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Reconnaissance de dette : quelle valeur juridique ?

Dernière mise à jour le 09/02/2022

Une reconnaissance de dette est un document attestant un prêt entre un créancier et son débiteur ainsi que les modalités de remboursement de ce dernier.

Pour être valable juridiquement, la reconnaissance de dette doit respecter des normes en vigueur.

Cas particuliers de la reconnaissance de dette, modèle de lettre, démarches en cas de non-paiement, retrouvez toutes les informations concernant la valeur juridique de la reconnaissance de dette dans cet article.

Quelle est la valeur juridique d’une reconnaissance de dette ?

Une reconnaissance de dette est un document attestant la nature d’un prêt entre deux particuliers. Tout comme le contrat de prêt entre particuliers, la reconnaissance de dette doit être manuscrite  pour avoir une valeur juridique même si elle comprend pas nécessairement toutes les informations concernant la nature du prêt et ses échéances.

La reconnaissance de dette est un acte à travers lequel un individu s’engage à confirmer le fait qu’il doit de l’argent à un tiers.

Attention : la reconnaissance de dette sans date de remboursement pose des difficultés évidentes, notamment lorsque l’emprunteur ne veut ou ne peut pas rendre les sommes au moment où le prêteur lui réclame. C’est pourquoi il est important de bien rédiger sa reconnaissance de dette, cela permet d’éviter les différents litiges liés aux contrats de prêt entre particuliers.

Cas particuliers de la reconnaissance de dette

La reconnaissance de dette est :

  • Non nécessaire entre deux commerçants ;
  • Doit être rédigée par un notaire pour un montant supérieur à 1500 euros.

Une reconnaissance de dette entre particuliers répond à des normes et critères stricts. Elle ne peut par exemple pas s’appliquer entre deux commerçants. En effet, un prêt entre commerçant n’a pas valeur de reconnaissance de dette, il s’agit d’un acte de commerce.

Pour une reconnaissance de dette supérieure à 1500 euros, l’acte authentique rédigé par un notaire est indispensable. Cette particularité ne concerne pas les reconnaissances de dette d’un montant inférieur à 1500 euros qui peuvent se contenter d’une reconnaissance sous seing-privé.

Dans quelles circonstances une reconnaissance de dette a une valeur juridique ?

Pour être valable, elle doit comporter certaines informations dont :

  • Les coordonnées du créancier et du débiteur ;
  • Le montant de la somme prêtée ;
  • La date de remboursement imposé ;
  • La date de signature du document et la signature du débiteur.

Pour avoir une reconnaissance de dette juridiquement valide, il est indispensable que les coordonnées du créancier et du débiteur soient inscrites sur le document. Ces dernières doivent comporter un nom, un prénom et une date de naissance ainsi qu’un lieu de résidence au moment de la signature de la reconnaissance de dette.

Le montant de la somme prêtée doit impérativement être écrit en toutes lettres et en chiffre. Il est nécessaire que le montant soit le même dans les deux cas.

La date à laquelle le remboursement est exigible est une composante primordiale de la reconnaissance de dette . Un éventuel taux d’intérêt peut être appliqué à ce dernier tant qu’il ne dépasse pas le taux d’usure en vigueur.

Il est préférable de rédiger son document de reconnaissance de dette de façon manuscrite. Un document dactylographié écrit à l’ordinateur pourrait être contredit. A l’inverse, une lettre manuscrite, une fois datée et signée a valeur de document incontestable. La paternité de l’emprunteur en effet être prouvée grâce à la reconnaissance de son écriture.

Pour avoir valeur juridique une reconnaissance de dette doit comporter la somme du montant emprunté en toutes lettres et en chiffre. Il est indispensable de voir figurer les deux écritures sur le document.

Comment rédiger une reconnaissance de dette juridiquement valide ?

Pour faire une reconnaissance de dette à valeur juridique, il est nécessaire de rédiger un document aux normes imposées. Ce dernier peut être effectué sous seing privé ou par un notaire.

