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Le régime de la communauté d’acquêts aménagée
Dernière mise à jour le 27/11/2021
Le régime de la communauté d’acquêts aménagée est similaire à celui de la communauté réduite aux acquêts, à cette seule différence que le couple peut y apporter des aménagements au travers d’un contrat de mariage.
À la différence du PACS dont le régime légal est celui de la séparation de biens, lorsqu’un mariage est conclu sans contrat de mariage, les époux sont soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Ce régime matrimonial opère une distinction entre les biens propres de chaque époux et les biens communs.
En outre, les époux peuvent modifier le régime matrimonial auquel ils sont soumis durant le mariage, à condition de respecter certaines conditions.
Qu’est-ce que le régime de la communauté réduite aux acquêts ?
La gestion des biens formant le patrimoine des époux
Le régime de la communauté réduite aux acquêts est marqué par la distinction entre les biens propres et les biens communs des époux. Les couples qui décident de se marier sans établir de contrat de mariage sont automatiquement soumis à ce régime. Il s’agit du régime de droit commun.
Les biens propres correspondent à tous les biens, mobiliers ou immobiliers, que possédaient chaque époux avant le mariage.
Les biens communs quant à eux correspondent à tous les biens acquis durant le mariage.
Voici à quoi peuvent correspondre les biens propres et les biens communs des époux dans le régime de la communauté réduite aux acquêts :
| Biens propres | Biens communs |
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L’ensemble de ces biens propres et biens communs, ainsi que les dettes, forment le patrimoine des époux.
Chacun des époux gère et dispose seul de ses biens propres. De la même manière, chaque époux gère et dispose seul de ses salaires et de ses gains. S’agissant des biens communs, les actes d’administration et les actes de disposition peuvent généralement être réalisés indifféremment par l’un ou l’autre des époux.
Toutefois, il existe des cas dans lesquels l’accord des 2 époux est obligatoire. C’est notamment le cas pour la signature d’un bail d’un fonds rural ou d’un immeuble à usage commercial.
En cas de décès, de divorce ou de séparations de corps, les biens communs du couple seront répartis à parts égales.
Le remboursement des dettes des époux
En matière de mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, les dettes contractées par l’un ou l’autre des époux les engagent tous les deux, dès lors que ces dettes concernent des obligations relatives à l’entretien du ménage ou à l’éducation des enfants.
En revanche, cette solidarité dans les dettes ne s’applique pas lorsque les dettes contractées s’apparentent à des dépenses “manifestement excessives” par rapport aux moyens du ménage.
Lorsque les dettes sont relatives à des emprunts, les époux sont solidaires uniquement s’ils ont tous les deux donné leur consentement. Ainsi, si l’un des époux contracte un emprunt sans le consentement de l’autre, alors il est seul engagé. Dans ce cas, ce sont ses biens propres et ses revenus qui sont engagés.
Enfin, tout engagement réalisé en tant que caution n’engage les deux époux que lorsqu’ils ont tous deux donné leur consentement. En l’absence du consentement de l’autre, l’époux qui se porte caution n’engage que ses biens propres et ses revenus.
Quelle singularité pour le régime de la communauté d’acquêts aménagée ?
Semblable dans son fonctionnement au régime de la communauté légale réduite aux acquêts, la communauté d’acquêts aménagée permet aux époux de se soumettre de plein droit au régime de droit commun, tout en ayant la possibilité d’y apporter des aménagements et modifications spécifiquement visés dans un contrat de mariage.
Les époux ont la possibilité de s’engager par la signature d’un contrat de mariage. Ce contrat signés chez le notaire avant le mariage permet aux époux d’organiser de manière précise leurs relations patrimoniales, la répartition des biens, les éventuelles contraintes etc…
Ils peuvent alors insérer des clauses personnalisées, à condition de ne pas sortir du cadre de la loi.
Pour les couples souhaitant se soumettre au régime de la communauté d’acquêts aménagée, l’établissement d’un contrat de mariage par un notaire est indispensable. Ce contrat permet aux époux d’apporter les différents aménagements relatifs à leurs biens propres et/ou à leurs biens communs de la manière dont ils le souhaitent.
Par conséquent, sous ce régime, les époux pourront par exemple décider d’une répartition autre que celle du partage des biens communs à parts égales imposé par le régime de la communauté légale en cas de dissolution du mariage.
Les époux pourront également indiquer avec précision les biens ou les types de biens ou revenus qui seront considérés comme communs ou propres à l’un ou l’autre des époux.
Le régime de la communauté d’acquêts aménagée permet donc de bénéficier d’un fonctionnement personnalisé.
Comment changer de régime matrimonial ?
Il est possible de changer de régime matrimonial au cours du mariage. Les époux peuvent le faire librement s’ils le souhaitent.
Néanmoins, le couple devra respecter les conditions suivantes :
- Avoir recours à un notaire ;
- Respecter les intérêts de la famille ;
- Informer les personnes intéressées et principalement les enfants majeurs de chacun des époux.
Une fois enregistré, le changement de régime matrimonial est mentionné en marge de l’acte de mariage.
Par ailleurs, en cas d’opposition d’un enfant majeur, d’un représentant d’un enfant majeur protégé ou d’un enfant mineur sous tutelle ou d’un créancier, ce changement de régime matrimonial est soumis à l’approbation d’un juge. C’est ce qu’on appelle l’homologation. Cette dernière s’effectue au tribunal judiciaire du lieu de résidence du couple. Dans ce cas, les époux doivent se faire assister d’un avocat.
FAQ
Quels sont les principaux régimes matrimoniaux ?
Les principaux régimes matrimoniaux sont les suivants : le régime de la communauté réduite aux acquêts , le régime de la participation aux acquêts, le régime de la séparation de biens et le régime de la communauté universelle.
Qu'est-ce que le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts ?
Le régime de la communauté réduite aux acquêts implique que chacun des époux demeure seul propriétaire de tous les biens acquis avant le mariage. En revanche, tous les biens acquis après le mariage sont réputés appartenir à chacun des époux pour moitié, peu importe que ce bien ait été acheté par l'un ou l'autre des époux, et peu importe la hauteur de la réelle participation financière de chacun.
Quels sont les différents types de contrat de mariage ?
Il existe autant de possibilités de contrats de mariages que de mariages. En revanche, il existe 4 grands types de régime matrimoniaux : le régime de la séparation de biens, le régime de la communauté réduite aux acquêts, le régime de la communauté universelle et le régime de la participation aux acquêts. Aux termes généraux, le couple peut aménager son contrat de mariage en fonction de la situation particulière du couple. Il est important d'adapter le contrat de mariage en fonction de la situation du couple afin que ce dernier lui soit le plus favorable possible.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 27/11/2021
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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