage pour des terres agricoles ,l'autorisation d'exploiter était nécessaire?
merci
Bonjour,
La conclusion d'un contrat de prêt à usage s'assimile en principe à une autorisation du prêteur d'exploiter le terrain concerné. Il doit toutefois être exploité conformément à sa destination.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
L'exploitation de terres agricoles, qu'elle ait lieu grâce à un prêt à usage, à un bail rural ou tout autre bail, est soumise à l'autorisation administrative d'exploiter. En effet, cette autorisation administrative est indépendante du statut juridique de la jouissance des terres agricoles. Afin d'obtenir cette autorisation d’exploiter vous devez remplir le formulaire Cerfa n°11534*04 intitulé "Contrôle des structures - demande d’autorisation d'exploiter".
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Mon épouse et moi sommes propriétaires d'ancien corps de ferme en rénovation mitoyens à une grande parcelle de terrain sur une partie de laquelle un exploitant agricole parquent du matériel agricole, le restant de la parcelle ne servant à rien et n'étant pas exploitée et entretenue. Cette grande parcelle de terrain fait l'objet d'un écrit sur lequel est mentionné que l'exploitant agricole en à l'usage gratuit mais qu'elle n'entre pas dans le droit de fermage (un commodat?) de l'exploitation agricole qui fait l'objet d'un bail entre les propriétaires et l'exploitant agricole. Les mêmes propriétaires ont décidés de nous vendre (après bornage) une portion de cette grande parcelle, à savoir la partie mitoyenne à nos bâtiments et non entretenue. A ce jour l'exploitant agricole s'oppose verbalement à la vente, indiquant que la vente ne peut se faire sans sa signature car selon lui il paye la MSA sur l'ensemble de la parcelle. Peut-il réellement s'opposer à cette vente? Pour précision l'exploitant agricole refuse de donner son accord en particulier parce que les propriétaires ne lui vendent pas la partie sur laquelle il stocke son matériel, à un prix nettement moindre que le prix objet de la vente avec nous.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Nous avons signé un contrat commodat pour 6 ans (fin de contrat 2026)
Peut on faire un avenant et reprendre quelques parcelles avant l'échéances ?
Par avance, merci pour votre réponse
Bonjour,
Si les parties s'accordent sur la rédaction d'un avenant, il est tout à fait possible d'en conclure un. Celui-ci deviendra alors un accessoire au contrat et devra être respecté par les deux parties.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace.
Bonjour, un prêt à usage pour un logement peut-il être renouvelé? Une ou plusieurs fois ? merci beaucoup
Bonjour,
La situation sera différente si le pret à usage est écrit ou s'il est oral.
En cas de prêt à usage écrit, le contrat peut prévoir une date d’expiration et à charge pour le preneur de restituer le bien lorsque celui-ci arrive à expiration. Si aucune date n’est prévue, le prêt à usage demeure comme s’il était finalement renouvelé tacitement.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Est-il possible de conclure un contrat de prêt à usage pour des actions de la même manière qu'un contrat de location d'actions ?
Je vous remercie pour votre aide.
Bonjour,
Le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à charge pour le preneur de la rendre après s'en être servi.
Il peut être question de n’importe quel type de bien, dès lors qu’il ne se consomme pas par l’usage.
Ce qui distingue alors le prêt à usage du bail est son caractère gratuit. L’emprunteur ne verse ni loyer, ni indemnité.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace
Le commodat pour un terrain à agricole peut il être établi entre un propriétaire ancien agriculteur et un particulier ?
le particulier souhaite faire à ses frais plantations d herbe et récolte de celle ci
de plus je voudrais savoir si on peut mettre que ce prêt n est pas renouvelable tacitement au bout de la période ( date inscrite au contrat)?
Bonjour,
Il est possible d'établir un commodat (ou prêt à usage) sur un terrain agricole entre le propriétaire de ce terrain et un particulier. Pour les deux parties au contrat de commodat, celui-ci représente de nombreux avantages. Le locataire exploitant pourra donc faire librement usage du bien dans les limites de l’usage déterminé par le contrat, sous réserve de le rendre en l'état. Il est a noter qu'un terrain agricole soumis au statut de prêt à usage est exclu du statut du fermage.
Concernant la durée du commodat relatif à un terrain agricole, celui-ci peut être a durée indéterminée ou déterminée. Si le prêt est à durée indéterminée, le propriétaire peut récupérer son bien après l’usage fait par le locataire ou sur demande (souvent en justifiant d'un motif). A l'inverse, si le prêt est à durée déterminée, l'emprunteur doit restituer la chose à l'expiration du délai convenu sans que le propriétaire n'ait besoin de lui délivrer congé.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je viens de lire votre article et j'aimerai connaitre plusieurs points concernant le commodat.
Nous sommes propriétaires et avons signé un commodat avec une personne. Dans ce contrat de prêt à usage, il est stipulé un préavis de 6 mois si nous décidions de le terminer.
Ainsi, peut-on mettre un terme à ce contrat sans ce long préavis si l'emprunteur honore aucunes de ses responsabilités?
Aussi, comment être indemnisé des dépenses d'utilités qui sont à notre nom et qu'elle ne rembourse plus?
Bien cordialement
David Marichez
Bonjour,
Si le contrat de prêt à usager comporte une clause de résiliation en cas de non respect des obligations des parties, le contrat prendra fin automatiquement en cas de mise en oeuvre de cette clause. Dans ce cas, le délai de préavis n'est pas applicable.
Cependant, si vous souhaitez obtenir des dommages et intérêts, il faudra solliciter la justice. Pour ce faire, vous pouvez prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
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Est il légalement possible après avoir fait une donation avec réserve d'usufruit d'un bien, d'héberger le nu propriétaire dans le cadre d'un commodat?
Bonjour,
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Bonjour,
Mes parents m'ont fait une donation de leur vivant en nu propriété. Je deviens donc usufruitier du bien. Ma soeur est en grande précarité Est ce que je peux loger ma soeur via un contrat de prêt à usage ?
Merci par avance de votre réponse
Cordialement
Bonjour,
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Bonjour, une mairie peut elle faire un commodat sur un terrain en friche à une association loi 1901 et si la municipalité change le commodat peut il être rompu.
Merci
Cordialement.
Bonjour,
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si les heritiers veule vendre sans mon accord
Bonjour,
Etes-vous dans le cadre d'une indivision ? Pourrions-nous avoir plus de précisions sur la situation ?
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Bonjour, est-il possible de faire un prêt à usage au nom d'une personne physique et de l'utiliser au nom d'une entreprise dons nous sommes le gérant ?
Bonjour,
En principe un prêt doit être conclu au nom de la personne à laquelle il est destiné. Ainsi, si le prêt est destiné à un usage par l'entreprise, il doit être conclu au nom de celle-ci.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je suis propriétaire indivis d'un chalet avec trois autres indivisaires et nous y séjournons à tour de rôle.
Lorsque c'est mon tour d'y séjourner, les autres indivisaires refusent que mes enfants et amis puissent l'occuper en mon absence. Ils exigent que je sois présent pour qu'ils puissent y venir.
Est-ce qu'en signant un commodat de ma part indivis au profit de mes trois enfants et de mon amie, je pourrai imposer qu'ils puissent séjourner au chalet même si je ne suis pas présent ?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel. Nous vous invitons à contacter un avocat qui saura vous renseigner.
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L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je suis propriétaire indivis d'une résidence secondaire avec trois autres indivisaires et nous y séjournons par période successives.
Parfois, je ne suis pas disponible pour y aller dans la période que j'avais demandée et je voudrais que mes enfants ou ma compagne puissent y séjourner à ma place.
Les autres indivisares le refusent en me disant qu'ils laissent libre cette période pour moi, éventuellement accompagné de ma famille ou de mes amis, mais pas pour eux si je ne suis pas présent.
Aussi, j'envisage de signer un commodat de ma part indivis au profit de mes trois enfants et de ma compagne afin qu'ils puissent y séjourner même si je ne suis pas présent.
Ce commodat permettra-t-il, si je suis moi-même absent, de pouvoir imposer leur présence au cours d'une période qui m'aurait été attribuée ?
Cordialement.
pendant la période que j'avais demandée
Bonjour,
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Bonjour
Est ce que la conclusion d'un commodat doit être enregistrée auprès des services fiscaux?
Bonjour,
À la signature du contrat, le preneur doit adresser une déclaration de contrat de prêt (Cerfa n°2062) à l’administration fiscale.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Au décès du père , arguant qu'il bénéficie d'un commodat avec sa mère , un des 5 frères et soeurs vient , avec sa femme , vivre chez sa mère de 88 ans.
Quels sont les droits des 4 autres frères et soeurs lorsque le décès de la mère interviendra ? L'inquiétude est d'autant plus grande que ce frère a des antécédents judiciaires pour corruption et extorsion de fonds sur personne âgée ....
Bonjour,
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Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
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Bonjour,
Nous souhaitons prêter notre terrain d'un hectare à un couple de maraicher sous forme d'un commodat. Comment devons nous gérer la valorisation du terrain suite aux travaux entrepris par ce couple ? Défrichage, labour, mise en place de planches de culture, apport de compost sont-ils perdu pour eux à la fin du commodat ? Ils souhaitent être un peu sécurisés sur leur investissement en temps de travail.