  • Si la reconnaissance de dette est effectuée sous seing privé, elle est alors gratuite. Il s’agit d’une démarche entre le créancier et le débiteur.
  • En cas de reconnaissance de dette par acte authentique, la présence d’un notaire est nécessaire. Cette dernière a un coût mais permet de garantir une sécurité supplémentaire.

La mauvaise rédaction de la reconnaissance de dette peut en effet rendre cette dernière caduque. Une attention toute particulière doit être portée au document afin d’éviter au créancier de perdre son argent. En cas de non-validité du document, la dette elle-même peut en effet être contestée.

Avoir une bonne maîtrise des clauses de remboursement de la dette est une garantie pour le bon déroulement de cette dernière. La présence d’un notaire dans la signature d’une reconnaissance de dette permet de prévenir d’éventuels conflits et de rappeler au créancier et au débiteur leurs droits et leurs devoirs concernant la dette en question. Il permettra également d’éviter les conséquences d’actes non envisagés dans la situation.

Modèle de lettre de reconnaissance de dette

<Nom et prénom du débiteur>, résidant à <adresse>, ci-nommé le débiteur.

<Nom et prénom du créancier>, résidant à <adresse>, ci-nommé le créancier

Objet : Reconnaissance de dette

Par la présente, le débiteur reconnaît devoir au créancier la somme de <montant en chiffres> euros, <montant en lettres> euros.

Ce montant a été remis le <date de remise du montant> par <virement et numéro de virement / remise de chèque et numéro de chèque> tiré sur la banque <nom de la banque du créancier>.

Le débiteur s’engage à remettre le remboursement du montant de la reconnaissance de dette en une fois au <date de remise du remboursement>.

La reconnaissance de dette présente est consentie avec des intérêts au taux de <montant du taux> %.

Dans le cas du décès du débiteur, ses héritiers sont tenus d’achever le remboursement de la reconnaissance de dette en vertu de l’engagement présent.

Fait à <ville>, le <date>
<signature du débiteur>
signature du créancier

Que faire en cas de refus de paiement d’une reconnaissance de dette ?

En cas de refus de paiement d’une reconnaissance de dette, le créancier peut se tourner vers des dispositifs pour contraindre le débiteur à régler sa dette.

On lui conseillera ainsi de procéder à :

La mise en demeure peut s’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. Il s’agit d’un courrier demandant au débiteur de payer sa dette.

L’injonction de payer s’effectue par l’intermédiaire d’un juge. Il est nécessaire de se tourner vers une juridiction de proximité pour une dette d’un montant inférieur à 4000 euros et d’un tribunal d’instance pour une dette supérieure à 4000 euros.

Le débiteur de la reconnaissance de dette est décédé

En cas de décès du débiteur de la reconnaissance de dette, le créancier peut reporter la dette à ses héritiers. Le montant du capital restant avec intérêts sera inscrit au passif de la succession.Reconnaissance de dette à remplirReconnaissance de dette à remplir

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 09/02/2022

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jacky
jacky
mai 12, 2019 4:43

Bonjour,
Si quelqu ‘un peut m aider en fait j ai pretter en debut d ‘ annee 13000 euro puis 2000 euro a une proche qui est dans le besoin, depuis aucun remboursement et je dois avouer que elle a beaucoup changer de comportement ceci elle semble prete a signer une reconnaissance de dette, je ne lui avait pas demander a l’ epoque ayant confiance, aujourd hui j ai des doutes sur elle.. est encore bon aujourdui pour etablir cette reconnaissance de dette?

