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Déclaration ou contrat de prêt entre particuliers

Déclaration ou contrat de prêt entre particuliers

Un contrat de prêt entre particuliers est une trace écrite qui atteste du prêt entre particuliers. Fiscalement, il définit la nature de prêt de la somme perçue et évite qu’elle soit considérée comme un don.

Un contrat de prêt entre particulier doit répondre à des exigences particulières pour être juridiquement valable, notamment en matière de définition des intérêts perçus par le prêteur.

Pour en savoir plus sur les contrats de prêts entre particuliers (reconnaissance de dette), quand les faire, quelles notions ne pas oublier et avoir des modèles de contrats de prêts entre particuliers, retrouvez toutes les informations dans cet article.

Pourquoi faire un contrat de prêt entre particuliers ?

Il existe différents cas de figures qui peuvent confirmer l’usage d’un contrat de prêt entre particulier. Grâce à ce dernier, le prêteur est en effet protégé en cas de :

  • décès de l’emprunteur
  • refus de paiement de l’emprunteur

Il est également nécessaire de faire un contrat de prêt entre particuliers et de le déclarer si la somme prêtée est supérieure à 760 euros ou si, au cours de l’année, plusieurs contrats de prêts entre particuliers sont effectués et que le cumul de leurs sommes respectives est supérieur à 760 euros.

Cette modalité permet d’éviter une taxation fiscale au titre de droits de donation ou de revenu imposable.

Enregistrer un contrat de prêt auprès des impôts coûte 125 euros et se fait à partir de l’imprimé N°206 “Déclaration de contrat de prêt”. Moins onéreuse que les services d’un notaire, cette déclaration d’enregistrement permet, entre autres, de conserver une preuve administrative du début du contrat de prêt entre particuliers.

Les exigences du contrat de prêt entre particuliers

Avoir un modèle de contrat de prêt entre particulier est indispensable. Ce dernier permet de formaliser le prêt et d’en garder une preuve écrite. Si l’un des emprunteurs se trouvait dans l’impossibilité de rembourser son prêt ou contestait le contrat de prêt entre particuliers, il rendra possible la récupération de la somme en question.

La loi concernant les contrats de prêts entre particulier exige que ces derniers soient disponibles sur un support papier, datés et signés. Le contrat de prêt entre particulier est en effet soumis aux exigences du Code Civile. Ce dernier impose notamment le fait que le contrat de prêt entre particulier soit rédigé en deux exemplaires.

Comment rédiger un contrat de prêt entre particuliers

Lors de la rédaction du contrat de prêt entre particuliers, il est nécessaire de mentionner les éléments suivants :

  • coordonnées de l’emprunteur et du prêteur
  • montant de la somme prêtée
  • modalité du remboursement de la somme

Les coordonnées de l’emprunteur et du prêteur doivent comporter les noms, prénoms et adresses de ces derniers au moment de la signature du contrat de prêt entre particuliers. Il est nécessaire de noter le montant de la somme prêtée en chiffres et en lettres. Enfin, si les modalités de remboursement doivent être notées, il convient également de ne pas négliger l’éventuel taux de recouvrement et les intérêts versés au prêteur suite au contrat de prêt entre particuliers.

Le contrat de prêt entre particuliers peut être effectué par un notaire ou sous seing privé.
Il est indispensable que l’emprunteur écrive en toutes lettres à la main le montant de la somme prêtée et y appose une date et une signature. Un exemplaire doit être remis à toutes les parties.

On conseille souvent d’avoir deux exemplaires originaux, le contrat de prêt entre particuliers s’effectuant régulièrement entre deux personnes. Mais il peut être conclu entre plusieurs prêteurs pour un emprunteur, auquel cas, chacun d’entre eux doit posséder un exemplaire original du contrat de prêt entre particuliers.

Modèle de contrat de prêt entre particuliers

Voici un modèle de contrat de prêt entre particuliers qui peut être utilisé pour sceller un accord entre deux particuliers.

Contrat de prêt entre particuliers :

<Coordonnées du prêteur – nom prénom -> résidant au < adresse>, désigné comme étant le prêteur
<Coordonnées de l’emprunteur – nom prénom -> résidant au < adresse>>, désigné comme étant l’emprunteur.A la date du …. le prêteur prête à l’emprunteur une somme équivalent à (montant en lettres) . Cette somme est versée par (moyen de paiement )depuis la banque …. .L’emprunteur, face à ce contrat de prêt entre particuliers, s’engage à rembourser la somme en question selon l’échéancier ci-après :

  • date de la première échéance : montant
  • date de la seconde échéance : montant

<etc… Renouvelez les lignes autant de fois que d’échéances prévues dans le contrat de prêt entre particuliers>

Fait à …. le ….

signature de l’emprunteur

signature du prêteur

 

Points particuliers du contrat de prêt entre particuliers

En cas de majoration par des intérêts de la somme prêtée, il est indispensable de la noter dans le contrat de prêt entre particuliers. La majoration dernière doit être :

  • notée en bonne et due forme dans le contrat de prêt
  • ne doit pas être supérieure au taux d’usure

Pour que la majoration de la somme par intérêt soit valable dans un cadre juridique, il est impératif d’en faire mention sur le contrat de prêt entre particuliers. Il peut s’agir d’une ligne comme :

Les montants des échéances incluent un intérêt annuel calculé au taux de %

En cas de non-intérêts sur la somme prêtée, le contrat peut faire mention de la ligne suivante :

Les montants des échéances sont donnés sans intérêts, le prêteur consent à effectuer un prêt gratuit à l’égard de l’emprunteur.

Le taux d’usure quant à lui, correspond à un seuil gouvernemental qu’il convient de vérifier avant de déterminer un taux d’intérêt juridiquement valable.

Protéger son contrat de prêt entre particuliers

Un contrat de prêt entre particulier ne doit pas être pris à la légère. Il est nécessaire d’indiquer les modalités de remboursement et éventuelles pénalités en cas de retard. Il s’agit notamment de :

  • Prévoir une caution de garantie
  • Prévoir les intérêts dus au retard
  • Prévoir la modalité de remboursement

Une caution de garantie peut être demandée afin de sécuriser un contrat de prêt entre particuliers. Il est alors nécessaire d’ajouter une ligne concernant les contacts de la caution dans le contrat. Il peut s’agir de :

Pour sécuriser le présent contrat, l’emprunteur assure que <coordonnées de la caution – nom, prénom> résidant à ….. peut se porter caution et assurer les remboursements à sa place en cas de retard ou d’impossibilité de paiement.

Les intérêts dus au retard correspondent à des pénalités de remboursement. Les intérêts doivent être fixés selon le taux légal en vigueur et se cumule au taux d’intérêt déjà fixé dans les échéances du contrat de prêt entre particuliers si ce dernier n’est pas effectué à titre gratuit.

Enfin, le contrat de prêt entre particuliers doit faire mention de la modalité du remboursement de la somme et décider si cette dernière doit être remboursée en une seule fois, en plusieurs échéances fixes ou en une échéance variable.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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