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Je n’ai pas signé de contrat de travail : puis-je partir ?

Je n’ai pas signé de contrat de travail : puis-je partir ?

Pour qu’une embauche soit licite, un contrat de travail actant la décision doit être établi, signé par les deux parties et délivré au salarié dans les 48h suivant l’embauche (article L 1242-13 du Code du travail). Le non respect de cette obligation peut avoir des conséquences graves pour l’employeur (excepté pour le CDI verbal à temps plein ).

L’écrit est obligatoirement exigé pour :

  • le CDD,
  • le CDI conclu à temps partiel,
  • le contrat de travail temporaire,
  • le contrat de travail CDI intermittent,
  • le contrat d’apprentissage,
  • le contrat de professionnalisation,
  • le contrat unique d’insertion (CUI),
  • les contrats conclus avec les groupements d’employeurs,
  • le « contrat de travail en portage salarial » à durée déterminée, ou à durée indéterminée.

A noter : Le salaire du contrat d’apprentissage prend en compte l’âge et le nombre d’années d’expérience de l’apprenti.

Sanctions du contrat de travail non signé (non écrit)

Si le délai de 48h n’est pas respecté, le salarié peut demander une requalification de son contrat en CDI ainsi qu’une indemnité au moins égale à un mois de salaire (article L1245-2 du Code du travail). Cette demande s’adresse directement devant le bureau du juge qui doit statuer dans un délai d’un mois après la saisine. La décision est exécutoire et non susceptible d’appel.

Indépendamment de la requalification en CDI et du versement de l’indemnité, l’employeur n’ayant pas établi de contrat écrit risque des sanctions pénales :

  • 1 500 € d’amende pour un contrat à temps partiel ou intermittent ;
  • 3 150 € d’amende (7 500 € en cas de récidive) pour un CDD ou un travail temporaire.

Attention : le non-respect de l’obligation de signature du contrat (CDD, CDI, etc.) peut avoir des conséquences lourdes pour l’empoyeur. Plus globalement, la conclusion d’un contrat de travail répond à un certain formalisme stricte.
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Attention : le non-respect de l’obligation de signature du contrat (CDD, CDI, etc.) peut avoir des conséquences lourdes pour l’empoyeur. Plus globalement, la conclusion d’un contrat de travail répond à un certain formalisme stricte.
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Cas du CDI non signé (CDI sans écrit)

Il est possible de déroger à la règle du contrat écrit en cas d’embauche en CDI à temps plein, qui peut se réaliser par simple accord oral ou verbal entre le salarié et l’employeur (sauf convention collective prévoyant le contraire).

Attention, en pratique l’écrit est toujours fortement recommandé afin de diminuer les risques de litige.

Il est donc possible d’être embauché au sein d’une entreprise en CDI à temps plein, sans que soit établi un contrat de travail. Néanmoins, l’employeur a l’obligation d’informer le salarié par écrit, dans un délai de 2 mois, des éléments essentiels applicables au contrat ou à la relation de travail, à savoir :

  • l’identité du salarié et celle de l’employeur ;
  • le lieu de travail ;
  • la date d’embauche ;
  • la rémunération, etc.

En cas de litige, c’est le bulletin de salaire qui fera office de contrat de travail. Il faut donc le conserver précieusement.

Rupture de la période d’essai en cas de contrat non-signé

La période d’essai n’est valable que si elle a été précédemment actée par écrit.

Cela signifie que si un employeur rompt la période d’essai sans qu’il y ait eut de contrat signé la mentionnant, le contrat de travail est automatiquement requalifié en CDI sans période d’essai.

Le salarié licencié pourra alors attaquer son employeur devant le juge pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et obtenir le même versement d’indemnités que n’importe quel salarié en CDI licencié de manière abusive.

Attention ! : Débaucher des collègues en prévision d’un projet professionnel futur caractérise un agissement déloyal et peut contrevenir à l’obligation de loyauté du salarié.


 

Un contrat de travail non signé ? Comment LegalPlace peut vous aider ?

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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DAN DAN
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lilibzh
Invité
lilibzh

bonsoir je travaillais depuis le 4 fevrier dans un supermarché , promesse de cdi en tant que chef liquide mais jamais signée de contrat depuis le debut (car le chef liquide d avant etait en arret pour depression et nous devions attendre la fin de son arret pour qu il signe une rupture conventionnelle et que je signe mon cdi) tout se passait bien on me disais a quel point je bossais bien meme que j etais une perle bref bien caressée dans le sens du poil jusqu au 25 mars jour ou la rupture conventionelle a été signée pour… Lire la suite »

nanou
Invité
nanou

bonjour je travail depuis le aout 2018,dans une entreprise. mon patron m’as proposé un cdd de 3 mois à 20h pour commencer puis depuis deux semaines je travail à 25h et par contre hier il me dit que mes collègues dont ma chef ne sont pas satisfait de mon travail ???? depuis 1 mois de présence je comprends pas? bref soit !!!. donc mon patron pense qu’il ne veux pas me garder !!!! par contre je n’ai à ce jour toujours pas signé de contrat mais une déclaration à l’ursaff à partir du 27/02018 et une paye pour 25h alors… Lire la suite »

Millart lise
Invité
Millart lise

Bonjour je suis en cdi (15h par semaine) je nai aucun contrat de travail depuis 1 an et demi et ma patronne me mene par le bout du nez .elle refuse de me payer mon mois de confinement car madame n’a pas décidé de me faire exercer mon droit de retrait jai arrete par moi meme car je me suis fais arretee par les gendarmes en partant travailler et ils mont dit qqune femme de menage navais pas un travail indispensable Mes patrons ne respectaient aucun gestes barrieres je devais travailler chez eux et dans leur cabinet medical sans aucune… Lire la suite »