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
mai 20, 2019 9:56
Reply to  jacky

Bonjour,
Il est effectivement encore possible de rédiger une reconnaissance de dettes, le remboursement des créances se prescrivant par 5 ans. Il est néanmoins nécessaire de respecter certaines formalités afin de garantir sa validité : le débiteur doit en effet inscrire le montant de la somme due en chiffres et en lettres (en cas de divergence entre les deux montants, c’est le montant en lettres qui prévaut) et signer le document conjointement avec le créancier.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

charlie14860
charlie14860
juin 6, 2019 2:13
Reply to  LegalPlace SAS

bonjour, je lis votre réponses et pourtant , je m’interroge. si le montant dépasse les 1500 euros, il n’est pas obligatoire de passer devant un notaire ?
merci de votre réponse

Adèle
Adèle
octobre 9, 2020 10:50
Reply to  charlie14860

Bonjour, je confirme que l’article est erroné. A partir de 1500€ de prêt, l’établissement d’une reconnaissante de dette est obligatoire. Par contre, elle peut être rédigée devant un notaire ou sous seing privé en fonction de la préférence des deux parties.

Lola Barathieu
Lola Barathieu
novembre 30, 2019 1:16

Bonjour.
Mon patron ma fait une rupture conventionnel mais comme il ne veut pas sortir les sous de mon solde de tout compte il a fait une lettre de dette bien sûr anti daté pour pas qu’il n’y ai de rapprochement part rapport à ma rupture mais elle est écrire à l’ordinateur il n’y a pas les dates de naissance n’y jusqu’à quand j’ai pour la payer bien sûr j’ai du signer et marquer Lu et approuvé je voulais donc savoir si cette lettre est valables. Merci pour vos reponses

Adda
Adda
mars 17, 2021 3:55
Reply to  Lola Barathieu

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.

En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

Greg
Greg
décembre 17, 2019 3:24

Bonjour
Mon ex est moi avons fait un emprunt et je suis l’emprunteur principal et elle co-emprunteur la totalité des mensualité se fait sur mon compte elle me dit qu’elle fera un virement permanent de la moitié mais pour être sûr qu’elle paie sa moitié jusque la fin est ce possible d’établir une reconnaissance de dette devant un notaire ?
Merci d’avance pour vos reponses
Cordialement

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
janvier 3, 2020 6:55
Reply to  Greg

Bonjour,
Il est possible de matérialiser cet accord verbal par un écrit qui sera signé devant notaire sous la forme d’un acte authentique. Cet acte servira de preuve à l’accord, et fera foi entre vous jusqu’à inscription de faux. De même, et en cas de litige, cet acte permettra, en raison de sa force probante, à obtenir le paiement des sommes réclamées.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équpe LegalPlace

boulanger
boulanger
mai 18, 2020 11:44

Bonjour,

J’ai une reconnaissance de dette que j’avais fait en double exemplaire. Je n’arrive plus à mettre la main dessus et j’ai le doute que ce soit la personne de mauvaise fois qui me l’ai volée. Je l’avais scannée. Est ce que le scan est valable ?
Merci pour votre réponse

Coco Amardeil
juin 5, 2020 10:34

Bonjour, mon ex et moi avons signé une reconnaissance de dette en 2018 pour un montant de 26117 euros. Il n’a fait aucun paiement (500 euros/mois) depuis le début. Pourriez vous me dire comment faire? Ce document à été enregistré auprès des impots. Merci

Louise
Administrateur
Louise
avril 22, 2022 10:05
Reply to  Coco Amardeil

Bonjour,

Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

Contonsouzas
juin 17, 2020 1:10

Bonjour Mon ex compagnon a fait une demande de prêt à ses parents pour un montant de 45000 euros sou disant pour améliorer le domicile, ce montant a été emprunte par ses parents et ceux ci lui ont fait signer une reconnaissance de dette sur papier mais entre eux j ai co signé cette reconnaissance sous la pression de mon ex conjoint Ma question est la suivante cette reconnaissance de dettes est elle valable ,mon ex compagnon m a quittée depuis il rembourse le pret a ses parents et maintenant il me demande de rembourser la moitié du prêt et… Lire la suite »

Adda
Adda
mars 17, 2021 3:53
Reply to  Contonsouzas

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
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N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.

