Erreur de calcul du TEG : calcul du montant dû de la banque

Nombreux prêts signés le sont sur la base d’une erreur de calcul du taux annuel d’effectif global ou TAEG (appelé taux effectif global ou TEG jusqu’en 2016).

Si la banque a indiqué un mauvais TAEG, le juge peut annuler totalement ou partiellement les intérêts et remplacer le taux contractuel par le taux légal. Cette sanction de la banque est valable même si l’erreur n’est que minime.

Qu’est-ce que le TAEG ?

Le TAEG représente le taux annuel d’effectif global appliqué lors d’un prêt par la banque. Il prend en compte l’entièreté des frais occasionnés par un prêt, qu’il s’agisse d’un crédit à la consommation ou un crédit immobilier.

Les frais occasionnés sont les suivants :

Le TAEG est exprimé en pourcentage annuel de la somme empruntée et permet de comparer différentes offres de prêt en fonction de leur coût global.

Lorsqu’un emprunteur souscrit un crédit (le plus souvent un crédit immobilier), la banque a l’obligation de faire figurer le taux annuel effectif global , conformément aux articles L314-1 et suivants du Code de la consommation. Cette indication doit non seulement apparaître dans les contrats de prêt, mais également dans les offres préalables et dans les publicités.

Ce taux réel correspond donc davantage au taux nominal proposé, auquel il faut ajouter l’ensemble des coûts que l’opération d’endettement va imposer. L’ensemble de ces coûts est additionné au coût total de l’intérêt nominal du crédit, et ramené à une année (de 365 jours).

C’est sur la base de ce TAEG que le législateur estime que le consommateur doit apprécier le coût de son crédit et décider s’il y souscrit ou non.

Quelle sanction en cas d’erreur de calcul du TAEG ?

L’ordonnance du 17 Juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d’erreur du taux effectif global a permis d’harmoniser les sanctions civiles applicables en cas d’absence de TAEG ou de mention de TAEG erroné.

Ainsi, depuis le 18 Juillet 2019, le juge peut sanctionner la banque en prononçant la déchéance de son droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, notamment au regard du préjudice subis par l’emprunteur.

Dans ce cas, l’emprunteur ne sera tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont l’établissement bancaire n’a pas été déchu.

Par ailleurs, les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

Quel remboursement en cas d’erreur de calcul du TAEG par la banque ?

Lorsque l’établissement bancaire est sanctionné pour l’absence ou l’erreur de calcul du TAEG, cela entraîne une obligation de rembourser le trop perçu d’intérêt.

Le calcul du montant à rembourser s’opère en 2 étapes de la manière suivante :

1. Calcul de l’ensemble des intérêts payés depuis le jour de la souscription du crédit ;
2. Déduction de l’ensemble des intérêts qui auraient été payés si le taux d’intérêt applicable depuis le début du crédit était le taux d’intérêt légal en vigueur au moment de l’acceptation de l’offre de prêt.

Le montant de la différence sera alors égal au montant que la banque devra rembourser à l’emprunteur.

Voici les taux légaux applicables ces dernières années :

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