ConnexionCGV : dans quels cas le consommateur renonce-t-il expressément à son droit de rétractation ?
Dernière mise à jour le 14/01/2026
En Europe comme en France, le droit protège le consommateur. En effet, le droit le considère vulnérable et profane face au professionnel. Le consommateur dispose donc de nombreux droits qui garantissent sa protection. Ainsi, le consommateur bénéficie du droit de rétractation lors de la conclusion de certains contrats. Toutefois, le Code de la consommation prévoit des cas pour lesquels l’application de ce droit n’est pas possible. Dans ces cas là, le consommateur doit expressément renoncer à son droit de rétractation.
Qu’est-ce que le droit de rétractation ?
Les bénéficiaires de ce droit sont généralement les consommateurs. Toutefois, le professionnel aussi peut en bénéficier. Par ailleurs, la durée de ce droit varie en fonction du type de contrat.
Les bénéficiaires du droit de rétractation
Tout d’abord, le droit de rétractation s’applique dans les contrats entre professionnel et consommateur. Aussi, l’article liminaire du Code de la consommation définit ces notions de consommateur et de professionnel.
- Le consommateur se définit comme “toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.“
- Le professionnel se définit comme “toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.“
Cependant, ce droit s’applique également aux contrats entre professionnels. En effet, l’article L221-3 du Code de la consommation prévoit qu’un professionnel peut bénéficier de ce droit rétractation, dès lors :
- Qu’il s’agit d’une vente à distance
- Que ce professionnel emploie 5 salariés ou moins
- Et qu’il ne conclut pas dans le cadre de son activité principale
La durée du droit de rétractation selon le contrat
Ensuite, le droit de rétractation est un délai de réflexion laissé au consommateur ou, le cas échéant, au professionnel. Il doit être notamment prévu dans les conditions générales de vente (CGV).
Le délai de rétractation est de 14 jours dans les cas suivants :
- Contrats à distance et hors établissement
- Jouissance d’immeubles à temps partagé
- Crédit à la consommation
Le délai est de 7 jours pour l’achat ou la construction d’immeuble à usage d’habitation. Enfin, il est de 10 jours pour le crédit immobilier.
Quels contrats nécessitent de renoncer expressément au droit de rétractation ?
Les contrats conclus à distance ne donnent pas toujours forcément lieu à un droit de rétractation. On retrouve des exclusions : totales ou partielles. Dans le cas des exclusions partielles, le consommateur doit expressément renoncer à son droit de rétractation.
Les exclusions totales : le droit de rétractation n’existe pas
Certaines exclusions dites “totales” au droit de rétractation sont prévues par l’article L221-2 du Code de la consommation, elles concernent notamment les contrats portant sur :
- Services sociaux (sauf exceptions)
- Services de santé fournis par des professionnels de la santé
- Jeux d’argent et hasard ainsi que les transactions portant sur des paris
- Services financiers
- Forfaits touristiques
- Utilisations de biens à temps partagé, produits de vacances à long terme, reventes et échanges
- Contrats rédigés par un officier public
- Fournitures de denrées alimentaires, de boissons ou d’autres biens ménagers de consommation courante livrés physiquement par un professionnel
- Services de transport de passagers (sauf exceptions)
- Distributions automatiques ou sites commerciaux automatisés
- Conclus avec des opérateurs de télécommunications pour l’utilisation des cabines téléphoniques publiques ou aux fins d’une connexion unique par téléphone, internet ou télécopie
- Créations, acquisitions ou transferts de biens immobiliers ou de droits sur des biens immobiliers, la construction d’immeubles neufs, la transformation importante d’immeubles existants ou la location d’un logement à des fins résidentielles
Dans ces cas d’exclusions totales, le consommateur n’a pas besoin de renoncer expressément à son droit de rétractation. En effet, ce droit n’existe même pas dans ces contrats.
Les exclusions partielles : renoncer expressément au droit de rétractation
Dans certains contrats, le droit de rétractation ne s’applique pas. Le consommateur doit alors montrer qu’il renonce expressément à son droit de rétractation.
L’article L221-28 du Code de la consommation prévoit ces exclusions partielles pour les contrats de fournitures de :
- Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
- Biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation
- De biens :
- Confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
- Susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
- Qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
- Qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles
- Boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel
- De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence
- D’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison
- D’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
- Les contrats conclus lors d’une enchère publique
- De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée
- De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
FAQ
Comment renoncer à son droit de rétractation ?
Pourquoi un délai de rétractation ?
