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L’avocat acceptant l’aide juridictionnelle

L’avocat acceptant l’aide juridictionnelle

Un avocat aide juridictionnelle désigne un avocat qui se met aux services des clients avec des revenus insuffisants pour accéder à la justice. L’obtention de l’aide juridictionnelle leur permet de contacter ce professionnel dans le cadre :

  • D’une transaction ;
  • D’un procès d’un mineur auditionné par un juge ;
  • D’une procédure de comparution sur reconnaissance de culpabilité au préalable ;
  • D’un effort de faire exécuter une décision de justice ;
  • Etc.

Où trouver un avocat aide juridictionnelle ? Quels sont ses honoraires et qui doit se charger de les payer ?

Qu’est-ce qu’un avocat spécialisé en aide juridictionnelle ?

Un avocat spécialisé en aide juridictionnelle qualifie un avocat traitant les dossiers des personnes n’ayant pas les moyens de payer un avocat pour accéder à la justice. Pour mieux comprendre son rôle, il convient d’abord de définir le terme « aide juridictionnelle » et de comprendre son fonctionnement.

Aide juridictionnelle : définition

L’aide juridictionnelle correspond à l’aide financière et judiciaire mise en place par l’État pour rendre la justice accessible à tous. Elle s’adresse aux justiciables ne pouvant se payer les services d’un avocat à défaut de revenus suffisants. Elle permet de couvrir totalement ou partiellement les frais de justice et les honoraires d’un avocat, d’un huissier ou d’un expert. Personnes mises en examen, accusés, prévenus, parties civiles, témoins assistés ou condamnés peuvent en bénéficier.

À noter : il est possible de demander une aide juridictionnelle avant ou au cours d’une affaire de justice. Pour ce faire, il faut remplir le formulaire cerfa n°15626*01. Ce document est disponible en ligne, auprès du tribunal ou à la mairie.

Aide juridictionnelle : conditions d’obtention

L’aide juridictionnelle est accordée ou non par le bureau d’aide juridictionnelle des tribunaux après l’étude du dossier de demande. La principale condition d’obtention de ce financement concerne les revenus du foyer, qui ne doivent pas dépasser un certain plafond fixé. Le demandeur doit également être de nationalité française ou être un ressortissant de l’Union européenne.

Selon sa situation financière actuelle, le demandeur peut bénéficier d’une aide juridictionnelle totale ou d’une aide juridictionnelle partielle.

À noter : l’aide juridictionnelle n’est pas accessible aux bénéficiaires d’une assurance de protection juridique qui couvre entièrement les frais de justice. Elle ne concerne pas non plus la consultation juridique.

Avocat aide juridictionnelle : missions

Contrairement aux idées reçues, un avocat aide juridictionnelle n’est pas moins qualifié. Comme tout avocat, il se charge de :

  • Conseiller son client sur le plan juridique ;
  • Représenter son client lors d’une audience ;
  • Défendre les intérêts et les droits de son client ;
  • Représenter son client devant les juridictions et les tribunaux ;
  • Constituer les dossiers et documents juridiques nécessaires à l’affaire ;
  • Conseiller et d’assister son client pendant les négociations, les démarches et les prises de décision ;
  • Tenir son client informé sur ses droits et obligations ;
  • Venir en aide aux clients dans la résolution d’un conflit ou d’un contentieux.

Il est important de préciser que seuls certains avocats acceptent l’aide juridictionnelle.

 

Dans quels cas faire appel à un avocat spécialisé en aide juridictionnelle ?

Les services d’un avocat spécialisé en aide juridictionnelle concernent tous les types de procédures et affaires comme la succession, le droit de la consommation, le droit immobilier, le divorce ou les affaires fiscales. Ainsi, il est notamment possible de faire appel à ce professionnel pour :

  • Un procès devant les juridictions pénales ou civiles ;
  • Un recours gracieux ;
  • Une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ;
  • Une composition pénale ;
  • Une transaction ;
  • Un procès en matière contentieuse ;
  • L’audition d’un mineur par un juge ;
  • Faire exécuter une décision de justice ;
  • Une procédure de médiation ;
  • Un divorce par consentement mutuel ;
  • Etc.

Toutefois, ce professionnel ne prend en charge que les procédures devant les tribunaux administratifs et judiciaires.

