Comment créer une entreprise de livraison ? – Guide Complet

Comment créer une entreprise de livraison ? – Guide Complet

La livraison à domicile est une activité en forte croissance, tant dans les petites que dans les grandes zones urbaines. Les domaines de la restauration, de la vente en ligne et du transport de colis sont principalement concernés par ce service. Pour créer une entreprise de livraison il faut notamment prendre en compte la réglementation de la profession et choisir le bon statut juridique.

 

Marché et réglementation pour créer une entreprise de livraison

Le marché de la livraison

La restauration est le premier domaine tirant profit de la livraison rapide à domicile. L’élaboration de menus spécifiques a multiplié les débouchés des restaurants. Les progrès du numérique et des différents modèles d’affaires ont également contribué à cette expansion. Chez les transporteurs, le secteur du transport léger est à l’honneur. En effet, les vélos, les scooters et les petites voitures se disputent le marché de la livraison.

En parallèle, les plateformes numériques de livraison se taillent la part du lion sur ce marché en forte demande. Leur existence est d’ailleurs préjudiciable aux entreprises de transport léger. La diversité des objets à livrer joue en leur faveur. Cette activité s’épanouit tout particulièrement dans le milieu urbain, malgré la réduction de la circulation automobile et de la pollution entreprise par les autorités.

La concurrence est particulièrement rude, tant sur le plan national qu’international, pour ceux qui envisagent de créer une entreprise de livraison de colis. La progression du chiffre d’affaires des entreprises œuvrant dans ce secteur est lente pour les transports sur longue distance. Toutefois, l’essor du e-commerce permet à ces professionnels de faire fructifier leurs activités. Les perspectives de croissance envisagées sur ce marché sont de 3,5 % par an.

Du côté du marché du colis léger, la perspective d’évolution est de 6 % par an. Cette croissance concerne essentiellement le transport des petits colis susceptibles d’être livrés en moins d’une heure à domicile. Les livraisons en points relais et la gestion des retours sont également comprises dans ce marché en plein essor.

Quoi qu’il en soit, il convient de bien connaître le marché local avant de créer une société de livraison à domicile. Pour ce faire, la Chambre de Commerce est disposée à répondre à toute question y afférente.

La réglementation de la livraison

En principe, la souscription à une assurance RC Pro est nécessaire pour exercer en tant que coursier-livreur. Il est également nécessaire d’assurer le véhicule, en particulier lorsqu’il s’agit d’un véhicule à moteur. La livraison à pied ou à vélo ne nécessite pas d’inscription auprès du Registre des entreprises de transport, même si le vélo dispose d’une assistance électrique.

Dans le cas du transport de marchandises à l’aide d’un véhicule léger motorisé, l’entreprise est obligée de s’inscrire auprès du Registre électronique national des entreprises de transport par route. Cette obligation s’impose pour la livraison à moto, en scooter et en triporteur motorisé.

Créer une entreprise de transport poids lourd est également soumise à cette obligation. Par ailleurs, la désignation d’un gestionnaire de transport s’avère nécessaire puisqu’il endosse la responsabilité des activités suivantes :

  • L’entretien des véhicules de transport ;
  • La comptabilité et la gestion des contrats de transport ;
  • La distribution des chargements aux conducteurs et aux véhicules ;
  • La veille de la sécurité des marchandises.

Le gestionnaire de transport doit obligatoirement résider dans l’Union européenne et disposer d’un casier judiciaire vierge. Titulaire d’une attestation de capacité professionnelle en transport routier et d’un baccalauréat professionnel en exploitation des transports, il doit avoir subi un contrôle écrit suite à une formation obligatoire de 105 heures.

En outre, une formation à la création d’entreprise est indispensable avant l’exercice de cette profession.

Les personnes souhaitant exercer la profession de transporteur de marchandise doivent en faire la demande auprès du préfet de région. Après autorisation, elles s’inscrivent au Registre électronique national des entreprises de transport par route. La licence qui leur est délivrée est valable pour 10 ans renouvelables.

À noter : la licence n’est aucunement cessible.

Chaque véhicule utilisé doit disposer des documents suivants à chaque mission :

  • Une copie de la licence de transport intérieur ;
  • Une copie du contrat de location ;
  • Une copie de la lettre de voiture nationale ou internationale.

La réglementation pour le transport de marchandises en véhicules poids lourds est caractérisée par la délivrance d’une licence communautaire pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes. Les réglementations propres au transport de marchandises dangereuses et au transport national s’appliquent également sur ce secteur.

 

Les différentes formes d’entreprises pour créer une entreprise de livraison

Les formes d’entreprises de livraison varient en fonction du moyen de transport utilisé et du type de marchandises à transporter.

