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Les honoraires d’avocat

Les honoraires d’avocat

Le recours à un avocat, qu’il soit obligatoire ou non, constitue une assurance de sécurité pour la défense du client. Les honoraires des avocats sont pourtant encore incompris et méconnus. Les honoraires varient d’un professionnel à un autre, et selon la spécialisation : avocat en droit de succession, avocat en droit du travail, avocat en droit automobile… Ils comprennent une partie réglementée et une partie libre.

Qu’est-ce que les « honoraires » pour un avocat ?

Les honoraires désignent la rémunération perçue en contrepartie des services effectifs rendus (consultation, conseil, assistance, représentation, rédaction d’actes, plaidoirie, etc.) par l’avocat à son client. Exerçant une profession libérale, l’avocat peut fixer librement les tarifs de ses honoraires d’un commun accord avec son client, et ce qu’il soit avocat en droit de la fonction publique, avocat en accident routier ou autre.

En général, une convention d’honoraires est signée entre son client et lui avant toute intervention, c’est-à-dire, dès le premier rendez-vous. Les honoraires d’un avocat comprennent son salaire, mais également ses charges sociales, les taxes et les frais du cabinet s’il ne travaille pas à son compte.

À ces honoraires s’ajoutent les divers frais de fonctionnement (déplacement, téléphone, photocopies, ouverture de dossier, etc.) et débours versés par l’avocat. Parmi eux se trouvent les frais d’huissiers, les frais de délivrance d’assignation en justice, les dépens, les émoluments, les timbres fiscaux, les droits de publicité, de greffe, de plaidoirie…

 

Comment sont fixés les tarifs d’un avocat ?

La fixation du montant des honoraires de l’avocat est effectuée lors de la première entrevue avec son client. C’est l’occasion pour le client d’expliquer la teneur de son affaire et de demander les honoraires de son avocat.

Ce dernier expose alors les modalités de calcul et tous les aspects relevant de ses honoraires. Selon le règlement intérieur national de la profession d’avocat, le montant de l’intervention d’un avocat doit tenir compte des critères suivants :

  • la complexité de l’affaire ;
  • la notoriété de l’avocat ;
  • le temps consacré au dossier ;
  • la spécialisation de l’avocat ;
  • les moyens financiers du client.

Après avoir pris connaissance de l’affaire de son client, l’avocat propose le montant qu’il estime juste pour l’ensemble de ses interventions. Le client a également son mot à dire et c’est alors qu’entre le processus de négociation. La fixation des honoraires est souvent sujette à de longs débats entre les deux parties.

L’essentiel est de trouver un juste compromis afin que l’avocat puisse assumer ses rôles de conseiller, de représentant et de défenseur dans les meilleures conditions.

Combien coûte un avocat ?

Si l’on souhaite faire appel à un avocat, il est normal de se demander combien coûte un avocat ?
Il n’existe pas de barèmes d’honoraires pour les avocats, ce qui explique que les tarifs sont particulièrement variables en fonction de la nature de l’affaire, du domaine de droit concerné ainsi que de l’expertise de l’avocat.

Le coût des prestations d’un avocat peut aller d’une centaine à des milliers d’euros selon les cas. Il varie également selon que le client bénéficie de l’aide juridictionnelle (partielle ou totale) ou pas.

En moyenne, une consultation coûte 150 euros. Ce tarif varie selon la réputation du cabinet et le domaine du droit concerné.

Le coût d’un avocat pénaliste

Le droit pénal sanctionne les crimes, les délits et les infractions. Une affaire pénale est susceptible de donner lieu à une lourde amende qui sera versée au compte du trésor public. Il est assez difficile de donner un ordre de prix pour le traitement d’une affaire étant donné que les coûts annexes sont très variables, notamment dans le cadre d’une affaire criminelle. Le coût de l’avocat pénaliste peut aller alors jusqu’à 6000 euros.

Le coût d’un avocat du droit civil

Le salaire d’un avocat peut aller de 800 à 1 500 euros pour une affaire civile jugée au tribunal d’instance. Il faut compter environ 2 000 à 3 000 euros pour un dossier porté devant le tribunal de grande instance.

Le coût d’un avocat pour un divorce

La présence d’un avocat est obligatoire pour une procédure de divorce, quel qu’en soit le motif : consentement mutuel, acceptation du principe de la rupture du mariage, faute ou altération définitive du lien conjugal. Un divorce par consentement mutuel peut être facturé au forfait. La procédure coûte environ dans les 2 000 euros. Ainsi il est impossible de procéder au divorce sans avocat.

