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Reconnaissance de dette : quelle valeur juridique ?

Reconnaissance de dette : quelle valeur juridique ?

Une reconnaissance de dette est un document attestant un prêt entre un créancier et son débiteur ainsi que les modalités de remboursement de ce dernier.

Pour être valable juridiquement, la reconnaissance de dette doit respecter des normes en vigueur.

Cas particuliers de la reconnaissance de dette, modèle de lettre, démarches en cas de non-paiement, retrouvez toutes les informations concernant la valeur juridique de la reconnaissance de dette dans cet article.

Quelle est la valeur juridique d’une reconnaissance de dette ?

Une reconnaissance de dette est un document attestant la nature d’un prêt entre deux particuliers. Tout comme le contrat de prêt entre particuliers, la reconnaissance de dette doit être manuscrite  pour avoir une valeur juridique même si elle comprend pas nécessairement toutes les informations concernant la nature du prêt et ses échéances.

La reconnaissance de dette est un acte à travers lequel un individu s’engage à confirmer le fait qu’il doit de l’argent à un tiers.

Attention : la reconnaissance de dette sans date de remboursement pose des difficultés évidentes surtout lorsque l’emprunteur ne veut ou ne peut pas rendre l’argent au moment où le prêteur lui. Il faut donc bien rédiger sa reconnaissance de dette, pour éviter les différents litiges liés aux contrats de prêt entre particuliers.

Cas particuliers de la reconnaissance de dette

La reconnaissance de dette est :

  • Non nécessaire entre deux commerçants ;
  • Doit être rédigée par un notaire pour un montant supérieur à 1500 euros.

Une reconnaissance de dette entre particuliers répond à des normes et critères stricts. Elle ne peut par exemple pas s’appliquer entre deux commerçants. En effet, un prêt entre commerçant n’a pas valeur de reconnaissance de dette, il s’agit d’un acte de commerce.

Pour une reconnaissance de dette supérieure à 1500 euros, l’acte authentique rédigé par un notaire est indispensable. Cette particularité ne concerne pas les reconnaissances de dette d’un montant inférieur à 1500 euros qui peuvent se contenter d’une reconnaissance sous seing-privé.

Dans quelles circonstances une reconnaissance de dette a une valeur juridique ?

Pour être valable, elle doit comporter certaines informations dont :

  • Les coordonnées du créancier et du débiteur ;
  • Le montant de la somme prêtée ;
  • La date de remboursement imposé ;
  • La date de signature du document et la signature du débiteur.

Pour avoir une reconnaissance de dette juridiquement valide, il est indispensable que les coordonnées du créancier et du débiteur soient inscrites sur le document. Ces dernières doivent comporter un nom, un prénom et une date de naissance ainsi qu’un lieu de résidence au moment de la signature de la reconnaissance de dette.

Le montant de la somme prêtée doit impérativement être écrit en toutes lettres et en chiffre. Il est nécessaire que le montant soit le même dans les deux cas.

La date à laquelle le remboursement est exigible est une composante primordiale de la reconnaissance de dette . Un éventuel taux d’intérêt peut être appliqué à ce dernier tant qu’il ne dépasse pas le taux d’usure en vigueur.

Il est préférable de rédiger son document de reconnaissance de dette de façon manuscrite. Un document dactylographié écrit à l’ordinateur pourrait être contredit. A l’inverse, une lettre manuscrite, une fois datée et signée a valeur de document incontestable. La paternité de l’emprunteur en effet être prouvée grâce à la reconnaissance de son écriture.

Pour avoir valeur juridique une reconnaissance de dette doit comporter la somme du montant emprunté en toutes lettres et en chiffre. Il est indispensable de voir figurer les deux écritures sur le document.

Comment rédiger une reconnaissance de dette juridiquement valide ?

Pour faire une reconnaissance de dette à valeur juridique, il est nécessaire de rédiger un document aux normes imposées. Ce dernier peut être effectué sous seing privé ou par un notaire.

  • Si la reconnaissance de dette est effectuée sous seing privé, elle est alors gratuite. Il s’agit d’une démarche entre le créancier et le débiteur.
  • En cas de reconnaissance de dette par acte authentique, la présence d’un notaire est nécessaire. Cette dernière a un coût mais permet de garantir une sécurité supplémentaire.

La mauvaise rédaction de la reconnaissance de dette peut en effet rendre cette dernière caduque. Une attention toute particulière doit être portée au document afin d’éviter au créancier de perdre son argent. En cas de non-validité du document, la dette elle-même peut en effet être contestée.

Avoir une bonne maîtrise des clauses de remboursement de la dette est une garantie pour le bon déroulement de cette dernière. La présence d’un notaire dans la signature d’une reconnaissance de dette permet de prévenir d’éventuels conflits et de rappeler au créancier et au débiteur leurs droits et leurs devoirs concernant la dette en question. Il permettra également d’éviter les conséquences d’actes non envisagés dans la situation.

Modèle de lettre de reconnaissance de dette

<Nom et prénom du débiteur>, résidant à <adresse>, ci-nommé le débiteur.

