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La répétition de l’indu (restitution) et sa prescription
Dernière mise à jour le 09/08/2023
La répétition de l’indu fait partie des quasi-contrats. La répétition de l’indu s’applique au droit qui appartient à quelqu’un d’obtenir le remboursement de la valeur dont un autre s’est injustement enrichi à ses dépens. La procédure de restitution s’appelle la répétition de l’indu.
Qu’est ce que la répétition de l’indu ?
L’article 1235 du Code civil énonce que “Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition.”.
La répétition de l’indu est un acte par lequel une personne rembourse à une autre une somme d’argent ou lui restitue une chose qu’elle a reçue à tort. Ainsi, l’individu qui reçoit par erreur quelque chose qui ne lui est pas dû doit le restituer.
Le droit civil français prévoit 4 hypothèses de paiement de l’indu, le tableau ci-dessous les récapitule :
4 hypothèses de paiement de l’indu en droit français
| Payer une dette qui n’existe pas | Payer une dette qui n’existe plus | Payer une dette à une autre personne que le créancier | Payer une dette dont on n’est pas le débiteur |
| La CAF qui verse une somme par erreur à un allocataire | Un contrat est annulé car jugé illicite, il n’y a donc plus de dette | Le cas d’un paiement de la dette à un tiers | Payer une contravention qui n’est pas le fruit de notre infraction |
De manière simple, répéter c’est demander le remboursement d’une somme due.
La répétition de l’indu est une procédure contentieuse. Elle n’est envisagée que si la procédure à l’amiable n’a pas abouti.
La répétition de l’indu suppose une erreur, elle ne peut concerner un paiement, une obligation effectuée volontairement.
Par exemple, nombreux sont les allocataires qui ont reçu un courrier d’une caisse des allocations familiales leur demandant de rembourser le trop versé.
Quelle est la procédure de répétition de l’indu ?
Pour obtenir la restitution du paiement, il faut intenter une action en répétition de l’indu.
Les conditions d’action en répétition de l’indu
La répétition de l’indu est subordonnée à quelques conditions.
La première condition est la remise à titre de paiement d’un bien ou d’une somme d’argent à un individu non concerné par le remboursement.
Si la dette n’existe plus, on parle d’indu objectif. Autrement dit, il s’agit du remboursement d’une dette qui n’existe pas. Aucune obligation n’existe entre les parties.
Si la dette existe, mais pas entre ces individus, on parle d’indu subjectif. Ici, la dette remboursée a été remboursée à un tiers qui n’était pas créancier, ou la dette a été remboursée par un individu qui n’en était pas débiteur.
La procédure en répétition de l’indu
Si vous souhaitez effectuer une action en restitution de l’indu, il faudra saisir la juridiction relative à la nature du litige. Par exemple, si la répétition concerne le paiement d’un salaire, il faudra alors saisir le Conseil des prud’hommes.
Il incombe au demandeur d’apporter la preuve de son erreur. Cette preuve peut être apportée de façon différente comme un témoignage ou une reconnaissance de dettes par exemple.
Quel est le délai de prescription de l’action en répétition de l’indu ?
Le délai pour agir suit le délai de prescription de droit commun, c’est à dire 5 ans à compter du jour où le débiteur a connaissance de son erreur.
En effet, en matière de factures, si le client est un consommateur, le délai de prescription est de 2 ans. S’il s’agit d’un professionnel, le délai de prescription est de 3 ans.
Si l’action en répétition de l’indu concerne des salaires, le délai de prescription est de 3 ans.
Le débiteur de la dette doit avoir payé par erreur.
L’article 1348 du Code civil précise que s’agissant d’un fait juridique, la preuve peut être rapportée par tout moyen.
Quels sont les effets de la répétition de l’indu ?
L’individu ayant reçu un remboursement de dette sans raison doit restituer la chose ou somme indûment perçue.
Si la personne est de bonne foi, il devra simplement restituer l’indu. S’il est de mauvaise foi, il devra rembourser l’indu mais aussi les fruits et intérêts produits par la chose à compter de l’indu.
Si la chose a péri pour un cas de force majeure, l’individu devra restituer la valeur de la chose au jour du remboursement. La chose devra alors avoir la même valeur, quantité et qualité que la chose perdue.
FAQ
Quelles sont les cas d’exclusion de la restitution de l’indu ?
La restitution n’est pas possible pour les obligations naturelles acquittées volontairement. A titre d’exemple, un individu ayant perdu un pari sportif ne pourra pas intenter une action en répétition sur ce qu’il a volontairement payé.
Quelle est la procédure à suivre pour saisir une juridiction ?
Il convient d’adresser votre action à un avocat qui engagera une action devant le tribunal judiciaire. A savoir que depuis le 1er janvier 2020; les tribunaux d’instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire (TJ). Les tribunaux d’instance situés dans des communes différentes sont devenus des “tribunaux de proximité”.
Dans quelle hypothèse parle-t-on de répétition de l’indu en droit des assurances ?
Il y a le cas où le souscripteur du contrat a versé une prime qu’il n’aurait pas dû payer. Il y a aussi le cas où l’assureur s’est acquitté d’une indemnité qu’il n’aurait pas dû verser.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 09/08/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, j’ai continué de payer des cotisations d’assurance emprunteur jusqu’en avril 2019 sur un prêt effacé en juillet 2013 par la commission de surendettement. L’assurance doit-elle me rembourser toutes les cotisations indues ou seulement tenir compte du délai de 5 ans du principe de ” la répétition de l’indu”?
Bonjour Ma mere a versés des cotisations d assurance habitation sur un bien qu elle avait vendues et avait repris une nouvelles assurances dans la meme agence sur son nouveau bien. nous venons de nous en aprecevoir suite a son deces : l assureur propose de nous rembourser uniquement sur deux mettant en avant la prescrition biennale. D”‘apres ce que je lit plus haut il devrait me rembourser plus de deux ans ? merci de votre retour
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
A mon avis, vous commettez une erreur d’analyse, concernant l’arrêt de la 2e chambre civile du 14 juin 2006 : il s’agissait d’une opération de réassurance entre deux compagnies, et non pas d’un contrat d’assurance lambda entre un assureur et son assuré. Or, l’article L 111-1 du Code des Assurances exclut les dispositions de ses titres 1, 2 et 3 aux opérations de réassurance. Et donc la prescription biennale de l’article L 114-1. En ce qui concerne l’arrêt du 4 juillet 2013, je vais vérifier, mais, la prochaine fois, ce serait sympa de mentionner le numéro de pourvoi (vu la… Lire la suite »
Bonjour,
La prescription biennale prévue à l’article L. 114-1 du code des assurances n’est en effet pas applicable lorsque la demande en répétition de l’indu ne dérive pas directement du contrat d’assurance.
S’agissant de l’arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, en date du 4 juillet 2013, le numéro de pourvoi est le suivant : 2ème civ. 4 juillet 2013, n°12-17.427.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai versé un acompte pour réserver la construction d’une maison + l’achat d’un terrain. Le projet a été abandonné et j’attends toujours (4 mois) qu’on me reverse cet acompte. Peut-on le considéré comme un indu ?
D’avance merci pour votre réponse
Bonjour,
La répétition de l’indu concerne la remise à titre de paiement d’un bien ou d’une somme d’argent à un individu non concerné par le remboursement. Elle ne s’applique donc pas à votre situation.
Toutefois, le délai de remboursement de la part de votre constructeur est assez long. Nous vous recommandons de prendre contact avec un avocat. Vous pourrez alors lui détailler votre situation. Cela lui permettra de vous accompagner au mieux.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai un jugement qui condamne mon ex à un remboursement de pension alimentaire avec rétroactivité de 12 mois.
ce jugement n’a pas été frappé d’appel.Une mise en demeure lui a été envoyer pour restituer l’indu sans succès.Est ce que mon jugement est un titre exécutoire et puis je faire intervenir un huissier ou est ce que je dois de nouveau saisir le juge des affaires familiale pour le remboursement ?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
L’assureur qui a paye au delà du plafond de garantie une indemnité a un tiers agit en remboursement contre son propre assuré du trop payé ; cette action dérive t elle du contrat d’assurance ou pas, et quelle est la prescription qui doit s’appliquer? Deux ans article 114-1 du code des assurances ou droit commun?
Bonjour
Mon bailleur HLM n’a pas adressé de regularisation de charges depuis 2019.
Dans quelle mesure puis je demander le remboursement de toutes mes charges versées puisque le bailleur ne les a pas justifiées.
Merci par avance
Bonjour
Pour une rente viagère non versée par un assureur, mais déclarée aux services fiscaux, et pour laquelle je paie des impôts, comment forcer l assureur a me verser cette rente ?
NB contrat souscrit par mon ex employeur, dont je n avais pas connaissance au moment de mon départ en retraite en 2016.
Question complémentaire.:
Si tu combien d années antérieures pourrai je demander la restitution ? Depuis 2016 ?
Merci de votre retour
Bonjour, je me suis inscrit à la piscine municipale. Et j’ai été prélevé 65€ plus que ce que je devais payer. La piscine refuse de restituer l’argent trop perçu.
Que puis je faire ? Merci
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, étant ayant droit dans une succession, la part qui me revient a été versée sans mon autorisation sur le compte de l’administrateur de la succession alors que j’ avais mandaté un notaire pour la recevoir à ma place et la société créancière le savait. Peut-on parler de l’ indu quand il n’ y a pas erreur mais faute délibérée?