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Erreur de calcul du TEG : calcul du montant dû de la banque
Dernière mise à jour le 31/10/2021
Nombreux prêts signés le sont sur la base d’une erreur de calcul du taux annuel d’effectif global ou TAEG (appelé taux effectif global ou TEG jusqu’en 2016).
Si la banque a indiqué un mauvais TAEG, le juge peut annuler totalement ou partiellement les intérêts et remplacer le taux contractuel par le taux légal. Cette sanction de la banque est valable même si l’erreur n’est que minime.
Qu’est-ce que le TAEG ?
Le TAEG représente le taux annuel d’effectif global appliqué lors d’un prêt par la banque. Il prend en compte l’entièreté des frais occasionnés par un prêt, qu’il s’agisse d’un crédit à la consommation ou un crédit immobilier.
Les frais occasionnés sont les suivants :
| Crédit à la consommation | Crédit immobilier |
|
|
Le TAEG est exprimé en pourcentage annuel de la somme empruntée et permet de comparer différentes offres de prêt en fonction de leur coût global.
Lorsqu’un emprunteur souscrit un crédit (le plus souvent un crédit immobilier), la banque a l’obligation de faire figurer le taux annuel effectif global , conformément aux articles L314-1 et suivants du Code de la consommation. Cette indication doit non seulement apparaître dans les contrats de prêt, mais également dans les offres préalables et dans les publicités.
Ce taux réel correspond donc davantage au taux nominal proposé, auquel il faut ajouter l’ensemble des coûts que l’opération d’endettement va imposer. L’ensemble de ces coûts est additionné au coût total de l’intérêt nominal du crédit, et ramené à une année (de 365 jours).
C’est sur la base de ce TAEG que le législateur estime que le consommateur doit apprécier le coût de son crédit et décider s’il y souscrit ou non.
Quelle sanction en cas d’erreur de calcul du TAEG ?
L’ordonnance du 17 Juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d’erreur du taux effectif global a permis d’harmoniser les sanctions civiles applicables en cas d’absence de TAEG ou de mention de TAEG erroné.
Ainsi, depuis le 18 Juillet 2019, le juge peut sanctionner la banque en prononçant la déchéance de son droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, notamment au regard du préjudice subis par l’emprunteur.
Dans ce cas, l’emprunteur ne sera tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont l’établissement bancaire n’a pas été déchu.
Par ailleurs, les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
Quel remboursement en cas d’erreur de calcul du TAEG par la banque ?
Lorsque l’établissement bancaire est sanctionné pour l’absence ou l’erreur de calcul du TAEG, cela entraîne une obligation de rembourser le trop perçu d’intérêt.
Le calcul du montant à rembourser s’opère en 2 étapes de la manière suivante :
- Calcul de l’ensemble des intérêts payés depuis le jour de la souscription du crédit ;
- Déduction de l’ensemble des intérêts qui auraient été payés si le taux d’intérêt applicable depuis le début du crédit était le taux d’intérêt légal en vigueur au moment de l’acceptation de l’offre de prêt.
Le montant de la différence sera alors égal au montant que la banque devra rembourser à l’emprunteur.
Voici les taux légaux applicables ces dernières années :
| Année | Taux d’intérêt légal lorsque le créancier est un particulier | |
| 2021 | 2ème semestre | 3,12 % |
| 1er semestre | 3,14 % | |
| 2020 | 2ème semestre | 3,11 % |
| 1er semestre | 3,15 % | |
| 2019 | 2ème semestre | 3,26 % |
| 1er semestre | 3,40 % | |
| 2018 | 2ème semestre | 3,60 % |
| 1er semestre | 3,73 % | |
Voir aussi :
- Crowdfunding : Les plafonds de financement augmentent
- Les minibons bientôt autorisés par les plateformes de crowdfunding
- La prescription biennale en droit des assurances
- La répétition de l’indu et sa prescription en droit des assurances
- Comment fonctionne le régime de la communauté d’acquêts aménagée ?
FAQ
Qu'est-ce que le TAEG ?
Le taux annuel effectif global est le taux qui va prendre en compte la totalité des frais occasionnés par un prêt. Il permet notamment de comparer différentes offres de prêt en fonction de leur coût total.
Quelle est la sanction prévue en cas de calcul du TAEG erroné ?
En cas d'absence de TAEG ou de calcul erroné, la banque peut être déchue, partiellement ou totalement, de son droit aux intérêts. Cette sanction est décidée par le juge.
À quel moment le TAEG doit être indiqué ?
Le TAEG doit être indiqué dans les publicités, dans les offres préalables de crédit et dans les contrats de prêt.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 31/10/2021
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
bonjour
je souhaiterais savoir si l’avenant que l’on me propose est conforme à la législation en matière de détermination du TEG
Bonjour,
N’étant pas en mesure d’examiner le contenu de l’avenant qui vous a été proposé, nous vous conseillons de prendre contact avec un des avocats de notre service par téléphone afin de poser votre question. Il sera ainsi en mesure d’analyser précisément votre situation et de vous fournir une réponse adaptée.
L’équipe LegalPlace