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Déclaration ou contrat de prêt entre particuliers

Dernière mise à jour le 15/11/2022

Le prêt à usage est défini par l’article 1875 du code civil français.

Il s’agît d’un contrat par lequel une partie livre une chose à une autre afin qu’elle s’en serve, à charge pour ce preneur de la rendre après usage.

Il s’agit donc d’un contrat faisant naître des obligations entre deux parties. Ce contrat prévoit la mise à disposition par une partie, le prêteur, d’une chose, à une autre partie, l’emprunteur, à charge de restitution.

Qu’est-ce qu’un contrat de prêt entre particuliers ?

Le contrat de prêt fait naître des obligations entre deux particuliers, ce type de contrat confère de nombreux avantages pour ces derniers.

La définition du contrat de prêt

Le prêt entre particuliers leur permet de faire une reconnaissance de dette.

Il s’agit d’un document ayant une valeur juridique à condition d’être signé par le débiteur.

La relation contractuelle a lieu entre deux parties :

  • Le débiteur : il sera tenu envers le créancier d’exécuter une obligation ( ex: verser une somme d’argent) ;
  • Le créancier : on lui doit de l’argent ou la fourniture d’une prestation.
Attention: Du point de vue fiscal, la rédaction du contrat de prêt permet de le distinguer d’un don.

Pourquoi réaliser ce contrat ?

Le prêt financier entre particuliers, également appelé PAP ou P2P, est souvent un  prêt d’argent entre deux personnes physiques qui se fait sans l’intervention d’un établissement bancaire.

A ce titre, ce contrat est également une alternative intéressante pour les personnes fichées et exclues du système bancaire qui ne peuvent plus bénéficier d’un prêt auprès d’une banque ou d’un établissement de crédit.

Les parties peuvent choisir de recourir au contrat de prêt également pour se protéger en cas de décès de l’emprunteur ou en cas de refus de paiement par ce dernier.

Également, d’un point de vue financier, il faut noter l’économie importante pouvant être réalisée par les parties en enregistrant le contrat par le biais du formulaire Cerfa n°2062 “Déclaration de contrat de prêt”. Cette démarche effectuée par les parties est bien moins onéreuse que d’avoir recours à un notaire ! (coût d’enregistrement en ligne de 125€).

Remplir le formulaire en ligne pour enregistrer le contrat de prêt permet aux parties de conserver une preuve administrative du début du contrat. Cela est également une procédure assez rapide.

🔎 Zoom : si vous souhaitez contracter un prêt, LegalPlace met à votre disposition un modèle gratuit de contrat de prêt entre particuliers (reconnaissance de dette). Conçu par des professionnels du droit, ce modèle gratuit est conforme à la règlementation en vigueur.

Quel formalisme pour le contrat de prêt entre particuliers ?

Dans la pratique, la rédaction de ce type de contrat est rare quand il s’agit d’un prêt de gré à gré soit en famille ou entre proches.

Il n’empêche cependant qu’il est conseillé de procéder à une rédaction pour se protéger de certains aléas ou d’un litige.

Qui plus est, cela permet de définir et d’encadrer les termes de l’accord.

Par ailleurs, il faut noter 2 principales exigences légales encadrant le contrat de prêt :

  • La rédaction d’un contrat est obligatoire si le montant du prêt est supérieur ou égal à 1 500€ ;
  • Le prêt doit être déclaré auprès des impôts et de l’administration fiscale, en même temps que la déclaration de revenu, s’il est supérieur à 5 000€ (le prêt sera alors déduit du patrimoine imposable de l’emprunteur).

De plus, pour produire des effets juridiques, ce contrat doit contenir certaines informations, notamment :

  • Le nom, prénom et adresses des parties ;
  • L’objet du contrat ;
  • La description précise des intérêts ;
  • Le délai du prêt.
Attention: Les coordonnées des parties au moment de la signature du contrat doivent être inscrites en chiffres et en lettres.

D’un point de vue contractuel, le formalisme exigé permet au prêteur de garder une preuve écrite de l’engagement de l’emprunteur, notamment si ce dernier se trouve dans l’impossibilité de rembourser son prêt ou le conteste.

Le contrat écrit et formalisé rend possible la récupération de la somme prêtée.

