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Déclaration ou contrat de prêt entre particuliers
Dernière mise à jour le 28/07/2023
Le prêt à usage est défini par l’article 1875 du code civil français.
Il s’agît d’un contrat par lequel une partie livre une chose à une autre afin qu’elle s’en serve, à charge pour ce preneur de la rendre après usage.
Il s’agit donc d’un contrat faisant naître des obligations entre deux parties. Ce contrat prévoit la mise à disposition par une partie, le prêteur, d’une chose, à une autre partie, l’emprunteur, à charge de restitution.
Qu’est-ce qu’un contrat de prêt entre particuliers ?
Le contrat de prêt fait naître des obligations entre deux particuliers, ce type de contrat confère de nombreux avantages pour ces derniers.
La définition du contrat de prêt
Le prêt entre particuliers leur permet de faire une reconnaissance de dette.
Il s’agit d’un document ayant une valeur juridique à condition d’être signé par le débiteur.
La relation contractuelle a lieu entre deux parties :
- Le débiteur : il sera tenu envers le créancier d’exécuter une obligation ( ex: verser une somme d’argent) ;
- Le créancier : on lui doit de l’argent ou la fourniture d’une prestation.
Pourquoi réaliser ce contrat ?
Le prêt financier entre particuliers, également appelé PAP ou P2P, est souvent un prêt d’argent entre deux personnes physiques qui se fait sans l’intervention d’un établissement bancaire.
A ce titre, ce contrat est également une alternative intéressante pour les personnes fichées et exclues du système bancaire qui ne peuvent plus bénéficier d’un prêt auprès d’une banque ou d’un établissement de crédit.
Les parties peuvent choisir de recourir au contrat de prêt également pour se protéger en cas de décès de l’emprunteur ou en cas de refus de paiement par ce dernier.
Également, d’un point de vue financier, il faut noter l’économie importante pouvant être réalisée par les parties en enregistrant le contrat par le biais du formulaire Cerfa n°2062 “Déclaration de contrat de prêt”. Cette démarche effectuée par les parties est bien moins onéreuse que d’avoir recours à un notaire ! (coût d’enregistrement en ligne de 125€).
Remplir le formulaire en ligne pour enregistrer le contrat de prêt permet aux parties de conserver une preuve administrative du début du contrat. Cela est également une procédure assez rapide.
Quel formalisme pour le contrat de prêt entre particuliers ?
Dans la pratique, la rédaction de ce type de contrat est rare quand il s’agit d’un prêt de gré à gré soit en famille ou entre proches.
Il n’empêche cependant qu’il est conseillé de procéder à une rédaction pour se protéger de certains aléas ou d’un litige.
Qui plus est, cela permet de définir et d’encadrer les termes de l’accord.
Par ailleurs, il faut noter 2 principales exigences légales encadrant le contrat de prêt :
- La rédaction d’un contrat est obligatoire si le montant du prêt est supérieur ou égal à 1 500€ ;
- Le prêt doit être déclaré auprès des impôts et de l’administration fiscale, en même temps que la déclaration de revenu, s’il est supérieur à 5 000€ (le prêt sera alors déduit du patrimoine imposable de l’emprunteur).
De plus, pour produire des effets juridiques, ce contrat doit contenir certaines informations, notamment :
- Le nom, prénom et adresses des parties ;
- L’objet du contrat ;
- La description précise des intérêts ;
- Le délai du prêt.
D’un point de vue contractuel, le formalisme exigé permet au prêteur de garder une preuve écrite de l’engagement de l’emprunteur, notamment si ce dernier se trouve dans l’impossibilité de rembourser son prêt ou le conteste.
Le contrat écrit et formalisé rend possible la récupération de la somme prêtée.
Le code civil français exige d’ailleurs que les contrats de prêts entre particuliers soient disponibles sur support papier, datés et signés.
Ils doivent aussi être rédigés en 2 exemplaires.
Quelle est la spécificité du contrat de prêt ?
La spécificité majeure du contrat de prêt concerne sa majoration par intérêts.
Dans ce cas, il faudra que cette majoration soit indiquée clairement dans le contrat.
La mention dans le contrat peut s’effectuer ainsi : “ Les montants des échéances incluent un intérêt annuel calculé au taux de (…)%”.
