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Avocat gratuit : Est-ce possible ?

Avocat gratuit : Est-ce possible ?

Le recours à un avocat s’avère indispensable pour faire valoir ses droits. Généralement, des honoraires sont dus à l’avocat chargé de s’occuper d’un litige. Ces frais n’étant pas toujours à la portée de tous les budgets, certains risquent d’être exclus du droit à la justice. Pour y remédier, des organismes publics existent pour apporter de l’aide juridique à ceux qui en ont besoin. Retrouvez toutes les informations utiles pour bénéficier d’un avocat gratuit.

Est-il possible de bénéficier d’un avocat gratuit ?

Un avocat n’est pas rémunéré au même titre qu’un professionnel qui travaille dans un domaine autre que le droit. Il fournit des prestations à ses clients et perçoit des honoraires en retour. Suivant l’article 10 de la Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ces honoraires sont fixés en accord avec le client.

Bien que des tarifications approximatives existent, les frais d’honoraires peuvent varier d’un juriste à l’autre, ou d’un cabinet d’avocat à l’autre. Différents paramètres influent sur ces frais, notamment la complexité du dossier et la notoriété du professionnel.

En outre, la spécialisation de l’avocat constitue un autre paramètre pouvant faire varier le montant des honoraires. Ainsi, ceux d’un avocat spécialisé en succession différeront de ceux d’un avocat compétent en droit des étrangers, d’un avocat expert en droit du travail ou d’un avocat spécialisé en droit automobile.

Dans tous les cas, il faut la plupart du temps prévoir des sommes conséquentes. Celles-ci varient selon que vous preniez un avocat pour vous défendre ou que vous souhaitiez uniquement obtenir des conseils, par exemple concernant votre testament, ou pour intenter une action en justice pour contrefaçon. Et parfois, il est parfois difficile de couvrir ces différents frais juridiques.

Les détails de ces honoraires, mais aussi le mode de rémunération ainsi que la mission confiée à l’avocat sont prévus dans la convention d’honoraires établie et signée dès la première consultation.

Des aides spécifiques permettent cependant de réduire les frais que vous devriez payer à votre maître avocat, voire, de les éviter. Il s’agit notamment de l’aide juridictionnelle et de la garantie protection juridique de votre offre d’assurance. Mieux, vous pouvez même contacter un avocat gratuit par téléphone.

Une autre manière d’accéder à des services juridiques à moindre coût est de vous rendre sur un site de forum sur le thème avocat gratuit en ligne. Vous y trouverez des informations importantes pour vous guider.

N’oubliez pas aussi que vous avez la possibilité de consulter gratuitement un avocat au sein de certains organismes, appelés « organismes d’aide à l’accès au droit ». Il s’agit, entre autres, des centres départementaux d’accès au droit (CDAD), des « maisons du justice et du droit » ou encore des points d’accès au droit (PAD).

En outre, des consultations gratuites sont aussi proposées dans les mairies et les tribunaux (tribunaux d’instance ou de grande instance…).

Qu’est-ce qu’un avocat et quelles sont ses missions ?

L’avocat est un professionnel du droit, c’est un juriste dont les missions peuvent varier. Son premier rôle, le plus connu, est la défense de son client – et par conséquent de ses droits – dans le cadre d’une procédure judiciaire spécifique. Mais il peut également agir en tant qu’intermédiaire, assistant conseiller ou encore représentant juridique. Il est très souvent sollicité par les particuliers comme par les entreprises.

Un avocat peut être spécialisé dans un domaine en particulier, comme l’avocat en droit des affaires, l’avocat en droit de la fonction publique ou encore l’avocat en droit de la famille.

Quel est le prix d’une consultation chez un avocat ?

La consultation juridique fait partie des missions de l’avocat. En premier lieu, il est important de savoir que la rétribution d’un avocat se répartit en deux parties principales :

  • Les émoluments, débours et droits de plaidoirie (partie invariable et réglementée) ;
  • Les honoraires proprement dits (partie variable) relatifs à chaque consultation.

Les émoluments comportent eux-mêmes une partie fixe dont le montant est défini par décret, et une partie qui peut varier en fonction de l’importance de l’affaire à traiter et des tarifs pratiqués.

La première consultation chez un avocat ou dans un cabinet d’avocat est généralement payante. Certains cabinets de juristes assurent cependant des consultations gratuites. En effet, cette première étape ne vous engage en rien et vous avez la possibilité de changer d’avocat si vous le souhaitez.

Le coût de la première consultation chez un avocat est généralement fixe, mais il peut également varier selon le cas. S’il est possible de trouver des tarifs forfaitaires de 50 euros pour une première consultation de moins d’une heure, ils peuvent aller jusqu’à 150 euros, voire plus. Si vous optez pour l’appel téléphonique, la consultation initiale pourra vous être facturée à partir de 20 euros.

Pour les consultations suivantes, le tarif à l’heure est inclus dans une fourchette de 100 euros à 400 euros. Une fois encore, il convient de rappeler que les honoraires varient grandement d’un cabinet d’avocat à l’autre, mais ils dépendent aussi de l’affaire prise en charge.

Les honoraires d’un avocat peuvent être soit calculés à l’heure, soit forfaitaires, toujours en fonction de l’affaire juridique concernée.

 

L’aide juridictionnelle pour les plus démunis

Afin de permettre un accès gratuit au droit pour les ménages à faibles revenus, l’État a créé l’aide juridictionnelle. Elle consiste en une prise en charge partielle ou totale des honoraires d’avocat, des frais d’huissier… Cette aide est directement versée au professionnel du droit chargé de prendre en main l’affaire juridique relative au demandeur.

Si vous avez l’intention d’en bénéficier, sachez que des conditions existent et que vous devez faire la demande au préalable.

À noter: afin de venir en aide aux personnes qui n’ont pas les moyens, certains avocats se sont spécialisés en aide juridictionnelle.

Qui a droit à l’aide juridictionnelle ?

Aussi bien les étrangers résidant légalement en France que les personnes de nationalité française peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle. Les étrangers bénéficiant d’une convention internationale y ont aussi droit. Les ressortissants des pays européens, sauf ceux du Danemark, sont également concernés par cette aide.

Si vous faites partie de ces bénéficiaires, sachez tout de même que d’autres conditions existent pour bénéficier de l’aide étatique pour l’accès au droit. Voici les principales conditions à connaître :

  • Vos ressources ne dépassent pas un certain plafond ;
  • Vous n’êtes pas couverts par une assurance de protection juridique ;
  • Votre requête en justice est jugée recevable.

Comment bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

Vous devez effectuer plusieurs démarches pour bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Remplir les formulaires

La première étape consiste à télécharger le formulaire CERFA n° 15626*01 sur le site du Service public, ou de le retirer soit au tribunal soit à la mairie.

Il vous faudra par ailleurs joindre à votre demande un formulaire d’ « attestation de non-prise en charge par l’assureur » si vous bénéficiez déjà d’une couverture juridique, mais qui n’inclut pas les frais liés à vos litiges. Ce formulaire doit être rempli avec votre assureur. Si les frais sont partiellement pris en charge par votre contrat de protection juridique, vous devez les indiquer.

Déposer la demande

L’étape suivante consistera à déposer votre demande, soit :

  • Au tribunal de grande instance de votre lieu d’habitation si vous n’avez pas encore engagé votre affaire ;
  • Au TGI du département au sein duquel se trouve le tribunal qui prend en charge votre affaire ;
  • Au TGI de la même commune dans laquelle se situe la cour d’appel si vous portez votre affaire devant la cour d’appel.

Le lieu pour déposer votre demande reste invariable, que votre affaire soit du ressort de la juridiction civile ou qu’elle dépende de la juridiction pénale.

Choisir votre avocat

Une fois que vous avez la certitude d’obtenir l’aide juridictionnelle, vous êtes en mesure de choisir l’avocat qui va vous assister, mais aussi les autres professionnels du droit (huissier…). C’est l’Etat qui prend en charge leurs honoraires, qu’il s’agisse d’une prise en charge partielle ou totale.

Quel est le taux de prise en charge ?

En fonction de vos ressources financières mensuelles, la prise en charge des frais d’honoraires relatifs à l’aide juridictionnelle peut être totale ou partielle. Vous trouverez ci-dessous des données à titre indicatif.

Si vous vivez seul, la prise en charge sera de :

  • 100 % si vos revenus mensuels ne dépassent pas 1 031 euros ;
  • 55 % si vos revenus mensuels sont compris entre 1 032 euros et 1 219 euros ;
  • 25 % si vous avez des ressources mensuelles comprises entre 1 220 euros et 1 546 euros.

Si vous avez une personne à charge, voici les taux et les plafonds de ressources :

  • 100 % si vos revenus n’excèdent pas 1 217 euros par mois ;
  • 55 % s’ils sont compris entre 1 218 euros et 1 404 euros ;
  • 25 % s’ils sont entre 1 405 euros et 1 732 euros.

Si vous avez deux personnes à charge, les taux seront de :

  • 100 % si vos ressources ne dépassent pas 1 402 euros ;
  • 55 % si elles sont comprises entre 1 403 euros et 1 590 euros ;
  • 25 % si elles sont comprises entre 1 591 euros et 1 918 euros.

Si vous avez trois personnes à charge :

  • Taux de 100 % pour des revenus n’excédant pas 1 519 euros ;
  • Taux de 55 % pour des revenus entre 1 520 euros et 1 707 euros ;
  • Taux de 25 % pour des ressources entre 1 708 euros et 2 035 euros.

Et si vous avez quatre personnes à charge, le taux sera de :

  • 100 % si vos revenus ne dépassent pas 1 637 euros ;
  • 55 % s’ils sont compris entre 1 638 euros et 1 824 euros ;
  • 25 % s’ils sont compris entre 1 825 euros et 2 152 euros.

Le taux de prise en charge variera selon que vous ayez une, deux, trois ou quatre personnes à charge. Vous disposez du simulateur dédié du Service public pour calculer le montant de l’aide juridictionnelle à laquelle vous pouvez prétendre.

Par ailleurs, les variations des taux sont les mêmes pour les ressortissants français comme pour les étrangers vivant légalement sur le territoire français.

Même si vous bénéficiez d’un taux de prise en charge de 100 %, il ne faut pas oublier que vous devez tout de même payer la somme de 13 euros relatifs au droit de plaidoirie. Cette somme doit être versée à votre avocat. En outre, si vous avez déjà engagé des frais avant la demande, ils ne seront pas remboursés. Enfin, sachez que les dommages et intérêts ne sont pas couverts et que vous devez donc les payer.

Annulation de l’aide juridictionnelle

Il est important de savoir que l’aide juridictionnelle peut être retirée par les pouvoirs publics s’ils estiment que la demande est abusive ou frauduleuse.

Retrait de l’aide juridictionnelle relatif à des fraudes

  • Fausse déclaration de revenus (les revenus déclarés sont supérieurs aux plafonds fixés dans le cadre de l’aide juridictionnelle) ;
  • Utilisation de fausses pièces justificatives.

L’aide sera alors retirée en totalité, l’État demandant son remboursement intégral dans les délais accordés. Le bénéficiaire peut en outre être condamné pour faux et usage de faux.

La partie adverse ou le Procureur de la République est également en mesure de demander le retrait de l’aide juridictionnelle au détriment du bénéficiaire.

Retrait lié aux conditions de ressources

Si les ressources du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle ont augmenté au cours de la procédure judiciaire, il est également possible que l’aide soit totalement ou partiellement annulée. Ceci dépendra du montant des dépassements de plafond. Une fois encore, l’annulation peut être demandée par la partie adverse ou par le Procureur de la République.

Retrait lié à une démarche abusive

Une autre cause pouvant aboutir au retrait de l’aide juridictionnelle est la preuve d’une procédure abusive, ou non fondée. C’est par exemple le cas si le demandeur a juste voulu porter préjudice à un tiers. Comme dans le cas précédent, la partie adverse ou le Procureur de la République a le droit de demander le retrait de l’aide juridictionnelle.

Le remboursement des sommes déjà versées (honoraires d’avocat…) devra se faire dans les délais fixés par le bureau en charge de l’aide juridictionnelle qui prononce la décision.

Quelles procédures judiciaires sont concernées par l’aide juridictionnelle ?

Il est important de savoir que ce ne sont pas tous les types de litiges ou de procédures qui peuvent être pris en charge par l’aide juridictionnelle. Celle-ci se limite en effet aux cas suivants :

  • Transactions ;
  • Exécution d’une décision de justice ;
  • Affaire contentieuse ou civile ;
  • Affaire concernant un mineur entendu par un juge ;
  • Procédure d’arbitrage ou de médiation ;
  • Divorce par consentement entre les deux parties avec acte signé et contresigné par les avocats ;
  • Procès avec comparution assorti d’une reconnaissance de culpabilité.
À savoir : il est impossible de procéder au divorce sans avocat.

 

Les organismes d’aide à l’accès au droit

D’autres moyens existent pour avoir droit à un avocat gratuit ou pour consulter gratuitement un avocat : les organismes d’aide à l’accès au droit.

  • Point d’accès au droit ou PAD ;
  • Maison de justice et du droit ;
  • Centres d’information pour le droit des femmes et des familles ((CIDFF) ;
  • Centres départementaux d’accès au droit (CDAD).

Qu’est-ce que le point d’accès au droit ?

Un point d’accès au droit (PAD) est un lieu dédié à l’accueil du public en quête de services juridiques. Vous y êtes accueillis de manière anonyme et de manière gratuite. Vous pouvez y obtenir des informations concernant vos droits, ou des conseils juridiques par exemple. Il existe des points d’accès au droit aussi bien dans les petites communes situées en zone rurale, que dans les quartiers des grandes villes.

Vous pouvez recueillir des informations relatives à vos droits, quel qu’en soit le domaine. Il peut s’agir du droit de la famille (garde d’enfant, divorce…), du droit du travail (contestation d’un licenciement…), ou encore des droits sociaux (allocations, retraite…).

Les PAD se donnent d’autres missions telles que l’information à large échelle sur les droits de chaque citoyen, l’accueil des justiciables ou encore la sensibilisation.

Des professionnels du droit y assurent bénévolement des permanences (association, avocat, délégués du médiateur de la République…).

Les PAD sont également présents au sein de certains établissements pénitentiaires afin de permettre aux prisonniers de s’informer sur leurs droits. Ils peuvent aussi être implantés dans les mairies ou dans les autres lieux qui accueillent du public. Par ailleurs, les PAD peuvent être placés sous la tutelle des Centres Départementaux d’Accès au Droit (CDAD).

Qu’est-ce qu’un centre départemental d’accès au droit ?

Comme leur nom l’indique, les Centres Départementaux d’Accès au Droit sont des organismes situés au niveau de chaque département. Ils sont placés sous la direction du Président du Tribunal de Grande Instance du département concerné. Ils ont pour mission de :

  • Fournir aux personnes les informations relatives à leurs droits, mais aussi à leurs obligations ;
  • Faciliter l’accès au droit en les orientant dans leurs démarches diverses ;
  • Assister les personnes dans les procédures qui ne sont pas d’ordre juridictionnel ;
  • Permettre au public de faire gratuitement une consultation juridique ;
  • Assister les intéressés dans la rédaction des actes juridiques ;
  • Assurer une permanence de service juridique de manière totalement gratuite.

Qu’est-ce qu’une maison de justice et du droit ?

Il s’agit d’une autre forme d’organisme d’aide à l’accès au droit. Les Maisons de Justice et du Droit (MJD) sont implantées dans les grandes agglomérations et se répartissent dans plusieurs quartiers. Ainsi, elles offrent des services judiciaires dits de proximité.

Une Maison de Justice et du Droit se donne comme missions, entre autres, de :

  • Proposer des règlements à l’amiable des conflits pour éviter si possible les procédures judiciaires ;
  • Mettre en place des actions préventives contre la délinquance ;
  • Mettre en place des solutions alternatives aux procès judiciaires, comme la médiation pénale ;
  • Instaurer un mode de règlement à l’amiable des conflits d’ordre civil, tels que ceux qui apparaissent au niveau du voisinage par exemple ;
  • Fournir des conseils juridiques aux personnes qui en ont besoin, et ce gratuitement (services de permanence assurés par conseillers juridiques et par des avocats…).

Qu’est-ce qu’un centre d’information pour le droit des femmes et des familles ?

Il s’agit en fait d’une fédération de plusieurs associations placées sous la direction du Ministère du Travail à travers sa branche dédiée aux Droits des femmes. Ces organismes répartis sur l’étendue du territoire national ont pour missions de :

  • Offrir aux femmes un meilleur accès au droit ;
  • Promouvoir l’égalité entre femme et homme ;
  • Mener une lutte contre les discriminations entre femme et homme.

Ces organismes sont répartis aussi bien dans les zones rurales que dans les grandes villes et les zones dites sensibles.

Y a-t-il des conditions à remplir pour y avoir accès ?

Il n’existe pas de conditions particulières pour accéder aux services proposés dans les organismes d’aide à l’accès au droit. Toutefois, il importe de localiser préalablement le lieu où se situe l’organisme qui correspond à votre cas. Dans tous les cas, vous pouvez utiliser le moteur de recherche relatif à chaque organisme pour localiser celui qui se trouve le plus près de chez vous.

 

Quelles sont les autres alternatives pour bénéficier d’un avocat gratuit ?

Outre les organismes cités précédemment, sachez que vous disposez d’autres alternatives vous permettant de bénéficier des services d’un avocat ou d’une assistance juridique. De même, certaines associations, mais aussi des syndicats, peuvent vous fournir l’aide juridique dont vous avez besoin. S’y ajoutent les droits relatifs au contrat d’assurance, sans parler de la garantie protection juridique.

Consultation et conseils d’avocat gratuits dans les tribunaux et les mairies

Les administrations telles que les tribunaux et les mairies proposent elles aussi des services d’aide à l’accès au droit. Ces services se présentent généralement sous la forme de consultations gratuites d’avocat. Ils sont proposés dans les :

  • Tribunaux d’instance (TI) ;
  • Tribunaux de grande instance (TGI) ;
  • Mairies.

Pour savoir si votre mairie propose de tels services, n’hésitez pas à vous renseigner sur place. Les tribunaux d’instance peuvent prendre en main les litiges découlant de la juridiction civile dont la requête porte sur des sommes ne dépassant pas 10 000 euros. Les tribunaux de grande instance, par contre, prennent en charge les litiges mettant en jeu des sommes supérieures à 10 000 euros.

Des conditions de revenus peuvent s’appliquer pour accéder à certains services juridiques proposés dans les mairies et les tribunaux.

Conseils juridiques fournis par les syndicats

La plupart des travailleurs sont affiliés à un ou plusieurs syndicats. Si c’est le cas pour vous, n’hésitez pas à vous adresser à votre syndicat si vous rencontrez des problèmes portant sur vos droits du travail. L’avocat travaillant pour votre syndicat pourra certainement vous apporter les conseils qu’il vous faut.

Conseils juridiques fournis par les associations des consommateurs

En tant que consommateur, vous avez aussi des droits ! Si vous êtes membres d’une association des consommateurs, vous pourrez bénéficier de consultations gratuites d’un avocat pour obtenir des conseils ou vous guider dans une démarche particulière.

Consultations et conseils juridiques gratuits avec le contrat d’assurance

La grande majorité de contrats d’assurance auto ou habitation proposent une assistance juridique. Celle-ci se présente sous forme de conseils juridiques gratuits ou de consultations gratuites avec un avocat, le plus souvent donnés par téléphone. Il vous suffit d’expliquer votre cas et d’obtenir les conseils du professionnel du droit qui vous assiste.

Droits relatifs à la garantie protection juridique

La « garantie protection juridique » garantit que votre assureur soit en mesure de vous défendre lorsqu’une personne tierce vous intente une action en justice, ou de défendre vos intérêts si vous pensez avoir subi un préjudice. Toutefois, elle sert aussi au règlement à l’amiable d’un litige.

Deux possibilités s’offrent à vous pour souscrire une garantie protection juridique :

  • Soit en souscrivant un contrat de garantie protection juridique à part entière ;
  • Soit en incluant cette garantie dans votre contrat multirisque, tel que le contrat automobile ou le contrat d’habitation.

Dans le second cas, la garantie ne pourra cependant pas s’appliquer en dehors du cadre pour lequel elle est établie. Par exemple, la garantie protection juridique faisant partie d’un contrat d’habitation ne pourra être appliquée que dans le cadre d’un litige vous opposant à un tiers et concernant votre habitation.

Comment s’applique la garantie protection juridique ?

La garantie protection juridique prend en charge les honoraires de l’avocat choisi par vos soins, ainsi que les frais de procédure et les frais d’expertise. Il se peut cependant que des limitations soient prévues dans le contrat. Entre autres :

  • Les délais de carence ;
  • Le domaine d’application de la garantie ;
  • Le seuil d’intervention de l’assurance ;
  • Les délimitations territoriales de l’intervention ;
  • Les plafonds des honoraires du professionnel du droit ;
  • La limite de la couverture.

Ainsi, en cas de dépassement des coûts tels qu’ils sont prévus dans le contrat, vous devrez prendre à votre charge les frais supplémentaires relatifs à l’affaire juridique vous concernant. Aussi, veillez à bien lire les clauses de votre contrat avant de signer.

Quel est le coût de la garantie protection juridique ?

Il n’y a pas de coût caché si la garantie protection juridique fait déjà partie de votre contrat d’assurance auto ou habitation. En revanche, vous devez prévoir un coût à part si vous souscrivez une telle garantie en dehors de votre contrat global.

Les services d’un avocat gratuit en ligne

Une autre alternative pour accéder aux services d’un avocat et sans frais est de vous rendre sur un site internet spécialisé dans les consultations juridiques gratuites. Ces plateformes spécialisées sont en mesure de vous procurer des réponses et des conseils relatifs à vos problèmes juridiques. Il vous suffit de soumettre vos questions et d’obtenir des réponses claires correspondant précisément à votre cas.

En optant pour cette solution, vous pouvez profiter de plusieurs autres avantages en plus de la gratuité des services. Parmi vos atouts figurent le gain de temps grâce à des réponses rapides, la disponibilité avec des services proposés 7 jours sur 7, et bien entendu l’assurance du savoir-faire d’une équipe spécialisée et compétente.

Les plateformes dédiées aux services d’un avocat en ligne vous apportent aussi bien des conseils juridiques qu’une assistance et des consultations gratuites. Leurs prestations couvrent des domaines variés allant du droit de la famille au droit immobilier, en passant par le droit des affaires…

En savoir plus sur le métier d’avocat :

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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