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Quel est le délai de rétractation dans une vente à distance ?

Quel est le délai de rétractation dans une vente à distance ?

La vente à distance ou en ligne est un contrat conclu sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur. Par ailleurs, le droit européen et français considèrent le consommateur comme vulnérable et profane face au professionnel. Ainsi, il dispose d’un délai de rétractation de 14 jours lors d’une vente en ligne ou à distance. En principe, il peut librement se rétracter sans avoir à motiver sa décision ou à supporter d’autres coûts (article L221-18 du Code de la consommation).

Qu’est-ce qu’une vente en ligne ou à distance ?

En vertu de l’article L221-1 du Code de la consommation, est considéré comme contrat à distance “tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.

De plus, l’article liminaire du même Code définit les notions de consommateur et de professionnel :

  • Le consommateur est une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
  • Le professionnel est une personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

Qu’est-ce que le droit de rétractation sur internet ?

Le délai de rétractation permet de protéger le consommateur lors des ventes en ligne ou à distance. Le consommateur dispose d’un certain délai pour se rétracter.

Le durée du droit de rétractation

Le délai de rétractation est un délai de réflexion du consommateur après conclusion d’un contrat. Le délai de rétraction lors d’une vente en ligne est de 14 jours. Le point de départ du délai varie selon la nature du contrat à distance :

  • Pour les ventes de produits, le délai court à compter de la livraison. Autrement dit, lors de la réception du bien.
  • En ce qui concerne les prestations de services, il court à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pendant ce délai, le consommateur peut faire retour du produit au vendeur. Il n’a pas besoin de donner de motif et de verser d’indemnité.

Bon à savoir : Lorsque le professionnel n’a pas informé le consommateur de l’existence et des modalités de ce droit, la durée du droit est allongée. Le délai est alors de 12 mois. Toutefois lorsqu’il les fournit pendant la prolongation, le délai expire 14 jours après réception des informations par le consommateur.

Les modes de rétractation

Le droit de rétractation doit être mentionné dans les conditions générales de vente.

Aussi, lorsque le professionnel communique les informations relatives à la vente, il doit obligatoirement les accompagner d’un formulaire de rétractation. Le consommateur peut donc renvoyer ce formulaire pour exercer son droit de rétractation. Cependant, le consommateur peut aussi choisir d’exprimer sa volonté par toute autre déclaration. La déclaration doit être claire.

De plus, le professionnel peut prévoir la possibilité de remplir et transmettre en ligne le formulaire ou la déclaration du consommateur. En échange, il doit envoyer un accusé de réception de ce document sur un support durable (article L221-21 du Code de la consommation).

Par ailleurs, l’article L221-22 du même code dispose que la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le consommateur.

Effets de la rétractation

Lorsque le consommateur utilise son droit, le contrat s’anéantit rétroactivement. La rétractation met fin aux obligations des parties.

Si le contrat est exécuté, les parties ont une obligation de restitution réciproque. En effet, il faut les remettre dans l’état où elles étaient avant conclusion du contrat.

Aussi, lorsque le contrat est exécuté il faut :

  • Rembourser les sommes
  • Restituer les biens
  • Rémunérer les services déjà fournis
Attention : En l’absence de remboursement dans les délais, ou de justes motifs, les sommes dues par le professionnel sont automatiquement majorées.

Enfin, le consommateur prend les frais de retour à sa charge si le professionnel l’en a informé. Il est lui-même soumis à des pénalités de retard s’il ne renvoie pas le bien dans le délai. Cela doit être prévu dans les conditions générales de vente.

La sanction pour non-respect de ce droit de rétractation

L’article L242-13 du Code de la consommation prévoit une sanction pour le professionnel qui ne respecte pas ce droit. En effet, tout manquement expose le professionnel à une amende administrative. Le montant de cette amende ne peut excéder 15 000€ pour une personne physique. En ce qui concerne la personne morale, l’amende ne peut excéder 75 000€.

Quelles sont les exceptions au droit de rétractation ?

Le droit de rétractation n’existe pas dans tous les contrats conclus à distance. En effet, il existe des exclusions totales et des exclusions partielles.

Les exclusions totales

L’article L221-2 du Code de la consommation prévoit des exclusions totales au droit de rétractation. Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les contrats portant sur les :

  • Services sociaux, y compris le logement social, l’aide à l’enfance et aux familles, sauf certaines exceptions
  • Services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, la délivrance et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux
  • Jeux d’argent et hasard et les transactions portant sur des paris
  • Services financiers
  • Un forfait touristique
  • Les contrats d’utilisation de biens à temps partagé, les contrats de produits de vacances à long terme et les contrats de revente et d’échange
  • Les contrats rédigés par un officier public
  • Portant sur la fourniture de denrées alimentaires, de boissons ou d’autres biens ménagers de consommation courante, qui sont livrés physiquement par un professionnel lors de tournées fréquentes et régulières au domicile ou au lieu de résidence ou de travail du consommateur
  • Sur les services de transport de passagers, sauf certaines exceptions
  • Les contrats conclus au moyen de distributeurs automatiques ou de sites commerciaux automatisés
  • Conclus avec des opérateurs de télécommunications pour l’utilisation des cabines téléphoniques publiques ou aux fins d’une connexion unique par téléphone, internet ou télécopie, notamment les services et produits à valeur ajoutée accessibles par voie téléphonique ou par message textuel
  • Les contrats portant sur la création, l’acquisition ou le transfert de biens immobiliers ou de droits sur des biens immobiliers, la construction d’immeubles neufs, la transformation importante d’immeubles existants ou la location d’un logement à des fins résidentielles

Les exclusions partielles

L’article L221-28 du Code de la consommation prévoit des exclusions partielles au droit de rétractation. Ainsi, ce droit n’existe pas pour les contrats de fournitures de :

  • Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
  • Biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation
  • De biens :
  1. Confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
  2. Susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
  3. Qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
  4. Qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles
  • Boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel
  • De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence
  • D’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison
  • D’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
  • Les contrats conclus lors d’une enchère publique
  • De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée
  • De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Dans tous ces cas, le consommateur doit donner son accord pour montrer qu’il renonce à son droit de rétractation.

Le professionnel peut-il bénéficier du droit de rétractation ?

Le professionnel aussi peut bénéficier du délai de rétractation. En effet, l’article L221-3 du Code de la consommation prévoit qu’un professionnel peut bénéficier du délai de rétractation, dès lors :

  • Qu’il s’agit d’une vente à distance
  • Que ce professionnel emploie 5 salariés ou moins
  • Et qu’il ne conclut pas dans le cadre de son activité principale

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Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 01/07/2021

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bare
bare
août 29, 2018 9:42

bonjour j ai voulu commander une care grise pour la moto de mon fils qui est normalement gratuite. la 29,90 euros que je paye car urgence d obtenir la carte grise. je m aperçois que les avis ne sont pas satisfaisants pour ce site et décide d annuler en suivant ma commande le siteme rembourse alors 2.90 euros.. soit disant quel es 27 euros qu ils gardent st pour les frais de dossier!! Et quel dossier! puisque je n ai rien envoyé du tout il me disent que ds les conditions d annulation est notée que qui j ai coché… Lire la suite »

ferrant
ferrant
août 28, 2020 12:18

Bonjour je viens de signer chez un revendeur l’achat d’un vehicule. je n’ai pas ete demarché . Je regrette cet achat et je souhaite annuler. Suis je en droit de le faire ? A quel prejudice je m’expose? j’ai versé un acompte de 1000 euros. Merci de votre reponse.

Fatna
Fatna
juin 30, 2021 4:20
Reply to  ferrant

Bonjour,
Si l’achat a été effectué à distance, même sans démarchage, le consommateur dispose d’un droit de rétractation accordé par l’article L221-18 du Code de la Consommation.
Ainsi, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sous un délai de 14 jours. Aucune condition n’est requise : vous n’avez donc pas à motiver votre choix.
Le vendeur sera alors dans l’obligation de vous rembourser le bien acheté.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.

toumi
toumi
décembre 10, 2020 7:06

j’ai voulu obtenir un K BIS à mon nom qui à été refusé car j’ai un passeport algérien et depuis le 23/11 j’attend le remboursement. quand je serais rembourser?

frank
frank
janvier 12, 2021 10:25

Pierre

Bonjour,
Suite à une réservation d’un véhicule occasion faite par téléphone en ayant versé un acompte, je souhaite me rétracter. Le vendeur me fait savoir qu’il ne peut pas me rembourser, il me semble que c’est illégal….

Fatna
Fatna
juin 30, 2021 4:16
Reply to  frank

Bonjour,
L’article L221-18 du Code de la consommation offre au consommateur un droit de rétractation pour un achat effectué à distance. Si vous exercez votre droit dans le délai prévu, le vendeur est dans l’obligation de vous rembourser le bien.
Le droit de rétractation doit être exercé sous un délai de 14 jours. Le délai commence à partir du lendemain de la conclusion du contrat ou de la livraison du bien.
Veuillez également noter que vous n’avez pas à justifier votre choix en cas de rétractation dans les 14 jours.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.