ConnexionComment faire un contrat de prêt entre particuliers ?
Dernière mise à jour le 01/09/2026
- Qu’est-ce qu’un contrat de prêt entre particuliers ?
- Le contrat de prêt entre particuliers est-il obligatoire ?
- Quelles sont les mentions obligatoires dans un contrat de prêt entre particuliers ?
- Comment déclarer un prêt entre particuliers aux impôts ?
- Faut-il prévoir des intérêts dans un contrat de prêt entre particuliers ?
- Quel modèle de contrat de prêt entre particuliers utiliser ?
- Que devient le prêt entre particuliers en cas de décès ?
- Prêt d’argent ou prêt à usage : quelles différences ?
- Un écrit est requis pour prouver tout contrat de prêt entre particuliers dépassant 1 500 €.
- Un prêt entre particuliers supérieur à 5 000 € doit être déclaré aux impôts à l’aide du Cerfa n°2062.
- Les intérêts sont facultatifs pour un contrat de prêt entre particuliers, mais ils sont imposables s’ils existent.
Un contrat de prêt entre particuliers encadre les modalités de transfert et de remboursement d’une somme d’argent entre deux personnes physiques. Il protège les parties en cas de litige, et peut permettre d’éviter de signer une reconnaissance de dette. Des intérêts peuvent s’ajouter à la somme initiale. Ils font alors l’objet d’une imposition pour le prêteur.
Qu’est-ce qu’un contrat de prêt entre particuliers ?
Le prêt entre particuliers est un prêt d’argent conclu entre deux personnes physiques, sans l’intervention d’un établissement bancaire. Il permet de sécuriser l’échange et de réaliser une reconnaissance de dettes.
Ce contrat permet de formaliser les engagements des parties. Le prêteur s’engage à verser une somme d’argent définie à son débiteur, tandis que ce dernier s’engage à rembourser le prêt selon les modalités définies dans le contrat.
Un contrat de prêt entre particuliers peut s’effectuer dans un cadre familial, amical, ou via une plateforme de mise en relation dédiée. Il convient cependant de faire attention aux arnaques présentes sur ce genre de site Internet.
La réalisation d’un contrat s’applique notamment aux personnes fichées et exclues du système bancaire qui ne peuvent plus bénéficier d’un prêt issu d’un établissement de crédit. Il permet aussi de sécuriser la relation entre le prêteur et l’emprunteur, notamment en cas de difficulté de remboursement ou de décès de l’une des parties.
Le contrat de prêt entre particuliers est-il obligatoire ?
Le contrat de prêt n’est pas obligatoire entre particuliers. Cependant, il permet de sécuriser la transaction et son remboursement. Il devient d’ailleurs une preuve obligatoire pour attester toute remise de fonds dépassant 1 500 euros, conformément à l’article 1359 du Code Civil. Il permet de justifier le prêt en cas de litige afin de récupérer la somme. Pour ce faire, il est possible de rédiger un contrat de prêt sous seing privé ou de passer devant un notaire pour obtenir un acte authentique.
Quelles sont les mentions obligatoires dans un contrat de prêt entre particuliers ?
Pour qu’il soit valable, le contrat de prêt entre particuliers doit comprendre les mentions obligatoires suivantes :
- Le nom, prénom et adresses des parties ;
- L’objet du contrat ;
- La date de la reconnaissance de dettes ;
- Le montant de la somme prêtée, inscrit en chiffres et en lettres ;
- Le taux d’intérêt, le cas échéant ;
- Les modalités (paiement en une ou plusieurs fois) et la durée de remboursement du prêt ;
- La signature des deux parties.
Les précautions suivantes peuvent être prises avant de conclure le contrat :
- Réaliser un accord par écrit pour reconnaître et justifier la dette ;
- Réaliser des copies de l’accord et les conserver ;
- S’informer sur le montant des taux proposés par les établissements financiers ;
- Faire attention aux conditions et modalités de l’échange ;
- Demander des garanties à l’emprunteur.
Comment déclarer un prêt entre particuliers aux impôts ?
Une déclaration aux impôts devient indispensable lorsque le prêt entre particuliers excède 5 000 euros. Elle est à mener au même moment que la déclaration de revenus dans la rubrique “Déclarations annexes” ou via le formulaire 2062.
Vous pouvez aussi enregistrer votre reconnaissance de dettes auprès du service de l’enregistrement de l’administration fiscale. Cette opération coûte 125 euros.
Faut-il prévoir des intérêts dans un contrat de prêt entre particuliers ?
La majoration de prêt est facultative. Vous pouvez donc prévoir un prêt entre particuliers sans intérêts. Si le contrat en inclut, ils doivent faire l’objet d’une mention dédiée, telle que : “Les montants des échéances incluent un intérêt annuel calculé au taux de (…)%”. Dans ce cas, le taux d’intérêt ne doit pas dépasser le taux d’usure fixé chaque trimestre par la Banque de France et publié au Journal officiel.
Dans le cadre d’un prêt entre particuliers sans intérêts, le contrat doit également le préciser, en utilisant une formule comme celle qui suit : “Les montants des échéances sont donnés sans intérêts, le prêteur consent à effectuer un prêt gratuit à l’égard de l’emprunteur”.
Quel modèle de contrat de prêt entre particuliers utiliser ?
Le modèle de contrat de prêt entre particuliers est libre. Il n’existe pas de formalisme particulier. Il doit être toutefois rédigé par écrit pour constituer une preuve en cas de litige. Ce document doit inclure les mentions suivantes :
- La date de la reconnaissance de dettes :
- Les noms, prénoms, adresse, date et lieux de naissance des parties ;
- Le montant de la somme d’argent prêt (en lettres et en chiffres) ;
- La durée et les modalités de remboursement ;
- Le taux d’intérêt, s’il y en a un ;
- La signature du débiteur.
Conservez deux exemplaires de ce document. La créance est valable jusqu’à 5 ans après la date d’exigibilité du remboursement.
Que devient le prêt entre particuliers en cas de décès ?
Le prêt entre particuliers reste toujours exigible, même après le décès d’une des parties. Dans ce cas, ce sont les héritiers qui héritent de la créance ou de la dette. Celle-ci constitue alors un actif ou un passif de l’héritage.
Prêt d’argent ou prêt à usage : quelles différences ?
Le prêt d’argent et le prêt à usage se distinguent à la fois par la nature du bien prêté et par ses modalités de restitution.
Une différence de nature
Un prêt à usage désigne le prêt d’un bien non consomptible, comme une voiture, un logement ou un ordinateur. Il n’y a aucun transfert de propriété.
De son côté, un prêt d’argent est considéré comme un prêt à la consommation. Le créancier verse une somme d’argent à un débiteur qui s’engage à le rembourser sur une durée déterminée. L’emprunteur devient le propriétaire de la somme qu’il perçoit et il peut l’utiliser selon ses besoins.
Une différence dans les modalités de restitution
Lors d’un prêt à usage, l’emprunteur s’engage à prendre soin du bien utilisé. Il doit l’entretenir durant toute la durée du contrat et prendre des mesures pour empêcher sa détérioration ou sa destruction, conformément à l’article 1880 du Code civil. Il doit ensuite le restituer à échéance. En cas de dommage causé au cours de son utilisation, sa responsabilité est engagée, et il peut être amené à verser des dommages et intérêts au prêteur.
De son côté, le prêt d’argent est destiné à être utilisé puis remboursé. Des intérêts peuvent s’appliquer s’ils ont été spécifiés dans le contrat.
Un contrat de prêt entre particuliers permet de réaliser une reconnaissance de dette entre deux personnes physiques. Il prend la forme d’un document écrit et signé par le débiteur. Il encadre les modalités de versement et de remboursement de la somme prêtée. Ce contrat constitue une preuve lorsque le prêt excède 1 500 euros. Cette reconnaissance doit faire l’objet d’une déclaration aux impôts lorsqu’elle dépasse 5 000 euros. Elle peut aussi être enregistrée au service des enregistrements.
Reconnaissance de dette à remplir
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 01/09/2026
FAQ
Un prêt entre particuliers est-il imposable ?
La somme prêtée n’est pas imposable. En revanche, les intérêts éventuellement versés le sont, car ils constituent des revenus de capitaux mobiliers. Ils sont à inscrire sur la déclaration d’impôts.
À partir de quel montant faut-il déclarer un prêt familial ?
Il est possible de rédiger une reconnaissance de dettes, quel que soit son montant. Lorsque la somme prêtée dépasse 1 500 euros, un document écrit constitue une preuve exigible en cas de litige. Pour être valable, elle doit comprendre la signature du débiteur.
Faut-il un écrit pour un prêt entre particuliers ?
Oui, le prêt entre particuliers prend une forme écrite pour servir de preuve en cas de litige. Il doit contenir la signature du débiteur pour être valable.
Peut-on faire un prêt entre particuliers sans intérêt ?
Oui, il n’y a aucune obligation d’appliquer des intérêts dans le cadre d’un prêt entre particuliers. Néanmoins, si le remboursement est majoré, les intérêts ne doivent pas dépasser le taux d’usure en vigueur.
Comment récupérer un prêt non remboursé ?
Les formalités diffèrent selon la forme du contrat. S’il s’agit d’un acte sous signature privée, le créancier doit adresser une lettre de mise en demeure par courrier recommandé ou via un acte d’huissier. Si les sommes ne sont pas recouvrées, il peut engager une procédure simplifiée de recouvrement de petites créances pour une somme ne dépassant pas 5 000 euros ou une injonction de payer pour celles qui excèdent ce montant. Dans le cadre d’un acte authentique, et après l’envoi d’une lettre de mise en demeure, le dossier est confié à un commissaire de justice qui se charge de réaliser les procédures de recouvrement.
Quelle est la différence entre TAEG et taux d'usure ?
Le TAEG (taux annuel effectif global) représente le coût global d’un prêt. Il inclut les taux d’intérêt, les frais de dossiers, les assurances ou encore les honoraires des courtiers. De son côté, le taux d’usure désigne le taux maximal qui peut être appliqué sur un prêt. Il est revalorisé chaque trimestre par la Banque de France.
Comment rédiger un contrat de prêt entre particuliers en règle ?
Le prêt doit prendre une forme écrite et être rédigé en deux exemplaires. Il doit préciser la date de la reconnaissance de dette, les informations d’identification des parties (nom, adresse, date et lieu de naissance), le montant de la somme prêtée, la durée et les modalités de remboursement, les taux d’intérêt (le cas échéant) et la signature du débiteur.
Dois-je déclarer aux impôts un prêt familial de 8 000 € ?
Oui, une déclaration aux impôts devient obligatoire au-delà de 5 000 €. Pour ce faire, il faut l’inscrire dans la section « déclarations annexes » lors de la déclaration de revenus ou bien remplir le formulaire n° 2062 afin de le faire parvenir au service des impôts.
Un prêt entre proches doit-il obligatoirement être écrit ?
En pratique, il n’est pas obligatoire de rédiger un contrat de prêt entre particuliers. Cependant, un écrit devient une preuve exigible au-delà de 1 500 euros.
Puis-je prêter de l'argent à un proche avec des intérêts, et à quel taux maximum ?
Oui, il est possible d’effectuer un prêt amical ou familial avec intérêts. Ils ne doivent cependant pas dépasser le taux d’usure en vigueur.
Que se passe-t-il si la personne à qui j'ai prêté de l'argent décède ?
En cas de décès de l’emprunteur, la dette est transférée à ses héritiers si un contrat de reconnaissance de dettes existe. Cette dette est incluse dans l’héritage et devient un passif.
Sources de l'article
Rédigé par
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Bonjour, Oui, dans le cadre d’un prêt entre particuliers, il est courant que l’emprunteur doive payer des frais d’avance. Ces frais peuvent être liés aux frais de dossier, aux frais de traitement ou à d’autres frais administratifs associés à la mise en place du prêt. Cependant, il est important de faire preuve de prudence lorsqu’il s’agit de payer des frais d’avance, car cela peut parfois être le signe d’une arnaque. Avant de payer des frais d’avance, il est essentiel de vérifier la légitimité du prêteur et de s’assurer que toutes les conditions du prêt sont clairement énoncées dans un contrat… Lire la suite »
Bonjour Moi je suis Mr FORT GUY DOMINIQUE de nationalité Française vivant en France , ma capacité de prêter va jusqu’à 10 000 000 euros à un particulier. Vu les nombreuses arnaques qui existent aujourd’hui dans le prêt entre particuliers, je vous informe que beaucoup de précautions ont été prises afin d’assurer et garantir les personnes qui font les demandes de prêt. Mon taux d’intérêt est unique et il est non négociable, fixé à 3% sur la valeur total demandé. J’aimerais aussi vous demander de faire très attention aux offres venant d’Afrique (Côte d’Ivoire, Bénin et autres), car presque toutes… Lire la suite »
êtes face à un problème…
que rencontre l’entreprise dont vous êtes le patron
qui touche l’équipe dont vous êtes le chef
de conduite, de structures ou de processus dans l’organisation où vous agissez…
êtes confronté/-e à une difficulté
dans votre dignité d’individu
dans votre rôle de collaborateur/-trice
dans votre responsabilité de cadre
Bonjour, Il s’agit ici de différentes formes de difficultés professionnelles : qu’elles soient structurelles, relationnelles ou personnelles, elles interrogent soit la gouvernance de l’organisation, soit le rôle de l’encadrement, soit la position individuelle dans le collectif de travail. Une difficulté peut en effet toucher : – L’entreprise, en tant qu’entité soumise à un déséquilibre stratégique, économique ou humain ; – L’équipe, à travers des tensions, des pertes de sens, des blocages opérationnels ; – Le cadre lui-même, dans sa responsabilité, son autorité, voire dans sa propre légitimité ou intégrité personnelle. Chaque niveau appelle une lecture spécifique et souvent une réponse… Lire la suite »
Doit payer des frais d’avance? Pour un prêt entre particuliers ?
Bonjour, Oui, dans le cadre d’un prêt entre particuliers, il est courant que l’emprunteur doive payer des frais d’avance. Ces frais peuvent être liés aux frais de dossier, aux frais de traitement ou à d’autres frais administratifs associés à la mise en place du prêt. Cependant, il est important de faire preuve de prudence lorsqu’il s’agit de payer des frais d’avance, car cela peut parfois être le signe d’une arnaque. Avant de payer des frais d’avance, il est essentiel de vérifier la légitimité du prêteur et de s’assurer que toutes les conditions du prêt sont clairement énoncées dans un contrat… Lire la suite »
Bonjour
l’emprunteur doit-il avoir une copie d’une reconnaissance de dette ? Comment la réclamer en cas de litiges
Bonjour,
Il est fortement recommandé de rédiger la reconnaissance de dette en deux exemplaires, une pour le débiteur, l’autre pour le créancier afin d’éviter tout litige ou désaccord. Vous pouvez demander à votre créancier de vous en fournir une copie.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour. Sur tous les modèles de contrats de prêt que je vois, il n’y a aucun article concernant le cas où une des parties décède. J’imagine qu’il faut bien préciser sur le contrat qu’en cas de décès de l’emprunteur, ses héritier sont tenus de rembourser le prêt, et que si le prêteur décède, que le remboursement du prêt doit continuer à se faire à ses héritiers.
Merci
Bonjour,
Dans le cadre d’une déclaration ou d’un contrat de prêt entre particuliers, si l’une des parties décède, la dette ne s’éteint pas.
En cas de décès de l’emprunteur, la dette est transmise aux héritiers et entre dans le passif de la succession.
Si c’est le créancier qui décède avant le remboursement total de la dette, ses héritiers reçoivent les paiements à sa place. La dette fait alors partie de l’actif de la succession.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
J ai signé un contrat de prêt entre particulier mais là tiers pers à mis le montant après et qui correspond pas du tt à la somme dû comment je peux faire
Bonjour,
Dans votre situation n’hésitez pas à contacter l’autre partie au contrat afin d’établir un avenant pour rectifier l’erreur sur le montant.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Merci pour cet article ! un prêt monetaire entre particuliers peut il se ‘rembourser’ / compenser par l’échange de bien (immobilier) de valeur équivalente? Cela doit il être expréssement mentionné dans le contrat de prêt? merci d’avance!
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.