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L’avocat acceptant l’aide juridictionnelle
Dernière mise à jour le 23/06/2023
Un avocat proposant l’aide juridictionnelle désigne un avocat qui se met au service de personnes ayant de faibles ressources pour accéder à la justice.
L’obtention de cette aide est soumise au respect de certaines règles selon le lieu de résidence et la nationalité de l’intéressé.
Qu’est-ce qu’un avocat proposant l’aide juridictionnelle ?
Un avocat qui propose l’aide juridictionnelle est un professionnel du droit traitant les dossiers des personnes n’ayant pas les moyens de payer un avocat pour accéder à la justice. En effet, l’aide juridictionnelle correspond à une aide de l’Etat visant à prendre en charge les frais de justice.
Contrairement aux idées reçues, cet avocat n’est pas moins qualifié. Comme tout avocat, il se charge de :
- conseiller son client sur le plan juridique ;
- représenter son client lors d’une audience ou devant les juridictions et tribunaux ;
- défendre les intérêts et les droits de son client ;
- assister son client pendant les négociations, les démarches et les prises de décision ;
- constituer les dossiers et documents juridiques nécessaires à l’affaire ;
- tenir son client informé sur ses droits et obligations.
Tous les avocats n’acceptent pas l’aide juridictionnelle. Ils sont libres de refuser d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.
Quelles sont les conditions d’attribution de l’aide juridictionnelle ?
Pour mieux comprendre son fonctionnement ainsi que ses conditions d’attribution, il convient d’abord de définir le terme « aide juridictionnelle ».
Définition de l’aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle correspond à l’aide financière et judiciaire mise en place par l’État pour rendre la justice accessible à tous. Elle s’adresse aux justiciables ne pouvant se payer les services d’un avocat à défaut de revenus suffisants. Elle permet de couvrir totalement ou partiellement les frais de justice et les honoraires d’un avocat, d’un huissier ou d’un expert.
Les personnes mises en examen, accusées, prévenues, parties civiles, témoins assistés ou condamnées peuvent en bénéficier.
Les conditions d’attribution
L’aide juridictionnelle est accordée ou non par le bureau d’aide juridictionnelle des tribunaux après l’étude du dossier de demande. Elle peut être accordée aux personnes physiques et aux personnes morales qui remplissent les conditions d’attribution.
Pour obtenir cette aide, une personne physique doit :
- être de nationalité française ou ressortissant de l’Union européenne ;
- justifier du fait que ses frais de justice ne sont pas totalement pris en charge par une assurance ;
- justifier que son revenu fiscal de référence et la valeur de son patrimoine ne dépassent pas les plafonds légaux.
Le revenu fiscal de référence concerne l’ensemble des revenus imposables ou non d’un contribuable. Il se calcule en fonction du foyer fiscal. S’il y a plusieurs personnes dans un foyer fiscal, les plafonds à ne pas dépasser tiennent compte des revenus de toutes ces personnes. Quant au patrimoine, il désigne l’ensemble des biens mobiliers ou immobiliers d’une personne.
Selon sa situation financière actuelle, le demandeur peut bénéficier d’une aide juridictionnelle totale ou d’une aide juridictionnelle partielle.
Voici un tableau récapitulant les taux de prise en charge en fonction des ressources :
| Ressources annuelles maximales | Ressources mensuelles maximales | Taux de prise en charge |
| Inférieures ou égales à 14 480 € | Inférieures ou égales à 1 207 € | 100% |
| Entre 14 481 € et 16 714 € | Entre 1 207 € et 1 393 € | 55% |
| Entre 16 715 € et 20 613 € | Entre et 1 393 € et 1 718 € | 25% |
Certaines personnes morales ne disposant pas de ressources suffisantes pour faire une procédure judiciaire peuvent également en bénéficier. Ce sont notamment, les :
- personnes morales à but non lucratif qui ont leur siège en France ;
- syndics de copropriété avec un immeuble faisant l’objet d’un plan de sauvegarde ou un administrateur provisoire désigné pour mener des actions de recouvrement de créances.
Dans quels cas faire appel à un avocat spécialisé en aide juridictionnelle ?
Les services d’un avocat proposant l’aide juridictionnelle concernent tous les types de procédures et affaires comme la succession, le droit de la consommation, le droit immobilier, le divorce ou les affaires fiscales etc.
Ainsi, il est notamment possible de faire appel à ce professionnel pour :
- un procès devant les juridictions pénales ou civiles ;
- un recours gracieux ;
- une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ;
- une composition pénale ;
- une transaction ;
- un procès en matière contentieuse ;
- l’audition d’un mineur par un juge ;
- faire exécuter une décision de justice ;
- une procédure de médiation ;
- etc …
Toutefois, ce professionnel ne prend en charge que les procédures devant les tribunaux administratifs et judiciaires.
Quels sont les honoraires moyens d’un avocat proposant l’aide juridictionnelle ?
