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Avocat spécialisé en droit de la fonction publique

Avocat spécialisé en droit de la fonction publique

Comme l’avocat en droit du travail dans le droit privé, l’avocat en droit de la fonction publique intervient dans le cadre de contentieux en matière de fonction publique. Il peut mettre ses compétences aussi bien au profit des agents de la fonction publique que de l’administration. Il peut être sollicité aussi bien pour assister et conseiller que pour représenter une partie. À l’instar des avocats en droit des affaires, les avocats en droit immobilier, les avocats en urbanisme ou encore les avocats en droit routier qui sont des avocats spécialisés, l’avocat en droit de la fonction publique a effectué des études spécifiques pour exercer ce métier.

Pourquoi faire appel à un avocat en droit de la fonction publique ?

Les fonctionnaires, les agents contractuels, les vacataires, les magistrats, les militaires, les praticiens hospitaliers, les ouvriers d’État et autres agents travaillant dans le secteur public ne sont pas concernés par le Code du travail. Les conseils de prud’hommes ne sont donc pas compétents pour régler les litiges opposant les agents de la fonction publique et les administrations qui les emploient.

Un avocat en droit de la fonction publique est le mieux placé pour conseiller, assister et représenter un fonctionnaire ou un contractuel en cas de contentieux avec son administration. Cette dernière peut être aussi bien l’État, une collectivité territoriale et un établissement public à caractère administratif qu’un établissement hospitalier.

Que l’avocat intervienne à titre gratuit ou contre honoraires, il doit défendre les intérêts de son client dans le respect des règles de déontologie professionnelles qui lui sont applicables. Il en est de même que la consultation de l’avocat en ligne ou dans un cabinet.

Il existe de nombreux cas pouvant faire l’objet de l’intervention d’un avocat en droit de la fonction publique dont les suivants :

  • licenciement d’un agent de la fonction publique ;
  • difficulté à accéder à la fonction publique ;
  • demande de disponibilité, de mutation, de détachement, etc. ;
  • procédure et sanction disciplinaire (avertissement, blâme, rétrogradation, révocation, mise à la retraite forcée, exclusion définitive ou temporaire, mutation d’office, etc.) ;
  • contestation d’une sanction disciplinaire ;
  • contestation d’une évaluation ou d’une notation ;
  • problèmes de salaire (primes, indemnités de transport, de responsabilité, de résidence, etc.) ;
  • accidents de service ;
  • demande de restitution de sommes perçues à tort ;
  • fermeture d’un service public ;
  • problèmes de santé impactant sur l’activité d’un agent de la fonction publique ;
  • demande d’aménagement de poste, de congé de longue durée ou d’aménagement horaire suite à une maladie ;
  • cessation d’activité : démission, retraite anticipée, non-renouvellement de contrat à durée déterminée (CDD), etc.

Les prestations de l’avocat en droit de la fonction publique

Un avocat de la fonction publique peut rendre service aussi bien un employeur qu’un agent œuvrant dans le secteur public. Il peut être d’une précieuse aide à la prise de décision de l’employeur. Il est également le meilleur allié d’un agent de la fonction publique pour la défense de ses droits et de ses intérêts.

Son champ d’intervention est très large. De plus, les droits et obligations des fonctionnaires et des contractuels ne relèvent pas d’un régime juridique unique. Il propose ainsi de nombreuses prestations.

Conseils

Un avocat en droit de la fonction publique intervient en amont des actions administratives et contentieuses d’un agent de la fonction publique. Il donne ses conseils aussi bien sur des situations individuelles que collectives. Il renseigne également son client sur ses chances de succès dans le cadre d’un procès.

Outre les conseils quotidiens, un avocat en droit de la famille est en mesure d’accompagner les employeurs publics dans l’accomplissement de projets d’envergure (mise en place d’un système de rémunération ou de temps de travail, le transfert de personnel, la fusion de deux ou plusieurs établissements publics, etc.). Par ailleurs, il peut donner son avis sur la légalité du fonctionnement des ressources humaines de l’administration.

Assistance et représentation en justice

  • annulation d’une décision ;
  • consultation orale ou écrite ;
  • référés administratifs ;
  • action de groupe ;
  • rédaction de certains actes :
    • courrier au nom de l’agent de la fonction publique ou de l’employeur ;
    • recours administratifs (recours gracieux, recours de plein contentieux et recours hiérarchique) pour s’opposer à une décision prise par l’administration ;
    • demande de protection fonctionnelle ;
    • amende préalable d’indemnisation ;
    • recours préalable obligatoire ;
    • recours pour abus de pouvoir ;
  • représentation d’un agent devant les juridictions administratives (Tribunal administratif et Cour administrative d’appel) ;
  • assistance à un fonctionnaire ou un contractuel en cas de négociation avec un employeur ;
  • assistance et défense devant d’un agent de la fonction publique devant le Conseil de discipline ou le Conseil de discipline de recours.

Les avantages d’un avocat spécialisé en droit de la fonction publique

Faire appel à un avocat spécialisé en droit de la fonction publique est conseillé pour toute affaire relevant du droit de la fonction publique et du droit administratif.

Le droit de la fonction publique est une branche du droit public qui se distingue du droit privé de par ses principes et sa procédure. C’est la raison pour laquelle il est important de choisir un avocat spécialisé pour augmenter ses chances de réussite et mener à bien toute procédure dans ce domaine.

À la différence d’un avocat généraliste, un avocat en droit de la fonction publique a effectué des études approfondies dans le domaine. Il possède ainsi les connaissances nécessaires pour conseiller, assister et défendre un agent de la fonction publique dans les meilleures conditions. Il saura éviter les pièges d’une procédure qui sont susceptibles de rendre un recours irrecevable.

De nombreux administrés décident de saisir directement le Tribunal administratif et perdent leur procès faute de bons arguments. Solliciter un avocat en droit de la fonction publique permet de mettre toutes les chances de son côté. De plus, le juge peut condamner l’employeur public à rembourser tout ou partie des honoraires d’avocat de l’agent de la fonction publique.

Peut-on trouver un avocat de la fonction publique territoriale gratuit ?

Il existe, partout en France, des institutions mises à la disposition du public où il est possible de se renseigner et de bénéficier de l’assistance d’un avocat gratuitement en dehors de l’aide juridictionnelle qui est soumise à des conditions.

Il s’agit notamment des maisons de justice et du droit et des CDAD (Centres départementaux d’accès au droit). Il y est possible de consulter des avocats en droit public, y compris les avocats de la fonction publique territoriale, et d’autres spécialités gratuitement.

 

Le contentieux de la fonction publique

Le contentieux de la fonction publique englobe les principes et les règles applicables lors de litiges entre un agent de la fonction publique et l’administration employeuse. Il relève de la compétence des juridictions administratives qui sont principalement les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État.

Les recours des agents de la fonction publique sont généralement intentés devant le Tribunal administratif en première instance. Selon la catégorie de l’agent de la fonction publique, le recours peut être intenté devant une juridiction spécialisée ou devant le Conseil d’État.

Les litiges concernés

Les litiges concernés par le contentieux de la fonction publique sont uniquement ceux qui concernent les relations entre un agent de la fonction publique et son employeur. Ces premiers peuvent provenir de l’activité administrative, de la mauvaise conduite d’un agent ou de la gestion du budget de l’administration.

Les litiges sont regroupés en deux groupes de contentieux :

  • Le contentieux de l’excès de pouvoir ou contentieux en annulation: lorsque le fonctionnaire ou le contractuel revendique l’annulation d’une décision administrative. Le requérant doit justifier sa demande avec des motifs recevables :
    • décision non conforme à la légalité (en violation d’une loi, d’un décret ou d’un arrêté) ;
    • décision sans fondement ou avec des motifs inexacts ;
    • décision ne respectant pas la procédure d’élaboration (par exemple : l’administration n’a pas consulté la commission administrative paritaire dans sa prise de décision) ;
    • prise de décision par une autorité pas compétente.
  • Le contentieux de plein contentieux ou contentieux de pleine juridiction: le pouvoir du juge administratif ne se limite pas à l’annulation ou à la validation d’une décision administrative. En effet, il peut également modifier ou substituer une décision. En outre, il peut prononcer une condamnation à l’encontre de l’administration (versement de dommages et intérêts au demandeur, injonction, remboursement de frais d’avocat…).

Les procédures

Le requérant ou demandeur (l’agent de la fonction publique) doit adresser sa requête à la juridiction par écrit, sur papier libre. La requête doit contenir certaines informations :

  • identité et coordonnées du demandeur ;
  • description des faits ;
  • les moyens de droits (arguments) sur lesquels le demandeur se base pour contester la décision ;
  • les conclusions attendues par le demandeur (annulation ou substitution de la décision, paiement de dommages et intérêts…).

Le demandeur doit envoyer sa requête au greffe du tribunal avec la décision contestée et les pièces justificatives nécessaires à la résolution du contentieux. Chaque partie doit avoir un exemplaire de la requête. Il dispose de deux mois à compter de la notification de la décision pour saisir le juge administratif. Engager un avocat est facultatif dans certains cas. Toutefois, prendre cette précaution est vivement recommandé.

Le tribunal compétent est, en principe, celui du lieu où le siège de l’administration attaquée se trouve. Il peut également être celui du lieu où l’agent est affecté selon les cas. Il faut savoir qu’un recours n’a d’effet qu’après le jugement. La décision continue ainsi de s’appliquer jusqu’à la résolution du litige.

Pour certains agents de la fonction publique territoriale et de services de l’État tels que l’éducation nationale et le ministère des Affaires étrangères, le recours à une procédure de médiation est obligatoire avant la saisine du tribunal administratif. Il s’agit d’une procédure expérimentale qui ne concerne que certaines décisions qui sont listées par décret.

Les droits des agents de la fonction publique

Comme les travailleurs du secteur privé, les agents de la fonction publique ont des droits :

  • droit de grève ;
  • droit à la formation permanente ;
  • droit à la formation ;
  • droit à la protection fonctionnelle ;
  • droit d’être rémunéré après un service effectué ;
  • droit à la protection ;
  • droit de participation ;
  • liberté d’expression et d’opinion religieuse, politique, syndicale, etc. ;
  • et droit d’appartenir à un syndicat.

Les droits des employeurs publics

Un employeur public est en droit de prendre une décision à l’encontre d’un agent de la fonction publique en cas de manquement à l’une des obligations suivantes à condition de respecter la procédure disciplinaire :

  • respect du secret professionnel ;
  • discrétion professionnelle d’information au public ;
  • information au public ;
  • obéissance hiérarchique ;
  • obligation d’effectuer les tâches confiées ;
  • obligation de réserve ;
  • principe d’exclusivité.

Les différentes fonctions publiques concernées

Il existe trois types de fonction publique :

La fonction publique territoriale (FPT)

La fonction publique territoriale concerne les agents de la fonction publique affectés dans les conseils régionaux, les conseils généraux, les communes, les syndicats intercommunaux, les départements et régions ainsi que les autres collectivités territoriales et les établissements publics qui y sont rattachés.

La fonction publique hospitalière (FPH)

La fonction publique hospitalière emploie les agents de la fonction publique qui travaillent notamment dans les établissements publics de soins : hôpitaux publics, maisons de retraite publiques, établissements d’accueil dédiés aux enfants, aux personnes handicapées, aux personnes démunies, etc.

La fonction publique de l’État

Cette branche de la fonction publique regroupe les fonctionnaires et contractuels qui travaillent dans les administrations centrales de l’État et dans les services déconcentrés de l’État : agences départementales ou régionales des administrations d’État, établissements scolaires et universitaires publics, préfectures, rectorats, établissements administratifs publics, etc.

Les agents de l’éducation nationale, les agents des finances publiques, les militaires et les agents de police font notamment partie de la fonction publique d’État (FPE).

 

Comment devient-on avocat de la fonction publique ?

Les avocats de la fonction publique ou publicistes sont des juristes dont la majorité a étudié à la faculté de droit.

Certains, par contre, ont étudié dans un IEP ou à Sciences Po. Le métier n’est accessible qu’après l’obtention d’un certificat d’aptitude à la profession d’avocat ou CAPA. Ce certificat se prépare pendant une durée de 18 mois dans un des Centres régionaux de formation professionnelle d’avocats (CRFPA) à l’issue de laquelle l’apprenti avocat en droit de la fonction publique doit passer un concours très sélectif.

À la troisième année, l’apprenti juriste a le choix de suivre des cours de contentieux administratif et de droit administratif des biens. C’est en quatrième année (master 1) qu’il doit choisir de se spécialiser en droit public. Le choix de la spécialisation s’affine durant le master 2 et c’est à ce moment-là que l’apprenti choisit de se spécialiser dans l’une des branches du droit public, notamment le droit de la fonction publique.

En savoir plus sur les différents avocats spécialisés :

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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