En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

Solenne
Administrateur
Solenne
octobre 14, 2021 2:04
Reply to  Contonsouzas

Bonjour,

Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
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En vous souhaitant une belle journée,

L’équipe LegalPlace

FREDERIC Michot
juin 17, 2020 5:18

Bonjour j’ ai eu une dette de 3500 € avec mon propriétaire de ma maison privée en juin 2017 j’ai signé une reconnaissance de dette et paye une première mensualité de 100 € puis je me suis retrouvé en liquidation judiciaire de mon entreprise privée en juillet 2017 on me réclame c’est 3500 € alors que je l’ai ai déclaré dans ma liquidation.dois je payé cette dette?

Sadiah
Éditeur
Sadiah
janvier 31, 2021 9:19

Bonjour,

Nous vous invitons à cliquer sur ce lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ , vous serez mis en relation avec nos avocats partenaires.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Marie
Marie
septembre 28, 2020 2:40

Bonjour,

y a-t-il un délai de 5 ans au-delà duquel la reconnaissance de dette est caduque?
cette dernière n’a pas été authentifiée par un notaire et ne mentionne pas de délai de remboursement.
est-ce que cette dernière est toujours valide?

Merci

Alissia
Administrateur
Alissia
décembre 22, 2020 2:01
Reply to  Marie

Bonjour,
L’article 2224 du Code Civil dispose que le délai de prescription de la reconnaissance de dette est de 5 ans à compter du jour où le créancier a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance de son droit au remboursement d’une somme d’argent déterminée. Votre créancier ne pourra intenter d’action en remboursement après ce délai de 5 ans.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L’équipe LegalPlace.

thenaisy
thenaisy
septembre 29, 2020 7:10

bonjour

pour un montant de 15 000 € la reconnaissance doit être faite devant un notaire ?

Adèle
Adèle
octobre 9, 2020 10:56
Reply to  thenaisy

Bonjour, non ce n’est pas obligatoire. Il est tout à fait possible de l’effectuer sous seing-privé. Cependant, un notaire permet de donner à cette reconnaissance de dette la forme d’un acte authentique et constitue une garantie supplémentaire pour le créancier.

Alissia
Administrateur
Alissia
octobre 23, 2020 5:50
Reply to  thenaisy

Bonjour,
S’il est conseillé de rédiger une reconnaissance de dette d’un montant de 15 000 euros devant un notaire, ce n’est cependant pas obligatoire.
En espérant avoir sû répondre à vos interrogations,
L’equipe LegalPlace.

Marie
Marie
octobre 7, 2020 10:29

Bonjour,

je suis pacsée et avec mon partenaire nous investissons dans l’immobilier, aujourd’hui il a un apport plus conséquent que le mien et souhaite que je lui signe une reconnaissance de dette pour la somme qu’il investira en + (qui est à lui) au cas où il y aurait une séparation.
Qu’en pensez-vous?
Merci pour votre réponse

Adèle
Adèle
octobre 9, 2020 10:59
Reply to  Marie

Bonjour, pourquoi ne pas créer une SCI ? Il s’agit d’un statut juridique qui permet notamment l’achat d’un bien avec des investissements de proportions différentes. Cela permet une gestion simplifiée du patrimoine, et particulièrement en cas de séparation.

Elisa
Elisa
octobre 14, 2020 2:41
Reply to  Marie

Bonjour, Cela dépend de votre convention de PACS. En général, le régime adopté est celui de la séparation des biens. Cela signifie que les biens antérieurs à votre PACS restent à chacun et les investissements faits pendant le PACS sont vendus et chaque partie est restituée à proportion de ce que le conjoint avait apporté. L’autre possibilité si l’une des deux personnes souhaite conserver le bien il devra racheter les parts de son ex-conjoint. En conséquence et sous réserve que votre convention de PACS n’ait pas été signée sous un autre régime que celui de la séparation des biens, faire… Lire la suite »

Anana
Anana
novembre 7, 2020 4:19

Bonjour,
Pouvons nous établir une reconnaissance de dette pour un montant de 2200 euros ou devons nous établir deux pour ne pas dépasser les 1500 euros??
Egalement, pouvons nous nous servir d’un modèle pré établi ou vaut-il mieux de la faire manuscrite?
Merci d’avance,

Alissia
Administrateur
Alissia
mars 14, 2021 6:35
Reply to  Anana

Bonjour,
Une reconnaissance de dette d’un montant supérieur à 1500€ doit être rédigée par écrit afin de pouvoir prouver son existence en cas de litige (article 1359 du Code Civil). Il est tout à fait possible de ne rédiger qu’une seule reconnaissance de dette pour les 2200€.
Voici un modèle de reconnaissance de dette à compléter en ligne gratuitement : https://www.legalplace.fr/contrats/reconnaissance-de-dette/creer
En espérant avoir su vous être utile, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace.

Thierry
Thierry
novembre 8, 2020 9:57

Bonjour,
Est-il possible en cas de décès du débiteur, de ne pas faire supporter la dette aux héritiers? Eventuellement avec l’accord du créancier?
Faut-il le préciser sur la reconnaissance de dettes?

Merci.

Alissia
Administrateur
Alissia
juin 29, 2021 3:33
Reply to  Thierry

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

TAYLLAMIN MACHADO Irena
TAYLLAMIN MACHADO Irena
décembre 28, 2020 12:22

Bonjour, mon mari voulait vendre une maison qu’il a à La Réunion. Étant un bien qu’il a acheté en bonne et due forme mais dans lequel un membre de la famille a vécu et un autre y vit, son frère aîné a proposé de le lui acheter prétextant ne pas avoir besoin d’un prêt pour ça. ils on signé une reconnaissance de dette, la mention du bien immobilier y est, mais la reconnaissance n’est pas manuscrite et n’a pas été validée par un notaire. mon beau frère s’est désisté de la vente presque un an après et continue à envoyer… Lire la suite »

Alissia
Administrateur
Alissia
mars 14, 2021 7:16

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.

En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

HIVON
HIVON
mars 9, 2021 9:17

Bonjour,
En cas de non remboursement d’une dette (1500€) sans date limite indiquée sur la reconnaissance de dette manuscrite, puis-je faire valoir cette même reconnaissance de dettes auprès d’un notaire lorsque le débiteur entre dans une succession suite au décès d’un membre de sa famille ?
Merci de m’éclairer sur le sujet car la personne à qui j’ai prêté de l’argent, n’est plus solvable et n’a jamais fait montre d’un quelconque désir de remboursement depuis 3 ans.
Cordialement.

Alissia
Administrateur
Alissia
juillet 9, 2021 10:08
Reply to  HIVON

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
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L’équipe LegalPlace.

Aurélie30
Aurélie30
mars 15, 2021 5:13

Bonjour,
Mon oncle aurait fait signer une reconnaissance de dettes à ma grand-mère. Elle est aujourd’hui décédée mais il n’en a pas fait état lors de la succession. Aucun des autres héritiers n’a vu ce document. Elle n’est donc pas encore inscrite au passif de la succession. Après la validation définitive de la succession, pourra-t-il encore l’opposer aux autres héritiers ?

Alissia
Administrateur
Alissia
juin 18, 2021 9:07
Reply to  Aurélie30

Bonjour,
Merci pour votre question. C’est un sujet délicat en l’occurrence, nous vous conseillons de contacter un avocat qui saura vous renseigner.
L’équipe LegalPlace
https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/

THIERRY boileau
THIERRY boileau
avril 19, 2021 6:31

BONJOUR MR J AI ETABLIE UNE RECONAISSANCE DE DETTE CE LUI CI EST DECEDE JE VIENS DE M APERCEVOIS QUE J AI PAS SIGNE CETTE RECONNAISSANCE DE DETTE QU ELLE RECOURE PUIGE AVOIR ENVER LES HERITIER

