ConnexionLa répétition de l’indu (restitution) et sa prescription
Dernière mise à jour le 22/07/2025
La répétition de l’indu fait partie des quasi-contrats. La répétition de l’indu s’applique au droit qui appartient à quelqu’un d’obtenir le remboursement de la valeur dont un autre s’est injustement enrichi à ses dépens. La procédure de restitution s’appelle la répétition de l’indu.
Qu’est ce que la répétition de l’indu ?
L’article 1235 du Code civil énonce que “Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition.”.
La répétition de l’indu est un acte par lequel une personne rembourse à une autre une somme d’argent ou lui restitue une chose qu’elle a reçue à tort. Ainsi, l’individu qui reçoit par erreur quelque chose qui ne lui est pas dû doit le restituer.
Le droit civil français prévoit 4 hypothèses de paiement de l’indu, le tableau ci-dessous les récapitule :
4 hypothèses de paiement de l’indu en droit français
| Payer une dette qui n’existe pas | Payer une dette qui n’existe plus | Payer une dette à une autre personne que le créancier | Payer une dette dont on n’est pas le débiteur |
| La CAF qui verse une somme par erreur à un allocataire | Un contrat est annulé car jugé illicite, il n’y a donc plus de dette | Le cas d’un paiement de la dette à un tiers | Payer une contravention qui n’est pas le fruit de notre infraction |
De manière simple, répéter c’est demander le remboursement d’une somme due.
La répétition de l’indu est une procédure contentieuse. Elle n’est envisagée que si la procédure à l’amiable n’a pas abouti.
La répétition de l’indu suppose une erreur, elle ne peut concerner un paiement, une obligation effectuée volontairement.
Par exemple, nombreux sont les allocataires qui ont reçu un courrier d’une caisse des allocations familiales leur demandant de rembourser le trop versé.
Quelle est la procédure de répétition de l’indu ?
Pour obtenir la restitution du paiement, il faut intenter une action en répétition de l’indu.
Les conditions d’action en répétition de l’indu
La répétition de l’indu est subordonnée à quelques conditions.
La première condition est la remise à titre de paiement d’un bien ou d’une somme d’argent à un individu non concerné par le remboursement.
Si la dette n’existe plus, on parle d’indu objectif. Autrement dit, il s’agit du remboursement d’une dette qui n’existe pas. Aucune obligation n’existe entre les parties.
Si la dette existe, mais pas entre ces individus, on parle d’indu subjectif. Ici, la dette remboursée a été remboursée à un tiers qui n’était pas créancier, ou la dette a été remboursée par un individu qui n’en était pas débiteur.
La procédure en répétition de l’indu
Si vous souhaitez effectuer une action en restitution de l’indu, il faudra saisir la juridiction relative à la nature du litige. Par exemple, si la répétition concerne le paiement d’un salaire, il faudra alors saisir le Conseil des prud’hommes.
Il incombe au demandeur d’apporter la preuve de son erreur. Cette preuve peut être apportée de façon différente comme un témoignage ou une reconnaissance de dettes par exemple.
Quel est le délai de prescription de l’action en répétition de l’indu ?
Le délai pour agir suit le délai de prescription de droit commun, c’est à dire 5 ans à compter du jour où le débiteur a connaissance de son erreur.
En effet, en matière de factures, si le client est un consommateur, le délai de prescription est de 2 ans. S’il s’agit d’un professionnel, le délai de prescription est de 3 ans.
Si l’action en répétition de l’indu concerne des salaires, le délai de prescription est de 3 ans.
Le débiteur de la dette doit avoir payé par erreur.
L’article 1348 du Code civil précise que s’agissant d’un fait juridique, la preuve peut être rapportée par tout moyen.
Quels sont les effets de la répétition de l’indu ?
L’individu ayant reçu un remboursement de dette sans raison doit restituer la chose ou somme indûment perçue.
Si la personne est de bonne foi, il devra simplement restituer l’indu. S’il est de mauvaise foi, il devra rembourser l’indu mais aussi les fruits et intérêts produits par la chose à compter de l’indu.
Si la chose a péri pour un cas de force majeure, l’individu devra restituer la valeur de la chose au jour du remboursement. La chose devra alors avoir la même valeur, quantité et qualité que la chose perdue.
