Pour qu’une embauche soit licite, un contrat de travail actant la décision doit être établi, signé par les deux parties et délivré au salarié dans les 48h suivant l’embauche (article L 1242-13 du Code du travail). Le non respect de cette obligation peut avoir des conséquences graves pour l’employeur (excepté pour le CDI verbal à temps plein ).
L’écrit est obligatoirement exigé pour :
- le CDD,
- le CDI conclu à temps partiel,
- le contrat de travail temporaire,
- le contrat de travail CDI intermittent,
- le contrat d’apprentissage,
- le contrat de professionnalisation,
- le contrat unique d’insertion (CUI),
- les contrats conclus avec les groupements d’employeurs,
- le “contrat de travail en portage salarial” à durée déterminée, ou à durée indéterminée.
A noter : Le salaire du contrat d’apprentissage prend en compte l’âge et le nombre d’années d’expérience de l’apprenti.
Sanctions du contrat de travail non signé (non écrit)
Si le délai de 48h n’est pas respecté, le salarié peut demander une requalification de son contrat en CDI ainsi qu’une indemnité au moins égale à un mois de salaire (article L1245-2 du Code du travail). Cette demande s’adresse directement devant le bureau du juge qui doit statuer dans un délai d’un mois après la saisine. La décision est exécutoire et non susceptible d’appel.
Indépendamment de la requalification en CDI et du versement de l’indemnité, l’employeur n’ayant pas établi de contrat écrit risque des sanctions pénales :
- 1 500 € d’amende pour un contrat à temps partiel ou intermittent ;
- 3 150 € d’amende (7 500 € en cas de récidive) pour un CDD ou un travail temporaire.
Attention : le non-respect de l’obligation de signature du contrat (CDD, CDI, etc.) peut avoir des conséquences lourdes pour l’empoyeur. Plus globalement, la conclusion d’un contrat de travail répond à un certain formalisme stricte.
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Cas du CDI non signé (CDI sans écrit)
Il est possible de déroger à la règle du contrat écrit en cas d’embauche en CDI à temps plein, qui peut se réaliser par simple accord oral ou verbal entre le salarié et l’employeur (sauf convention collective prévoyant le contraire).
Attention, en pratique l’écrit est toujours fortement recommandé afin de diminuer les risques de litige.
Il est donc possible d’être embauché au sein d’une entreprise en CDI à temps plein, sans que soit établi un contrat de travail. Néanmoins, l’employeur a l’obligation d’informer le salarié par écrit, dans un délai de 2 mois, des éléments essentiels applicables au contrat ou à la relation de travail, à savoir :
- l’identité du salarié et celle de l’employeur ;
- le lieu de travail ;
- la date d’embauche ;
- la rémunération, etc.
En cas de litige, c’est le bulletin de salaire qui fera office de contrat de travail. Il faut donc le conserver précieusement.
Rupture de la période d’essai en cas de contrat non-signé
La période d’essai n’est valable que si elle a été précédemment actée par écrit.
Cela signifie que si un employeur rompt la période d’essai sans qu’il y ait eut de contrat signé la mentionnant, le contrat de travail est automatiquement requalifié en CDI sans période d’essai.
Le salarié licencié pourra alors attaquer son employeur devant le juge pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et obtenir le même versement d’indemnités que n’importe quel salarié en CDI licencié de manière abusive.
Attention ! : Débaucher des collègues en prévision d’un projet professionnel futur caractérise un agissement déloyal et peut contrevenir à l’obligation de loyauté du salarié.
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besoin d'info
bonsoir
je travaillais depuis le 4 fevrier dans un supermarché , promesse de cdi en tant que chef liquide mais jamais signée de contrat depuis le debut (car le chef liquide d avant etait en arret pour depression et nous devions attendre la fin de son arret pour qu il signe une rupture conventionnelle et que je signe mon cdi) tout se passait bien on me disais a quel point je bossais bien meme que j etais une perle bref bien caressée dans le sens du poil jusqu au 25 mars jour ou la rupture conventionelle a été signée pour l ancien chef, on m a d abord appris que finalement le magasin etait vendu a un nouveau repreneur pour le 1 er juillet , puis on a commencé a me faire sentir de trop d un seul coup , des reflexions sur moi mon travail mon attitude (bah oui bien a bout les 3 derniers jours j ai bien morflé moralement et psychologiquement donc plus le sourire et les larmes faciles) , et samedi soir je terminais a 19h15 , on m a demandé de passer au bureau ou on m a tendu un cdd daté du 4 fevrier et prenant fin le 31 mars (en faite la) , j ai refusée de signer , on m a dit que si je ne signais pas je n aurais ni salaire ni solde tout compte et on m a encore assomé de mots comme vous m avez decu , a mon age je ne rebondirais jamais la vie ...), j ai fait un boulot de chef avec promesse orale d embauche a reclamer chaques jours mon contrat pour etre apaisée et au finale pour me voir tendre un cdd antidaté a taux de salarié de base et non de chef ... que faire?
bonjour
je travail depuis le aout 2018,dans une entreprise. mon patron m'as proposé un cdd de 3 mois à 20h pour commencer puis depuis deux semaines je travail à 25h et par contre hier il me dit que mes collègues dont ma chef ne sont pas satisfait de mon travail ???? depuis 1 mois de présence je comprends pas? bref soit !!!. donc mon patron pense qu'il ne veux pas me garder !!!! par contre je n'ai à ce jour toujours pas signé de contrat mais une déclaration à l'ursaff à partir du 27/02018 et une paye pour 25h alors que j'ai effectué 57h.
je voulais savoir comment je pourrais trouver un accord avec lui pour accepter cette rupture de contrat (car maintenant l'ambiance est plutot mauvaise) mais sans que je soit dans mes tord et afin d'avoir droit à des indmnités au chomage.
merci à vous de votre rapidité dans votre réponse
Bonjour je suis en cdi (15h par semaine) je nai aucun contrat de travail depuis 1 an et demi et ma patronne me mene par le bout du nez .elle refuse de me payer mon mois de confinement car madame n'a pas décidé de me faire exercer mon droit de retrait jai arrete par moi meme car je me suis fais arretee par les gendarmes en partant travailler et ils mont dit qqune femme de menage navais pas un travail indispensable
Mes patrons ne respectaient aucun gestes barrieres je devais travailler chez eux et dans leur cabinet medical sans aucune protection avec des cas et deces lies au covid 19 dans le village merci de m'aiguiller car elke refuse de me payer
Bonjour, je travaille depuis octobre dans une société de nettoyage en mi temps . Depuis décembre, j'ai deux fiches de paie, alors que je n'ai qu'un contrat. La deuxième indique un contrat de 10h que je n'ai jamais signer. Est-ce normal ? Quel sont mes droit
Bonjour,
En principe, vous ne devez avoir qu'une seule fiche de paie. Il doit surement s'agir d'une erreur. Vous pouvez en parler directement à votre employeur, pour régulariser cette situation.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L'équipe LegalPlace
peut-on faire une rupture anticipée d'un contrat de travaille sans en avoir signer un ?
Bonjour,
Nous ne sommes pas sûrs d'avoir compris votre question, pourriez-vous la reformuler afin que nous puissions vous fournir une réponse adaptée ?
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Dans le cadre de la fonction publique territoriale, en qualité d'agent contractuel en CDD de 12 mois, contrat de travail non remis par l'employeur dans les deux jours, le passage en CDI s'applique t-il ?
Ou d'autres règles dans la fonction publique territoriale ? Je vous remercie.
Bonjour,
En principe, les règles du Code du travail s'appliquent aux salariés du secteur privé. Les règles du code général de la fonction publique s'appliquent aux fonctionnaires.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour, je travail dans mon entreprise depuis fin août 2023. Je suis en cdd qui est à chaque fois renouvelé. Hors mon dernier contrat c’est terminé le 31/12/23 et j’ai repris le 02/01/24 j’ai aussi travaillé le 03/04 (aujourd’hui) je n’ai toujours pas signé de nouveau contrat. puis-je donc demain le 04/01/24 demander à recalcifier mon contrat en CDI ? Merci à vous
Bonjour,
La requalification d'un CDD en CDI peut avoir différents motifs. Nous pouvons citer les exemples suivants :
- Le CDD n'est pas établi par écrit ou ne contient pas la justification du recours à une durée déterminée ou les éléments nécessaires à l'établissement du contrat de travail ;
- Le CDD a été conclu pour une raison autre que les cas de recours prévus par la loi ;
- La relation contractuelle entre l'employeur et le salarié se poursuit après la date de fin prévue dans le contrat ;
- La durée totale du contrat dépasse la durée légale ;
- Les conditions de renouvellement ne sont pas respectées ou le CDD a été renouvelé plus 2 fois ;
- Le délai de carence, le cas échéant, n'est pas respecté ;
- etc...
En revanche, le fait que le salarié n'ait pas signé le contrat de travail dans les 2 jours ne justifie pas la requalification du CDD en CDI.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Le 27 décembre une entreprise m'a fait parvenir un cdi sans période d'essai pour un debut le 15 janvier. Peut elle se rétracter unilatéralement ? Quelle est le délai légal afin que je signe le contrat et leur renvoie ?
Si je signe le contrat 1 ou 2 jours avant sera til valable ?
Merci.
Cdt
ZD
Bonjour,
La jurisprudence considère qu'un délai de 2 jours après la prise de poste reste un délai raisonnable pour la signature du contrat de travail.
En principe, il n'y a donc pas de raison que le contrat ne soit pas valable s'il est signé 1 ou 2 jours avant la prise de poste.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour j'ai commencer à travailler pr une société de service à la personne le 27 novembre. Un Cdd de 6 mois était convenu à l'entretien avec véhicule de fonction.
Le 25 décembre décembre j'ai eu un désaccord avec mon employeur concernant une avance de frais d. Essence que j'ai refuser pr mettre ds mon véhicule de fonction.
Cette clause àpparait ds le contrat qui a etais mis à ma connaissance le 19decembre et auquel j'ai eu accès le 27 décembre..
J'ai refuser le signer ce contrat car cette clause apparaît ds le contrat auquel je n'ai pas eu connaissance lors de l'entretien.
Je suis depuis en arrêt lcar je refuse de travailler pour eux ds ses conditions.
Elle ne veut pas me faire une sortie à l'amiable et je me retrouve bloquer dans cette société.
Elle m'a ménacer au téléphone que maintenant je suis considérée comme cdi et obliger de travailler chez eux.
Bonjour,
J’ai été salarié d’une société pendant une période de 15j et j’ai ensuite mis fin à mon contrat en accord avec l’employeur. Problème est que, je n’ai ni signé de contrat de travail attestant mon emploi, et ni reçu de salaire. Mais, j’ai bien été déclaré car sur mes « emplois déclarés » sur pôle emploi, la mention de mon temps effectué là-bas et le nom de la société est bien inscrit. Mais, je n’ai aucun papier signé d’un quelconque contrat, ni de salaire versé de mon temps effectué là-bas. La fin de contrat a été stipulé en « fin de période d’essai à l’initiative du salarié ». Que faire? Quels sont mes droits? Merci!
Bonjour,
Dans un premier temps, le salarié peut mettre en demeure l'employeur. En l'absence de réponse, il a la possibilité de se tourner vers le conseil de prud'hommes.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour je suis actuellement dans une entreprise en distribution alimentaire cela fait depuis le 2 janvier aujourd’hui nous sommes le 15 janvier et je n’ai toujours pas de contrat alors qu’il y a eu une promesse de cdi et je suis censée être en période d’essai j’ai relancé mon patron mais il m’a dis je cite: « Non je n’ai pas ton contrat et je sais pas quand est-ce qu’on l’auras » quels sont les droits et que puis-je faire ?
Bonjour, que risque t-on si on arrête un travail qu'on a débuté il y a une semaine et que le contrat n'est pas encore signé ?
Bonjour ; j’aimerais vos conseils pr rapport à ma situation :
je travaillais en intérim dans une société de forage en tant que chauffeur PL pour transporter le matériel de chantier et en tant qu’ouvrier sur le chantier. Nous étions 2 intérimaire en octobre et en novembre. Tout se passe bien pendant cette période.
Avant de commencer le mois de décembre l’intérim nous demande d’arrêter la mission. Cependant le camion étant sur le chantier et d’après les besoins et la demande du patron de la société de forage nous nous sommes rendus au chantier. Le patron de la société a affirmé que les choses allaient s’arranger avec l’agence d’intérim. Nous nous atténuons a recevoir un contrat dans la semaine ce qui arrive parfois avec qq jours de retard. Cependant nous avons donc travaillés 2 semaines sans avoir signé de contrat avec l’agence d’intérim.
nous apprenons entre temps les déboires internes entre la société de forage et l’agence d’intérim. La société devait verser une sorte de caution chaque semaine correspondant au heures et découchés de la semaine ce qui n’avait pas été fait.
Nous avons travaillés jusqu’au 15/12. Le patron. Lis assure que les choses vont s’arranger et que nous seront payées.
Aujourd’hui l’agence d’intérim maintien que nous n’avons pas eu de contrat - c’est qui est vrai - et ne versera pas de salaire. La société de forage m’a expliqué qu’elle a versé les cautions manquantes et que l’agence d’intérim devrait me payer.
a ce jour 29 janvier je n’ai toujours rien reçu de salaire du mois de décembre ce qui correspond à environ 1500€
par la suite… du fait des malentendus en décembre entre l’agence d’intérim et la société de forage. J’acceptais de continuer à trvailler pour eux en changeant d’agence d’intérim. Ceci a été fait pendant 1 semaine. Cette agence d’intérim n’a plus désiré travailler avec la société de forage pour éviter les meme problèmes qu’avec la 1ere agence.
La société de forage m’a proposé un cdd d’urgence car il manquait son chauffeur et qqun d’expérimenté pour certaines opérations. J’ai accepté ce cdd de 11 jours signé la semaine. Aujourd’hui je n’ai plus de contrat. J’informe le patron de la situation mais il reste muet.
Que faire ?
Bonjour,
Votre situation étant assez particulière, nous vous recommandons de prendre conseil auprès d'un avocat spécialisé.
Ce dernier saura vous accompagner au mieux.
En vous souhaitant une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonsoir.
De fonction cadre, j’ai intégré une entreprise en contrat C.D.I. jeudi 15 février. J’ai réclamé à l’employeur mon contrat de travail que je n’ai toujours pas reçu. L’employeur a mis fin à ma période d’essai le dimanche 18 février. Au niveau légal est ce normal ?
Bonjour,
En principe, l'employeur est libre de rompre le contrat de travail pendant la période d'essai. Toutefois, il doit respecter un délai de prévenance. Lorsque la présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à 8 jours, le délai de prévenance est de 24 heures. Dans votre situation, nous vous invitons à contacter votre employeur afin de demander plus d'explications.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour ,
Je travaille dans un établissement scolaire prive , depuis le 31/01/2024 je n’ai toujours pas signé mon contrat qui aurait dû aller jusqu’au 3 mars 2024 !
Mon président veut modifier ma date de fin de contrat , suis je obligée de signer ?
Mon contrat s’arrêtant normalement le 3 mars je ne comptais pas le reconduire et m’arrêter que faire si finalement mon contrat va jusqu’au 31 mars 2024
Merci
Bonjour,
En principe, dans le cadre d'un CDD, le contrat doit avoir été signé dans les 2 jours suivant votre embauche. Par ailleurs, la modification de la date de fin du contrat nécessite votre accord. Dans votre situation, nous vous invitons à prendre contact avec l'inspection du travail ou un avocat.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour je travaille chez Orange depuis 8 ans hors j’ai été licencié avec deux mois de préavis pour faute avérée sauf qu’il y 4 ans environ je devais signer un contrat car je changeais de boutique hors je ne l’ai jamais eu ou signer, est-ce que cela peut annuler le licenciement ou éventuellement avoir une compensation ? J’ai mes fiches de paie mes résultats parlent pour moi et quasiment jamais absent… voilà aidez moi svp 🙏🏼🙏🏼🙏🏼
Bonjour,
Si vous estimez que le licenciement n'est pas justifié, vous avez la possibilité de contester la décision de l'employeur en saisissant le conseil de prud'hommes. Dans votre situation, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour, je suis partie avant la fin de mon 1er jour de travail suite à une divergence de valeurs entre l'entreprise et moi, et ce, sans avoir signé le contrat de travail pour lequel j'étais embauchée en CDI. L'entreprise me demande de signer le contrat afin que je puisse être rémunérée, or, je ne souhaite pas être rémunérée. Quels seraient vos conseils?
Je travaille 3 jours et je pas signé encore le contrat de travail et je veux arrêter je fait comment
Bonjour,
En principe, lorsque le contrat de travail n'a pas été signé, les règles relatives à la période d'essai ne s'appliquent pas. Vous pouvez informer votre employeur de votre décision.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Notre employée n'a jamais signé son contrat CDI à temps partiel. La contrat en lui même est existant mais sans signature de sa part.
A l'heure actuelle elle souhaite démissionner et nous en faire baver (sans aucune raison valable).
Comment faire pour se protéger ?
Merci d'avance...
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
en cdi depuis le 28/02/24 et à ce jour du 10/03/24, je n’ai toujours pas reçu mon contrat de travail soit 8 pages mais simplement la photo de la dernière page que ma direction m’a demandé de signer !
Je ne souhaite finalement pas rester car ma responsable est irrespectueuse envers moi ,elle me fait sans cesse des remarques désobligeantes sur mon physique, attitudes méprisantes ,accusations a tort non justifié et aucunes excuses de sa part après avoir constaté q’elle m’a accusé à tort ( preuve a l’appuie )
Puis-je profiter du fait de n’avoir pas reçu l’original de mon contrat mais uniquement la dernière pas que l’ont m’a fait signer ?
et puis mettre une terme à ma période d’essai vu les circonstances ? Et puis-je bénéficier de percevoir mon chômage ?
merci de votre aide et votre réponse.
cordialement
Mme Zwiebel Angélique
Bonjour,
J'ai signé une promesse d'embauche, pour un cdd d'une période de 6 mois, cela fais 3 semaine je n'ai toujours pas signé mon contrat de travail, est ce que je peux rompre mon contrat de travail ?
Bonjour
Je vient de passer un entretien ce matin avec un grand magasin pour un CDD d'1 mois j'ai donner les documents pour la rédaction du futur contrat qui doit être signé semaine prochaine mais j'ai reçu ce soir une offre plus intéressante d'une autre entreprise puis je sans problème me rétracté ? (je n'ai rien signer ce matin simplement rempli mes info sur leur plate-forme internet)
Cordialement
Bonjour,
Si vous n'avez pas encore signé votre contrat, vous pouvez informer rapidement l'entreprise de votre rétractation.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je refuse de signer un cdi.
Et je veux un cdd.
Que faire ?
Bonjour je 'e me plais pas dans l'entreprise que je suis .je souhaite quitter cette entreprise je suis en CDI que l'on m'a pas fait signe depuis 3 mois quel son mes droit ?
Bonjour,
Je n'ai pas signé mon contrat cdd saisonnier, en date du 26 avril 2024, suis je en droit de quitter mon poste sans craindre que mes droits chômage me sois supprimé en attendant de trouver un autre poste ?
Bonjour,
Mon employeur actuel devait m'embaucher en CDD à compter du 18 mars, or je n'ai toujours pas vu la couleur de ce contrat. J'ai passé quelques jours dans l'entreprise et elle ne me plaît pas. Puis-je partir sans préavis et toucher mon allocation chômage ?
Merci à vous pour votre retour
Bonjour . Suite. A un entretien .j ai refusé un contrat de travail en digitalisé. Car discours d entretien opposé par rapport aux contrat . Depuis et malgré que j ai refusé poliment et de signer le dématérialisé.cette entreprise m harcelé en me menaçant de signer ce contrat sinon considéré comme abandon de poste donc démission. Je précise que je n ai mit les pieds dans l entreprise que pour un entretien.rien de plus . Et pas de période d essai . Bref. J ai envoyé un recommandé pour me protéger .
Je trouve ce procédé de la part de cette entreprise très agressive .
Depuis je reçois des appels d eux sans messages . Ni mail .
Bref je ne sais a qui m adresser.
Bonjour,
Aucune entreprise n'a le droit de vous contraindre à signer un contrat de travail que vous ne voulez pas. Par ailleurs, vous avez la possibilité d'exercer votre droit d'effacement en demandant par voie électronique ou par courrier à l'entreprise d'effacer toutes les données personnelles vous concernant. Ainsi, vous ne serez plus contacté ni par mail ni par appel téléphonique car vos données seront supprimées de leurs bases de données.
En espérant que vous passez une excellente journée,
L'équipe LegalPlace.
Bonjour
après 6 ans de travail, on m’a fait évoluer et faire une mutation a l’intérieur du groupe sir un nouveau poste, mais pour une autre entité (sas).
la modification de statut, de sas et de salaire a été faite sur la fiche de paye, mais on m’a pas fourni le nouveau contrat
il y a un mois j’ai fait une rupture conventionnelle, on m’a donné le sdc mais pour toucher le chômage on me demande le dernier contrat et l’avenant.
j’ai demandé à mon ex employeur, mais lil me ne répond pas.
Bonjour,
Il semble y avoir un manquement de la part de votre ancien employeur à vous fournir le nouveau contrat et l'avenant correspondant à votre mutation interne. Ce document est essentiel pour le calcul de vos droits. Nous vous recommandons de relancer votre employeur ou de joindre le service des ressources humaines de votre ancienne entreprise afin que l’avenant au contrat initial vous soit communiqué.
En espérant que vous passez une excellente journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, ayant prévu avec un employeur d'effectuer mon premier jour de travail aujourd'hui (D.P.A.E faites par l'employeur il y a 2 jours mais pas de contrat signé), un autre employeur m'a contacté ce matin pour me proposer un poste beaucoup plus interessant qui debutera dans 2 semaines, je voulais savoir si la non présentation de mon embauche d'aujourd'hui etait vu comme une demission ou si cette non présentation n'a aucune valeur dans le code du travail merci de vos réponses cordialement
Bonjour,
Pour qu'une embauche soit licite, il faut que l'accord des deux parties soit matérialisé par un contrat de travail écrit. Il est possible de déroger à cette règle en ce qui concerne une embauche en CDI. Toutefois, l'écrit est recommandé car il sert de preuves en cas de différend. Nous vous recommandons d'informer votre employeur de votre désintéressement vis à vis du poste. Cependant, la non-présentation au travail le premier jour, sans prévenir ni justifier son absence, ne constitue pas automatiquement une démission selon le code du travail encore moins en cas d'absence de contrat de travail.
En espérant que vous passez une excellente journée,
L'équipe LegalPlace.