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 14/01/2026
Rédigé par
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Bonjour, j’ai effectué un achat en ligne hier pour un programme de coaching numérique via Klarna. Je n’ai jamais accédé ni utilisé le service. J’ai demandé un remboursement en invoquant mon droit de rétractation de 14 jours (L221-18) mais le vendeur refuse en citant l’article L221-28 (contenu numérique non remboursable). Or sur la page de paiement : Aucune case de renonciation explicite au droit de rétractation Aucunes CGV formelles, juste une mention en bas de page au dessus de la zone de paiement. Klarna de son côté dit ne pas pouvoir intervenir et renvoie vers le marchand. Est-ce que mon… Lire la suite »
Bonjour,
Le droit de rétractation est prévu à l’article L221-18 du Code de la consommation : « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours ». Toutefois, l’article L221-28 prévoit des exceptions, notamment pour les contenus numériques « dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès (…) et renoncement exprès à son droit de rétractation ». Les conditions d’application dépendent des modalités d’information et de consentement.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, merci pour votre réponse Camille. Que veut dire “accord préalable EXPRÈS” et surtout renoncement EXPRÈS auriez vous des exemples svp? Et le simple paiement vaut-il un accord préalable et un exprès? Je précise que je n’ai encore utilisé aucun de ses services, seul l’accès m’y a été accordé. Merci encore pour votre aide!
Bonjour, La notion d’accord ou de renoncement exprès désigne une manifestation de volonté claire, précise et non équivoque, par opposition à un accord tacite qui se déduirait du seul comportement. En 2026, dans le cadre du droit de la consommation, le consentement exprès s’illustre généralement par une case à cocher spécifique ou une signature dédiée, distincte de l’acceptation des conditions générales. Concernant le droit de rétractation pour une prestation de services numériques, le simple paiement ne vaut pas en principe, à lui seul, renoncement exprès à votre droit; il est nécessaire que vous ayez donné votre accord préalable pour l’exécution… Lire la suite »
Bonjour à tous,
Je me suis inscrite à un coaching en ligne. Suite à un souci, j’ai voulu arrêter au bout d’un mois.
Le coach accepte d’arrêter le suivi, mais exige que je paie 600€ pour “l’accès numérique”, en disant que j’ai signé pour ça dans les conditions de vente et que je n’ai pas de droit de rétractation.
Y a-t-il un moyen que je clôture ma prestation sans devoir verser la somme demandée ?
Merci d’avance,
Bonne journée
Bonjour,
En vertu de l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours pour les contrats conclus à distance. Toutefois, selon l’article L221-28, ce droit peut en principe être exclu pour un contenu numérique fourni immédiatement avec accord exprès et renoncement exprès. Les clauses pénales sont encadrées par l’article 1231-5 du Code civil.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat en droit de la consommation afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour à tous,
Je me suis inscrite à un coaching en ligne. Suite à un souci, j’ai voulu arrêter au bout d’un mois.
Le coach accepte d’arrêter le suivi, mais exige que je paie 600€ pour “l’accès numérique”, en disant que j’ai signé pour ça dans les conditions de vente et que je n’ai pas de droit de rétractation.
Y a-t-il un moyen que je clôture ma prestation sans devoir verser la somme demandée ?
Merci d’avance,
Bonne journée
Bonjour, En matière de contrat conclu à distance, l’article L221-18 du Code de la consommation prévoit un droit de rétractation de 14 jours. Toutefois, l’article L221-28, 13° exclut ce droit pour « la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel » si l’exécution a commencé après accord exprès et renoncement. Les clauses contractuelles produisent effet selon l’article 1103 du Code civil. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé en droit de la consommation afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une… Lire la suite »
Bonjour,
J’ai acheté en ligne via le site de mon CE des e-cartes cadeaux utilisables uniquement en magasin.
L’article pour lequel j’ai effectué cet achat n’étant plus disponible, j’ai demandé l’annulation de cette commande puisque je n’ai pas utilisé les e-cartes cadeaux.
On m’oppose un refus catégorique.
Y a-t-il quelque chose que je puisse faire ou bien sont-ils dans leur droit ?
Bonjour, En principe, les e-cartes cadeaux ne sont pas soumises au droit de rétractation prévu par l’article L221-18 du Code de la consommation lorsqu’elles sont considérées comme des moyens de paiement, et non comme un bien ou un service. Si la carte a été émise et reste utilisable, même sans avoir été utilisée, l’émetteur peut refuser l’annulation. L’indisponibilité du produit concerné n’entraîne pas automatiquement le remboursement de la carte elle-même. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe… Lire la suite »
Bonjour , Nous avons eu le même problème. Pour autant , nous n’avons jamais , expressément , renoncé à notre droit de rétractation. Pourquoi les e-carte cadeaux ne seraient pas concernées par le droit de rétractation ? Quel article de loi les couvre ?
Bonjour, Par principe, les e-cartes cadeaux, lorsqu’elles sont utilisées exclusivement pour l’achat de biens ou services auprès d’un professionnel donné, sont assimilées à des services financiers spécifiques et exclues du droit de rétractation en application de l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, qui précise que le droit ne s’applique pas aux “contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable du consommateur”. En outre, une e-carte activée est considérée comme “consommée”, ce qui empêche la rétractation. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage. En… Lire la suite »
J’ai signé un devis/commande pour des panneaux photovoltaïques lors d’un démarchage à domicile.
Je souhaite me rétracter mais le commercial m’a dit que je ne n’avais pas le droit car j’aurais soit disant signé un document de renonciation à mon droit de rétractation. Je n’en ai pas souvenir et n’ai pas ce document en ma possession.
Ce type de document est il légal et puis je tout de même profiter de mon droit de rétractation de 14 jours.
Par ailleurs, il me dit que 30% de la somme totale me seront prélevés.
Bonjour, En principe, dans le cadre d’un démarchage à domicile, le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours (article L221-18 du Code de la consommation). La renonciation à ce droit n’est valable que si elle respecte des conditions strictes, notamment une demande expresse, datée et signée, permettant l’exécution immédiate du contrat (article L221-25). Sans preuve écrite et signée de cette renonciation, votre droit reste intact. Toute clause prévoyant un prélèvement de 30 % pendant ce délai est abusive et donc réputée non écrite (article L241-1). Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner… Lire la suite »
bounjour,
une entreprise qui m’a démarché à mon domicile m’a fait signer une renonciation à mon délais de rétractation de façon abusive puisqu’elle ne m’a pas prévenu ni donné le temps de lire les documents que je signais. au bout de 13 jours de réflexion j’ai envoyé en recommandé ma demande de rétractation en recommandé avec ar. l’entreprise me menace aujourd’hui de faire valoir les 30% de la somme. que dois-je faire. d’après ma protection juridique je suis dans mon droit et le document que j’ai signé n’est pas valable.
Bonjour,
Dans le cadre d’un démarchage à domicile, le Code de la consommation prévoit un délai de rétractation de 14 jours. Toute clause par laquelle le consommateur renonce à son droit de rétractation est, en principe, nulle et non avenue, sauf dans des cas de prestations de services urgentes expressément prévues par la loi.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Dans le cadre d’un contrat signé à la suite d’un démarchage à domicile, le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours en vertu de l’article L221-18 du Code de la consommation. La renonciation à ce droit n’est possible qu’en cas d’exécution immédiate du contrat à la demande expresse du consommateur, accompagnée d’une reconnaissance de la perte de ce droit. En l’absence de cette demande écrite et signée, la renonciation n’est pas opposable et le droit de rétractation reste en principe pleinement applicable. Nous vous invitons à prendre contact avec une association de défense des consommateurs, qui saura… Lire la suite »
Bonjour,
J’ai conclu un contrat à distance (prestation de service de coaching non exécutée à la date du contrat et commandée sur Internet) pour lequel j’ai versé un 1er acompte.
J’ai exercé mon droit de rétractation le lendemain par mail (dans les 14 jours légaux).
Cependant, le commerçant ne veut pas me rembourser l’acompte versé car il indique qu’un acompte n’est pas remboursable.
Puis-je récupérer la somme versée ?
Je vous remercie d’avance,
Cordialement,
Jérémy Viaux
Bonjour, Dans le cadre d’un contrat de prestation de services conclu à distance entre un professionnel et un consommateur, le droit de rétractation de 14 jours s’applique tant que l’exécution du service n’a pas commencé, sauf renonciation expresse de votre part à ce droit. Si vous avez exercé votre rétractation dans les délais légaux et avant toute exécution de la prestation, le professionnel est tenu de vous rembourser l’intégralité des sommes versées, y compris un éventuel acompte. L’argument selon lequel un acompte ne serait pas remboursable ne peut pas s’opposer au droit de rétractation prévu par le Code de la… Lire la suite »
bonjour
je suis sur l achat d une maison et la banque a pris du retard sur l edition de l offre de pret . Puis je racoursir le délais des 11jours car mes travaux d artisans sont programé.
Merci de votre réponse
Bonjour, En France, vous ne pouvez malheureusement pas raccourcir le délai de réflexion de 10 jours prévu par l’article L. 313-34 du Code de la consommation après la réception de l’offre de prêt. Ce délai, nécessaire pour protéger l’emprunteur, est incompressible : “La durée de cette réflexion est de dix jours au moins à compter de la réception de l’offre.” Ce délai commence à courir à partir du lendemain de la réception de l’offre, vous permettant de l’accepter à partir du 11ème jour, soit ce que vous mentionnez comme 11 jours. Ce laps de temps est prévu pour offrir une… Lire la suite »
Bonjour ,mon beau fils 30ans, personne fragile ,introverti,reconnu travailleur handicapé avec un suivi psychologique de toujours,a fait l’objet d’une vente forcée et truquée de la part de Basic Fit (salle de musculation) a Fontaine lès Dijon 21.L’employé, un dénommé Anton a été très habile pour manipuler et contraindre Anthony a signer en premier temps une renonciation a son droit de rétractation sur un document sans entête,sans tampon de l’entreprise,et un contrat de 3x 320€qu’il n’a jamais vu ni eu en sa possession.Ceci c’est passé le 15/01/25 ,et le 1er encaissement été prévu le 17/01/25.Nous avons fait opposition à ce règlement… Lire la suite »
Bonjour,
Vous pouvez contester ce contrat en invoquant un vice du consentement (articles 1130 et suivants du Code civil) et demander son annulation par courrier recommandé à Basic Fit. Si l’enseigne refuse, saisissez la DGCCRF et envisagez une plainte pour abus de faiblesse (article 223-15-2 du Code pénal). Un avocat pourra vous accompagner.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.