Les honoraires moyens d’un avocat proposant l’aide juridictionnelle ne diffèrent pas réellement des autres avocats. C’est l’État qui s’en acquitte, et non le client. Ces honoraires dépendent du dossier à prendre en charge, de la complexité de l’affaire, du temps à impartir pour la prise en charge du dossier, ainsi que de la notoriété de l’avocat lui-même ou du cabinet. Le mode de tarification peut également influer.
Honoraires moyens d’un avocat proposant l’aide juridictionnelle
Les honoraires de l’avocat ne sont pas réglementés. Il fixe lui-même le coût des prestations. De manière générale, les honoraires d’un avocat proposant l’aide juridictionnelle peuvent atteindre les 350 € HT. Pour la première consultation, il faut prévoir entre 20 et 130 € en moyenne.
De plus, l’avocat peut parfois bénéficier d’un honoraire complémentaire. Ceci doit être prévu dans la convention obligatoire qui doit être signée entre ce dernier et son client dès le début de la collaboration.
L’honoraire complémentaire doit être fixé en tenant compte :
- du résultat obtenu par le travail de l’avocat ;
- des services rendus par l’avocat ;
- de la situation financière du client.
Le mode de tarification
La tarification d’un avocat proposant l’aide juridictionnelle pour ses services peut se faire de 3 manières :
- forfaitaire ;
- au temps passé ;
- composée.
L’honoraire forfaitaire correspond au montant des prestations fixé avant le traitement du dossier. Autrement dit, le tarif indiqué englobe tous les coûts relatifs à la prise en charge du dossier.
L’honoraire au temps passé se calcule en fonction du temps consacré pour l’affaire et du tarif horaire de l’avocat proposant l’aide juridictionnelle. Son montant n’est donc connu qu’à l’issue de l’affaire.
L’honoraire composé comprend 2 modes de tarification : l’honoraire forfaitaire ou l’honoraire au temps passé et l’honoraire au résultat. Son montant s’élève à environ 10 à 15 % des gains ou des éventuelles économies réalisées.
Où trouver un avocat acceptant l’aide juridictionnelle ?
Pour trouver un avocat acceptant l’aide juridictionnelle, il existe plusieurs moyens.
Dans un premier temps, il est possible de demander à ses connaissances ou ses proches. Sinon, il est possible de consulter l’annuaire des avocats de son département en ligne ou directement aux bureaux d’aide juridictionnelle des tribunaux.
Il est également possible de faire une demande d’avocat commis d’office.
Chercher un avocat acceptant l’aide juridictionnelle en ligne
De nos jours, de plus en plus de professionnels, d’agences ou de cabinets d’avocats présentent leurs services en ligne.
Il peut alors être pratique d’effectuer des recherches sur la toile en précisant le type de prestataire recherché, par exemple “avocat aide juridictionnelle Rouen” ou “avocat spécialisé en droit de la famille”. Il est également possible de consulter les annuaires des avocats en ligne.
Puis, il suffit de consulter son site Internet pour s’informer sur ses prestations et de prendre contact avec l’agence ou le prestataire.
Bureaux d’aide juridictionnelle des tribunaux
Pour trouver un avocat acceptant l’aide juridictionnelle, se rendre aux bureaux d’aide juridictionnelle des tribunaux constitue une solution efficace. Les responsables peuvent donner les coordonnées d’un ou plusieurs avocats.
FAQ
Que faire en cas de refus d'une demande d'aide juridictionnelle ?
En cas de refus, il est possible de faire un recours contre la décision de refus ou de retrait de l'aide juridictionnelle, mais aussi contre la décision d'attribution de l'aide partielle. L’intéressé peut faire le recours lui-même ou avec l'aide d'un avocat dans un délai de 15 jours suivant la notification.
Quel est le plafond pris en compte lorsqu'on n'a pas de revenu fiscal de référence ?
Dans ce cas de figure, le plafond pris en compte correspond au double des revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.
Qu'est-ce qu'un litige transfrontalier ?
Un litige transfrontalier concerne une situation dans laquelle la juridiction compétente pour juger une affaire ou pour faire exécuter une décision se trouve dans un autre pays de l'Union européenne.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 23/06/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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J ai vraiment besoin de vous car seux locataires m arseille rabaissement morale et physique et verbalement dans l’ogement et vulguer et sesuelle intimidations endree michtt
Bonjour,
Nous vous recommandons de prendre contact avec un avocat afin d’engager les actions à mener pour que cette situation cesse.
Il existe des permanences d’avocats gratuites dans de nombreuses communes. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre mairie.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Peut on refuser une convention d’honoraires d’un avocat proposé bien après son travail car il n’avait pas été convenu précédemment ?
Bonjour,
En principe, pour contester les honoraires d’un avocat, vous devez introduire une procédure de taxation d’honoraires auprès du bâtonnier de l’ordre auquel est rattaché cet avocat ou bien saisir au préalable le médiateur de la consommation de la profession d’avocat.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace