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Déclaration ou contrat de prêt entre particuliers

Déclaration ou contrat de prêt entre particuliers

Un contrat de prêt entre particuliers est une trace écrite qui atteste de l’existence d’un prêt entre les parties. Fiscalement, il définit la nature de prêt de la somme perçue et évite qu’elle soit considérée comme un don. Un contrat de prêt entre particulier doit répondre à des exigences particulières pour être juridiquement valable, notamment en matière de définition des intérêts perçus par le prêteur.

Pourquoi faire un contrat de prêt entre particuliers ?

Il existe différents cas de figures qui peuvent confirmer l’usage d’un contrat de prêt entre particulier. Grâce à ce dernier, le prêteur est en effet protégé en cas de :

  • décès de l’emprunteur
  • refus de paiement de l’emprunteur

Il est également nécessaire de faire un contrat de prêt entre particuliers et de le déclarer si la somme prêtée est supérieure à 760 euros ou si, au cours de l’année, plusieurs contrats de prêts entre particuliers sont effectués et que le cumul de leurs sommes respectives est supérieur à 760 euros.

Cette modalité permet d’éviter une taxation fiscale au titre de droits de donation ou de revenu imposable.

Enregistrer un contrat de prêt auprès des impôts coûte 125 euros et se fait à partir du formulaire Cerfa n°2062Déclaration de contrat de prêt”. Moins onéreuse que les services d’un notaire, cette déclaration d’enregistrement permet, entre autres, de conserver une preuve administrative du début du contrat de prêt.

Les exigences du contrat de prêt entre particuliers

Avoir un modèle de contrat de prêt entre particuliers est indispensable. Ce dernier permet de formaliser le prêt et d’en garder une preuve écrite. Si l’un des emprunteurs se trouvait dans l’impossibilité de rembourser son prêt ou contestait le contrat de prêt entre particuliers, il rendra possible la récupération de la somme en question.

Conformément au exigences du Code Civil, les contrats de prêts entre particulier doivent impérativement être disponibles sur un support papier, datés et signés. Ce dernier impose également que le contrat de prêt entre particulier soit rédigé en deux exemplaires.

🔎 Zoom : si vous souhaitez contracter un prêt, LegalPlace met à votre disposition un modèle gratuit de contrat de prêt entre particuliers (reconnaissance de dette). Conçu par des professionnels du droit, ce modèle gratuit est conforme à la règlementation en vigueur.

Comment rédiger un contrat de prêt entre particuliers ?

Le contrat de prêt entre particuliers peut être effectué par un notaire ou sous seing privé. Lors de la rédaction du contrat de prêt entre particuliers, il est nécessaire de mentionner les éléments suivants :

  • Les coordonnées de l’emprunteur et du prêteur
  • Le montant de la somme prêtée
  • Les modalités du remboursement de la somme

Les coordonnées de l’emprunteur et du prêteur doivent comporter leurs noms, prénoms et adresses au moment de la signature du contrat. Il est nécessaire de noter le montant de la somme prêtée en chiffres et en lettres. Enfin, si les modalités de remboursement doivent être notées, il convient également de ne pas négliger l’éventuel taux de recouvrement et les intérêts versés au prêteur suite au contrat de prêt.

On conseille souvent d’avoir deux exemplaires originaux, le contrat de prêt entre particuliers s’effectuant régulièrement entre deux personnes. Mais il peut être conclu entre plusieurs prêteurs pour un emprunteur, auquel cas, chacun d’entre eux doit posséder un exemplaire original du contrat.

Points particuliers du contrat de prêt entre particuliers

En cas de majoration par des intérêts de la somme prêtée, il est indispensable de l’indiquer dans le contrat. Cette dernière doit :

  • Etre indiquée clairement dans le contrat
  • Respecter les taux d’usure

La mention de la majoration dans le contrat peut s’effectuer comme suit :  “Les montants des échéances incluent un intérêt annuel calculé au taux de … %

A l’inverse, si la somme prêtée n’est pas assortie d’intérêt, le contrat peut faire en faire mention comme suit : “Les montants des échéances sont donnés sans intérêts, le prêteur consent à effectuer un prêt gratuit à l’égard de l’emprunteur.“.

Le taux d’usure quant à lui, correspond à un seuil gouvernemental qu’il convient de vérifier avant de déterminer un taux d’intérêt juridiquement valable.

Protéger son contrat de prêt entre particuliers

Un contrat de prêt entre particulier ne doit pas être pris à la légère. Il est nécessaire d’indiquer les modalités de remboursement et éventuelles pénalités en cas de retard.

Aussi, une caution peut être demandée afin de sécuriser le contrat. Il est alors nécessaire d’ajouter une ligne concernant les coordonnées de la caution dans le contrat. Elle peut prendre la forme suivante : “Afin de sécuriser le présent contrat, l’emprunteur assure que <coordonnées de la caution – nom, prénom> résidant à ….. peut se porter caution et assurer les remboursements à sa place en cas de retard ou d’impossibilité de paiement.

Les intérêts dus au retard correspondent à des pénalités de remboursement. Ils doivent ainsi être fixés selon le taux légal en vigueur et se cumulent au taux d’intérêt déjà fixé dans les échéances du contrat de prêt si ce dernier n’est pas effectué à titre gratuit.

Enfin, le contrat de prêt entre particuliers doit faire mention de la modalité du remboursement de la somme. Ainsi, il devra indiquer si cette dernière doit être remboursée en une seule fois, en plusieurs échéances fixes ou en une échéance variable.

FAQ

Où déposer un contrat de prêt entre particuliers ?

Le contrat de prêt (formulaire Cerfa n°2062) doit être déposé au service des Impôts.

Qu'est ce que le taux d'usure ?

Le taux d'usure est le taux annuel effectif global (TAEG) maximal auquel un prêt peut être accordé. Il est fixé par la Banque de France chaque trimestre et varie en fonction du type de prêt accordé.

Reconnaissance de dette à remplirReconnaissance de dette à remplir

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 01/09/2021

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