En Europe comme en France, le droit protège le consommateur. En effet, le droit le considère vulnérable et profane face au professionnel. Le consommateur dispose donc de nombreux droits qui garantissent sa protection. Ainsi, le consommateur bénéficie du droit de rétractation lors de la conclusion de certains contrats. Toutefois, le Code de la consommation prévoit des cas pour lesquels l’application de ce droit n’est pas possible. Dans ces cas là, le consommateur doit expressément renoncer à son droit de rétractation.
Qu’est-ce que le droit de rétractation ?
Les bénéficiaires de ce droit sont généralement les consommateurs. Toutefois, le professionnel aussi peut en bénéficier. Par ailleurs, la durée de ce droit varie en fonction du type de contrat.
Les bénéficiaires du droit de rétractation
Tout d’abord, le droit de rétractation s’applique dans les contrats entre professionnel et consommateur. Aussi, l’article liminaire du Code de la consommation définit ces notions de consommateur et de professionnel.
- Le consommateur se définit comme “toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.“
- Le professionnel se définit comme “toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.“
Cependant, ce droit s’applique également aux contrats entre professionnels. En effet, l’article L221-3 du Code de la consommation prévoit qu’un professionnel peut bénéficier de ce droit rétractation, dès lors :
- Qu’il s’agit d’une vente à distance
- Que ce professionnel emploie 5 salariés ou moins
- Et qu’il ne conclut pas dans le cadre de son activité principale
La durée du droit de rétractation selon le contrat
Ensuite, le droit de rétractation est un délai de réflexion laissé au consommateur ou, le cas échéant, au professionnel. Il doit être notamment prévu dans les conditions générales de vente (CGV).
Le délai de rétractation est de 14 jours dans les cas suivants :
- Contrats à distance et hors établissement
- Jouissance d’immeubles à temps partagé
- Crédit à la consommation
Le délai est de 7 jours pour l’achat ou la construction d’immeuble à usage d’habitation. Enfin, il est de 10 jours pour le crédit immobilier.
Quels contrats nécessitent de renoncer expressément au droit de rétractation ?
Les contrats conclus à distance ne donnent pas toujours forcément lieu à un droit de rétractation. On retrouve des exclusions : totales ou partielles. Dans le cas des exclusions partielles, le consommateur doit expressément renoncer à son droit de rétractation.
Les exclusions totales : le droit de rétractation n’existe pas
Certaines exclusions dites “totales” au droit de rétractation sont prévues par l’article L221-2 du Code de la consommation, elles concernent notamment les contrats portant sur :
- Services sociaux (sauf exceptions)
- Services de santé fournis par des professionnels de la santé
- Jeux d’argent et hasard ainsi que les transactions portant sur des paris
- Services financiers
- Forfaits touristiques
- Utilisations de biens à temps partagé, produits de vacances à long terme, reventes et échanges
- Contrats rédigés par un officier public
- Fournitures de denrées alimentaires, de boissons ou d’autres biens ménagers de consommation courante livrés physiquement par un professionnel
- Services de transport de passagers (sauf exceptions)
- Distributions automatiques ou sites commerciaux automatisés
- Conclus avec des opérateurs de télécommunications pour l’utilisation des cabines téléphoniques publiques ou aux fins d’une connexion unique par téléphone, internet ou télécopie
- Créations, acquisitions ou transferts de biens immobiliers ou de droits sur des biens immobiliers, la construction d’immeubles neufs, la transformation importante d’immeubles existants ou la location d’un logement à des fins résidentielles
Dans ces cas d’exclusions totales, le consommateur n’a pas besoin de renoncer expressément à son droit de rétractation. En effet, ce droit n’existe même pas dans ces contrats.
Les exclusions partielles : renoncer expressément au droit de rétractation
Dans certains contrats, le droit de rétractation ne s’applique pas. Le consommateur doit alors montrer qu’il renonce expressément à son droit de rétractation.
L’article L221-28 du Code de la consommation prévoit ces exclusions partielles pour les contrats de fournitures de :
- Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
- Biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation
- De biens :
- Confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
- Susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
- Qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
- Qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles
- Boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel
- De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence
- D’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison
- D’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
- Les contrats conclus lors d’une enchère publique
- De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée
- De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
FAQ
Comment renoncer à son droit de rétractation ?
Le droit de rétractation protège le consommateur vulnérable. Il lui permet de réfléchir pendant un certain délai sur le contrat conclu. Toutefois, certains contrats, de par leur nature, ne peuvent pas être anéantis. Dans ces cas là, le consommateur doit renoncer expressément à son droit de rétractation pour pouvoir conclure le contrat.
Pourquoi un délai de rétractation ?
Le délai de rétractation est en fait un délai de réflexion laissé au consommateur après la conclusion d'un contrat avec un professionnel. Il permet au consommateur de revenir sur sa décision, d'y renoncer.
Voir les commentaires (18)
Bonjour, il s' agit d'achat d'annonces et si le prestataire n'arrive pas à joindre le client à l'origine de l'annonce pour x raison, il contacte le site qui vérifie et lui fait un avoir pour une autre annonce mais ne lui rembourse pas en argent.
Que dois-je répondre aux questions de droit de rétractation dans ce cas ?
Merci de votre aide
Bonjour,
Est-il legal de demander à un consomateur de renoncer à son droit de retractacion? J'ai trouvé ce texte sur une formation en ligne auxquelle je souhaite m'inscrire?
"Pour pouvoir accéder à l'intégralité de la formation suite à votre achat, vous acceptez de renoncer expressément à votre droit de rétractation concernant les prestations à exécution immédiate."
Merci de votre aide!
Bonjour,
Nous vous invitons à cliquer sur ce lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ , vous serez mis en relation avec nos avocats partenaires. Vous pourrez analyser ensemble les CGV et vous pourrez expliquer la nature du contrat en question.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Je me suis posé la même question car je suis dans le même cas. Avez vous eu une réponse ?
Merci d'avance
Bonjour,
Au sujet des produits digitaux, la loi prévoit une exclusion du droit de rétractation lorsque l’exécution du contrat a débuté au sens de l’article 16 de la directive 2011/83/UE.
De plus, le droit de rétractation ne s’applique pas à la vente de biens ou de services dont le prix varie selon les fluctuations des taux du marché financier, également aux biens personnalisés et confectionnés sur demande et enfin aux biens pouvant se détériorer ou périssables.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir, j'ai passé un contrat avec un mandataire pour me trouver un véhicule à l'étranger. Avant signature du contrat, les professionnels répondaient et cela etait intéressant, néanmoins après signature. Plus de contact. Puis avoir accès au 14 jours de rétractation malgré une case cochée dans le contrat indiquant que je renonce à ce délai?
Bien cordialement
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour Garnier
Avez vous eu une réponse à votre question svp?je suis dans le même cas ...
Bien cordialement
Bonjour. Pour les produits digitaux, si le client n'a pas renoncé expressément à son droit de rétractation (en cochant une case en ce sens prévue par le commerçant), il pourra donc exercer le droit de rétractation (dans les 14 jours de l'achat) et demander le remboursement du prix?
Bonjour,
En effet, pour les produits digitaux (contenus numériques non fournis sur un support matériel), la réglementation européenne prévoit un droit de rétractation de 14 jours pour les consommateurs.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Merci de votre réponse. Quid pour les logiciels (avec support), est ce que je dois renoncer expressément a mon droit de rétraction, aussi?
Merci de votre aide
Bonjour. Merci pour votre article. Est-ce que je peux renoncer à une prestation de services qui se déroule en plusieurs étapes, disons que je veux renoncer après la 2e étape, et récupérer l'argent au prorata éventuellement ? Merci de votre réponse.
Bonjour,
Si vous décide d'annuler la prestation après la période de rétractation, les conditions de résiliation et de remboursement dépendront des CGV ou des accords spécifiques pris avec le prestataire. Nous vous invitons à lire les CGV et à contacter le prestataire pour en savoir plus.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Merci de votre réponse. En fait, est ce que je peux renoncer, dans le délai de 14 jours, à une prestation qui se déroule en plusieurs étapes, plus précisement est ce que je peux y renoncer après la 2e étape et recevoir un remboursement (le cas échéant au prorata)? Je suis encore dans le délai de 14 jours et je veux renoncer à ma prestation (pas de résiliation), est ce possible?
Merci de votre aide
Bonjour j’ai une question. Si admettons j’achète un contenu numerique, exemple sur gta rp ( tebex) et que je veux être remboursé et donc sul me retire ce que j’ai acheté en jeu, puis je être remboursé ?
Bonjour,
Dans la plupart des cas, les remboursements pour des achats de contenu numérique, comme GTA RP via Tebex, dépendent des politiques de remboursement du vendeur ou de la plateforme utilisée.
Tebex peut avoir ses propres politiques de remboursement, tout comme le serveur GTA RP auquel vous avez acheté le contenu.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J'ai souscris un abonnement d'un an sur une plateforme de soutien scolaire en ligne.
Il offrait une semaine d'essai puis j'ai été débité le lendemain de la fin de la période d'essai.
Mon tord est d'avoir oublié de résilier pendant la période d'essai et d'avoir demandé le remboursement le lendemain de cette période d'essai.
Il me refuse le remboursement car lors de l'inscription ils m'ont fait accepté les CGV dont je vous joins ci-dessous l'article 7-2
7-2 Renonciation expresse au droit de rétractation Les Utilisateurs sont informés qu’un droit de rétractation s’applique en principe aux contrats de prestations de services conclus à distance entre un professionnel et un consommateur, ce droit étant à exercer dans les 14 (quatorze) jours à compter de la conclusion du contrat. Ils sont toutefois expressément informés et acceptent qu’en cas de souscriptions à un abonnement n’incluant pas une période d’essai les Services leurs soient fournis dès leur Inscription et sont ainsi pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation visé ci-dessus. En conséquence, ils renoncent expressément à leur droit de rétractation, qui ne pourra donc pas être exercé, conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation.
Est ce que j'ai tort de me dire que le renoncement exprès à mon droit de rétractation devrait être affiché clairement pendant le processus d'inscription et non pas introduit dans un document de 8 pages que l'on a jamais le temps de lire?
Ai-je un recours?
Je vous remercie pour votre aide
Bonjour
Suite à un démarchage téléphonique
Mon papa a signer des documents pour pallier à l'humidité dans sa maison.
Le lendemain il a voulu se rétracter en sentant que ce n'était pas net.
Sauf que les démarcheur lui ont fait signer un formulaire de renonciation aux dtoit de rétractation !!
Peut il faire quelque chose tout de même pour se rétracter ??
Merci d'avance