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Erreur de calcul du TEG : calcul du montant dû de la banque

Erreur de calcul du TEG : calcul du montant dû de la banque

Rappel du principe du TEG

Pour rappel, lorsque vous souscrivez un crédit (le plus souvent un crédit immobilier), la banque a l’obligation, dans l’offre de prêt, de faire figurer le taux effectif global (TEG), conformément à l’article L. 313-1 et suivants du Code de la consommation.

Ainsi, le taux qui vous est proposé par la banque ne constitue pas, pour le législateur protecteur des intérêts des consommateur, le taux réel que vous supporterez. Ce taux réel correspond davantage au taux nominal proposé, auquel il faut ajouter l’ensemble des coûts que l’opération d’endettement vous fait supporter, à savoir :

  • Le coût de la garantie (frais de caution, hypothèque, etc.)
  • Le coût de l’assurance
  • Les frais de dossier
  • Les frais de courtage si vous êtes passés par un courtier
  • Le prix de souscription à des parts de banque coopératives ou mutualistes

L’ensemble de ces coûts est additionné au coût total de l’intérêt nominal du crédit, et ramené à une année (de 365 jours) : il en ressort un taux, qui correspond au TEG.

C’est sur la base de ce TEG que le législateur estime que le consommateur doit apprécier le coût de son crédit et décider s’il y souscrit ou non.

 

Sanction du TEG erroné

En cas d’erreur sur le TEG (et on considère que beaucoup de crédits comportent une erreur de calcul de TEG), vous pouvez agir contre la banque, la sanction prévue par la loi est claire : le taux nominal de votre crédit est annulé et remplacé par le taux légal en vigueur. Les juges appliquent systématiquement cette règle, en appliquant rétroactivement le taux légal. Ainsi, s’il y a une erreur sur le taux de votre prêt immobilier pour 360 jours, vous pourrez obtenir un remboursement.

Cette sanction produit ainsi deux effets :

  • le trop perçu d’intérêt doit être remboursé par la banque
  • le crédit suit son court au taux légal en lieux et place du taux nominal.

 

Calcul du montant de remboursement du TEG auquel l’emprunteur peut prétendre

La sanction de l’erreur de calcul du TEG entraîne ainsi l’obligation pour la banque de rembourser le trop perçu d’intérêt.

Cela se traduit par une opération simple : l’ensemble des intérêts payés du jour de la souscription du crédit est calculé, puis de cette somme, on déduit l’ensemble des intérêts qui auraient été payés si l’intérêt applicable depuis le début du crédit était l’intérêt légal en vigueur au moment de l’acceptation de l’offre de prêt.

Cette différence sera égale au montant que la banque devra vous rembourser.

Pour rappel, les taux légaux des dernières années étaient les suivants :

AnnéeTaux d’intérêt légal
20130,04%
20140,04%
1er semestre 20150,93%
2e semestre 20150,99%
1er semestre 20161,01%
2e semestre 20160,93%

Les taux, ainsi qu’on peut le constater, sont à des niveaux historiquement bas. Il est donc très intéressant de vérifier si votre crédit comporte une erreur de calcul du TEG : en plus de prétendre au remboursement de trop perçu d’intérêts par la banque, vous pourriez figer un taux d’intérêt très bas applicable au montant de crédit restant à rembourser.

Voir aussi :

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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acer
Invité
acer

bonjour
je souhaiterais savoir si l’avenant que l’on me propose est conforme à la législation en matière de détermination du TEG

LegalPlace SAS
Invité
LegalPlace SAS

Bonjour,
N’étant pas en mesure d’examiner le contenu de l’avenant qui vous a été proposé, nous vous conseillons de prendre contact avec un des avocats de notre service par téléphone afin de poser votre question. Il sera ainsi en mesure d’analyser précisément votre situation et de vous fournir une réponse adaptée.
L’équipe LegalPlace