<Nom et prénom du créancier>, résidant à <adresse>, ci-nommé le créancier

Objet : Reconnaissance de dette

Par la présente, le débiteur reconnaît devoir au créancier la somme de <montant en chiffres> euros, <montant en lettres> euros.

Ce montant a été remis le <date de remise du montant> par <virement et numéro de virement / remise de chèque et numéro de chèque> tiré sur la banque <nom de la banque du créancier>.

Le débiteur s’engage à remettre le remboursement du montant de la reconnaissance de dette en une fois au <date de remise du remboursement>.

La reconnaissance de dette présente est consentie avec des intérêts au taux de <montant du taux> %.

Dans le cas du décès du débiteur, ses héritiers sont tenus d’achever le remboursement de la reconnaissance de dette en vertu de l’engagement présent.

Fait à <ville>, le <date>
<signature du débiteur>
signature du créancier

Que faire en cas de refus de paiement d’une reconnaissance de dette ?

En cas de refus de paiement d’une reconnaissance de dette, le créancier peut se tourner vers des dispositifs pour contraindre le débiteur à régler sa dette.

On lui conseillera ainsi de procéder à :

La mise en demeure peut s’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. Il s’agit d’un courrier demandant au débiteur de payer sa dette.

L’injonction de payer s’effectue par l’intermédiaire d’un juge. Il est nécessaire de se tourner vers une juridiction de proximité pour une dette d’un montant inférieur à 4000 euros et d’un tribunal d’instance pour une dette supérieure à 4000 euros.

Le débiteur de la reconnaissance de dette est décédé

En cas de décès du débiteur de la reconnaissance de dette, le créancier peut reporter la dette à ses héritiers. Le montant du capital restant avec intérêts sera inscrit au passif de la succession.Reconnaissance de dette à remplirReconnaissance de dette à remplir

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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jacky
jacky
mai 12, 2019 4:43

Bonjour,
Si quelqu ‘un peut m aider en fait j ai pretter en debut d ‘ annee 13000 euro puis 2000 euro a une proche qui est dans le besoin, depuis aucun remboursement et je dois avouer que elle a beaucoup changer de comportement ceci elle semble prete a signer une reconnaissance de dette, je ne lui avait pas demander a l’ epoque ayant confiance, aujourd hui j ai des doutes sur elle.. est encore bon aujourdui pour etablir cette reconnaissance de dette?

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
mai 20, 2019 9:56
Reply to  jacky

Bonjour,
Il est effectivement encore possible de rédiger une reconnaissance de dettes, le remboursement des créances se prescrivant par 5 ans. Il est néanmoins nécessaire de respecter certaines formalités afin de garantir sa validité : le débiteur doit en effet inscrire le montant de la somme due en chiffres et en lettres (en cas de divergence entre les deux montants, c’est le montant en lettres qui prévaut) et signer le document conjointement avec le créancier.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

charlie14860
charlie14860
juin 6, 2019 2:13
Reply to  LegalPlace SAS

bonjour, je lis votre réponses et pourtant , je m’interroge. si le montant dépasse les 1500 euros, il n’est pas obligatoire de passer devant un notaire ?
merci de votre réponse

Adèle
Adèle
octobre 9, 2020 10:50
Reply to  charlie14860

Bonjour, je confirme que l’article est erroné. A partir de 1500€ de prêt, l’établissement d’une reconnaissante de dette est obligatoire. Par contre, elle peut être rédigée devant un notaire ou sous seing privé en fonction de la préférence des deux parties.

Lola Barathieu
Lola Barathieu
novembre 30, 2019 1:16

Bonjour.
Mon patron ma fait une rupture conventionnel mais comme il ne veut pas sortir les sous de mon solde de tout compte il a fait une lettre de dette bien sûr anti daté pour pas qu’il n’y ai de rapprochement part rapport à ma rupture mais elle est écrire à l’ordinateur il n’y a pas les dates de naissance n’y jusqu’à quand j’ai pour la payer bien sûr j’ai du signer et marquer Lu et approuvé je voulais donc savoir si cette lettre est valables. Merci pour vos reponses

Greg
Greg
décembre 17, 2019 3:24

Bonjour
Mon ex est moi avons fait un emprunt et je suis l’emprunteur principal et elle co-emprunteur la totalité des mensualité se fait sur mon compte elle me dit qu’elle fera un virement permanent de la moitié mais pour être sûr qu’elle paie sa moitié jusque la fin est ce possible d’établir une reconnaissance de dette devant un notaire ?
Merci d’avance pour vos reponses
Cordialement

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
janvier 3, 2020 6:55
Reply to  Greg

Bonjour,
Il est possible de matérialiser cet accord verbal par un écrit qui sera signé devant notaire sous la forme d’un acte authentique. Cet acte servira de preuve à l’accord, et fera foi entre vous jusqu’à inscription de faux. De même, et en cas de litige, cet acte permettra, en raison de sa force probante, à obtenir le paiement des sommes réclamées.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équpe LegalPlace

boulanger
boulanger
mai 18, 2020 11:44

Bonjour,

J’ai une reconnaissance de dette que j’avais fait en double exemplaire. Je n’arrive plus à mettre la main dessus et j’ai le doute que ce soit la personne de mauvaise fois qui me l’ai volée. Je l’avais scannée. Est ce que le scan est valable ?
Merci pour votre réponse