FAQ
Quelles sont les cas d’exclusion de la restitution de l’indu ?
Quelle est la procédure à suivre pour saisir une juridiction ?
Dans quelle hypothèse parle-t-on de répétition de l’indu en droit des assurances ?
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 22/07/2025
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour
En décembre 2019 j’ai demandé le remboursement de mon assurance vie d’une valeur de14692€44 la société m’a versé la somme de49684,50€ suis-je dans l’obligation de rembourser. Merci d’avance
Bonjour, En vertu du Code civil, toute personne qui reçoit par erreur une somme d’argent qu’elle ne lui est pas due est tenue de la restituer à celui qui l’a versée indûment. Cette situation, qualifiée d’action en répétition de l’indu, permet en principe à la société d’assurance de réclamer le trop-perçu, même si l’erreur provient de sa propre négligence. Le délai de prescription pour une telle action est généralement de cinq ans à compter du jour où l’assureur a eu connaissance de l’erreur. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage. En espérant… Lire la suite »
Bjr,
Une compagnie d’assurance vie verse un trop percu et cela engendre des impots supplementaires, que faire si ils demandent un remboursement ?
Quel est leur délai d’action ? Quels sont les étapes pouvant conduire au tribunal ?
Merci
Bonjour,
En cas de trop-perçu, un assureur peut exercer une action en répétition de l’indu prévue à l’article 1302 du Code civil. Il dispose d’un délai de 5 ans à compter du versement pour agir (article 2224). Si aucun accord amiable n’est trouvé, il peut engager une procédure judiciaire devant le tribunal compétent pour obtenir le remboursement. Ce trop-perçu peut aussi entraîner une régularisation fiscale à la charge de l’assuré.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Merci pour votre réponse ; quand vous parlez de régularisation fiscale à la charge de l’assuré , cela veut dire que c’est à moi d’effectuer les démarches ?
L’accord amiable peut déboucher sur une restitution plus basse que le trop percu ?
La faute de l’assureur peut elle conduire le tribunal à effacer le trop percu ?
En cas de procédure judiciaire, y a t il risque de payer dommages et interets à l’assureur alors que la faute est de son côté et qu’elle engendre une fiscalité importante de mon côté ?
Merci,
Bonjour, En cas de régularisation fiscale liée à un trop-perçu, c’est en principe à l’assuré d’effectuer les démarches auprès de l’administration pour corriger sa déclaration. Un accord amiable peut prévoir une restitution partielle, notamment si l’erreur provient clairement de l’assureur. Toutefois, seule une décision judiciaire pourrait effacer totalement la dette, ce qui reste rare. La jurisprudence considère en principe que l’erreur de l’assureur ne dispense pas le bénéficiaire de restituer l’indu (article 1302 du Code civil), sauf preuve d’une faute lourde ou d’un préjudice disproportionné. Dans le cadre d’un litige, si l’assuré agit de bonne foi, le risque de condamnation… Lire la suite »
Bonjour ,
L’assureur a le droit de se tromper deux fois ? En effet, au moment de la réception de la somme, je leur avais signalé la fiscalité qu’engendrerait la perception de la somme …sans retour de leur part
Qu’est ce je risque si je ne réponds pas favorablement à leur demande de restitution immédiate ? Relances par courrier et mail
Puis je être saisi de mes biens ou faut il une décision de justice ?
Cordialement
Bonjour, Si une somme a été versée à tort par l’assureur, celui-ci pourrait en demander la restitution sur le fondement de l’article 1302 du Code civil relatif au paiement indu, mais il ne peut en principe engager une saisie sans obtenir une décision de justice. En cas de refus, seule une décision judiciaire permettrait de contraindre au remboursement. Le fait d’avoir signalé l’impact fiscal peut être pris en compte, mais ne supprime pas en principe l’obligation éventuelle de restitution. Il est recommandé de consulter un professionnel pour apprécier précisément votre situation. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous… Lire la suite »
Ok merci pour vos réponses ; le délai de 5 ans débute au moment de la réception de la somme ?
Merci
Bonjour, Le père de mon fils a refusé de passer par L’ARIPA pour le versement de la pension alimentaire. Il a continué de me verser la pension en direct sur mon compte bancaire malgré que je lui ai demandé d’arrêter de le faire (preuve écrite, demande formulée par sms). Refusant les appels de la CAF et ignorant leurs courriers, il ne s’est pas rendu compte qu’il était saisi sur salaire pendant un an. J’ai donc touché double pension alimentaire sur cette période. J’ai contacté à deux reprises la CAF au démarrage de la réversion de pension pour leur signaler, ils… Lire la suite »
Bonjour, Lorsqu’un parent débiteur de la pension alimentaire continue volontairement à verser celle-ci en direct, malgré la mise en place d’un recouvrement par l’ARIPA et les avertissements explicites du parent créancier, il demeure responsable des doublons perçus. En l’absence de manœuvre frauduleuse ou de mauvaise foi avérée de votre part, et compte tenu de vos démarches répétées auprès de la CAF pour signaler la situation, la responsabilité d’un éventuel trop-perçu peut difficilement vous être imputée. Si la CAF a décidé de ne pas engager de procédure de remboursement à votre encontre, c’est en principe parce qu’elle considère que l’erreur ne… Lire la suite »
Bonjour mon fils a fait 1 virement au mauvais destinataire….celui-ci ne veut pas rendre la somme que faire
Bonjour, Lorsqu’un virement est adressé par erreur à une mauvaise personne et que celle-ci refuse de restituer les fonds, plusieurs recours s’offrent à vous. Tout d’abord, vous pouvez contacter immédiatement votre banque. Si le virement est toujours en cours, elle peut tenter de l’annuler. S’agissant d’un paiement indu, vous avez également la possibilité d’envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception au destinataire en réclamant la restitution de la somme (article 1302 du Code civil : “Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été payé sans être dû doit être restitué” et article 1302‑1 du Code civil : ”Celui qui reçoit… Lire la suite »
Le délai de prescription pour la répétition des indemnités reçue d’un assureur Dommages ouvrages sont de 5 ans à compter du jour où le débiteur a connaissance de son erreur.
1° Si le bénéficiaire ne présente pas spontanément le détail des sommes utilisées effectivement pour la réparation des ouvrages quel est le point de départ de la prescription ?
2° peut-elle alors être reportée indéfiniment tant que l’assureur n’est pas informé de l’existence d’un solde non utilisé pour la réparation des ouvrages ?
Bonjour
Suite à la vente du fond de commerce les loyers de décembre et janvier 2024 on était viré suite à un oubli de cession de virement.
Celui ci a reçu par erreur ce qui ne lui ai pas dû.Nous avons donc suite à nos échanges convenu de faire une demande de restitution de banque à banque.
La première restitution a été honoré et pour la seconde il refuse de la restituer pour des raisons totalement erronées.
Quel recours puis je avoir sachant qu’il se doit de les restituer ?
Merci par avance
Cordialement
Bonjour,
Si l’acheteur du fonds de commerce a perçu par erreur des loyers qui ne lui reviennent pas et refuse de les restituer, vous pouvez lui adresser une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. En l’absence de réponse favorable, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour exiger le remboursement sur le fondement de l’enrichissement sans cause. Vous pouvez aussi envisager une procédure en référé si l’urgence le justifie.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, étant ayant droit dans une succession, la part qui me revient a été versée sans mon autorisation sur le compte de l’administrateur de la succession alors que j’ avais mandaté un notaire pour la recevoir à ma place et la société créancière le savait. Peut-on parler de l’ indu quand il n’ y a pas erreur mais faute délibérée?
Bonjour, Dans ce cas, il semble que la société créancière ait commis une faute en versant votre part d’héritage sur le compte de l’administrateur de la succession, alors que vous aviez mandaté un notaire pour recevoir cette somme. Bien que l’on parle généralement d’indu lorsque le paiement est effectué par erreur, dans le cadre d’une faute délibérée, on peut évoquer un enrichissement sans cause ou une gestion irrégulière. Vous êtes en droit de réclamer la restitution de la somme versée indûment, sur le fondement de l’enrichissement sans cause, en raison de l’erreur manifeste ou de la faute du créancier. Vous… Lire la suite »
Bonjour, je me suis inscrit à la piscine municipale. Et j’ai été prélevé 65€ plus que ce que je devais payer. La piscine refuse de restituer l’argent trop perçu.
Que puis je faire ? Merci