La mention de la majoration dans le contrat peut s’effectuer comme suit : “Les montants des échéances incluent un intérêt annuel calculé au taux de … %”.
A contrario, si la somme prêtée n’est pas assortie d’intérêts, la mention peut être la suivante : “ Les montants des échéances sont donnés sans intérêts, le prêteur consent à effectuer un prêt gratuit à l’égard de l’emprunteur”.
Il est important de préciser que le versement d’intérêts est facultatif dans le cadre d’un contrat de prêt entre particuliers.
Dans l’hypothèse où les parties souhaitent en prévoir, le taux d’intérêt ne doit pas dépasser le taux d’usure fixé chaque trimestre par la Banque de France et publié au Journal officiel.
Également, si le prêteur reçoit des intérêts, il doit les déclarer dans sa déclaration de revenus à l’administration fiscale par le biais du formulaire 2561 “Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers”, disponible sur le site impots.gouv.
Quelles sont les précautions à prendre pour rédiger ce contrat ?
Il faut prendre conscience de l’engagement que représente ce contrat.
Ainsi, il y a diverses mentions et obligations à respecter :
- Les modalités de remboursement et éventuelles pénalités en cas de retard ;
- La mention d’une caution dans le contrat : cela nécessite de rajouter clairement cette information dans le contrat ;
- Les intérêts dus au retard correspondant à des pénalités de remboursement ;
- La modalité du remboursement de la somme : remboursement en une seule fois ou échelonné.
Quelques précautions à prendre avant de conclure un prêt entre particuliers
| Précaution n°1 | Réaliser un accord par écrit pour reconnaître et justifier la dette |
| Précaution n°2 | Réaliser des copies de l’accord et les conserver |
| Précaution n°3 | S’informer sur le montant des taux proposés par les établissements financiers |
| Précaution n°4 | Faire attention aux conditions et modalités de l’échange |
| Précaution n°5 | Demander des garanties à l’emprunteur |
Quels sont les différents types de prêts entre particuliers ?
Le prêt à usage n’est pas le seul type de prêt entre particuliers. Il en existe d’autres, créateurs d’obligations différentes entre les parties.
Le prêt à usage
Le prêt à usage est le contrat par lequel une personne s’oblige à céder gratuitement à une autre l’usage et/ou la jouissance d’une chose pendant une durée déterminée.
Les obligations du prêteur sont les suivantes :
- Céder l’usage de la chose à l’emprunteur et le maintenir en possession tant que dure le contrat ;
- Indemniser l’emprunteur s’ il a fait des dépenses extraordinaires pour maintenir la chose prêtée en état.
Par conséquent les obligations de l’emprunteur sont :
- User correctement de la chose ;
- Entretenir la chose pendant la durée du contrat (prendre des mesures pour empêcher sa détérioration ou sa destruction) ;
- Restituer la chose prêtée.
Le prêt de consommation
Il s’agit du contrat par lequel une personne transfère à une autre des biens dits fongibles (qui se consomment par l’usage et peuvent être remplacés), à charge pour celui à qui l’on prête de lui rendre une chose de même nature et de même qualité.
Le preneur est tenu de transférer la propriété de la chose promise.
Quant à lui, l’emprunteur doit rembourser le preneur et payer les intérêts si les parties l’ont prévu.
Les principales différences
Malgré l’exigence commune aux deux types de prêts qui est l’obligation de l’emprunteur de restituer des biens au prêteur, ces deux prêts sont tout de même différents.
Dans le cas du contrat de prêt de consommation, l’emprunteur devient propriétaire des choses remises, alors que dans le prêt à usage il n’en a que la possession.
A la fin du contrat, au moment de la restitution, le prêt à usage exige la remise de la même chose alors que le contrat de consommation permet la remise d’une chose de même nature.
Également, le contrat de prêt à usage est forcément gratuit alors que le contrat de consommation peut être à titre onéreux.
FAQ
Qu’est ce que le taux d’usure ou taux effectif global ?
Le taux effectif global (TAEG) est le taux maximal auquel un prêt peut être accordé. Il est fixé par la Banque de France chaque trimestre et varie en fonction du type de prêt accordé.
Quelle est la somme maximale pouvant être prêtée ?
Le contrat de crédit à la consommation peut varier entre 200€ et 75 000€. En effet, la loi Lagarde du 2 juillet 2010 plafonne désormais ce montant maximal à 75 000€.