Le code civil français exige d’ailleurs que les contrats de prêts entre particuliers soient disponibles sur support papier, datés et signés.

Ils doivent aussi être rédigés en 2 exemplaires.

Quelle est la spécificité du contrat de prêt ?

La spécificité majeure du contrat de prêt concerne sa majoration par intérêts.

Dans ce cas, il faudra que cette majoration soit indiquée clairement dans le contrat.

La mention dans le contrat peut s’effectuer ainsi : “ Les montants des échéances incluent un intérêt annuel calculé au taux de (…)%”.

La mention de la majoration dans le contrat peut s’effectuer comme suit :  “Les montants des échéances incluent un intérêt annuel calculé au taux de … %”.

A contrario, si la somme prêtée n’est pas assortie d’intérêts, la mention peut être la suivante : “ Les montants des échéances sont donnés sans intérêts, le prêteur consent à effectuer un prêt gratuit à l’égard de l’emprunteur”.

Il est important de préciser que le versement d’intérêts est facultatif dans le cadre d’un contrat de prêt entre particuliers.

Dans l’hypothèse où les parties souhaitent en prévoir, le taux d’intérêt ne doit pas dépasser le taux d’usure fixé chaque trimestre par la Banque de France et publié au Journal officiel.

Bon à savoir: Concernant le 2ème semestre 2022, le taux d’intérêt légal a été fixé ainsi : 3,15% pour les créances dues aux particuliers, 0,77% pour celles dues aux professionnels. Ces taux ont augmenté par rapport au semestre précédent.

Également, si le prêteur reçoit des intérêts, il doit les déclarer dans sa déclaration de revenus à l’administration fiscale par le biais du formulaire 2561 “Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers”, disponible sur le site impots.gouv.

Quelles sont les précautions à prendre pour rédiger ce contrat ?

Il faut prendre conscience de l’engagement que représente ce contrat.

Ainsi, il y a diverses mentions et obligations à respecter :

  • Les modalités de remboursement et éventuelles pénalités en cas de retard ;
  • La mention d’une caution dans le contrat : cela nécessite de rajouter clairement cette information dans le contrat ;
  • Les intérêts dus au retard correspondant à des pénalités de remboursement ;
  • La modalité du remboursement de la somme : remboursement en une seule fois ou échelonné.

Quelques précautions à prendre avant de conclure un prêt entre particuliers 

Précaution n°1 Réaliser un accord par écrit pour reconnaître et justifier la dette
Précaution n°2 Réaliser des copies de l’accord et les conserver
Précaution n°3 S’informer sur le montant des taux proposés par les établissements financiers
Précaution n°4 Faire attention aux conditions et modalités de l’échange
Précaution n°5 Demander des garanties à l’emprunteur
Bon à savoir: En cas de contrat de prêt d’un montant conséquent, il est vivement recommandé de se faire accompagner par un notaire afin de formaliser la démarche.

Quels sont les différents types de prêts entre particuliers ?

Le prêt à usage n’est pas le seul type de prêt entre particuliers.  Il en existe d’autres, créateurs d’obligations différentes entre les parties.

Le prêt à usage

Le prêt à usage est le contrat par lequel une personne s’oblige à céder gratuitement à une autre l’usage et/ou la jouissance d’une chose pendant une durée déterminée.

Les obligations du prêteur sont les suivantes :

  • Céder l’usage de la chose à l’emprunteur et le maintenir en possession tant que dure le contrat ;
  • Indemniser l’emprunteur s’ il a fait des dépenses extraordinaires pour maintenir la chose prêtée en état.

Par conséquent les obligations de l’emprunteur sont :

  • User correctement de la chose ;
  • Entretenir la chose pendant la durée du contrat (prendre des mesures pour empêcher sa détérioration ou sa destruction) ;
  • Restituer la chose prêtée.
Attention: L’emprunteur engage sa responsabilité en cas de dommage causé à la chose, notamment s’il l’utilise  de façon excessive ou si l’usage est fait par un tiers.

Le prêt de consommation

Il s’agit du contrat par lequel une personne transfère à une autre des biens dits fongibles (qui se consomment par l’usage et peuvent être remplacés), à charge pour celui à qui l’on prête de lui rendre une chose de même nature et de même qualité.