Valérie
Valérie
avril 27, 2021 11:22

Bonjour, La reconnaissance de dette, qu’elle soit faite par acte sous seing privé ou par acte notarié, doit contenir plusieurs mentions obligatoires, à peine d’invalidité de l’acte, dont la signature des parties. En l’absence de l’une de ces mentions, l’acte est frappé de caducité, c’est-à-dire qu’il n’a plus d’existence juridique. Il vous est toutefois possible de vérifier si la reconnaissance de dette est mentionnée dans la déclaration de succession, afin de prétendre au remboursement de la dette auprès des héritiers. Il n’existe aucun autre recours à l’égard des héritiers de la succession, si la reconnaissance de dette n’a pas été… Lire la suite »

clem
clem
mai 3, 2021 10:20

J’ai effectué une reconnaissance de dette manuscrite d’un montant excèdant 5 000 euros et je ne l’ai pas fait enregistrer.
Mon frère qui était l’emprunteur est décédé, sa demi-soeur n’admet pas la validité de la reconnaissance de dette puisqu’elle n’est pas enregistrée.
Que dois-je faire ? Requête au juge pour la faire valoir ? Si oui, le tribunal compétent est celui du domicile de l’emprunteur ou celui du lieu d’ouverture de la succession?

Fatna
Fatna
juin 10, 2021 2:05
Reply to  clem

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

Rachel
Rachel
mai 10, 2021 2:01

Bonjour
Combien prend un notaire pour établir une réconnaissance de dette de 17000 euros ? Les deux parties doivent-ils être presents ?
En cas de seing privé est ce le débiteur qui doit le faire enrigistrer aupres des impots ?

Louise
Administrateur
Louise
mai 18, 2022 3:43
Reply to  Rachel

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat ou un notaire, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

Ludo
Ludo
juin 7, 2021 6:33

Bonjour pouvons nous faire signer une reconnaissance de dette dans le cadre d’un prêt mensuel enfin de payer un paiement différés sur 24 mois ?

Valérie
Valérie
juin 10, 2021 2:25
Reply to  Ludo

Bonjour,

Lorsque le montant du prêt excède 1.500 euros, les parties ont l’obligation de rédiger une reconnaissance de dette en vertu de l’article 1359 du Code civil.

En espérant que notre réponse vous aura été utile,
L’équipe LegalPlace

Marc
Marc
juin 22, 2021 2:12

Bonjour, si le montant réellement prêté (viré sur mon compte bancaire) est différent du montant indiqué sur la Reconnaissance de dette, est-ce qu’il y a un vice de forme (la Reconnaissance de dette n’étant pas en phase avec la somme réellement prêtée). Ex: Prêt familial, mes parents me font un virement de 47 000 Euros, et la Reconnaissance de dette signée mentionne 50 000 EUR …)

Valérie
Valérie
juin 23, 2021 3:48
Reply to  Marc

Bonjour,

Il ne s’agit pas d’un vice de forme mais d’une exécution imparfaite de l’obligation de paiement par le débiteur de la dette. Il est possible de régulariser cette situation en adressant une mise en demeure au débiteur. Si celui-ci ne régularise pas le paiement, il vous sera toujours possible de demander une injonction à payer auprès d’un huissier de justice.

En espérant que notre réponse vous aura été utile,
L’équipe LegalPlace

BOX
BOX
juillet 8, 2021 6:37

Bonjour,
Pouvons nous faire une reconnaissance de dette concernant un règlement de facture?
C’est à dire : Une personne doit faire réparer son véhicule et c’est nous qui le prenons en charge. Pouvons nous faire une reconnaissance de dette en indiquant que ce montant correspond au frais de réparation du véhicule.. de M… ?
Merci

Fatna
Fatna
août 5, 2021 12:42
Reply to  BOX

Bonjour,
Une reconnaissance de dette est un document rédigé à l’initiative des deux parties. Ainsi, il est possible si vous le souhaitez de rédiger une reconnaissance de dette pour un règlement de facture. Pour cela, vous devrez indiquer les éléments suivants :
– date et signature du débiteur ;
– nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance du débiteur et du créancier ;
– montant de la somme prêtée (en chiffres et en lettres) ;
– indication de la date à laquelle le paiement sera exigible
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.

