Comment fonctionne le régime de la communauté d’acquêts aménagée ?

Comment fonctionne le régime de la communauté d’acquêts aménagée ?

Le régime de la communauté d’acquêts aménagée est similaire à la communauté légale réduite aux acquêts

Semblable dans son fonctionnement au régime de la communauté légale réduite aux acquêts, la communauté d’acquêts aménagée permet aux époux de se soumettre de plein droit au régime de droit commun, tout en ayant la possibilité d’y apporter des aménagements et modifications spécifiquement visés dans un contrat de mariage.

Sous le régime de la communauté  d’acquêts aménagée, les époux pourront décider d’une répartition autre que celle du partage du régime de la communauté légale

Un contrat de mariage établi par un notaire doit ainsi être conclu par les époux qui souhaitent se soumettre au régime de la communauté d’acquêts aménagée afin de pouvoir apporter comme ils le souhaitent les différents aménagements relatifs à leurs biens personnels et/ou à leurs biens communs.

Ainsi, sous ce régime, les époux pourront par exemple décider d’une répartition autre que celle de partage à moitié-moitié imposé par le régime de la communauté légale à la dissolution du mariage.

Les époux pourront également encore indiquer avec précision quels biens ou quels types de biens ou revenus sont considérés comme communs ou propres à tel ou tel époux.