Les entreprises de livraison de marchandises

Les entreprises de livraison sur route

Le tableau ci-dessous explique en détail les particularités des entreprises de livraison sur route :

Les entreprises de livraison en véhicule léger motorisé ou non
  • Obligation de nommer un gestionnaire de transport ;
  • Contrôle du casier judiciaire du gestionnaire de transport ;
  • Livraison en porte-à-porte ;
  • Calcul des tarifs en fonction du poids et de l’éloignement ;
  • Possibilité de transport sur le territoire national pour les petites voitures ;
  • Risque assez élevé de pollution en fonction du véhicule utilisé.
Les entreprises de livraison en poids lourds
  • Calcul des tarifs au kilomètre et par tonne de marchandises ;
  • Possibilité de livraison en porte-à-porte ;
  • Transport sur le territoire national ;
  • Capacité de transport jusqu’à 2 000 kilomètres ;
  • Véhicules souvent polluants.
Les entreprises de livraison par voie ferrée
  • Livraison de marchandise sur plus de 1 000 kilomètres ;
  • Calcul des tarifs suivant le poids et le nombre de kilomètres parcourus ;
  • Impossibilité de livraison en porte-à-porte, car livraison des marchandises à la station.
Les entreprises de livraison à pied ou à véhicule non motorisé
  • Inscription au Registre des entreprises de transport non obligatoire ;
  • Possibilité d’inclure les véhicules disposant d’une assistance électrique ;
  • Livraison en porte-à-porte ;
  • Nécessité de souscrire une assurance RC pro.

Les entreprises de livraison par voie aérienne

La livraison de marchandises sur le territoire national ou à l’international peut être rapide par voie aérienne. Le coût de ce type de transport se révèle toutefois élevé comparé au transport sur route. D’autant plus que le niveau de CO2 dégagé par le transport aérien est assez important. Ce moyen de transport n’est recommandé que lorsque la valeur des marchandises à livrer est élevée par rapport au tarif du fret.

Les entreprises de livraison proposent ce type de transport aux propriétaires de marchandise ne souhaitant pas mobiliser le capital du chargement sur une longue durée. C’est par exemple le cas pour le transport maritime. Elles recourent au transport aérien pour livrer les matériels électroniques, les habits et tout autre type de marchandise au coût élevé.

Les entreprises de livraison par voie maritime

Créer une entreprise de transport maritime permet d’assurer le transfert de colis très lourds et volumineux sur de longues distances. Ce type de société propose généralement des tarifs bas comparés aux autres moyens de transport. Le principal inconvénient réside dans la durée du transport qui peut s’étendre jusqu’à 30 jours pour le transfert de marchandises d’Asie en Europe du Nord.

Cette durée compte pour le transport de l’usine au magasin. En outre, la chaîne d’approvisionnement s’avère peu flexible, car aucune modification urgente ne peut être effectuée en cas de nécessité.

Les entreprises de coursier

Ces entreprises représentent 10 % des acteurs du secteur du transport léger. Elles ont la particularité de pouvoir sous-traiter une partie de leurs activités sous certaines conditions. Elles peuvent disposer à la fois de vélos, de scooters ou de camions ou, au contraire, d’un véhicule unique pour effectuer leurs livraisons. Elles peuvent proposer à leur clientèle un service d’affrètement en plus du transport express des colis.

Les entreprises de coursier offrent la possibilité aux particuliers et aux professionnels de disposer de leurs marchandises dans les plus brefs délais. La rapidité de livraison dépend entièrement du volume de la marchandise et de l’éloignement du lieu de livraison.

À noter : chaque forme d’entreprise peut utiliser l’un ou la totalité des moyens de transport suscités selon ses besoins et ses possibilités.

Les entreprises de transport de personnes

Elles se divisent en deux sous-catégories :

  • Les entreprises de transport public : elles n’œuvrent pas spécialement pour le transport collectif, mais pour le compte d’un client. C’est par exemple le cas des taxis qui sont considérés comme des moyens de transport public.
  • Les entreprises de transport privé : c’est le cas des entreprises proposant un service de transport pour leur propre compte. Le transport individuel par voiture particulière des touristes et la navette d’entreprise des employés.

En général, créer une société de transport de personne suit la même réglementation que créer une entreprise de transport quelconque.

 

Quelles démarches et formalités pour la création d’une entreprise de livraison ?

Afin de renforcer la structure juridique et financière d’une entreprise de livraison, il s’avère nécessaire de bien encadrer le projet de création d’une société de transport en suivant les formalités de création d’une entreprise basiques suivantes :

  • l’acquisition de la capacité de transport ;
  • la rédaction et l’enregistrement des statuts de la société ;
  • la définition et le dépôt du capital social ;
  • le choix du siège social de la société ;
  • le dépôt du dossier d’inscription de la société à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) ;
  • l’immatriculation de la société.

D’autres formalités de création d’entreprise peuvent s’ajouter à celles susmentionnées suivant le statut juridique choisi.

L’acquisition de la capacité de transport

La présentation d’une attestation de capacité de transport routier de marchandises est requise lors de la création d’une entreprise de livraison ou de transport de marchandises. Ce document témoigne des connaissances de l’entrepreneur sur la réglementation et l’exploitation d’une entreprise de transport. Il s’obtient de trois manières à la:

  • réussite d’un examen sur la gestion d’entreprise et de transport ;
  • validation d’une équivalence de certains diplômes : tels que le BTS en transport ou en transport et exploitation logistiques ainsi que le DUT en gestion logistique et transport.

Une expérience de 10 ans au moins en tant que directeur d’une société de transport constitue également une équivalence de capacité de transport. Cette expérience est valable pour les entrepreneurs envisageant de gérer des véhicules de plus de 3,5 tonnes. Elle baisse à 2 années pour les activités de transport léger.

La rédaction et l’enregistrement des statuts

La création d’une société de livraison implique l’obligation de rédiger les statuts. Les règles d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise doivent être incluses dans ces documents. Le modèle de statuts dépend entièrement de la forme sociale choisie par l’entrepreneur. Cette démarche est valable dans le cadre de la création d’entreprise de transport de petits colis.

À noter : l’enregistrement des statuts n’est plus obligatoire depuis le 1er juillet 2015, sauf lorsque la qualité de la personne rédigeant les actes requiert un enregistrement.

La détermination et le dépôt du capital social

Comme pour tous types de société, l’entreprise de livraison doit justifier d’un capital social à déclarer auprès de la Direction Régionale de l’Équipement. Il s’avère donc nécessaire d’ouvrir un compte professionnel à la banque au nom de la société de transport.

Les apports en numéraire ou liquidités servant de fonds à l’entreprise doivent y être versés en partie ou en totalité, tandis que les apports en industries doivent être obligatoirement versés en intégralité.

La détermination du capital social dépend du type de véhicule utilisé par la société. Dans le cas des véhicules de moins de 3,5 tonnes, les capitaux propres s’élèvent à 1 800 € minimum en plus des 900 € par véhicule supplémentaire. Les poids lourds dépassant les 3,5 tonnes doivent disposer de 9 000 € de capitaux propres au minimum, avec 5 000 € par véhicule supplémentaire non inclus.

Le dépôt du dossier à la DREAL

Il doit être complété par un formulaire CERFA 14557*03 dûment complété et déposé à la DREAL ou à la DRIEA pour les entreprises souhaitant opérer en Ile-de-France. Les conditions d’accès à la profession ainsi que la véracité des informations inscrites sur le formulaire sont vérifiées avant la délivrance d’une attestation de préinscription avec licence provisoire par la DREAL/DRIEA. Cette étape s’effectue sur un mois environ.

L’immatriculation de la société

Une fois la licence en main, le transporteur peut procéder à l’immatriculation de sa société. Certaines agences proposent leur aide afin de permettre aux entrepreneurs de gagner du temps tandis que d’autres fournissent un service de création d’entreprise en ligne. À la base, la formule K-Bis en main comprend :

  • la publication de la constitution de la société dans un journal d’annonces légales ;
  • l’élaboration et le dépôt du dossier au greffe du Tribunal de commerce.

Il faut compter entre 400 et 450 € pour la formule basique. La réponse à une demande de K-bis court sur un délai de 48 heures. L’immatriculation s’effectue suite au transfert du dossier à la Chambre des Métiers. Après obtention de la fiche INSEE, l’entreprise est immatriculée au RCS et obtient le numéro SIRET de l’entreprise.

La DREAL fait parvenir la licence définitive et les copies conformes au fondateur de l’entreprise trois ou quatre semaines après l’immatriculation.

 

Créer une entreprise de livraison : statut juridique et régime d’imposition

L’entreprise de livraison peut choisir parmi les quatre statuts juridiques d’entreprise suivants :

AvantagesInconvénients
Auto-entrepreneur
  • Formalités réduites pour l’inscription ;
  • Tenue de comptabilité pour paiement des charges de cotisations sociales non obligatoires.
  • Statut des entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas les 33 100 € ;
  • Impossibilité de déduire les charges réellement supportées ;
  • Impossibilité de versement des dividendes ;
  • Difficulté de transmission de l’entreprise ;
  • Statut non adapté aux activités en développement.
Entreprise individuelle
  • Formalités simples et peu coûteuses ;
  • Pas de capital social ;
  • Rédaction de statuts juridiques facultative ;
  • Réduction de l’imposition grâce au déficit généré par l’activité imputable sur le revenu global ;
  • Exonération d’impôt sur les plus-values professionnelles.
  • Protection limitée du patrimoine individuel de l’entrepreneur ;
  • Calcul de l’impôt à partir des bénéfices imposables, qu’ils soient perçus ou non ;
  • Impossibilité d’impliquer les investisseurs dans le capital social.
SARL (société à responsabilité limitée)
  • Protection renforcée du patrimoine grâce à la répartition de la responsabilité entre les associés ;
  • Possibilité d’optimisation des cotisations grâce au RSI ;
  • Ouverture du capital social à de nouveaux associés, favorisant l’acquisition de nouveaux fonds.
  • Formalités coûteuses au cours de la création de l’entreprise, notamment pour la rédaction des statuts et le dépôt au greffe ;
  • Transfert complexe des liquidités suivant l’étanchéité du patrimoine des associés ;
  • Plus-values professionnelles non exonérées d’impôt pour les sociétés soumises à l’IS.
SAS (société par action simplifiée)
  • Dividendes non soumis aux charges sociales ;
  • Dirigeant majoritaire avantagé par une protection optimisée en matière sociale, notamment au niveau de l’assurance retraite ;
  • Souplesse de fonctionnement et de rédaction des statuts.
  • Cotisations élevées dans le régime général de la sécurité sociale ;
  • Seuils prévus pour la nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes inférieurs comparé à ceux de la SARL.

 

À noter : le régime d’imposition diffère en fonction du statut de l’entreprise

L’IR : 1,7 pour la prestation de services (livraison).

  • L’entreprise individuelle :

L’IR : imposition sur le résultat fiscal sans que celui-ci soit soumis à l’IS.

  • La SARL :
  • L’IS : taux normal de 31 % ;
  • L’IR ;
  • La SAS :
  • L’IS : 15 % sur les 38 120 premiers € ;
  • TVA : franchise de TVA, le réel simplifié ou le réel normal.

 

Créer une entreprise de livraison vers l’étranger

Les bases de la création d’une entreprise de livraison vers l’étranger

La création d’une entreprise de livraison vers l’étranger ne s’improvise pas. En effet, il est nécessaire de prendre connaissance de certaines informations, telles que la classification des expéditions ainsi que les caractéristiques du pays concerné avant de se lancer dans ce projet d’envergure.

Chaque pays possède ses propres réglementations. De ce fait, il convient de se renseigner sur les spécificités locales et la législation des entreprises de livraison du pays avant de se lancer. Toute expédition de marchandises destinées à la vente est soumise aux formalités douanières. Il revient à chaque pays de destination d’identifier l’origine, la nature et la valeur du colis en vue d’appliquer les règles fiscales adéquates.

En principe, la société peut décider de s’installer dans différents pays en assurant elle-même le transport des marchandises qui lui sont confiées. Dans ce cas de figure, la gestion de ses filiales lui appartient intégralement. Par contre, elle peut également sous-traiter ses livraisons avec des transporteurs internationaux ou locaux selon ses possibilités.

Les particularités des entreprises de livraison vers l’étranger

Livrer des marchandises dans un pays étranger requiert l’utilisation de véhicules capables de transporter de gros volumes. En effet, ceux qui commandent leurs marchandises ont tendance à faire livrer l’ensemble de leurs colis en une seule fois afin de réduire les frais de transport.

De ce fait, les entreprises de livraison vers l’étranger peuvent choisir de transporter leurs marchandises soit par route à l’aide de véhicules poids lourds, soit par avion, soit par la voie maritime. Elles prennent en charge toutes les formalités administratives relatives à l’exportation et à l’importation des produits. Cette attribution leur est réservée uniquement dans les cas de livraisons de marchandises sur le territoire européen.

Les entreprises de livraison vers l’étranger peuvent s’occuper du transport de marchandises à travers le monde. Toutefois, les formalités de création se révèlent plus complexes et plus longues.

La fiscalité des entreprises de livraison vers l’étranger

Le transport de marchandises sur le territoire de l’Union européenne exonère les colis d’impôts lorsque l’activité est essentiellement centrée sur l’exportation. Cette exonération concerne principalement la livraison de marchandises à un port, à un aéroport ou sur une gare routière.

Pour ce qui est de l’importation des marchandises sur le territoire français ou dans un autre État membre de l’Union Européenne, les prestations de services se rapportant à cette activité sont exonérées d’impôts.

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