Coco Amardeil
juin 5, 2020 10:34

Bonjour, mon ex et moi avons signé une reconnaissance de dette en 2018 pour un montant de 26117 euros. Il n’a fait aucun paiement (500 euros/mois) depuis le début. Pourriez vous me dire comment faire? Ce document à été enregistré auprès des impots. Merci

Contonsouzas
juin 17, 2020 1:10

Bonjour Mon ex compagnon a fait une demande de prêt à ses parents pour un montant de 45000 euros sou disant pour améliorer le domicile, ce montant a été emprunte par ses parents et ceux ci lui ont fait signer une reconnaissance de dette sur papier mais entre eux j ai co signé cette reconnaissance sous la pression de mon ex conjoint Ma question est la suivante cette reconnaissance de dettes est elle valable ,mon ex compagnon m a quittée depuis il rembourse le pret a ses parents et maintenant il me demande de rembourser la moitié du prêt et… Lire la suite »

FREDERIC Michot
juin 17, 2020 5:18

Bonjour j’ ai eu une dette de 3500 € avec mon propriétaire de ma maison privée en juin 2017 j’ai signé une reconnaissance de dette et paye une première mensualité de 100 € puis je me suis retrouvé en liquidation judiciaire de mon entreprise privée en juillet 2017 on me réclame c’est 3500 € alors que je l’ai ai déclaré dans ma liquidation.dois je payé cette dette?

Lydia
Lydia
juin 18, 2020 7:25

COMMENT J’AI REÇU MON EX MARI AVEC L’AIDE D’UN SORT RÉEL ET EFFICACE DE DR Sunny Mon nom est Lydia Gomez, je n’ai jamais pensé que je vais sourire à nouveau, mon mari m’a laissé avec deux enfants pendant un an, tous les efforts pour le ramener ont échoué Je pensais que je ne le reverrais pas avant d’avoir rencontré une dame appelée Maria qui m’a parlé d’un lanceur de sorts appelé Dr.Sunny, elle m’a donné son adresse e-mail et son numéro de téléphone portable et je l’ai contacté et il m’a assuré qu’au sein de 48 heures mon mari… Lire la suite »

Marie
Marie
septembre 28, 2020 2:40

Bonjour,

y a-t-il un délai de 5 ans au-delà duquel la reconnaissance de dette est caduque?
cette dernière n’a pas été authentifiée par un notaire et ne mentionne pas de délai de remboursement.
est-ce que cette dernière est toujours valide?

Merci

thenaisy
thenaisy
septembre 29, 2020 7:10

bonjour

pour un montant de 15 000 € la reconnaissance doit être faite devant un notaire ?

Adèle
Adèle
octobre 9, 2020 10:56
Reply to  thenaisy

Bonjour, non ce n’est pas obligatoire. Il est tout à fait possible de l’effectuer sous seing-privé. Cependant, un notaire permet de donner à cette reconnaissance de dette la forme d’un acte authentique et constitue une garantie supplémentaire pour le créancier.

Alissia Buland
Éditeur
Alissia Buland
octobre 23, 2020 5:50
Reply to  thenaisy

Bonjour,
S’il est conseillé de rédiger une reconnaissance de dette d’un montant de 15 000 euros devant un notaire, ce n’est cependant pas obligatoire.
En espérant avoir sû répondre à vos interrogations,
L’equipe LegalPlace.

Marie
Marie
octobre 7, 2020 10:29

Bonjour,

je suis pacsée et avec mon partenaire nous investissons dans l’immobilier, aujourd’hui il a un apport plus conséquent que le mien et souhaite que je lui signe une reconnaissance de dette pour la somme qu’il investira en + (qui est à lui) au cas où il y aurait une séparation.
Qu’en pensez-vous?
Merci pour votre réponse

Adèle
Adèle
octobre 9, 2020 10:59
Reply to  Marie

Bonjour, pourquoi ne pas créer une SCI ? Il s’agit d’un statut juridique qui permet notamment l’achat d’un bien avec des investissements de proportions différentes. Cela permet une gestion simplifiée du patrimoine, et particulièrement en cas de séparation.

Elisa
Éditeur
Elisa
octobre 14, 2020 2:41
Reply to  Marie

Bonjour, Cela dépend de votre convention de PACS. En général, le régime adopté est celui de la séparation des biens. Cela signifie que les biens antérieurs à votre PACS restent à chacun et les investissements faits pendant le PACS sont vendus et chaque partie est restituée à proportion de ce que le conjoint avait apporté. L’autre possibilité si l’une des deux personnes souhaite conserver le bien il devra racheter les parts de son ex-conjoint. En conséquence et sous réserve que votre convention de PACS n’ait pas été signée sous un autre régime que celui de la séparation des biens, faire… Lire la suite »