À noter : dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, la présence d’un avocat est obligatoire. Ainsi, le divorce sans avocat est impossible.

 

Quels sont les honoraires moyens d’un avocat spécialisé en aide juridictionnelle ?

Les honoraires moyens d’un avocat spécialisé en aide juridictionnelle ne diffèrent pas réellement des autres. La différence réside dans le fait que c’est l’État qui s’en acquitte, et non le client. Ils dépendent du dossier à prendre en charge, de la complexité de l’affaire, du temps à impartir pour la prise en charge du dossier ainsi que de l’avocat lui-même ou du cabinet. Le mode de tarification peut également l’influencer.

Honoraires moyens d’un avocat aide juridictionnelle

De manière générale, les honoraires d’un avocat spécialisé en aide juridictionnelle peuvent atteindre les 350 € HT. Pour la première consultation, il faut prévoir entre 20 et 130 € en moyenne.

Mode de tarification d’un avocat aide juridictionnelle

La tarification d’un avocat aide juridictionnelle pour ses services peut se faire de trois manières :

  • Honoraire forfaitaire ;
  • Honoraire au temps passé ;
  • Honoraire composé.

L’honoraire forfaitaire correspond au montant des prestations fixé avant le traitement du dossier. Autrement dit, le tarif indiqué englobe tous les coûts relatifs à la prise en charge du dossier.

L’honoraire au temps passé se calcule en fonction du temps imparti pour l’affaire et le tarif horaire de l’avocat aide juridictionnelle. Son montant n’est donc connu qu’à l’issue de l’affaire.

L’honoraire composé se compose de deux modes de tarification : l’honoraire forfaitaire ou l’honoraire au temps passé et l’honoraire au résultat. Son montant s’élève à environ 10 à 15 % des gains ou des éventuelles économies réalisées.

Qui paie les honoraires d’un avocat spécialisé en aide juridictionnelle ?

Le paiement des honoraires d’un avocat spécialisé en aide juridictionnelle peut être partiellement ou entièrement à la charge de l’État. Cela dépend du type d’aide obtenu par le justifiable : partielle ou totale.

L’aide juridictionnelle totale est accordée aux justifiables avec des revenus mensuels en dessous de 941 €. Elle couvre tous les frais de justice et les honoraires de l’avocat aide juridictionnelle. Pour les personnes bénéficiant de revenus mensuels compris entre 942 et 1411 €, l’aide juridictionnelle est partielle. Autrement dit, son montant ne couvre qu’une partie (15 à 85 %) des honoraires de l’avocat. Le client doit alors s’acquitter du reste.

 

Où trouver un avocat acceptant l’aide juridictionnelle ?

Pour trouver un avocat acceptant l’aide juridictionnelle, il existe plusieurs moyens. Dans un premier temps, il est possible de demander à ses connaissances ou ses proches. Sinon, il est possible de consulter l’annuaire des avocats dans son département. Faire des recherches en ligne ou directement au bureau d’aide juridictionnelle des tribunaux, qui reste cependant le plus efficace. Il est également possible de faire une demande d’avocat commis d’office.

Chercher un avocat acceptant l’aide juridictionnelle en ligne

De nos jours, de plus en plus de professionnels, d’agences ou de cabinets d’avocats présentent leurs services en ligne. Il peut alors être pratique d’effectuer des recherches sur la toile en précisant le type de prestataire recherché : avocat aide juridictionnelle Rouen. Puis, il suffit de consulter son site Internet pour s’informer sur ses prestations et de prendre contact avec l’agence ou le prestataire.

À noter : la plupart des annuaires des avocats sont disponibles en ligne. De plus, même les avocats spécialisé sont trouvable. Tel que les avocats spécialisé en droit automobile, les avocats spécialisés en urbanisme ou les avocats spécialiste de la défense.

Chercher un avocat acceptant l’aide juridictionnelle auprès du bureau d’aide juridictionnelle des tribunaux

Pour trouver un avocat acceptant l’aide juridictionnelle, se rendre au bureau d’aide juridictionnelle des tribunaux constitue une solution efficace. Les responsables peuvent donner les coordonnées d’un ou plusieurs avocats.

En savoir plus sur les différents métiers d’avocat :

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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