Bonjour,
En principe, dans le cadre d'un commodat, les travaux entrepris sur le terrain par le couple sont considérés comme des améliorations apportées à la propriété du prêteur. Ces améliorations peuvent être valorisées dès lors que cela est prévu dans le contrat de commodat et qu'il y ait un accord écrit entre les parties sur la nature et le coût de ces travaux. Il est donc préférable de prévoir une clause dans le contrat qui permettra de valoriser les améliorations apportées au terrain par ces personnes.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Comment ce contrat de prêt d'usage interagit-il avec la prescription acquisitive trentenaire ? L'emprunteur peut-il prétendre à la propriété au bout de 30 ans d'entretien consécutif ? (il s'agit d'une prairie à faucher)
Bonjour,
Les conditions de prescription acquisition ne s'applique pas pour le contrat de prêt à usage. Le prêt à usage est un contrat par lequel un imvidu mettre à disposition d'un autre un bien en échange d'une somme d'argent. Ces caractéristiques bloquent la prescription acquisitive.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
bonjour. Je souhaiterai savoir pour un prêt à usage agricole quelle est la personne qui doit signer le prêt, l'usufruitier ou le nu propriétaire.Merci de votre réponse
Bonjour,
Le nu-propriétaire conserve le droit de disposer de la chose objet de l'usufruit ( c'est-à-dire la vendre, etc), en revanche l'usufruitier à la droit d'en user et de récolter les fruits de la chose.
Ainsi, l'usufruit peut prêter à usage le bien à autrui.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
bonjour; un nu propriétaire peut-il seul signé un contrat à usage de prêt.Merci
Bonjour,
Le nu-propriétaire peut uniquement disposer du bien, notamment en le vendant.
En revanche, il ne peut ni utiliser le bien, ni en percevoir les revenus. C'est l'usufruitier qui bénéficie de ces droits. C'est donc l'usufruitier qui pourra conclure le contrat de prêt à usage.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonour. Je pense conclure un "commodat" avec ma fille pour l'usage d'un appartement qui m'appartient. Je pensais fixer la durée à 3 ans ds le document écrit. Si je voulais reprendre cet appartement avant 3 ans (je suis âgée et mon mari malade), comment dois-je procéder ? Votre article ne le précise pas (le préavis de 6 mois évoqué s'applique à d'autres cas : contrat sans durée, etc.).
En tous cas, merci pr votre article, très précis et très détaillé, le meilleur que j'ai trouvé sur internet. Merci à l'avance aussi de votre réponse éventuelle.
MH Joly
Bonjour,
L’article 1888 du code civil français prévoit que le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu’après le terme convenu ou, à défaut de convention, qu’après qu’elle a servi à l’usage pour lequel elle a été empruntée.
Toutefois, ce principe est atténué par l'article suivant (1889 c civ) qui prévoit que si pendant ce délai, ou avant que le besoin de l’emprunteur ait cessé, il survient au prêteur un besoin pressant et imprévu de sa chose, le juge peut, suivant les circonstances, obliger l’emprunteur à la lui rendre.
Nous sommes ravis que notre article vous soit utile et nous espérons que cette réponse saura vous éclairer également.
L’équipe LegalPlace
Merci pour votre réponse très précise.
Bonjour
Dans le cadre d'un projet de commodat (prêt à usage à ma fille d'un appartement dont je suis propriétaire), j'envisage de lui demander de payer uniquement la part locataire des charges de copropriété (la majorité des dépenses étant eau, gaz du chauffage collectif, ménage des parties communes) et la somme est très minime.
Est-ce que cela amènerait à la requalification en bail locatif, ou est-ce une participation normale ds le cadre d'un commodat (elle seule étant bénéficiaire de l'eau et du chauffage, mais comme ils sont collectifs à la copropriété, c'est moi qui acquitte ces frais) ? Dans ce 2e cas (remboursement de charges), faut-il faire figure cette "obligation" dans le texte du commodat ?
Merci de votre réponse
MH Joly
Bonjour,
L’article 1876 du code civil français prévoit que le contrat de prêt est essentiellement gratuit.
La gratuité de l’opération permet de la distinguer d’autres opérations et notamment du contrat de bail.
Dès lors qu’il y a un loyer, une contrepartie, le contrat n’est pas un prêt.
Il est toutefois possible d’insérer une clause au contrat prévoyant les charges incombant à l’employeur comme il suit : “ Pendant la durée du prêt, l’emprunteur aura à sa charge l’entretien des biens conformément aux dispositions de l’article 1880 du code civil.
L’emprunteur sera en outre tenu de régler toutes les dépenses afférentes à la jouissance du bien à savoir :
- si le bien est en copropriété, la part des charges de copropriété dite “locative”;
- l’ensemble des abonnements et consommations afférents à l’eau, le gaz et l’électricité ;
- la taxe d’habitation
Il est important de cantonner les dépenses mises à la charge de l’emprunteur puisqu’une rédaction trop large pourrait entraîner la requalification du prêt en bail.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir,
Je vous remercie pour votre réponse très précise et très utile.
Merci beaucoup pour votre réponse très précise et très utile.