Les honoraires d’un avocat pour divorce contentieux peuvent, en revanche, aller jusqu’à 8 000 euros, voire plus.

Le coût d’un avocat en droit des affaires

Un avocat spécialisé en droit des affaires est un allié incontournable pour les entreprises, aussi bien pour la réalisation de diverses formalités légales que pour le règlement de litiges. Il peut être payé au taux horaire, au résultat ou à l’abonnement, notamment s’il effectue des prestations régulières pour l’entreprise. En général, le tarif à l’heure d’un avocat en droit des affaires est compris entre 300 et 800 euros environ.

Avocat gratuit : possible ?

Il est rare de trouver un avocat qui exerce en pro bono en France, autrement dit, des avocats qui offrent leurs services gratuitement pour l’intérêt public. Même un avocat commis d’office, est en droit de facturer des honoraires à son client. Néanmoins, il existe plusieurs solutions pour s’offrir les services d’un avocat gratuitement.

L’aide juridictionnelle

Il s’agit d’une aide accordée par l’état aux personnes à faibles revenus. L’aide juridictionnelle peut prendre en charge une partie ou la totalité des honoraires de l’avocat. Pour en bénéficier, il faut répondre à ces 3 critères :

  • avoir des ressources inférieures aux plafonds définis ;
  • ne pas être couvert par une assurance de protection juridique ;
  • l’affaire ne doit pas être irrecevable ou dénuée de fondement.

Les aides d’accès au droit

Il est possible de s’informer gratuitement sur ses droits et ses obligations auprès des points d’accès au droit (PAD), des Maisons de justice et du droit, des Centres départementaux d’accès au droit (CDAD) ainsi que des Centres d’information pour le droit des femmes et des familles ou CIDFF.

Ces centres d’aides permettent également de consulter gratuitement des avocats et d’obtenir une assistance pour la rédaction et la conclusion d’actes.

Consultations d’avocat gratuites auprès des communes et tribunaux

Les personnes à faibles revenus peuvent bénéficier de consultations gratuites dans certaines mairies, mais également auprès des tribunaux d’instance et les tribunaux de grande instance.

La protection juridique

Souscrire une protection juridique auprès d’une assurance permet également d’être représenté et défendu par l’assurance. Toutefois, la protection juridique couvre uniquement les champs d’application du contrat.

Le défenseur des droits

Il s’agit d’une institution ayant pour but de lutter contre les discriminations et de promouvoir l’égalité. Elle peut être saisie en cas de :

  • discrimination ;
  • non-respect des règles de bonne conduite par un représentant de l’ordre public ou privé ;
  • difficulté dans les relations avec un service public ;
  • non-respect des droits d’un enfant.

 

Quelles sont les différentes modalités de rémunération d’un avocat ?

Il existe 4 différentes manières de rémunérer un avocat. Selon l’accord avec son client, il peut être payé :

  • Au taux horaire : le mode de paiement d’un avocat le plus courant et le plus connu. L’avocat facture le temps qu’il a passé à travailler sur le dossier. De ce fait, une affaire qui s’éternise peut faire monter la facture.
  • Au forfait : les honoraires de l’avocat sont fixés à l’avance et couvrent de manière globale toute l’intervention. Ce mode de paiement évite les mauvaises surprises. Toutefois, il est souvent difficile d’établir des honoraires au forfait étant donné que les imprévus sont courants dans une affaire judiciaire.
  • À l’abonnement : l’avocat est payé au moyen d’une rémunération mensuelle en contrepartie de services rendus régulièrement au cours d’une période d’abonnement déterminée. Ce type d’honoraire est avantageux pour le client dans la mesure où il paie le même tarif, peu importe le nombre de dossiers confiés à son avocat. C’est le type d’honoraires idéals pour les entreprises ayant besoin des services d’un avocat de manière récurrente.
  • Au résultat : l’avocat propose de compléter ses honoraires par une variable perçue en fonction du résultat des procédures. Cela permet au client de ne payer qu’une partie des honoraires en cas de résultat défavorable. Toutefois, les honoraires de résultat doivent uniquement venir en complément du salaire de l’avocat. Ils ne peuvent pas être fixés uniquement sur la base des résultats.

 

Qu’est-ce que la convention d’honoraires ?

La convention d’honoraires est un contrat signé entre l’avocat et son client. Elle est rédigée et signée lors de la première consultation. Ce contrat stipule les conditions et le mode de calcul de la rémunération de l’avocat. Il impose les obligations de chaque partie : l’obligation de payer le prix fixé par le client et l’obligation d’accomplir ses missions pour l’avocat.

Ce document est obligatoire depuis l’entrée en vigueur de la loi Macron, également appelée loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, le 06 août 2015. Un avocat est tenu de respecter cette obligation, qu’il soit sollicité pour une consultation, une assistance, un conseil, la rédaction ou la conclusion d’actes juridiques ou encore pour des plaidoiries.

Exceptionnellement, l’avocat et son client peuvent outrepasser la convention d’honoraires en cas d’urgence ou de force majeure. L’obligation de convention reste tout de même en vigueur une fois l’urgence passée.

La convention d’honoraires n’est pas obligatoire si le client bénéficie d’une aide juridictionnelle et que l’avocat intervient pour une procédure non juridictionnelle.

Une convention d’honoraires doit être la plus exhaustive possible. Pour être valide, elle doit contenir obligatoirement les informations suivantes :

  • les missions pour lesquelles l’avocat est engagé ;
  • le mode de rémunération choisi ;
  • les tarifs appliqués à chaque diligence.

La convention doit également contenir les frais de fonctionnement que l’avocat facturera en plus des honoraires de base.

 

Une convention d’honoraires différente pour chaque modalité de paiement

Le format et la teneur d’une convention diffèrent selon le mode de paiement choisi.

  • Pour une rémunération au temps passé, une convention d’honoraires au taux forfaitaire doit être signée. Elle doit indiquer la durée estimative du temps dont l’avocat aura besoin pour traiter le dossier.
  • Pour une rémunération par forfait, l’avocat et son client doivent signer une convention d’honoraires forfaitaires. Le document doit mentionner le tarif facturé pour l’ensemble des interventions et les frais de fonctionnement.
  • Pour une rémunération par abonnement, la convention doit détailler les honoraires sur une base annuelle.

 

Comment contester les honoraires d’un avocat ?

Si après réception de la facture, le client estime que les honoraires de son avocat ne sont pas justifiés, il peut refuser la somme demandée. Dans ce cas, la première étape est d’envoyer un courrier à l’avocat pour lui faire part de ses observations. Si aucune entente n’est trouvée à l’issue de cette étape, le client a quatre mois pour saisir le bâtonnier de l’ordre des avocats.

Vérifier l’exactitude des honoraires facturés et demander des justificatifs

Pour vérifier les éventuelles anomalies dans la facture envoyée par l’avocat, il convient de s’assurer que le montant convenu est respecté. Pour ce faire, il faut passer en revue chaque détail du contrat (honoraires de base et les frais de procédure). Il ne faut pas non plus oublier de contrôler les provisions déjà versées et figurant sur la facture.

En cas d’anomalies, le client doit demander des justificatifs à son avocat. Ce dernier doit être capable de démontrer de manière détaillée la légitimité de ses tarifs. En outre, il doit avoir une traçabilité du temps passé pour traiter le dossier de son client. Il doit également posséder les justificatifs des débours.

Saisir le bâtonnier

Si après avoir reçu les observations de son client, l’avocat refuse de revoir les honoraires qu’il a facturés, le bâtonnier de l’ordre dont dépend l’avocat est compétent pour régler le litige. Le client doit envoyer sa demande par lettre recommandée. Cette dernière peut également être remise directement à l’Ordre qui remettra un récépissé.

Le bâtonnier dispose de 4 mois pour répondre à la lettre de contestation d’honoraires. S’il répond dans les délais, il doit faire connaître sa décision dans les 15 jours suivant sa réponse. Si la décision du bâtonnier est favorable au client, ce dernier dispose d’un mois pour saisir le premier président de la cour d’appel par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cela afin de rendre la décision du bâtonnier exécutoire par une ordonnance du président du tribunal de grande instance.

Si le bâtonnier ne donne pas suite à la requête dans les 4 mois suivant l’envoi de la requête, il est conseillé de saisir directement le premier président de la Cour d’appel. La demande doit être envoyée dans un délai d’un mois après l’échéance des 4 mois.

En savoir plus sur le métier d’avocat :

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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