Quel est le délai pour déclarer un prêt familial ?
La déclaration du prêt familial excédant 5 000€ doit être faite au centre des impôts dans un délai de 12 mois suivant sa conclusion.
Reconnaissance de dette à remplir
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 28/07/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Quelles sont les différences entre un Contrat de prêt et une Reconnaissance de dette ?…J’ai l’impression que c’est pareil…
Bonjour, Il existe une légère nuance entre les deux documents. La reconnaissance de dette est rédigée sur papier libre par l’emprunteur lui-même. Elle doit comporter la date du prêt, le montant de la dette en chiffres et en lettres ainsi que la signature de l’emprunteur. L’original est à conserver par le prêteur. Le contrat de prêt est quant à lui établi en deux exemplaires. Il doit comporter les coordonnées de l’emprunteur et du prêteur ainsi que le montant, la durée et le taux du prêt. Il est daté et signé par les deux parties, qui conservent chacune un exemplaire. En… Lire la suite »
es que les heritiers peuvent si instaler
Bonjour,
Nous ne sommes pas certains d’avoir compris votre question. Pouvez-vous nous expliquer avec plus de précisions votre demande ?
Dans l’attente de votre réponse, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
j ai un contrat comodat quel son mes avantage ?
Bonjour, Le contrat de prêt à usage ou commodat présente des avantages pour le préteur et pour l’emprunteur. Pour l’emprunteur, un des avantages majeur du commodat est l’usage gratuit de la chose prêtée, sur une période définie ou non pour un usage donné Pour le préteur, l’avantage du commodat réside dans le fait qu’il puisse prêter son bien pour un usage précis et/ou une période définie. A la fin de cet usage ou de la période si une date de fin a été établie, l’emprunteur est tenu de rendre le bien prêté. En cas de prêt d’argent, il peut y… Lire la suite »
Bonjour
En cas de prêt avec intérêt, sur quelle ligne de la déclaration d’IR doit on reporter les intérêts perçus par le préteur?
Merci de votre réponse
Bonjour,
Nous vous invitons à contacter directement le service des impôts afin de bénéficier de renseignements adaptés à votre situation personnelle.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bjr, j’ai une reconnaissance de dette sous seing privé avec 6 témoins, en francs (300.000 F à l’époque), signée en 1984, et pour laquelle j’ai reçu le droit en “Nu propriété” de l’habitation pour ma vie durant, en échange d’aucuns intérêts sur ce prêt. Il n’y a pas de date de remboursement inscrite sur cette dette. La dette a été reconnue avec Notaire et la reconnaissance de l’emprunteur en 2021. Je souhaiterai savoir comment calculer la somme devant être remboursée aujourd’hui par l’emprunteur puisqu’il n’y a pas d’intérêts sur la somme? Est-ce un pouvoir d’achat ajusté de la somme prêtée,… Lire la suite »
Bonjour,
A priori, la somme à rembourser doit correspondre à la somme indiquée dans l’acte de reconnaissance de dette.
Les engagements doivent s’en tenir à ce qui est indiqué dans le document.
Toutefois, nous vous recommandons de vous rapprocher de votre notaire afin d’obtenir plus d’informations et de précisions. Vous pourrez alors lui présenter l’acte. Il sera donc en mesure de répondre à toutes vos interrogations.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour , je vous pose ma problématique , je souhaite prêter une somme à un ami via un virement ou un chèque de banque car il souhaite urgemment acheter un véhicule mais la banque lui demande un certain délai pour valider le crédit qu’il demande et il n’est pas sûr de l’obtenir , dans ce cas là , s’il n’est pas en mesure de me rembourser la somme , peut il me céder le véhicule en le stipulant sur le contrat de prêt à la place de la somme prêtée et est ce légal fiscalement parlant ?
Bonjour,
Les parties sont libres d’établir un contrat de prêt entre particuliers dès lors que ce dernier contient les mentions obligatoires exigées par la loi.
Toutefois, il est préférable de recueillir l’avis d’un avocat quant à la manière de rédiger ce contrat s’agissant d’un éventuel remboursement correspondant à la valeur du véhicule.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Un contrat de pret sans date de remboursement est-il valable ?
Bonjour,
Malgré le fait qu’une date de remboursement ne soit pas obligatoire dans un contrat de prêt conformément à l’article 1376 du code civil, en pratique il est recommandé d’en prévoir une, notamment en cas de litige.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour , un associe peut il prêter de l argent a la sci dont il est associe autrement que par un compte courant. Ceci pour bien différencier le mode remboursement du prêt du fonctionnement des comptes courants. Merci de votre reponse. Salutations a tous . Peter
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, merci pour cet article. La déclaration aux impots est obligatoire pour les prets sous seing privé d’un montant supérieur à 5000 Euros. Quid si le montant est exactement de 5000 Euros ? Merci de votre aide. Cordialement.
Bonjour,
En principe, seuls les prêts pour un montant supérieur à 5 000 € font l’objet d’une déclaration obligatoire. Pour plus d’informations, nous vous invitons à contacter le service des impôts qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Merci pour cet article ! un prêt monetaire entre particuliers peut il se ‘rembourser’ / compenser par l’échange de bien (immobilier) de valeur équivalente? Cela doit il être expréssement mentionné dans le contrat de prêt? merci d’avance!
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
J ai signé un contrat de prêt entre particulier mais là tiers pers à mis le montant après et qui correspond pas du tt à la somme dû comment je peux faire
Bonjour,
Dans votre situation n’hésitez pas à contacter l’autre partie au contrat afin d’établir un avenant pour rectifier l’erreur sur le montant.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour. Sur tous les modèles de contrats de prêt que je vois, il n’y a aucun article concernant le cas où une des parties décède. J’imagine qu’il faut bien préciser sur le contrat qu’en cas de décès de l’emprunteur, ses héritier sont tenus de rembourser le prêt, et que si le prêteur décède, que le remboursement du prêt doit continuer à se faire à ses héritiers.
Merci
Bonjour,
Dans le cadre d’une déclaration ou d’un contrat de prêt entre particuliers, si l’une des parties décède, la dette ne s’éteint pas.
En cas de décès de l’emprunteur, la dette est transmise aux héritiers et entre dans le passif de la succession.
Si c’est le créancier qui décède avant le remboursement total de la dette, ses héritiers reçoivent les paiements à sa place. La dette fait alors partie de l’actif de la succession.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
l’emprunteur doit-il avoir une copie d’une reconnaissance de dette ? Comment la réclamer en cas de litiges
Bonjour,
Il est fortement recommandé de rédiger la reconnaissance de dette en deux exemplaires, une pour le débiteur, l’autre pour le créancier afin d’éviter tout litige ou désaccord. Vous pouvez demander à votre créancier de vous en fournir une copie.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, 3 questions: 1/ La personne avec qui je fais un contrat de prêt (c’est lui qui me prête de l’argent) est polonais et réside en pologne. On va signer ce contrat chez un notaire en pologne. Est ce que si il y a litige, le contrat a une valeur en france? Dois je signer un autre contrat identique en France? 2/ La somme qu’il va me prêter est de 80,000€ et sera sans taux d’intérêt. Est ce légale? 3/ Pouvez vous svp donner un exemple rédigé de modalités de remboursement et éventuelles pénalités (+ intérêts) en cas de retard?… Lire la suite »
Bonjour,
J’ai contracté un prêt sur 15 ans et sans intérêt auprès d’un ami en 2014 et qui doit se terminer en 2028, j’aimerais pouvoir le rembourser par anticipation.
L’enregistrement a été faite auprès du centre des impôts de son département. J’avais réglé la somme de 125€ en 2014.
Doit-on retourner dans ce même centre des impôts pour valider le fait que je lui verse la totalité de la somme restante à lui rembourser, ou doit-on le faire via un notaire ?
Doit payer des frais d’avance? Pour un prêt entre particuliers ?
Bonjour, Oui, dans le cadre d’un prêt entre particuliers, il est courant que l’emprunteur doive payer des frais d’avance. Ces frais peuvent être liés aux frais de dossier, aux frais de traitement ou à d’autres frais administratifs associés à la mise en place du prêt. Cependant, il est important de faire preuve de prudence lorsqu’il s’agit de payer des frais d’avance, car cela peut parfois être le signe d’une arnaque. Avant de payer des frais d’avance, il est essentiel de vérifier la légitimité du prêteur et de s’assurer que toutes les conditions du prêt sont clairement énoncées dans un contrat… Lire la suite »