Quelle valeur juridique pour une reconnaissance de dette ?

Quelle valeur juridique pour une reconnaissance de dette ?

Une reconnaissance de dette est un document attestant un prêt entre un créancier et son débiteur ainsi que les modalités de remboursement de ce dernier.

Pour être valable juridiquement, la reconnaissance de dette doit respecter des normes en vigueur.

Cas particuliers de la reconnaissance de dette, modèles de lettres, démarches en cas de non-paiement, retrouvez toutes les informations concernant la reconnaissance de dette à valeur juridique dans cet article.

 

Quelle est la valeur juridique d’une reconnaissance de dette ?

Une reconnaissance de dette juridique est un document attestant la nature d’un prêt entre deux particuliers. Avec l’inverse du contrat de prêt entre particuliers, la reconnaissance de dettes est une mention manuscrite obligatoire qui ne comprend pas nécessairement toutes les informations concernant la nature du prêt et ses échéances.

La reconnaissance de dette juridique est un acte à travers lequel un individu s’engage à confirmer le fait qu’il doit de l’argent à un tiers.

Attention : la reconnaissance de dette sans date de remboursement pose des difficultés évidentes surtout lorsque l’emprunteur ne veut ou ne peut pas rendre l’argent au moment où le prêteur lui. Il faut donc bien rédiger sa reconnaissance de dette, pour éviter les différents litiges liés aux contrats de prêt entre particuliers.

Cas particuliers de la reconnaissance de dette

La reconnaissance de dette est :

  • Non nécessaire entre deux commerçants
  • Doit être rédigée par un notaire pour un montant supérieur à 1500 euros

Une reconnaissance de dette entre particuliers répond à des normes et critères stricts. Elle ne peut par exemple pas s’appliquer entre deux commerçants. En effet, un prêt entre commerçant n’a pas valeur de reconnaissance de dette juridique, il s’agit d’un acte de commerce.

Pour une reconnaissance de dette supérieure à 1500 euros, l’acte authentique rédigé par un notaire est indispensable. Cette particularité ne concerne pas les reconnaissances de dette juridique d’un montant inférieur à 1500 euros qui peuvent se contenter d’une reconnaissance sous seing-privé.

 

Dans quelles circonstances une reconnaissance de dette a une valeur juridique ?

La reconnaissance de dette juridique ne s’improvise pas en tant que telle. Pour être valable, elle doit comporter certaines informations incompressibles dont :

  • Les coordonnées du créancier et du débiteur
  • Le montant de la somme prêtée
  • La date de remboursement imposé
  • La date de signature du document et la signature du débiteur

Pour avoir une reconnaissance de dette juridique valide, il est indispensable que les coordonnées du créancier et du débiteur soient inscrites sur le document. Ces dernières doivent comporter un nom, un prénom et une date de naissance ainsi qu’un lieu de résidence au moment de la signature de la reconnaissance de dette juridique.

Le montant de la somme prêtée doit impérativement être écrit en toutes lettres et en chiffre. Il est nécessaire que le montant soit le même dans les deux cas.

La date à laquelle le remboursement est exigible est une composante primordiale de la reconnaissance de dette juridique. Un éventuel taux d’intérêt peut être appliqué à ce dernier tant qu’il ne dépasse pas le taux d’usure en vigueur.

Il est préférable de rédiger son document de reconnaissance de dette juridique de façon manuscrite. Un document dactylographié écrit à l’ordinateur pourrait être contredit. A l’inverse, une lettre manuscrite, une fois datée et signée a valeur de document incontestable. La paternité de l’emprunteur en effet être prouvée grâce à la reconnaissance de son écriture.

Pour avoir valeur juridique une reconnaissance de dette doit comporter la somme du montant emprunté en toutes lettres et en chiffre. Il est indispensable de voir figurer les deux écritures sur le document.

Comment réaliser une reconnaissance de dette qui a une valeur juridique ?

Pour faire une reconnaissance de dette à valeur juridique, il est nécessaire de rédiger un document aux normes imposées. Ce dernier peut être effectué sous seing privé ou par un notaire.

  • Si la reconnaissance de dette à valeur juridique est effectuée sous seing privé, elle est alors gratuite. Il s’agit d’une démarche entre le créancier et le débiteur.
  • En cas de reconnaissance de dette par acte authentique, la présence d’un notaire est nécessaire. Cette dernière a un coût mais permet de garantir une sécurité supplémentaire à la reconnaissance de dette juridique.

La mauvaise rédaction de la reconnaissance de dette juridique peut en effet rendre cette dernière caduque. Une attention toute particulière doit être portée au document afin d’éviter au créancier de perdre son argent. En cas de non-validité du document, la dette elle-même peut en effet être contestée.

Avoir une bonne maîtrise des clauses de remboursement de la dette est une garantie pour le bon déroulement de cette dernière. La présence d’un notaire dans la signature d’une reconnaissance de dette juridique permet de prévenir d’éventuels conflits et de rappeler au créancier et au débiteur leurs droits et leurs devoirs concernant la dette en question. Il permettra également d’éviter les conséquences d’actes non envisagés dans la situation.

 

Modèle de lettre de reconnaissance de dette juridique

<Nom et prénom du débiteur>, résidant à <adresse>, ci-nommé le débiteur.

<Nom et prénom du créancier>, résidant à <adresse>, ci-nommé le créancier

Objet : Reconnaissance de dette juridique Par la présente, le débiteur reconnaît devoir au créancier la somme de <montant en chiffres> euros, <montant en lettres> euros.

Ce montant a été remis le <date de remise du montant> par <virement et numéro de virement / remise de chèque et numéro de chèque> tiré sur la banque <nom de la banque du créancier>.

Le débiteur s’engage à remettre le remboursement du montant de la reconnaissance de dette juridique en une fois au <date de remise du remboursement>.

La reconnaissance de dette juridique présente est consentie avec des intérêts au taux de <montant du taux> %.

Dans le cas du décès du débiteur, ses héritiers sont tenus d’achever le remboursement de la reconnaissance de dette juridique en vertu de l’engagement présent.

Fait à <ville>, le <date>
<signature du débiteur>
signature du créancier

 

Que faire en cas de refus de paiement d’une reconnaissance de dette à valeur juridique ?

En cas de refus de paiement d’une reconnaissance de dette juridique, le créancier peut se tourner vers des dispositifs pour contraindre le débiteur à régler sa dette.

On lui conseillera ainsi de procéder à :

  • une mise en demeure
  • une injonction de payer

La mise en demeure peut s’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. Il s’agit d’un courrier à valeur juridique demandant au débiteur de payer sa dette.

L’injonction de payer s’effectue par l’intermédiaire d’un juge. Il est nécessaire de se tourner vers une juridiction de proximité pour une dette d’un montant inférieur à 4000 euros et d’un tribunal d’instance pour une dette supérieure à 4000 euros.

Le débiteur de la reconnaissance de dette juridique est décédé

En cas de décès du débiteur de la reconnaissance de dette juridique, le créancier peut reporter la dette à ses héritiers. Le montant du capital restant avec intérêts sera inscrit au passif de la succession.

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