Kiko
Kiko
août 19, 2021 7:30

Bonjour
J ai signe une reconnaissance de dette date du 16 aout 2016 en n ayant inscrit seulement en chiffres le montant due et par ailleurs avec un delai de remboursement inscrit et date 31 December 2020..
Cette reconnaissance est elle encore valuable a ce jour d aout 2021.
Merci.

Lina Dinari
Lina Dinari
avril 21, 2022 4:38
Reply to  Kiko

Bonjour,

L’inscription du montant en toutes lettres présente un intérêt lorsqu’il existe une différence avec le montant en chiffres. C’est alors ce dernier qui sera retenu.

De manière plus générale, la reconnaissance de dettes constitue une garantie pour le créancier : il s’agit d’une preuve de l’engagement du débiteur à son égard. La date figurant à la déclaration correspond à la date à laquelle le remboursement de la dette est exigible. Elle demeure donc valable tant que la dette n’a pas été remboursée.

En espérant avoir su vous aider,

L’équipe LegalPlace

Michel MITTET
Michel MITTET
octobre 9, 2021 4:53

Je dois faire rédiger par notaire une reconnaissance de dette, quels honoraire me demandera ce notaire. Cordialement.

Alissia
Administrateur
Alissia
octobre 11, 2021 2:38
Reply to  Michel MITTET

Bonjour,
Pour une reconnaissance de dette notarié, le tarif S1 affecté d’un coefficient de 1/3 sera à débourser. Le tarif S1 dépend du montant de la dette :

  • tranche de 0 à 6 500 euros : 3,870 %
  • tranche de 6 500 à 17 000 euros : 1,596 %
  • tranche de 17 000 à 60 000 euros : 1,064 %
  • tranche au-delà de 60 000 euros : 0,799 %
  • Au prix obtenu, il conviendra d’ajouter la TVA au taux de 20%.

    En espérant que notre réponse vous sera utile.

    L’équipe LegalPlace

    Houzelle
    Houzelle
    novembre 4, 2021 4:22

    Bonjour, J’éspère que l’un de vous pourra donner réponse à mes questions. Il y a un peu plus de 6 ans, mon ex compagnon et moi avons prit un appartement du côté de Toulouse, nous étions jeune, j’étais en BTS, en alternance. Donc petit salaire qui était de 800€ par mois environs. Mon ex compagnon lui avait décidé peu après notre installation qu’il ne travaillerait pas. Le loyer était de 570€. Je vous laisse deviner que je me suis très vite retrouvée avec des loyers que je ne pouvais plus payer, sans compter le fait que malgré mes études, mon… Lire la suite »

    Alissia
    Administrateur
    Alissia
    décembre 3, 2021 5:05
    Reply to  Houzelle

    Bonjour,
    Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
    Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
    Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
    N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
    En vous souhaitant une belle journée,
    L’équipe LegalPlace.

    GRIAUD
    GRIAUD
    décembre 29, 2021 8:23

    Bonjour,
    J’en appel à vous car ma fille à un soucis. En pleine séparation, ma fille a acheté sa maison en juillet 2019 en son propre nom. Actuellement son ex compagnon lui réclame la somme de 6000 euros sur les “soi-disants” versements qu’il aurait effectués. Ma fille à signer sous pression une remise de dettes (acte non notarial) et s’inquiète de la pression qu’on lui inflige pour ce remboursement. Question : légalement est-il en droit de réclamer cette somme, sachant que ces versements n’étaient pas réguliers.
    Comment puis je aider ma fille légalement ?

    Louise
    Administrateur
    Louise
    janvier 3, 2022 11:05
    Reply to  GRIAUD

    Bonjour,
    Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
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    L’équipe LegalPlace

    ROELENS HOSWALDO
    ROELENS HOSWALDO
    janvier 22, 2022 12:51

    bonjour j’ai recu une reconnaissance de dette en avril 2020 et sous la pression je lui en ai fait une du meme montant en mai 2020, ce jour je recois une mise en demeure de payer de son avocat, si je vais devant un juge qu’arrivera t il ?