Le preneur est tenu de transférer la propriété de la chose promise.

Quant à lui, l’emprunteur doit rembourser le preneur et payer les intérêts si les parties l’ont prévu.

Les principales différences

Malgré l’exigence commune aux deux types de prêts qui est l’obligation de l’emprunteur de restituer des biens au prêteur, ces deux prêts sont tout de même différents.

Dans le cas du contrat de prêt de consommation, l’emprunteur devient propriétaire des choses remises, alors que dans le prêt à usage il n’en a que la possession.

A la fin du contrat, au moment de la restitution, le prêt à usage exige la remise de la même chose alors que le contrat de consommation permet la remise d’une chose de même nature.

Également, le contrat de prêt à usage est forcément gratuit alors que le contrat de consommation peut être à titre onéreux.

FAQ

Qu’est ce que le taux d’usure ou taux effectif global ?

Le taux effectif global (TAEG) est le taux maximal auquel un prêt peut être accordé. Il est fixé par la Banque de France chaque trimestre et varie en fonction du type de prêt accordé.

Quelle est la somme maximale pouvant être prêtée ?

Le contrat de crédit à la consommation peut varier entre 200€ et 75 000€. En effet, la loi Lagarde du 2 juillet 2010 plafonne désormais ce montant maximal à 75 000€.

Quel est le délai pour déclarer un prêt familial ?

La déclaration du prêt familial excédant 5 000€ doit être faite au centre des impôts dans un délai de 12 mois suivant sa conclusion.

Reconnaissance de dette à remplirReconnaissance de dette à remplir

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 15/11/2022

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Natty
Natty
octobre 3, 2021 10:34

Quelles sont les différences entre un Contrat de prêt et une Reconnaissance de dette ?…J’ai l’impression que c’est pareil…

Alissia
Administrateur
octobre 5, 2021 6:43
Reply to  Natty

Bonjour, Il existe une légère nuance entre les deux documents. La reconnaissance de dette est rédigée sur papier libre par l’emprunteur lui-même. Elle doit comporter la date du prêt, le montant de la dette en chiffres et en lettres ainsi que la signature de l’emprunteur. L’original est à conserver par le prêteur. Le contrat de prêt est quant à lui établi en deux exemplaires. Il doit comporter les coordonnées de l’emprunteur et du prêteur ainsi que le montant, la durée et le taux du prêt. Il est daté et signé par les deux parties, qui conservent chacune un exemplaire. En… Lire la suite »

klenkle
klenkle
janvier 30, 2022 3:49
Reply to  Alissia

es que les heritiers peuvent si instaler

Alissia
Administrateur
janvier 31, 2022 1:43
Reply to  klenkle

Bonjour,
Nous ne sommes pas certains d’avoir compris votre question. Pouvez-vous nous expliquer avec plus de précisions votre demande ?
Dans l’attente de votre réponse, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace

klenkle
klenkle
janvier 30, 2022 3:47

j ai un contrat comodat quel son mes avantage ?

Louise
Administrateur
Louise
janvier 31, 2022 12:13
Reply to  klenkle

Bonjour, Le contrat de prêt à usage ou commodat présente des avantages pour le préteur et pour l’emprunteur. Pour l’emprunteur, un des avantages majeur du commodat est l’usage gratuit de la chose prêtée, sur une période définie ou non pour un usage donné Pour le préteur, l’avantage du commodat réside dans le fait qu’il puisse prêter son bien pour un usage précis et/ou une période définie. A la fin de cet usage ou de la période si une date de fin a été établie, l’emprunteur est tenu de rendre le bien prêté. En cas de prêt d’argent, il peut y… Lire la suite »

TULLI
TULLI
mars 12, 2022 9:02

Bonjour
En cas de prêt avec intérêt, sur quelle ligne de la déclaration d’IR doit on reporter les intérêts perçus par le préteur?
Merci de votre réponse

Maya
Maya
mars 31, 2022 11:11
Reply to  TULLI

Bonjour,

Nous vous invitons à contacter directement le service des impôts afin de bénéficier de renseignements adaptés à votre situation personnelle.

En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,

L’équipe Legalplace

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris