Comme l’avocat en droit du travail dans le secteur privé, l’avocat en droit de la fonction publique intervient dans le cadre de contentieux en matière de fonction publique. Il peut mettre ses compétences tant au profit des agents de la fonction publique, que de l’administration.
À l’instar des avocats en droit des affaires, en droit immobilier ou en urbanisme, l’avocat en droit de la fonction publique a effectué des études spécifiques pour exercer ce métier.
Qu’est-ce qu’un avocat spécialisé en droit de la fonction publique ?
L’avocat en droit de la fonction publique défend les droits et les intérêts des fonctionnaires et des contractuels dans leurs litiges avec l’administration. Il peut autant rendre service à un employeur qu’à un agent œuvrant dans le secteur public.
Son champ d’intervention est très large d’autant plus que les droits et obligations des fonctionnaires et des contractuels ne relèvent pas d’un régime juridique unique. Ce dernier propose ainsi de nombreuses prestations.
En amont des actions administratives et contentieuses, il donne ses conseils aussi bien sur des situations individuelles que collectives. Il renseigne également son client sur ses chances de succès dans le cadre d’un procès.
Outre les conseils quotidiens, un avocat en droit de la fonction publique est en mesure d’accompagner les employeurs publics dans l’accomplissement de projets d’envergure, tels que :
- la mise en place d’un système de rémunération ou de temps de travail ;
- le transfert de personnel ;
- la fusion de deux ou plusieurs établissements publics, etc..
Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé en droit de la fonction publique ?
Faire appel à un avocat spécialisé en droit de la fonction publique est conseillé pour toute affaire relevant du droit de la fonction publique et du droit administratif.
Le droit de la fonction publique est une branche du droit public qui se distingue du droit privé par ses principes et sa procédure. Les conseils de prud’hommes ne sont donc pas compétents pour régler les litiges opposant les agents de la fonction publique et les administrations qui les emploient. C’est la raison pour laquelle il est important de choisir un avocat spécialisé pour augmenter ses chances de réussite et mener à bien toute procédure dans ce domaine.
À la différence d’un avocat généraliste, un avocat en droit de la fonction publique a effectué des études approfondies dans le domaine. Il saura ainsi éviter les pièges d’une procédure qui sont susceptibles de rendre un recours irrecevable et éviter que le juge condamne, par exemple, un employeur public à rembourser tout ou partie des honoraires d’avocat de l’agent de la fonction publique.
Que l’avocat intervienne à titre gratuit ou contre honoraires, il défend les intérêts de son client dans le respect des règles de déontologie professionnelles qui lui sont applicables. Cela vaut pour une consultation de l’avocat en ligne ou dans un cabinet.
Il existe de nombreux cas pouvant faire l’objet de l’intervention d’un avocat en droit de la fonction publique :
- licenciement d’un agent de la fonction publique ;
- difficulté à accéder à la fonction publique ;
- demande de disponibilité, de mutation, de détachement, etc ;
- procédure et sanction disciplinaire (avertissement, blâme, rétrogradation, etc…) ;
- contestation d’une sanction disciplinaire, d’une évaluation ou d’une notation ;
- problèmes de salaire (primes, indemnités de transport, de responsabilité, de résidence, etc…) ;
- accidents de service ;
- fermeture d’un service public ;
- problèmes de santé impactant sur l’activité d’un agent de la fonction publique ;
- demande d’aménagement de poste, de congés de longue durée ou d’aménagement des horaires suite à une maladie ;
- cessation d’activité etc..
Qu’est-ce que la fonction publique ?
La fonction publique se caractérise par l’ensemble des salariés en charge des emplois civils de l’Etat ou de tout établissement investi d’une mission de service public.
Elle concerne également l’ensemble des personnels relevant du statut de fonctionnaire. A l’inverse des salariés du secteur privé, les fonctionnaires ne relèvent pas du Droit du travail mais du Droit public.
Le contentieux de la fonction publique englobe les principes et les règles applicables lors de litiges entre un agent de la fonction publique et l’administration employeuse. Il relève de la compétence des juridictions administratives qui sont principalement les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État. Selon la catégorie de l’agent de la fonction publique, le recours peut être intenté devant une juridiction spécialisée ou devant le Conseil d’État.
La fonction publique comprend 3 secteurs, la fonction publique :
- territoriale ;
- hospitalière ;
- de l’Etat.
La fonction publique territoriale (FPT)
Elle concerne les agents de la fonction publique affectés dans les conseils régionaux, les conseils généraux, les communes, les syndicats intercommunaux, les départements et régions ainsi que les autres collectivités territoriales et les établissements publics qui y sont rattachés.
La FPT est organisée par cadres d’emplois et regroupe des filières :
- techniques ;
- administratives ;
- sociales ;
- culturelles ;
- d’animation ;
- de sécurité et sapeurs-pompiers ;
- sportives ;
- etc…
La fonction publique hospitalière (FPH)
Elle emploie les agents de la fonction publique qui travaillent dans les établissements publics de soins : hôpitaux publics, maisons de retraite publiques, établissements d’accueil dédiés aux enfants, aux personnes handicapées, aux personnes démunies, etc.
Elle regroupe des filières :
- relatives aux soins ;
- de rééducation ;
- médico-techniques ;
- administratives ;
- techniques et ouvrières ;
- socio-éducatives ;
- etc…
La FPH s’organise par corps, regroupant ainsi les agents appartenant à une même filière et à une même catégorie.
La fonction publique de l’Etat (FPE)
Cette branche de la fonction publique regroupe les fonctionnaires et contractuels qui travaillent dans les administrations centrales de l’État et dans les services déconcentrés de l’État, notamment les agences départementales ou régionales des administrations d’État, établissements scolaires et universitaires publics, préfectures, rectorats, établissements administratifs publics, etc.
Les agents de l’éducation nationale, les agents des finances publiques, les militaires et les agents de police font notamment partie de la fonction publique d’État (FPE).
La fonction publique d’État se distingue des 2 autres fonctions publiques par les missions régaliennes exercées par leurs représentants et donc par une vigilance très accrue de leurs comportements. Les fonctionnaires appartenant au corps de la FPE sont répartis selon leur grade et sont rattachés à une catégorie définissant leur qualification.
Comment devient-on avocat de la fonction publique ?
Les avocats de la fonction publique ou publicistes sont des juristes dont la majorité a étudié à la faculté de droit. Certains, par contre, ont étudié dans un IEP ou à Sciences Po.
Pour accéder à cette profession, il faut dans un premier temps être titulaire d’un Master en droit. Le cursus commence alors par une Licence en droit. Au cours de la troisième année, l’apprenti juriste a le choix de suivre des cours de contentieux administratif et de droit administratif des biens. C’est en quatrième année (Master 1) qu’il doit choisir de se spécialiser en droit public.
Le choix de la spécialisation s’affine durant le master 2 et c’est à ce moment-là que l’apprenti choisit de se spécialiser dans l’une des branches du droit public, notamment le droit de la fonction publique
Le métier n’est accessible qu’après l’obtention du certificat d’aptitude à la profession d’avocat ou CAPA. Ce certificat se prépare pendant une durée de 18 mois dans un des centres régionaux de formation professionnelle d’avocats (CRFPA).
Où trouver un avocat de la fonction publique gratuit ?
Il existe, partout en France, des institutions mises à la disposition du public où il est possible de se renseigner et de bénéficier de l’assistance d’un avocat gratuit, hormis l’avocat acceptant l’aide juridictionnelle, qui est soumise à des conditions d’éligibilité.
Il s’agit notamment des maisons de justice et du droit et des CDAD (centres départementaux d’accès au droit). A ces endroits, il est possible de consulter des avocats en droit public, y compris les avocats de la fonction publique territoriale et d’autres spécialités, gratuitement.
FAQ
Comment se plaindre d'un service public ?
Face à un litige avec un service public ou l’administration, il faut saisir le Défenseur des droits. Pour cela, le litige doit porter sur un mauvais fonctionnement du service public ou sur l'inexécution d'un jugement favorable à l’intéressé.
Comment prouver le harcèlement moral dans la fonction publique ?
La preuve du harcèlement repose sur l’agent qui soutient avoir été victime. La démonstration doit reposer sur des éléments de faits précis et concordants pour que le harcèlement subi soit vraisemblable. Les éléments de preuves peuvent être libres et apportés par tous moyens.
Quel est le prix d'une consultation d'avocat ?
Les honoraires en cas de recours à un avocat varient d’un professionnel à l’autre. En général, le coût d’une consultation d’un homme de loi est similaire à celui d’un spécialiste dans une branche spécifique d’un métier, notamment celui d’un médecin. Ainsi, pour une consultation en cabinet d’environ 30 minutes, il faut prévoir entre 50 et 200 €.
Voir les commentaires (28)
Bonjour M. Goldstein, actuellement je suis confronté à la direction de mon lycée qui, a l’aide de menaces verbales répétées envers des collègues, à tout d’abord essayé de me retirer le service que j’assurai dans l’enseignement supérieur, elle y est arrivé partiellement cette année. Aujourd’hui dans le cadre du PPCR, Mon évaluation est catastrophique. J’ai 15 jours pour répondre, faire des observations à l’évaluation. Pourriez-vous me conseiller pour la procédure à suivre et me conseiller un avocat qui saura défendre mon cas.
Vous remerciant par avance.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant bon courage dans vos démarches,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je vous explique la situation afin de vous donner toutes les informations.
Je travaille dans le service d'urgence de la pitié depuis 10 ans.
Je suis actuellement en congés longue maladie depuis 1 ans et 5 mois pour une méningite virale.
Je suis atteinte depuis 13 ans d'une myasthénie séronnégative ce qui implique que j'ai encore des séquelles physiques.
J'ai donc fait une demande de congés longue durée pour me permettre de récupérer et pouvoir faire ma rééducation dans de meilleures conditions.
Elle m'a été refusé, j'ai donc fait un recours auprès du comité médicale et je suis convoqué pour aller voir un médecin expert agréé par l'hôpital.
Quel document je dois fournir pour appuyer ma demande ?
Est-il possible que j'obtienne mon congés longue durée ?
Est-il possible qu'il me déclare inapte à la fin du rendez-vous ?
Est-il possible de déclarer la méningite en maladie professionnelle ?
Cordialement
Bonjour,
A l'occasion de votre rendez-vous vous pourrez présenter votre carnet de santé ainsi que tous les documents utiles tels que des résultats d'examen par exemple. La décision relève alors du pouvoir discrétionnaire du médecin après examen médical à la suite duquel il devra produire un compte-rendu. Quant à la qualification de maladie professionnelle, une maladie peut être considérée comme professionnelle lorsqu'elle est contractée du fait de votre travail.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour , actuellement adjoint technique territorial depuis 2 ans je ne jamais eu le droit à un entretien de notation. J’avais aussi fait plusieurs demandes, toujours avec les réponses “ on va voir ça pendant les notation” . Je ne sais pas comment faire maintenant. J’ai déjà contacté nôtre cdg , avec réponse- “ voire ça avec votre mairie”.
Bonjour,
En principe, vous avez le droit à un entretien de notation. Nous vous invitons à faire votre réclamation auprès de votre supérieur hiérarchique ou à vous adresser directement à la mairie.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour ai je le droit de demander une disponibilité alors que j viens tout juste d être muté et quel en est le préavis?je suis en arrêt de travail cela compte t il dans un preavis
Bonjour,
Je suis contractuelle dans la fonction publique d'État (code ministère : 540).
Je suis actuellement en congé pathologique postnatal.
Mon employeur refuse de faire le maintien de salaire.
Étant donné que la CPAM considère cet arrêt comme un arrêt classique ne devrais-je pas avoir le droit à la subrogation et au maintien de salaire ?
En vous remerciant
Bonjour
Que peut on faire pour un agent arrivé à bout de son temps partiel thérapeutique (12mois) qui aime sont travail, veut continuer à travailler mais malheureusement ne peut à plein temps son état ne lui permet pas. Son arrêt forcé par l'administration le plonge dans une déprime total. Quelle solution, comment faire, quel autre possibilités s'offre à lui svp ? Fonction publique d'état.
Bonjour Maître, fonctionnaire en poste depuis 1995 mais titularisée en 2010 je suis actuellement en congé longue durée depuis fin 2019 pour une durée de 5 ans. Ai-je droit à la prime inflation ou à la prime GIPA ? En vous remerciant.
Bonjour, ma fille est professeur des écoles actuellement en disponibilité pour éducation d’un enfant de moins de 12 ans et enceinte du deuxième. Elle souhaite démissionner rapidement de l’éducation nationale pour exercer un autre métier (pas de poste fixe actuellement, elle peut être envoyée n'importe où et le savoir au dernier moment) et pensait pouvoir utiliser l’article L1225-34 du code du travail (disant que pour une salariée enceinte la demande de démission est accordée sans délai congé). Or la responsable du rectorat lui a répondu que pour les enseignant ce n’était pas possible: article 58-59 du décret 85-986 du 16 septembre 1985. Je voulais savoir lequel de ces articles prévaut et si c’est le second s’il y a un moyen d’accélérer la procédure (qui peut prendre plus de quatre mois avec refus possible apparemment).
Bonjour,
En effet, s'agissant des fonctionnaires, il faut se référer au Décret n°85-986 du 16 septembre 1985. Les règles du Code du travail s'appliquent aux salariés du secteur privé.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour maître,
Je suis fonctionnaire à la ville de lyon ,
J'avais postuler dans une école je l'es eu mais il m on refuser au bout de 11 jour le poste car un membre de ma famille travaille dans la même école
On t-il le droit ?
Merci à vous
Bonjour,
En principe, il n'y a pas de contre-indication à travailler dans le même établissement qu'un membre de sa famille.
N'hésitez pas à prendre contact avec l'éducation nationale pour plus de renseignements sur la question. Vous avez également la possibilité de contacter un avocat spécialisé en droit de la fonction publique.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour agent dans la fonction publique territoriale en arrêt maladie depuis presque 1 ans j ai fait la demande de maladie professionnelle au mois de Mai 2023 ,n ayant aucune nouvelle je me suis permis d appelait le CIG grande couronne pour savoir où en était la décision, il mon répondu que mon dossier avait était renvoyé à ma DRH le 30 juillet 2023 pour dossier incomplet elle ne leur a pas fourni tout les éléments cet à dire mes pathologies
et le certificat médical de mon médecin traitant pour qu il puisse statuer sur ma demande donc mon dossier dort sur le bureau de Madame le maire je me suis permis de l appelle elle m'a répondu tout le contraire en sachant que j ai appelé le CIG plus de 4 fois et qu il mon tous répondu la même chose dossier dans les mains de la DRH j ai eu un rendez vous avec elle le 05 janvier 2024 elle ne m'a jamais parlé de mon dossier en sachant que normalement je devrait reprendre le travaille début Février .suite à cette entretien elle m'a pris un rendez-vous avec la médecin du travaille qui a statuer sur le faite que je ne pourrais plus travailler de toute ma vie et que si je reprenais le travaille je risquait de terminer en fauteuil roulan ,la elle me propose la longue maladie ou la retraite anticipé mais ne me propose pas de refaire la demande de maladie professionnelle .merci dans l attente de votre réponse cordialement
Bonjour,
contractuel CDD de 3 mois, mon employeur ne veux pas m'appliquer la convention collective FHP il m'indique quel n'est pas transposable dans mon cas car contractuel cela impacte mon point d'indice et le traitement de mon salaire qu'il ont choisi de baisser de manière arbitraire a l'heure actuel mon point d'indice ne figure pas sur la grille FHP et ne correspond pas a mon statut de poste de catégorie B, avec ceci il se sont permis de me fournir le contrat de travail que 15 jours apres avoir commencer le job hors il est erroné a mon sens donc je ne l'ai pas signée tout de suite afin d'obtenir des explication au prés de la hiérarchie, retour du DRH en personne "retourner nous le contrat signé ou on vous considère comme démissionnaire", je suis sans voix, on t'il le droit de faire cela ? (sans parler du comportement).
Merci par avance
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l'avis d'un professionnel. Nous vous invitons à contacter un avocat qui saura vous renseigner sur la procédure à suivre.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour
Notre administration nous impose 45 min de pause alors que seule 20 min sont obligatoires
Ces 45 min n'ont en aucun cas un effet bénéfique pour nous car nous sommes dans un bureau mal installé et qu'après ce temps de pause nous sommes complétement cassées
Pouvons nous prendre seulement le 20 obligatoire et récupérer les 25 autres a un autre moment ?
Bonjour,
En principe, vous avez droit à une pause d'au moins 20 min pour 6 heures de travail. Si vos heures de pause ne vous conviennent pas, nous vous invitons à contacter votre supérieur hiérarchique afin de trouver une solution concernant vos heures de pause.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour, je suis actuellement infirmière titulaire aux urgences en 12h (7h-19h ou 19h-7h) Je bénéficie d’une recommandation d’éviter au maximum le travail de nuit depuis 2020 établie par le médecin du travail de mon CH.
Jusqu à maintenant cette recommandation était respectée par mon cadre de proximité mais depuis le début janvier cette recommandation n’est plus suivie. Mon cadre m a mis une nuit sur mon planning de février soit disant sous les ordres de la directrice des soins , prévoit de me remettre des nuits en mars mais prévoit également de me créer un roulement avec quelques nuits sur mon planning théorique.
Avec ma recommandation médicale , les nuits pour moi devraient être exceptionnelles et être mise en dernier recours.
Helas , ce n est plus le cas puisque cela se répète sur deux mois puis après sur un roulement.Mon cadre me dit qu il n a pas le choix que c est les ordres de la directrice des soins !
J ai fait des recherches, ne pas respecter les recommandations médicales va à l encontre du code du travail et peut même être considéré comme harcèlement moral
Je voudrais savoir quels sont mes droits par rapport à cette recommandation qui n est pas une restriction car mon cadre joue sur ce point en disant que j ai juste une recommandation et qu il peut me mettre des nuits . Il dit qu il va me faire un roulement avec quelques nuits et le montrera au médecin du travail pour validation malgré ma recommandation.
A t il le droit de me mettre des nuits tous les mois en prétendant ne pas pouvoir faire autrement qu il n a pas le choix mais aussi à t il le droit de m inclure dans un roulement avec des nuits ?
Le médecin du travail a écrit en ces termes : apte au poste,
recommandation éviter dans la mesure du possible l’affectation en horaires de nuit (21h-6h).
J ai déjà écrit une lettre à la DRH ainsi qu au directeur pour les informer de ma situation sans réponse de leurs parts à ce jour .
En vous remerciant de votre aide
Bonjour Maître, j'ai eu un accident de travail dans le secteur privé, hors je suis en rechute de cet accident mais je suis maintenant dans la fonction publique (titulaire), on me demande de me faire régler les indemnités journalières par la CPAM, qu'en est il ?
Bien Cordialement
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Cuisinier dans la fonction publique hospitalière depuis 36 ans, le site de production culinaire où je travaille va déménager à 15 kms, avec un reclassement car je ne pourrais plus exercer mon métier, le nouveau site passe en liaison froide. Actuellement le site se trouve sur la même commune que mon habitation et je m'y rend en vtt, je n'ai pas de véhicule par choix. Mon employeur peut il m'obliger de rendre sur le nouveau site sans véhicule?
Bonjour,
Le lieu de travail d'un employé peut être modifié par son employeur. Lorsqu'il s'agit d'une affectation dans le même secteur géographique, l'accord du salarié n'est pas requis et il doit s'y conformer. Cependant, lorsqu'il s'agit d'une affectation en dehors de la zone géographique, l'accord du salarié est nécessaire. Toutefois, il faudrait vérifier qu'il n'y ait pas une clause de mobilité dans le contrat ou d'une mutation temporaire justifiée par l'intérêt de l'entreprise ou que l'employé n'a pas signé un accord de performance collective car dans ces situations, l'accord de l'employé n'est pas requis.
En espérant que vous passez une excellente journée,
L'équipe LegalPlace.
Bonjour, enseignante titulaire je suis admissible à un concours de la FP. L'académie m'envoie une proposition d'acceder à la formation pour préparer les oraux qui se déroule hors temps de service soit le mercredi après-midi. Cette formation est basée sur le volontariat et non rémunérée. J'ai téléphoné au service concerné pour les prévenir d'une éventuelle absence car une des dates de fomation est proche de ma date d'accouchement. J'avais déclaré mon.congé maternité avant les résultats de l'admissibilité. L'administration alors qu'elle m'a envoyé toutes les dates et lieux de formations par mail, ne veut pas m'envoyer ma convocation à la formation car je suis en congé maternité et considère qu'elle n'a pas le droit de me faire travailler. Hors cette formation se déroule en hors temps de service et est facultative. Je regrette de les avoir appelé pour les prévenir de mon.absence. j'aurai sûrement reçu ma.convocation. Est ce que ce type de formation préparation à un concours est.considérée comme une formation professionnelle? Est ce que l admnistration a le droit de me refuser une formation facultative hors temps de servive? Quand est il de l'équité entre candidat au vue de ma situation? Merci pour votre retour.
Bonsoir, je suis adjoint d'animation j'aimerai savoir si je peux démissionner durant une période de disponibilité et surtout si je dois retourner dans ma collectivité pour effectuer un préavis. Merci d'avance pour votre réponse
Bonjour,
En tant qu'adjoint d'animation, il n'est pas interdit de démissionner pendant une période de disponibilité car c’est un droit de l'agent public. Toutefois, vous devrez respecter un préavis, sauf dispense de celui-ci par votre employeur. En période de disponibilité, vous devrez retourner dans votre collectivité pour effectuer ce préavis, sauf si des arrangements spécifiques ont été convenus avec votre employeur. Il est nécessaire de bien consulter les termes de votre contrat de travail.
En espérant que vous passez une excellente journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour Maître
Je suis auxiliaire de puériculture titulaire depuis 17 ans dans ma commune. Suite à des soucis de santé un médecin neurochirurgien que j'ai consulté moi-même m'a recommandé ne plus porter de charges lourdes répétitives afin de ne pas aggraver mon état de santé.
J'ai donc demandé un reclassement professionnel qui m'a été donné et suis depuis 1 an et demi dans le service comptabilité de ma collectivité, je n'ai pas encore demandé à changer en filière administrative à cause du soucis lié à la catégorie. Les auxiliaires filière medico-sociales sont passées en catégorie B depuis peu mais en filière administrative cela correspond à rédactrice hors je ne suis pas du tout qualifié pour cela et j'ai peur que l'on me demande un travail de rédactrice que je ne serai absolument pas exécuter.
J'aimerais pouvoir être rétrogradé à la catégorie C en filière administratif mais je sais que cela n'est pas possible apparemment sauf qu'une connaissance d'une autre collectivité à eu la proposition de descendre en catégorie C avec la compensation de garder la même grille indiciaire.
Est-ce possible ou pas ce genre de rétrogradation? Que puis-je demander en restant dans la légalité de mes droits?
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
Cordialement