    Alissia
    Administrateur
    Alissia
    février 3, 2022 6:25

    Bonjour,
    Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
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    RASAMOELINA
    RASAMOELINA
    février 5, 2022 10:28

    Bonjour, Un ami de longue date nous a emprunté une somme relativement importante il y a 2 ans pour ouvrir un centre d’hébergement et de restauration et a promis de nous rembourser dans les 6 mois qui suivent. Aucun document n’a été établi pour en témoigner à l’exception d’un relevé bancaire attestant la remise de fonds à l’emprunteur par virement bancaire à son nom (soit X), à noter que ce dernier nous y ait habitué par des emprunts qu’il a toujours remboursé sans qu’on ait eu recours à des contrats écrits (usages ou habitudes). Quelques mois après réception du montant,… Lire la suite »

    Alissia
    Administrateur
    Alissia
    février 10, 2022 10:47
    Reply to  RASAMOELINA

    Bonjour,
    Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
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    Ode
    Ode
    février 7, 2022 11:35

    Bonjour, mon ami et moi souhaitant mettre une habitation (cube aménagée) sur son terrain. Il le paierait dans sa totalité et je lui paierais ma partie en loyer mensuel pour m’investir avec lui dans cette habitation. Quel document dois je établir afin de me protéger si séparation et pour que je récupère cette argent que j’y ai investi.

    Alissia
    Administrateur
    Alissia
    février 10, 2022 2:09
    Reply to  Ode

    Bonjour,
    Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
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    En vous souhaitant une belle journée,
    L’équipe LegalPlace.

    Chevillard Cédric
    Chevillard Cédric
    mars 7, 2022 11:01

    Bonjour, le père de mon ex-compagne m’avait fait signer une reconnaissance de dette par complaisant e pour ne pas déclarer l’achat d’un nouveau véhicule au fisc en 2006.le montant était de 14000euros, je n’ai jamais eu ce véhicule à mon nom, n’avais même pas le permis de conduire d’ailleurs et il me réclame cette somme aujourd’hui… Lui dois-je toujours cet argent ? Il a juste attendu que je vende mon appartement pour me réclamer la dette chez le notaire….

    Alissia
    Administrateur
    Alissia
    mars 23, 2022 2:21

    Bonjour, Bonjour,
    Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel. Nous vous donc invitons à prendre contact avec un avocat.
    En vous souhaitant une belle journée,
    L’équipe LegalPlace.

    D'Alimonte
    D'Alimonte
    mars 8, 2022 5:58

    Bonjour,
    J’ai prêté de l’argent à un ami avec un un taux d’intérêt.
    Le remboursement de cette dette devait avoir lieu en septembre 2019. Malheureusement mon ami est décédé en avril 2019. En mars 2022, le notaire m’informe qu’il est possible de me rembourser cette dette . Question : entre septembre 2019 et mars 2022 le taux d’intérêt continue à s’appliquer au prêt ? Merci

    Louise
    Administrateur
    Louise
    mars 9, 2022 11:51
    Reply to  D'Alimonte

    Bonjour,

    Bonjour,
    Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
    Nous vous invitons à vous rapprocher de votre notaire ou d’un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle au regard des taux applicables.
    En vous souhaitant une belle journée,
    L’équipe LegalPlace

    pascal
    pascal
    mai 23, 2022 5:10

    bonjour
    une personne ma prêter 30000€ en espèces avec reconnaissance de dette nous méme avec un montant de 500€ par. mois
    et cette personne me demande toujours des comptes sur ma vie ou je travail relève de mes compte bancaire etc… que dois je faire
    merci

    Louise
    Administrateur
    Louise
    mai 24, 2022 10:29
    Reply to  pascal

    Bonjour,

    Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
    Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
    En vous souhaitant une belle journée,
    L’équipe LegalPlace.

    Rédigé par

    Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris